NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-220
PUBLIÉ LE 23 JUILLET 2025
Sommaire
Centre hospitalier universitaire de Lille /
2025-07-12-00002 - Décision relative à la suspension des visites au sein des unités de
néonatalogie de l'hôpital Jeanne de Flandre au CHU de Lille (3 pages) Page 3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
2025-07-22-00004 - 25 235 R (2 pages) Page 6
2025-07-23-00001 - Arrêté 2025/02 portant radiation de l'inscription sur la liste
ministérielle des sociétés coopératives ouvrières de production (2 pages) Page 8
2025-07-09-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP942964099 - CARDON Mathilde (2 pages) Page 10
2025-07-09-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP943603761 - GILLIS David - récépissé SAP du
09 07 2025 (2 pages) Page 12
Groupe hospitalier Seclin Carvin /
2025-07-22-00003 - Décision n°2025-73 Délégation de signature relative à la
Direction des affaires médicales et de la transition durable du GHSC (2 pages) Page 14
Préfecture du Nord / Direction de la réglementation et de la citoyenneté
2025-07-20-00001 - Attestation de début d'affichage de la décision de la commission
nationale d'aménagement
cinématographique portant sur la demande
d'autorisation d'exploitation
cinématographique du cinéma "L'étoile" à CAUDRY
(1 page) Page 16
REGISTRE DES DÉCISIONS DU DIRECTEUR GÉNÉRAL
SUSPENSION DES VISITES DANS LES UNITES DE NEONATOLOGIE DU CHU DE LILLE
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Décision enregistrée sous le n°

25 07 0531 bis



DECISION
RELATIVE À LA SUSPENSION DES VISITES AU SEIN DES UNITÉS DE NÉONATOLOGIE
DE L'HÔPITAL JEANNE DE FLANDRE
AU CHU DE LILLE


LE DIRECTEUR GENERAL DU CHU DE LILLE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de la santé publique et l'ensemble de ses dispositions fixant les compétences du directeur général du CHU de
Lille en matière de police administrative et d'organisation du service,

Vu le décret du Président de la République du 9 mai 2017 nommant M. Frédéric BOIRON directeur général du centre
hospitalier universitaire de Lille à compter du 15 mai 2017,

Vu le Règlement intérieur du CHU de Lille,

Considérant la survenue d'un événement indésirable grave le vendredi 11 juillet 2025 au sein de l'unité Arc-en-Ciel des
services de néonatologie de l'hôpital Jeanne de Flandre du CHU de Lille lié à la présence de visiteurs au sein du service,

Considérant que les autorisations de visites des fratries d'enfants hospitalisés ont été suspendues de manière immédiate
à compter de vendredi 11 juillet à midi,

Considérant qu'il y a lieu, afin de garantir la protection des patients et des personnels du CHU de Lille, de préserver les
capacités d'accueil et d'assurer la sérénité du service, de compléter les mesures conservatoires ;

DECIDE :
Article 1 – SUSPENSION DES VISITES

Les visites de personnes extérieures au service sont interdites à titre conservatoire au sein des unités de
néonatologie du CHU de Lille à compter du samedi 12 juillet 2025.
Des exceptions sont possibles pour les personnes majeures dans les conditions précisées ci-après.
L'interdiction générale ne concerne pas le parent (mère) autorisé à participer à la prise en charge de son
enfant en permanence, ni le ou les parents (mère, père, titulaire de l'autorité parentale) visitant leur enfant
hospitalisé, autorisés à accéder au service dans les conditions précisées ci-après.
Article 2 – MODALITES DE CONTRÔLE DES ACCES

Les portes d'accès aux services concernés, lorsque ce n'est pas déjà le cas, sont placées sous contrôle
d'accès par lecteur de badge professionnel et interphone.
L'interdiction d'accès est mentionnée par affichage sur les portes d'accès aux service s, indiquant le
numéro d'appel du service.
Les accès éventuellement autorisés dans les conditions ci -après sont soumis à l'accord préalable des
responsables et cadres ainsi que des personnels médicaux et non médicaux présents dans les services
concernés, avec l'appui du service de sécurité.

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SUSPENSION DES VISITES DANS LES UNITES DE NEONATOLOGIE DU CHU DE LILLE
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Article 3 – EXCEPTIONS MOTIVEES – personnes majeures


3-1 Parents et conjoints
Un parent peut être autorisé à demeurer auprès de son enfant en permanence y compris la nuit, dans
l'intérêt de l'enfant hospitalisé, après accord du responsable médical ou du cadre du service, en
respectant les conditions d'accès et de circulation fixées ci-après. Ce parent participe à la prise en charge
de son enfant dans les conditions définies par le service.

Le ou les parents (mère, père, titulaire de l'autorité parentale) d'un enfant hospitalisé dans une unité de
néonatologie du CHU de Lille et qui n e reste pas en permanence auprès de lui peut également être
autorisés à venir au chevet de son enfant. Le conjoint majeur d'un parent présent dans le service peut
être autorisé à se rendre auprès de son proche.

Ces autorisations sont soumises à l'accord préalable du responsable médical du service ou du cadre de
santé du service et en leur absence, du personnel médical ou non médical présent dans le service.
L'autorisation peut être refusée ou retirée à tout moment dans l'intérêt du service.

L'autorisation, le refus d'autorisation et le retrait d'autorisation sont tracés et horodatés dans le dossier
individuel du patient et mentionnés dans les transmissions.

Le ou les parents et le conjoint ainsi autorisés à accé der au service ne peuvent se rendre que dans la
chambre ou le local où leur enfant ou proche est pris en charge, ainsi que dans la salle à manger des
familles, à l'exclusion de toute autre chambre et de tout local, sauf à la demande du service et en présence
d'un membre du personnel médical ou soignant.

Le ou les parents autorisés dans ce cadre se conforment aux demandes et instructions des responsables
médicaux, cadres de santé et personnels du service concerné. Tout manquement à ces règles conduit au
retrait de l'autorisation et à la sortie du service.

3-2 Autres personnes adultes
Le responsable médical du service et le cadre de santé du service peuvent, après concertation, autoriser
des proches majeurs à visiter un enfant hospitalisé. Cela concerne les grand -parents, oncles et tantes,
frères et sœurs majeurs, dans les conditions suivantes.

L'autorisation n'est pas de droit et peut être refusée dans l'intérêt du service. Elle est accordée au regard
de l'intérêt de l'enfant hospitalisé et de son ou ses parents présents, dont elle suppose également l'accord.
Elle est donnée pour deux personnes au plus, pour une durée maximale de deux heures, renouvelable
une fois sur la même pé riode de 24 heures. Elle n'est appliquable qu'en présence du ou des parents de
l'enfant hospitalisé titulaire de l'autorité parentale, en dehors des périodes de soin intensif et des horaires
de changement d'équipe. Elle peut être suspendue ou interrompue à tout moment.

Les règles précitées s'appliquent à ces visiteurs qui ne peuvent se rendre que dans la chambre ou le local
où se trouve leur proche, à l'exclusion de toute autre chambre et tout autre local du service dont l'accès
leur est interdit. Le non respect de ces règles entraine le retrait de l'autorisation d'accès.


Article 4 – EXCEPTIONS SPECIFIQUES – personnes mineures


4-1 Frères et sœurs
Les visites de frères et sœurs mineurs sont interdites hormis les cas exceptionnels ci-dessous.

A titre exceptionnel et ponctuel, le frère ou la sœur d'un enfant hospitalisé dans une unité de
néonatologie du CHU de Lille peut être autorisé à se rendre au chevet de l'enfant hospitalisé si le ou les
parents (titulaire de l'autorité parentale) en font la demande préalable, notamment à titre compassionnel.

Cette autorisation n'est pas de droit. Elle peut être donnée par le responsable médical, le cadre de santé
et en leur absence le médecin présent, à leur appréciation, sous réserve d'un intérêt manifeste pour
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SUSPENSION DES VISITES DANS LES UNITES DE NEONATOLOGIE DU CHU DE LILLE
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l'enfant concerné, de l'absence de contre-indication pour l'enfant hospitalisé ou son parent présent, ainsi
que de l'absence de risque pour la tranquillité du service. L'autorisation ou le refus est horodaté et tracé
au dossier du patient.
L'autorisation exceptionnelle est donnée pour un seul enfant à la fois et pour une durée d'une heure au
maximum, sous la responsabilité et la surveillance permanente d'un adul te ayant autorité sur lui (père,
mère, titulaire de l'autorité parentale), pour se rendre dans la chambre ou le local où est hospitalisé son
proche, à l'exclusion de toute autre chambre et tout autre local du service dont l'accès lui est
formellement interdit.
En cas de non -respect de cette règle, la sortie du service est immédiatement prononcée par tout
responsable médical, cadre de santé, membre du personnel du service, le cas échéant en faisant appel au
service de sécurité et si nécessaire au directeur de garde.
4-2 Autres mineurs
Aucun mineur n'est autorisé à pénétrer dans les unités de néonatologie du CHU de Lille, hormis les
situations d'exception précisées au 4-1 ci-dessus.

Article 5 – EFFET ET PUBLICITE

Les directeurs et directeurs de garde du CHU, les responsables médicaux et cadres de santé du CHU et
de l'hôpital Jeanne de Flandre, les médecins et personnels soignants de l'hôpital Jeanne de Flandre, sont
chargés chacun et ce qui le concerne de l'exécution de cette décision et habilité s à prendre les mesures
nécessaires à cette fin au nom du directeur général.

Cette décision, adoptée à titre conservatoire en application des pouvoirs de police administrative du
directeur général du CHU de Lille, prend effet à compter du 12 juillet 2025.

Elle peut faire l'objet d'un recours non contentieux par courrier simple auprès du Directeur général du
CHRU de Lille et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Lille par la voie de
l'application Télérecours Citoyen, dans le délai de deux mois suivant sa publication.

Elle sera publiée sur le site internet du CHU de Lille ainsi qu'au recueil des actes administratifs du
département du Nord et portée à la connaissance du public par affichage et par tout moyen.

Lille, le 12/07/2025
Frédéric BOIRON

PREFET Direction Départementale de l'Emploi,DU NORD du Travail et des Solidarités du NordLibertélise RECEPISSE N°AU SAP / 944799485Pôle Inclusion et Emploi _ Acte 2025-235Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personneConformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travailLe PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,PRÉFET du NORD,Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 : :Vu l'arrêté préfectoral du 24 mars 2025, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 3 avril 2025, portant subdélégation de signature deMonsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;
CONSTATEqu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive deservices à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) duNord par Madame Sandrine BENDINE , dirigeante de la SASU SERENITE' ZEN SERVICES ayant pour enseigne«VIVASERVICES »Article 1 —- Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de la SASU SERENITE'ZENSERVICES enseigne «VIVASERVICES» sise 139 RUE DU HUIT MAI 1945 à VILLENEUVE-D'ASCQ(59650) en tant que siège social, sous le n° SAP / 944799485 Acte 2025-235 à compter du 19 juin 2025Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devrontfaire l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé.ll en est de même pour l'ouverture d'un nouvel établissement.Article 3 — Les activités déclarées selon le mode Prestataire sans limite de durée, sont les suivantes al'exclusion de toute autre :- Entretien de la maison et travaux ménagers- Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile, excepté les enfants handicapés- Accompagnement d'enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements, excepté les enfants handicapés- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,- Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,- Préparation des repas a domicile, y compris le temps passé aux commissions,- Livraison de courses a domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance àdomicile,- Collecte et livraison à domicile de linge repassé lorsque cette activité est incluse dans une offre de serviced'assistance à domicile,- Assistance informatique et Internet à domicile,- Assistance administrative à domicile,- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, a domicile, de la résidence principale et secondaire,- Soins d'esthétique a domicile pour les personnes dépendantes,- Téléassistance et visio assistance.- Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pourles personnes dépendantes,- Activités d'interpréte en langue des signes, techniciens de l'écrit et codeur en langage parlé complété,- Assistance aux autres personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile, àl'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux ;- Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle dans leursdéplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, aide à la mobilité et au transport, actesde la vie courante) lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile : |- Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes qui ont besoin temporairement d'une aidepersonnelle du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives lorsquecette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile. :
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 1/22 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Article 4 — Ces activités, sous réserve d'être exercées par le déclarant uniquement au ou a partir du domiciledes particuliers a titre exclusif, (ou de tenir une comptabilité séparée si personne morale dispensée de cetteexclusivité par l'article L.7232-1-2 du Code du travail), ouvrent droit aux dispositions des articles L.7233-2 du Codedu travail et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.Article 5 - Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 àR. 7232-22 du Code du travail.Article 6 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter desa notification, auprès de la : DDETS du Nord2, bd de Strasbourg -— CS 12488 — 59046 LILLE CEDEXOu, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :Ministre de l'EconomieDirection générale des entreprisessous-direction des services marchands61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois a compter du rejet de recoursgracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :Tribunal Administratif de LILLE |par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEXpar le site internet www.telerecours.fr
Article 7 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 22 juillet 2025Pour le préfet et par subdélegation
L/SJ
Hugues VERSAEVEL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 2/22 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74,00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Direction départementalePREFET de l'emploi, du travailDU NORD et des solidarités du NordLibertéÉgalitéFraternité
Direction du Travail et de l'Accompagnement desEntreprisesPôle Travail
Arrêté n° 2025/02 portant radiation de l'inscription sur la liste ministérielledes sociétés coopératives ouvrières de production
Le Directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Nord
VU la loi N° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;Vu la loi N° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production,et notamment son article 54,Vu la loi N° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;Vu le code des marchés publics, et notamment les articles 53 et 91 de ce code;Vu le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;Vu le décret N° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de sociétécoopérative ouvrière de production ;Vu le décret n°2020-1545 du 09 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi du travail et des solidarités et des directions départementales de Perapiesi du travail dessolidarités et de la protection des populations;Vu le décret du 17 janvier2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME, préfet de la régionHauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté du 17 mars 2025 portant nomination de Monsieur Emmanuel RICHARD sur l'emploi dedirecteur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté du 2 juillet 2025 portant subdélégation de Monsieur Emmanuel RICHARD, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, aux agents placés sous son autorité ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du NordTél : 03 74 00 61 14Cité Marianne 2 Boulevard de Strasbourg CS 12488 59046 LILLE Cedex

Vu la mise en demeure du 3 février 2025 adressée à la société ALTERNA de transmettre dans le délaid'un mois la demande de renouvellement de l'inscription sur la liste.ministérielle, conformément auxobligations prévues aux articles 2 et 4 du décret n°93-1231 du 10 novembre 1993 des SCOP 2023;Considérant qu'à l'expiration du délai d'un mois, la société ALTERNA n'a pas transmis de demande derenouvellement de l'inscription sur la liste ministérielle des SCOP pour l'année 2025
ARRÊTE
Article 1er - La société ALTERNA, Bazzaar Saint-So, 292 rue Camille Guérin 59000 LILLE à Lille (59)est radiée de la liste ministérielle des sociétés coopératives ouvrières de production en raison du non-respect des. dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à lareconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production.
Fait à Lille, le 23 juillet 2025Pour le préfet et par subdélégationdu directeur départemental del'Emploi, du Travail et desSolidarités,L'Inspecteur du Travail,
François VOET
La présente décision est susceptible d'être contestée dans le délai de deux mois à compter de sa notification :- Soit en exerçant l'un des deux recours administratifs suivants :- soit un recours gracieux ;- soit un recours hiérarchique devant la ministre du Travail, de la Santé, de la Solidarité et des FamillesDirection Générale du Travail, Service des relations et des conditions de travail - SRCT/RT114 avenue Duquesne SP 07 75350 Paris- Soit en formant un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du NordTél: 03 74 00 61 14Cité Marianne 2 Boulevard de Strasbourg CS 12488 59046 LILLE Cedex

Direction Départementale de l'Emploi,ad D du Travail et des Solidarités du NordPREFET :DU NORDLibertéEg alitéFraternité
Service SAP « Services à la Personne »SAP-2025-227ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.frRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP942964099Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination deM. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination deMme Emilie MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs départementauxadjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 24 mars 2025;Vu l'arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 2 juillet 2025 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle CARDON Mathilde — Enseigne ©commerciale MATHILDE, sise 9 Allée des acacias 59253 LA GORGUE, le 08/07/2025 ;Le préfet
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Nord - site de Valenciennes, le 08/07/2025 par Mme CARDON Mathilde en qualité de dirigeante,pour l'organisme MATHILDE dont l'établissement principal est situé sise 9 Allée des acacias59253 LA GORGUE et enregistré sous le N° SAP942964099 pour les activités suivantes :¢ Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15. Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation h'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif LILLE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 09/07/2025Pour le Préfet et par délégationLe responsable du service inclusion
{Brahim BOUKFILEN

Direction Départementale de l'Emploi,E 3 du Travail et des Solidarités du NordPRÉFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Service SAP « Services à la Personne »
ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.frRécépissé de déclarationd'un organisme de services 4 la personneenregistré sous le N° SAP943603761Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination deM. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités du Nord ;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination deMme Emilie MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs départementauxadjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 24 mars 2025;Vu l'arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 2 juillet 2025:Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle GILLIS David, Enseignecommerciale DG MULTISERVICES, sis 193 Rue Pau! Lecat 59460 JEUMONT, le 02/07/2025 ;Le préfet
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Nord - site de Valenciennes, le 02/07/2025 par M. GILLIS David en qualité de dirigeant, pourl'organisme DG MULTISERVICES dont l'établissement principal est situé 193 Rue Paul Lecat59460 JEUMONT et enregistré sous le N° SAP943603761 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS).Les Tertiales, Rue Marc Lefranca, BP 90045, 59301 wile mie cedex - Tél : 03 74.00.61.15Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.72311 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le où lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif LILLE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciehnes, le 09/07/2025Pour le Arete et par délégationLe respohsable/du service inclusion
Brahim BOUKFI
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LEN
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GHSCGroupe HospitalierSeclin CarvinDIRECTION
DECISION N° 2025-73RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEURPOUR LA DIRECTION DES AFFAIRES MEDICALES ET DE LA TRANSFORMATION DURABLECG Ceo Ceo
Le Directeur du Groupe Hospitalier Seclin Carvin,
Vu le Code de la Santé publique, et notamment ses articles L6143-7, et D6143-33 à D6143-35 relatifs à la délégation de signature desdirecteurs d'établissements publics de santé,Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion du 28 août 2023 nommant Monsieur MarcVANDENBROUCK en qualité de Directeur du Groupe hospitalier Seclin Carvin à compter du 1° septembre 2023 ;Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 20 Décembre 2022 affectant MonsieurClément ACQUART au Groupe Hospitalier Seclin Carvin, en qualité de directeur adjoint ;
DECIDE:
Article 1 —- ObjetLa présente décision précise les modalités de délégation de signature de M. Marc VANDENBROUCK, Directeur du Groupe HospitalierSeclin Carvin, concernant la Direction des Affaires Médicales et de la Transformation Durable.Elle annule et remplace les précédentes décisions relatives au même domaine.S'agissant d'une délégation de signature, le Directeur peut évoquer toute affaire relevant des délégations consenties ; les délégatairespeuvent également lui soumettre tout dossier relevant de leur domaine délégué qui nécessiterait un examen spécifique.A leur initiative les délégataires tiennent le Directeur informé des actes signés dans ce cadre qui justifient d'être portés à saconnaissance.
Article 2 - DélégatairesM. Clément ACQUART, Directeur adjointMme Dorothée MOREL, Responsable des Affaires médicalesArticle 3 - Dispositions relatives à la Direction des Affaires Médicales et de la Transformation Durable.M. Clément ACQUART reçoit délégation permanente de signature pour tous les actes, documents ou correspondances en vued'assurer la continuité des activités administratives de la Direction des Affaires Médicales et de la Transformation Durable.S'agissant du domaine des Affaires Médicales, M. Clément ACQUART reçoit délégation permanente de signature notamment pour :1. Les actes ayant trait aux contrats du personnel médical; dès lors que le montant annuel, comprenant le salaire fixe et lescotisations sociales (hors primes ou indemnités liées à la permanence des soins} déterminés par le contrat engage l'établissementpour une somme inférieure à 200 O00E ;2. Les actes ayant trait au recrutement de personnel intérimaire, dans le respect des dispositions relatives à la mutualisation de lafonction achats au sein du GHT Hôpitaux Publics Grand Lille ;3. Les actes ayant trait à la gestion courante du personnel médical :o Communications courantes aux Praticiens, notamment les évolutions de situation (décision d'activité réduite, congéparental, demande de mise en disponibilité, retraite) ;o Communication avec l'ARS, notamment les transmissions usuelles (contrats de praticiens ; internes ; étudiants) ;oc Communication avec le Centre National de Gestion, notamment les avis sur les candidatures, les procès-verbauxd'installation, échelons ;o Attestations pour les médecins seniors, les internes et les étudiants en médecine ;GROUPE HOSPITALIER SECLIN CARVIN B.P. 109 - 59471 SECLIN CEDEX & 03 20 62 70 00 1

GHSCGroupe HospitalierSeclin Carvino Tout acte nécessaire au maintien de la permanence des soins ;4, Les actes ayant trait aux concours de praticien hospitalier :o Courriers d'information relatifs aux modalités du concours, d'ouverture des postes et de publication ;o Accusés de réception des candidatures ;5. Contrats initiaux d'activités libérales, contrats de cliniciens, nomination de consultants hospitaliers ;6. Conventions initiales inter-établissements, conventions initiales d'activité d'intérêt général, conventions initiales de mise àdisposition de praticiens, dont les renouvellements et modifications sont signés par les délégataires précitées.7. Les actes ayant trait aux formations du personnel médical, notamment pour signer les lettres de convocation.
M. Clément ACQUART rendra compte de sa gestion régulièrement au Directeur et présentera ses analyses dans le cadre del'organisation définie.
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Clément ACQUART, sans que l'absence ou l'empêchement ait besoin d'être évoqué oujustifié, délégation est accordée à Mme Dorothée MOREL pour les actes ayant trait à la gestion courante du personnel médical et lesactes ayant trait au recrutement de personnel intérimaire pour une durée de trois jours maximum.
Article 4 — Dispositions exclues de la présente délégation
Les actes suivants relatifs à la Direction des Affaires médicales restent signés par le directeur, sur propositions de celle-ci :
- Décision de nomination des chefs de pôles ou de services et responsables des structures internes ; actes relatifs à la nomination etaux positions statutaires des personnels médicaux titulaires (hospitalo-universitaires titulaires et praticiens hospitaliers titulaires) ;- Décisions de création, transformation ou suppressions d'emplois médicaux, de lignes de gardes et d'astreintes ;- Décisions relatives à la procédure disciplinaire des personnels médicaux ;
Article 5 — Interdiction de subdélégation
Le délégataire n'est pas autorisé à subdéléguer sa signature.
Article 6 — Dépôt des signatures
Les signatures et paraphes des délégataires sont recueillis dans un registre dédié tenu à jour par la direction du GHSC, notifié auComptable de |'établissement et consultable sur demande.
Article 7 — Effet et publicité
La présente décision prend effet au jour de sa signature.
Elle annule et remplace les précédentes décisions de délégation relatives aux mêmes domaines. Eile est notifiée aux délégataires et faitl'objet d'une transmission aux directions et pôles du GHSC.
Elle sera portée à la connaissance du Conseil de surveillance et transmise à M. le Comptable du GHSC. Elle sera portée à laconnaissance du public par tout moyen, publiée sur le site internet du GHSC et transmise à M. le Préfet du Nord pour publication aurecueil des actes administratifs.
Cd
GROUPE HOSPITALIER SECLIN CARVIN B.P. 109 - 59471 SECLIN CEDEX @ 03 20 62 70 00 2

EsPREFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Secrétariat généralDirection de la réglementation et de lacitoyennetéBureau de la réglementation généraleet de la circulation routièreAffaire suivie par :Elodie JAROSZTél : 03 20 30 52 37pref-cdac59@nord.gouv.frRecommandé avec AR
Préfecture du Nord
REÇU LE12 JUIL, 262SERVICES TECHNIQUER.D.C. ES__|
COMMISSION NATIONALE D'AMENAGEMENT CINEMATOGRAPHIQUEATTESTATION DE DEBUT D'AFFICHAGE(à retourner dès le début de l'affichage)
Par décision du mercredi 11 juin 2025, la commission nationale d'aménagement cinématographique(CNACI) a refusé l'autorisation d'exploitation cinématographique sollicitée par la SAS DE L'ÉTOILE,pour le projet d'établissement de 5 salles et 719 places « L'Étoile », sis croisement de la RD 643 et dela rue du 8 mai 1945 à CAUDRY..
CNACi du Tijuin 2025.Certifions avoir fait afficher a compter duNous soussigné, Maire de la commune de CAUDRY,—9 À sy lp — _ la décision de la
12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE CedexTél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02
À CAUDRY, leLe maire,
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Le Maire,Conseiljer Départemental,