ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2026-287
PUBLIÉ LE 30 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2026-09-30-00003 - Arrêté portant mesures de police en
Ille-et-Vilaine le jeudi 1er octobre 2026 (3 pages) Page 3
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-09-30-00003
Arrêté portant mesures de police en
Ille-et-Vilaine le jeudi 1er octobre 2026
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PREFETE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Arrété portant mesures de police en Ille-et-Vilaine le jeudi 1° octobre 2026
LA PREFETE DE LA REGION BRETAGNE
PREFETE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST,
PREFETE D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code général des collectivités territoriales notamment son article L. 2214-4 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants, 431-9, 431-9-1 et R. 644-4 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et a
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 1°;
Vu le décret du 27 mars 2025 nommant Monsieur Gabriel MORIN, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine,
Vu le décret du 24 juin 2026 nommant Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète de la région Bretagne,
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2026 portant délégation de signature à Monsieur Gabriel MORIN,
sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et
de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
Considérant qu'un appel à renouveler les mouvements de blocage des établissements scolaires d'ille-
et-Vilaine a été lancé sur les réseaux sociaux ; que ces mouvements sont susceptibles de mobiliser des
éléments plus radicaux qui pourraient profiter de cette occasion pour générer des troubles à l'ordre
public et commettre des méfaits et des dégradations sur les commerces ou les bâtiments
Institutionnels ;
Considérant que le 29 septembre 2026, des établissements scolaires ont fait l'objet de blocages à
l'occasion desquels des affrontements avec les forces de sécurité intérieure ont eu lieu ; que le bilan de
ces affrontements fait état d'un policier blessé et de plusieurs interpellations ; que le 30 septembre
2026, à Rennes, Cesson et Tinténiac, des mouvements de blocages d'établissements scolaires ont
occasionné des troubles ; qu'à cette occasion, les forces de sécurité intérieure ont été visées par des
Jets de projectiles ; que le bilan de cette mobilisation fait état de 14 interpellations ; que deux policiers
et Un gendarme ont été blessés ;
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Considérant qu'il y a lieu, dans ces circonstances, de prévenir les comportements individuels ou
collectifs de nature à troubler l'ordre public en interdisant le port et le transport d'objets qui
pourraient favoriser la commission de tels troubles ;
Considérant par ailleurs que la menace terroriste demeure actuelle et prégnante comme l'indique le
maintien de la posture du plan Vigipirate au niveau « vigilance renforcée » ;
Considérant qu'il appartient au préfet de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées
pour préserver la sécurité des manifestants et l'ordre public,
ARRÊTE
Article 1% - Sont interdits à Rennes et aux abords de l'ensemble des établissements scolaires dans
l'ensemble du département d'Ille-et-Vilaine, le jeudi 1° octobre 2026 à partir de 06h00 jusqu'à 23h59, le
port et le transport :
— d'armes par nature et de tout objet susceptible de constituer une arme au sens de l'article 132-75
du code pénal ;
ainsi que le port et le transport par des particuliers, sans motif légitime :
— de mortiers, d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;
- de substances telles que l'essence, le pétrole, le gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la
térébenthine, le « white-spirit », l'acétone, les solvants et les produits à base d'acide chlorhydrique
dans des conteneurs individuels ;
- de récipients de peintures ou colorants destinés à être projeté sur les ouvrages publics ou les
forces de l'ordre ;
- d'objets destinés à dissimuler tout ou partie du visage afin de ne pas être identifié ;
— d'équipements destinés à effectuer des tags et marquages urbains ;
— d'équipement de protection destiné à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les
représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre ;
- des poubelles, des caddies de supermarché, des palettes en bois, du mobilier urbain ou matériel
de chantier ;
- de tout élément ou matériel destiné à nuire à la libre circulation des personnes dans l'espace
public.
Article 2 - Les représentants sur place de l'autorité de police sont autorisés à prendre des mesures
complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de l'évolution de la situation et
lorsque les circonstances l'exigent.
Article 3 — Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, la maire de Rennes et la
directrice interdépartementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture d'Ille-et-Vilaine.
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Fait a Rennes, le
Pour la préfète,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Gabriel MORIN
Délais et voies de recours
Conformément à l'article R. 421-1 du code dejustice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site
https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la préfète d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours
contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration
pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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