PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-27-09-2024
PUBLIÉ LE 27 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION
NATIONALE DE SEINE-ET-MARNE / Secrétariat Général
D77-2024-09-19-00009 - Annexes RectoVerso circulaire retraite 18092024
(10 pages) Page 4
D77-2024-09-19-00008 - Circulaire retraite 18092024 Départs 2025 2026
Ens 1D (9 pages) Page 15
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du préfet
D77-2024-09-27-00001 - Arrêté n°2024/BSIR/CAB/1266 du
autorisant
la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au
moyen de caméras installées sur des aéronefs afin de prévenir

les atteintes à la sécurité des personnes et des biens
le jeudi 10
octobre 2024 entre 16h00 et 19H00 à Roissy en Brie (3 pages) Page 25
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des
Services de l'Etat
D77-2024-09-23-00004 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL n° 2024/03222
du 23 septembre 2024 prescrivant l'ouverture d'une enquête
publique
préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP)
relative au projet de transport collectif en site propre dénommé
« Bus Bords de Marne » situé sur l'ex-route nationale RN34
entre la gare Val-de-Fontenay (94) et la gare Chelles-Gournay (77) sur les
communes de Fontenay-sous-Bois (94), Le Perreux-sur-Marne (94),
Neuilly-Plaisance (93), Neuilly-sur-Marne (93), Gagny (93),
Gournay-sur-Marne (93) et Chelles (77) et valant mise en compatibilité du
plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de l'établissement
public territorial « Paris Est Marne&Bois » (EPT10) (14 pages) Page 29
D77-2024-09-24-00013 - DCSE-2024-BC-051 arrêté donnant
délégation de signature à Mme Juliette WATTEBLED, directrice de
l'immigration et de l'intégration (6 pages) Page 44
D77-2024-09-24-00012 - ordre du jour de la CDAC du 16 octobre 2024 (1
page) Page 51
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS / CABINET
D77-2024-09-26-00004 -
Arrêté n°2024-01415
autorisant les agents
agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à
des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne D du
réseau Transilien du mardi 1er octobre 2024 au mardi 31 décembre
2024 inclus
(4 pages) Page 53
D77-2024-09-26-00005 - Arrêté n° 2024-01423 du 26 septembre
2024
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité
de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité sur les lignes E,
P et T4 du réseau Transilien, entre le mardi 1er octobre 2024 au mardi 31
décembre 2024 inclus
(3 pages) Page 58
2
D77-2024-09-26-00003 - Arrêté n°2024-01413 du 26 septembre
2024
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité
de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines
gares de la ligne B du réseau express régional du mardi 1er octobre
2024 au mardi 31 décembre 2024 inclus

(3 pages) Page 62
D77-2024-09-26-00006 - Arrêté n°2024-01418 du 26 septembre
2024
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité
de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines
gares de la ligne R du réseau Transilien du mardi 1er octobre 2024 au
mardi 31 décembre 2024 inclus
(3 pages) Page 66
3
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX
DE L'EDUCATION NATIONALE DE
SEINE-ET-MARNE
D77-2024-09-19-00009
Annexes RectoVerso circulaire retraite 18092024
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-19-00009 - Annexes
RectoVerso circulaire retraite 18092024 4
ANNEXE 1CARRIERE ACTIVEÂge légal de départ et limite d'age de la catégorie activeSont concernés :- Instituteurs ayant le nombre d'années en actif ;- Professeurs des écoles ayant le nombre d'années en actif et ayant opté pour la limite d'âgedes instituteursDepuis le 1° septembre 2023 l'âge légal de départ à la retraite au titre de la carrière active et le nombrede trimestres pour bénéficier d'une retraite à taux plein s'établissent comme suit :
" Annee de riaî_ssàriciè 1E
57 ans et 6 mOISBransetomos e 1758 ans58 ans et 3 mois58 ans et 6 mois'ans et 9 mois1973 et apresLa limite d'âge de la catégorie active est 62 ans.Services retenus pour l'ouverture du droit à pension en « services actifs »Le classement en catégorie active concerne les services présentant un risque particulier ou des fatiguesexceptionnelles. Les agents qui réunissent entre 15 et 17 ans de services actifs peuvent bénéficier d'unepension à jouissance immédiate dès l'âge légal d'ouverture des droits en fonction de leur génération.La condition de durée pour conserver l'ouverture des droits en catégorie active est progressivementportée de 15 à 17 ans par paliers de 5 mois à 17 ans selon le tableau suivant :! Année au cours de laquelle est atteinte Nouvelle durée de services actifs exigée |i la durée de services actifs de 15 ans (Ix de l'artide 35 de la loi n° 2010-1330' applicables avant l'entrée en vigueur modifié par l'artide 6 || de la loi n° 2010-1330 du décret n° 2011-2103) i... Mwctleivjillet2o1y 0L Ln as eEntre le 17 juillet ot le 31 décembre 2011 15ans4mois __ __ 12012 _ 15 ans 9 mois _ à! 2013 16 ans 2 mals !Ë 2014 16 ans 7 mois E
Il n'est pas nécessaire que le grade de fin de carrière soit un grade dont les services sont comptabilisésen catégorie active pour bénéficier d'une pension en carrière active.Maintien de la limite d'âge du corps des instituteursRappel : Ce dispositif permet aux agents qui réunissent la durée de services actifs exigée (entre 15 anset 17 ans selon l'année au cours de laquelle est atteinte la durée des services actifs), de bénéficierd'une pension calculée par rapport à la limite d'âge des instituteurs (62 ans) ou à I'age pivot (âge où ladécote s'annule), leur évitant ainsi une décote. Les agents concernés nés avant le 01/01/1963 quisouhaitent opter pour ce dispositif, doivent en formuler la demande entre 6 et 12 mois avant leurlimite d'âge (62 ans). Toute demande postérieure à la limite d'age ne sera pas recevable.Nouveauté (Réforme des retraites de 2023) : Pour les agents concernés nés à compter du01/01/1963, l'âge d'annulation de la décote est fixé à 62 ans. Ces agents n'ont donc plus aucun intérêtà opter pour ce dispositif, puisqu'ils bénéficient automatiquement de l'annulation de la décote à 62ans. Ils peuvent en outre bénéficier de l'ensemble des dispositifs de poursuite d'activité, y compris lemaintien jusqu'a 70 ans.Compte tenu de la complexité de certaines situations, il est préférable d'interroger le Pôle PensionsTOSCA 1°" degré.
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RectoVerso circulaire retraite 18092024 5
ANNEXE 2
CARRIERE SEDENTAIRE
Âge légal de départ et limite d'âge de la catégorie sédentaireSont concernés :- Instituteurs n'ayant pas le nombre d'années en services actifs ;- Professeurs des écolesDepuis le 1" septembre 2023 I'age d'ouverture des droits au départ en retraite en carrière sédentaireest progressivement relevé à raison d'un trimestre par génération, passant ainsi de 62 à 64 ans.Parallèlement, le nombre de trimestres pour bénéficier d'une retraite à taux plein est accéléré.La limite d'age de la catégorie sédentaire est 67 ans.
* Annee de naiséahce» / Avantle31août1961.1961 (a partir du 1e' septembre)
» 1968etaprès
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RectoVerso circulaire retraite 18092024 6
ANNEXE 3
TYPOLOGIE DES RETRAITES
|' 1.-Rétraite-pour ancienneté d_'-âge et de servicesElle concerne le fonctionnaire justifiant d'au moins 2 ans de services et souhaitant cesser ses fonctions à son âge légal dedépart à la retraite ou entre son âge légal et sa limite d'âge (voir ANNEXES 1 et 2),2._—Re't_raite'aveç-d'épartr'antîçipé-au'b:dèm_e anniversaire ou:avant le GOème ann'îvers_aîre-(ycar.'rières' longues) -Elle concerne les fonctionnaires ayant commencé leur activité avant 16, 18, 20 ou 21 ans et ayant un nombre déterminé detrimestres d'assurance retraite cotisé (tous régimes confondus) dont un certain nombre avant 16, 18, 20 ou 21 ans.Ces agents pourront partir à la retraite à 60 ans ou même avant 60 ans selon le tableau ci-après.Les fonctionnaires qui souhaitent obtenir une information personnalisée sur ce dispositif peuvent contacter le Service desRetraites de l'Etat par téléphone au 02 40 08 87 65 ou via le formulaire en ligne sur : www.retraitesdeletat.gouv.fr (rubriqueActifs/je contacte mon régime).
ETE Aj}: ; ;
'31/12/1961/inclus -
" 0u01/01/1963 au ° ; )31/08/1963 inclus
A GOansetamt;ls 58 ans58 ans 60 ans" <60ans * 10004 1Bans. su A ( 15< "6Lanset6mois ' . .20ars.: 60 ans et mois ! 20 ans ue SRR 63 ans 1 21ans
3. Retraite avec départ anticipé avant le 60éme anniversaire pour les personnels handicapésLes fonctionnaires handicapés peuvent bénéficier d'un départ anticipé dès l'âge de 55 ans, sous réserve de réunir les 3conditions cumulatives suivantes :o une durée d'assurance minimale qui varie selon l'âge de départ à la retraite (55 à 59 ans) et l'année de départ,e une durée d'assurance minimale cotisée prise en compte pour la liquidation qui varie également selon l'âge et l'année dedépart à la retraite,- un taux de handicap d'au moins 50 % (au lieu de 80% avant le 1er février 2014) ou la reconnaissance de la qualité detravailleur handicapé tout au long de ces années.A compter du 1er janvier 2016, la loi du 20 janvier 2014 supprime la possibilité aux personnels ayant la reconnaissance dela qualité de travailleur handicapé (RQTH) de bénéficier d'un départ anticipé s'ils n'ont pas un taux de handicap d'aumoins 50 %.
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RectoVerso circulaire retraite 18092024 7
ANNEXE 3
" 4. Radiation des cadres avec paîement'différé'de la pensionLe fonctionnaire doit justifier d'au moins 2 ans de services de titulaire s'il souhaite cesser ses fonctions avant l'âge légal. Lapension ne lui sera concédée au plus tôt qu'à compter de son âge légal de départ à la retraite.È.*"Èàdiatîon d,es\eadre_'s-par anticipation avec paîement.i'mméd'îat_ - Parent de 3'enfantsLe fonctionnaire justi'flant d'au moins 15 ans de services peut cesser ses fonctions avant l'âge légal :e s'il est parent d'au moins 3 enfants vwants décédés par fait de guerre (ou décédés et ayant été élevés pendant au moins9 ans). La double condition des 15 ans de service et des 3 enfants devra être remplie avant le 1er janvier 2012 (fin dudispositif).e S'il est parent d'un enfant atteint d'une infirmité (d'au moins 80 %) et âgé de plus d'un an,e Si lui ou son conjoint est atteint d'une infirmité ou d'une maladie incurable le plaçant dans I'impossibilité d'exercer unequelconque profession. L'octroi de cette retraite est soumis à la validation de la commission de réforme.' :6 Retralte pour mvalndnteElle concerne le fonctlonnalre reconnu defnltlvement lnapte à l'exercnce de ses fonctlons et de toutes fonctlons après avisde la commission de réforme et/ou du conseil médical. Pas d'exigence d'age ou d'ancienneté.' 7 ?'Radlatlon_ des cadres sans drmt a pensron de fonctronnalreElle concerne le fonctlonnarre qu| ne ]UStlfie pas de 2 ans de services pour percevour une retraite de l'Etat L'intéressé estalors affilié rétroactivement à l'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale pour la période durant laquelleson traitement a été soumis aux retenues pour pensions civiles.
Elle concerne le fonctionnaire atteignant la limite d'age de son grade.A titre dérogatoire, dans ce cas, le fonctionnaire perçoit sa pension le premier jour de sa radiation, même si celle-ciintervient en cours de mois.Certains fonctionnaires peuvent toutefois poursuivre leur activité au-delà de la limite d'âge. Les conditions nécessairessont exposées en ANNEXE 4.La demande doit être adressée au service mutualisé Pôle Pensions TOSCA 1°" degré ce.toscald@ac-creteil.fr à l'aide duformulaire (ANNEXE 5).
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RectoVerso circulaire retraite 18092024 8
ANNEXE 4POURSUITE DES FONCTIONS AU-DELA DE LA LIMITE D'AGE| - Reculs de limite d'ageCes reculs peuvent étre accordés soit :- pour la durée d'une année par enfant, dans la limite de trois ans maximum à raison d'un ouplusieurs enfants à charge (certificat de scolarité obligatoire), y compris les enfants en études de moins de25 ans rattachés fiscalement au foyer du fonctionnaire à la survenance de la limite d'age (avis d'impôtprouvant le rattachement de l'enfant à fournir).- pour la durée d'une année par enfant qui s'est vu reconnaître un taux de handicap d'au moins80% -par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handlcapees (CDAPH) ou par enfantpercevant l'allocation adultes handicapés (loi du 18 août 1936),- pour une durée maximale d'un an pour tout fonctionnaire parent d'au moins trois enfantsvivants lors de son 50ème anniversaire. Le recul est soumis à l'aptitude physique (certificat médical délivrépar un médecin agréé de l'éducation nationale).Il - Prolongation d'activité pour obtenir le pourcentage maximum de la pensionL'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites autorise les fonctionnairesà prolonger leur activité au-delà de leur limite d'âge afin de leur permettre de totaliser les annuitésnécessaires à l'obtention d'une pension civile de l'Etat ou d'effectuer le nombre de trimestres nécessairepour obtenir le pourcentage maximum de la pension civile.Cette prolongation d'activité ne peut excéder dix trimestres (dans la limite d'un taux de pension de 75%) etest accordée par l'autorité hiérarchique sous réserve de l'intérêt du service et de l'aptitude physique del'intéressé (certificat médical délivré par un médecin agréé de I'éducation nationale).Le décret n° 2009-1744 du 30 décembre 2009 prévoit une seule demande de prolongation déposée auplus tard six mois avant la limite d'âge. Cette demande ne pourra donc pas être renouvelée apres la limited'âge.IIl - Maintien en fonction dans l'intérêt du serviceCe maintien peut être accordé dans l'intérêt du service pour terminer l'année scolaire. Il est subordonné àl'avis favorable des autorités hiérarchiques. Ce dispositif ne peut être mobilisé après une prolongationd'activité ou un maintien jusqu'à 70 ans.IV — Prolongation des actifsLes enseignants terminant leurs services dans un emploi de catégorie active peuvent, sous réserve de leuraptitude physique, demander une prolongation d'activité jusqu'à la limite d'âge des fonctionnaires de lagénération relevant de la catégorie sédentaire (67 ans) au titre de l'article L556-7 du code général de lafonction publique.V — Maintien en fonction jusqu'a l'âge de 70 ansLa Réforme des retraites a introduit un nouveau dispositif de poursuite d'activité après la limite d'age.L'article L. 556-1 du Code général de la fonction publique prévoit la possibilité, à compter du 16/06/2023,pour les agents relevant de la catégorie sédentaire d'étre maintenus en fonction sur autorisation, sansradiation préalable des cadres ; jusqu'à l'âge de 70 ans. La demande doit être formulée avant la limite d'âge.Pour l'agent qui bénéficie déjà d'un recul de limite d'âge ou d'une prolongation pour carrière incomplète,la demande de maintien en fonctions jusqu'à 70 ans pourra être faite jusqu'au terme du recul ou de laprolongation. Ainsi, si l'agent n'a pas atteint sa limite d'âge ou si sa période de prolongation d'activité n'estpas arrivée à son terme, il peut solliciter le bénéfice de ce nouveau dispositif.
Nb : L'accord de la poursuite d'activité ne dispense pas de faire la demande de retraite sur l'ENSAPentre 18 mois et 6 mois avant le départ.
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RectoVerso circulaire retraite 18092024 9
ACAD Ê MIE Direction des services départementaux AN NEXE 5= de l'éducation nationaleDE CRETEI L de la Seine-et-MarneLibertéLégalitéFratermité
PERSONNELS ENSEIGNANTS DU 1'® DEGRE - Demande de poursuite des fonctions au-delà de la limite d'âgeMOM C ocrecvermapeen rrr aarenencmepesenençnnnnnemumennennnnnnnnnnn en nn i 541 5 3 A 8 S TR N VsNOM dé JEUDS TUl É Ÿ e rrrs é e e e à dF e ETE ETE ETE REN TS T NSNS S S SR EAENESS SE CUOTELESPLÉITOIT\ E m......rerrermemenenmennantannntenentnenentnmnnmnmennnemnnnmnnnnennnnennnnnensmnen sn en cn sn ns REn LDATE B NAISSAITCE * ......-memeeemnmnennnnnnancenn n e à 60k E e 55503 505 05 ETE EN ETEN S CHAENTES ETENF SAÉTECTAÜTONT 7 ...urosserrecsencerceusencranenenenennennnnnsenmnn en nn es HRh i S ks IRRN DE Vo |-Personnel ayant droit à un recul de limite d'âge, je désire* poursuivre mes fonctions au-delà de malimite d'age en faisant valoir ma qualité de parent :o d'enfant(s) encore à charge (depuis le 01/01/2021 le recul de limite d'âge peut être accordé au titred'un enfant jusquà la veille de ses 25 ans sous réserve qu'il soit à charge effective et permanente) ;o d'un enfant atteint d'un handicap de 80 % (joindre attestation CDAPH) ou d'un adulte percevantl'allocation d'adulte handicapé (joindre la notification) ;o de 3 enfants vivants à mon 50ème anniversaire (joindre un certificat médical d'aptitude physique) ;o d'un enfant mort pour la France.Je sollicite*, en conséquence, un recul de limite d'âge (constitutif de droit à pension) du lendemain de malimite d'âge, soit o d'un an maximum ©de 2 ans maximum 0 de 3 ans maximumo Il - Je sollicite* une prolongation d'activité, limitée à 10 trimestres, sous réserve d'aptitude physique(joindre un certificat médical) et de l'intérêt du service pour obtenir le pourcentage maximum de la pension.Radiation dès que la durée des services liquidables nécessaires pour obtenir un taux de pension de 75 % estatteinte ou au plus tard dès que la durée maximum de prolongation a été accomplie. La prolongation peutêtre interrompue à tout moment.Les deux options peuvent se cumuler. Dans ce cas, le recul de limite d'âge s'applique prioritairement.o IIl -Je sollicite* un maintien en fonction dans l'intérêt du service du lendemain de ma radiation jusqu'à lafin de l'année scolaire.o N'ayant pas droit à un recul de limite d'âge pour raisons de famille et ayant totalisé le nombre detrimestres nécessaires pour obtenir une retraite à taux plein, je désire poursuivre mes fonctions au-delà de ma limite d'âge et sollicite à cet effet un maintien en fonction dans l'intérêt du service, dulendemain de la date de ma limite d'âge jusqu'a la fin de l'année scolaire ;0 À la suite d'un recul de limite d'âge ;0 À la suite d'une prolongation d'activité ;O A la suite d'un recul de limite d'âge et d'une prolongation d'activité.o IV - Je sollicite un maintien en fonction jusqu'a l'âge de 70 anso V - Nonobstant les dispositifs précédents, je souhaite, en tant qu'instituteur (fonctionnaire de lacatégorie active), poursuivre mon activité jusqu'a la limite d'âge applicable à un fonctionnaire sédentairede la même génération (prolongation des actifs). A cet effet, je joins à ma demande un certificatd'aptitude physique à l'exercice de mes fonctions, délivré par un médecin agréé.
Signature de l'intéressé(e) :
En cas de demande de maintien en fonction ou de prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge0 Avis favorable o Avis défavorable (à motiver)Signature et cachet du supérieur hiérarchique
(*) cochez la ou les case(s) souhaitées
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RectoVerso circulaire retraite 18092024 10
ANNEXE 6
RETRAITE PROGRESSIVE
Conditions d'octroi :© Condltlon de durée d' assurance150 trimestres de durée d'assurance tous régimes. Pour connaitre le nombre de trimestresacquis, consulter le site « Info Retraite » (https://www.info-retraite.fr/portail-info).
e Condition d'exercice à temps partielNécessité d'exercer une activité à temps partiel à la date à compter de laquelle la pensionpartielle au titre de la retraite progressive est due ;Quotité travaillée entre 50 % et 90 % selon le dispositif de temps partiel de droit commun dansla fonction publique (temps partiel de droit ou sur autorisation — Le temps partiel thérapeutiquen'entre pas dans le dispositif).e Conditions d'âge
1961 (< 31/08) 01/09/2023 62 ans1961 (> 31/08) 01/09/2023 Age«.ÎÎÀÎZÈÎÎÊÎ . 62 et 3 mois1962 01/09/2023 62 et 6 mois1963 01/10/2023 60 ans et 9 mois 62 ans et 9 mois1964 Q1/01/2025 61 ans 63 ans1965 01/04/2026 61 ans et 3 mois 63 ans et 3 mois1966 01/07/2027 61 ans et 6 mois 63 ans et 6 mois1967 01/10/2028 61 ans et 9 mois 63 ans et 9 mois1968 01/01/2030 62 ans 64 ans1 : les fonctionnaires nés jusqu'au 31/12/1962 inclus ont nécessairement atteint l'âge re-quis au 1* septembre 2023 et peuvent prétendre à la retraîte progressive dès le 1% sep-tembre 2023.
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RectoVerso circulaire retraite 18092024 11
ANNEXE 6
A noter :- Il n'existe pas de régime spécifique de retraite progressive pour les agents relevant de la carrièreactive. Ces agents pourront bénéficier de la retraite progressive dès lors qu'ils remplissent lesmêmes conditions que les sédentaires ; selon l'âge d'ouverture de droit de droit commun (horsdépart anticipé) moins 2 ans ; 150 trimestre de durée d'assurance et quotité d'exercice à tempspartiel)- Ce dispositif peut être mobilisé avant la limite d'age ou durant une période de poursuite d'activitéau-delä de là limite d'age (y compris jusqu'à 70 ans) mais hormis un maintien en fonctions dansl'intérêt du service pour terminer I'année scolaire et dans les limites prévues par le droit de lafonction publique en matière de temps partiel.
Modalités pratigues et calendairese La demande de retraite progressive doit s'effectuer via l'espace numérique sécurisé des agentspublics de l'État (ENSAP) et, en parallèle, l'agent doit demander un temps partiel à son employeurs'il n'est pas déjà à temps partiel. S'il bénéficie déjà d'un temps partiel il devra l'indiquer dans sademande.e Pour jouir de sa retraite progressive (pension partielle), l'agent devra avoir obtenu l'autorisationde 'employeur d'exercer à temps partiel ;e L'employeur n'est pas tenu par la demande de retraite progressive laquelle ne crée pas unnouveau temps partiel de droit. || conserve son pouvoir d'appréciation en matière d'agrément dutemps partiel.e La date d'effet souhaitée de la retraite progressive doit être déterminée au regard de la date àlaquelle le fonctionnaire remplit les conditions, et ne peut être antérieure à la date d'enregistrementde la demandee La demande de retraite progressive peut s'effectuer au fil de l'eau. Le délai d'instruction par leService des Retraites de L'État (SRE) est de 6 mois, sous réserve d'une transmission parl'employeur de l'autorisation de temps partiel au moins 3 mois avant la date d'effet souhaité de laretraite progressive.e L'agent conserve la possibilité de surcotiser afin que la période à temps partielle soit prise encompte comme un temps plein dans le calcul de sa pension définitive. Cette option est toutefoissoumise au plafond de droit commun de 4 trimestres supplémentaires pour toute la durée d'activitépendant la carrière à temps partiel. Ce délai est porté à 8 trimestres pour le fonctionnaire handicapéà 80 %e Ce dispositif est opposable une seule fois sur la carrière, avec arrêt définitif du dispositif si lefonctionnaire reprend à temps plein.e L'agent bénéficiant d'une retraite progressive n'est pas encore placé à la retraite, il doit procéderau dépôt de demande de retraite définitive à partir de son espace ENSAP dans les délais requis.e Le taux du temps partiel peut évoluer, toutefois il est recommandé de s'orienter sur une quotitéde travail pérenne : tout changement de position statutaire et de quotité de temps partiel entrainantpotentiellement un effet sur le montant alloué au titre de la retraite partielle.
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RectoVerso circulaire retraite 18092024 12
MINISTERES ANNEXE 7EDUCATIONJEUNESSESPORTS |ENSEIGNEMENTSUPÉRIEURRECHERCHE
Lrateritité FORMULAIREPrise en compte des périodes de versement de l'_allocation d'enseignement créée par le décretn° 89-608 du 1er septembre 1989 ou de l'allocation premiére añnée IUFM créée par le décret n°91-586 du 24 juin 1991Service des retraites:de l'Éducation Nationale (SREN)
État civilMadame U Monsieur ONOM d'USAGE ; ...... ...s s v cr cennsences — NOM B famille ! e(où « marital ») (« de naissance »)Prénom(s) & .............egaserensecune e én vagece B âû N° Sécurité Sociale : | ||| 1111 [ |Date de naissance : | [J || | Lieu : ......s Dépattement : || ||Coordonnées personnellesAdresse postale : ................. e cETE E s e e s g vc OE ETE Ec vn bl
Code postal : |__|__|_|1_|__| Ville/Pays !sN° téléphone : || ||| q ff | E-maail ! sCarrière professionnelleDate de première nomination en qualité de stagiaire enseignant ! |__|__[__| | F RDate de première nomination en qualité de titulaire enseignant: LI 0N |Affectation ou situation actuelle :...................................errervenseessesre en en e en en se ce e RDemande de prise en compte de la période d'allocataire IUF MAnnée(s) universitaire(s) : ...... .....essisreresecencencencennencrees
Service des retraites de l''Éducation Nationale9, route de la-Croix MoriauCS00244351 Guérande CEDEX
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-19-00009 - Annexes
RectoVerso circulaire retraite 18092024 13
LISTE DES PIECES JUSTIFICATIVESRECEVABLES A L'ÉTUDE DE VOS DROITS |(A COCHER ET À TRANSMETTRE) (obligatoire)I Arrété de titularisation dans le corps enseignantO Attestation justifiant de l'attribution de l'allocation d'enseignement ou de l'allocation IUFM premièreannée pour la ou les année(s) universitaire(s) concernée(s) OU tout document justifiant du paiement del'allocation d'enseignement ou de l'allocation IUFM première année pour la ou les année(s)universitaire(s) concernée(s)A titre d'exemple non exhaustif, une attestation de l'académie ayant versé l'allocation indiquant quel'agent a été allocataire IUFM et mentionnant la ou les année(s) universitaire(s) concernée(s), uncertifcat adminsitratif, une décision d'allocation, un bulletin d'allocation, un récapitulatif de versement,une déclaration à l'administration fiscale des rémunérations.Les déclarations sur l'honneur ne sont pas recevables.
Fait à arccccoccoerraceiss e L NNN 11111 Signature
Service des retraites de l'Éducation Nationaleg, route de la Croix Moriau 2Cs00244351 Guérande CEDEX
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-19-00009 - Annexes
RectoVerso circulaire retraite 18092024 14
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX
DE L'EDUCATION NATIONALE DE
SEINE-ET-MARNE
D77-2024-09-19-00008
Circulaire retraite 18092024 Départs 2025 2026
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#ACADÉMIEDE CRÉTEILLibertéÉgalitéFraternité
% 'i < e '4— P. /ä'—éfl,'\ 4=!ls > ;Admission à la retraite des personnels enseignants titulaires du'Ëî—'ää" degré publicCirculaire du 18/09/2024 relative à l'admission à la retraite des personnelsenseignants titulaires des établissements d'enseignement publics du 1erdegré au titre de l'année scolaire 2025-2026DSDEN de Seine et MarneService mutualisé Pôle Pensions TOSCA 1°" degré (ex PETREL)Affaire suivie par : Corinne RAFFINMél : ce.toscald@ac-creteil.fr
Texte adressé à
Mesdames les directrices académiques du Val-de-Marne, Seine-et-Marne et Seine-Saint-DenisMesdames et Messieurs les inspecteurs de l'éducation nationale chargés d'une circonscription dupremier degréMadame et Monsieur les responsables d'INSPE — UPEC (pour information)Mesdames les principales et Messieurs les principaux de collège ayant des SEGPA, classes relais etULIS-collègesMesdames les directrices et Messieurs les directeurs d'écolesMesdames les directrices et Messieurs les directeurs des établissements spécialisésMesdames les enseignantes du 1%" degré et Messieurs les enseignants du 1er degré desdépartements de SEINE-et-MARNE, SEINE-SAINT-DENIS et VAL-de-MARNE, (pour attribution)POUR ATTRIBUTION ET AFFICHAGE OBLIGATOIRE
e t dn
Références :- Code des pensions civiles et militaires de retraite- Code général de la fonction publique- Code de l'éducation- Loin°2023-270 du 14 avril 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2023 et ses décretsd'applicationAnnexes : 7
B en
La présente circulaire a pour objet de préciser les conditions et modalités d'admission à la retraite desinstituteurs(trices) et professeurs(es) des écoles titulaires de I'enseignement public exerçant dans lesdépartements de Seine-et-Marne, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne, durant l'année scolaire 2025-2026.
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Le Pôle Pensions TOSCA 1# degré de la direction des services départementaux de l'éducationnationale de Seine-et-Marne (DSDEN) est l'interlocuteur des personnels dans la phase de préparationde leur départ à la retraite (conditions de départ, enregistrement de la demande et des données de finde carrière, prise des actes de radiation des cadres, poursuite d'activité au-dela de la limite d'âge).La prise en charge et le traitement des demandes d'admission à la retraite est assurée par le Servicedes Retraites de I'Etat (SRE) du ministère de l'action et des comptes publics, situé à Nantes.| - CONDITIONS ET MODALITES D'ADMISSIONPeuvent être admis à la retraite les agents remplissant les conditions définies en ANNEXES 1 et 2 etqui souhaitent cesser leur activité à partir de l'âge d'ouverture de leurs droits ou de manière anticipée.Les agents ayant atteint la limite d'âge définie en ANNEXES 1 et 2 doivent déposer leur demande deretraite, ou solliciter une demande de poursuite d'activité au-delà de leur limite d'âge (ANNEXES 4 etB).La demande d'admission à la retraite au titre de la Fonction Publique entraîne l'admission à la retraitepour tous les régimes auxquels l'agent peut prétendre. Chaque caisse étant indépendante, l'agent doitles informer de la date de son départ à la retraite.Pour rappel : une période de six mois d'ancienneté dans I'échelon est obligatoire pour que celui-ci soitpris en compte dans le calcul de la pension.
Il - PROCEDURE DEMATERIALISEE D'ADMISSION A LA RETRAITEA - Le compte Individuel Retraite (CIR) — Espace Numérisé Sécurisé de l'Agent Public (ENSAP)Chaque agent dispose dun CIR (compte individuel retraite) accessible à l'adresse :https://ensap.gouv.fr à partir duquel est liquidée et concédée sa pension. Dans le cadre du droit àl'information retraite ce CIR est mis à jour par le Pôle Pensions TOSCA 1 degré tous les 5 ans à partirde l'âge de 40 ans. A partir du tableau de bord de l'ENSAP, l'agent peut consulter son CIR et accéderà une offre de simulation du montant de sa future retraite de l'Etat, et formuler sa demande de retraite.Le site https://ensap.gouv.fr permet de faire des simulations en ligne en faisant varier les trois critèressuivants : quotité de temps de travail, indice ciblé et date de départ. Les premières simulations sontpossibles à partir de l'âge de 45 ans, et sont plus précises à partir de 55 ans, après que le Pôle PensionsTOSCA 1* degré ait pu intégrer les diverses bonifications ou majorations notamment lors de lacampagne des estimations indicatives globales (EIG).Deux ans avant l'âge légal de départ à la retraite, les agents sont invités à réaliser une nouvellevérification des données inscrites sur leur CIR. Ils peuvent également bénéficier d'un accompagnementpersonnalisé et obtenir des simulations de la part du SRE.En cas d'erreur constatée dans la carrière, il convient de contacter le Pôle Pensions TOSCA 1°" degrépar courriel à l'adresse ce.toscald@ac-creteil.frA noter : les simulations de pension sont la prérogative exclusive du Service des Retraites de l'Etat(SRE) service joignable au 02.40.08.87.65
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Le Pôle Pensions TOSCA 1" degré demeurant l'interlocuteur des personnels pour toute question ayanttrait à la fin de carrière lors de la phase de préparation du départ à la retraite. -Nouveauté : Depuis le 25/06/2024, une messagerie sécurisée est mise à disposition des utilisateursde l'ENSAP. Elle permet de faciliter et de sécuriser les échanges entre le SRE et les usagers actifs etpensionnés. Les usagers peuvent adresser simplement et de façon sécurisée leurs demandes derenseignements ou de pièces justificatives au SRE. Cette messagerie remplace ainsi les formulaires enligne sur le site retraitedeletat.gouv.fr, et vient en complément des services téléphoniques offerts par lepôle conseil retraite et le centre de services aux retraités. Les gestionnaires du SRE peuvent égalementà leur initiative prendre l'attache des usagers actifs ou pensionnés via cette messagerie.Les demandes de complétude et de corrections de compte ne relèvent pas du périmètre de lamessagerie. Celles-ci doivent toujours être transmises au Pôle Pensions TOSCA 1°' degré.En cas de difficultés de connexion au compte personnel de l'ENSAP, des services en ligne ainsi qu'unassistant virtuel sont disponibles sur le site.
B - Le dépôt de la demandePour tous motifs de départ en retraite (âge légal, parents de trois enfants...), la demande d'admissionà la retraite au titre du régime des pensions civiles et militaires de retraite de la fonction publique d'Etatdoit impérativement être constituée sur le site https://ensap.gouv.fr rubriques « ma retraite » - « mondépart à la retraite ».A l'issue de la saisie de la demande de retraite en ligne, l'agent reçoit un courriel de confirmation de sademande contenant un récapitulatif de celle-ci ainsi qu'une pièce jointe intitulée « demande de retraitede l'Etat —- demande de radiation des cadres ».Ce document doit impérativement être imprimé, daté, signé et transmis sans délai, par voiehiérarchique à l'IEN de circonscription qui devra émettre un avis et le viser. Une fois signée lademande doit être transmise, soit par courriel à ce.tosca1d@ac-creteil.fr, soit à 'adresse postale :DSDEN de Seine et MarnePôle Pensions TOSCA 1°" degré (ex PETREL)20 quai Hippolyte Rossignol77000 MELUNAttention : En l'absence de ce document signé la retraite ne pourra être liquidée.A réception de la demande signée, un arrêté de radiation des cadres est notifié à l'agent par le PôlePensions TOSCA 1er degré. Dans un souci de bonne gestion et pour attester la réception dudit arrêté,il est demandé de transmettre l'accusé réception dûment renseigné et visé au Pôle pensions TOSCA1¢r degré.Dans l'espace personnel ENSAP, I'agent a alors la possibilité de suivre toutes les étapes liées à laprocédure de sa demande de départ, et qui sont également notifiées par courriel. Une estimation dumontant de la pension y est également accessible.Attention : Les agents ayant également occupé un ou plusieurs emplois dans le secteur privé, doiventaussi effectuer leur demande de retraite en ligne depuis le formulaire dématérialisé accessible sur lesite https://www.info-retraite.fr/portail-info. Cette démarche revêt un caractère obligatoire pour tous lesrégimes de retraite.
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Toutes les pensions des régimes de base doivent être liquidées à la même date (sauf départs anticipés).Il est donc obligatoire de solliciter, à la même date d'effet, la liquidation des pensions auprès de tousles régimes de retraite.
Cas particuliers- Les enseignants du 1 degré détachés à l'étranger, affectés en collège, à la MDPH, auCNED, ou sur poste adapté de courte ou longue durée, doivent faire viser leur demande deradiation des cadres par leur autorité hiérarchique directe située au sein de la structure d'accueilavant de la transmettre au Pôle Pensions TOSCA.- Les agents en poste en Andorre et à Monaco dépendent de l'académie de Montpellier maisrestent rattachés et gérés par leur département d'origine. IIs doivent donc faire viser leurdemande par le directeur de leur école d'affectation ainsi que par les services du Rectorat deMontpellier, puis la transmettre dûment signée au Pôle Pensions TOSCA.- Les demandes de radiation des cadres des agents affectés à temps complet dans lesupérieur sont gérées par I'Université Paris-Est Créteil (UPEC). Les agents doivent donctransmettre leur demande visée par leur supérieur hiérarchique à 'UPEC qui instruira le dossieren lien avec le Pôle Pensions TOSCA.- Les demandes de radiation des cadres des agents en disponibilité doivent être signées par ladivision des personnels du département concerné.Les personnels titulaires administratifs, professeurs du second degré, personnels de direction etd'inspection doivent adresser leur formulaire signé, par la voie hiérarchique, au service pensions pôleTOSCA 2"4 degré du rectorat de Créteil (ce.pensions@ac-creteil.fr).
C —- CalendrierRappel : Depuis le 1¢" septembre 2023, les enseignants du 1° degré ne sont plus soumis à l'obligationde rester en fonction jusqu'au 31 août et peuvent partir en retraite au cours de l'année scolaire.Dans l'intérét du service, il est toutefois fortement conseillé de cesser l'activité professionnelle à la finde l'année scolaire et demander sa retraite au 1" septembre.Quelle que soit la date de départ souhaitée, la demande de départ en retraite doit être saisie par l'agentselon la procédure décrite au point II-B, puis transmise au Pôle pensions TOSCA entre 18 mois et 6mois avant la date de départ souhaitée. Ceci afin d'éviter toute interruption de paiement entre ledernier traitement et le premier versement de la pension et ainsi respecter le délai réglementaire de 6mois (article D1 du code des pensions civiles et militaires de retraite). Si le délai est inférieur à 6 mois,un avis devra être sollicité auprès de la division des personnels du département concerné, et lademande pourra être refusée. Outre le délai nécessaire pour le SRE pour instruire la demande (6 moisminimum), ces contraintes se justifient aussi par la nécessité de connaître en temps opportun les postesvacants et les impératifs de gestion prévisionnelle de la ressource humaine.Les agents désireux de cesser leurs fonctions durant l'année scolaire 2024-2025 doivent déposer leurdemande d'admission à la retraite dans les plus brefs délais et toujours dans le respect du délaiminimum de 6 mois susvisé.La radiation des cadres prend effet à la date mentionnée sur l'arrêté d'admission à la retraite.
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D — Instruction du dossier et versement de la pensionLe service des retraites de I'Etat (SRE) est l'unique interlocuteur pour toute question relative à la futurepension et au suivi du dossier de pension.Après la confirmation par le SRE du départ à la retraite, tous les documents utiles sont disponibles dansI'espace sécurisé ENSAP : titre de pension, bulletins de pension, attestations fiscales.La mise en paiement de la pension intervient à compter du 1 jour du mois suivant la cessation desfonctions et est versée en fin de mois. Il convient donc de choisir lors de la demande de départ, le 1¢jour du mois comme date de départ à la retraite, et non le dernier jour du mois de cessation de fonctions.Ceci afin d'éviter une interruption entre le dernier traitement et la pension.[Exemple : date de départ le 01/09 — cessation de fonctions le 31/08]Par exception : les personnels atteints par la limite d'âge ou radiés pour invalidité perçoivent leurpension le lendemain de leur limite d'âge ou à la date de radiation fixée par le conseil médical, le caséchéant en cours de mois.Le titre de pension est mis en ligne par le Service des Retraites de I'Etat sur le site ensap.gouv.fr unmois environ avant la prise d'effet de la pension. Le paiement de la pension est automatique. Pour toutrenseignement relatif au paiement de la pension : https://retraitesdeletat. gouv.fr/A noter :0 le montant de la prestation due au titre de la Retraite Additionnelle Fonction Publique (RAFP)sera déterminé par l'établissement autonome gérant celle-ci. Son versement est automatique. Pour toutrenseignement : www.rafp.fr.9 le montant du supplément de pension dû au titre des points NBI sera directement déterminépar le service des retraites de l'Etat, après enquête auprès des Directions régionales des FinancesPubliques.Révision de pension :Tout fonctionnaire souhaitant une révision de son titre de pension sera invité à présenter directement sarequéte au Service des Retraites de l'Etat :Service des retraites de l'Etat10, boulevard Gaston Doumergue44964 Nantes Cedex 9
III - POURSUITE D'ACTIVITE AU-DELA DE LA LIMITE D'AGELes limites d'âge des catégories actives et sédentaires sont respectivement de 62 ans et 67 ans.Les agents atteignant leur limite d'âge peuvent poursuivre leur activité sous certaines conditionsexposées en ANNEXE 4.Les agents concernés devront obligatoirement formuler leur demande au moins 9 mois avant leurlimite d'âge à l'aide du formulaire figurant en ANNEXE 5 et I'adresser au Pôle Pensions TOSCA 1#degré de la DSDEN de Seine-et-Marne (ce.tosca1d@ac-creteil.fr) qui leur proposera le dispositif le plusadapté en fonction de leur carrière. La demande de poursuite d'activité ne dispense pas les agentsconcernés de faire leur demande de retraite sur ENSAP.Les agents atteints par la limite d'âge qui n'auront pas effectué de demande d'admission à la retraite oude poursuite d'activité seront obligatoirement radiés d'office pour limite d'âge.
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IV - RETRAITE PROGRESSIVEDepuis le 1° septembre 2023, ce nouveau dispositif permet aux agents à temps partiel justifiant d'unedurée d'assurance de 150 trimestres, de cumuler, deux ans avant l'âge légal de départ à la retraite, unefraction de leur pension versée par le SRE (pension partielle), avec leur rémunération d'activité serviepar le Ministère.Les agents concernés, intéressés par ce dispositif, et exerçant à temps plein peuvent solliciter lebénéfice de la retraite progressive en déposant d'une part, une demande de temps partiel dans lerespect des campagnes annuelles (se référer à la note de service annuelle) et d'autre part, unedemande de retraite progressive sur 'ENSAP. La demande de temps partiel doit être déposée selon lecalendrier défini via COLIBRIS (https://portail-creteil.colibris.education.gouv.fr/).La suite réservée à la demande de temps partiel est appréciée au regard des nécessités de service(sauf cas d'octroi de droit).Les agents concernés, intéressés par ce dispositif, et exerçant déjà à temps partiel, formulentdirectement leur demande de retraite progressive sur l'ENSAP.La demande de retraite progressive doit être déposée au moins 6 mois avant la date de début de miseen œuvre du dispositif.En cas d'accord de I'employeur, pour la partie Fonction Publique d'Etat, le poly-pensionné devraprocéder à la demande de Retraite Progressive auprés de ses autres caisses d'affiliation hors FonctionPublique. Dans ce cadre, l'agent doit fournir aux caisses du régime de retraite du privé, une attestationemployeur à faire compléter par son service de gestion de carrière RH.Un simulateur est mis à disposition sur le site info-retraite.fr : https://Www.info-retraite.fr/portail-info/sites/Portaillnformationnel/home/mes-droits-a-la-retraite/ma-vie-professionnelle-1/evolution-professionnelle/retraite-progressive.htmlPour plus d'informations sur ce nouveau dispositif consulter l'ANNEXE 6 ou contacter le Pôlepensions TOSCA 1° degré.
V - PRISE EN COMPTE DES PERIODES D'ALLOCATAIRE D'ENSEIGNEMENT ETD'ALLOCATAIRE DE PREMIERE ANNEE IUFMSuite à l'entrée en vigueur du décret n° 2023-1355 du 28 décembre 2023 portant application de l'article14 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, lespériodes suivantes sont prises en compte, gratuitement et pour moitié, pour la constitution du droit àpension civile (durée d'assurance) et la liquidation de pension (durée des services et bonifications),sous réserve de la titularisation dans un corps d'enseignants :- Allocation d'enseignement issue du décret n°89-608 du 1er septembre 1989 et/ou ;- Allocation de première année d'IUFM (Institut Universitaire de Formation des Maîtres)prévue par le décret n°91-586 du 24 juin 1991.N.B. : L'allocation perçue au cours de l'année préparatoire à 'entrée à l'IUFM en est exclue.Les périodes prises en compte concernent la ou les années qui précèdent l'année de stage.Les agents concernés ayant bénéficié de I'une ou l'autre ou de ces deux allocations doivent adresserleur demande au pôle TOSCA 1° degré, à l'aide du formulaire figurant en ANNEXE 7 par mél ou parvoie postale accompagnée des pièces justifiant le versement effectif de la ou desdites allocations.La demande doit être effectuée dans le délai suivant :- pour les agents qui ne sont pas pensionnés, la demande doit être formulée au plus tard 12 mois avantla date d'admission à la retraite. Par exception, pour les agents qui étaient, à la date d'entrée en vigueurdu décret, à moins de 12 mois de leur départ à la retraite, la demande est à faire avant la date à laquelle
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ils souhaitent étre admis à la retraite et au plus tard dans un délai de 6 mois à compter de la notificationde la décision initiale de concession de la pension. :- pour les personnes déja pensionnées à I'entrée en vigueur du décret : la demande pourra étre déposéedans un délai de 12 mois à compter de la date d'entrée en vigueur du décret soit au plus tard le30 décembre 2024, pour que la révision de la pension puisse être effectuée par le SRE.Pour toute précision concernant ce dispositif, contacter le Pôle pensions TOSCA 1" degré.VI - CAS PARTICULIERSA - Retraite invaliditéLa procédure dématérialisée d'admission à la retraite ne concerne pas les demandes de retraite pourinvalidité, ni celles concernant les fonctionnaires invalides ni les demandes de retraite pour conjointinvalide. Pour toute demande de pension civile d'invalidité, parallèlement à la procédure médicaleengagée auprès du bureau des affaires médicales du département de rattachement, un dossier dedemande d'admission à la retraite est à demander auprès du Pôle Pensions TOSCA 1 degré. Leformulaire est également téléchargeable à l'adresse https://retraitesdeletat.gouv.frLa radiation des cadres pour invalidité est subordonnée à l'avis préalable du conseil médical et à l'avisconforme du ministère du budget chargé de la liquidation des pensions (article L.49 bis du code despensions civiles et militaires).Les demandes de simulations de pension pour invalidité doivent être formulées auprès du Service desretraites de I'Etat (SRE) aux coordonnées ci-dessus.
B - Agents décédés en activitéPour les agents décédés, I'information doit être transmise par les ayants droit dans les meilleurs délaisau Pôle Pensions TOSCA qui procurera la liste des pièces à fournir afin de constituer le dossier depension de réversion, ainsi qu'au service de la DASEM Affaires médicales du Rectorat de Créteil, pourpermettre à la famille d'obtenir le capital décès.Nouveauté :Dans le cadre de la réforme de la protection sociale complémentaire et suite à la publication du décretdu 17 juin 2024 relatif aux garanties en matière de risque décès, les enfants des agents de l'Etat enactivité dont le décès est survenu à compter du 01/01/2024, peuvent, sous conditions, bénéficier dedeux nouvelles prestations liées au risque décès :- la rente temporaire d'éducation (RTE) ;- la rente viagère pour handicap (RVH).Pour toute information sur ce dispositif les usagers peuvent consulter le site:https://retraitesdeletat.gouv.fr et contacter le Pôle pensions TOSCA 1°" degré.Pour le cas des agents décédés affiliés à plusieurs régimes de retraite, il est conseillé de déposer unedemande en ligne à partir de I'espace personnel des ayants droit sur le site https://www.info-retraite.fr/portail-services/login ou via le lien suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R56941
C - Enseignants démissionnaires ou licenciés sans droit à pension (affiliation rétroactive)L'affiliation rétroactive est la procédure par laquelle les cotisations pour la retraite d'un fonctionnaire(stagiaire ou titulaire) radié des cadres (licenciement, démission... ) sans avoir constitué de droit à une
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pension civile de l'Etat (moins de 2 ans de services effectifs) sont transférées au régime général del'assurance vieillesse de la sécurité sociale (CNAV) et à l'IRCANTEC.Les demandes doivent être adressées par mél ou par voie postale au Pôle pensions TOSCA 1¢ degréaccompagnées de toutes pièces justificatives (arrêté de radiation des cadres, arrêté de nomination enqualité d'élève, stagiaire et titulaire, bulletins de salaire, le cas échéant, dossier complet de validationde services auxiliaires ... )Vil — INFORMATIONS COMPLEMENTAIRESValidations des services auxiliaires et rachats d'années d'études :Conformément à l'article L5 du code des pensions civiles et militaires de retraite, le dispositif devalidation des services de non titulaire est définitivement supprimé depuis le 2 janvier 2015. Le servicedes retraites de I'Education Nationale (SREN) instruit et finalise les dossiers en cours depuis le 1erseptembre 2011.Pour toute question relative aux demandes de validations de services auxiliaires déposées avant le 2janvier 2015 et aux rachats d'années d'études avant 60 ans, il convient de s'adresser à :Service des retraites de I'éducation nationale (SREN)DAF E2, 9 rue de la Croix Moriau, CS 002, 44351 GUERANDE CEDEXMél. : dafe2@education.gouv.irRemboursement de certaines cotisations pour les rachats d'année d'étudeSuite à la mise en place de la réforme des retraites, les agents nés aprés le 1° septembre 1961 peuventdemander le remboursement des cotisations versées au titre du rachat des années d''études à lacondition qu'ils n'aient fait valoir aucun des droits aux pensions personnelles de retraite auxquels ilspeuvent prétendre au titre des régimes de retraite de base et complémentaires légalement obligatoires.Les demandes devront être présentées dans le délai de deux ans à compter du 15 avril 2023.Le SREN (service des retraites de I'Education nationale) est l'interlocuteur pour l'instruction de cesdemandes.Cumul emploi retraite :La possibilité pour les retraités civils de cumuler leur retraite de l'Etat avec une rémunération d'activitéest régie par les dispositions des articles L.84 à L.86-1 du code des pensions civiles et militaires deretraite et les articles L.161-22 (1er alinéa) et L.161-22-1 A du code de la sécurité sociale. La législationdu cumul d'une pension de I'Etat et d'une rémunération d'activité n'a d'effet que sur le paiement de lapension. Elle ne régit ni les conditions de recrutement, ni de rémunération des pensionnés de I'Etat quireprennent une activité.Des règles de cumul s'appliquent. Selon la nature de l'activité exercée et la nature de la pension perçue,le cumul est autorisé, limité partiellement ou totalement (pension écrêtée voire suspendue). De plus, leplafond de cumul est fixé au tiers de la pension.Depuis le 1°" septembre 2023, la reprise d'activité génére, sous certaines conditions, de nouveaux droitsà pension avec le versement de cotisations.Emplois du secteur privéLes emplois occupés en tant que AED, employé de cantines, animateurs, emplois étudiants relèvent dusecteur privé. La demande de retraite au titre de ces services doit être demandée et concédée en mêmetemps.
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VIII - REMARQUES GENERALESL'admission à la retraite doit résulter d'un choix mûrement réfléchi et définitif. Les demandesd'annulation resteront exceptionnelles et motivées, celles-ci entrainant des difficultés de gestion despostes et des personnels.Pour le bon déroulement de cette opération, merci de veiller à la diffusion la plus large possible de laprésente circulaire auprès de tous les personnels quels que soient leur grade et leur position (CLM,CLD, disponibilité, ...). Cette circulaire est publiée sur le bulletin académique, sur les sites de I academlede Créteil et des DSDEN de Seine et Marne, Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.Le Pôle Pensions TOSCA se tient à la disposition des agents pour toute information complémentaire.Pour la rectrice et par délégation,La Directrice académique des services de l'éducation nationaledu département de la Seine-gt-Marne
Valérie BUCHY
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-09-27-00001
Arrêté n°2024/BSIR/CAB/1266 du
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
afin de prévenir
les atteintes à la sécurité des personnes et des
biens
le jeudi 10 octobre 2024 entre 16h00 et 19H00 à
Roissy en Brie
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-27-00001 - Arrêté n°2024/BSIR/CAB/1266 du
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs afin de prévenir
les atteintes à la sécurité des personnes et des biens
le jeudi 10 octobre 2024 entre 16h00 et 19H00 à Roissy en Brie
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PREFETDE SEINE-ET-MARNEijertefEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n°2024/BSIR/CAB/1266 du ? 1/05/ 20244autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs afin de prévenirles atteintes à la sécurité des personnes et des biensle jeudi 10 octobre 2024 entre 16h00 et 19H00 à Roissy en Brie
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 17 août 2021 portant nomination de MonsieurFrédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, en qualité de directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrété préfectoral n°23/BC/180 en date du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature àMonsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne et organisant sasuppléance ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximalde caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 25 septembre 2024, reçue en préfecture le 26 septembre 2024, formée par ladirection interdépartementale de la police nationale de Seine-et-Marne, visant à obtenir l'autorisation decapter, d'enregistrer et de transmettre, le jeudi 10 octobre 2024 de 16h00 à 19h00, des images au moyende deux caméras installées sur un drone non captif aux fins de sécuriser une opération de police tendantà lutter contre le trafic de stupéfiants sur le secteur des Aulnes, délimité par la rue des Aulnes, l'avenueJean Monnet et |'avenue de la Malibran ainsi que la gare RER sur la commune de Roissy en Brie ;Considérant que les dispositions de l'article L.242-5 | du Code de la sécurité intérieure permettent auxforces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre
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autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs afin de prévenir
les atteintes à la sécurité des personnes et des biens
le jeudi 10 octobre 2024 entre 16h00 et 19H00 à Roissy en Brie
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public, de protection de la sécurité des personnes et des biens de procéder à la captation, àI'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans deslieux particulièrement exposés, notamment en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sontdéja déroulés, des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, de stupéfiants ; 'Considérant en l'espèce que cette opération s'inserit dans le cadre de la-lutte contre le trafic destupéfiants, dans un secteur particulièrement fréquenté par des individus défavorablement connus desservices de police ; que par ailleurs, ce secteur présente une topographie défavorable aux fonctionnairesintervenant avec de nombreuses possibilités d'échappatoires ou de guet-apens présentant Un risquepour leur intégrité ;Considérant que, compte tenu du risque de prise à partie des policiers intervenant dans le secteursensible de Roissy en Brie et de l'intérét de disposer d'une vision en grand angle afin d'apprécierl'étendue du site et les possibilités d'accès piétons ou en véhicule de manière discrète et sansconfrontation directe avec la population impliquée, le recours aux dispositifs de captation installés surdes aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant deparvenir aux mêmes fins ; 'Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées sur un aéroneftélépiloté à distance pendant la seule durée de l'opération ; que les lieux surveillés sont strictementlimités au secteur susvisé de Roissy en Brie et ses abords, oU sont susceptibles de se commettre lesatteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir; que la durée de l'autorisation estégalement strictement limitée à la durée de l'opération ; qu'au regard des circonstances susmentionnées,la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actesadministratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site internet de la préfecture ; que cesmoyens d'information sont adaptés ;
. ArréteArticle 1% - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale de Seine-et-Marne sont autorisés au titre de la sécurisation del'opération de police qui se déroulera sur la commune de Roissy en Brie, et de l'appui des personnels ausol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir-l'ordre public.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est porté à deux, fixées sur un drone non captif de type Quadcopter ATD(aéronef télépiloté à distance).Article 3 - La présente autorisation est strictement limitée au secteur d'Aulnes à Roissy en Brie(comprenant et délimité par la rue des Aulnes, l'avenue Jean Monnet et l'avenue de la Malibran ainsi quela gare RER).Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour le jeudi 10 octobre 2024 de 16h00 à 19h00.Article 5 — L'information du public est assurée par une mention de la présente autorisation sur le siteinternet de la préfecture.Article 6 — Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'État dans le département à l'issue de l'opération.
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autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs afin de prévenir
les atteintes à la sécurité des personnes et des biens
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Article 7 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sapublication.Article 8 - Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.
Pour le Préfet, et par délégation,Le directeur de cabinet,
Frédéric LAVIGNE
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :s un recours gracieux adressé à M. le préfet de Seine-et-Marne, Cabinet, 12 rue des Saints-Pères, 77 010 Melun Cedex ;e un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau, 75 800 Paris cedex 08 ;¢ Un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Melun, 43 Rue du Général de Gaulle, 77 000 Melun. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit.être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la datedu rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Aucun de ces recours ne suspend l'application de la-présente décision.Les recours doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.En l'absence de réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
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au moyen de caméras installées sur des aéronefs afin de prévenir
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-09-23-00004
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL n° 2024/03222 du
23 septembre 2024 prescrivant l'ouverture d'une
enquête publique
préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP)
relative au projet de transport collectif en site
propre dénommé « Bus Bords de Marne » situé
sur l'ex-route nationale RN34 entre la gare
Val-de-Fontenay (94) et la gare Chelles-Gournay
(77) sur les communes de Fontenay-sous-Bois
(94), Le Perreux-sur-Marne (94), Neuilly-Plaisance
(93), Neuilly-sur-Marne (93), Gagny (93),
Gournay-sur-Marne (93) et Chelles (77) et valant
mise en compatibilité du plan local d'urbanisme
intercommunal (PLUi) de l'établissement public
territorial « Paris Est Marne&Bois » (EPT10)
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prescrivant l'ouverture d'une enquête publique
préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP) relative au projet de transport collectif en site propre dénommé « Bus Bords de
Marne » situé sur l'ex-route nationale RN34 entre la gare Val-de-Fontenay (94) et la gare Chelles-Gournay (77) sur les communes de
Fontenay-sous-Bois (94), Le Perreux-sur-Marne (94), Neuilly-Plaisance (93), Neuilly-sur-Marne (93), Gagny (93), Gournay-sur-Marne (93) et
Chelles (77) et valant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de l'établissement public territorial
« Paris Est Marne&Bois » (EPT10)
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En PDËÉIŒTSHNE PRÉFETDU VAL- äDE-MARNE SAINT-DENIS DE SEINE—ET—MARNEFf:t;î;üé Egal L . ,( FraternitéFraternité
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL n° 2024/03222 du 23 septembre 2024
prescrivant l'ouverture d'une enquête publiquepréalable à la déclaration d'utilité publique (DUP) relativeau projet de transport collectif en site propre dénommé « Bus Bords de Marne »situé sur l'ex-route nationale RN34 entre la gare Val-de-Fontenay (94)-et la gare Chelles-Gournay (77)sur les communes de Fontenay-sous-Bois (94), Le Perreux-sur-Marne (94), Nevilly-Plaisance (93), Neuilly-sur-Marne (93), Gagny (93), Gournay-sur-Marne (93) et Chelles (77)et valant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de l'établissement publicterritorial « Paris Est Marne&Bois » (EPT10)La Préfète du Val-de-MarneOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteLe Préfet de la Seine-Saint-Denis,Officier de la Légion d'HonneurCommandeur de l'Ordre National du MériteLe Préfet de Seine-et-Marne,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de I'environnement, notamment ses articles L. 123-1 et suivants et R. 123-1 et suivants ;VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 153-54 et suivants et R. 153-13 et suivants ;VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L. 110-1 et suivants etR. 111-1 et suivants ;VU le code des transports ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie THIBAULT en qualité de préfètedu Val-de-Marne ;VU le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfetde la Seine-Saint-Denis ;
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prescrivant l'ouverture d'une enquête publique
préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP) relative au projet de transport collectif en site propre dénommé « Bus Bords de
Marne » situé sur l'ex-route nationale RN34 entre la gare Val-de-Fontenay (94) et la gare Chelles-Gournay (77) sur les communes de
Fontenay-sous-Bois (94), Le Perreux-sur-Marne (94), Neuilly-Plaisance (93), Neuilly-sur-Marne (93), Gagny (93), Gournay-sur-Marne (93) et
Chelles (77) et valant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de l'établissement public territorial
« Paris Est Marne&Bois » (EPT10)
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VU le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet deSeine-et-Marne ;VU l'arrêté ministériel du 9 septembre 2021 relatif à l'affichage des avis d'enquéte publique, departicipation du public par voie électronique et de concertation préalable ainsi que desdéclarations d'intention prévus par le code de I'environnement ;VU l'arrêté préfectoral n°2023-2655 du 4 septembre 2023 portant délégation de signature à M. FrédéricANTIPHON, secrétaire général de la préfecture de Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny ;VU la délibération n° 2020-514 du conseil d'administration d'Île-de-France Mobilités en date du 8octobre 2020 approuvant le dossier d'objectifs et de caractéristiques principales, les modalités dela concertation et la convention de financement relative à la réalisation du schéma de principe et à -l'enquête publique du Bus Bords de Marne ;VU la délibération n° 20210414-142 du conseil d'administration d'Île-de-France Mobilités en date du 14avril 2021 approuvant le bilan de la concertation relative au projet Bus Bords de Marne pour lacréation d'un transport en commun en site propre (TCSP) situé sur l'ex-route nationale RN34 entreVal de Fontenay et Chelles-Gournay ;VU la décision n° DRIEAT-SCDD-2022-082 en date du 22 avril 2022 portant obligation de réaliser uneévaluation environnementale pour le projet de réalisation d'une ligne de transport en commun ensite propre (TCSP) dénommée « Bus Bords de Marne » situé sur l'ex-route nationale RN34 entre Valde Fontenay et Chelles-Gournay ;VU la délibération n° 20231207-267 du conseil d'administration d'Île-de-France Mobilités en date du 7décembre 2023 approuvant le schéma de principe et le dossier d'enquête préalable àla déclaration d'utilité publique emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme pourle Bus Bords de Marne ;VU la délibération n° 20231207-268 du conseil d'administration d'Île-de-France Mobilités en date du 7" décembre 2023 approuvant le bilan de la concertation préalable à la mise en compatibilité desdocuments d'urbanisme pour le Bus Bords de Marne ;VU le bilan de la concertation de la mise en compatibilité des documents d'urbanisme en date du 7décembre 2023 ;VU le courrier en date du 21 décembre 2023 du directeur des infrastructures d'Île-de-France Mobilitéssollicitant l'ouverture d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique relativeau projet de transport collectif en site propre dénommé « Bus Bord de Marne » situé entre la gareVal-de-Fontenay (94) et la gare Chelles-Gournay (77), sur les communes de Fontenay-sous-Bois (94),Le Perreux-sur-Marne (94), Neuilly-Plaisance (93), Neuilly-sur-Marne (93), Gagny (93), Gournay-sur-Marne (93) et Chelles (77) et valant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal(PLUI) de l'établissement public territorial « Paris Est Marne&Bois » (EPT10) ;
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prescrivant l'ouverture d'une enquête publique
préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP) relative au projet de transport collectif en site propre dénommé « Bus Bords de
Marne » situé sur l'ex-route nationale RN34 entre la gare Val-de-Fontenay (94) et la gare Chelles-Gournay (77) sur les communes de
Fontenay-sous-Bois (94), Le Perreux-sur-Marne (94), Neuilly-Plaisance (93), Neuilly-sur-Marne (93), Gagny (93), Gournay-sur-Marne (93) et
Chelles (77) et valant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de l'établissement public territorial
« Paris Est Marne&Bois » (EPT10)
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VU le courrier en date du 11 mars 2024 de la préfète du Val-de-Marne demandant auxcollectivités territoriales intéressées par le projet « bus Bords de Marne » de formuler un avissur le dossier comprenant l'étude d'impact du projet, dans le cadre de la procédured'évaluation environnementale ;VU l'avis de la communauté d'agglomération Paris - Vallée de la Marne en date du 22 avril 2024 ;VU l'avis de la mairie de Neuilly-Plaisance en date du 13 mai 2024 ;VU l'avis du conseil départemental de Seine-et-Marne en date du 17 mai 2024 ;VU la ae'ibération n°DEL_2405021 de la communauté d'agglomération Paris - Vallée de la Marneen cate du 30 mai 2024 ; 'VU l'avis délibéré n° ACIF-2024-005 de la mission régionale d'autorité environnementale (MRAe)d'Île-de-France en date du S juin 2024 sur le projet d'une ligne de transport en commun ensite propre « bus Bords de Marne » situé entre la gare Val-de-Fontenay (94) et la gare Chelles-Gournay (77), sur les communes de Fontenay-sous-Bois (94), Le Perreux-sur-Marne (94), Neuilly-Plaisance (93), Neuilly-sur-Marne (93), Gagny (93), Gournay-sur-Marne (93) et Chelles (77) ;VU la délibération n°2024-00031 de la commune du Perreux-sur-Marne en date du 26 juin 2024 ;VU l'avis du conseil départemental du Val-de-Marne en date du 12 septembre 2024 ;VU l'absence d'avis émis par les autres collectivités territoriales sollicitées dans le courrier du 11mars 2024 ;VU le procès-verbal de la réunion des personnes publiques associées lors de la réunion d'examenconjoint qui s'est tenue le 28 juin 2024 en vue d'examiner la mise en compatibilité du planlocal d'urbanisme intercommunal (PLUi) de l'établissement public territorial « Paris EstMarne&Bois » (EPT10) avec le projet de bus « Bords de Marne » ;VU le mémoire en réponse du pétitionnaire à l'avis de l'autorité environnementale (avis délibérén°ACIF-2024-005) ;VU la décision n° E24000056C/77 du 26 juillet 2024 de Madame Stéphanie GHALEH-MARZBAN,première vice-présidente du tribunal administratif de Melun portant désignation desmembres de la commission d'enquête ;VU le dossier d''enquéte publique ;SUR proposition des secrétaires généraux des préfectures du Val-de-Marne, de Seine-Saint-Deniset de Seine-et-Marne,
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prescrivant l'ouverture d'une enquête publique
préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP) relative au projet de transport collectif en site propre dénommé « Bus Bords de
Marne » situé sur l'ex-route nationale RN34 entre la gare Val-de-Fontenay (94) et la gare Chelles-Gournay (77) sur les communes de
Fontenay-sous-Bois (94), Le Perreux-sur-Marne (94), Neuilly-Plaisance (93), Neuilly-sur-Marne (93), Gagny (93), Gournay-sur-Marne (93) et
Chelles (77) et valant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de l'établissement public territorial
« Paris Est Marne&Bois » (EPT10)
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ARRETENTARTICLE 1Il sera procédé, sur le territoire des communes de Fontenay-sous-Bois (94), Le Perreux-sur-Marne(94), Neuilly-Plaisance (93), Neuilly-sur-Marne (93), Gagny (93), Gournay-sur-Marne (93) et Chelles(77), à une enquéte publique préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de transportcollectif en site propre dénommé « Bus Bords de Marne » situé sur l'ex-route nationale RN34 entrela gare Val-de-Fontenay (94) et la gare Chelles-Gournay (77) et emportant mise en compatibilitédu plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de l'établissement public territorial « Paris EstMarne&Bois » (EPT10) .La création d'une nouvelle offre de bus en site nropre « BB » sur environ 8,5 km entre Val-de-Fontenay et Chelles - Gournay doit permettre d'accompagner le développement des territoires,d'offrir un mode de transport en commun performant entre deux pôles préalablement sanscorrespondance, et d'améliorer la qualité des espaces publics.L'enquéte se déroulera du lundi 14 octobre au mercredi 13 novembre 2024 à 18h00, soit pendant31 jours consécutifs.À l'issue de I'enquéte publique, ce projet de transport collectif en site propre dénommé « BusBords de Marne » est susceptible de faire l'objet d'une déclaration d'utilité publique valant miseen compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de I'établissement publicterritorial « Paris Est Marne&Bois », prise par arrêté inter-préfectoral au profit d'Île-de-FranceMobilités.ARTICLE àLe porteur de projet est l'établissement public Île-de-France Mobilités situé 41 rue de Châteaudun- 75009 PARIS.ARTICLE 3Le siège de l'enquête est fixé à la préfecture du Val-de-Marne (DCPPAT-BEPUP - 21-29 avenue duGénéral de Gaulle 94 038 Créteil).ARTICLE 4Cette enquête sera conduite par la commission d'enquête nommée par la première vice-présidente du tribunal administratif de Melun et composée des membres suivants :* PrésidentMonsieur Jean-Pierre CHAULET, général de gendarmerie en retraite ;
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prescrivant l'ouverture d'une enquête publique
préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP) relative au projet de transport collectif en site propre dénommé « Bus Bords de
Marne » situé sur l'ex-route nationale RN34 entre la gare Val-de-Fontenay (94) et la gare Chelles-Gournay (77) sur les communes de
Fontenay-sous-Bois (94), Le Perreux-sur-Marne (94), Neuilly-Plaisance (93), Neuilly-sur-Marne (93), Gagny (93), Gournay-sur-Marne (93) et
Chelles (77) et valant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de l'établissement public territorial
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< MembresMonsieur Jean-Marie PAULOT, inspecteur général de l'administration en retraite ;- Madame Brigitte BOURDONCLE, attachée principale de la ville de Paris en retraite ;¢ Membre sunoléantMadame Sylvie COMBEAU, assistante sociale en retraite
ARTICLE SLa commission d'enquête, représentée par un ou plusieurs de ses membres, se tiendra à ladisposition du public pour recevoir ses observations lors des permanences prévues en ANNEXE 1du présent arrêté.Lors des 3 permanences mobiles effectuées sur les parvis des gares des communes de Fontenay-sous-Bois, Neuilly-Plaisance et Chelles, le dossier et le registre d'enquête déposés dans les mairiesconcernées seront déplacés sur les parvis pendant le temps de la permanence et consultables surplace par le public. A la fin des permanences mobiles, les dossiers seront remis aux lieux deconsultation prévus en annexe 3.De plus, une réunion publique sera organisée par la commission d'enquête, à la mairie de Neuilly-sur-Marne à la date et au lieu prévus en ANNEXE 2 du présent arrêté.
ARTICLE 6Pendant toute la durée de l'enquête publique, le public pourra consulter le dossier d'enquête(version papier et dématérialisée) constitué notamment de l'étude d'impact, de l'avis délibéré n°ACIF-2024-005 de la mission régionale d'autorité environnementale (MRAe) d'Île-de-France endate du 5 juin 2024 et du mémoire en réponse à cet avis selon les modalités et aux lieux décrits enANNEXE 3 du présent arrêté.Le public pourra formuler ses observations et oropositions :- soit sur les registres papier déposés en mairies et en préfectures, selon les modalités prévues enANNEXE 3 ;- soit sur un registre dématérialisé ou par voie postale. selon les modalités prévues en ANNEXE 4du présent arrêté.Les registres d'enquéte à feuillets non mobiles déposés dans les mairies de Fontenay-sous-Bois(94), Le Perreux-sur-Marne (94), Neuilly-Plaisance (93), Neuilly-sur-Marne (93), Gagny (93), Gournay-sur-Marne (93) et Chelles (77), et en préfecture du Val-de-Marne, de Seine-Saint-Denis et de Seine-et-Marne seront cotés et paraphés par le président ou un membre de la commission d'enquéte.
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prescrivant l'ouverture d'une enquête publique
préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP) relative au projet de transport collectif en site propre dénommé « Bus Bords de
Marne » situé sur l'ex-route nationale RN34 entre la gare Val-de-Fontenay (94) et la gare Chelles-Gournay (77) sur les communes de
Fontenay-sous-Bois (94), Le Perreux-sur-Marne (94), Neuilly-Plaisance (93), Neuilly-sur-Marne (93), Gagny (93), Gournay-sur-Marne (93) et
Chelles (77) et valant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de l'établissement public territorial
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Pendant toute la durée de l'enquête la commission d'enquête peut auditionner toute personneou service qu'il lui parait utile de consulter pour compléter son information sur le projet.ARTICLE 7Quinze jours au moins avant le début de l'enquête publique, un avis sera publié en caractèresapparents dans deux journaux diffusés dans les départements du Val-de-Marne, de la Seine-Saint-Denis et de la Seine-et-Marne. Cet avis sera rappelé dans les mêmes journaux, dans les huitpremiers jours de début d'enquête.Cet avis sera également publié, quinze jours avant le début de l'enquéte et pendant toute ladurée de celle-ci, par voie d'affichages sur le territoire des communes de Fontenay-sous-Bois (94),Le Perreux-sur-Marne (94), Neuilly-Plaisance (93), Neuilly-sur-Marne (93), Gagny (93), Gournay-sur-Marne (93) et Chelles (77), aux abords du projet, sur les panneaux administratifs des communesainsi qu'au siège de l'établissement public territorial « Paris Est Marne et Bois ». Les affichesdevront être conformes aux caractéristiques et dimensions fixées par l'arrêté du 9 septembre2021 susvisé, visibles et lisibles de la voie publique.Cet affichage incombe aux maires des communes précitées et au président de |'établissementpublic territorial « Paris Est Marne et Bois » qui en certifieront I'accomplissement à l'issue del'enquête publique.D'autres procédés d'information pourront être mis en œuvre, tels que le site internet descommunes, les revues municipales, les panneaux d'information électroniques à messagesvariables.Cet avis sera également mis en ligne sur les portails internet des services de l'État :- dans le Val-de-Marne :* httns//wwwval-de-marne gouv fr/Publications/Enayetes-oybligues-et-congertations-prealables- en Seine-Saint-Denis :
- en Seine-et-Marne° ttos: in -marn fr/P
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prescrivant l'ouverture d'une enquête publique
préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP) relative au projet de transport collectif en site propre dénommé « Bus Bords de
Marne » situé sur l'ex-route nationale RN34 entre la gare Val-de-Fontenay (94) et la gare Chelles-Gournay (77) sur les communes de
Fontenay-sous-Bois (94), Le Perreux-sur-Marne (94), Neuilly-Plaisance (93), Neuilly-sur-Marne (93), Gagny (93), Gournay-sur-Marne (93) et
Chelles (77) et valant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de l'établissement public territorial
« Paris Est Marne&Bois » (EPT10)
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ARTICLE &A la fin de I'enquéte publique, les registres d'enquête seront remis sans délai au président de lacommission d'enquête pour clôture et signature.Dès réception des registres et des documents annexés, la commission d'enquête rencontrera dansla huitaine le porteur de projet et lui communiquera les observations écrites et orales consignéesdans un proces-verbal de synthèse. Le porteur de projet dispose d'un délai de 15 jours pourproduire ses observations éventuelles.Dans le délai de 30 jours à compter de la date de clôture de l'enquête, le président de lacommission d'enquête adressera, à la Préfète du Val-de-Marne, le dossier d'enquête accompagnédes registres et des pièces annexées, du rapport de la commission d'enquête et de sesconclusions motivées sur la déclaration d'utilité publique et la mise en compatibilité du PLUi deI'EPT10, en précisant si celles-ci sont favorables, défavorables ou favorables avec réserves. Ce délaipourra être reporté sur demande motivée de la commission d'enquéte.La commission d'enquéte transmettra simultanément une copie du rapport et de ses conclusionsmotivées à Madame la présidente du tribunal administratif de Melun.Le certificat d'affichage de l'avis d'ouverture d'enquête sera établi par les maires des communesde Fontenay-sous-Bois (94), Le Perreux-sur-Marne (94), Neuilly-Plaisance (93), Neuilly-sur-Marne(93), Gagny (93), Gournay-sur-Marne (93), Chelles (77) ainsi que par le président de |'établissementpublic territorial « Paris Est Marne et Bois », et transmis à la préfecture du Val-de-Marne.Ces opérations devront être terminées au plus tard dans le délai d'un mois à compter de laclôture de l'enquête.ARTICLE 9Pendant une durée d'un an à compter de la date de clôture de l'enquête, les copies du rapport etdes conclusions motivées de la commission d'enquête seront tenues à la disposition du public,dans les mairies de Fontenay-sous-Bois (94), Le Perreux-sur-Marne (94), Neuilly-Plaisance (93),Neuilly-sur-Marne (93), Gagny (93), Gournay-sur-Marne (93) et Chelles (77) et en préfectures duVal-de-Marne (Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial -Bureau de l'environnement et des procédures d'utilité publique), de Seine-Saint-Denis (Directionde la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - Bureau de l'utilité publique etdes affaires foncières - 1, esplanade jean Moulin 93007 Bobigny) et de Seine-et-Marne (Directionde la coordination des services de l'état - Bureau des procédures environnementales).
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-23-00004 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL n° 2024/03222 du 23 septembre 2024
prescrivant l'ouverture d'une enquête publique
préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP) relative au projet de transport collectif en site propre dénommé « Bus Bords de
Marne » situé sur l'ex-route nationale RN34 entre la gare Val-de-Fontenay (94) et la gare Chelles-Gournay (77) sur les communes de
Fontenay-sous-Bois (94), Le Perreux-sur-Marne (94), Neuilly-Plaisance (93), Neuilly-sur-Marne (93), Gagny (93), Gournay-sur-Marne (93) et
Chelles (77) et valant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de l'établissement public territorial
« Paris Est Marne&Bois » (EPT10)
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Ces documents seront également mis en ligne sur le portail internet des services de I'Etat :dans le Val-de-Marne :¢ fhttos-//wwwval-de-marne.gouv fr/Pubncanons/Enggms-gublngues—et-concgrtgt«gns-prealablesen Seine-Saint-Denis :e fhttns /Mww.setne—saantdems.gouv,frIActcons-dÈFEtat[A_menaggmgnt-du-terrîtoue—eî-construction/Enquetes-publiques2en Seine-et-Marne
ARTICLE 10
L'indemnisation de la commission d'enquête ainsi que les frais d'affichage et de publication sont àla charge d'Île-de-France Mobilités.ARTICLE 11Les secrétaires généraux des préfectures du Val-de-Marne, de Seine-Saint-Denis et de Seine-et-Marne, les sous-préfets de Nogent-sur-Marne et de Torcy, la sous-préfète du Raincy, les présidentsdes établissements publics territoriaux (EPT) « Grand Paris Grand Est » et « Paris Est Marne etBois », le président de la communauté d'agglomération Paris - Vallée de la Marne, les maires descommunes de Fontenay-sous-Bois (94), Le Perreux-sur-Marne (94), Neuilly-Plaisance (93), Neuilly-sur-Marne (93), Gagny (93), Gournay-sur-Marne (93) et Chelles (77), le président de la commissiond'enquête et la présidente d'Île-de-France Mobilités sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrété, qui sera publié au recueil des actes administratifs despréfectures du Val-de-Marne, de la Seine-Saint-Denis et de la Seine-et-Marne.
La préfète du Val-de-Marne Le préfet de Seine-Saint-Denis Le préfet de Seine-et-MarnePour le préfeflet §ar délégation\ le ird généralSt ,.f\'f' } "a AULT- Frédéfid ANTIPHON Pidtre ORY
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-23-00004 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL n° 2024/03222 du 23 septembre 2024
prescrivant l'ouverture d'une enquête publique
préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP) relative au projet de transport collectif en site propre dénommé « Bus Bords de
Marne » situé sur l'ex-route nationale RN34 entre la gare Val-de-Fontenay (94) et la gare Chelles-Gournay (77) sur les communes de
Fontenay-sous-Bois (94), Le Perreux-sur-Marne (94), Neuilly-Plaisance (93), Neuilly-sur-Marne (93), Gagny (93), Gournay-sur-Marne (93) et
Chelles (77) et valant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de l'établissement public territorial
« Paris Est Marne&Bois » (EPT10)
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/5 /70 □ /23 /75 /11 /6 /8 /11 □ /21 /8 □ /22 /23 /20 /76 /62 /63 /23 /14 □ /81 /19 /62 /63
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-23-00004 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL n° 2024/03222 du 23 septembre 2024
prescrivant l'ouverture d'une enquête publique
préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP) relative au projet de transport collectif en site propre dénommé « Bus Bords de
Marne » situé sur l'ex-route nationale RN34 entre la gare Val-de-Fontenay (94) et la gare Chelles-Gournay (77) sur les communes de
Fontenay-sous-Bois (94), Le Perreux-sur-Marne (94), Neuilly-Plaisance (93), Neuilly-sur-Marne (93), Gagny (93), Gournay-sur-Marne (93) et
Chelles (77) et valant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de l'établissement public territorial
« Paris Est Marne&Bois » (EPT10)
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-23-00004 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL n° 2024/03222 du 23 septembre 2024
prescrivant l'ouverture d'une enquête publique
préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP) relative au projet de transport collectif en site propre dénommé « Bus Bords de
Marne » situé sur l'ex-route nationale RN34 entre la gare Val-de-Fontenay (94) et la gare Chelles-Gournay (77) sur les communes de
Fontenay-sous-Bois (94), Le Perreux-sur-Marne (94), Neuilly-Plaisance (93), Neuilly-sur-Marne (93), Gagny (93), Gournay-sur-Marne (93) et
Chelles (77) et valant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de l'établissement public territorial
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-23-00004 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL n° 2024/03222 du 23 septembre 2024
prescrivant l'ouverture d'une enquête publique
préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP) relative au projet de transport collectif en site propre dénommé « Bus Bords de
Marne » situé sur l'ex-route nationale RN34 entre la gare Val-de-Fontenay (94) et la gare Chelles-Gournay (77) sur les communes de
Fontenay-sous-Bois (94), Le Perreux-sur-Marne (94), Neuilly-Plaisance (93), Neuilly-sur-Marne (93), Gagny (93), Gournay-sur-Marne (93) et
Chelles (77) et valant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de l'établissement public territorial
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-23-00004 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL n° 2024/03222 du 23 septembre 2024
prescrivant l'ouverture d'une enquête publique
préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP) relative au projet de transport collectif en site propre dénommé « Bus Bords de
Marne » situé sur l'ex-route nationale RN34 entre la gare Val-de-Fontenay (94) et la gare Chelles-Gournay (77) sur les communes de
Fontenay-sous-Bois (94), Le Perreux-sur-Marne (94), Neuilly-Plaisance (93), Neuilly-sur-Marne (93), Gagny (93), Gournay-sur-Marne (93) et
Chelles (77) et valant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de l'établissement public territorial
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-23-00004 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL n° 2024/03222 du 23 septembre 2024
prescrivant l'ouverture d'une enquête publique
préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP) relative au projet de transport collectif en site propre dénommé « Bus Bords de
Marne » situé sur l'ex-route nationale RN34 entre la gare Val-de-Fontenay (94) et la gare Chelles-Gournay (77) sur les communes de
Fontenay-sous-Bois (94), Le Perreux-sur-Marne (94), Neuilly-Plaisance (93), Neuilly-sur-Marne (93), Gagny (93), Gournay-sur-Marne (93) et
Chelles (77) et valant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de l'établissement public territorial
« Paris Est Marne&Bois » (EPT10)
42
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-23-00004 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL n° 2024/03222 du 23 septembre 2024
prescrivant l'ouverture d'une enquête publique
préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP) relative au projet de transport collectif en site propre dénommé « Bus Bords de
Marne » situé sur l'ex-route nationale RN34 entre la gare Val-de-Fontenay (94) et la gare Chelles-Gournay (77) sur les communes de
Fontenay-sous-Bois (94), Le Perreux-sur-Marne (94), Neuilly-Plaisance (93), Neuilly-sur-Marne (93), Gagny (93), Gournay-sur-Marne (93) et
Chelles (77) et valant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de l'établissement public territorial
« Paris Est Marne&Bois » (EPT10)
43
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-09-24-00013
DCSE-2024-BC-051 arrêté donnant délégation de
signature à Mme Juliette WATTEBLED, directrice
de l'immigration et de l'intégration
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-24-00013 - DCSE-2024-BC-051 arrêté donnant délégation de signature à Mme Juliette
WATTEBLED, directrice de l'immigration et de l'intégration 44
E . Direction de la Coordinationdes Services de l'ÉtatPRÉ FET Bureau de la CoordinationDE SEINE-ET-MARNEijertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 24/BC/051donnant délégation de signature à Madame Juliette WATTEBLED,directrice de l'immigration et de l'intégration- Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de laconstitution ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative 3 l'administration territoriale de laRépublique, notamment son article 6 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services del'État ; 'Vu le décret n° 20091484 du 3 décembre 2009 relatif -aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n°2022-491 du 06 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet ;Vu le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrété n°21/1415 de Monsieur le ministre de l'intérieur en date du 24 juin 2021 portant détachementde Madame Juliette WATTEBLED, attachée principale d'administration de l'État, directrice del'immigration et de l'intégration de la préfecture de Seine-et-Marne, placée dans un emploi deconseiller d'administration de l''intérieur et de l'outre-mer à compter du 1* décembre 2021 ;Vu larrété n°24/BC/021 du 26 avril 2024 donnant délégation de signature à Madame JulietteWATTEBLED, directrice de l'immigration et de l'intégration ;Vu l'arrêté préfectoral n° SGCD-2023-2 du 30 novembre 2023 portant organisation des services de lapréfecture de Seine-et-Marne et des sous-préfectures ;Vu la circulaire n°5828/SG du Premier Ministre du 18 novembre 2015 d'application du décret n°2015-510du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-24-00013 - DCSE-2024-BC-051 arrêté donnant délégation de signature à Mme Juliette
WATTEBLED, directrice de l'immigration et de l'intégration 45
Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet de Seine-et-Marne endate du 26 septembre 2023.
Arrête :Article 1°" - Délégation de signature est donnée, à Madame Juliette WATTEBLED, directrice del'immigration et de l'intégration, à effet de signer les actes relevant des attributions de la direction, àI'exception :des circulaires aux maires,des correspondances avec les mlnlstres les parlementaires, le président du conseildepartemental les conseillers departementaux le président du conseil régional, les conseillersrégionaux, les chefs des services régionaux :1 - En ce qui concerne le bureau de l'accueil et du séjour des étrangers de la direction de l'immigrationet de l'intégrationSéjour et documents de voyage :les documents provisoires de séjour et les titres de séjour des étrangers : prolongation de visa,attestation de dépôt, récépissé de demande de carte de séjour, autorisation provisoire deséjour, carte de séjour temporaire, carte de résident, carte de commerçant, autorisation etrefus d'entrée sur le territoire au titre du-regroupement familial,les documents de voyage : document de circulation pour étrangers mineurs — DCEM -,document de voyage collectif pour écoliers, laissez-passer européèn, visa,les changements d'adresse, duplicata, changements d'état-civil,les convocations (AES, DCEM, guichet séjour),les courriers de demande de pièces complémentaires pour l'instruction du titre de séjour,les attestations de naturalisation et de retrait de titre de séjour remis avec le livret denationalité,Les décisions de refus de séjour,les obligations de quitter le territoire français, avec ou sans délai de départ volontaire,les décisions de suppression du délai de départ volontaireles décisions fixant le pays de renvoi,les décisions d'interdiction de retour sur le territoire françaisles décisions d'interdiction de circulation sur le territoire français pour les ressortissantseuropéens.
2 - En ce qui concerne le bureau de l'éloignement de la direction de I'immigration et de I'intégrationÉloignement :toute mesure de refus de séjour et d'éloignement dont notamment :les décisions de refus de séjour,les obligations de quitter le territoire français, avec ou sans délai de départ volontaire,les décisions de suppression du délai de départ volontaire,les décisions .relatives aux mesures de surveillance pendant le délai de départ volontaire(articles L.721-6 à L.721-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile),les décisions fixant le pays de renvoi,les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français,les décisions d'interdiction de circulation sur le territoire français pour les ressortissantseuropéens, 'les arrêtés préfectoraux de placement en rétention administrative, les arrêtés préfectoraux demaintien en rétention administrative des étrangers ayant déposé une demande d'asile,les demandes de prolongation de placement en rétention administrative,les saisines du juge des libertés pour le recours à la visite domiciliaire,les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière,les arrêtés préfectoraux d'assignation à résidence et les décisions d'abrogation de ces arrêtés,
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-24-00013 - DCSE-2024-BC-051 arrêté donnant délégation de signature à Mme Juliette
WATTEBLED, directrice de l'immigration et de l'intégration 46
les décisions de remise dans le cadre de l'Union européenne et de la convention Schengen enapplication, notamment, des articles L. 621 à L. 623-1, L.572-1 à L. 572-7 du code de l'entrée etdu séjour des étrangers et du droit d'asile,les décisions de mise en œuvre d'une décision obligeant un étranger à quitter le territoire d'unÉtat membre de I'Union européenne, ou d'une décision prise par un État avec lequel s'appliqueI'acquis de Schengen (article L.615-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droitd'asile)les laissez-passer européens,les saisines des consulats,les saisines des parquets (réquisitions d'escorte, notifications de placement en rétention - article40), -les rétentions de passeport ou de document de voyage, ainsi que les récépissés valantjustificatif d'identité,les réquisitions pour réaliser des tests PCR,les convocations pour la commission d'expulsion.
3 - En ce qui concerne le bureau de l'asile et de l'intégration de la direction de I'immigration et del'intégrationSéjour et documents de voyage :les attestations de demande d''asile,les décisions de refus de délivrance ou de renouvellement, ainsi que le retrait de l'attestation dedemande d'asile, -les décisions de fin de prise en charge des conditions matérielles et d'hébergement desdemandeurs d'asile et autres ressortissants étrangers,les titres de voyage pour réfugiés et apatrides,les titres d'identité et de voyage pour les personnes bénéficiant de la protectlon subsidiaire,sauf-conduit,les décisions de refus de séjour,les obligations de quitter le territoire français,les décisions de quitter avec ou sans délai le territoire français,les décisions fixant le pays de renvoi,les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français,les autorisations provisoires de séjour délivrées pour les bénéficiaires de la protectiontemporaire et les décisions mettant fin à cette protection en application de la directive2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l'octroi d'uneprotection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendantà assurer un équilibre entre les efforts consentis par les États membres pour accueillir cespersonnes et supporter les conséquences de cet accueil,les décisions de refus de délivrance des autorisations provisoires de séjour sollicitées dans lecadre de l'application de la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 susmentionnée.Transfert Dublin :les laissez-passer « Dublin » délivrés en application de l'article 29 du règlement UE n°6404 :2013du 26 juin 2013, 'les comptes-rendus d'entretiens Dublin,les arrêtés portant décision de transfert d'un demandeur d'asile vers le territoire de l'Étatmembre responsable de sa demande d'asile en application du règlement UE précité.les convocations des demandeurs d'asile placés sous procédure Dublin4 — En ce qui concerne le pôle départemental de lutte contre la fraude et |la menace à l'ordre publicles courriers d'engagement de procédure contradictoire pour les retraits de titres de séjours'agissant de la menace à l'ordre public et uniquement pour le site de Melun s'agissant de lalutte contre la fraude,les courriers de demande de. pièces complémentaires pour l'instruction du titre de séjour,s'agissant de la menace à l'ordre public et uniquement pour le site de Melun s'agissant de lalutte contre la fraude,les convocations à la commission du titre de séjour et aux auditions qui seraient nécessaires afinde vérifier les conditions requises pour l'obtention d'un droit au séjour
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-24-00013 - DCSE-2024-BC-051 arrêté donnant délégation de signature à Mme Juliette
WATTEBLED, directrice de l'immigration et de l'intégration 47
- les documents provisoires de séjour et les titres de séjour des étrangers : attestation de dépôt,récépissé de demande de carte de séjour, autorisation provisoire de séjour, carte de séjourtemporaire, carte de résident,* les demandes d'enquête auprès des services de police et de gendarmerie s'agissant de lamenace à l'ordre public et uniquement pour le site de Melun s'agissant de la lutte contre lafraude,« — les décisions de refus de séjour,« les obligations de quitter le territoire français, avec ou sans délai de départ volontaire,« les décisions de suppression du délai de départ volontaire,» les décisions fixant le pays de renvoi,» les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français,* les décisions d'interdiction de circulation sur le territoire français pour les ressortissantseuropéens,< les arrêtés préfectoraux d'assignation à résidence et les décisions d'abrogation de ces arrétés,* la mise en œuvre des dispositions de l'article 40 du Code de procédure pénale (saisine duprocureur de la République). .5 - En ce qui concerne les documents communs à l'ensemble des bureaux de la direction deI'immigration et de l'intégration :- « es inscriptions et radiations au fichier des personnes recherchées,< les ampliations et les notifications d'arrêtés préfectoraux,* toutes communications écrites aux usagers de l''administration (particuliers et leursreprésentants ou conseils, élus) et aux services publics,* les décisions intéressant la gestion du personnel (autorisation d'absence, ordre de mission,évaluation professionnelle, etc.). :
Article 2 — Délégation de signature est donnée dans la limite de ses attributions à Madame CatherineCOURTY, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau de l'accueil et du séjour desétrangers à l'effet de signer les documents relatifs aux attributions énumérées à l'article 1°" paragraphes1 et 5 du présent arrêté. En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Catherine COURTYdélégation de signature est accordée à Monsieur Raphaël BATLLE, attaché d'administration de l'État,son adjoint et à Madame Sandrine DELAHAYE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, sonadjointe.Article 3 - Délégation de signature est donnée dans la limite de ses attributions à Madame MélanieHAMADI, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de l'éloignement à I'effet de signer lesdocuments relatifs aux attributions énumérées à l'article 1%, paragraphes 2 et 5 du présent arrété. Encas d'absence ou d'empêchement de Madame Mélanie HAMADI, délégation de signature est accordéeà Monsieur Nicolas JOUANNAUX, attachée d'administration de l'État, son adjointe. .Article 4 — Délégation de signature est donnée dans la limite de ses attributions à Monsieur GillesPONTET, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau de l'asile et de l'intégration àl'effet de signer les documents relatifs aux attributions énumérées à l'article 1%, paragraphes 3 et 5 duprésent arrété. En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Gilles PONTET, délégation designature est accordée à Madame Aude LUSBEC, attachée d'administration de l'État, son adjointe.Article 5 — Délégation de signature est donnée dans la limite de ses attributions à Madame CaroleJOUAN, attachée d'administration de l'État, chef du pôle départemental de lutte contre la fraude et lamenace à l'ordre public à l'effet de signer les documents relatifs aux attributions énumérées à l'article1¢, paragraphes 4 et 5 du présent arrêté. En cas d'absence de Madame Carole JOUAN, délégation designature est donnée à Monsieur Frédéric GRANET, attaché principal d'administration d'État, sonadjoint.Article 6 — L'arrété préféctoral n°24/BC/044 du 24 juillet 2024 est abrogé.
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WATTEBLED, directrice de l'immigration et de l'intégration 48
Article 7 — Le secrétaire général est chargé de l'application du présent arrété qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture et affiché à la préfecture de Seine-et-Marne et dans les sous-préfectures du département.
Mele 2 4 SEP. 2024
Pie
Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du tribunal administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle, Case postale n° 8630, 77008Melun Cedex . 5/6
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-24-00013 - DCSE-2024-BC-051 arrêté donnant délégation de signature à Mme Juliette
WATTEBLED, directrice de l'immigration et de l'intégration 49
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-24-00013 - DCSE-2024-BC-051 arrêté donnant délégation de signature à Mme Juliette
WATTEBLED, directrice de l'immigration et de l'intégration 50
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-09-24-00012
ordre du jour de la CDAC du 16 octobre 2024
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-24-00012 - ordre du jour de la CDAC du 16 octobre 2024 51
4 _ Direction de la coordinationE i I'EtatPREFET des Services de I'EtaDE SEINE-ET-MARNEL'iberte'EgalitéFraternité
Bureau de la Coordination
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIALORDRE DU JOUR DE LA SÉANCE DU MERCREDI 16 OCTOBRE 2024Préfecture de Seine-et-Marne - Salle Bourdelle 2
14 H 30création d'un ensemble commercial en pied d'immeubles d'une surface totale de1987m? de surface de vente sur le territoire de la commune de Bussy-Saint-Georges
Melun, le 2 4 SEP, 2024Le préfef,Pour le préfét £t par délégation,Le secrétaife ggnéral de la préfecture
ébpstien LIME
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-24-00012 - ordre du jour de la CDAC du 16 octobre 2024 52
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
D77-2024-09-26-00004
Arrêté n°2024-01415
autorisant les agents agréés du service interne de
sécurité de la SNCF à procéder à des palpations
de sécurité dans certaines gares de la ligne D du
réseau Transilien du mardi 1er octobre 2024 au
mardi 31 décembre 2024 inclus
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-09-26-00004 -
Arrêté n°2024-01415
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de
la ligne D du réseau Transilien du mardi 1er octobre 2024 au mardi 31 décembre 2024 inclus
53
PREFECTURE apDE POLICE R
Fraternité




CABINET DU PREFET


1




Arrêté n°2024-01415
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à
des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne D du réseau Transilien
du mardi 1er octobre 2024 au mardi 31 décembre 2024 inclus


Le préfet de police,

Vu le code des transports, notamment ses articles L . 2251-9, R. *2250-2 et R. 2251-49 à R.
2251-52 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes de
sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu la saisine en date du 12 septembre 2024 de la di rection de la sûreté ferroviaire de la
Société nationale des chemins de fer français (SNCF) ;
Considérant que, en application de l'article R. 2251-52 du code des transports, les agents
du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français, dans les
conditions prévues par l'article R. *2250-2 du même code, ne peuvent réaliser des
palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports que dans les
limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté constatant les
circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique
mentionnées à l'article L. 613-2 du code de la sécu rité intérieure ; que cet arrêté est pris
pour les transports en commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France
par le préfet de police ;
Considérant que le plan VIGIPIRATE au niveau « urgence attentat » est en vigueur sur
l'ensemble du territoire national et dans les transports publics depuis le 24 mars 2024 ;
Considérant par ailleurs que plusieurs gares de la ligne D du réseau Transilien situées sur le
territoire de la région Ile-de-France connaissent toujours d'importantes violences entre les
personnes, notamment des rixes entre bandes ainsi q ue des ports d'armes prohibées à
l'intérieur des installations ferroviaires ; que ces faits représentent un danger important
pour les usagers ; que des mesures doivent être prises pour lutter contre ces phénomènes ;
Considérant que cette situation caractérise les circonstances particulières liées à l'existence
de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L.613-2 du code de la
sécurité intérieure ;
Considérant en outre que les forces de sécurité int érieure, fortement mobilisées pour
assurer la sécurisation générale de la région d'Ile -de-France dans un contexte de menace
terroriste particulièrement élevé, ne sauraient ass urer seules les contrôles spécifiques
nécessaires à la sécurité des usagers de la SNCF, q ui relève au premier chef de la
responsabilité de l'exploitant ;
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-09-26-00004 -
Arrêté n°2024-01415
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de
la ligne D du réseau Transilien du mardi 1er octobre 2024 au mardi 31 décembre 2024 inclus
54
2024-01415 2

Considérant ainsi qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des
biens ; qu'une mesure autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF
à procéder à des palpations de sécurité dans certai nes gares de la ligne D du réseau
Transilien situées sur le territoire de la région I le-de-France du mardi 1er octobre 2024 au
mardi 31 décembre 2024 inclus répond à ces objectifs ;

ARRÊTE

Article 1 er – Les agents du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de
fer français, agréés dans les conditions prévues pa r l'article R. *2250-2 du code des
transports, peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le
consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations du mardi 1er octobre 2024
au mardi 31 décembre 2024 inclus, dans l'enceinte des gares suivantes de la ligne D d u
réseau Transilien situées sur le territoire de la région Ile-de-France et dans les véhicules les
desservant, de leur ouverture à leur fermeture :

- Stade de France – Saint-Denis ;
- Saint-Denis ;
- Pierrefitte – Stains ;
- Garges – Sarcelles ;
- Villiers-le-Bel – Gonesse – Arnouville ;
- Goussainville ;
- Les Noues ;
- Louvres ;
- Survilliers – Fosses ;
- Paris --- - Gare de Lyon ;
- Maison-Alfort --- - Alforville ;
- Le Vert de Maisons ;
- Créteil --- - Pompadour ;
- Villeneuve --- - Triage ;
- Villeneuve-Saint-Georges ;
- Montgeron --- - Crosne ;
- Yerres ;
- Brunoy ;
- Boussy-Saint-Antoine ;
- Combs-la-Ville - Quincy ;
- Lieusaint --- - Moissy ;
- Savigny-le-Temple --- - Nandy ;
- Cesson ;
- Le Mée-sur-Seine ;
- Vigneux-sur-Seine ;
- Juvisy ;
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-09-26-00004 -
Arrêté n°2024-01415
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de
la ligne D du réseau Transilien du mardi 1er octobre 2024 au mardi 31 décembre 2024 inclus
55
2024-01415 3
- Viry-Châtillon ;
- Ris-Orangis ;
- Grand Bourg ;
- Evry --- - Val de Seine ;
- Grigny --- - Centre ;
- Orangis --- - Bois de l'Epine ;
- Evry --- - Courcouronnes --- - Centre ;
- Le Bras de Fer --- - Evry-Génopole ;
- Corbeil --- - Essonne ;
- Essonne --- - Robinson ;
- Villabé ;
- Le Plessis-Chenet ;
- Le Coudray-Montceaux ;
- Saint-Fargeau ;
- Pontierry --- - Pringy ;
- Boissise-le-Roi ;
- Vosves ;
- Melun ;
- Moulin Galant ;
- Mennecy ;
- Ballancourt ;
- La Ferté Alais ;
- Boutigny ;
- Maisse ;
- Buno-Gironville ;
- Boigeville.

Article 2 – Le préfet de Seine-Saint-Denis, le préfet du Val d'Oise, le préfet de la Seine-et-
Marne, la préfète de l'Essonne, la préfète du Val-de-Marne, la préfète, directrice de cabinet
du préfet de police, la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne
et le président de la Société nationale des chemins de fer français sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes
administratifs du département de Paris et des préfectures de la Seine-Saint-Denis, du Val-
d'Oise, de la Seine-et-Marne, de l'Essonne, et du V al-de-Marne, et consultable sur le site
internet de la préfecture de police (
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).

Fait à Paris, le 26 septembre 2024

SIGNÉ
Laurent NUÑEZ

PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-09-26-00004 -
Arrêté n°2024-01415
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de
la ligne D du réseau Transilien du mardi 1er octobre 2024 au mardi 31 décembre 2024 inclus
56
2024-01415 4
Annexe de l'arrêté n° 2024-01415 du 26 septembre 2024



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs
du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.






PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-09-26-00004 -
Arrêté n°2024-01415
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de
la ligne D du réseau Transilien du mardi 1er octobre 2024 au mardi 31 décembre 2024 inclus
57
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
D77-2024-09-26-00005
Arrêté n° 2024-01423 du 26 septembre 2024
autorisant les agents agréés du service interne de
sécurité de la SNCF à procéder à des palpations
de sécurité sur les lignes E, P et T4 du réseau
Transilien, entre le mardi 1er octobre 2024 au
mardi 31 décembre 2024 inclus
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-09-26-00005 - Arrêté n° 2024-01423 du 26 septembre 2024
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité sur les lignes E, P et T4
du réseau Transilien, entre le mardi 1er octobre 2024 au mardi 31 décembre 2024 inclus
58




CABINET DU PREFET


1 Arrêté n° 2024-01423 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité sur les lignes E, P et T4 du réseau Transilien, entre le mardi 1er octobre 2024 au mardi 31 décembre 2024 inclus Le préfet de police, Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9, R. *2250-2 et R. 2251-49 à R. 2251-52 ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ; Vu la saisine en date du 12 septembre 2024 de la direction de la sûreté ferroviaire de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) ; Considérant que, en application de l'article R. 2251-52 du code des transports, les agents du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français, dans les conditions prévues par l'article R. *2250-2 du même code, ne peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté constatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ; que cet arrêté est pris pour les transports en commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France par le préfet de police ; Considérant que le plan VIGIPIRATE au niveau « urgence attentat » est en vigueur sur l'ensemble du territoire national et dans les transports publics depuis le 24 mars 2024 ; Considérant par ailleurs que plusieurs gares des lignes E, P et T4 du réseau ferré Trancilien connaissent toujours des violences entre les personnes, notamment de rixes entre bandes au sein des installations ferroviaires ; que des armes sont régulièrement découvertes sur certains voyageurs ; Considérant également la persistance d'une délinquance acquisitive importante, caractérisée par de nombreux vols commis sur des usagers, parfois avec violences ; que des mesures doivent être prises pour lutter contre ces phénomènes ; Considérant que cette situation caractérise les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L.613-2 du code de la sécurité intérieure ; Considérant en outre que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées pour assurer la sécurisation générale de la région d'Ile-de-France dans un contexte de menace terroriste particulièrement élevée, ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiques nécessaires à la sécurité des usagers de la SNCF, qui relève au premier chef de la responsabilité de l'exploitant ;
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-09-26-00005 - Arrêté n° 2024-01423 du 26 septembre 2024
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité sur les lignes E, P et T4
du réseau Transilien, entre le mardi 1er octobre 2024 au mardi 31 décembre 2024 inclus
59
2024-01423 2

Considérant ainsi qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées vis ant à garantir la sécurité des
personnes et des biens ; qu'une mesure autorisant les agents agréés du service interne de
sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les gares et stations des
lignes E, P et T4 du réseau Transilien ainsi que da ns les véhicules de transport les
desservant, du mardi 1er octobre 2024 au mardi 31 décembre 2024 inclus répo nd à ces
objectifs ;

ARRÊTE

Article 1 er – Les agents du service interne de sécurité de la Soc iété nationale des chemins
de fer français, agréés dans les conditions prévues par l'article R. *2250-2 du code des
transports, peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le
consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations du mardi 1er octobre
2024 au mardi 31 décembre 2024 inclus, dans les gares et stations des lignes E, P et T4 du
réseau Transilien et dans les véhicules de transport les desservant, de leur ouverture à leur
fermeture .

Article 2 – Le préfet de la Seine-et-Marne, le préfet des Hauts -de-Seine, le préfet de la
Seine-Saint-Denis, la préfète du Val-de-Marne, la p réfète, directrice de cabinet du préfet
de police, la directrice de la sécurité de proximit é de l'agglomération parisienne et le
président de la Société nationale des chemins de fer français sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs
du département de Paris et des préfectures de la Seine-et-Marne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-
Saint-Denis et du Val-de-Marne, et consultable sur le site internet de la préfecture de police
(
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).


Fait à Paris, le 26 septembre 2024


SIGNÉ
Laurent NUÑEZ



PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-09-26-00005 - Arrêté n° 2024-01423 du 26 septembre 2024
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité sur les lignes E, P et T4
du réseau Transilien, entre le mardi 1er octobre 2024 au mardi 31 décembre 2024 inclus
60
2024-01423 3
Annexe de l'arrêté n° 2024-01423 du 26 septembre 2024



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa publi cation au recueil des actes
administratifs du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réceptio n de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite
de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.




PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-09-26-00005 - Arrêté n° 2024-01423 du 26 septembre 2024
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité sur les lignes E, P et T4
du réseau Transilien, entre le mardi 1er octobre 2024 au mardi 31 décembre 2024 inclus
61
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
D77-2024-09-26-00003
Arrêté n°2024-01413 du 26 septembre 2024
autorisant les agents agréés du service interne de
sécurité de la SNCF à procéder à des palpations
de sécurité dans certaines gares de la ligne B du
réseau express régional du mardi 1er octobre
2024 au mardi 31 décembre 2024 inclus
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-09-26-00003 - Arrêté n°2024-01413 du 26 septembre 2024
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de
la ligne B du réseau express régional du mardi 1er octobre 2024 au mardi 31 décembre 2024 inclus
62




CABINET DU PREFET


1 Arrêté n°2024-01413 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne B du réseau express régional du mardi 1er octobre 2024 au mardi 31 décembre 2024 inclus Le préfet de police, Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9, R. *2250-2 et R. 2251-49 à R. 2251-52 ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ; Vu la saisine en date 12 septembre 2024 de la direction de la sûreté ferroviaire de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) ; Considérant que, en application de l'article R. 2251-52 du code des transports, les agents du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français, dans les conditions prévues par l'article R. *2250-2 du même code, ne peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté constatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ; que cet arrêté est pris pour les transports en commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France par le préfet de police ; Considérant que le plan VIGIPIRATE au niveau « urgence attentat » est en vigueur sur l'ensemble du territoire national et dans les transports publics depuis le 24 mars 2024 ; Considérant par ailleurs que les gares de la ligne B du réseau express régional connaissent une persistance de violences entre les personnes, notamment de rixes entre bandes au sein des installations ferroviaires ; que des armes sont régulièrement découvertes sur certains voyageurs ; Considérant également l'existence d'une délinquance acquisitive importante, caractérisée par de nombreux vols commis sur des usagers, parfois avec violences ; que des mesures doivent être prises pour lutter contre ces phénomènes ; Considérant que cette situation caractérise les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L.613-2 du code de la sécurité intérieure ; Considérant en outre que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées pour assurer la sécurisation générale de la région d'Ile-de-France dans un contexte de menace terroriste particulièrement élevé, ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiques
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-09-26-00003 - Arrêté n°2024-01413 du 26 septembre 2024
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de
la ligne B du réseau express régional du mardi 1er octobre 2024 au mardi 31 décembre 2024 inclus
63
2024-01413 2
nécessaires à la sécurité des usagers de la SNCF, q ui relève au premier chef de la
responsabilité de l'exploitant ;

Considérant ainsi qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées vis ant à garantir la sécurité des
personnes et des biens ; qu'une mesure autorisant les agents agréés du service interne de
sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la
ligne B du réseau express régional, ainsi que dans les véhicules de transport les desservant,
du mardi 1er octobre 2024 au mardi 31 décembre 2024 inclus répond à ces objectifs ;

ARRÊTE

Article 1 er – Les agents du service interne de sécurité de la Soc iété nationale des chemins
de fer français, agréés dans les conditions prévues par l'article R. *2250-2 du code des
transports, peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le
consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations, du mardi 1er octobre
2024 au mardi 31 décembre 2024 inclus, dans les gares suivantes de la ligne B du réseau
express régional et dans les véhicules les desservant, de leur ouverture à leur fermeture :

- La Plaine – stade de France ;
- La Courneuve - Aubervilliers ;
- Le Bourget ;
- Drancy ;
- Le Blanc-Mesnil ;
- Aulnay-sous-Bois ;
- Sevran – Beaudottes ;
- Villepinte ;
- Parc des expositions ;
- Aéroport Charles de Gaulle 1 ;
- Sevran - Livry ;
- Vert-Galant ;
- Villeparisis – Mitry-le-Neuf ;
- Mitry – Claye.

Article 2 – Le préfet de la Seine-et-Marne, le préfet de la Sei ne-Saint-Denis, la préfète,
directrice de cabinet du préfet de police, la direc trice de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne et le président de la So ciété nationale des chemins de fer
français sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié aux recueils des actes administratifs d u département de Paris et des
préfectures de la Seine-et-Marne et de la Seine-Sai nt-Denis, et consultable sur le site
internet de la préfecture de police (
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).


Fait à Paris, le 26 septembre 2024


SIGNÉ
Laurent NUÑEZ




PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-09-26-00003 - Arrêté n°2024-01413 du 26 septembre 2024
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de
la ligne B du réseau express régional du mardi 1er octobre 2024 au mardi 31 décembre 2024 inclus
64
2024-01413 3



Annexe de l'arrêté n° 2024-01413 du 26 septembre 2024



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa publi cation au recueil des actes
administratifs du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réceptio n de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite
de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.




PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-09-26-00003 - Arrêté n°2024-01413 du 26 septembre 2024
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de
la ligne B du réseau express régional du mardi 1er octobre 2024 au mardi 31 décembre 2024 inclus
65
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
D77-2024-09-26-00006
Arrêté n°2024-01418 du 26 septembre 2024
autorisant les agents agréés du service interne de
sécurité de la SNCF à procéder à des palpations
de sécurité dans certaines gares de la ligne R du
réseau Transilien du mardi 1er octobre 2024 au
mardi 31 décembre 2024 inclus
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-09-26-00006 - Arrêté n°2024-01418 du 26 septembre 2024
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de
la ligne R du réseau Transilien du mardi 1er octobre 2024 au mardi 31 décembre 2024 inclus
66
PREFECTURE apDE POLICE R
Fraternité




CABINET DU PREFET


1

Arrêté n°2024-01418
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à
des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne R du réseau Transilien
du mardi 1 er octobre 2024 au mardi 31 décembre 2024 inclus

Le préfet de police,

Vu le code des transports, notamment ses articles L . 2251-9, R. *2250-2 et R. 2251-49 à R.
2251-52 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes de
sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu la saisine en date du 12 septembre 2024 de la di rection de la sûreté ferroviaire de la
Société nationale des chemins de fer français (SNCF) ;
Considérant que, en application de l'article R. 2251-52 du code des transports, les agents
du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français, dans les
conditions prévues par l'article R. *2250-2 du même code, ne peuvent réaliser des
palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports que dans les
limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté constatant les
circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique
mentionnées à l'article L. 613-2 du code de la sécu rité intérieure ; que cet arrêté est pris
pour les transports en commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France
par le préfet de police ;
Considérant que le plan VIGIPIRATE au niveau « urgence attentat » est en vigueur sur
l'ensemble du territoire national et dans les transports publics depuis le 24 mars 2024 ;
Considérant par ailleurs que plusieurs gares de la ligne R du réseau Transilien situées sur le
territoire de la région Ile-de-France connaissent toujours d'importantes violences entre les
personnes, notamment des rixes entre bandes ainsi q ue des ports d'armes prohibées à
l'intérieur des installations ferroviaires ; que ces faits représentent un danger important
pour les usagers ; que des mesures doivent être prises pour lutter contre ces phénomènes ;
Considérant que cette situation caractérise les circonstances particulières liées à l'existence
de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L.613-2 du code de la
sécurité intérieure ;
Considérant en outre que les forces de sécurité int érieure, fortement mobilisées pour
assurer la sécurisation générale de la région d'Ile -de-France dans un contexte de menace
terroriste particulièrement élevé, ne sauraient ass urer seules les contrôles spécifiques
nécessaires à la sécurité des usagers de la SNCF, q ui relève au premier chef de la
responsabilité de l'exploitant ;
Considérant ainsi qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des
biens ; qu'une mesure autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-09-26-00006 - Arrêté n°2024-01418 du 26 septembre 2024
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de
la ligne R du réseau Transilien du mardi 1er octobre 2024 au mardi 31 décembre 2024 inclus
67
2024-01418 2
à procéder à des palpations de sécurité dans certai nes gares de la ligne R du réseau
Transilien situées sur le territoire de la région I le-de-France du mardi 1 er octobre 2024 au
mardi 31 décembre 2024 inclus répond à ces objectifs ;

ARRÊTE

Article 1 er – Les agents du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de
fer français, agréés dans les conditions prévues pa r l'article R. *2250-2 du code des
transports, peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le
consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations, du mardi 1 er octobre 2024
au mardi 31 décembre 2024 inclus, dans l'enceinte des gares suivantes de la ligne R du réseau
Transilien situées sur le territoire de la région I le-de-France et dans les véhicules les
desservant, de leur ouverture à leur fermeture :
- Bois le Roi
- Fontainebleau Avon
- Thomery
- Moret Veneux les Sablons
- Saint Mammès
- Montereau
- Livry sur Seine
- Chartrettes
- Fontaine le Port,
- Héricy
- Vulaines sur Seine
- Champagne sur Seine
- Vernou sur Seine
- La Grande Paroisse
- Montigny sur Loing
- Bourron Marlotte Grez
- Nemours Saint-Pierre
- Bagneux sur Loing
- Souppes Château Landon.

Article 2 – Le préfet de Seine et Marne, la préfète, directrice de cabinet du préfet de police, la
directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne et le président de la Société
nationale des chemins de fer français sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et
de la préfecture de Seine et Marne et consultable sur le site internet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).

Fait à Paris, le 26 septembre 2024

SIGNÉ
Laurent NUÑEZ

PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-09-26-00006 - Arrêté n°2024-01418 du 26 septembre 2024
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de
la ligne R du réseau Transilien du mardi 1er octobre 2024 au mardi 31 décembre 2024 inclus
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Annexe de l'arrêté n°2024-01418 du26 septembre 2024



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
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Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs
du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.







PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-09-26-00006 - Arrêté n°2024-01418 du 26 septembre 2024
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de
la ligne R du réseau Transilien du mardi 1er octobre 2024 au mardi 31 décembre 2024 inclus
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