INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2024-11049
PUBLIÉ LE 27 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire /
37-2024-11-25-00060 - DIPN (2 pages) Page 3
37-2024-11-25-00059 - DIPN délégation budgetaire (Prefet)) (2 pages) Page 6
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-11-25-00060
DIPN
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-25-00060 - DIPN 3
ARRÊTÉ
donnant délégation de signature à madame Laurence LAIRET-BEAUDOUIN,
Directrice interdépartementale de la police nationale d'Indre-et-Loire
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre nationale du Mérite
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L.121-5 et L.122-1 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alinéa de l'article
L.221-2
Vu la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n°95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des
personnels de la police nationale, et notamment son article 4 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment le 2° de l'article 43 et
le I de l'article 44 ;
Vu le décret n°2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de la
police nationale notamment dans son article 4 ;
Vu le décret n°2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des services déconcentrés de la police
nationale notamment dans son annexe 2 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet
d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté ministériel en date du 30 octobre 1997 fixant les droits et obligations des adjoints de
sécurité recrutés au titre du développement d'activités pour l'emploi des jeunes ;
Vu l'arrêté du 1er décembre 2023 nommant Mme Laurence LAIRET en qualité de directrice
interdépartementale de la police nationale d'Indre-et-Loire ;
Vu la circulaire DAPN/RH/ADC/N°0075 du 28 janvier 2010 relative aux délégations de pouvoir en
matière disciplinaire concernant les fonctionnaires relevant de la police nationale de catégorie A du
corps des attachés, de catégorie B du corps des secrétaires administratifs et de catégorie C du corps
des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Vu l'instruction ministérielle IOMC2413576C du 17 mai 2024 relative à la déconcentration de la
sanction disciplinaire de l'exclusion temporaire de fonctions d'une durée minimale de trois jours pour
les agents du corps d'encadrement et d'application de la police nationale.
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Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture d'Indre-et-Loire :
ARRÊTE
Article 1 er : Délégation est accordée à Madame Laurence LAIRET-BEAUDOUIN, Commissaire
Divisionnaire, Directrice Interdépartementale de la Police Nationale d'Indre-et-Loire, à l'effet de signer
les sanctions disciplinaires suivantes :
Avertissement, blâme et exclusion temporaire de fonctions d'une durée maximale de trois jours infligés
aux catégories de fonctionnaires citées ci-après :
- Personnels du Corps d'Encadrement et d'Application
Avertissement et blâme infligés aux policiers adjoints.
Article 2 : Sont exclues de la présente délégation les décisions d'attribution de NBI au titre de la
politique de la ville aux personnels de la direction.
Article 3 : En sa qualité de directrice interdépartementale de la police nationale d'Indre-et-Loire,
Madame Laurence LAIRET-BEAUDOUIN peut, dans les conditions prévues par le I de l'article 44 du
décret du 29 avril 2004 susvisé, donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les
actes relatifs aux attributions et compétences précisés dans l'articles 1er.
Article 4 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 5 : Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement à compter à compter de sa publication.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture d'Indre-et-Loire et la Directrice Interdépartementale
de la Police Nationale d'Indre-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Tours, le 25 novembre 2024
Signé
Thomas CAMPEAUX
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-11-25-00059
DIPN délégation budgetaire (Prefet))
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Arrêté portant délégation de signature à la directrice interdépartementale de la police nationale
d'Indre-et-Loire pour la saisie des demandes d'achat et la constatation du service fait dans
l'application Chorus-Formulaires, pour le paiement des dépenses par carte achat et la validation des
frais de mission dans l'application Chorus-DT
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alinéa de l'article
L.221-2 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet
d'Indre-et-Loire ;
Vu le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de la
police nationale ;
Vu le décret n° 2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des services déconcentrés de la
police nationale
Vu la décision du 19 janvier 2017 portant désignation des responsables de budget opérationnel de
programme et des unités opérationnelles pour le programme 176 - Police nationale ;
Vu l'arrêté du 1 er décembre 2023 nommant Mme LAIRET Laurence en qualité de directrice
interdépartementale de la police nationale d'Indre-et-Loire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de d'Indre-et-Loire ;
ARRETE :

Article 1 er : Délégation en matière d'ordonnancement secondaire est donnée à Mme LAIRET Laurence,
directrice interdépartementale de la police nationale d'Indre-et-Loire, à l'effet de signer, dans le cadre
de ses attributions, tous actes financiers, pièces justificatives d e dépenses et de recettes, états de
créances, ainsi que pour la validation des demandes d'achat et la constatation du service fait dans
l'application Chorus-Formulaires et pour le paiement par carte achat de dépenses imputées le budget
de fonctionnement de son service (BOP 176 - Police nationale) dans la limite de 90 000 € (hors taxes).
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Article 2 : Délégation lui est en outre donnée pour les expressions de besoins de son service sur le
programme 723 - Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État - et la gestion des actes
subséquents.
Article 3 : Délégation est également donnée à Mme LAIRET Laurence pour la validation des ordres et
frais de mission dans l'application Chorus-DT.

Article 4 : Mme LAIRET Laurence est autorisée à subdéléguer à des personnels placés sous son autorité,
dans le cadre de leurs compétences et fonctions, tout ou partie des attributions mentionnées aux
articles 1er , 2 et 3 ci-dessus, par arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture d'Indre-et-Loire et la directrice interdépartementale de
la police nationale d'Indre-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tours, le 25 novembre 2024
Signé
Thomas CAMPEAUX
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