PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2024-175
PUBLIÉ LE 1 AOÛT 2024
Sommaire
DIR ATLANTIQUE / MIMO
33-2024-07-31-00003 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n° 2024-aot-063 du 31 juillet
2024
PORTANT AUTORISATION D'occupation temporaire


RN134 -
Commune de Gan
Aménagement de deux aires de bus
(PR52+370 et
PR51+760)

Pétitionnaire : Région Nouvelle-Aquitaine (6 pages) Page 3
PREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL - BEAG
33-2024-07-30-00005 - Arrêté portant abrogation d'une habilitation dans le
domaine funéraire de l'établissement principal, de l'entreprise "SARL G & B",
situé à La Réole (33190) (1 page) Page 10
PREFECTURE DE LA GIRONDE / DIRECTION CITOYENNETE ET LEGALITE
33-2024-06-03-00026 - Convention constitutive groupement réussite éducative
de Bordeaux - GIP REB (14 pages) Page 12
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Mission Sécurité Routière
33-2024-08-01-00001 - dérogation aux dispositions de l'arrêté du 27 avril
2023 portant réglementation de la circulation sur la piste 214 sur la commune de
la Teste-de-Buch. (2 pages) Page 27
2
DIR ATLANTIQUE
33-2024-07-31-00003
ARRÊTÉ DE VOIRIE n° 2024-aot-063 du 31 juillet
2024
PORTANT AUTORISATION D'occupation temporaire
RN134 - Commune de Gan
Aménagement de deux aires de bus
(PR52+370 et PR51+760)
Pétitionnaire : Région Nouvelle-Aquitaine
DIR ATLANTIQUE - 33-2024-07-31-00003 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n° 2024-aot-063 du 31 juillet 2024
PORTANT AUTORISATION D'occupation temporaire
RN134 - Commune de Gan
Aménagement de deux aires de bus
(PR52+370 et PR51+760)
Pétitionnaire : Région Nouvelle-Aquitaine3
| os JE Direction interdépartementale des routes
PREFET Atlantique
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté de voirie n° 2024-aot-063 du @4 ml. 207:
portant autorisation d'occupation temporaire
RN134 — Commune de Gan
Aménagement de deux aires de bus
(PR52+370 et PR51+760)
Pétitionnaire : Région Nouvelle-Aquitaine
14 rue François de Sourdis
33077 Cedex
n° SIRET : 20005375900011
Le préfet de la Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 mai 1986 réglementant l'occupation du domaine public routier national ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 potant nomination de M. Étienne Guyot préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
Vu l'arrêté de monsieur le préfet de la Gironde du 2 février 2023 portant délégation de signature à monsieur
le directeur interdépartemental des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n°2024-33-09 du 7 mars 2024 portant subdélégation de signature par monsieur François
Duquesne, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la
circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 mars 2018, portant autorisation d'occupation du domaine public, pour
l'aménagement de trois aires de bus au droit du PR50+090, PR52+370 et PR51+760 de la RN134, commune
de Gan;
Cité Administrative — Tour B
2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel :05 56 87 74 00
Mél :district-pau-oloron.dira@developpement-
durable. gouv.fr 1/5
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PORTANT AUTORISATION D'occupation temporaire
RN134 - Commune de Gan
Aménagement de deux aires de bus
(PR52+370 et PR51+760)
Pétitionnaire : Région Nouvelle-Aquitaine4
Vu le courrier du 28 décembre 2022 relatif au renouvellement de l'autorisation précitée ;
Vu le courriel du 25 août 2023 de la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-
Atlantique fixant le montant de la redevance ;
Arrête
Article 1 : AUTORISATION
Le pétitionnaire est autorisé à maintenir l'occupation du domaine public de la route nationale 134, sens
Pau/Oloron et Oloron/Pau, hors agglomération de la commune de Gan.
e dans le sens Pau/Oloron :
o arrêt Moustrou (PR 52+370)
e dans le sens Oloron/Pau :
°o arrêt Auberge (PR 51+760)
Article 2 : PRINCIPES D'AMÉNAGEMENT DES POINTS D'ARRET
Chaque zone d'arrêt doit être conçue pour éviter de mettre en danger les passagers, les transporteurs ainsi
que les usagers de la route. Pour se faire, les espaces d'évolution des véhicules de transport et des usagers
(passagers) doivent être individualisés. D'autre part l'autobus à l'arrêt ne doit pas constituer un danger pour
les usagers de la route.
Les principes d' snbeaqectent seront conformes a ceux définis dans le dossier arrét bus du 17 juin 2009,
réalisé par la DIR Atlantique.
La zone d'arrêt se décompose en deux espaces:
* aire d'embarquement et d'attente matérialisée par un trottoir qui facilitera également la montée et la
descente des passagers.
* aire dédiée à l'arrêt de bus située en dehors de la chaussée, conçue pour supporter le poids et les :
effets dynamiques du freinage de l'autobus et pour assurer l'écoulement des eaux pluviales.
Article 3 : RESPONSABILITÉS
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de l'État que des tiers, des accidents de toute nature qui RER
résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Le permissionnaire se devra d'entretenir les ouvrages implantés sur le domaine public, à charge pour lui de
solliciter l'autorisation du signataire du présent arrêté pour intervenir aux abords de la voie publique afin de
procéder à cet entretien,
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies
précédemment, le pétitionnaire s'engage sans délai à mettre en conformité les ouvrages réalisés sur
domaine public, ou à compléter la signalisation temporaire de chantier, l'autorisation étant retirée en cas de
maintien de la non-conformité.
Cité Administrative — Tour B
2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel :05 56 87 74 00
Mél :district-pau-oloron.dira@developpement-
durable.gouv.fr _ 2/5
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(PR52+370 et PR51+760)
Pétitionnaire : Région Nouvelle-Aquitaine5
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 4 : TRAVAUX ULTERIEURS SUR LE RESEAU ROUTIER
En cas de travaux dans l'intérêt du domaine occupé, touchant l'un ou plusieurs des emplacements mis a
disposition et conduisant soit a la suspension du fonctionnement des ouvrages soit a leur déplacement
définitif, l'administration avertira l'occupant avec un préavis de deux mois au moins avant le début des
travaux en lui précisant, a titre indicatif, la durée de ces derniers. Ce préavis ne s'applique pas en cas de
travaux rendus nécessaires par la force majeure (événements imprévisibles ou accidents nécessitant .
l'exécution de travaux d'urgence sur le domaine public routier).
Quelle que soit l'importance des travaux, le titulaire de l'occupation devra supporter sans indemnité les frais
de déplacement ou de modification de ses ouvrages lorsque les frais sont la conséquence de travaux
entrepris dans l'intérêt du domaine public occupé et que les travaux constituent une opération
d'aménagement conforme à la destination du domaine. Il en sera ainsi à l'occasion de la réalisation de
travaux d'aménagement de la voirie.
Article 5 : CONDITIONS FINANCIÈRES
En raison de l'intérêt de l'ouvrage (sécurité des usagers et intérêt public) et conformément a l'article L2125-1
du code général des propriétés des personnes publiques l'occupation du domaine public est autorisé à titre
gratuit.
Cette gratuité cesserait immédiatement si les circonstances qui la justifient venaient à disparaître.
Article 6 : TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis.en œuvre par la
direction de l'immobilier de l'Etat de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue
de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des
missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevances associées de
toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du
domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre
d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978
modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, de
rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die. support-figaro@doafip finances.gouv.fr )
Cité Administrative — Tour B
2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel :05 56 87 74 00
Mél :district-pau-oloron.dira@developpement-
durable.gouv.fr 3/5
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Aménagement de deux aires de bus
(PR52+370 et PR51+760)
Pétitionnaire : Région Nouvelle-Aquitaine6
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l'économie,
des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-
personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX
12).
Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas
échéant, il en sera dûment averti(e).
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale
Informatique et Libertés (CNIL).
Article 7 : VALIDITÉ ET RENOUVELLEMENT DE L'ARRÊTÉ, REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
La présente autorisation d'occupation prendra effet à compter du 1° juillet 2022 pour une durée de CINQ
ans soit jusqu'au 30 juin 2027.
Il appartiendra au pétitionnaire, au moins deux mois avant |' expiration de l'autorisation en cours, d'en solliciter
le renouvellement, s'il entend maintenir son réseau.
L'occupation pourra être résiliée par le pétitionnaire, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans tous les cas de retrait ou de résiliation par l'État ou de résiliation à l'initiative du permissionnaire, ce
dernier ne pourra prétendre à aucune indemnité. Les redevances domaniales payées d'avance resteront
acquises à l'État sans préjudice du droit pour ce dernier de poursuivre le recouvrement de toutes les sommes
pouvant lui être dues.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, son
bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai
d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, un
procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du
bénéficiaire de la présente autorisation.
Article 8 : PERMISSION
Cette permission est accordée à titre essentiellement précaire et révocable.
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2 rue Jules Ferry
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Pétitionnaire : Région Nouvelle-Aquitaine7
Article 9 : EXECUTION DE L'ARRETE
+ Monsieur le président de la Région Nouvelle Aquitaine ;
e Monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique (district d'Oloron Sainte-Marie / CEI
d'Oloron Sainte-Marie) ; .
+ Monsieur le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées Atlantiques (France
domaine) ; .
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le >I / 1) LY
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur interdépartemental des routes Atlantique,
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative a l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est
informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la DIRA.
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les 2 mois à compter de sa
notification.
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3" .+
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Pétitionnaire : Région Nouvelle-Aquitaine9
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-07-30-00005
Arrêté portant abrogation d'une habilitation dans le
domaine funéraire de l'établissement principal, de
l'entreprise "SARL G & B", situé à La Réole (33190)
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-07-30-00005 - Arrêté portant abrogation d'une habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement principal, de l'entreprise "SARL G & B", situé à La Réole (33190) 10
< Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
ot RONDE Bureau des Elections
| et de l'Administration Générale
Liberté -
Égalité
Fraternité
Arrêté portant abrogation d'une habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement principal, de l'entreprise "SARL G & B",
exploité à La Réole (33190)
n° SIRET : 538 085 085 00016
Le Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23, L.2223-
24 et L.2223-25 ; |
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et
à la housse mortuaire ;
VU l'arrêté préfectoral, en date 29 mai 2019, portant renouvellement de I'habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement principal, de l'entreprise "SARL G & B", situé 16, avenue François Mitterrand
à La Réole (33);
VU l'extrait Kbis en date du 19 février 2024 ;
VU la correspondance, reçue par courriel le 26 février 2024, par laquelle Monsieur Benoît DUPUY-
CHAUVIN, gérant de l'entreprise "SARL G & B" informe de la cessation d'activité de l'établissement
principal situé 16, avenue François Mitterrand à La Réole (33) ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde ;
ARRÊTE
Article premier : L'arrêté du 29 mai 2019 susvisé est abrogé.
Article 2 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et Monsieur le sous-préfet de
l'arrondissement de Langon sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Gironde et dont une copie sera adressée pour notification à
l'intéressé et copie pour information a Monsieur le maire de la commune de La Réole (33).
Bordeaux, le 4 § JUIL. 2024
Le préfet,
; te BYE. > de
La nid ce Adjointe darité
2, esplanade Charles-de-Gaulle la citoyér Re Et ¢ de la légalité
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/1
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l'établissement principal, de l'entreprise "SARL G & B", situé à La Réole (33190) 11
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-06-03-00026
Convention constitutive groupement réussite
éducative de Bordeaux - GIP REB
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-06-03-00026 - Convention constitutive groupement réussite éducative de Bordeaux - GIP REB 12
| GIPREB
CONVENTION CONSTITUTIVE
GROUPEMENT REUSSITE EDUCATIVE DE BORDEAUX- GIP REB
Le Groupement d'Intérét Public Réussite Educative de Bordeaux a été constitué en date du 26 juillet 2006
et jusqu'au 31 décembre 2009 entre par les personnes morales de droit public suivantes :
L'Etat représenté par le préfet.e du département de la Gironde ou son représentant.e, et
l'Inspecteur.rice d'Académie ou son représentant.e,
La ville de Bordeaux, représentée par le Maire ou son représentant.e,
La Caisse d'Allocations Familiales représentée par le Directeur.rice ou son représentant,
La convention constitutive a été ensuite prorogée :
Jusqu'au 31 décembre 2011
Jusqu'au 31 décembre 2014
Jusqu'au 31 décembre 2019
Jusqu'au 31 décembre 2023
Le Groupement est régi par :
D'une part, par la législation et la règlementation en vigueur et notamment :
La loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République.
La loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
La loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale.
Le décret n°53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises
publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique et social.
Le décret n°55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification et aménagements des textes
relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat.
Le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public.
Le décret n°2005-909 du 2 août 2005 instituant une indemnité de vacation pour collaboration
occasionnelle aux dispositifs de réussite éducative.
D'autre part, la présente convention.
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GIPREB
Table des matieres
TITRE 1 — CONSTITUTION ........ccecceceseeeeeeseseeseeeeeees EE eceeaeeeeeeeeseeeceaeeeas 4
Article 1 : dénomination... seaceeeeessseceeseeasaneesesesaaeeeeseesenceseseseeeseaeceeeseenaeeesens 4
Article 2 + [OE usines Sle STR ERRSED NANCE UA GUNS RAAST GAS REKEZUAI IE TONER 4
2.1 Le Programime dé Réussite Eq UCALIVE, «cis scsssccnuserncsovacconscodexsunesscnavaccomseneancenvernnensssconneasnneseoeenssenss 4
2.2 La Cité EdUCatIVe.................. iii 4
Article 3 : siège iii a 5
Article 4 : délimitation SéOgrapNIQUeé....ssissssiscssossnsmanemmaueusammmenmessas 5
OS 5
Article 6 : adhésion-exclusion-retrait sise 5
6.1 COMPOSITION foo. ceeceeeeeneteeeeeeeecaueeeeneeeeneuseusesausaeesaeunauaeeaseceeseeesaeeeaessaeeseeseseseceaeeecseuneestaeeeeaueeeneass 5
eee i cot: ee 5
6.1.2 Membres adhérents :........ a 5
6.2 EXCIUSION : .......cecccecescccessccceseceesneesesenseeeesnsececsuseeeseauesecsuecsecaseseseececersecesaeecstaeeceseceeereeeaeesieereceeaeeens 6
6.3 Retrait : res nn 6
TITRE 2 — CAPITAL = DROITS. ET OBLIGATIONS secte rss 6
Af Pr DITA rcsceneuescennausauamnneneeenennsenenene nes nes ae CEE ERREURS 6
Article 8 : droits et obligatians svt 6
DEL THOSE! rmnrennemcuneenmerenermenmnennemmnenennnenmennementennensnennememmneinnetnennensennendinéiaiennnraéeniennenste 6
8.2 ODIBATIONS scission EEE 6
APUCIS 3 5 NOM Bt MOSS umalamemememmm,<m"useRoN'smaasuamémassmm 6
Article 10 : personnel œuvrant pour le Groupement... 7
Article 11 : personnel propre au Groupement... siens 7
Article 12 : personnel VACATAITE rm. 7
TITRE 3 —GESTION ET TENUE DES COMPTES. memes RER 8
Article 13 : gestion... ss iiiieeesnereeneeerrereeerereeneeeeeneneneneenereneennnees 8
Article 14 : tenue des comptes... sise 8
Article 15 : contrôle économique et financier de l'ÉRAR. issues 8
Article 16 : commissaire du gouvernement ......................... res rm 8
TITRE 4 — ORGANISATION ET ADMINISTRATION. .......ccccececscecccstecsesrseesessertinevessseeessaeeserseeessersesecesesersesossaeees 9
Article 17 : l'assemblée générale... msn mienaeer tas fsar tail ati nEnaaÉnane 9
17.1 Composition et règles de convocation ROUE NN ER 9
Ve) rn 9
17.3 Règles d'adoption des décisions... ss 9
Article 18:conseil d'administration... 10
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GIPREB
18,1, Composition et règles GE CONVOCATION sescsrcssxcccecccessren:cnwmecmmanenneremnnaume EE 10
18.2 Compétences.......... | beesseeececaeesseesssssssesenecececccececesececesscceececeeseeeeceeecseaeeeeeesecceuececeecuauagauaesnaasensenes 11
18.3 Règles d'adoption des décisions... LD
Article 19 : le directeurrice du Groupement. semer 12
Article 20 : les comités de programmes rennes 12
TITRE 5 — DISPOSITION DIVERSES ......................... sessaeecesecessecessececsuceessecesseeensueseaeeenseeenseees seedeeeeeaueeeeeueees 13
Article 21 : règlement intérieur... sise 13
Article 22 : dissolution anticipée... 13
Article 23 : dissolution Gt IGUIGAUION: cccccsasececersrsesmmsnsveseaxosmesavencuencoemmervenss rene eemunaierereveseeserenn 13
Article 24 : condition suspensive sise 13
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GIPREB
TITRE 1 - CONSTITUTION
Article 1 : dénomination
La dénomination du Groupement est « Groupement d'Intérét Public de Réussite Educative de
Bordeaux » (le « Groupement »).
Article 2 : objet
Le Groupement a pour objet l'élaboration et la mise en œuvre de projets de réussite éducative à
Bordeaux.
A ce titre, le Groupement assure notamment le portage et la coordination du « Programme de Réussite
Educative de Bordeaux » et de la « Cité Educative de Bordeaux ».
Le Groupement est signataire de toutes conventions relatives à l'organisation, la coordination, la mise en
œuvre et le financement desdits programmes.
2.1 Le Programme de Réussite Educative
Le Programme de Réussite Educative de Bordeaux permet à des enfants ou des jeunes scolarisés en
éducation prioritaire et/ou issus d'un quartier politique de la ville de bénéficier d'un accompagnement
individualisé. |
Cet accompagnement est le fruit d'une démarche partenariale qui associe les familles et tous les autres
acteurs de la réussite éducative de l'enfant.
Il est construit selon les besoins de l'enfant et de sa famille et peut porter sur des questions scolaires,
sociales, éducatives, de loisirs et de santé.
Le Groupement vise à favoriser l'accompagnement des enfants et adolescents présentant des signes de
fragilité et des retards scolaires, en cherchant à prendre en compte la globalité de leur environnement.
2.2 La Cité Educative
La Cité Educative vise à intensifier les prises en charges éducatives des enfants et des jeunes, de la
naissance à l'insertion professionnelle, avant, pendant, autour et après le cadre scolaire. Elle consiste en
une grande alliance des acteurs éducatifs dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville :
parents, services de l'État, des collectivités, associations, habitants.
Trois grands objectifs guident l'ambition de la Cité Educative sur le terrain, qui se traduisent par de très
nombreuses actions pour les 0-25 ans des quartiers concernés : conforter le rôle de l'école, promouvoir
la continuité éducative, ouvrir le champ des possibles.
Dans le cadre de la Cité Educative, le Groupement portera la coordination et la gestion administrative et
financière du label « Cité éducative ». |
A ce titre, il recevra des financements qu'il attribuera dans les conditions définies par la présente
convention.
Le Groupement portera aussi le poste de coordination du label, pour le compte des partenaires
institutionnels.
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Article 3 : siége
Le siège social du Groupement est fixé à l'adresse suivante :
4 rue Claude Bonnier
33 045 Bordeaux Cedex
Il pourra être transféré en tout autre lieu par décision du conseil d'administration.
Article 4 : délimitation géographique
Le Groupement a compétence sur le territoire de la ville de Bordeaux.
Article 5 : durée
Le Groupement prend effet à la date de publication de l'arrêté d'approbation au recueil des actes
administratifs de la Préfecture accompagné d'extraits de la convention. Il est créé à compter de cette
date à laquelle il acquiert la personnalité morale.
Le Groupement a été constitué initialement jusqu'au 31 décembre 2009. Il a ensuite été prolongé :
Jusqu'au 31 décembre 2011
Jusqu'au 31 décembre 2014
- Jusqu'au 31 décembre 2019
Jusqu'au 31 décembre 2023
A compter du 3 juin 2024, le Groupement sera constitué pour une durée indéterminée.
' Article 6 : adhésion-exclusion-retrait
6.1 Composition :
Les membres du Groupement sont les membres fondateurs et les membres adhérents. _
6.1.1 Membres fondateurs :
Les membres fondateurs du Groupement sont :
> L'Etat
> La ville de Bordeaux
> La Caisse d'Allocations Familiales
6.1.2 Membres adhérents :
Les membres adhérents du Groupement sont :
> Tout organisme doté d'une personnalité morale agrée par l'assemblée générale sur demande écrite
d'adhésion.
Toute nouvelle adhésion donne lieu à la conclusion d'un avenant à la convention constitutive.
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6.2 Exclusion :
Vexclusion d'un membre peut être prononcée par l'assemblée générale, en cas d'inexécution de ses
obligations ou pour faute grave. Le ou les représentant.e(s) du membre concerné sont entendus au
préalable. Les dispositions prévues pour le retrait s'appliquent.
6.3 Retrait :
Toute personne morale membre du Groupement peut, en cours d'exécution de la présente convention,
se retirer du Groupement à l'expiration de l'exercice budgétaire, sous réserve qu'elle ait notifié son
intention trois mois avant la fin de l'exercice et que les modalités financières et autres de ce retrait auront
reçu l'accord de l'assemblée générale. Les financements octroyés au Groupement ne pourront
aucunement être remboursés au membre qui souhaite se retirer.
TITRE 2 — CAPITAL — DROITS ET OBLIGATIONS
Article 7 : capital
Le Groupement est constitué sans apport de capital.
Article 8 : droits et obligations
8.1 Droits :
Les membres peuvent siéger à l'assemblée générale, au conseil d'administration et aux comités de
programmes dans les conditions définies par la présente convention.
Un réglement intérieur est établi par le conseil d'administration afin de préciser les modalités de
fonctionnement du Groupement et les rapports des membres entre eux. |
Dans leurs rapports avec les tiers, les membres ne sont pas solidaires.
8.2 Obligations :
Les membres du Groupement s'obligent par la présente convention a: .
- participer activement à la réalisation des programmes portés par le Groupement,
- utiliser le Groupement comme un outil de mise en œuvre de leur politique sur les champs
de compétences du Groupement,
- respecter les termes de la présente convention.
_ Article 9 : équipements et matériels
Les équipements et matériels mis à disposition du Groupement par les membres demeurent leur
propriété. Ils leur reviennent à la dissolution du Groupement.
Le matériel acheté par le Groupement appartient à celui-ci. Il est dévolu en cas de dissolution du
Groupement conformément aux règles établies à l'article « dissolution ».
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Article 10 : personnel œuvrant pour le Groupement
Les personnels ceuvrant pour le Groupement conservent, le cas échéant, leur statut d'origine. Leur
employeur d'origine garde, si tel est le cas, à sa charge leurs rémunérations et prestations annexes, leurs
assurances professionnelles et la responsabilité de leur avancement. Ils sont placés sous l'autorité
fonctionnelle du directeur du Groupement.
Ces personnes sont remises à la disposition de leur organisme d'origine :
> A leur demande par décision motivée du conseil d'administration
> A la demande de l'organisme d'origine, à l'issue de l'exercice budgétaire en cours, sous réserve
d'avoir respecté un préavis de trois mois au minimum
> En cas de dissolution, liquidation ou absorption de cet organisme
Des agents de |'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics peuvent être mis à
disposition, détachés ou autorisés à un cumul d'emplois et de rémunération conformément à leur statut
et aux règles applicables à la fonction publique.
Article 11 : personnel propre au Groupement
Le Groupement peut recruter à titre subsidiaire du personnel spécifique.
Les conditions de recrutement et d'emploi de ce personnel sont décidées par le conseil d'administration
et soumises à l'autorisation préalable du commissaire du gouvernement et du contrôleur de l'Etat. Les
personnels ainsi recrutés pour une durée au plus égale à celle du Groupement n'acquiérent pas de droits
particuliers à occuper ultérieurement des emplois dans le cadre des personnes morales, membres du
Groupement. |
Le Groupement pourra avoir recours à des emplois de contractuels pour les postes opérationnels
correspondants à des profils de spécialistes du niveau de la catégorie A de la fonction publique. Ces
recrutements pourront intervenir lorsque ces postes n'auront pu être pourvus par voie de mise à
disposition ou de détachement par les partenaires du Groupement.
Article 12 : personnel vacataire
Le Groupement peut recruter du personnel vacataire pour venir renforcer ses programmes et
notamment permettre la prise en charge d'enfants à besoins spécifiques. Ces vacataires sont recrutés
sur des courtes périodes et sur un petit volume d'heures.
La validation du recrutement des vacataires est faite par le directeur.rice du ROHREMENE et avec une
possible délégation au personnel permanent du groupement.
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GIPREB
TITRE 3 — GESTION ET TENUE DES COMPTES
Article 13 : gestion
L'exercice budgétaire coincide avec l'année civile.
Le budget approuvé chaque année par le conseil d'administration fixe le montant des crédits destinés a
la réalisation des projets opérationnels fixés par le Groupement.
Le budget du Groupement ne peut être présenté, ni exécuté en déficit. L'excédent éventuel des recettes
d'un exercice sera reporté sur l'exercice suivant.
Au cas où les charges dépasseraient les recettes de l'exercice, le conseil d'administration devra statuer
sur le report du déficit sur l'exercice suivant.Les recettes du Groupement sont constituées par les contributions finaricisres directes des membres, ou
la valorisation des moyens mis a disposition de celui-ci.
Les programmes Réussite éducative et Cité éducative font chacun l'objet d'un budget annexe.
Article 14 : tenue des comptes
La comptabilité du Groupement est tenue et sa gestion est assurée selon les règles du droit public par
un agent comptable nommé par arrêté du ministre du budget. Les relations entre l'agent comptable et
le GIP sont détaillées dans le règlement intérieur.
Article 15 : contrôle économique et financier de l'Etat
Le Groupement est soumis au contrôle de la cour des comptes dans les conditions prévues par les articles
133-1 et suivants du code des juridictions financières.
Par ailleurs, les dispositions du titre 2 du décret n°55-733 du 26 mai 1955 portant codification et
aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat sur les entreprises
publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique et social et, le cas
échéant, du décret n°53-707 du 09 août 1953 lui sont applicables.
Le contrôleur est le trésorier-payeur général du département. Il participe de droit, avec voix consultative,
aux assemblées générales et aux conseils d'administration du Groupement.
Article 16 : commissaire du gouvernement
Le commissaire du gouvernement auprès du Groupement est désigné par le préfet.ète de Département.
Il assiste à toutes les séances des instances de délibération et d' administration du Groupement. Il peut
s'y faire représenter.
Il a droit de regard sur l'ensemble des documents et peut exercer un droit de visite dans les locaux mis à
disposition du Groupement. || peut demander la réunion du conseil d'administration en vue de délibérer
sur le recrutement de personnel propre par le Groupement.
Le Président et le vice-président du Groupement peuvent solliciter d'un commun accord le commissaire
du Gouvernement afin d'arbitrer les litiges mettant en cause le bon fonctionnement du Groupement.
Le commissaire du Gouvernement dispose d'un droit de veto suspensif de 15 jours sur les décisions
prises par le Groupement.
Pendant ce délai, l'autorité qui a pris la décision concernée, procède à un nouvel examen de cette
dernière.
Le Commissaire du Gouvernement adresse chaque année au Ministre chargé des affaires sociales, au
ministre de l'Éducation nationale, au Ministre chargé du budget, un appar sur l'activité et la gestion du
Groupement.
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TITRE 4 - ORGANISATION ET ADMINISTRATION
Article 17 : l'assemblée générale
17.1 Composition et règles de convocation
L'assemblée générale est composée des membres du Groupement, représentés comme suit :
- 1président.e qui est de droit le Maire de la Ville de Bordeaux ou son représentant.e et qui assure
tant la fonction de membre de l'assemblée générale que celle de président.e de cette dernière.
- 2 vice-président.e.s qui sont de droit le préfet.ète de Département ou son représentant. e et
l'Inspecteur.rice d'Académie ou son représentant.e.
- 1 représentant.e de la ville de Bordeaux.
- 1 représentant.e de la Caisse d'allocations familiales.
Le commissaire du gouvernement ainsi que l'agent comptable, si le groupement en est doté, participent
aux séances de l'assemblée générale avec voix consultatives.
Elle se réunit sur convocation du président.e du conseil d'administration au moins une fois par an. Elle
se réunit de droit à la demande d'un membre au moins sur un ordre du jour que celui-ci ou ceux-ci
détermine(nt).
Les assemblées générales sont convoquées par tous moyens écrits de communication (y compris par
voie électronique) au moins 10 jours à l'avance. La convocation doit indiquer I'heure, le lieu de la réunion
et l'ordre du jour, qui est fixé par le conseil d'administration.
Le vote par procuration est autorisé dans la limite d'un pouvoir par membre.
L'assemblée générale est également ouverte à d'autres personnes, institutions et associations, non
membres, qui sont invitées a participer a cette instance, avec voix consultative.
17.2 Compétences
L'assemblée générale est seule compétente pour :- Décider sur proposition du conseil d'administration, tie' toute modification de la convention
constitutive ;
- Décider de tout nouvelle adhésion au Groupement en application de l'article 6 ;
- Décider, le cas échéant, du renouvellement du Groupement ;
- Prononcer la dissolution du Groupement et prendre les mesures nécessaires à sa liquidation
- Prononcer l'exclusion d'une personne morale de droit public ou privé selon les stipulations de
l'article 6 ;
- Décider de la transformation du groupement en toute autre structure ;
- Présenter le rapport d'activités annuel général du groupement
17.3 Règles d'adoption des décisions
Chaque représentant des membres du Groupement dispose d'une voix délibérative.
L'assemblée générale ne délibère valablement que si la moitié des représentants des membres du
Groupement est présente ou représentée. Au cas où le quorum n'est pas atteint, l'assemblée est
convoquée à nouveau dans les 15 jours et peut alors valablement délibérer.
Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix des représentants des membres présents ou de
leur mandataire.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-06-03-00026 - Convention constitutive groupement réussite éducative de Bordeaux - GIP REB 21
a
Par exception, en cas de partage des voix sur une décision soumise à l'assemblée générale, la voix du
président.e est prépondérante et emportera, selon le cas, approbation ou rejet de la décision concernée.
Lors de chaque assemblée générale, une feuille de présence est établie et signée par les représentants
des membres présents ou par leur mandataire en entrant en séance.
L'assemblée générale est présidée par le président.e du conseil d'administration ou, en son absence par
un membre désigné à cet effet par l'assemblée. L'assemblée désigne également un secrétaire de séance.
Les votes ont lieu à main levée ou, si un membre de l'assemblée générale le demande, à bulletin secret.
Les décisions collectives prises en assemblée sont constatées par des procès-verbaux signés par le
président.e et le secrétaire de séance de chaque assemblée.
Les procès-verbaux doivent indiquer le lieu et la date de la consultation, les documents et informations
communiqués préalablement aux membres, un exposé des débats ainsi que le texte des résolutions et
pour chaque résolution le résultat du vote.
Les copies ou extraits des procès-verbaux des décisions collectives sont valablement certifiés par le
président du conseil d'administration, ou un fondé de pouvoir habilité à cet effet.
Article 18 : conseil d'administration
Le Groupement est administré par un Conseil d'administration.
18.1 Composition et règles de convocation
Le conseil d'administration comprend des représentants des membres dont chacun dispose d'une voix
délibérative, à savoir :
- 1président.e qui est de droit le Maire de la Ville de Bordeaux ou son représentant.e et qui assure
tant la fonction de membre du conseil que celle de président.e de ce dernier.
- 2 vice-président.e.s qui sont de droit le préfet.ète de Département ou son représentante et
l'Inspecteur.rice d'Académie ou son représentant.e.
- 1 représentant.e de la ville de Bordeaux.
- 1représentant.e de la Caisse d'allocations familiales.
Le commissaire du gouvernement ainsi que l'agent comptable, si le groupement en est doté, participent
aux séances du conseil d'administration avec voix consultatives.
Le mandat d'administrateur est exercé à titre gratuit.
Le président.e du conseil d'administration est de droit le Maire de la Ville de Bordeaux ou son
représentant.
La vice-présidence est exercée par le préfet.ète de Département ou son représentante, et
l'Inspecteur.rice d'Académie ou son représentant.e.
Le président.e :
- convoque le conseil d'administration aussi souvent que l'intérêt du Groupement l'exige et au
moins 2 fois par an
- préside les séances du conseil
- propose au conseil la nomination ou la révocation du directeur.rice du Groupement
- propose au conseil de délibérer sur le besoin de recrutement des autres personnels salariés,
détachés ou mis à disposition. |
- Le conseil d'administration se réunit au moins 2 fois par an et autant de fois que nécessaire.
10
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-06-03-00026 - Convention constitutive groupement réussite éducative de Bordeaux - GIP REB 22
GIPREB
Lorsqu'il n'est pas convoqué par le président.e, il se réunit de plein droit sur la demande écrite adressée
au président.e d'un quart de ses membres ou d'un ou plusieurs membres représentant un quart des voix.
La convocation, adressée 8 jours au moins avant la réunion, indique le lieu, l'heure et l'ordre du jour de
la réunion.
Les représentants des membres au conseil d'administration pourront participer aux délibérations par
voie de visioconférence ou transmettre le sens de leur vote par des moyens de télécommunication
permettant leur identification.
Le vote par procuration est autorisé dans la limite d'un pouvoir par membre.
De même, l'auteur de la convocation pourra décider que les représentants des membres au conseil
d'administration ne pourront participer aux délibérations uniquement par voie de visioconférence. Si tel
est son souhait, il le précisera dans la convocation adressée aux membres.
Dans l'une des hypothèses visées ci-dessus, la feuille de présence au conseil pourra soit être soumise à
la signature des représentants des membres ayant participé par un procédé de signature électronique
sécurisé au sens du décret 2017-1416 du 28 septembre 2017 ou ratifiée ultérieurement, lors du prochain
passage de chacun des représentants des membres au siège du Groupement. De même, le procès-verbal
et tous les autres documents relatifs à la réunion concernée pourront être soumis à la signature des
représentants des membres ayant assisté à la réunion par un même procédé de signature électronique
ou ratifiés ultérieurement.
18.2 Compétences
Les missions du conseil d'administration sont les suivantes : _
- arrêter le programme annuel prévisionnel d'activité et le budget correspondant du Groupement,
y compris, le cas échéant, les prévisions de recrutement ou de licenciement de personnel ;
- arrêter les programmes annuels prévisionnels d'activités et les budgets annexes correspondants
aux programmes portés par le Groupement ;
- arréter chaque année le bilan général du Groupement et les bilans de chaque programme.
- arrêter le règlement intérieur du Groupement ;
- arrêter les décisions relatives à la mise en œuvre des programmes portés par le Groupement
dans la limite des compétences des comités de programmes ;
- préparer, mettre en œuvre, les décisions de l'assemblée générale, et lui rendre compte au moins
une fois par an et autant de fois qu'il est nécessaire ;
- examiner toute question relative au fonctionnement du Groupement et déterminer ses
pouvoirs ; |
- nommer ou révoquer le directeur.rice du Groupement ;
- autoriser tout engagement au nom du Groupement qui aurait pour objet ou pour éffet,
immédiatement, à terme et même par échéances successives, un engagement financier
supérieur à 10.000 € ;
- arréter toute décision de principe relative à un besoin de personnel à titre permanent, que ce
soit par le biais d'un recrutement propre, d'une mise à disposition ou de toute autre procédure ©
juridique, le choix du candidat retenu sera arrêté par le directeur.rice ;
- autoriser la conclusion de toute convention relative à la mise en œuvre et/ou au financement
des programmes dont le Groupement assure le portage et la coordination.
De manière générale le conseil d'administration a tous les pouvoirs qui ne seraient pas dévolus à
l'assemblée générale ou au directeurrice du Groupement aux termes de la présente convention
constitutive. || peut toutefois en déléguer certains, notamment au sein du règlement intérieur.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-06-03-00026 - Convention constitutive groupement réussite éducative de Bordeaux - GIP REB 23
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18.3 Régles d'adoption des décisions
Le conseil d'administration ne délibère valablement que si la moitié des représentants de ses membres
est présente ou représentée. Au cas où le quorum n'est pas atteint, le conseil d'administration est
convoqué à nouveau dans les 15 jours et peut alors valablement délibérer.
Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix des représentants des membres présents ou de
leur mandataire. Par exception, en cas de partage des voix sur une décision soumise au vote, la voix du
président.e du conseil d'administration est prépondérante et emportera, selon le cas, approbation ou
rejet de la décision concernée. |
Lors de chaque conseil d'administration, une feuille de présence est établie et signée par les
représentants des membres présents ou par leur mandataire en entrant en séance.
Le conseil d'administration est présidé par le président.e du conseil d'administration ou, en son absence
par l'un des vice-président.e.s ou un le représentant d'un membre désigné à cet effet par ses pairs. Le
conseil d'administration désigne également un secrétaire de séance.
Les votes ont lieu à main levée ou, si un membre le demande, à bulletin secret.
Les décisions collectives prises lors des conseils d'administration sont constatées par des procès-verbaux
signés par le président et le secrétaire de séance.
Les procès-verbaux doivent indiquer le lieu et la date de la consultation, les documents et informations
communiqués préalablement aux représentants des membres, un exposé des débats ainsi que le texte
des résolutions et pour chaque résolution le résultat du vote.
Les copies ou extraits des procès-verbaux des décisions collectives sont valablement certifiés par le
président du conseil d'administration, ou un fondé de pouvoir habilité à cet effet.
Article 19 : le directeur.rice du Groupement
Sur proposition de son président.e, le conseil d'administration nomme un directeur.rice, également
agent de la ville, ne pouvant avoir la qualité d'administrateur.
Le directeur.rice assure le fonctionnement du Groupement sous l'autorité du conseil d'administration et
dans les conditions fixées par ce dernier. |
Dans les rapports avec les tiers, le directeur.rice engage le Groupement pour tout acte entrant dans
l'objet de ce dernier. Le directeurrice est l'ordonnateur des dépenses et des recettes lorsque le
Groupement est soumis à la gestion comptable publique. A ce titre il a l'obligation de gérer le
groupement selon les régles prévues par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion
budgétaire et comptable publique (GBCP) ou tout texte légal ou règlementaire qui viendrait amender,
compléter ou modifier ces règles.
Article 20 : les comités de programmes
Le Groupement est doté de comités en charge d'assurer la mise en œuvre du « Programme de Réussite
éducative » et de la « Cité éducative » et de tout autre programme porté et coordonné par le
Groupement conformément à son objet conventionnel.
Le fonctionnement des comités est défini dans le règlement intérieur.
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GIPREB
TITRE 5 — DISPOSITION DIVERSES
Article 21 : reglement intérieur
Un règlement intérieur est arrêté par le conseil d'administration.
Article 22 : dissolution anticipée
Le Groupement peut être dissout par anticipation.
Les décisions de prorogation ou de dissolution sont prises par l'assemblée générale à la majorité des
deux tiers des membres du Groupement. Ces décisions sont ensuite transmises au préfet.ète de
département au moins 3 mois avant la date d'échéance envisagée.
La décision de dissolution doit être approuvée par l'autorité ayant approuvé la présente convention
constitutive et publiée en matière de constitution.
La dissolution anticipée entraîne la liquidation du Groupement dans les conditions de l'article 23.
Article 23 : dissolution et liquidation
Le Groupement est dissout de plein droit :
- le cas échéant, à l'arrivée du terme contractuel
- par abrogation ou retrait de l'arrêté d'approbation
La dissolution entraîne sa liquidation.
L'assemblée générale fixe les modalités de liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs.
Un avenant entre les membres du Groupement devra préciser les droits et obligations de chaque
membre après dissolution du Groupement, en tenant compte des prêts et garanties en cours qui devront
être conduits à terme. -
Article 24 : condition suspensive
La présente convention est conclue sous réserve de son approbation par le préfet.ète, conformément à
l'article 2 du décret n° 2005-907 du 2 août 2005.
Elle en assure la publicité conformément à l'article 3 du décret précité et adresse une copie pour |
information aux administrations centrales concernées.
Le délégué interministériel à la ville et au développement social et urbain ;
Le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur et de la sécurité publique ;
Le directeur du budget au ministère du budget.
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GIPREB
Fait a Bordeaux
Le 03/06/2024
V Monsieur le Préfet du Département de la
GirondeMonsieur le Maire de Bordeaux
Madame I'Inspectrice Acadé
Bordeaux II} la Directrice de la Caisse d'Allocations
familiales
>
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PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-08-01-00001
dérogation aux dispositions de l'arrêté du 27 avril
2023 portant réglementation de la circulation sur la
piste 214 sur la commune de la Teste-de-Buch.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-08-01-00001 - dérogation aux dispositions de l'arrêté du 27 avril 2023 portant réglementation de la
circulation sur la piste 214 sur la commune de la Teste-de-Buch. 27
Cabinet du PréfetPREFET . _ Cabinet du Préfe
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau de la sécurité routiére
Egalité
Fraternité
Arrêté du D Î AOUT 2024
portant dérogation aux dispositions de l'arrêté du 27 avril 2023 portant réglementation
de la circulation sur la piste 214 sur la commune de la Teste-de-Buch
Le Préfet de la Gironde
VU. le Code de la Route, et notamment l'article R411-9 et R.411-18 ;
VU les arrêtés préfectoraux spécifiques portant réglementation de police des routes et autoroutes
concernées ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes et les textes qui l'ont modifié ou complété ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004, relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
VU le décret du 11 janvier 2023 potant nomination de M. Étienne Guyot préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | — huitième partie -—
signalisation temporaire), approuvée, par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et
notamment son article 135;
VU l'arrêté préfectoral en date du 27 avril 2023 portant réglementation de la circulation sur la Piste
214 sur la commune de la Teste de Buch;
CONSIDÉRANT qu'il importe de permettre la tenue de la cérémonie de la journée du tirailleur
sénégalais le 23 août 2024 sur le site de la nécropole du Natus ;
SUR PROPOSITION du sous-Préfet de l'arrondissement d'Arcachon,
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
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circulation sur la piste 214 sur la commune de la Teste-de-Buch. 28
ARRETE
Article premier: L'ensemble des dispositions fixées par l'arrêté du 27 avril 2023 demeurent
applicables.
Article 2: Par dérogation seront autorisés à circuler le 23 août 2024 de 10 heures à 12 heures sur la
section de la piste 214 comprise entre son intersection avec la D112 et la nécropole du Natus, les
véhicules et les piétons conviés a la cérémonie.
Article 3 : Les forces de sécurité intérieure pourront en cas de besoin différer et ou prolonger la
durée du dispositif si les contraintes organisationnelles l'exigent.
Article 4 : Le Directeur de cabinet du Préfet de la Gironde, le sous-Préfet de l'arrondissement
d'Arcachon, le Directeur interdépartemental de Police Nationale, le Directeur départemental des
services d'incendie et de secours et le Maire de la commune de la Teste-de-Buch sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Gironde. |
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux et/ou contentieux dans le délai
de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication devant le tribunal administratif de
Bordeaux, 9 rue Tastet — BP 947 - 33063 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « télérecours citoyens », accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le préfet,
2/2
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circulation sur la piste 214 sur la commune de la Teste-de-Buch. 29