z= yy 7 À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N° 19
Du 31 janvier 2025
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00

PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 19
Du 31 janvier 2025
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2025/0035931/01/2025portant modification de l'arrêté n°2025/00236 instituant la commission de contrôle
des opérations de vote pour l'élection des conseillers municipaux et du conseiller
communautaire de Villeneuve-Saint-Georges des 26 janvier et 2 février 20254
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2025/0035731/01/2025portant autorisation d'abattage ou de porter atteinte à un arbre ou de
compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de
plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres situés voie des Jumeaux
– ZAC Montjean Est à Rungis6
AUTRES SERVICES DE L'ÉTAT
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2025/0013831/01/2025accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète
déléguée à l'immigration
et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration8DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA
LÉGALITÉ
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI
TERRITORIAL
PRÉFECTURE DE POLICE
| n
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéPréfecture
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la réglementation générale et des élections
Section des élections
A R R Ê T É N° 2025/00359
portant modification de l'arrêté n°2025/00236 instituant la commission de contrôle des opérations de
vote pour l'élection des conseillers municipaux et du conseiller communautaire
de Villeneuve-Saint-Georges des 26 janvier et 2 février 2025
------------
Le Préfet du Val de Marne
Vu le code électoral, notamment les articles L.85-1, R.93-1, R.93-2 et R.93-3 ;
Vu l'arrêté de la sous-préfète de L'Haÿ-les-Roses n° 2024/4308 du 12 décembre 2024 , portant
convocation des électeurs de la commune de Villeneuve-Saint-Georges pour l'élection des conseillers
municipaux et du conseiller communautaire des 26 janvier et 2 février 2025 ;
Vu l'ordonnance modificative n°11/2025 du 13 janvier 2025 du premier président de la Cour d'appel de
Paris portant désignation des magistrats, présidents et du membre de la commission de contrôle des
opérations de vote ;
Vu l'arrêté n°2022/2872 du 9 août 2022 modifié instituant les bureaux de vote dans la commune de
Villeneuve-Saint-Georges à compter du 1er janvier 2023 ;
Vu l'arrêté n°2025/00236 instituant la commission de contrôle des opérations de vote pour l'élection
des conseillers municipaux et du conseiller communautaire de Villeneuve-Saint-Georges des 26 janvier
et 2 février 2025 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 – les dispositions de l'article 1 de l'arrêté n°2025/00236 du 20 janvier 2025 sont remplacées
par les dispositions suivantes :
à l'occasion de l'élection des conseillers municipaux et du conseiller communautaire sur la commune
de Villeneuve-Saint-Georges des 26 janvier et 2 février 2025, il est institué une commission de contrôle
des opérations de vote dont le siège est fixé à l'hôtel de ville, place Pierre Semard.
La composition de cette commission est fixée comme suit :
Pour le premier tour de scrutin :
Présidente :
Mme Aurore SANTISTEVE , juge
Membres :
Maître Philippe CHEVALIER , avocat
M. Moussa CAMARA, fonctionnaire de l'État
21-29 avenue du Général-de-Gaulle - 94038 CRÉTEIL CEDEX

2
Pour un éventuel second tour de scrutin :
Présidente :
Mme Julie SIMIAND, juge
Membres :
Maître Paul VALENCIK , commissaire de justice
M. Moussa CAMARA, fonctionnaire de l'État
Article 2 – Les autres dispositions de l'arrêté n°2025/00236 du 20 janvier 2025 restent inchangées.
Article 3 – Recours contre cette décision peut être formé auprès du tribunal administratif de Melun
dans les deux mois à compter de la date d'accomplissement de la dernière mesure de publicité. Elle
peut faire l'objet au préalable, dans le même délai, d'un recours gracieux auprès de l'autorité
préfectorale.
Article 4 – Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de l'Haÿ-les-Roses et Mesdames les
présidentes de la commission de contrôle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié au maire de commune de Villeneuve-Saint-Georges et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 31 janvier 2025
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
signé : Ludovic GUILLAUME
Tél : 01 49 56 62 15Mél : pref-elections@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRÉTEIL
| =
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéDirection de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Bureau de l'environnement et des procédures d'utilité publique
Arrêté préfectoral n° 2025/ 357 du 31 janvier 2025
portant autorisation d'abattage ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la
conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une allée ou
d'un alignement d'arbres situés voie des Jumeaux – ZAC Montjean Est à Rungis
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
VUle code de l'environnement, en particulier ses articles L. 350-3, R. 350-20 et suivants ;
VUle décret n° 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres et
alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique ;
VUle décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Etienne STOSKOPF en qualité de
préfet du Val-de-Marne ;
VUla demande d'autorisation d'abattage d'un arbre d'alignement sur la commune de Rungis,
présentée par l'Établissement public d'aménagement Orly Rungis Seine Amont (EPA ORSA) le
7 octobre 2024 et complétée le 5 décembre 2024, dans le cadre de travaux d'aménagement
du quartier Montjean Est ;
VUl'avis de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France en date du 31 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que la demande du pétitionnaire s'inscrit dans la procédure d'autorisation pour
les abattages d'arbres d'alignement visée par l'article L. 350-3 du code de
l'environnement ;
CONSIDÉRANT que l'arbre visé par la demande fait partie d'un alignement au sens de l'article
précité ;
CONSIDÉRANT que la demande d'abattage est liée à un projet de travaux, ouvrages ou
aménagement, en l'espèce, les travaux de finitions d'aménagement de la ZAC ;
CONSIDÉRANT que la demande déposée le 7 octobre 2024 par le pétitionnaire par voie
électronique est considérée comme complète le 5 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que le dossier démontre l'absence de solutions techniques alternatives
permettant de ne pas abattre cet arbre ;
CONSIDÉRANT que le dossier démontre la recherche de l'impact minimal sur l'alignement par
le pétitionnaire ;
CONSIDÉRANT que pétitionnaire s'engage à replanter en lieu et en place un arbre de la même
essence à la fin des travaux ;
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire s'engage à planter 20 arbres en compensation de
l'abattage ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;

Arrête
Article 1 er : Autorisation
L'abattage d'un tilleul situé voie des Jumeaux traversant la plaine de Montjean à Rungis, tel
qu'identifié dans le dossier de demande présenté par l'Établissement public d'aménagement Orly
Rungis Seine Amont (EPA ORSA) , est autorisé.
Article 2 : Mesures compensatoire
L'Établissement public d'aménagement Orly Rungis Seine Amont (EPA ORSA) plantera dans une
fosse de 12 m³ ou une fosse filante les arbres restants.
Un compte-rendu de réception des travaux de replantation sera transmis à la préfecture du Val-de-
Marne dans un délai d'un mois à compter de fin de ces travaux.
Article 3 : Notification et informations aux tiers
Le présent arrêté sera notifié au pétitionnaire, au maire de la commune de Rungis et sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Article 4 : Délais et voies de recours
La présente décision peut être déférée dans le délai de deux mois prévu à l'article R. 421-1 du code
de justice administrative, au Tribunal administratif de Melun, 43 rue du Général-de-Gaulle (77 008)
Melun Cedex :
•soit au moyen de l'application « TELERECOURS » à l'adresse suivante : https://telerecours.fr ,
•soit par voie postale.
Le demandeur peut préalablement saisir d'un recours gracieux la préfète du Val-de-Marne, 21-29
avenue du Général de Gaulle (94 000) Créteil ou d'un recours hiérarchique la ministre de la
Transition écologique. Cette démarche proroge de deux mois le délai d'exercice du recours
contentieux.
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, la directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France –
Unité départementale du Val-de-Marne et l' Etablissement public d'aménagement Orly Rungis Seine
Amont (EPA ORSA) , sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet du Val-de-Marne
signé
Etienne STOSKOPF
2/2
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternitérea:Cabinet du préfet
Arrêté n° 2025-00138
accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration
et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration
Le préfet de police,
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles R.*  122-1 et
R.* 122-4 ;
VU le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux
décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité
française ;
VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels
des administrations parisiennes, et notamment son article 14  ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 17 , 73-3 et 77  ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur  ;
VU le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 modifié relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles-de-Gaulle et du Bourget, notamment son
article 1er ;
VU le décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 relatif à l'organisation de l'entrée et du séjour des étrangers
et de l'asile dans les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de
la Seine-Saint-Denis, du Val -de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, notamment son article 2  ;
VU le décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 relatif au préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de
police et à l'organisation de la police aux frontières dans les départements de l'Essonne, de la Seine-et-
Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-
Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, notamment son article 1er ;
VU le décret n° 2021-482 du 21 avril 2021 pris pour la mise en œuvre des compétences du préfet
délégué à l'immigration auprès du préfet de police et de l'organisation de la police aux frontières dans
les départements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les
emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly  ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de
police ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-01288 du 23 octobre 2023 relatif au préfet délégué à l'immigration et
aux services de la préfecture de police placés sous sa direction pour l'exercice de ses attributions  ;
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe)  ;
VU le décret du 13 juillet 2023 par lequel Mme Mireille LARRÈDE, préfète du Lot, est nommée préfète
déléguée à l'immigration auprès du préfet de police, à compter du 21  août 2023 ;
1

VU l'arrêté du 9 février 2024 par lequel Mme Pascale PIN, administratrice de l'Etat du deuxième grade, est
nommée dans les fonctions de cheffe du service de l'administration des étrangers, adjointe à la préfète
déléguée à l'immigration à la préfecture de police ;
VU l'arrêté du 12 janvier 2023 par lequel M . Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, administrateur de l'Etat
du deuxième grade, est nommé sous-directeur du séjour et de l'accès à la nationalité au sein du service
de l'administration des étrangers à la délégation à l'immigration de la préfecture de police ;
SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1 er
Délégation de signature est donnée à Mme Mireille LARRÈDE, préfète déléguée à l'immigration, à l'effet
de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à
l'exercice des missions fixées par les articles  R.*122-1 et R.* 122-4 du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile, 73-3 du décret du 29 avril 2004 susvisé et 1er du décret n° 2021-481 du
21 avril 2021 susvisé et l'arrêté du 23 octobre 2023 susvisé, ainsi que les décisions individuelles relatives
à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
Mme Mireille LARRÈDE reçoit délégation pour signer, au nom du préfet de police, les arrêtés
d'avertissement et de blâme infligés aux personnels administratifs, techniques, scientifiques et
spécialisés placés sous sa responsabilité.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille LARRÈDE, la délégation qui lui est consentie à
l'article 1er est exercée par Mme Pascale PIN, administratrice de l'État du deuxième grade, cheffe du
service de l'administration des étrangers, adjointe à la préfète déléguée à l'immigration à la préfecture
de police et, dans la limite de ses attributions, par Mme Stéphanie MARTIN-HUGUET, commissaire
divisionnaire de police, directrice de cabinet.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille LARRÈDE, Mme Pascale PIN reçoit délégation
pour signer les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie des
personnels relevant de son autorité.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille LARRÈDE et de Mme Pascale PIN, la délégation
qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
-M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, administrateur de l'État hors classe, sous-directeur du
séjour et de l'accès à la nationalité  ;
-M. Christian VEDELAGO, administrateur de l'État, chef du département zonal de l'asile et de
l'éloignement ;
-M. Rodolphe WILS, attaché d'administration hors classe de l'Etat, chef du département des
ressources, de la modernisation et du soutien juridique.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Stéphanie MARTIN-HUGUET, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par :
-Mme Anne-Claire BEISSAT, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de la section
des affaires générales.
2
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN , la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Florence CARTON, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du
pôle de l'instruction des demandes de titres de séjour  ;
- Mme Anne-Valérie LAUGIER, attachée principale d'administration de l'État, adjointe au chef du
pôle de la relation et du service à l'usager  ;
- M. Christian HAUSMANN, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du pôle
de l'accès à la nationalité.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence CARTON, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par M. François LEMATRE, attaché d'administration hors
classe de l'Etat, directement placé sous son autorité.
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence CARTON et de M. François LEMATRE, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives , par :
- Mme Kim MYARA, attachée principale d'administration de l'État, cheffe de la division de
l'immigration professionnelle et étudiante  ;
- Mme Zohra BNOURRIF, attachée d'administration de l'État, cheffe de la division de l'immigration
familiale ;
- Mme Lucie MONTOY, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la division de l'admission
exceptionnelle au séjour et de l'actualisation des situations administratives et de voyage  ;
- Mme Ilhème MAZOUZI, attachée d'administration de l'État, cheffe de la division de la rédaction
et des examens spécialisés .
Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Kim MYARA, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par M.   Ludovic VAGUENER, attaché d'administration de
l'État, directement placé sous son autorité.
Article 9
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Zohra BNOURRIF, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Christine COULAIS, attachée d'administration de
l'État, directement placée sous son autorité.
Article 10
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lucie MONTOY, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Véronique DE MATOS, secrétaire administrative de
classe exceptionnelle, directement placée sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lucie MONTOY et de Mme Véronique DE MATOS, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par  :
- Mme Maria AÏT-AMER, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section admission
3
exceptionnelle, pour signer les décisions de refus de séjour, les obligations à quitter le territoire
français et les courriers de classement sans suite relatifs aux demandes  :
odes ressortissants étrangers qui déposent une demande dont un des motifs est relatif à
l'admission exceptionnelle au séjour en application des dispositions du chapitre V du titre
III du livre quatrième du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  ;
odes ressortissants algériens, dont un des motifs de la demande est relatif à l'application
du 1) de l'article 6 l'accord du 27 décembre 1968 entre le gouvernement de la République
française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif
à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles dit
« accord franco-algérien  » ;
- M. Johnathan SE, secrétaire administratif de classe normale, chef de la section actualisation des si -
tuations administratives et de voyage, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Johnathan
SE, par Mme Monique VERIN, adjointe administrative principale de 1ère classe et par M. Régis FAU -
CONNIER, adjoint administratif principal de 1ère classe, directement placés sous son autorité, pour
signer les classements sans suite et les lettres d'incomplétude relatifs aux demandes de renouvel -
lement des cartes de résident et des certificats de résidence pour algérien de 10 ans.
Article 11
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Ilhème MAZOUZI, la délégation qui lui est consentie est
exercée par Mme Alicia MIGUEL, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de la division
de la rédaction et des examens spécialisés, et dans la limite de leurs attributions respectives, par  :
- Mme Laurence JADOUI, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section
rédaction, ou en cas d'empêchement de Mme Laurence JADOUI, par Mme Nadia BEN AZOUN,
secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section rédaction et par
Mme Noéline ETCHEBERRY, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la
section rédaction, pour signer les actes suivants  :
odécisions de refus de séjour  ;
ocourriers d'instruction relatifs aux demandes de titre de séjour des ressortissants
étrangers ;
odécisions relatives au regroupement familial  ;
ocourriers d'instruction relatifs aux demandes déposées par les mineurs et jeunes
majeurs isolés étrangers confiés à l'Aide sociale à l'enfance.
- Mme Mélanie GRASA, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section
commission des titres séjour et ordre public, ou en cas d'empêchement de Mme Mélanie GRASA,
par Mme Brigitte DUPONT , secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la
section commission des titres séjour et ordre public, pour signer les actes suivants  :
odécisions de refus de séjour pour motif d'ordre public  ;
ocourriers d'instruction relatifs aux dossiers devant faire l'objet d'un passage devant la
commission du titre de séjour  ;
ocourriers d'instruction relatifs aux demandes de titre déposées sur le fondement des
articles L. 423-5, L. 423-18 et L. 425-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile.
Article 12
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Valérie LAUGIER, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives , par :
- Mme Véronique CANOPE, attachée d'administration de l'État, cheffe de la division de la réception
des usagers ;
4
- M. Landry VARANDA, attaché d'administration de l'Etat, chef de la division de l'accompagnement
des usagers.
Article 13
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique CANOPE, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Christine MILLET, secrétaire administrative de
classe exceptionnelle, directement placée sous son autorité.
Article 14
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Landry VARANDA, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Fabien LANOËLLE, secrétaire administratif de classe
exceptionnelle, directement placé sous son autorité.
Article 15
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian HAUSMANN, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Adeline BRAUX, attachée
principale d'administration de l'État, et Mme Sophie GLEIZON, attachée d'administration de l'État,
directement placées sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian HAUSMANN, de Mme Adeline BRAUX et de Mme
Sophie GLEIZON, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions
respectives, par :
-Madame Sarah-Laure KUTEK, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la section
de l'instruction, Mme Fabienne BELLIER, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section
de l'instruction, et Mme  Catherine KATZENSTEIN, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de
la section des dossiers signalés et de la correspondance, pour signer les actes suivants  :
oles décisions de classement sans suite, d'irrecevabilité, d'ajournement et de rejet opposées
aux demandes de naturalisation et de réintégration  ;
oles propositions favorables de naturalisation et de réintégration ainsi que les avis
défavorables à l'enregistrement des déclarations souscrites en application des articles 21-2,
21-13-1 et 21-13-2 du code civil  ;
oles décisions d'enregistrement des déclarations susvisées ainsi que les décisions de
classement sans suite opposées aux déclarants  ;
oles courriers de retour des dossiers de demandes d'acquisition de la nationalité française par
déclaration, lorsque le dossier s'avère incomplet .
-Mme Ingrid BRIGITTE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la
section de l'instruction, Mme Rosalie PERONET, secrétaire administrative de classe normale,
adjointe à la cheffe de la section Instruction, Mme Taous ALLOUACHE, secrétaire administrative
de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la section chargée des dossiers signalés et de la
correspondance, Mme Nora BELBACHIR, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,
cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Fany PIERRE, secrétaire
administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section de la pré-instruction et des
cérémonies, Mme Marie-France LAUCOURT, adjointe administrative principale de 1ère classe,
adjointe à la cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies  et Mme Véronique
SAGOT, secrétaire administrative de classe normale, gestionnaire de l'attribution des dossiers et
de l'interface avec les services d'enquête, pour signer les courriers de retour des dossiers de
demandes d'acquisition de la nationalité française par déclaration, lorsque le dossier s'avère
incomplet ;
-Mme Nora BELBACHIR, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section
de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Fany PIERRE, secrétaire administrative de classe
normale, adjointe à la cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Marie-
France LAUCOURT, adjointe administrative principale de 1ère classe, adjointe à la cheffe de la
5
section de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Véronique SAGOT, secrétaire
administrative de classe normale, gestionnaire de l'attribution des dossiers et de l'interface avec
les services d'enquête, Mme Ingrid BRIGITTE, secrétaire administrative de classe supérieure,
adjointe à la cheffe de la section de l'instruction, Mme Rosalie PERONET, secrétaire
administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section Instruction, et par Mme
Taous ALLOUACHE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la
section des dossiers signalés et de la correspondance, au titre de l'utilisation du téléservice de
prise en charge des demandes d'acquisition de nationalité   (NATALI), pour valider et signer les
décisions de classement sans suite au stade de la vérification formelle et au stade de
l'instruction ainsi que les décisions dans le cadre des recours gracieux formés contre ces
classements sans suite .
Article 16
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian VEDELAGO, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
-MM. Stéphane HERING et Faustin MISSEREY, attachés principaux d'administration de l'Etat,
Mmes Koudedja FOFANA, Blandine AGEORGES, Céline SIMEON, Toymina SOULA, France BECK,
et Ihsane FRANÇOIS, attachées d'administration de l'État, ainsi que MM. Charles THURIES,
Clément COSTARD et Pierre MATHIEU, attachés d'administration de l'État, pour tous actes,
arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l'exercice des missions définies à l'article
22 de l'arrêté du 23 octobre 2023 susvisé  ;
-M. Youssef BERQOUQI, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau
de l'accueil de la demande d'asile, pour tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables
nécessaires à l'exercice des missions définies à l'article 23  de l'arrêté du 23 octobre 2023 susvisé.
Article 17
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Youssef BERQOUQI, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
-Mme Josépha DAUTREY, attachée principale d'administration de l'État, adjointe au chef du
bureau de l'accueil de la demande d'asile  ;
-Mme Caroline TASSEL, attachée d'administration hors classe de l'État, adjointe au chef du
bureau de l'accueil de la demande d'asile  ;
-Mme Regina MONFORT, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du pôle asile  ;
-Mme Pascale AUBRY, attachée d'administration de l'État, cheffe du pôle interdépartemental
Dublin.
Article 18
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rodolphe WILS , reçoivent délégation à l'effet de signer
tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives  :
-Mme Marie-Caroline SAILLY, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau des
relations et des ressources humaines  ;
-M. Damien ROUX, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau des affaires
financières, immobilières et logistiques  ;
-Mme Sylvia VITERITTI, ingénieure principale des systèmes d'information et de communication,
cheffe du bureau de l'accompagnement et de la transformation numériques  ;
-Mme Farah RAHMOUN, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du
soutien juridique et du contentieux .
6
Article 19
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Farah RAHMOUN, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M.  Philippe MARTIN, attaché principal
d'administration de l'État, et par Jean-Pierre LOUIS-PHILIPPE, attaché d'administration de l'État,
directement placés sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Farah RAHMOUN, de M.  Philippe MARTIN et de M. Jean-
Pierre LOUIS-PHILIPPE, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs
attributions respectives, par Mme Isabelle GOMEZ, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,
et par M. Yannick ALLAIN, secrétaire administratif de classe exceptionnelle.
Article 20
Le présent arrêté entre en vigueur le 4 février 2025.
Article 21
La préfète, directrice de cabinet, et la préfète déléguée à l'immigration sont chargées, chacune en ce
qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs
des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Fait à Paris le 31 janvier 2025
Signé :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ
7
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD