PRÉFET
DE LA CORRÈZE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°19-2026-079
PUBLIÉ LE 24 JUIN 2026
Sommaire
Préfecture/Cabinet/Service des sécurités /
19-2026-06-24-00001 - Arrêté portant autorisation de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique au profit de la société CBSI-SECURITE
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Préfecture/Cabinet/Service des sécurités
19-2026-06-24-00001
Arrêté portant autorisation de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique au profit de la
société CBSI-SECURITE
Préfecture/Cabinet/Service des sécurités - 19-2026-06-24-00001 - Arrêté portant autorisation de surveillance et de gardiennage sur la
voie publique au profit de la société CBSI-SECURITE 3
PREFET .DE LA CORREZELibertéÉgalitéFraternité
Cabinet - Direction des sécurités
Arrêté portant autorisation de surveillance et de gardiennagesur la voie publique au profit de la société CBSI-SÉCURITÉ
Le préfet de la CorrèzeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier du Mérite maritime
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L.613-1, L.613-3 et R.613-5 ;Vu la loi n° 83629 du 12 juillet 1983 modifiée par la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003, réglementant les activitésprivées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds, notamment son article 7 ;Vu la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de M. Vincent BERTON, préfet de la Corrèze ;Vu le décret du 5 mars 2026 portant nomination de M. Alban BOURGUIGNON d'HERBIGNY, sous-préfet,directeur de cabinet du préfet de la Corrèze ;Vu le décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à l'utilisation des matériels, documents, uniformes et insignesdes entreprises de surveillance et de gardiennage, transport de fonds, de protection physique des personnes,notamment son article 6 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2005-1124 du 6 septembre 2005 fixant la liste des enquêtes administratives pouvant donner lieuà la consultation de traitements autorisés de données personnelles ;Vu l'arrêté préfectoral du 9 mars 2026 portant délégation de au directeur de cabinet du préfet de la Corrèze etaux personnels du cabinet;Vu la demande du 17 juin 2026 présentée par la société CBSI-SÉCURITÉ dont le siège social sis 22 rue du 9 juin1944 - 19000 TULLE en vue d'exercer sur la voie publique des missions de surveillance et de gardiennage contreles vols, les rixes et les dégradations visant les biens et les personnes pour le festival de musique "TULLE REMETLE SON" organisé par la ville de Tulle, dans le centre-ville, du jeudi 25 juin au dimanche 28juin 2026 ;Vu l'autorisation n° AUT-019-2122-02-08-20230851009 de la commission locale d'agrément et de contrôle Sud-Ouest du Conseil National des Activités Privées de Sécurité portant autorisation d'exercer à la société desurveillance et de gardiennage CBSI-SÉCURITÉ représentée par M. Christophe BRUN ;Vu l'agrément de dirigeant n° AGD-019-2028-02-08-20230046421 délivré à M. Christophe BRUN né le26/06/1969 à Saint-Junien (87) en vue de diriger la société de surveillance et de gardiennage CBSI-SÉCURITÉ ;
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Considérant le nombre important de personnes susceptibles d'être rassemblées pour participer aux festivités,et au regard de la nécessité d'assurer des opérations de surveillance et de gardiennage contre les vols, les rixeset les dégradations visant les biens et les personnes pour le festival de musique "TULLE REMET LE SON"organisé par la ville de Tulle, dans le centre-ville, du jeudi 25 juin au dimanche 28juin 2026 ;Considérant qu'il y a lieu, dès lors, d'autoriser la société CBSI-SECURITE à exercer des missions de surveillanceet de gardiennage des biens et des personnes lors du festival de musique "TULLE REMET LE SON" organisé parla ville de Tulle, dans le centre-ville, du jeudi 25 juin 2026 à 20h00 au dimanche 28 juin 2026 à 11h00,exclusivement dans le périmètre qui lui a été confié au titre de la demande susvisée ;Sur proposition de M. le directeur de cabinet,ARRÊTEArticle 1er : La société CBSI-SÉCURITÉ dont le siège social sis 22 rue du 9 juin 1944 - 19000 TULLE, représentéepar M. Christophe BRUN est autorisée à exercer les missions de surveillance et de gardiennage contre les vols,les rixes et les dégradations visant les biens et les personnes pour le festival de musique "TULLE REMET LESON" organisé dans le centre-ville de Tulle, selon le planning horaire suivant :- le 25 juin 2026 : de 20h00 à 09h00- le 26 juin 2026 : de 18h00 à 02h00- le 27 juin 2026 : de 06h00 à 05h30- le 28 juin 2026 : de 05h30 à 11h00 fin de la prestationArticle 2 : Les missions de surveillance et de gardiennage seront effectuées par les agents de sécurité ddmenthabilités, titulaires d'une carte professionnelle valide.Article 3: Les agents de sécurité assurant les patrouilles de surveillance ne seront pas armés. Ces agents neseront pas habilités à exercer des missions relevant de la compétence des officiers de police judiciaire.Tout incident, tout fait dommageable sur le site susvisé résultant de l'intervention de la société de sécuritéprivée bénéficiaire du présent arrêté ne saurait être de nature à engager la responsabilité de l'État.Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa publication soit :* par recours gracieux adressé auprès du préfet de la Corrèze - Préfecture de la Corrèze -1, rue Souham19000 TULLE* par recours hiérarchique adressé auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer - Direction desentreprises et partenariats de sécurité et des armes - Service central des armes et explosifs — PlaceBeauvau — 75800 Paris Cedex 08 ;* par recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de LIMOGES - 2 cours Bugeaud CS40410 87011 LIMOGES Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 5 : M. le directeur de cabinet du préfet de la Corrèze, M. le directeur départemental de la policenationale, M. le maire de la commune de Tulle sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrêté. Faita Tulle le 24 JUIN 2098Le préfet,Pour le préfet et par délégation,
AlbarD'HERBIGNY
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