PRÉFET
DE MAINE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°49-2026-061
PUBLIÉ LE 25 MARS 2026
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE MAINE-ET-LOIRE /
- Arrêté DDT-SERCL-ULN n°2026-3-8 du 24 mars 2026 autorisant
l'organisation de courses en pirogues sur la Loire les 25-26 avril à
Saumur (4 pages) Page 3
- Arrêté DDT-SRGC-TICSR n°2026-12 du 23 mars 2026 réglementant
la circulation sur l'A11 - semaine 14 (4 pages) Page 8
- Arrêté DDT-SRGC-TICSR n°2026-9 du 11 mars 2026 réglementant la
circulation sur l'A11 - semaine 13 (3 pages) Page 13
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION
NATIONALE /
- Arrêté DSDEN-Cab n°2026-12 du 17 mars 2026 portant
subdélégation de signature à M. LEANDRI, directeur adjoint (2 pages) Page 17
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE /
- Arrêté PREF-DCPPAT-BPEF n°2026-269 du 25 mars 2026 créant une
servitude d'utilité publique - Sté SUEZ à
Chenillé-champteussé, Hauts d'Anjou, Sceaux et Thorigné
d'Anjou (8 pages) Page 20
- Arrêté PREF-DCPPAT-BPEF n°2026-271 du 25 mars 2026 prescrivant
des mesures d'urgence à titre conservatoire - sté PAPREC à
Seiches sur le Loir (4 pages) Page 29
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDT-SERCL-ULN n°2026-3-8 du 24 mars
2026 autorisant l'organisation de courses en
pirogues sur la Loire les 25-26 avril à Saumur
3
zsPREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Arrêté N° DDT49/SSERCL-ULN/2026-03-08
Arrêté portant autorisation d'organiser des portes ouvertes et un challenge de vitesse
en pirogues sur la Loire les 25 et 26 avril 2026
Commune de Saumur
Le Préfet de Maine-et-Loire
Vu le Code des transports et notamment son Article R4241-38,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP),
Vu le Code des collectivités territoriales ,
Vu le Code de l'environnement,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le décret du Président de la République en date du 2 décembre 2025, portant nomination de
Monsieur François PESNEAU en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière administrative à
Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des Territoires de Maine-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant subdélégation de signature en matière d'administration
générale à M Patrice BERTAUD directeur départemental adjoint des Territoires de Maine-et-Loire,
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure,
Vu l'arrêté n° DDT-SEEB-CVB-2024-65 du 6 février 2025 portant création d'une zone de protection
du biotope « Grèves de la Loire de la Daguenière à Montsoreau »,
Vu la demande déposée le 2 mars 2026 par DS n° 29529347, par laquelle l'association Manava
Anjou Va'A représentée par monsieur Hubert FIRUU SIRET 99459261600019 sis 3, rue des écuries
GSBDD Pool Auto Quartier Bessier 49400 Saumur, sollicite l'autorisation d'organiser des portes
ouvertes et un challenge de vitesse en pirogues sur la Loire, les 25 et 26 avril 2026 à Saumur,
Vu le contrat d'assurance souscrit près de BPCE Iard certifiant que la manifestation est couverte par
une police d'assurance,
Vu l'avis favorable du Maire de Saumur en date du 26 février 2026,
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4
Vu l'avis du Directeur départemental des services d'Incendie et de Secours de Maine-et-Loire en
date du 19 mars 2026,
Considérant que cette activité n'interrompra pas la navigation,
Considérant l'évaluation des incidences Natura 2000 en date du 25 février 2026 déclarant que le
projet présente une absence d'impact sur les habitats et les espèces d'intérêt communautaire et
qui ne porte pas atteinte à leur état de conservation.
ARRÊTE
Article 1er
L'association Manava Anjou Va'A représentée par monsieur Hubert FIRUU est autorisée à organiser
des portes ouvertes par des initiations à la base de loisirs dans le bassin de l'île Millocheau de 10 h à
19 h et un challenge de vitesse en pirogue dans le lit de la Loire sur un parcours de 500 m en face de
la base de loisirs de l'île Millocheau de 14 h à 16 h les samedi 25 et dimanche 26 avril 2026
moyennant les conditions ci-dessous et sous réserve :
– Que les organisateurs assument la responsabilité pleine et entière des accidents qui
pourraient survenir du fait et à l'occasion de cette manifestation, étant entendu que dans la
Loire, la navigation s'effectue aux risques et périls des usagers ;
– Des conditions météorologiques et hydrauliques du moment. Pour disposer de ces
informations, les organisateurs se rapprocheront de Météo France et consulteront le site
internet : www.vigicrues.ecologie.gouv.fr.
Article 2
La navigation fluviale ne sera pas interrompue pendant le déroulement de la manifestation.
Le passage des bateaux itinérants dans la zone de la manifestation, s'effectuera sous le contrôle et
la responsabilité des organisateurs qui assureront la sécurité et la régulation.
Le stationnement des bateaux de toute sorte et l'implantation de perches en rivière, seront
interdits sur le plan d'eau réservé pendant la durée de la manifestation.
Les organisateurs feront évacuer par leur propriétaire, les bateaux de toute sorte et engins divers
stationnant sur le parcours considéré, s'ils le jugent nécessaire pour la sécurité de la manifestation.
Afin de préserver les oiseaux nicheurs des grèves, les bateaux devront s'éloigner des grèves
sableuses et en particulier les grèves panneautées indiquant la présence de colonies.
Une distance minimale de 20 m de ces dernières devra être respectées, sauf impératifs de
navigation.
Toutes les précautions devront être prises afin d'éviter l'effarouchement des adultes couveurs
(bruits, gestes brusques). Les organisateurs assureront la communication de ces mesures auprès des
participants.
Article 3
Les organisateurs devront équiper de signes distinctifs très apparents les bateaux assurant le
contrôle de la manifestation et la sécurité des participants.
Article 4
Les organisateurs assureront eux-mêmes le service d'ordre à l'intérieur du plan d'eau considéré, afin
que soient respectées lors de la présente manifestation, les règles de police découlant du règlement
particulier de police de la navigation susvisé, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.
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Article 5
Les organisateurs devront respecter les mesures suivantes :
➢ Secours et assistance…
• Reconnaître préalablement le plan d'eau et s'assurer qu'il ne comporte pas de risque pour
l'activité envisagée en tenant compte notamment des conditions météorologiques et
hydrauliques et en veillant à ce qu'il soit libre de tout obstacle (perches, bateaux au
mouillage…) ;
• Localiser et baliser avant le début votre manifestation le poste téléphonique le plus proche
ou disposer d'un moyen de téléphone portable permettant d'alerter en cas d'accident les
secours publics, en composant le numéro d'appel des sapeurs-pompiers (18 ou 112) ;
• Prévoir un moyen de liaison (radio ou téléphonique) entre les embarcations et le PC
Organisateur ;
• S'assurer du port du gilet d'aide à la flottabilité par l'ensemble des participants ;
• Vérifier l'effectif admis sur chaque embarcation ;
• Procéder au pointage des concurrents au départ et à l'arrivée de chaque manche ;
• Assurer la surveillance des participants à l'aide d'une embarcation à moteur comprenant
deux (2) personnes formées au sauvetage aquatique et un membre de l'organisation ;
• Disposer du matériel de premiers secours (lot B) ;
• Désigner un responsable de l'organisation pour accueillir et guider les secours extérieurs, en
cas de besoin ;
• Connaître la localisation du défibrillateur entièrement automatique (DEA) le plus proche
auprès de la mairie ;
• Se conformer de manière générale à l'ensemble des observations émises par les différents
services consultés.
➢ Prévention au titre de la protection de la biodiversité
• Les zones de stationnements des véhicules des spectateurs devront être situées hors site
Natura 2000 et devront être balisées et facilement repérables avant la manifestation ;
• Sensibiliser les participants aux autres activités nautiques ;
• Interdire l'accostage et l'approche des grèves à tous les participants ;
• S'assurer que les participants veilleront au respect des espaces naturel à l'intérieur du site
Natura 2000 ;
• S'assurer de la propreté des lieux par une bonne gestion des détritus (ramassage après la
manifestation).
Article 6
La présente autorisation est accordée uniquement au titre de la police de navigation et sous
réserve expresse des droits des tiers.
L'association Manava Anjou Va'A représentée par monsieur Hubert FIRUU , devra se pourvoir de
toutes les autorisations nécessaires, au titre des autres réglementations auxquelles est soumise la
manifestation.
Il se conformera notamment aux mesures de police que l'autorité municipale jugera utile de
prescrire.
Article 7
La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif – 6 allée de l'Île Gloriette - BP 4211 – 44041 NANTES cedex 01.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
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Article 8
Le Secrétaire général de la Préfecture, le Directeur départemental des Territoires de Maine-et-Loire,
le Maire de Saumur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié à l'association Manava Anjou Va'A représentée par monsieur Hubert FIRUU et qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Angers, le 24 mars 2026
Pour le Préfet et par délégation,
la cheffe de l'unité Loire et navigation,
Sophie MAQUIN
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDT-SRGC-TICSR n°2026-12 du 23 mars
2026 réglementant la circulation sur l'A11 -
semaine 14
8
zsPREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires
Arrêté N°TICSR 2026-12
portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A11 dans le cadre de l'entretien
de la tranchée couverte
Le préfet de Maine-et-Loire
Vu le Code de la route,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu la loi n° 55-435 du 18 avril 1955 modifiée, portant statut des autoroutes,
Vu la loi n° 82.213 du mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions, modifiée par les lois n° 82.623 du 22 juillet 1982 et n° 83.1186 du 29 décembre 1983,
Vu le décret n° 56.1.425 du 27 décembre 1956 modifié, portant règlement d'administration publique
pour l'application de la loi du 18 avril 1955 susvisée,
Vu le décret du 12 mai 1970 approuvant la convention passée entre l'État et la Compagnie
financière et industrielle des autoroutes (COFIROUTE) pour la concession de la construction, de
l'entretien, et de l'exploitation d'autoroutes,
Vu le décret du 18 novembre 1977 ayant accordé à la société COFIROUTE la concession de la
construction, de l'exploitation et de l'entretien de l'Autoroute A11 ANGERS / NANTES,
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et l'action des services de l'État dans les régions et département,
Vu le décret du Président de la République en date du 2 décembre 2025, portant nomination de
Monsieur François PESNEAU en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
Vu l'arrêté interministériel du 22 octobre 1963 modifié relatif à la signalisation routière (IISR),
Vu l'arrêté préfectoral TICSR 2020-065 en date 23 décembre 2020 portant réglementation de
police de circulation sur les autoroutes A11 (section Angers Nantes) et A85 (section Angers
Bourgueil) dans leurs parties concédées à COFIROUTE dans la traversée du département de Maine-
et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral TICSR 2020-009 du 10 avril 2020 autorisant le renouvellement d'exploitation
de la tranchée couverte du Contournement Nord d'Angers,
Vu l'arrêté préfectoral TICSR 2021-001 en date du 01 février 2021 portant réglementation
d'exploitation sous chantier sur les autoroutes A11 et A85 concédées à COFIROUTE dans la
traversée du département de Maine-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral DRAJ/MICCE N°2025-102 du 22 décembre 2022, donnant délégation de
signature en matière d'administration générale à Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur
départemental des territoires et l'arrêté de subdélégation de signature en vigueur ;
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Vu la note de précisions du 29 janvier 2026 du Ministre des transports, fixant le calendrier des jours
hors chantiers jusqu'en janvier 2027 pris en application de la note technique du 14 avril 2016
relative à la coordination des chantiers sur le réseau national (RRN),
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national (RRN),
Vu la demande présentée par COFIROUTE et son dossier d'exploitation transmis en date du 18
février 2026,
Vu l'avis favorable du Département du Maine et Loire en date du 17 février 2026,
Vu l'avis favorable de la ville d'Angers en date du 17 février 2026,
Vu l'avis favorable de la ville d'Avrillé, en date du 17 février 2026,
Vu l'avis favorable de la ville de Beaucouzé en date du 9 mars 2026,
Vu l'avis de la société ASF en date du 17 février 2026,
Vu l'avis favorable du sous-directeur des financements innovants, de la dévolution et du contrôle
des concessions autoroutières (FCA) en date du 20 février 2026,
Considérant qu'afin d'assurer la sécurité des usagers de l'A11, ainsi que celle des agents des sociétés
de travaux pendant les travaux d'entretiens dans la tranchée couverte de l'A11, il est nécessaire de
réglementer la circulation.
ARRÊTE
Article premier
Les travaux seront réalisés durant la semaine 14, les nuits du lundi 30 mars au vendredi 3 avril 2026.
Pendant ces travaux l'A11 sera fermée entre l'échangeur n°18 (Saint-Jean-de-Linières) et l'échangeur
n°15 (Angers-Centre) :
➢ de 20h45 à 06h00 dans le sens Paris Province (Sens 1),
➢ de 20h00 à 07h00 dans le sens Province Paris (Sens 2).
L'accès à l'autoroute A11 au niveau des échangeurs n°18 « Saint-Jean-de-Linières », n°17 « Angers
Ouest » et n°16 « Angers Nord » sera interdit dans les deux sens de circulation et les bretelles
d'entrée seront fermées.
Article 2
Pendant les travaux des itinéraires de déviations seront mis en place.
Les nuits du lundi 30 mars 2026 au vendredi 3 avril 2026 :
• Dans le sens Province vers Paris de 20h00 à 7h00 :
➢ Les usagers circulant sur l'A11 en direction de Paris devront sortir à l'échangeur n°18 « Saint-
Jean-de-Linières », ils emprunteront l'itinéraire de déviation par la RD523 et la RD323 en
direction de Paris.
➢ Les usagers souhaitant entrer sur l'A11 à l'échangeur n°18 « Saint-Jean-de-Linières », seront
également déviés par la RD523 puis la RD323 par l'itinéraire de déviation.
➢ Les usagers souhaitant entrer sur l'A11 à l'échangeur n°17 « Angers Ouest », seront déviés par
la RD323.
Arrêté TICSR-2026-12 2/4
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➢ Les usagers souhaitant entrer sur l'A11 à l'échangeur n°16 « Angers Nord » seront déviés par
le Boulevard Lucie et Raymond Aubrac et le boulevard Jean Moulin jusqu'à l'itinéraire de
déviation via la RD323.
Les panneaux de déviation seront mis en place au niveau des 3 échangeurs concernés : Saint Jean
de Linières, Angers Ouest, Angers Nord.
• Dans le sens Paris vers Province de 20h45 à 6h00 :
➢ Les usagers circulant sur l'A11 en direction de Nantes/Rennes devront sortir à l'échangeur
n°15 « Angers Centre », ils emprunteront l'itinéraire de déviation par la RD323 et la RD523
en direction de Nantes/Rennes.
➢ Les usagers souhaitant entrer sur l'A11 à l'échangeur n°17, seront déviés par la RD323.
➢ Les usagers souhaitant entrer sur l'A11 à l'échangeur n°16 seront déviés par l e Boulevard
Lucie et Raymond Aubrac et le boulevard Jean Moulin jusqu'à la RD323 pour suivre la
direction de Nantes.
Les panneaux de déviation seront mis en place au niveau des 2 échangeurs concernés : Angers
Nord, Angers Ouest.
Article 3
L'inter-distance entre deux chantiers dérogera aux prescriptions des arrêtés permanents
d'exploitation de l'A11 et l'A87 pour les sections exploitées par ASF et COFIROUTE.
2 km pour l'A11 et 1 km pour l'A87N.
Article 4
L'information des usagers du réseau Cofiroute sera assurée par l'activation des panneaux à messages
variables sur A11 et A87N, en pleine voie et latéraux.
L'information sur l'existence et la nature des travaux sera transmise au poste central d'information
Cofiroute, pour diffusion de l'état des travaux sur la fréquence Radio Vinci Autoroutes.
Sur la RD 523 l'activation des panneaux à messages variables sera assurée par le département pour
les directions Nantes et Paris. En cas de dysfonctionnement, une signalisation provisoire sera mise
temporairement.
Article 5
La signalisation sera conforme aux prescriptions de l'Instruction Interministérielle sur la signalisation
routière (Livre 1 - 4ème partie Signalisation de prescription et 8 ème partie − Signalisation temporaire −
approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié).
Elle sera mise en place et entretenue par COFIROUTE et ses prestataires pendant la durée des
travaux.
Article 6
La date et l'horaire de fermeture seront communiqués par courriel, à la DDT, aux gestionnaires
concernés et aux services de secours, 3 jours (sauf urgence ou report) avant la mise en place
effective de la mesure.
Un rappel de ces informations sera effectué au moment de la fermeture.
Article 7
Toute contravention au présent arrêté sera constatée par les agents ou fonctionnaires dûment
assermentés préposés à la police de circulation et fera l'objet de poursuites conformément aux
règlements et lois en vigueur.
Arrêté TICSR-2026-12 3/4
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Article 8
La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif – 6 allée de l'Ile Gloriette – BP 4211 – 44 041 NANTES Cedex 01.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 9
- le Secrétaire Général de la Préfecture de Maine-et-Loire,
- la Présidente du Conseil Départemental de Maine-et-Loire,
- le Directeur Départemental des Territoires de Maine-et-Loire,
- la Commandante du groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire,
- le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de Maine et Loire,
- le Sous-Directeur de la Gestion du Réseau Autoroutier Concédé (GCA),
- M. le directeur régional de COFIROUTE, Échangeur de Troussebouc, 49 070 St Jean-de-Linières,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté dont une ampliation leur
sera adressée par COFIROUTE ainsi qu'aux services et autorités suivantes
:
- DIRO - Mission Information Routière et Coordination Zonale – chantiers-zone.diro@developpement-
durable.gouv.fr (ex CRICR),
- le directeur des services départementaux d'incendie et de secours de Maine-et-Loire,
- le directeur du SAMU,
- le responsable du CIT de Cofiroute,
-
les Maires de la ville d'Angers, de Beaucouzé et d'Avrillé.
La demande d'inscription de cet arrêté au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de
Maine-et-Loire sera faite par la DDT.
À Angers, le 23 mars 2026
Le Préfet,
et par délégation
La cheffe de l
'unité Transports, Ingénierie de
Crises et Sécurité Routière
Marie-Isabelle LEMIERRE
Arrêté TICSR-2026-12 4/4
12
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDT-SRGC-TICSR n°2026-9 du 11 mars
2026 réglementant la circulation sur l'A11 -
semaine 13
13
zsPREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires
Arrêté N°TICSR 2026-09
portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A11 dans le cadre de travaux
d'entretien
Le préfet de Maine-et-Loire
Vu le Code de la route,
Vu le décret du 12 mai 1970 approuvant la convention passée entre l'État et la Compagnie
financière et industrielle des autoroutes (COFIROUTE) pour la concession de la
construction, de l'entretien, et de l'exploitation d'autoroutes,
Vu le décret du Président de la République en date du 2 décembre 2025, portant
nomination de Monsieur François PESNEAU en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
Vu l'arrêté interministériel du 22 octobre 1963 modifié relatif à la signalisation routière
(IISR),
Vu l'arrêté préfectoral TICSR 2020-065 en date 23 décembre 2020 portant réglementation
de police de circulation sur les autoroutes A11 (section Angers Nantes) et A85 (section
Angers Bourgueil) dans leurs parties concédées à COFIROUTE dans la traversée du
département de Maine-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral TICSR 2020-009 du 10 avril 2020 autorisant le renouvellement
d'exploitation de la tranchée couverte du Contournement Nord d'Angers,
Vu l'arrêté préfectoral TICSR 2021-001 en date du 01 février 2021 portant réglementation
d'exploitation sous chantier sur les autoroutes A11 et A85 concédées à COFIROUTE dans la
traversée du département de Maine-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral DRAJ/MICCE N°2025-102 du 22 décembre 2022, donnant délégation
de signature en matière d'administration générale à Monsieur Pierre-Julien EYMARD,
directeur départemental des territoires et l'arrêté de subdélégation de signature en
vigueur ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau
routier national (RRN),
Vu la demande présentée par COFIROUTE et son dossier d'exploitation transmis en date du
10 février 2026,
Vu l'avis favorable du Département du Maine et Loire en date du 11 février 2026,
Vu l'avis favorable de la Ville d'Angers en date du 10 février 2026,
Vu l'avis de la société ASF en date du 11 février 2026,
Vu l'avis favorable du sous-directeur des financements innovants, de la dévolution et du
contrôle des concessions autoroutières (FCA) en date du 13 février 2026,
Considérant qu'afin d'assurer la sécurité des usagers de l'A11, ainsi que celle des agents des
sociétés de travaux pendant les travaux d'entretiens de l'A11, il est nécessaire de
réglementer la circulation. ;
14
ARRÊTE
Article premier
Les travaux d'entretiens dans la bretelle 5 de Gatignolles (Angers/Cholet) se dérouleront sur 2
nuits en semaine 13, du mardi 24 au jeudi 26 mars 2026.
Les nuits du mardi 24 au jeudi 26 mars 2026 de 21h00 à 06h00, la bretelle B5 A11/A87 ANGERS
vers CHOLET sera fermée à la circulation.
Une neutralisation de la voie de droite de l'A11 dans le sens 2 Province-Paris entre les PR
263+600 et PR 259+200 sera mise en place.
Article 2
Pendant les travaux un itinéraire de déviation sera mis en place.
Les usagers de l'autoroute A11 souhaitant sortir vers l'A87N en direction de Cholet à la sortie
n°15 »Gatignolles » seront déviés via la sortie n°14 « Tiercé », pour opérer un demi-tour au
giratoire RD52/A87N et reprendre la direction de l'A87N Cholet.
Le PMV au PR 262.000 dans le sens 2 (province / PARIS) de l'A11 sera activé.
Article 3
L'inter-distance entre deux chantiers dérogera aux prescriptions des arrêtés permanents
d'exploitation de l'A11 et l'A87 pour les sections exploitées par ASF et COFIROUTE.
2 km pour l'A11 et 1 km pour l'A87N.
Article 4
La signalisation sera conforme aux prescriptions de l'Instruction Interministérielle sur la
signalisation routière (Livre 1 - 4ème partie Signalisation de prescription et 8ème partie −
Signalisation temporaire − approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié).
Elle sera mise en place et entretenue par COFIROUTE et ses prestataires pendant la durée des
travaux.
Article 5
L'information des usagers du réseau Cofiroute sera assurée par l'activation des panneaux à
messages variables sur A11 et A87N, en pleine voie et latéraux.
L'information sur l'existence et la nature des travaux sera transmise au poste central
d'information Cofiroute, pour diffusion de l'état des travaux sur la fréquence Radio Vinci
Autoroutes.
Article 6
La date et l'horaire de fermeture seront communiqués par courriel, à la DDT, aux gestionnaires
concernés et aux services de secours, 3 jours (sauf urgence ou report) avant la mise en place
effective de la mesure.
Un rappel de ces informations sera effectué au moment de la fermeture.
Article 7
Toute contravention au présent arrêté sera constatée par les agents ou fonctionnaires dûment
assermentés préposés à la police de circulation et fera l'objet de poursuites conformément aux
règlements et lois en vigueur.
Arrêté TICSR-2026-09 2/3
15
[3
Article 8
La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification
auprès du tribunal administratif – 6 allée de l'Ile Gloriette – BP 4211 – 44 041 NANTES Cedex 01.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 8
- le Secrétaire Général de la Préfecture de Maine-et-Loire,
- la Présidente du Conseil Départemental de Maine-et-Loire,
- le Directeur Départemental des Territoires de Maine-et-Loire,
- la Commandante du groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire,
- le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de Maine et Loire,
- le Sous-Directeur de la Gestion du Réseau Autoroutier Concédé (GCA),
- M. le directeur régional de COFIROUTE, Échangeur de Troussebouc, 49 070 St Jean-de-Linières,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté dont une ampliation
leur sera adressée par COFIROUTE ainsi qu'aux services et autorités suivantes
:
- DIRO - Mission Information Routière et Coordination Zonale – chantiers-zone.diro@developpement-
durable.gouv.fr (ex CRICR),
- le directeur des services départementaux d'incendie et de secours de Maine-et-Loire,
- le directeur du SAMU,
- le responsable du CIT de Cofiroute,
-
le Maire de la ville d'Angers.
La demande d'inscription de cet arrêté au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de
Maine-et-Loire sera faite par la DDT.
À Angers, le 11 mars 2026
Pour le Préfet et par délégation
La cheffe de l 'unité Transports, Ingénierie
de Crises et Sécurité Routière
Marie-Isabelle LEMIERRE
Arrêté TICSR-2026-09 3/3
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DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX
DE L'EDUCATION NATIONALE
Arrêté DSDEN-Cab n°2026-12 du 17 mars 2026
portant subdélégation de signature à M.
LEANDRI, directeur adjoint
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EACAD É MIE Direction des services départementaux Cabinetde l'éducation nationaleDE NANTES de Maine-et-LoireLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ DSDEN N° 2026-012portant délégation de signature de Madame Sandrine BODIN, Inspectrice d'académie - Directriceacadémique des Services de l'Éducation Nationale de Maine et-Loire, à Monsieur Jean-RenéLEANDRI, Inspecteur de l'Éducation Nationale, Adjoint à Madame l'Inspectrice d'académie -Directrice académiqueL'Inspectrice d'académie - Directrice académique des Services de l'Éducation Nationale,Directeur des Services Départementaux de l'Éducation Nationale de Maine-et-LoireVU Le Code de l'Éducation et notamment son article D222-20VU l'arrêté du 03 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation desordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l'EducationNationaleVU l'arrêté ministériel n° MENO00282800736 en date du 17 mars 2026 portant nomination deMonsieur Jean-René LEANDRI, Adjoint à l'Inspectrice d'académie - Directrice académique desservices de l'éducation nationale de Maine-et-Loire chargé du 1° degréVU le décret du Président de la République du 2 novembre 2024 portant nomination deMadame Sandrine BODIN, Inspectrice d'académie - Directrice académique des ServicesDépartementaux de l'Éducation Nationale de Maine-et-Loire;
ARRETEArticle 1': en cas d'absence ou d'empéchement de Madame Sandrine BODIN, Inspectriced'Académie - Directrice Académique des Services de l'Éducation Nationale de Maine-et-Loire,délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-René LEANDRI pour tout courrier relevant deses domaines de compétence et les actes suivants :- Autorisations d'absence,- Rapports d'inspection,- Sorties scolaires,- Agréments d'intervenants extérieurs,- Ordres de mission des enseignants- Convocations des enseignants- Contrôle instruction à domicile 1° degré- Absentéisme 1° degré
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EACADÉMIE Direction des services départementaux Cabinetde l'éducation nationaleDE NANTES de Maine-et-LoireLibertéÉgalitéFraternité
Article 2 : les documents visés ci-dessus seront signés dans la forme:Pour Inspectrice d'Académie - Directrice Académique des Services de l'Éducation Nationale deMaine-et-Loire,et par délégation,l'Adjoint à l'Inspectrice d'académie - directrice académique des Services Départementaux del'Education Nationale chargé du 1° degré
Jean-René LEANDRIArticle 3: La Secrétaire Générale de la Direction des services départementaux de l'EducationNationale de Maine-et-Loire est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Angers, le 17 mars 2026
L'Inspectrice d'académie
Sandri ODIN
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PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté PREF-DCPPAT-BPEF n°2026-269 du 25
mars 2026 créant une servitude d'utilité publique
- Sté SUEZ à Chenillé-champteussé, Hauts
d'Anjou, Sceaux et Thorigné d'Anjou
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| Secrétariat généralPREFET Direction de la Coordination desDE MAINE-ET-LOIRE Politiques Publiques et de l'Appui TerritorialLibertéÉgalitéFraternitéARRÊTÉ PRÉFECTORAL DCPPAT-2026 - n°269ÉTABLISSANT DES SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUESUEZ RR IWS MINERALS FRANCE À CHENILLE-CHAMPTEUSSE, LES HAUTS D'ANJOU, SCEAUX D'ANJOU ETTHORIGNE D'ANJOULe Préfet de Maine-et-LoireVU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.515-8 à L.515-12 et R.515-31-1 à R.515-31-7 relatifs aux servitudes d'utilité publique ;VU le décret du président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de MonsieurFrançois PESNEAU, administrateur de l'État, en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;VU le décret du Président de la République du 28 janvier 2026 portant nomination deMonsieur Raymond YEDDOU, en qualité de Secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire ;VU l'arrêté DRAJ/MICCSE n°2026-07 du 16 février 2026 portant délégation de signature à MonsieurRaymond YEDDOU, Secrétaire général de la préfecture ;VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2002 relatif au stockage de déchets dangereux ;VU l'arrêté ministériel du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets nondangereux;VU les arrêtés préfectoraux des 11 mai 1994 modifié, 23 juillet 2004 modifié, 18 avril 2013, autorisantla Société des Décharges Angevines (SEDA) à exploiter et à étendre l'exploitation des activités etdes installations situées sur la commune de Champteussé-sur-Baconne (49220) ;VU l'arrêté préfectoral complémentaire DCPPAT-2024 n°247 du 7 octobre 2024 transférantl'autorisation d'exploiter accordée à la Société des Décharges Angevines (SEDA) au profit de lasociété SUEZ RR IWS MINERALS FRANCE pour les installations de stockage de déchets dangereuxet non dangereux et autres installations de traitement de déchets situées CD 191 - 2, lieu-dit « LaFerme de Champtuce » à Chenillé-Champteussé ;VU la demande d'autorisation d'exploiter et d'agrandissement des activités et installations déposéepar la SEDA sur les communes de Chenillé-Champteussé et des Hauts d'Anjou, déposée le 15décembre 2021 et complétée le 24 juin 2022 ;VU le dossier de demande d'établissement de servitudes d'utilité publique, inclus dans le dossierprécité (PJ50), portant sur la constitution du périmètre d'isolement sur une bande de 200 mètresautour de la zone d'exploitation des installations de stockage de déchets dangereux et nondangereux et sur une bande de 50 mètres autour des équipements de gestion du biogaz et deslixiviats;VU la communication du projet d'arrêté à l'exploitant, aux propriétaires des parcelles qui sontl'objet de la servitude et au maire le 22 novembre 2022 ;VU l'arrêté préfectoral DIDD-2022 n°366 du 12 décembre 2022 qui soumet la demanded'autorisation et la demande d'institution de servitudes d'utilité publique susvisée à l'enquête
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publique, pendant un mois, dans les communes de Chenillé-Champteussé, des Hauts d'Anjou, desSceaux d'Anjou et de Thorigné d'Anjou ;VU l'accomplissement des formalités d'affichage réalisées dans les communes de Chenillé-Champteussé, des Hauts d'Anjou, des Sceaux d'Anjou et de Thorigné d'Anjou, de publication sur lesite internet de la préfecture et dans la presse ;VU le registre d'enquête, le rapport, les conclusions motivées et l'avis du commissaire enquêteur endate du 5 avril 2023 ;VU les observations formulées ;VU le rapport de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement endate du 5 octobre 2023:VU l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiquesdans sa séance du 19 octobre 2023 ;VU le projet d'arrêté préfectoral porté le 6 février 2026 à la connaissance du demandeur ;VU les observations présentées par le demandeur sur ce projet par courrier du 13 février 2026 ;CONSIDÉRANT que l'exploitant ne dispose pas de conventions d'isolement ou de la maîtrisefoncière des terrains situés dans un rayon de 200 mètres autour de la zone d'exploitation desinstallations de stockage de déchets dangereux et non dangereux et sur une bande de 50 mètresautour des équipements de gestion du biogaz et des lixiviats ;CONSIDÉRANT que l'article 12 de l'arrêté ministériel du 30 décembre 2002 susvisé relatif austockage de déchets dangereux impose également que la zone d'exploitation soit située à plus de200 mètres de toute habitation, établissement recevant du public ou zone destinée à l'habitationpar des documents d'urbanisme opposables aux tiers ;CONSIDÉRANT que l'article 7 de l'arrêté ministériel du 15 février 2016 susvisé impose à l'exploitantd'une installation de stockage de déchets non dangereux d'acquérir la maîtrise des garantiesd'isolement des terrains adjacents sur une bande de 200 mètres autour de la zone d'exploitationconsacrée au stockage de déchets et qu'à défaut d'être propriétaire de l'ensemble des parcellessituées dans cette bande de 200 mètres, l'exploitant doit apporter des garanties équivalentes entermes d'isolement par rapport aux tiers sous forme de contrats, de conventions ou de servitudescouvrant la totalité de la durée de l'exploitation et de la période de suivi du site ;CONSIDÉRANT que l'article 7 impose également qu'une bande d'isolement de 50 mètres soitinstaurée autour de l'ensemble des équipements de gestion du biogaz et des lixiviats;CONSIDÉRANT que ces garanties en termes d'isolement participent à la protection des intérêtsvisés par l'article L.511-1 du Code de l'environnement précité, en particulier pour ce qui concerne lasanté publique ;CONSIDÉRANT que la société SUEZ RR IWS MINERALS FRANCE n'est ni propriétaire ni en mesured'établir une convention avec les propriétaires des parcelles cadastrales concernées ;CONSIDÉRANT qu'afin de protéger les intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du Code del'environnement susvisé, l'article L.515-12 du même code également susvisé prévoit que des2/7
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servitudes prévues aux articles L.515-8 à L.515-11 puissent être instituées sur l'emprise des sites destockage de déchets ou dans une bande de 200 mètres autour de la zone d'exploitation ;CONSIDÉRANT que l'article R.515-31-1 du Code de l'environnement susvisé, en application del'article L.515-12 du même code, permet au préfet d'instituer des servitudes d'utilité publique sur lesemprises des sites de stockage de déchets ainsi que, si nécessaire, à l'intérieur d'une bande de 200mètres autour de ces terrains et emprises ;CONSIDÉRANT qu'il convient de garantir l'isolement des installations de stockage de déchetsdangereux et non dangereux et d'équipements de gestion du biogaz et des lixiviats du site parrapport au tiers sur les parcelles concernées ;CONSIDÉRANT qu'il convient de prescrire les restrictions à l'Utilisation des sols sur ces bandes de50 et 200 mètres par voie d'un arrêté préfectoral établissant des servitudes d'utilité publique ;Le pétitionnaire entendu,SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTETITRE1 - SERVITUDES D'UTILITÉ PUBLIQUEARTICLE 11 - SERVITUDES D'UTILITÉ PUBLIQUEIl est institué des servitudes d'utilité publique pour l'exploitation par la société SUEZ RR IWSMINERALS FRANCE des installations de stockage de déchets dangereux et non dangereux situées surle territoire des communes de Chenillé-Champteussé, des Hauts d'Anjou, des Sceaux d'Anjou et deThorigné d'Anjou. Ces servitudes sont prescrites pour prévenir les risques qui pourraient résulter, enapplication de l'article 7 de l'arrêté ministériel du 15 février 2016, de l'article 12 de l'arrêté ministérieldu 30 décembre 2002 et des articles R.515-24 et suivants du Code de l'environnement.
ARTICLE 1.2 - PÉRIMÈTRELe périmètre concerné par les servitudes concerne les parcelles suivantes :- pour I'ISDD (installation de stockage de déchets dangereux) et I'ISDND (installation de stockagede déchets non dangereux) : N° parcelle / Surface parcellaire dansCommune Lieu-dit parc l'emprise du périmètre desSection200 mLes Hauts d'Anjou Meee ec ia grande 130/ B 3 aa 60 caorneLes Hauts d'Anjou Piece ee la grande 131/B 2 ha 96 aa 00 caorneie 3 Pièce de la grandeLes Hauts d'Anjou borne 132 /B 1 ha 76 aa 46 ca
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CommuneLieu-ditN° parcelle / Surface parcellaire dansl'emprise du périmètre desSection 200 mLes Hauts d'Anjou | Piece de la grande 133/B 35 aa 98 caLes Hauts d'Anjou 155 /B 2 caLes Hauts d'Anjou Grand mortier 156 /B 1 ha 41 aa 46 caLes Hauts d'Anjou 157 /B 39 aa 00 caLes Hauts d'Anjou Bois de verney 158 / B 1 ha 40 aa 68 caLes Hauts d'Anjou Bois de verney 159 /B 1ha 15 aa 73 caLes Hauts d'Anjou Bois de verney 160/ B 8 ha 43 aa 98 caLes Hauts d'Anjou etChenillé- Non cadastrée1 ha 36 aa 01 caChampteussé (chemin)Chenillé-Champteussé 320 / A 18 aa 40 caChenillé-Champteussé 364 / B 22 aa 84 caChenillé-Champteussé 365 /B 9 aa 70 caChenillé-Champteussé 404 /B 32 aa 50 caChenillé- .Champteussé Le journal 405 / 8 74 aa 92 caMERE Les quatre journeaux 406 /B 1 ha 25 aa 24 caChampteussé q Jied Le grand patis 407 /B 1ha 52 aa 00 caChampteussé 8 Pampteussé Bel air 42418 1 ha 46 aa 00 caChampteusséChenillé- Pièce de la souche du 436/B Do aa 72 caChampteussé neuChenillé- .Champteussé Grande pièce 437 JB 50 aa 45 caChenillé- Les deux petites 438 / B 29.3 HeChampteussé piècesChenillé- . yChampteussé Les pièces d'aires 439 /B 26 aa 02 caChenillé- zoChampteussé Les pieces georges 440/ B 31 aa 33 caChenillé- MChampteussé Les pieces georges 442/B 55 aa 04 caChenillé-Champteussé 582 /B 2 ha 77 aa 80 caChenillé-Champteussé 729 J A 39 aa 56 ca
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N° parcelle / Surface parcellaire dansCommune Lieu-dit Pare l'emprise du périmètre desSection200 mChenillé-Champteussé 821/B 5 aa 41 caChamoteussé 866 / B 25 aa 22 caChenillé- Non cadastréeChampteussé (accès site actuel)/ 10 aa 38 caP BChenillé- Non cadastréeChampteussé (accès Chêne 96 aa 72 caP vert) / BCe at Non cadastrée (CRSceaux d'Anjou et dit de la grande 11 aa 05 cales Hauts d'Anjou borne)Sceaux d'Anjou 72/A 4 aa 71caSceaux d'Anjou 100 / A 21 aa 30 caSceaux d'Anjou 101 / A 5 aa 89 caCHENE Non cadastréeChampteussé et (VC. n°7) 23 aa 87 caThorigné-d'Anjou TMThorigné-d'Anjou 62/A 1 aa 73 caThorigné-d'Anjou 63 / A 29 aa 90 caThorigné-d'Anjou 65/A 3 aa 46 caTotal 33 ha 49 aa 87 ca- pour les équipements de gestion du biogaz et des lixiviats :5 5 N° parcelle / Surface parcellaire dans l'emprise duCommune Lieu-dit ; risSection périmètre des 200 mChenillé- zChampteussé Champtucé 678 /B 35 aa 77 caChenillé- Incluse dans le périmètre de la bande de 200 m, 582 /B .Champteussé ci-dessusTotal 35 aa 77 caLa superficie totale des servitudes d'utilité publique est de 33 ha 85 aa 64 ca - 338 564 m°.Le plan de situation de ces parcelles est annexé au présent arrêté.ARTICLE 1.3 - RÈGLESL'usage des terrains, inclus dans le périmètre des servitudes d'utilité publique et définis au chapitre1.2, est réservé aux activités compatibles avec l'activité de stockage de déchets dangereux et nondangereux.Sur l'emprise parcellaire précitée les servitudes d'utilité publique suivantes sont instituées :5/7
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> interdiction de construction, même temporaire, d'habitations habituellement occupées pardes tiers et les établissements recevant du public (établissements scolaires, établissementshospitaliers, pensionnats, maisons de retraite, centres commerciaux);> interdiction d'aménagement de terrains de sport, de golfs, de camping, d'aires destationnement de véhicules ou d'habitat mobile pour les gens du voyage et de parcs deloisirs ou assimilés ;> de manière générale interdiction de tous les projets susceptibles de modifier l'état du sol etdu sous-sol et de perturber la mise en œuvre des prescriptions relatives à la surveillance dusite et de manière générale de tous les projets incompatibles ou susceptibles de romprel'isolement des installations de stockage ;> la réalisation de puits et de forages pour captage d'eau.Les servitudes susmentionnées ne s'opposent pas aux activités liées à l'entretien et l'exploitationdes espaces cultivés ou boisés, à la circulation des piétons, des véhicules et des randonneurséquestres, sous réserve des réglementations opposables de tous ordres.ARTICLE 1.4 - MODALITÉS D'INSTITUTION DES SERVITUDES
Les servitudes d'utilité publique, qui sont l'objet du présent arrêté, sont instituées jusqu'à :> la fin de la période de post-exploitation imposée par l'article 37 de l'arrêté ministériel du 15février 2016 (soit au moins 20 ans après la fin d'exploitation du dernier casier) pourl'installation de stockage de déchets non dangereux,> et a minima la fin du suivi à long terme imposé par l'article 41 de l'arrêté ministériel du30 décembre 2002 (soit au moins 30 ans après le dernier apport de déchets) pourl'installation de stockage de déchets dangereux.Ces servitudes sont annexées aux plans locaux d'urbanisme des communes de Chenillé-Champteussé, des Hauts d'Anjou, des Sceaux d'Anjou et de Thorigné d'Anjou, dans les conditionsprévues à l'article L153-60 du Code de l'urbanisme.
TITRE2 - FRAIS -PUBLICITE - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS - EXECUTION
Article 21 - INDEMNITÉSConformément à l'article L.515-11 du Code de l'environnement, lorsque l'institution des servitudesprévues à l'article L.515-8 entraîne un préjudice direct, matériel et certain, elle ouvre droit à uneindemnité au profit des propriétaires, des titulaires de droits réels ou de leurs ayants droit.La demande d'indemnisation doit être adressée à l'exploitant de l'installation dans un délai de troisans à dater de la notification de la décision instituant la servitude. À défaut d'accord amiable,l'indemnité est fixée par le juge de l'expropriation.Le paiement des indemnités est à la charge de l'exploitant de l'installation.ARTICLE 2.2 - PUBLICITÉConformément aux dispositions de l'article R.515-31-7 du Code de l'environnement, et en vertu del'article 36-2 du décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, en vue del'information des tiers, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Maine-et-Loire, et fait l'objet d'une publicité foncière.En vertu des dispositions de l'article L.515-10 du Code de l'environnement, les présentes servitudesdevront être annexées au plan local d'urbanisme des communes de Chenillé-Champteussé, des Hauts6/7 -
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d'Anjou, des Sceaux d'Anjou et de Thorigné-d'Anjou, dans les conditions prévues à l'article L.153-60du Code de l'urbanisme.
ARTICLE 2.3 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURSLe présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré auprès duTribunal administratif de Nantes :> par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour de notification du présentarrêté :> par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L181-3, dans un délai de deux mois à compter de :*__ l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R181-44 ;* la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° dumême article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ouhiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délaisprécités.La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application « Télérecours citoyens »accessible sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 2.4 - NOTIFICATIONLe présent arrêté est notifié aux maires des communes de Chenillé-Champteussé, des Hauts d'Anjou,des Sceaux d'Anjou et de Thorigné-d'Anjou, à la société SUEZ RR IWS MINERALS FrRANCE, et àchacun des propriétaires des terrains et des autres titulaires de droits réels ou de leurs ayants droitlorsqu'ils sont connus.ARTICLE 2.5 - EXÉCUTIONLe Secrétaire général de la Préfecture de Maine-et-Loire, la Sous-préfète de Segré-en-Anjou Bleu, lesMaires de Chenillé-Champteussé, des Hauts-d'Anjou, des Sceaux-d'Anjou et de Thorigné-d'Anjou etle Président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matièred'urbanisme, les Inspecteurs de l'environnement, spécialité installations classées, la Colonellecommandant le Groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire, le Directeur départemental desfinances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
25 MARS 2026Fait à ANGERS, lePour le Piéfet et par délégation,e Secrétaire général de la Préfecture
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PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté PREF-DCPPAT-BPEF n°2026-271 du 25 mars
2026 prescrivant des mesures d'urgence à titre
conservatoire - sté PAPREC à Seiches sur le Loir
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PREFET Secrétariat généralDE MAINE-ET-LOIRE Direction de la Coordination desPolitiques Publiques et de l'Appui TerritorialLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL DCPPAT-2026 n° 247 du 25 MARS 2026prescrivant à l'entreprise PAPREC GRAND OUEST des mesures d'urgence prises à titreconservatoire suite à un déversement d'effluents susceptibles d'être pollués dans le milieunaturel constaté le 20 mars 2026 en provenance de son établissement implanté « ZA dela Blaisonnière » sur la commune de Seiches-sur-le-Loir.Installations Classées pour la Protection de l'Environnement
Le Préfet de Maine-et-Loire
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L171-8, L171-11, L. 512-20 et L. 514-8 ;Vu le Code de l'environnement et notamment son article R.512-69;Vu le décret du président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination deM. François PESNEAU, administrateur de l'État, en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;Vu le décret du Président de la République du 28 janvier 2026 portant nomination de M. RaymondYEDDOU, en qualité de Secrétaire général de la préfecture de Maine-et-et-Loire ;Vu l'arrêté DRAJ/MICCSE n°2026-07 du 16 février 2026 portant délégation de signature à M. RaymondYEDDOU, Secrétaire général de la préfecture ;Vu l'arrêté préfectoral DIDD-2012 n° 307 du 21 septembre 2012, autorisant la société PAPRECGRAND OUEST, à exploiter un site de centre de tri de déchets, situé ZA de Blaisonnière à SEICHESSUR LE LOIR;Vu l'arrêté préfectoral DCPPAT-2026-n°266 du 19 mars 2026 portant modifications de l'arrêtépréfectoral n° DIDD-2012 du 21 septembre 2012 susvisé ;Vu le courriel de signalement transmis par la direction départementale des territoires de Maine-et-Loire en date du 19 mars 2026 concernant des rejets potentiellement dangereux dans un fossé enprovenance de la société PAPREC GRAND OUEST implantée ZA de la Blaisonnière sur la communede Seiches-sur-le-Loir;Vu le rapport de l'inspectrice de l'environnement transmis à l'exploitant par courrier en date du 24mars 2026, conformément aux articles L171-6 et L.514-5 du Code de l'environnement :Vu les observations de l'exploitant formulées par courriel en date du 24 mars 2026;1/4
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Considérant que lors de la visite en date du 20 mars 2026, l'inspectrice de l'environnement(spécialisée installations classées) a constaté les faits suivants :- le fossé situé en bordure de la route de l'Industrie présente un sillon boueux et de couleur noiratre,- une accumulation d'effluent, épais et odorant, est observée au niveau d'une buse provenant dusite PAPREC GRAND OUEST, identifiée dans le dossier de l'exploitant comme le point de rejet n° 3,- le point de rejet n° 3 est équipé d'un séparateur à hydrocarbures, par lequel transitent les eauxpluviales de ruissellement avant leur rejet dans le fossé,- entre la sortie du séparateur à hydrocarbures et le point de rejet n° 3, au niveau du fossé,l'écoulement présente un aspect trouble, épais et odorant.Considérant qu'il convient de lever tout doute de pollution des milieux et qu'il convient donc deprescrire en urgence à l'exploitant la réalisation d'analyses, l'évacuation des effluents boueux pourtraitement et la remise en état du fossé ;Considérant qu'il y a lieu en conséquence de faire application des dispositions des articles L.512-20et L.514-8 du Code de l'environnement pour prescrire la réalisation des mesures et analyses ci-dessus, dont l'ensemble des dépenses correspondantes sont à la charge de l'exploitant ;Considérant que l'urgence ne permet pas de recueillir préalablement l'avis du CODERST ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire,
ARRÊTE
Article 1 - Respect des prescriptionsLa société PAPREC GRAND OUEST dont le siège social est situé 5-7 RUE DES PILIERS DE LACHAUVINIERE, 44800 SAINT-HERBLAIN, ci-après désignée l'exploitant, est tenue de respecter lesdispositions du présent arrêté pour l'exploitation de son établissement implanté ZA de laBlaisonnière sur la commune de Seiches-sur-le-Loir, sous réserve du respect du présent arrêté.Article 2 - Mesures immédiates conservatoires21. Dès notification du présent arrêté, l'exploitant procède aux mesures immédiates suivantes :° cessation de tout rejet dans le milieu naturel d'eaux de ruissellement polluées oususceptibles d'être polluées non préalablement traitées par un dispositif de traitementapproprié aux substances présentes dans ce rejet. L'exploitant confirme la bonne mise enœuvre de cette mesure sous 1 jour à compter de la notification du présent arrêté ;*__ réalisation de prélèvements par un laboratoire accrédité COFRAC d'eau et de sédiments audroit du point de rejet n° 3 dans le fossé et après passage dans le séparateur àhydrocarbures ainsi que sur chacun des points de rejets de son site ;* transmission à un laboratoire agréé des prélèvements en vue de la réalisation des analysespour rechercher la présence et la concentration des substances susceptibles d'êtreprésentes dans les déchets stockés sur le site et susceptibles de se retrouver dans les eauxpluviales ruisselant sur ces aires de stockage. La proposition des substances à rechercher etdes points de prélèvements dans le milieu naturel est à transmettre préalablement àl'inspection des installations classées.
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Les prélèvements et analvses sont effectués sous accréditation Cofrac.Les résultats des analyses sont transmis a l'inspection des installations classées, accompagnés d'unplan d'actions détaillant les mesures correctives envisagées dès leur réception.
2.2. Dès notification du présent arrêté, l'exploitant procède à la remise en état du fossé longeant larue de l'Industrie en procédant au pompage, à l'évacuation et au traitement dans une filièreadaptée et dûment autorisée des effluents et boues issus de la remise en état de ce fossé.L'exploitant réalise un nettoyage/curage de l'ensemble du réseau de récupération des eaux deruissellement du site.L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées un bilan des opérationsde pompage, d'évacuation et de traitement des déchets ainsi que les bordereaux de suivi desdéchets correspondants. II transmet les justificatifs montrant le respect de ces dispositions ou decette bonne remise en état dans un délai de 3 jours à compter de la notification du présent arrêté.
Article 3. Dispositions administratives31. SanctionsEn cas d'inexécution des dispositions du présent arrêté, indépendamment des poursuites pénalesqui peuvent être exercées, il sera fait application des mesures prévues à l'article L. 171-8-II du codede l'environnement.3.2. Délais et voies de recoursLa présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Nantes (6, allée de l'Île-Gloriette- CS 24111 - 44041 Nantes Cedex), conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :¢ 1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnementde l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans undélai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cesdécisions;+ 2° Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décisionleur a été notifiée.La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deuxmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen, accessible par le sitewww.telerecours.fr3.3. Publicité et diffusion de l'arrêtéUne copie du présent arrêté est remise à l'exploitant.Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loirependant une durée minimale de 4 mois.
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3.4. ExécutionLe Secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, la Colonelle, commandant le groupementde gendarmerie de Maine-et-Loire, le Maire de la commune de Seiches-sur-le-Loir, la Directricerégionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, les inspecteurs del'environnement sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Angers, le 2 5 MARS 2026Pour le préfei et par délégation,Le Secréthire Général,
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