HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°87-2026-095
PUBLIÉ LE 12 JUIN 2026
Sommaire
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne /
Division stratégie, contrôle de gestion et qualité de service
87-2026-06-11-00007 - Arrêté portant délégation de signature et
fixant le plafond de la délégation de signature dont dispose le
responsable du Service des impôts des entreprises de la Haute-Vienne en
matière de contentieux et gracieux fiscal
(numéro interne 2026 :
n° 87-2026-000042)

(1 page) Page 3
87-2026-06-01-00006 - Arrêté portant délégations spéciales de
signature pour le pôle gestion fiscale et ressources budgétaires du 1er
juin 2026
(numéro interne 2026 : n° 87-2026-000041)

(4 pages) Page 5
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE
BORDEAUX /
87-2026-06-03-00004 - DISP BORDEAUX - Délégation signature - M.
BECHADE - HAUTE-VIENNE - Le 03.06.2026 (3 pages) Page 10
87-2026-06-03-00003 - DISP BORDEAUX - Délégation signature - M.
GALOPIN - Haute-Vienne - le 03.06.2026 (3 pages) Page 14
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Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Vienne
87-2026-06-11-00007
Arrêté portant délégation de signature et fixant
le plafond de la délégation de signature dont
dispose le responsable du Service des impôts des
entreprises de la Haute-Vienne en matière de
contentieux et gracieux fiscal
(numéro interne 2026 : n° 87-2026-000042)
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2026-06-11-00007 - Arrêté portant délégation de signature
et fixant le plafond de la délégation de signature dont dispose le responsable du Service des impôts des entreprises de la
Haute-Vienne en matière de contentieux et gracieux fiscal
(numéro interne 2026 : n° 87-2026-000042)
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EuREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA HAUTE-VIENNE
31, Rue Montmailler
87 043 Limoges Cedex
Arrêté portant délégation de signature et fixant le plafond de la délégation de signature dont
dispose le responsable du Service des impôts des entreprises de la Haute-Vienne en matière de
contentieux et gracieux fiscal
L'administratrice de l'État, directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,
Vu le Code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 214 et 215
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Arrête :
Article 1 : Le plafond de la délégation automatique de signature dont dispose, en application de
l'article 408 de l'annexe II au Code général des impôts, M. Michel DARTOUT, Chef de service
comptable, Responsable du Service des impôts des entreprises de la Haute-Vienne est porté à
200 000 euros en ce qui concerne les demandes de remboursement de crédit d'impôt (hors TVA).
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la
Haute-Vienne.
À Limoges, le 11 juin 2026.
La Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,
Signé
Marie-Laure GALLAIS
Administratrice de l'État
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2026-06-11-00007 - Arrêté portant délégation de signature
et fixant le plafond de la délégation de signature dont dispose le responsable du Service des impôts des entreprises de la
Haute-Vienne en matière de contentieux et gracieux fiscal
(numéro interne 2026 : n° 87-2026-000042)
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Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Vienne
87-2026-06-01-00006
Arrêté portant délégations spéciales de signature
pour le pôle gestion fiscale et ressources
budgétaires du 1er juin 2026
(numéro interne 2026 : n° 87-2026-000041)
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2026-06-01-00006 - Arrêté portant délégations spéciales de
signature pour le pôle gestion fiscale et ressources budgétaires du 1er juin 2026
(numéro interne 2026 : n° 87-2026-000041)
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA HAUTE-VIENNE
MISSION MAÎTRISE D'ACTIVITÉ
31, rue Montmailler
87 043 LIMOGES Cedex
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale et ressources
budgétaires
L'administratrice de l'État, directrice départementale des finances publiques de la
Haute-Vienne,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des
administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation
et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de
commissions administratives ;
Vu le décret n° 2022-1452 du 23 novembre 2022 modifiant le statut particulier du corps
des administrateurs de l'État ;
Vu le décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement,
d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la
fonction publique de l'État ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration (administrateurs de l'État) ;
Vu le décret du 4 novembre 2025 portant nominations (directions départementales des
finances publiques) de Mme Marie-Laure GALLAIS, administratrice de l'État du grade
transitoire, dans l'emploi de directrice départementale des finances publiques de la
Haute-Vienne (niveau II, groupe III), à compter du 1er décembre 2025 ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des finances
publiques du Limousin et de la Haute-Vienne ;
Décide :
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2026-06-01-00006 - Arrêté portant délégations spéciales de
signature pour le pôle gestion fiscale et ressources budgétaires du 1er juin 2026
(numéro interne 2026 : n° 87-2026-000041)
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Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs
aux attributions du pôle gestion fiscale, de leur division ou de leur service, avec faculté
pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des
pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1-Pour le pôle gestion fiscale
- M. Eric SPIRIDION, administrateur des finances publiques adjoint, en qualité d'adjoint
au directeur du pôle pour signer tous les actes relatifs aux affaires traitées par le pôle.
1-1 Pour la division fiscalité des particuliers et des professionnels, missions foncières et
patrimoniales :
- Mme Mireille POUJAUD, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe,
responsable de la division, avec les pouvoirs nécessaires pour signer tous les actes
relatifs aux affaires traitées par sa division.
- Mme Annaelle GUY, inspectrice des finances publiques,
- M. Michaël MULERO, inspecteur des finances publiques,
pour la signature des courriers simples et des bordereaux de demande ou de
transmission des pièces relatifs à sa mission.
1-2 Pour la division des affaires juridiques et du contentieux et le pôle juridictionnel :
- Mme Véronique ALLABRUNE, inspectrice divisionnaire des finances publiques experte,
responsable de la division, avec les pouvoirs nécessaires pour signer tous les actes
relatifs aux affaires traitées par la division des affaires juridiques et du contentieux et le
pôle juridictionnel.
Affaires juridiques et contentieux administratif et juridictionnel d'assiette :
- Mme Ophélie COLOMBEAU , inspectrice des finances publiques,
- Mme Florence EVRARD, inspectrice des finances publiques,
- M. Philippe PADERCQ, inspecteur des finances publiques,
- M. Jean-Marc VERGNAUD, inspecteur des finances publiques,
- M. Pierre MAROUBY, contrôleur des finances publiques,
pour la signature des courriers simples et des bordereaux de demande ou de
transmission des pièces relatifs à leur mission.
1-3. Pour la division du recouvrement des créances publiques-Impôts-Amendes- Produits
locaux-Recettes non fiscales :
- M. Dewi NOGUCHI, inspecteur principal d es finances publiques , responsable de la
division avec les pouvoirs nécessaires pour signer tous les actes relatifs aux affaires
traitées par sa division, les délais de paiement pour les dossiers de recettes non fiscales
inférieurs à 20 000 € et n'excédant pas une durée de 12 mois, des décisions de remise
gracieuses pour les dossiers des recettes non fiscales d'un montant inférieur à 10 000 €.
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Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2026-06-01-00006 - Arrêté portant délégations spéciales de
signature pour le pôle gestion fiscale et ressources budgétaires du 1er juin 2026
(numéro interne 2026 : n° 87-2026-000041)
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Pilotage, animation et suivi du recouvrement (amiable, forcé)- Contentieux du
recouvrement :
- Mme Delphine BELIS, inspectrice des finances publiques,
- Mme Morgane STOINSKI, inspectrice des finances publiques,
- Mme Sandrine ROUSSELY, inspectrice des finances publiques
pour la signature des courriers simples et des bordereaux de demande ou de
transmission des pièces relatifs à leur mission.
Recettes non fiscales :
- Mme Sandrine ROUSSELY, inspectrice des finances publiques, pour la signature des
bordereaux d'envoi de simples pièces, les demandes de renseignement, les déclarations
de recettes, les propositions d'admission en non-valeurs (ANV) transmises aux
ordonnateurs pour les titres inférieurs à 5 000 €, les délais de paiement pour les dossiers
de recettes non fiscales inférieurs à 10 000 € et n'excédant pas une durée de 12 mois, les
décisions de remise gracieuses pour les dossiers des recettes non fiscales d'un montant
inférieur à 5 000 €.
- M. Kalen COUZON, inspecteur des finances publiques, pour la signature des
déclarations de recettes, les délais de paiement pour les dossiers de recettes non
fiscales inférieurs à 5 000 € et n'excédant pas une durée de 12 mois, les décisions de
remise gracieuses pour les dossiers des recettes non fiscales d'un montant inférieur à
3 000 €
- Mme Viviane KASEK, contrôleuse des finances publiques, pour la signature des
déclarations de recettes, les délais de paiement pour les dossiers de recettes non
fiscales inférieurs à 5 000 € et n'excédant pas une durée de 12 mois, les décisions de
remise gracieuses pour les dossiers des recettes non fiscales d'un montant inférieur à
3 000 €
- Mme Catherine LEFFE, contrôleuse principale des finances publiques, pour la signature
des déclarations de recettes, les délais de paiement pour les dossiers de recettes non
fiscales inférieurs à 5 000 € et n'excédant pas une durée de 12 mois, les décisions de
remise gracieuses pour les dossiers des recettes non fiscales d'un montant inférieur à
3 000 €
1-4 Pour le service du contrôle fiscal :
- M. Eric SPIRIDION, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du
service avec les pouvoirs nécessaires pour signer tous les actes relatifs aux affaires
traitées par ce service.
- M. Maxime GANDILLET, inspecteur des finances publiques, pour les actes relatifs à
l'activité du service.
2- Pour la division ressources
- M. Ludovic BEZET, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la
division, pour signer tous les actes relatifs aux affaires traitées par la division.
2-1. Pour le secteur Budget, Immobilier, Logistique:
- M. Karl PERIGAUD, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable de son
secteur, avec les pouvoirs nécessaires pour signer tous les actes relatifs aux affaires
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Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2026-06-01-00006 - Arrêté portant délégations spéciales de
signature pour le pôle gestion fiscale et ressources budgétaires du 1er juin 2026
(numéro interne 2026 : n° 87-2026-000041)
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traitées par son secteur.
2-1-1 Pour le service Budget, Immobilier, Logistique :
- M. Frédéric DAUVERGNE, inspecteur des finances publiques, responsable du service,
avec les pouvoirs nécessaires pour signer tous les actes relatifs aux affaires traitées par
son service.
- M. Thierry BRUNTH, contrôleur principal des finances publiques, en cas d'absence ou
d'empêchement de M. Frédéric DAUVERGNE, pour tous les actes relatifs à la gestion
courante du service.
- M. Pascal BARBAUD, contrôleur principal des Finances Publiques ,
- Mme Claudine CHATARD, contrôleuse des finances publiques,
- Mme Emilie DEVOS, contrôleuse des finances publiques,
- Mme Laure GUINAUDEAU, contrôleuse des finances publiques,
- Mme Myriam HASSINET, contrôleuse des finances publiques,
- Mme Angélique BERROS, agente administrative principale des finances publiques,
- M. Benjamin MOUSNIER, agent administratif principal des Finances Publiques.
2-1-2 Gestion départementale du courrier industriel et gestion du site Limoges
Cruveilhier :
- M. Christophe GARBUNOW, inspecteur divisionnaire des finances publiques.
2-2 Délégué départemental à la sécurité
- M. Thierry BRUNTH, contrôleur principal des finances publiques, délégué sûreté,
- M. Frédéric DAUVERGNE, inspecteur des finances publiques, délégué sûreté adjoint.
Article 2 : Cette décision prend effet le 1er juin 2026.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfect ure de la
Haute-Vienne.
La Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,
Signé
Marie-Laure GALLAIS
Administratrice de l'État
4/4
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2026-06-01-00006 - Arrêté portant délégations spéciales de
signature pour le pôle gestion fiscale et ressources budgétaires du 1er juin 2026
(numéro interne 2026 : n° 87-2026-000041)
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DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES
PENITENTIAIRES DE BORDEAUX
87-2026-06-03-00004
DISP BORDEAUX - Délégation signature - M.
BECHADE - HAUTE-VIENNE - Le 03.06.2026
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX - 87-2026-06-03-00004 - DISP BORDEAUX - Délégation
signature - M. BECHADE - HAUTE-VIENNE - Le 03.06.2026 10
MINISTEREDE LA JUSTICE Direction généraleBoalt de l'administration pénitentiaireFraternitéDIRECTIONINTERREGIONALE DE BORDEAUXDEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINESET DES RELATIONS SOCIALESSECRETARIATDECISION PORTANTDELEGATION DE SIGNATURELe directeur interrégional des Services Pénitentiaires de BORDEAUX,- Vu le Code général de la fonction publique,- Vu le Code pénitentiaire,- Vu la loi n°2007-148 du 02 février 2007 de modernisation de la Fonction Publique,- Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires desservices déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, àl'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitudephysique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires,- Vu le décret n°2007-338 du 12 mars 2007 portant modification du décret n°86-83 du 17janvier 1986relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État pris pour applicationde l'article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique de l'État,- Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,- Vu le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiairesde l'État et de ses établissements publics,- Vu le décret n° 97-3 du 07janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnelsrelevant du Ministère de la Justice,- Vu le décret n°2025-620 du 08juillet 2025 (article 2) relatif aux parties de lutte contre la criminalité,- Vu l'arrêté du 03 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de lagestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- Vu l'arrêté du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de lagestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Pascal COURTADE, en qualité deDirecteur général de l'Administration Pénitentiaire à compter du 1* juin 2026,- Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 16 juin 2023 portant nomination enqualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux de Monsieur FranckLINARES, à compter du 1° août 2023,- Vu l'arrêté du 15 juillet 2025, portant nomination de Monsieur Christophe BECHADE, directeurfonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation, en qualité de directeur fonctionneldes services pénitentiaires d'insertion et de probation au service pénitentiaire d'insertion et deprobation de la Creuse et de la Haute-Vienne à compter du 01° septembre 2025,- Vu la décision du 1° juin 2026 du Directeur général de l'Administration Pénitentiaire portantdélégation de signature à Monsieur Franck LINARES, directeur des services pénitentiaires de Bordeaux,pour l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous son autorité,- Vu la circulaire Fonction Publique n°1711 du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale desfonctionnaires et stagiaires de l'État contre les risques maladie et accidents de service,
DISP de Bordeaux188, rue de Pessac33 062 Bordeaux Cedex CS 21509Téléphone : 05 57 81 45 00Télécopie : 05 56 44 04 11
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX - 87-2026-06-03-00004 - DISP BORDEAUX - Délégation
signature - M. BECHADE - HAUTE-VIENNE - Le 03.06.2026 11
DECIDEQu'une délégation de signature permanente, est donnée à Monsieur Christophe BECHADE, en qualitéde directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation au servicepénitentiaire d'insertion et de probation de la Creuse et de la Haute-Vienne aux fins d'arréter lesdécisions suivantes :
KKKKKKEX
Article 1°A. Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de directeur pénitentiaires d'insertionet de probation de l'administration pénitentiaire, les actes délégués sont les suivants :- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue par le Codegénéral de dla fonction publique entré en vigueur le 1 mars 2022 ;- octroi des congés annuels ;- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein traitement ;- octroi des congés de maternité ou pour adoption ;- octroi des congés de paternité ;- octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre ;- autorisations d'absence, seulement celles délivrées à titre syndical en application du Codegénéral de la fonction publique et de l'article 13 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 ;- octroi des congés de représentation ;B. Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de chefs des services d'insertion et deprobation, conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation, attachés d'administration duministère de la justice, secrétaires administratifs du ministère de la justice, adjoints administratifsdu ministère de la justice, du personnel d'application de la filière du personnel de surveillance, lesactes délégués sont les | suivants :- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue par le Codegénéral de la fonction publique entré en vigueur le 1° mars 2022 ;- octroi des congés annuels ;- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein traitement ;- octroi des congés de maternité ou pour adoption ;- octroi des congés de paternité ;- autorisations d'absence, seulement celles délivrées à titre syndical en application du Codegénéral de la fonction publique entré en vigueur le 1° mars 2022 et de l'article 13 du décret n°82-447 du 28 mai 1992 ;- octroi des congés de représentation ;- octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre ;C. Pour les agents non titulaires, les actes délégués sont les suivants :- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue par le Codegénéral de la fonction publique entré en vigueur le 1° mars 2022 ;- octroi des congés annuels;- autorisations d'absence, sauf celles délivrées à titre syndical ;- octroi de congés représentation ;
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX - 87-2026-06-03-00004 - DISP BORDEAUX - Délégation
signature - M. BECHADE - HAUTE-VIENNE - Le 03.06.2026 12
MINISTEREDE LA JUSTICE Direction généraleLiberté t ee e vie os aÉgalité de l'administration pénitentiaireFraternité
Article 2Toutes dispositions antérieures à celles de la présente décision sont abrogées.
Article 3Le personnel concerné est chargé en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision quisera publiée au recueil dés actes administratifs de la Préfecture de la Creuse et de la Haute-Vienne.
Article 4Cette délégation de signature prend effet à compter du 03 juin 2026.
A Bordeaux, le 03 juin 2026
Franck LINARESDirecteur interrégionalOriginal signé
DISP de Bordeaux188, rue de Pessac33 062 Bordeaux Cedex CS 21509Téléphone : 05 57 81 45 00Télécopie : 05 56 44 04 11
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX - 87-2026-06-03-00004 - DISP BORDEAUX - Délégation
signature - M. BECHADE - HAUTE-VIENNE - Le 03.06.2026 13
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES
PENITENTIAIRES DE BORDEAUX
87-2026-06-03-00003
DISP BORDEAUX - Délégation signature - M.
GALOPIN - Haute-Vienne - le 03.06.2026
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX - 87-2026-06-03-00003 - DISP BORDEAUX - Délégation
signature - M. GALOPIN - Haute-Vienne - le 03.06.2026 14
MINISTEREDE LA JUSTICE Direction généraletherté ee s ze .Égaité de l'administration pénitentiaireFraternitéDIRECTIONINTERREGIONALE DE BORDEAUXDEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINESET DES RELATIONS SOCIALESSECRETARIATDECISION PORTANTDELEGATION DE SIGNATURELe directeur interrégional des Services Pénitentiaires de BORDEAUX,- Vu le Code général de la fonction publique,- Vu le Code pénitentiaire,- Vu la loi n°2007-148 du 02 février 2007 de modernisation de la Fonction Publique,- Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires desservices déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, àl'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitudephysique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires,- Vu le décret n°2007-338 du 12 mars 2007 portant modification du décret n°86-83 du 17 janvier 1986relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État pris pour applicationde l'article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique de l'État,- Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,- Vu le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiairesde l'État et de ses établissements publics,- Vu le décret n° 97-3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnelsrelevant du Ministère de la Justice,- Vu le décret n°2025-620 du 08 juillet 2025 (article 2) relatif aux parties de lutte contre la criminalité,- Vu l'arrêté du 03 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de lagestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- Vu l'arrêté du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de lagestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Pascal COURTADE, en qualité deDirecteur général de l'Administration Pénitentiaire à compter du 1° juin 2026,- Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 16 juin 2023 portant nomination enqualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux de Monsieur FranckLINARES, à compter du 1° août 2023,- Vu l'arrêté du 22 mars 2024, portant nomination de Monsieur Mathieu GALOPIN, directeurfonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation de classe normale, en qualitéd'adjoint au directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation au servicepénitentiaire d'insertion et de probation de la Creuse et de la Haute-Vienne à compter du 01° mars2024,- Vu la décision du 1° juin 2026 du Directeur général de l'Administration Pénitentiaire portantdélégation de signature à Monsieur Franck LINARES, directeur des services pénitentiaires de Bordeaux,pour l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous son autorité, —
DISP de Bordeaux188, rue de Pessac33 062 Bordeaux Cedex CS 21509Téléphone : 05 57 81 45 00Télécopie : 05 56 44 04 11
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX - 87-2026-06-03-00003 - DISP BORDEAUX - Délégation
signature - M. GALOPIN - Haute-Vienne - le 03.06.2026 15
- Vu la circulaire Fonction Publique n°1711 du 30 janvier 1989 relative a la protection sociale desfonctionnaires et stagiaires de l'État contre les risques maladie et accidents de service,DECIDEQu'une délégation de signature permanente, est donnée à Monsieur Mathieu GALOPIN, en qualitéd'adjoint au directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation au servicepénitentiaire d'insertion et de probation de la Creuse et de la Haute-Vienne aux fins d'arrêter lesdécisions suivantes :
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Article 1°A. Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de directeur pénitentiaires d'insertionet deprobation de l'administration pénitentiaire, les actes délégués sont les suivants :- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue par le Codegénéral de la fonction publique entré en vigueur le 1° mars 2022 ;- octroi des congés annuels ;- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein traitement ;- octroi des congés de maternité ou pour adoption ;- octroi des congés de paternité ;- octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre ;- autorisations d'absence, seulement celles délivrées à titre syndical en application du Codegénéral de la fonction publique et de l'article 13 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 ;- octroi des congés de représentation ;B. Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de chefs des services d'insertion et deprobation, conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation, attachés d'administration duministère de la justice, secrétaires administratifs du ministère de la justice, adjoints administratifsdu ministère de la justice, du personnel d'application de la filière du personnel de surveillance, lesactes délégués sont "les suivants :- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue par le Codegénéral de la fonction publique entré en vigueur le 1°" mars 2022 ;- octroi des congés annuels ;- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein traitement ;- octroi des congés de maternité ou pour adoption ;- octroi des congés de paternité ;- autorisations d'absence, seulement celles délivrées à titre syndical en application du Codegénéral de la fonction publique entré en vigueur le 1° mars 2022 et de l'article 13 du décret n°82-447 du 28 mai 1992 ;- octroi des congés de représentation ;- octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre ;C. Pour les agents non titulaires, les actes délégués sont les suivants :- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue par le Codegénéral de la fonction publique entré en vigueur le 1° mars 2022 ;- octroi des congés annuels ;- autorisations d'absence, sauf celles délivrées à titre syndical ;- octroi de congés représentation ;
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX - 87-2026-06-03-00003 - DISP BORDEAUX - Délégation
signature - M. GALOPIN - Haute-Vienne - le 03.06.2026 16
MINISTEREDE LA JUSTICE Direction généraleLiberté ! ee û # eÉgalité de l'administration pénitentiaireFraternité
Article 2Toutes dispositions antérieures à celles de la présente décision sont abrogées.
Article 3Le personnel concerné est chargé en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision quisera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture dé la Creuse et de la Haute-Vienne.
Article 4Cette délégation de signature prend effet à compter du 03juin 2026.
A Bordeaux, le 03juin 2026Franck LINARESDirecteur interrégional
Original signé
DISP de Bordeaux188, rue de Pessac33 062 Bordeaux Cedex CS 21509Téléphone : 05 57 81 45 00Télécopie : 05 56 44 04 11
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