CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°17-2026-136
PUBLIÉ LE 27 AVRIL 2026
Sommaire
DIRA BORDEAUX /
17-2026-04-27-00001 - Arrêté n° 2026-ang-30 du 27 avril 2026
relatif aux
travaux de réfection de chaussée sur la RN10 du PR 04+000 au PR 07+000
sens Angoulême/Bordeaux en Charente-Maritime.
Communes de Montlieu la
Garde, Saint Palais de Négrignac, Pouillac et Chevanceaux (3 pages) Page 3
17-2026-04-27-00002 - Arrêté n°2026-sai-017 du 27 avril 2026
relatif aux
travaux de réfection de la couche de roulement
de la RN141 du PR16+455 au
PR16+660 (section bidirectionnelle).
Commune de Saintes (3 pages) Page 7
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES
COLLECTIVITÉS ET DE LA CITOYENNETÉ
17-2026-04-20-00002 - Arrêté du 20 avril 2026 portant agrément du centre de
formation assurant la préparation au certificat de capacité professionnelle des
conducteurs de taxi, à leur formation continue et à la formation à la mobilité (2
pages) Page 11
17-2026-04-23-00002 - Arrêté du 23 avril 2026 fixant le nombre et la
répartition des jurés d'assises au titre de l'année 2027. (1 page) Page 14
2
DIRA BORDEAUX
17-2026-04-27-00001
Arrêté n° 2026-ang-30 du 27 avril 2026
relatif aux travaux de réfection de chaussée sur la
RN10 du PR 04+000 au PR 07+000 sens
Angoulême/Bordeaux en Charente-Maritime.
Communes de Montlieu la Garde, Saint Palais de
Négrignac, Pouillac et Chevanceaux
DIRA BORDEAUX - 17-2026-04-27-00001 - Arrêté n° 2026-ang-30 du 27 avril 2026
relatif aux travaux de réfection de chaussée sur la RN10 du PR 04+000 au PR 07+000 sens Angoulême/Bordeaux en Charente-Maritime.
Communes de Montlieu la Garde, Saint Palais de Négrignac, Pouillac et Chevanceaux
3
PREFETDE LACHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementale des routes
Atlantique
Arrêté n° 2026-ang-30 du 27 avril 2026
relatif aux travaux de réfection de chaussée sur la RN10 du PR 04+000 au PR 07+000 sens
Angoulême/Bordeaux en Charente-Maritime.
Communes de Montlieu la Garde, Saint Palais de Négrignac, Pouillac et Chevanceaux.
Le préfet de la Charente-Maritime
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui
l'ont modifié ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant monsieur Brice Blondel, préfet de la Charente-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2024 du préfet de la Charente-Maritime donnant délégation de signature à
madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n°sub-2024-17-06 du 25 octobre 2024 portant subdélégation de signature par madame Virginie
Audigé, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la
circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Vu l'avi s favorable du 21 avril 2026 de madame la présidente du conseil départemental de la Charente-
Maritime ;
Vu l'avis favorable du 21 avril 2026 de monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de la Charente-
Maritime ;
Vu l'information donnée le 21 avril 2026 aux communes de Montlieu la Garde, Saint Palais de Négrignac,
Pouillac et Chevanceaux ;
Vu le dossier d'exploitation ;
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DIRA BORDEAUX - 17-2026-04-27-00001 - Arrêté n° 2026-ang-30 du 27 avril 2026
relatif aux travaux de réfection de chaussée sur la RN10 du PR 04+000 au PR 07+000 sens Angoulême/Bordeaux en Charente-Maritime.
Communes de Montlieu la Garde, Saint Palais de Négrignac, Pouillac et Chevanceaux
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Considérant qu'en raison des travaux de réfection de chaussée sur la RN10, du PR 04+000 au PR 07+000,
sens Angoulême/Bordeaux sur le territoire des communes de Montlieu la Garde, Saint Palais de Négrignac,
Pouillac et Chevanceaux, dans le département de la Charente Maritime, il convient de mettre en œuvre des
mesures temporaires d'exploitation,
Arrête
Article 1 : afin de réaliser, en deux phases, les travaux ci-dessus cités et en fonction de leur avancement,
du lundi 18 mai 2026 à 08h00 au vendredi 05 juin 2026 à 16h00, y compris les jours hors chantier. En cas
d'aléas techniques ou météorologiques, la période des travaux peut être prolongée jusqu'au vendredi 12
juin 2026 y compris les jours hors chantier. La date de fin de la première phase ainsi que celle du début
de la deuxième phase peuvent varier suivant l'avancement du chantier.
Phase 1 : du lundi 18 mai 2026 à 08h00 au mardi 26 mai 2026 à 08h00.
Basculement de circulation du PR 01+750 au PR 09+050
La circulation peut être interdite sur la RN10 dans le sens Angoulême/Bordeaux entre les PR 01+750 et le PR
09+050, sauf besoins du chantier. Les usagers circulant sur la RN10 dans le sens Angoulême/Bordeaux sont
basculés entre le PR 01+750 et le PR 09+050 sur la voie de gauche de la chaussée opposée (sens
Bordeaux/Angoulême) dont chaque voie sera ouverte à un sens de circulation. La vitesse maximale autorisée
sera fixée à 80 km/h sur toute cette section sauf au droit des basculements où elle sera fixée à 50 km/h dans le
sens Angoulême/Bordeaux.
Fermeture bretelle d'entrée de l'échangeur n°75 Chevanceaux Sud, sens Angoulême/Bordeaux
La bretelle d'entrée de l'échangeur n°75 Chevanceaux Sud sens Angoulême/Bordeaux peut être fermée à la
circulation. Les usagers sont déviés par la RD910 (direction Angoulême), la bretelle d'entrée de la RN10 sens
Bordeaux/Angoulême de l'échangeur n°75 Chevanceaux Sud, la RN10 sens Bordeaux/Angoulême pour demi-
tour à l'échangeur n°74 Bors via la RD133, et la RN10 sens Angoulême/Bordeaux.
Fermeture bretelle de sortie de l'échangeur n°75 Chevanceaux Sud, sens Angoulême/Bordeaux
La bretelle de sortie de l'échangeur n°75 Chevanceaux Sud sens Angoulême/Bordeaux peut être fermée à la
circulation. Les usagers sont déviés par la RN10 sens Angoulême/Bordeaux pour demi-tour à l'échangeur n°76
Montlieu la Garde via la RD730, la RN10 sens Bordeaux/Angoulême, et la bretelle de sortie de la RN10 sens
Bordeaux/Angoulême de l'échangeur n°75 Chevanceaux Sud.
Phase 2 : du mardi 26 mai 2026 à 08h00 au vendredi 05 juin 2026 à 16h00.
Basculement de circulation du PR 04+320 au PR 09+050
La circulation peut être interdite sur la RN10 dans le sens Angoulême/Bordeaux entre les PR 04+320 et le PR
09+050, sauf besoins du chantier. Les usagers circulant sur la RN10 dans le sens Angoulême/Bordeaux sont
basculés entre le PR 04+320 et le PR 09+050 sur la voie de gauche de la chaussée opposée (sens
Bordeaux/Angoulême) dont chaque voie sera ouverte à un sens de circulation. La vitesse maximale autorisée
sera fixée à 80 km/h sur toute cette section sauf au droit des basculements où elle sera fixée à 50 km/h dans le
sens Angoulême/Bordeaux.
Article 2 : la signalisation de chantier est conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle susvisée.
La fourniture, la pose, la dépose et la maintenance de la signalisation sont assurées par la direction
interdépartementale des routes Atlantique (district d'Angoulême, CEI de Montlieu la Garde).
Article 3 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieux
pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à
compter de la date de publication du présent arrêté.
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DIRA BORDEAUX - 17-2026-04-27-00001 - Arrêté n° 2026-ang-30 du 27 avril 2026
relatif aux travaux de réfection de chaussée sur la RN10 du PR 04+000 au PR 07+000 sens Angoulême/Bordeaux en Charente-Maritime.
Communes de Montlieu la Garde, Saint Palais de Négrignac, Pouillac et Chevanceaux
5
Article 4 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Charente-
Maritime.
Article 5 :
• Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime ;
• Madame la présidente du conseil départemental de la Charente-Maritime ;
• Madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
• Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de la Charente-Maritime ;
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié et affiché
conformément à la réglementation en vigueur.
Pour le préfet de Charente-maritime et par délégation,
Pour la directrice interdépartementale des routes Atlantique et par délégation,
L'Adjoint au Chef du district d'Angoulême
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DIRA BORDEAUX - 17-2026-04-27-00001 - Arrêté n° 2026-ang-30 du 27 avril 2026
relatif aux travaux de réfection de chaussée sur la RN10 du PR 04+000 au PR 07+000 sens Angoulême/Bordeaux en Charente-Maritime.
Communes de Montlieu la Garde, Saint Palais de Négrignac, Pouillac et Chevanceaux
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DIRA BORDEAUX
17-2026-04-27-00002
Arrêté n°2026-sai-017 du 27 avril 2026
relatif aux travaux de réfection de la couche de
roulement
de la RN141 du PR16+455 au PR16+660 (section
bidirectionnelle).
Commune de Saintes
DIRA BORDEAUX - 17-2026-04-27-00002 - Arrêté n°2026-sai-017 du 27 avril 2026
relatif aux travaux de réfection de la couche de roulement
de la RN141 du PR16+455 au PR16+660 (section bidirectionnelle).
Commune de Saintes
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E 3PRÉFETDE LACHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementale des routes
Atlantique
Arrêté n°2026-sai-017 du 27 avril 2026
relatif aux travaux de réfection de la couche de roulement
de la RN141 du PR16+455 au PR16+660 (section bidirectionnelle).
Commune de Saintes
Le préfet de la Charente-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui
l'ont modifié ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Brice BLONDEL, préfet de la Charente-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du département de la Charente-Maritime du 24 octobre 2024 portant délégation de
signature à madame Virginie AUDIGÉ, directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n°sub-2024-17-06 du 25 octobre 2024 portant subdélégation de signature par madame Virginie
AUDIGÉ, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la
circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Vu l'avis favorable du 15 avril 2026 de monsieur le maire de la commune de Saintes ;
Vu l'avis favorable du 17 avril 2026 de l'agence départementale de Saint-Jean-d'Angély ;
Vu l'avis considéré favorable au 23 avril 2026 du commandant du commissariat de police de Saintes ;
Vu le dossier d'exploitation ;
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DIRA BORDEAUX - 17-2026-04-27-00002 - Arrêté n°2026-sai-017 du 27 avril 2026
relatif aux travaux de réfection de la couche de roulement
de la RN141 du PR16+455 au PR16+660 (section bidirectionnelle).
Commune de Saintes
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Considérant qu'en raison des travaux de réfection de la couche de roulement de la RN141 du PR16+455 au
PR16+660 (section bidirectionnelle), il convient de mettre en œuvre des mesures temporaires d'exploitation,
Arrête
Article 1 : afin de réaliser les travaux ci-dessus cités, les mesures d'exploitation suivantes sont mises en
œuvre :
Chaque nuit de 20h00 à 6h00, du lundi 4 mai 2026 à 20h00 au jeudi 7 mai 2026 à 6h00 :
Neutralisation de voie par FLR.
La voie de droite de la RN141 sens Royan vers Angoulême peut être fermée à la circulation du PR17+745 au
PR17+015, sauf besoins du chantier. Les usagers circulent sur la voie de gauche.
Fermeture de voie
La RN141 peut être fermée à la circulation entre le PR15+822 (giratoire de Terrefort) et le PR16+660 (giratoire
d'entrée de Saintes), sauf besoins du chantier.
Les usagers circulant sur la RN141 dans le sens Angoulême vers Royan sont déviés depuis le carrefour de la
RN141/RD83 par la RD83 (département de la Charente) et la RD24 (département de la Charente-Maritime)
jusqu'à l'échangeur des Arcivaux (RN141 rocade de Saintes).
Les usagers circulant sur la RN141 rocade de Saintes, sens Royan vers Angoulême, sont déviés :
• à destination d'Angoulême, depuis la bretelle de sortie de la RN141 de l'échangeur des Arcivaux, par la
RD24 (département de la Charente-Maritime) et La RD83 (département de la Charente) ;
• à destination de La Chapelle des Pots et de Burie (giratoire de Terrefort – RD131), par la RD150 sens
Rochefort vers Poitiers jusqu'à la RD234 au giratoire de Fontcouverte ;
• à destination de Saintes-centre, par la RD150 sens Rochefort vers Poitiers, pour demi-tour au giratoire
de La Charlotterie, puis la bretelle de sortie de la RD150 dans l'échangeur de Beaulieu et l'avenue
Jourdan.
Les usagers circulant sur la RD150 (rocade nord est de Saintes) dans le sens Poitiers vers Rochefort à
destination de la RN141 / Angoulême sont déviés par la RD150 sens Poitiers vers Rochefort, la RN141 sens
Angoulême vers Royan, la bretelle de sortie de la RN141 dans l'échangeur des Arcivaux, puis la RD24
(département de la Charente-maritime) et la RD83 (département de la Charente).
Les usagers circulant sur l'Avenue Jourdan (sortie de Saintes) en direction de la RN141 / Angoulême sont
déviés par la bretelle d'entrée de la RN141, sens Angoulême vers Royan, dans l'échangeur de Beaulieu, la
RN141 sens Angoulême vers Royan, la bretelle de sortie dans l'échangeur des Arcivaux, puis la RD24
(département de la Charente-Maritime) et la RD83 (département de la Charente).
Déviations locales.
Les usagers circulant sur la RN141, dans le sens Angoulême vers Royan, au-delà du carrefour RN141 / RD83
en Charente (déviation de transit) sont déviés par la RD134 ou la RD234 puis la RD24.
Chaque jour à l'issue des travaux de nuit et jusqu'à 20h00, du mardi 05 mai au mercredi 06 mai 2026 :
Limitation de vitesse.
La vitesse maximale autorisée sur la RN141 est fixée à 50 km/h du PR16+400 au PR16+660, à l'exception d es
zones chanfreinées limitées à 30 km/h.
Cité administrative
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DIRA BORDEAUX - 17-2026-04-27-00002 - Arrêté n°2026-sai-017 du 27 avril 2026
relatif aux travaux de réfection de la couche de roulement
de la RN141 du PR16+455 au PR16+660 (section bidirectionnelle).
Commune de Saintes
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Article 2 : la signalisation de chantier est conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle susvisée.
La fourniture, la pose, la maintenance et la dépose de la signalisation temporaire sont assurées par la direction
interdépartementale des routes Atlantique (district de Saintes / CEI de Saintes Tél : 05.46.98.32.30).
Article 3: outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieux
pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à
compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 4 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-
Maritime.
Article 5 :
 Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime ;
 Madame la présidente du conseil départemental de la Charente-Maritime ;
 Monsieur le maire de la commune de Saintes ;
 Monsieur le commandant du commissariat de police de Saintes ;
 Madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique.
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié et affiché
conformément à la réglementation en vigueur.
À Saintes, le 27 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice et par délégation,
Pour le chef de district,
L'adjoint
Cité administrative
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DIRA BORDEAUX - 17-2026-04-27-00002 - Arrêté n°2026-sai-017 du 27 avril 2026
relatif aux travaux de réfection de la couche de roulement
de la RN141 du PR16+455 au PR16+660 (section bidirectionnelle).
Commune de Saintes
10
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-04-20-00002
Arrêté du 20 avril 2026 portant agrément du centre
de formation assurant la préparation au certificat de
capacité professionnelle des conducteurs de taxi, à
leur formation continue et à la formation à la mobilité
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-04-20-00002 - Arrêté du 20 avril 2026 portant agrément du centre de formation assurant
la préparation au certificat de capacité professionnelle des conducteurs de taxi, à leur formation continue et à la formation à la mobilité 11
| Secrétariat GénéralPREFET Direction des Collectivités et de la CitoyennetéDE LA Bureau de la Réglementation générale et des électionsCHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral DCC/BRGEportant agrément d'un centre de formation assurant la préparation au certificat de capacitéprofessionnelle des conducteurs de taxi, à leur formation continue et à la formation à la mobilité
Le Préfet de Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code des transports, notamment son article R. 3120-9; -VU l'arrêté du 6 avril 2017 (NOR DEVT 1710354A) modifié relatif aux programmes et à l'évaluation desépreuves des examens d'accés aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture detransport avec chauffeur ;VU l'arrêté du 11 août 2017 (NOR TRAT 1722097A) modifié relatif a la formation continue desconducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité desconducteurs de taxi ;VU l'arrêté du 11 août 2017 (NOR TRAT 1722145A) modifié relatif à l'agrément des centres de formationhabilités à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs devoiture de transport avec chauffeur ;VU la demande formulée par Monsieur Gérard GOMEZ, Président de la Chambre des Métiers et del'Artisanat de Nouvelle-Aquitaine, tendant à obtenir l'agrément d'un centre de formation sis Chambredes Métiers et de l'Artisanat de la Charente-Maritime, 107 avenue Michel Crépeau 17000 LAROCHELLE ;VU l'ensemble des éléments présentés au dossier ;SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Charente-Maritime :ARRÊTEARTICLE 1: Monsieur Gérard GOMEZ, Président de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat deNouvelle-Aquitaine est autorisé à exploiter le centre de formation sis Chambre des Métiers et del'Artisanat de la Charente-Maritime, 107 avenue Michel Crépeau 17000 LA ROCHELLE assurant lapréparation au certificat de capacité professionnelle des conducteurs de taxi et leur formationcontinue, sous l'agrément n° DCC / BRGE / 26-001.ARTICLE 2: Cette autorisation est accordée pour une période de cing ans, a compter de la date denotification.ARTICLE 3: Les locaux mis à disposition doivent permettre d'accueillir un nombre de personnes enadéquation avec les normes de sécurité incendie.ARTICLE 4: L'agrément accordé à Monsieur Gérard GOMEZ pourra faire l'objet d'une suspension oud'un retrait à titre temporaire ou définitif, en application des dispositions de l'article R. 3120-9 du codedes transports et de l'arrêté du 11 août 2017 (NOR TRAT 1722145A) modifié susvisé.
1/2
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-04-20-00002 - Arrêté du 20 avril 2026 portant agrément du centre de formation assurant
la préparation au certificat de capacité professionnelle des conducteurs de taxi, à leur formation continue et à la formation à la mobilité 12
ARTICLE 5: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime, La DirectriceDépartementale de la Protection des Populations, le directeur départemental des territoires et de laMer, la Directrice Interdépartementale de la Police Nationale, le Maire de La Rochelle, sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des ActesAdministratifs de la Charente-Maritime et dont une copie sera adressée à l'intéressé.
Fait à La Rochelle le 20 AVR. 2026Le PréfetPour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire/Général,
A
Tout recours contentieux à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Poitiers(15 rue de Blossac - BP 541 - 86 020 Poitiers cedex) dans un délai de deux mois suivant sa notification.Dans ce même délai, un recours administratif (soit gracieux auprès de l'auteur de la décision, soit hiérarchique auprèsdu ministre de l'intérieur et des outre-mer) peut être présenté. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors êtreintroduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours administratifemporte le rejet de cette demande).
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-04-20-00002 - Arrêté du 20 avril 2026 portant agrément du centre de formation assurant
la préparation au certificat de capacité professionnelle des conducteurs de taxi, à leur formation continue et à la formation à la mobilité 13
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-04-23-00002
Arrêté du 23 avril 2026 fixant le nombre et la
répartition des jurés d'assises au titre de l'année
2027.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-04-23-00002 - Arrêté du 23 avril 2026 fixant le nombre et la répartition des jurés
d'assises au titre de l'année 2027. 14
PREFET Secrétariat GénéralDE LA Direction des Collectivités et de la CitoyennetéCHARENTE- Bureau de la Réglementation Générale et des ElectionsMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉfixant le nombre et la répartition des jurés d'assises en vue de constituerla liste annuelle pour l'année 2027LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le livre II, titre 1° du Code de Procédure Pénale et notamment les articles 255 et suivants relatifs à laformation du jury d'assises ;CONSIDÉRANT les chiffres de la population légale en vigueur à compter du 1° janvier 2026 pour ledépartement de la Charente-Maritime (recensement INSEE de la population);SUR proposition du Secrétaire Général de la Charente-Maritime ;
ARRÊTEARTICLE 1: La répartition des jurés d'assises, dont le nombre est fixé à 529 pour le département de laCharente-Maritime, est établie, pour l'année 2027, conformément au tableau annexé au présent arrêté.ARTICLE 2: En vue de dresser la liste préparatoire annuelle du jury d'assise, il est tiré au sort, a partirdes listes électorales, un nombre de noms triple soit: 1587, en regard de chaque communeindividualisée ou regroupement de communes. ;ARTICLE 3 : Le tirage au sort est effectué :+ par le Maire, dans les villes de LA ROCHELLE, ROCHEFORT et SAINTES ;* par le Maire de la commune siège du bureau centralisateur du canton, pour les autrescommunes, en présence du Maire de chaque commune ou de son représentant mandaté.ARTICLE 4: En vue d'établir la liste spéciale des cents jurés suppléants, prévue aux articles 264 et R41-1du Code de Procédure Pénale, le Maire de SAINTES, ville siège de la Cour d'Assises de la Charente-Maritime, procédera, outre au tirage au sort prévu à l'article 2 du présent arrêté et dans les mêmesconditions, au tirage au sort de trois cents noms supplémentaires.ARTICLE 5: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime, les Sous-Préfetsd'arrondissement, le Président du Tribunal Judiciaire de SAINTES, les Maires du département de laCharente-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime.
La Rochélle; le 23 avril 2026Pour Je Préfet et par délégationLe Sécrétäire Général
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-04-23-00002 - Arrêté du 23 avril 2026 fixant le nombre et la répartition des jurés
d'assises au titre de l'année 2027. 15