ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°04-2026-084
PUBLIÉ LE 16 MARS 2026
Sommaire
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale des
Territoires
04-2026-03-16-00001 - AP 2026-075-012 du 16 mars 2026 autorisant le
bénéficiaire, GAEC COEUR DE PROVENCE à effectuer des tirs de
défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la
prédation par le loup (Canis lupus) (4 pages) Page 3
04-2026-03-16-00003 - AP 2026-075-016 du 16 mars 2026 portant
modification du Programme d'actions approuvé le 10 avril 2025 (4 pages) Page 8
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-03-16-00001
AP 2026-075-012 du 16 mars 2026 autorisant le
bénéficiaire, GAEC COEUR DE PROVENCE à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de ses troupeaux contre la prédation
par le loup (Canis lupus)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-03-16-00001 - AP 2026-075-012 du 16 mars 2026 autorisant le bénéficiaire, GAEC
COEUR DE PROVENCE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup
(Canis lupus)
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E 3 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRESPRÉFÈTE SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLEDES ALPES- Pôle PastoralismeDE-HAUTE-PROVENCELibertéFgulitéFraternité
Digne-les-bains le 16/03/2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026-075-012Autorisant le bénéficiaire, GAEC COEUR DE PROVENCE, à effectuer des tirs de défense simpleen vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus)
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mériteVU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation duplan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé parle Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4;VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsique ses articles D. 114-11 et suivants ;VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensembledu territoire et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au point 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur lesespèces de faune et de flore sauvages protégées ;VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant leloup (Canis lupus) ;VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canislupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et destroupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-271-010 du 27 Septembre 2024 portant nomination des lieutenants delouveterie ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-143-006 du 22 mai 2024 fixant la liste des personnes habilitées àparticiper aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans ledépartement des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destructionpeuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Direction Départementale des Territoires « Avenue Demontzey - CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEXTél: 04 92 3055 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.frhttp //www alnes-de-haute-provence gouv fr- Twitter @prefetO4 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/4
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-03-16-00001 - AP 2026-075-012 du 16 mars 2026 autorisant le bénéficiaire, GAEC
COEUR DE PROVENCE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup
(Canis lupus)
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VU la demande présentée le 16/02/2026, par le bénéficiaire, GAEC COEUR DE PROVENCE, sollicitantl'autorisation pour la mise en œuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de sestroupeaux (de type Ovin, Caprin) contre la prédation par le loup (Canis lupus) ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-265-026 du 22 septembre 2025 donnant délégation de signature à MEric DALUZ, Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;CONSIDERANT les moyens de protection mis en ceuvre par le bénéficiaire, GAEC COEUR DEPROVENCE, contre la prédation par le loup sur son troupeau d'ovins/caprins prévus dans le cadre dudispositif national d'aide a la protection des troupeaux, consistant en: Gardiennage du troupeau,Chiens de protection, Contention en parc électrifié de minimum 4 fils, 80cm de haut, et 3000V.CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommage au troupeau du bénéficiaire, GAECCOEUR DE PROVENCE, au regard notamment du niveau élevé de la prédation dans le départementdes Alpes-de-Haute-Provence (environ 600 attaques et 1800 victimes annuellement sur des troupeauxdomestiques indemnisables au titre de la prédation du loup) ;CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au(x) troupeau(x) détenu(s) parle bénéficiaire, GAEC COEUR DE PROVENCE, par la mise en œuvre de tirs de défense simple, enl'absence d'autre solution satisfaisante ;CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans unétat de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscritdans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autoriséechaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cettepréoccupation ;Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;ARRETE :Article 1 :Le bénéficiaire, GAEC COEUR DE PROVENCE, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défensesimple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêtéet par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans lerespect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sontdéfinies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.Article 2 :La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protectiondu(des) troupeau(x) (exception faite des troupeaux reconnus comme non-protégeables), maintenuesdurant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.Article 3 :Les tirs de défense simple peuvent être réalisés par :e le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valablepour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;e toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre detir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pourl'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;e l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée,aux tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir deprélèvement dans le département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêtéinterministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfetsconcernant le loup (Canis lupus) ;e ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie et les agents de l'OFB.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-03-16-00001 - AP 2026-075-012 du 16 mars 2026 autorisant le bénéficiaire, GAEC
COEUR DE PROVENCE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup
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Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animauxconstitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de paturageprévu par l'appel a projets publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022susvisé.Article 4:La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :- sur le territoire de Entrevennes, Puimichel, Saint-Julien-d Asse ;- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation ;- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente dérogation ainsiqu'à leur proximité immédiate ;- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation dela faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.Article 5 :Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de sonenvironnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avecune lunette de tir à visée thermique.Article 6 :Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'estpas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs dedéfense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécuritédes participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'auxlieutenants de louveterie.Article 7:La présente autorisation est subordonnée a la tenue d'un registre précisant :e les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;e la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;e les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;et le cas échéant :les heures de début et de fin de l'opération ;le nombre de loups observés ;le nombre de tirs effectués ;l'estimation de la distance de tir ;l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;la nature de l'arme et des munitions utilisées ;la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;e la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'ilcontient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1° et le 31 janvier de l'année N+1.Article 8 :Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu àcet effet (tél 04 92 30 55 03) et le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loupdans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sacible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présenteautorisation ou son mandataire informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-03-16-00001 - AP 2026-075-012 du 16 mars 2026 autorisant le bénéficiaire, GAEC
COEUR DE PROVENCE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup
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30 55 03) et service départemental de l'OFB. Le service départemental de l'OFB est chargé derechercher l'animal. Le cas échéant, l'OFB pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sangagréé.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisationou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03) etle service départemental de |'OFB. Ce dernier prend en charge le cadavre.Article 9 :La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l'arrêtéministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destructionpourra être autorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrêté prévu au lil de l'article1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant lenombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 del'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destructionpourra être autorisée chaque année.Article 10 :La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'enrespecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.Article 11 :La présente autorisation est valable jusqu'au 01/01/2031.Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :+ à la mise en place des mesures de protection ;et¢ à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum despécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra êtreautorisée chaque année ;ou«ala publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article1 de l'arrété ministériel du 23 octobre 2020 fixantle nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.Article 12 :La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.Article 13 :Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Marseille — 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille CEDEX 02La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 14 :La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Préfets desarrondissements concernés, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence,le Directeur de l'Agence Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts, leChef de l'Office Français de la Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant dugroupement départemental de la gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture desAlpes-de-Haute-Provence.
— —————»>fèté et pardélégation,Le Chef dif Pôle Pastofalisme—— Tater LOPEZ 4/4
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-03-16-00001 - AP 2026-075-012 du 16 mars 2026 autorisant le bénéficiaire, GAEC
COEUR DE PROVENCE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-03-16-00003
AP 2026-075-016 du 16 mars 2026 portant
modification du Programme d'actions approuvé
le 10 avril 2025
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-03-16-00003 - AP 2026-075-016 du 16 mars 2026 portant modification du
Programme d'actions approuvé le 10 avril 2025 8
PREFETE DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRESDES SAUTE. SERVICE AMENAGEMENT URBAIN ET HABITATPROVE NCE Pôle Habitat LogementLiberté Délégation locale de l'AnahÉgalitéFraternité
Digne-les-Bains, le À 4. SX. COQEK
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2026-O7S - AbPortant modification du Programme d'actions approuvé le 10 avril 2025LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la légion d'honneurOfficier.de l'ordre national du Mérite
La préfète en sa qualité de délégué de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) dans le département desAlpes-de-Haute-Provence sur le fondement de l'article L. 321-1 du code de la construction et del'habitation,VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 321-1, L. 321-1-1, R. 321-10, R.321-10-1, R. 321-11, R. 321-12 et R. 321-18 ;VU le code de l'énergie, notamment ses articles L. 232-2 et L. 232-3 ;VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-4 ;VU l'arrêté du 22 mai 2023 modifié portant approbation du règlement général de l'Agence nationale del'habitat, notamment son chapitre 1° relatif aux dispositions applicables au programme d'actions et aurèglement intérieur des commissions locales d'amélioration de l'habitat ;VU la délibération n° 2024-06 modifiée du Conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitaten date du 13 mars 2024 relative à la mise en œuvre du Pacte territorial France Rénov' ;VU la délibération n° 2025-20 modifiée du Conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitaten date du 5 septembre 2025 relative au régime d'aide applicable aux propriétaires occupants ;VU la délibération n° 2025-21 modifiée du Conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitaten date du 5 septembre 2025 relative au régime d'aide applicable aux propriétaires bailleurs ;VU la délibération n° 2025-28 du Conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat en date du16 décembre 2025 relative aux orientations pour la programmation des interventions de l'Agence etrépartition régionale des crédits en faveur de l'amélioration de l'habitat privé et des structuresd'hébergement pour 2026 ;VU la circulaire n° 6504/SG du Premier ministre en date du 5 septembre 2025 relative à la réforme del'action territoriale de l'Etat et à la relance de la déconcentration ;VU la circulaire C 2026/01 du 16 février 2026 du ministre de la Ville et du Logement sur laprogrammation des actions et des crédits d'intervention de l'Agence nationale de l'habitat en matièrede rénovation de l'habitat privé - Orientations pour la gestion 2026 ;
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-03-16-00003 - AP 2026-075-016 du 16 mars 2026 portant modification du
Programme d'actions approuvé le 10 avril 2025 9
VU le communiqué de presse du ministre de la Ville et du Logement du 6 février 2026« MaPrimeRénov' » : réouverture du guichet à la promulgation de la loi de finances» ;VU l'avis de la Commission locale d'amélioration de l'habitat du 23 février 2026 ;CONSIDÉRANT le contexte budgétaire contraint et l'impératif tenant à la résorption du stock dedossiers déposés en 2025 fixé comme « première priorité » par le Conseil d'administration de l'Agencenationale de l'habitat le 16 décembre 2025 (délibération n° 2025-28) ;CONSIDERANT le renforcement des exigences de sélection des dossiers subventionnés au titre dubudget adopté pour l'année 2026 dans l'esprit de responsabilité mentionné par le ministre de la Ville etdu Logement dans la circulaire C 2026/01 du 16 février 2026 susvisée ;CONSIDÉRANT le rôle confié par le législateur aux guichets d'information, de conseil etd'accompagnement au titre du service public de la performance énergétique de l'habitat inscrit àl'article L. 232-2 du code de l'énergie, ces derniers accompagnant de manière neutre et gratuite lesménages dans la construction de leur projet de travaux notamment en leur fournissant desinformations sur l'ensemble des aides mobilisables en vue de la construction d'un projet de travaux leplus ambitieux possible et en les sensibilisant sur les risques de fraude et sur les pratiques abusives, etce sans préjudice de la mission d'accompagnement dévolue aux opérateurs d'assistance à maîtrised'ouvrage agréés qui « est réalisée en lien avec les guichets mentionnés au | de l'article L. 232-2 » ; que lepassage des ménages par ces guichets constitue dès lors un gage de qualité des dossiers déposés ;CONSIDÉRANT qu'en matière de rénovation énergétique, la priorité fixée par le Conseild'administration de l'Agence nationale de l'habitat le 16 décembre 2025 (délibération n°2025-28) desubventionner des projets de rénovation ambitieux, en particulier le traitement des passoiresénergétiques ;CONSIDÉRANT qu'au regard de l'ensemble de ces exigences, la circulaire C 2026/01 du 16 février 2026du ministre de la Ville et du Logement susvisée préconise d'imposer dans les programmes d'actionsterritoriaux, en tenant notamment compte du maillage des Pactes territoriaux au sens de ladélibération n° 2024-06 susvisée, le passage par un guichet (Espace Conseil France Rénov' ») avant ledépôt d'une demande « MaPrimeRénov' Parcours Accompagné » pour renforcer la qualité des dossiersdéposés, en particulier en matière de rénovation énergétique ;CONSIDÉRANT les orientations nationales du Gouvernement, du Conseil d'administration de l'Agencenationale de l'habitat, et compte tenu du contexte local,CONSIDÉRANT le stock de dossiers « MaPrimeRénov' Parcours Accompagné » non traités issus desdépôts effectués en fin d'année 2025 par les propriétaires occupants ou les propriétaires bailleurs auxrevenus très modestes, soit 47 dossiers,CONSIDÉRANT l'augmentation du nombre d'accompagnateurs rénov' (MAR) qui interviennent sur ledépartement des Alpes-de-Haute-Provence, qu'ils soient régionaux ou nationaux,CONSIDÉRANT la nécessité de vérifier l'ensemble des dossiers au regard des manquements et de lafraude, conformément à la réglementation de l'Anah en vigueur,CONSIDÉRANT l'attribution ou le rejet des demandes de subventions aux bénéficiaires mentionnésaux | et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation en application duprogramme d'actions conformément à l'article R. 321-11 du même code ;CONSIDÉRANT l'impératif de traitement des stocks de dossiers déjà déposés qui est la premièrepriorité pour l'année 2026, les exigences accrues tenant à une plus grande sélectivité des dossiers dedemande d'aide dans le contexte susmentionné, en particulier en matière de rénovation énergétique,ainsi que l'enjeu tenant au respect d'un délai raisonnable d'instruction des dossiers pour permettre auxménages ayant monté un projet répondant pleinement aux objectifs de politique publique fixés par leGouvernement de réaliser rapidement leur projet de travaux ;
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-03-16-00003 - AP 2026-075-016 du 16 mars 2026 portant modification du
Programme d'actions approuvé le 10 avril 2025 10
ARRÊTE :Article 1: Le programme d'actions approuvé le 10 avril 2025 est ainsi modifié :Il est ajouté, conformément au chapitre 1° du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat, unecondition de recevabilité supplémentaire des dossiers tenant au passage préalable des ménages auprèsd'un guichet « Espace Conseil France Rénov' » (ECFR') du territoire des Alpes-de-Haute-Provence ou del'opérateur de suivi-animation de l'opération programmée en cours sur la commune où est situé sonbien.Cette condition est applicable aux dossiers relevant des dispositifs suivants :- Dispositif « MaPrimeRénov' Parcours accompagné » pour les propriétaires occupants modesteset très modestes (délibération n°2025-20 en date du 5 septembre 2025);- Dispositif MaPrimeRénov' Parcours accompagné » pour les propriétaires bailleurs modestes ettrès modestes (délibération n°2025-21 en date du 5 septembre 2025).Ce passage en ECFR' ou via l'opérateur de suivi-animation visera a faire bénéficier au ménage d'unconseil personnalisé, à savoir :- La présentation du projet de travaux par le ménage ;- La vérification de l'éligibilité aux aides sollicitées ;- Une information sur les dispositifs complémentaires mobilisables ;- Le cas échéant l'orientation vers un opérateur agréé ;- Une sensibilisation sur les risques de fraude et pratiques abusives.L'ECFR' ou l'opérateur de suivi-animation établira, à l'issue de ce conseil, une attestation [annexée auprésent arrêté] qui devra être jointe au dossier de demande d'aide. Cette attestation précise lesmodalités de contact au sein de l''ECFR'ou de l'opérateur de suivi-animation.En l'absence de transmission d'une attestation dûment signée par :- un des ECFR' du territoire à savoir l'Agence Locale de la Transition Energétique (ALTE) ou laCommunauté de Communes Alpes Provence Verdon (CCAPV) en régie, tous deux opérateurs d'unpacte territorial ;- ou par l'opérateur de suivi-animation d'une des opérations programmées d'amélioration de l'habitatet de renouvellement urbain (OPAH-RU) en cours ou à venir sur tout ou partie des territoires suivants :Barcelonnette, Château-Arnoux-Saint-Auban, CCAPV, Communauté de Communes Pays de ForcalquierMontagne de Lure (CCPFML), Les Mées, Manosque, Oraison, Seyne-les-Alpes, Sisteron, Valensole etVolonne ;le dossier de demande d'aide sera alors considéré comme irrecevable s'il n'est pas régularisé dans ledélai indiqué par le service instructeur. Le dossier sera alors rejeté sans ouverture de la phased'instruction du dossier.Article 2 : Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux dossiers déposés à compter du 23 février2026, date de réouverture des guichets de l'Anah.Article 3 : Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décisionpeut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,devant le Tribunal Administratif, 31 rue Jean-François Leca, 13 235 Marseille cedex 02. Elle peutégalement faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préféte des Alpes-de-haute-Provence, 8 rue du Docteur Romieu, 04 000 Digne-les-Bains. Cette démarche interrompt le délai derecours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décisionimplicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deuxmois valant décision implicite de rejet).
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-03-16-00003 - AP 2026-075-016 du 16 mars 2026 portant modification du
Programme d'actions approuvé le 10 avril 2025 11
Article 4: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et Monsieur leDélégué local adjoint de l'Anah des Alpes-de-Haute-Provence sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs (RAA) dela préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
La préfète,
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-03-16-00003 - AP 2026-075-016 du 16 mars 2026 portant modification du
Programme d'actions approuvé le 10 avril 2025 12