PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité

RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 4 - 2025
PUBLIÉ LE 10 JANVIER 2025
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l'adresse :
http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs
publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr

Sommaire
PRÉFECTURE DU HAUT-RHIN
Secrétariat général
Service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (SCPPAT)
Arrêté du 10 janvier 2025 portant délégation de signature à M. Fabrice BARTHELEMY,
directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale du Haut-
Rhin – enseignement 3
Arrêté du 10 janvier 2025 portant délégation de signature à M. Fabrice BARTHELEMY,
directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale du Haut-
Rhin – jeunesse, engagement, sport 6
Arrêté du 10 janvier 2025 portant délégation de signature à M. Fabrice BARTHELEMY,
directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale du Haut-
Rhin en qualité d'ordonnateur secondaire délégué, responsable d'unité opérationnelle 10
ExPRÉFETDU HAUT-RHINLibertéÉpalitéFratermété
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE ET DE
L'APPUI TERRITORIAL
Arrêté du 10 janvier 2025
portant délégation de signature à M. Fabrice BARTHELEMY,
directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale du Haut-Rhin
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions, notamment son article 34,
VU l'ordonnance n° 2004-631 du 1er juillet 2004 relative à la simplification du régime d'entrée
en vigueur, de transmission et de contrôle des actes des autorités des établissements
publics locaux d'enseignement, notamment son article 5-1,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
notamment son article 43,
VU le décret n° 2004-885 du 27 août 2004 modifiant le décret n° 85-924 du 30 août 1985
relatif aux établissements publics locaux d'enseignement, notamment son article 6, et le
code des juridictions financières (partie réglementaire),
VU le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de
M. Thierry QUEFFELEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023,
VU le décret du 16 décembre 2024, publié au J.O. du 18 décembre 2024, portant nomination
de M. Fabrice BARTHELEMY, directeur académique des services de l'éducation
nationale du Haut-Rhin, à compter du 13 janvier 2025,
VU le Code de l'éducation, notamment son article L. 421-14,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
A R R Ê T E
Article 1er : Délégation est donnée à M. Fabrice BARTHELEMY, directeur académique des
services départementaux de l'éducation nationale du Haut-Rhin, à l'effet de signer, dans le
cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes :
NATURE DE LA DÉLÉGATION RÉFÉRENCE
Enseignement public
- Liquidation des traitements du personnel
congréganiste et remboursement aux communes des
sommes avancées à ce titre
- Liquidation des heures d'enseignements post-scolaires
(cours d'adultes) et remboursement aux communes des
sommes avancées à ce titre
- Autorisation d'octroi d'indemnités aux fonctionnaires
de l'Education Nationale (1° degré) par les collectivités
locales et leurs établissements publics
Loi n° 82-213 du 2/03/82 Art. 97
Décret N° 82 879 du 19/11/82
Arrêté interministériel du
6 janvier 1988
- Autorisation de désaffectation des biens meubles et
immeubles utilisés par les établissements
d'enseignement et de formation (écoles et collèges)
- Accord préalable à la signature des conventions
d'occupation d'immeubles affectés à un établissement
scolaire par un établissement relevant d'une autre
collectivité (collèges accueillant des classes de lycée)
- Conventions d'utilisation de biens meubles d'un
établissement scolaire (collèges) par un autre
établissement s'agissant de matériels acquis par l'Etat.
Circulaire interministérielle
NOR/INT/B/89/00144/C du 9
mai 89
Enseignement privé
-Préparation des autorisations d'ouverture
d'établissements privés sous-contrat pour signature de
M. le Préfet
Statut local, loi du 12/02/1873
et ordonnance du 10 juillet
1873
- Préparation des autorisations d'ouverture des
établissements techniques privés pour signature de M.
le Préfet
Article 68 du Code de
l'Enseignement technique
- Préparation des conclusions des contrats avec les
établissements privés pour signature de M. le Préfet
- Préparation des notifications des décisions d'ouverture
ou de refus en matière de contrats pour signature de
M. le Préfet
Loi du 31 décembre 1959
modifiée.
Décrets n° 60-385, n° 60-386 et
n°60-389 modifié du 22 avril
1960, décret n° 78-247 du 8
mars 1978
- Préparation des passations des avenants pédagogiques
pour signature de M. le Préfet
- Décisions relatives aux avenants tarifaires pour les
établissements d'enseignement privé
Enseignement à domicile
- Lorsque celle-ci ne peut être effectuée par la
commune, enquête au domicile des élèves soumis à
l'obligation scolaire recevant une instruction dans leur
famille
Code de l'Éducation
– article L131-10
2
Article 2 : Délégation est donnée à M. Fabrice BARTHELEMY , directeur académique des
services départementaux de l'éducation nationale du Haut-Rhin, à l'effet de signer dans les
conditions de l'article L 2131-6 du Code général des collectivités territoriales, les lettres
d'observations valant recours gracieux adressées aux collèges publics du département du
Haut-Rhin, pour le contrôle de légalité de leurs actes relatifs à la passation des conventions,
et notamment des marchés, et les actes relatifs au fonctionnement de ces établissements
et qui n'ont pas trait au contenu ou à l'organisation de l'action éducatrice.
Article 3 : En application de l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié,
M. Fabrice BARTHELEMY, directeur académique des services départementaux de
l'éducation nationale du Haut-Rhin peut sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à
des agents placés sous son autorité. L'arrêté de subdélégation est soumis au préalable à
l'avis du préfet et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-
Rhin.
Le préfet du Haut-Rhin peut, dans les mêmes formes, mettre fin à tout ou partie de cette
délégation ainsi qu'aux subdélégations s'y rapportant, le cas échéant.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et le directeur académique
des services départementaux de l'éducation nationale du Haut-Rhin, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et affiché dans les locaux publics de la préfecture pendant une période de
deux mois.
Á Colmar, le 10 janvier 2025
Le préfet,
signé :
Thierry QUEFFELEC
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Strasbourg dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
3
EJPRÉFETDU HAUT-RHINLébertéÉpalitéFrarermiréd
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE ET
DE L'APPUI TERRITORIAL
Arrêté du 10 janvier 2025
portant délégation de signature à M. Fabrice BARTHELEMY, directeur académique
des services départementaux de l'éducation nationale du Haut-Rhin,
- jeunesse, engagement, sport -
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'éducation ;
VU le code du sport ;
VU le code de l'action sociale et des familles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités
académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la
vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés
de leur mise en œuvre ;
VU le décret n° 2020-1543 du 9 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère
de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement
supérieur, de la recherche et de l'innovation ;
VU le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de
M. Thierry QUEFFELEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ;
VU le décret du 16 décembre 2024, publié au J.O. du 18 décembre 2024, portant
nomination de M. Fabrice BARTHELEMY, directeur académique des services de
l'éducation nationale du Haut-Rhin, à compter du 13 janvier 2025 ;
VU la circulaire du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de l'organisation territoriale de
l'État ;
VU le protocole signé entre le préfet du Haut-Rhin et le recteur de région académique Grand
Est relatif à l'articulation des compétences entre les préfets et les recteurs pour la mise en
œuvre, dans les régions et les départements, des missions de l'État dans les champs des
sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie
associative, applicable à compter du 1er janvier 2021 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin ;
ARRÊTE
Article 1 er : Délégation de signature est donnée à M. Fabrice BARTHELEMY, directeur
académique des services départementaux de l'éducation nationale du Haut-Rhin, à l'effet de
signer les arrêtés, décisions, conventions, actes, documents et correspondances, dans le
cadre de ses attributions et compétences se rapportant aux politiques et missions
énumérées dans l'annexe du présent arrêté.
Article 2 : Sont exclues de la délégation :
 La signature de correspondances adressées aux ministres, aux parlementaires, aux
présidents des collectivités territoriales (conseil régional et collectivité européenne
d'Alsace), aux administrations centrales lorsqu'elles n'ont pas le caractère de
correspondances relatives à la gestion courante ou au fonctionnement du service,
 Les mémoires en défense ou les référés au tribunal administratif,
 Tout acte de procédure privatif d'une liberté individuelle, sauf en urgence et à titre
temporaire,
 Les circulaires aux maires lorsqu'elles ne relèvent pas de la gestion courante ou du
fonctionnement du service,
 La fermeture définitive d'un établissement d'activités physiques et sportives ou d'un
accueil de mineurs,
 Les correspondances au préfet de région,
 La gestion du Fonds pour le développement de la vie associative (fonctionnement
global et actions innovantes).
Article 3 : En application de l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
les départements, M. Fabrice BARTHELEMY peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa
signature à des agents placés sous son autorité. L'arrêté de subdélégation est soumis au
préalable à l'avis du préfet et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Haut-Rhin.
Le préfet du Haut-Rhin peut mettre fin à tout ou partie de cette délégation ainsi qu'aux
subdélégations s'y rapportant, le cas échéant.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur académique des services
départementaux de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché
dans les locaux publics de la préfecture pour une durée de deux mois.
A Colmar, le 10 janvier 2025
Le préfet,
signé :
Thierry QUEFFELEC
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Strasbourg dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
2
ANNEXE :
Matières faisant l'objet de la délégation de signature à M. Fabrice BARTHELEMY, directeur
académique des services de l'éducation nationale du Haut-Rhin,
JEUNESSE, ENGAGEMENT, SPORT (SDJES)
NATURE DE LA DÉLÉGATION RÉFÉRENCES
Sport, équipements et accueils de mineurs
- décisions d'agrément et de retrait
d'agrément des associations sportives ayant
leur siège dans le département
- décisions d'approbation des conventions
passées entre les associations sportives et les
sociétés constituées par elles en application
de l'article L.122-1 du code du sport.
- articles L.121-4 et R.121-1 à R.121-6 du code du
sport
- article 8 de la loi n°2001-624 du 17 juillet
2001, décret n°2002-571 du 22 avril 2002 et
décret n°2019-838 du 19 août 2019
- articles L.122-1 à L.122-19 et R.122-8 à R.122-12
du Code du sport
- D.224-9 à D.224-13 du code du sport
- décisions relatives à l'exercice des fonctions
mentionnées à l'article L.212-1 du code du
sport (éducateurs sportifs)
- décisions relatives à l'exploitation d'un
établissement d'activités physiques et
sportives
- décisions relatives à la déclaration des
équipements sportifs en application de
l'article L.312-2 du code du sport.
- articles L.212-1 à L.212-14 et R.212-85 à R.212-
94 du code du sport (éducateurs sportifs)
- articles L.322-1 à L.322-9 et A.322-1 à A.322-
177 du code du sport (établissements
sportifs)
- articles L.312-2 à L.312-4 du code du sport
(équipements sportifs)
- récépissés de déclaration des personnels
assurant la surveillance des baignades
d'accès payant.
- articles D.322-13 et article A.322-10 du code
du sport
- fonctionnement des accueils collectifs de
mineurs avec ou sans hébergement,
injonctions, mesures d'opposition et
d'interruption des accueils de mineurs,
décisions de fermeture temporaire de locaux
hébergeant des mineurs.
- articles L.227-1 à L.227-12 et R.221-1 à R.227-
30 du code de l'action sociale et des familles
- décisions d'interdiction en urgence
d'exercer quelque fonction que ce soit dans
un accueil collectif de mineurs ou d'exploiter
des locaux accueillant des mineurs, prises à
l'encontre de toute personne dont le
maintien en activité présenterait des risques
pour la santé et la sécurité physique ou
morale des mineurs.
- articles L.227-1 à L.227-12 et R.221-1 à R.227-
30 du code de l'action sociale et des familles
- article L.133-6 du code de l'action sociale et
des familles
- actes relatifs au développement et à la
promotion du sport pour tous, du sport
santé et de l'éthique sportive.
- 2° du I de l'article 8 du décret 2020-1542 du
9 décembre 2020
- actes relatifs à la promotion de la qualité
éducative en accueils de mineurs.
- 3° de l'article 8 du décret 2020-1542 du 9
décembre 2020
3
Jeunesse et vie associative
-actes relatifs à la promotion de la vie
associative, conseils aux associations, DDVA
et traitement du FDVA.
-article 8 du décret 2020-1542 du 9 décembre
2020
-circulaire PM n°5811-SG du 29 septembre
2015
- composition et fonctionnement du conseil
départemental de la jeunesse, des sports et
de la vie associative.
- décret 2006-665 du 7 juin 2006
- décret 2006-672 du 8 juin 2006
- instruction 06-139 du 8 août 2006
- actes relatifs à la promotion et à la gestion
du service civique, agréments, réserve
civique.
- articles R.121-33 et R.121-34 du code du
service national
- décret 2016-137 du 9 février 2016
- décret 2017-930 du 9 mai 2017
4
EZPRÉFETDU HAUT-RHINLébertéÉpalitéFrareraité
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE ET DE
L'APPUI TERRITORIAL
Arrêté du 10 janvier 2025
portant délégation de signature à M. Fabrice BARTHELEMY,
directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale du Haut-Rhin
en qualité d'ordonnateur secondaire délégué, responsable d'unité opérationnelle,
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le Code de l'éducation et notamment son article R.222-24 ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions modifiée, notamment son article 34 ;
VU le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la
comptabilité publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
notamment son article 43 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de
M. Thierry QUEFFELEC , préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août
2023 ;
VU le décret du 16 décembre 2024, publié au J.O. du 18 décembre 2024, portant
nomination de M. Fabrice BARTHELEMY, directeur académique des services de
l'éducation nationale du Haut-Rhin, à compter du 13 janvier 2025 ;
VU l'arrêté du 30 juin 2017 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin ;
A R R Ê T E
Article 1 er : Délégation est donnée à M. Fabrice BARTHELEMY , directeur académique des
services départementaux de l'éducation nationale du Haut-Rhin, en sa qualité de
responsable d'unité opérationnelle (RUO) pour procéder à l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les budgets opérationnels de
programme (BOP) suivants :
- Enseignement scolaire public du second degré,
- Enseignement scolaire public du premier degré,
- Vie de l'élève,
- Enseignement scolaire privé du premier et second degré,
- Soutien de la politique de l'éducation nationale.
Cette délégation porte sur l'engagement juridique et comptable, la liquidation et le
mandatement des dépenses.
Article 2 : Délégation est accordée à M. Fabrice BARTHELEMY , directeur académique des
services départementaux de l'éducation nationale du Haut-Rhin, en sa qualité de
responsable de centre dépensier pour l'engagement et la mise en paiement des recettes et
des dépenses imputées sur le budget opérationnel de programme (BOP) 354 -
administration territoriale de l'Etat.
Article 3 : En matière de commande publique, sont soumis au visa préalable du préfet :
- les contrats d'étude passés en application du code des marchés publics pour
un montant supérieur à 50 000 € HT
- les autres contrats passés en application du code des marchés publics d'un
montant supérieur à 150 000 € HT.
Article 4 : Restent soumis à la signature du préfet :
- les ordres de réquisition du comptable public,
- la motivation donnée à l'autorité chargée du contrôle financier de ne pas
suivre l'avis préalable défavorable de cette autorité.
Article 5 : En application de l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié,
M. Fabrice BARTHELEMY, directeur académique des services départementaux de
l'éducation nationale du Haut-Rhin peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à
des agents placés sous son autorité. L'arrêté de subdélégation est soumis au préalable à
l'avis du préfet et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-
Rhin.
Le préfet du Haut-Rhin peut, dans les mêmes formes, mettre fin à tout ou partie de cette
délégation ainsi qu'aux subdélégations s'y rapportant, le cas échéant.
La signature des agents auxquels il aura subdélégué sa signature est accréditée auprès du
comptable assignataire.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur académique des services
départementaux de l'éducation nationale du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
et affiché dans les locaux publics de la préfecture pendant deux mois, et dont une copie
sera adressée au directeur départemental des finances publiques .
Á Colmar, le 10 janvier 2025
Le préfet,
signé :
Thierry QUEFFELEC
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Strasbourg dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.