AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2024-028
PUBLIÉ LE 16 JANVIER 2024
Sommaire
Préfecture Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques Publiques et
de l'Appui Territorial
12-2024-01-15-00002 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité
publique des dérivation des eaux dans le milieu naturel et de l'instauration
des périmètres de protections autour du captage, ainsi qu□autorisation de
prélever, traiter et distribuer de l'eau à destination de la consommation
humaine, au profit du SMAEP Montbazens-Rignac, pour le captage sur la
rivière Lot situé sur la commune de Lassout (35 pages) Page 3
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Préfecture Aveyron
12-2024-01-15-00002
Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité
publique des dérivation des eaux dans le milieu
naturel et de l'instauration des périmètres de
protections autour du captage, ainsi
qu□autorisation de prélever, traiter et distribuer
de l'eau à destination de la consommation
humaine, au profit du SMAEP
Montbazens-Rignac, pour le captage sur la rivière
Lot situé sur la commune de Lassout
Préfecture Aveyron - 12-2024-01-15-00002 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique des dérivation des eaux dans le
milieu naturel et de l'instauration des périmètres de protections autour du captage, ainsi qu□autorisation de prélever, traiter et
distribuer de l'eau à destination de la consommation humaine, au profit du SMAEP Montbazens-Rignac, pour le captage sur la rivière
Lot situé sur la commune de Lassout
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PREFETDE L'AVEYRONLibertéEgalitéFraternité
UNITÉ PRÉVENTION ET PROMOTION
DE LA SANTÉ ENVIRONNEMENTALE
SERVICE BIODIVERSITÉ EAU FORETS
UNITÉ POLICE DE L'EAU
Arrêté n° du 15 janvier 2024
Arrêté préfectoral portant :
 Déclaration d'utilité publique :
 Dérivation des eaux dans le milieu naturel
 De l'instauration des périmètres de protection autour du captage de
la prise d'eau de Lassouts sur la rivière Lot,
 Autorisation :
 d'utiliser les eaux du captage pour produire et distribuer de l'eau
destinée à la consommation humaine ;
 De traitement de l'eau avant sa mise en distribution.
 Déclaration :
 De prélever de l'eau dans le milieu naturel ;
 De rejeter des eaux dans le milieu naturel ;
Au profit du Syndicat Mixte d'Alimentation en Eau Potable (SMAEP) de
Montbazens-Rignac
Commune de Lassouts (12)
Prise d'eau de Lassouts sur la rivière Lot, en aval du barrage de Castelnau-
Lassouts
Point de rejet dans la rivière Lot, en aval de la prise d'eau et du barrage de
Castelnau-Lasouts
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination du Préfet de l'Aveyron, M. Charles Giusti ;
VU le décret du 28 août 2023 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture de
l'Aveyron, Mme Véronique Ortet ;
Agence régionale de santé Occitanie Direction départementale des territoires de l'Aveyron
Délégation départementale de l'Aveyron Service Biodiversité Eau Forêts – Unité Police de l'Eau

Agence régionale de santé Occitanie
Délégation départementale de l'Aveyron
Direction départementale des territoires de
l'Aveyron
Préfecture Aveyron - 12-2024-01-15-00002 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique des dérivation des eaux dans le
milieu naturel et de l'instauration des périmètres de protections autour du captage, ainsi qu□autorisation de prélever, traiter et
distribuer de l'eau à destination de la consommation humaine, au profit du SMAEP Montbazens-Rignac, pour le captage sur la rivière
Lot situé sur la commune de Lassout
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VU l'arrêté du 18 septembre 2023 portant délégation de signature à Mme Véronique Ortet,
Secrétaire Générale de la Préfecture ;
VU le Code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-1 à
R.1321-63 ;
VU le Code de l'environnement et notamment les articles L.210-1, L.211-1 et suivants, L.214-1 à
L.214-6, L.214-8, L.215-13, R.214-1, et R.214-32 ;
VU le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles L.11-1 à
L.11-8 et R.11-19 à R.12-1 ;
VU le Code forestier et notamment les articles R.141-30 à R.141-38 ;
VU le Code de justice administrative ;
VU le Code rural ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2224-5 et D.2224-1
à D.2224-5 relatifs au rapport annuel sur le prix et la qualité du service public ;
VU la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique ;
VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux articles R.1321-6
à R.1321-12, et R.1321-42 du Code de la santé publique ;
VU l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des
eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R.1321-
2, R.1321-3, R.1321-7 et R.1321-38 du Code de la santé publique ;
VU l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements et
d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en
application des articles R.1321-10, R.1321-15 et R.1321-16 du Code de la santé publique ;
VU l'arrêté du Préfet coordonnateur de bassin Adour Garonne du 1er décembre 2015 portant
approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2016-2021 du
bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
VU l'arrêté du Préfet coordonnateur de bassin Adour Garonne du 10 mars 2022 portant
approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027
du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
VU l'arrêté du Préfet coordonnateur de bassin Adour Garonne du 7 octobre 2013 établissant la
liste des cours d'eaux mentionnée au 1° du I de l'article L.214-17 du Code de l'environnement sur
le bassin Adour-Garonne ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et
fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en
application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'environnement et relevant des rubriques
1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993
modifié ;
VU l'arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de rejets
dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou
canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 4.1.3.0 et 3.2.1.0 de la nomenclature
annexée à l'article R. 214-1 du Code de l'environnement ;
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Délégation départementale de l'Aveyron Service Biodiversité Eau Forêts – Unité Police de l'Eau

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milieu naturel et de l'instauration des périmètres de protections autour du captage, ainsi qu□autorisation de prélever, traiter et
distribuer de l'eau à destination de la consommation humaine, au profit du SMAEP Montbazens-Rignac, pour le captage sur la rivière
Lot situé sur la commune de Lassout
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VU le dossier de déclaration au titre de la Loi sur l'Eau déposé en date du 28 septembre 2018 par
le Syndicat Mixte d'Alimentation en Eau Potable (SMAEP) de Montbazens-Rignac ;
VU le récépissé tacite de déclaration délivré par la Direction départementale des territoires
en date du 06 juillet 2020 ;
VU le dossier déposé le 19 mai 2022 de porter à connaissance relatif à la modification du mode
opératoire de la prise d'eau dans le Lot, ne modifiant en rien les volumes de prélèvements
déclarés, et ayant des incidences similaires sur la morphologie du Lot, ainsi qu'en terme de
qualité de l'eau, de vie de la biodiversité et de risque d'inondation que la déclaration initiale ;
VU le dossier déposé le 18 août 2023 de porter à connaissance relatif à la modification du niveau
de rejet dans le Lot des eaux « sales » de l'usine d'eau potable de Lassouts, relevant également
du régime de la déclaration, et ayant des incidences négligeables sur Le Lot.
VU les délibérations du Comité du Syndicat Mixte d'Adduction d'Eau Potable (SMAEP) de
Montbazens-Rignac des 15 mai 2018, 27 juin 2018 et 28 octobre 2019 approuvant l'opération de
travaux relative au confortement, à la diversification et à la sécurisation de la ressource en eau
depuis la rivière Lot en aval du lac de Castelnau-Lassouts ;
VU la délibération du Comité du Syndicat Mixte d'Adduction d'Eau Potable (SMAEP) de
Montbazens-Rignac du 25 juin 2020 demandant l'ouverture d'une enquête en vue de la
déclaration publique des prélèvements et des périmètres de protection du captage de Lassouts
depuis la rivière Lot ;
VU le rapport et l'avis de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique en date du 15
décembre 2021 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 12-2023-0914-00001 du 4 septembre 2023 prescrivant l'ouverture
d'une enquête publique unique ;
VU le dossier soumis à l'enquête publique ;
VU les résultats de l'enquête publique qui s'est déroulée du 25 septembre au 9 octobre 2023 ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 18 octobre 2023 ;
VU l'avis favorable sans réserves émis par le commissaire enquêteur à l'issue de l'enquête
publique unique ;
VU l'avis favorable du Directeur départemental des Territoires de l'Aveyron en date du 29 mars
2023 ;
VU l'avis favorable du Délégué Départemental de la Délégation Départementale de l'Aveyron de
l'Agence régionale de santé Occitanie en date du 17 février 2023 ;
VU l'avis favorable du Directeur de l'agence de l'eau Adour Garonne en date du 09 avril 2023 ;
VU l'avis réputé favorable du Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement ;
VU l'avis favorable du Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Aveyron du 20 mars 2023 ;

VU le rapport de l'Agence régionale de santé Occitanie, direction départementale de l'Aveyron
en date du 09 janvier 2024 ;
VU l'avis émis par le Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques de l'Aveyron en date du 09 janvier 2024 ;
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Préfecture Aveyron - 12-2024-01-15-00002 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique des dérivation des eaux dans le
milieu naturel et de l'instauration des périmètres de protections autour du captage, ainsi qu□autorisation de prélever, traiter et
distribuer de l'eau à destination de la consommation humaine, au profit du SMAEP Montbazens-Rignac, pour le captage sur la rivière
Lot situé sur la commune de Lassout
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CONSIDÉRANT que la prise d'eau sur le Lot en aval du plan d'eau du barrage de Castelnau-
Lassouts, sur la commune de Lassouts, en complément des deux ressources principales du
SMAEP de Montbazens-Rignac que sont la Boralde de Saint-Chély-d'Aubrac (les Touzes), et la
Boralde de Condom-d'Aubrac (les Brasses), constitue le moyen de sécuriser la ressource et de
répondre aux besoins en eau actuels et futurs du territoire du syndicat ;
CONSIDÉRANT que les besoins en eau potable destinée à l'alimentation humaine énoncés à
l'appui du dossier sont justifiés ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de réaménager et de protéger la prise d'eau et que, dès lors, la
mise en place des périmètres de protection sur le bassin versant en amont de la retenue ainsi
que les mesures envisagées, constituent un moyen efficace pour faire obstacle aux pollutions
susceptibles d'altérer la qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;
CONSIDÉRANT qu'une étude d'incidence environnementale a été réalisée dans le cadre du
projet ;
CONSIDÉRANT que les prélèvements opérés sur la prise d'eau dans le Lot à Lassouts relèvent du
régime de la déclaration, conformément aux dispositions des articles L.214-1 et suivants du Code
de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les travaux envisagés permettront d'assurer l'alimentation en eau potable
et préserveront au mieux les intérêts environnementaux au droit de la prise d'eau de Lassouts ;
CONSIDÉRANT que les rejets dans le Lot des eaux sales de l'usine d'eau potable de Lassouts
relèvent du régime de la déclaration, conformément aux dispositions des articles L.214-1 et
suivants du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les rejets dans le Lot des eaux sales de l'usine d'eau potable de Lassouts
auront une incidence négligeable sur la qualité des eaux du Lot ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Aveyron ;
ARRÊTE
DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE
ARTICLE 1 - Déclaration d'Utilité Publique
Sont déclarés d'utilité publique au bénéfice du Syndicat Mixte d'Alimentation en Eau Potable
(SMAEP) de Montbazens-Rignac :
• les travaux réalisés et à entreprendre par le SMAEP de Montbazens-Rignac en vue de la
dérivation des eaux superficielles pour la production d'eau potable destinée à la
consommation humaine à partir de la rivière Lot en aval du barrage de Castelnau-
Lassouts, sur la commune de Lassouts ;
• la création des périmètres de protection immédiate et rapprochée sur les communes
de Lassouts et Castelnau-de-Mandailles ;
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milieu naturel et de l'instauration des périmètres de protections autour du captage, ainsi qu□autorisation de prélever, traiter et
distribuer de l'eau à destination de la consommation humaine, au profit du SMAEP Montbazens-Rignac, pour le captage sur la rivière
Lot situé sur la commune de Lassout
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• la création de 3 périmètres de protection éloignée sur l'ensemble du bassin
d'alimentation du Lot en amont de la prise d'eau ;
• l'institution des servitudes associées pour assurer la protection de la prise d'eau et
préserver la qualité de l'eau ;
• la cessibilité et l'acquisition des terrains nécessaires à la réalisation du projet.
Le SMAEP de Montbazens-Rignac est autorisé à acquérir en pleine propriété, en vertu de
l'ordonnance n° 58.997 du 23 octobre 1958, les terrains nécessaires à la constitution des
périmètres de protection immédiate et à l'accès aux ouvrages ainsi que les terrains portant les
ouvrages de traitement, de pompage et de stockage utilisés pour la distribution d'eau potable.
Ces acquisitions peuvent être réalisées soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation, soit par
obtention d'une convention de gestion lorsque les terrains sont propriétés de l'État ou d'une
collectivité publique.
Le SMAEP de Montbazens-Rignac est également autorisé à faire établir les servitudes nécessaires
à l'application des prescriptions du périmètre de protection rapprochée. Les expropriations
éventuelles sont réalisées dans un délai de cinq années à compter de la publication du présent
arrêté.
ARTICLE 2 – Implantation et description des ouvrages
La desserte en eau potable du SMAEP de Montbazens-Rignac est sécurisée à partir de la prise
d'eau dont les coordonnées sont les suivantes :
Captage Code base SISE-Eaux
Localisation
Coordonnées Lambert 93 Altitude Cadastre
X Y Z Section Parcelle
prise d'eau de
Lassouts 4108 689 617,64 m 6 378 173,83 m 362,98 m
NGF
domaine
public
(lit du Lot)
531
Cette prise d'eau est constituée de deux conduites équipées chacune d'une pompe immergée
et d'un ouvrage avancé donnant sur la rivière Lot permettant d'en capter les eaux. L'eau brute
transite par une conduite de refoulement d'environ 235 mètres linéaires jusqu'à l'usine de traite -
ment.
Destinée à sécuriser les autres ressources et à répondre aux besoins en eau actuels et futurs ,
cette prise d'eau assure la production d'eau potable des 56 communes membres du SMAEP de
Montbazens-Rignac et des 15 autres collectivités que le syndicat alimente de façon permanente
ou temporaire.
FORMALITÉS AU TITRE DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
(Articles L.214-1 à L.214-6)
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distribuer de l'eau à destination de la consommation humaine, au profit du SMAEP Montbazens-Rignac, pour le captage sur la rivière
Lot situé sur la commune de Lassout
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ARTICLE 3 – Déclaration de prélèvement d'eau et de rejet
Le présent arrêté régularise la situation administrative, au titre des articles L.214-1 et suivants du
Code de l'environnement.
Les rubriques de l'article R.214-1 du Code de l'environnement concernées sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
1. 2. 1. 0 A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une
convention avec l'attributaire du débit affecté prévu par
l'article L.214-9, prélèvements et installations et ouvrages
permettant le prélèvement, y compris par dérivation, dans un
cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dans un
plan d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou cette
nappe :
1° D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1 000
m3/h ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit
global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (A) ;
2° D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et 1
000 m 3/h ou entre 2 et 5 % du débit du cours d'eau ou, à
défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan
d'eau (D).
Déclaration
Prélèvement envisagé
de 360 m3/h, inférieur à
5 % du QMNA5 du Lot
(396 m3/h) mais
supérieur à 2 %
(158 m3/h)
Arrêté du 11 septembre
2003 de prescriptions
générales
2. 2. 3. 0 Rejet dans les eaux de surface, à l'exclusion des rejets visés
aux rubriques 4.1.3.0, 2.1.1.0, 2.1.2.0 et 2.1.5.0 :
1° Le flux total de pollution brute étant :
a) Supérieur ou égal au niveau de référence R2 pour l'un au
moins des paramètres qui y figurent (A) ;
b) Compris entre les niveaux de référence R1 et R2 pour l'un
au moins des paramètres qui y figurent (D).
Déclaration
Les flux de pollution
issus des eaux sales se
situent sous le seuil R1
hormis pour les
paramètres MES et
Métaux et métalloïdes
(Métox) qui sont entre
les seuils R1 et R2
Arrêté du 27 juillet 2006
de prescriptions
générales
Le SMAEP de Montbazens-Rignac est autorisé à prélever les eaux du Lot via la prise d'eau de
Lassouts, et à rejeter dans le Lot les eaux sales de l'usine d'eau potable, dans le respect des
engagements du dossier, des arrêtés de prescriptions générales susvisés, des conditions fixées
par le présent arrêté, et de toute autre réglementation applicable.
ARTICLE 4 - Débits et volumes prélevés autorisés
Le SMAEP de Montbazens-Rignac est autorisé à prélever de l'eau dans le Lot via la prise d'eau de
Lassouts, dans la limite de prélèvements suivante :
 prélèvement instantané maximal de 100 l/s (360 m3/h);
 volume journalier maximal de 7 920 m³ ;
 volume annuel maximal de 2 628 000 m³.
ARTICLE 5 – Contrôle des installations, des débits et volumes prélevés
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distribuer de l'eau à destination de la consommation humaine, au profit du SMAEP Montbazens-Rignac, pour le captage sur la rivière
Lot situé sur la commune de Lassout
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Pour justifier de la capacité de pompage, le SMAEP de Montbazens-Rignac adresse à la Direction
départementale des territoires de l'Aveyron, une copie de la plaque technique d'identification
des pompes installées sur la prise d'eau de Lassouts.
Pour justifier du respect en tout temps des débits et volumes prélevés autorisés à l'article 4, le
SMAEP de Montbazens-Rignac installe un dispositif de comptage homologué, sans remise à zéro
possible, au plus près du point de prélèvement. Une copie des fiches techniques et descriptives
du dispositif installé sera adressée à la Direction départementale des territoires de l'Aveyron. Si
un tel dispositif de comptage est déjà installé, le SMAEP de Montbazens-Rignac adresse à la
Direction départementale des territoires de l'Aveyron, une copie des fiches techniques de ce
dispositif, ainsi qu'un certificat sur l'honneur précisant qu'il n'est pas possible d'avoir une remise
à zéro du totaliseur.
Dès l'installation du dispositif de comptage, le SMAEP de Montbazens-Rignac met en œuvre un
registre de suivi des prélèvements, répondant aux attentes de l'article R.214-58 du Code de
l'environnement. Les données sont conservées pendant au moins trois ans et sont tenues à la
disposition des agents mentionnés à l'article L.216-3 du Code de l'environnement. Les
équipements de contrôle sont correctement entretenus et les temps de pompage sont suivis.
A l'issue de chaque année, les volumes d'eau prélevés, sont renseignés dans le Rapport annuel
sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) que le SMAEP de Montbazens-Rignac établit selon les
dispositions des articles L.2224-5 et D.2224-1 à D.2224-5 du Code général des collectivités
territoriales. Ces données sont communiquées à la Direction départementale des territoires de
l'Aveyron.
ARTICLE 6 - Gestion durable de la ressource
Les ouvrages du service d'alimentation en eau potable et les installations de prélèvement d'eau
doivent être conçus de façon à éviter le gaspillage d'eau. A ce titre, le SMAEP de Montbazens-
Rignac prend toutes dispositions pour limiter les pertes d'eau des ouvrages de dérivation, des
réseaux et installations alimentés par les prélèvements d'eau dans le Lot, dont il a la charge.
Pour ce dernier point, le SMAEP de Montbazens-Rignac maintient le rendement de son réseau
d'eau potable à un niveau supérieur à 70%, et l'indice linéaire de pertes inférieur ou égal à
1,5 m3/km/j.
Si de tels objectifs ne sont pas atteints ou maintenus, le SMAEP de Montbazens-Rignac réalise
dans l'année qui suit immédiatement ce constat un plan d'action de réduction des pertes en
réseau, et propose annuellement à la Direction départementale des territoires de l'Aveyron, un
programme prévisionnel de travaux.
A l'issue de chaque année, les performances et le rendement du réseau de distribution, ainsi que
les indicateurs de performance du service, sont renseignés dans le Rapport annuel sur le Prix et
la Qualité du Service (RPQS) que le SMAEP de Montbazens-Rignac établit selon les dispositions
des articles L.2224-5 et D.2224-1 à D.2224-5 du Code général des collectivités territoriales. Ces
données sont également communiquées à la Direction départementale des territoires de
l'Aveyron.
ARTICLE 7 - Rejet de l'usine d'eau potable de Lassouts
Le SMAEP de Montbazens-Rignac, est autorisé, en application de l'article L.214-3 du Code de
l'environnement, du dossier de déclaration initial, du porter à connaissance n°2 et sous réserve
des prescriptions énoncées aux articles suivants, à rejeter les eaux sales de l'usine de production
d'eau potable dans le Lot.
• Article 7.1 – Volumes et débits de rejet
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distribuer de l'eau à destination de la consommation humaine, au profit du SMAEP Montbazens-Rignac, pour le captage sur la rivière
Lot situé sur la commune de Lassout
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Avant rejet, les eaux sales transitent via une bâche de stockage de 205 m³.
Le volume journalier maximal d'eau sales rejeté par l'usine est de 325 m³/j, et le débit de rejet au
Lot est le plus continu possible .
L'intégralité des eaux sales issues de la filière de production d'eau potable ( lavage des filtres,
purges du décanteur, les différentes eaux de services de l'usine d'eau potable de Lassouts)
transite par cette filière de rejet.
Pour justifier du respect en tout temps des débits et volumes rejetés autorisés au présent article,
le SMAEP de Montbazens-Rignac installe un dispositif de comptage homologué, sans remise à
zéro possible, au plus près du point de rejet. Une copie des fiches techniques et descriptives du
dispositif installé est adressée à la Direction départementale des territoires de l'Aveyron. Si un
tel dispositif de comptage est déjà installé, le bénéficiaire adresse à la DDT une copie des fiches
techniques de ce dispositif, ainsi qu'un certificat sur l'honneur précisant qu'il n'est pas possible
d'avoir une remise à zéro du totaliseur.
Dès l'installation du dispositif de comptage du rejet, le SMAEP de Montbazens-Rignac met en
œuvre un registre de suivi des rejets, répondant aux attentes de l'article R.214-58 du Code de
l'environnement. Les données sont conservées pendant au moins trois ans et sont tenues à la
disposition des agents mentionnés à l'article L.216-3 du Code de l'environnement. Les
équipements de contrôle sont correctement entretenus.
• Article 7.2 – Niveau de rejet
Paramètres
Flux maximal
avant traitement
Flux maximal rejeté
après traitement
(moyenne journalière)
Niveau de rejet
garanti
(moyenne
journalière
maximale)kg/j kg/j
DBO5 7,92 5,0 15 mg/L
DCO 158,4 10 30 mg/L
MES 227,66 10 30 mg/L
Azote total < 3,6 0,6 2 mg/L
Phosphore total 1,8 0,06 0,2 mg/L
Hydrocarbures < 0,72 0,02 70 µg/L
Matières inhibitrices N.M. 25 eq/j 25 eq/j
Composés organo-halogénés
adsorbables sur charbon actif (AOX)
N.M. 0,003 10 µg/L
Métaux et métalloïdes (Métox) < 236,16 g/j 65 g/j 200 µg/L
Pour s'assurer du respect en tout temps des concentrations de rejet déclarées, le SMAEP de
Montbazens-Rignac installe un dispositif de prélèvement sur 24 h asservi au débit de rejet.
Le SMAEP de Montbazens-Rignac réalise tous les trimestres (soit 4 analyses par an) un
prélèvement sur 24 h, à l'aide du préleveur automatique asservi au débit, permettant d'avoir un
échantillon représentatif du rejet. Les paramètres analysés sont ceux mentionnés dans le
dossier de déclaration et définis à l'article 7.2, ainsi que le pH.
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Délégation départementale de l'Aveyron Service Biodiversité Eau Forêts – Unité Police de l'Eau

Préfecture Aveyron - 12-2024-01-15-00002 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique des dérivation des eaux dans le
milieu naturel et de l'instauration des périmètres de protections autour du captage, ainsi qu□autorisation de prélever, traiter et
distribuer de l'eau à destination de la consommation humaine, au profit du SMAEP Montbazens-Rignac, pour le captage sur la rivière
Lot situé sur la commune de Lassout
11
La fréquence de cette autosurveillance peut être augmentée à la demande de la Direction
départementale des territoires de l'Aveyron en cas de difficultés pour respecter les
prescriptions de l'article 7.2.
Un rapport synthétisant les résultats des analyses est communiqué annuellement à la DDT
avant le 15 février de l'année suivante.
Pendant une période de 3 ans, le SMAEP de Montbazens-Rignac réalise annuellement un suivi de
la qualité du Lot (eaux et sédiments) en amont et aval du point de rejet. Les paramètres analy -
sés sont ceux mentionnés dans le dossier de déclaration et définis à l'article 7.2, ainsi que le pH.
Un point « état zéro » est fait avant la mise en service de la nouvelle usine d'eau potable. Le
SMAEP présente à la Direction départementale des territoires de l'Aveyron les conditions de
réalisation et les résultats de cette opération de suivi de la qualité du Lot.
Selon les résultats obtenus, la DDT peut demander la modification du dispositif de rejet, et la
mise en œuvre d'une filière de traitement adaptée, ou un prolongement de la durée de suivi de
la qualité du Lot.
• Article 7.3 – Gestion des boues
Les boues issues du procédé de potabilisation de l'eau, après déshydratation, sont évacuées
selon une filière conforme à la législation en vigueur. Avant la première élimination des boues, le
SMAEP de Montbazens-Rignac informe la Direction départementale des territoires de l'Aveyron
de leur destination finale. En cas de changement de destination, le SMAEP de Montbazens-
Rignac prévient au préalable la DDT.
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le SMAEP de Montbazens-Rignac de faire les
déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 8 – Entretien des ouvrages
Le SMAEP de Montbazens-Rignac doit constamment entretenir, à ses frais exclusifs, les ouvrages
et installations afin de maintenir un état de conservation et de fonctionnement optimal.
Les ouvrages ou installations sont régulièrement entretenus de manière à garantir le bon
fonctionnement :
• des dispositifs de prélèvements d'eau et de rejet (y compris les canalisations) qui
s'avéreraient nécessaires pour la protection de la ressource en eau et des milieux
aquatiques de façon que les prélèvements et le rejet restent conformes aux prescriptions
du présent arrêté et aux valeurs annoncées dans le dossier ;
• des moyens destinés à la surveillance et à l'évaluation des prélèvements, des
déversements et au suivi du milieu aquatique.
Avant tous travaux et interventions dans le lit du Lot pour la maintenance des ouvrages de la
prise d'eau, et du dispositif de rejet des eaux sales de l'usine d'eau potable, le SMAEP de
Montbazens-Rignac dépose au préalable pour validation auprès de la Direction départementale
des territoires de l'Aveyron une demande d'intervention de travaux en rivière, tenant compte
des prescriptions du présent arrêté et l'informant sur les périodes d'entretien, sur les réparations
prévisibles et de la consistance des opérations susceptibles d'avoir un impact sur la qualité des
eaux. Il précise en outre les caractéristiques des déversements (flux, charge) pendant ces
périodes, ainsi que les mesures prises pour en réduire l'impact sur le milieu aquatique. La DDT
peut, si nécessaire, demander le report de ces opérations.
Le SMAEP de Montbazens-Rignac met en œuvre, dans le cadre de l'entretien de ses ouvrages, un
registre des interventions effectuées sur ceux-ci, qu'il tient à disposition des agents de contrôles.
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distribuer de l'eau à destination de la consommation humaine, au profit du SMAEP Montbazens-Rignac, pour le captage sur la rivière
Lot situé sur la commune de Lassout
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Tout dysfonctionnement susceptible d'altérer la qualité des rejets doit immédiatement être
porté à la connaissance de la Direction départementale des territoires de l'Aveyron.
ARTICLE 9 – Délai de mise en œuvre des dispositions – Récolement
Le SMAEP de Montbazens-Rignac met en œuvre les prescriptions du présent arrêté avant la mise
en service de l'usine d'eau potable. Une visite de récolement des ouvrages est réalisée à l'issue
de la phase de construction des ouvrages. Les plans de récolement des ouvrages intégrant no -
tamment la prise d'eau et le point de rejet dans le Lot sont transmis à la Direction départemen -
tale des territoires de l'Aveyron.
INSTAURATION DE PÉRIMÈTRES DE PROTECTION
ARTICLE 10 - Périmèt res de protection du captage
Conformément à l'avis de l'hydrogéologue agréé, des périmètres de protection immédiate,
rapprochée et éloignée sont établis autour de la prise d'eau établie sur le Lot, décrite à
l'article 2.
Ces périmètres s'étendent conformément aux indications des plans et états parcellaires joints
au présent arrêté. Lorsque des différences sont constatées entre le plan au 1/25 000e et le plan
cadastral, le plan cadastral fait foi.
• Article 10-1 - Périmètres de protection immédiate (PPI)
Deux périmètres de protection immédiate sont délimités pour la prise d'eau et la station de
traitement, ils correspondent aux deux parcelles suivantes :
Ouvrage Section N° Parcelle Commune Superficie (en m²)
prise d'eau sur le Lot A 531 pour partie Lassouts 1 229
station de traitement A 536 pour partie Lassouts 2 311
Le PPI de la prise d'eau doit englober l'ouvrage situé sur la rive gauche conformément au plan
figurant en annexe.
Tous les terrains inclus dans ces périmètres de protection immédiate sont propriété du SMAEP
de Montbazens-Rignac et le demeurent. La maîtrise de l'accès aux périmètres et aux ouvrages
est conservée en permanence. Si nécessaire, des servitudes de passage sont établies par le
bénéficiaire du présent arrêté.
Les terrains sont clos, aux frais du bénéficiaire, par des clôtures solides d'une hauteur minimale
de 1,80 m, maintenues en permanence en bon état et empêchant la pénétration des hommes et
des animaux. Ces périmètres de protection immédiate sont accessibles par un portail fermé à
clé dont l'accès est strictement réservé aux personnes chargées de l'entretien et du contrôle des
lieux et des ouvrages. Des panneaux d'interdiction de pénétrer sont apposés sur les portails
d'accès.
Deux panneaux au moins indiquant l'interdiction de passage, de baignade et de navigation sont
placés sur la clôture du PPI de la prise d'eau, en complément des panneaux déjà implantés sur
place par EDF.
Sont strictement interdits dans les PPI :
• toute activité, toute circulation, tout déversement, épandage, installation, travaux,
ouvrage, aménagement, stockage ou occupation des sols de toute nature autres que
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distribuer de l'eau à destination de la consommation humaine, au profit du SMAEP Montbazens-Rignac, pour le captage sur la rivière
Lot situé sur la commune de Lassout
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ceux destinés à l'entretien et à la maintenance des ouvrages de captage, de pompage
et de production d'eau potable,
• la baignade, le camping, la pêche et la navigation,
• le pacage ou parcage d'animaux,
• l'utilisation ainsi que l'épandage de produits chimiques ou phytosanitaires,
• tout dépôt de déchets verts et de gravats.
Les terrains inclus dans ce périmètre de protection immédiate sont régulièrement
débroussaillés, fauchés et entretenus par des moyens manuels ou mécaniques exclusivement.
• Article 10-2 - Périmètre de protection rapprochée (PPR)
Compte tenu de la vulnérabilité de la prise d'eau vis-à-vis des pollutions des eaux superficielles
en amont proche du point de captage, il est créé un périmètre de protection rapprochée s'éten-
dant autour des ouvrages, de la station de traitement et sur les deux berges jusqu'au barrage de
Castelnau-Lassouts (cf. Annexe)
Les parcelles constituant le périmètre de protection rapprochée sont reportées sur le plan et
l'état parcellaire annexés au présent arrêté.
Ce PPR correspond à environ 9,13 hectares et s'étend sur les parcelles cadastrales suivantes :
- sur la rive gauche : parcelles section A n° 531, 536, 539, 541, 542 sur la commune de
Lassouts
- sur la rive droite : parcelles section F n° 17 et 1615 pour partie) sur la commune de
Castelnau-de-Mandailles
Prescriptions applicables à l'intérieur du PPR
 Atteinte à la couverture de la nappe ou à la structure du sol
Activités interdites
. Le décapage des couches superficielles des
terrains, les affouillements et l'ouverture
d'excavations de plus de 1 mètre de profondeur,
à l'exception :
- de ceux nécessaires à la production, au
traitement, au stockage et à la
distribution d'eau destinée à la
consommation humaine d'usage public et
collectif ;
- de ceux nécessaires à l'entretien ou au
renouvellement des autres réseaux
existants, mentionnés dans la partie «
activités réglementées ».
. La création de tout nouvel ouvrage de
recherche et de prélèvement d'eau souterraine
ou superficielle, y compris les forages à usage
géothermique, à l'exception des ouvrages
mentionnés dans la partie « activités
réglementées ».
. L 'établissement de toutes nouvelles construc -
Activités réglementées
. Pour les activités non-interdites, l'ouverture
d'excavations de plus de 1 mètre de profondeur se
fait pendant la période la plus courte possible et
par temps sec. Le remblaiement est réalisé
uniquement avec des matériaux chimiquement
neutres, non nocifs et non toxiques, imputrescibles.
Les terrains de surface sont reconstitués par 1
mètre de matériaux de faible perméabilité (argile
ou limon).
. Sont réglementés les ouvrages nécessaires à la
protection, la surveillance, la production, au
prélèvement, traitement, stockage et à la
distribution d'eau destinée à la consommation
humaine d'usage public et collectif :
Leur création est soumise à l'avis d'un
hydrogéologue agréé en matière d'hygiène
publique, sur base d'une étude hydrogéologique.
Leur création ne doit pas entraîner de diminution
du débit et de dégradation de la qualité de l'eau
des ouvrages dont le prélèvement et l'usage sont
autorisés.
. L'extension, la rénovation et le changement de
destination des bâtiments existant avant l'entrée en
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Lot situé sur la commune de Lassout
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tions, autres que les installations nécessaires à
l'exploitation et l'entretien du réseau de produc-
tion et de distribution de l'eau destinée à la
consommation humaine.
. L'établissement de toute canalisation,
superficielle ou souterraine contenant tous
produits et matières, de toute nature et de
toutes origines, susceptibles d'altérer la qualité
des eaux par ruissellement ou infiltration, sauf
celle visant une amélioration de la protection de
la ressource en eau.
. La création de cimetières, l'inhumation sur
fonds privés ou l'enfouissement de cadavres
d'animaux.
. La création de retenue d'eau, de plan d'eau, de
mare, d'étang, de fossés ou de puits
d'infiltration.
vigueur du présent arrêté doivent respecter les
règles relatives aux affouillements et ouvertures
d'excavations mentionnées ci-dessus. Ces
constructions sont raccordées à un assainissement
collectif, ou, à défaut, à un assainissement
individuel disposant d'un traitement complet
soumis à l'avis de l'ARS.
 Stockage et épandage
Activités interdites
. L'établissement, même temporaire, de dépôts
ou stockages, superficiels ou souterrains, de tous
produits et matières de toute nature et de toute
origine, susceptibles d'altérer la qualité des eaux
par ruissellement ou infiltration, et notamment :
- les hydrocarbures et autres produits
chimiques, produits radioactifs ;
- les déchets de toute nature et de toute
origine ;
- les fumiers, les engrais organiques ou
chimiques et toute substance destinée à
la fertilisation des sols ;
- toute substance destinée à la lutte contre
les ennemis des cultures ;
- les matières fermentescibles destinées à
l'alimentation du bétail.
Les installations existantes sont soumises à la
réglementation mentionnée dans la partie
« activités réglementées ».
. L'épandage, le déversement direct dans le Lot
ou l'infiltration des matières susceptibles de
migrer rapidement avec les eaux de
ruissellement ou d'infiltration, notamment :
- les eaux usées qu'elles soit traitées ou non
traitées, matières de vidanges, d'effluents
industriels et boues de station
d'épuration ayant subi un traitement ou
non, de toute nature et de toute origine ;
- les hydrocarbures et autres produits
Activités réglementées
. Pour les activités non-interdites, les dépôts ou
stockages existants de tous produits et matières
susceptibles d'altérer la qualité des eaux par
ruissellement ou infiltration se font sur rétention
totale étanche, en cuve double-paroi, ou sur zone
étanche avec récupération des effluents et à l'abri
des intempéries.
Sont soumis à l'autorisation du préfet, outre les rejets
dépassant les seuils de nocivité négligeable, les rejets
effectués dans les cours d'eau, canaux et étangs, lors-
qu'ils sont situés à moins de 1 000 mètres d'une prise
d'eau » (circulaire du 24 juillet 1990).
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Lot situé sur la commune de Lassout
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chimiques, produits radioactifs ;
- les effluents d'élevage liquides de toute
nature et de toute origine, ayant subi un
traitement ou non.
Aucune fertilisation n'est tolérée dans le cas où
la prairie est destinée au pâturage seul.
. Les préparations, rinçages, vidanges de
produits phytosanitaires et de tout produit
susceptible de polluer le sol ou les eaux
souterraines, ainsi que l'abandon des
emballages.
. La création d'aire de remplissage, de lavage des
pulvérisateurs et de stockage de produits
phytosanitaires.
. La préparation, l'épandage et l'utilisation de
tous produits phytosanitaires hors obligation de
lutte contre les organismes nuisibles aux végé -
taux, produits végétaux et autres objets soumis
à des mesures de lutte obligatoire pour :
- les surfaces agricoles ;
- les zones d'exploitation forestière et le
traitement des bois ;
- l'entretien des zones de prairies, des talus,
des cours d'eau et de leurs berges, des
fossés, des accotements des voiries, des
jardins et des terrains de sport ;
. La fertilisation chimique ou organique des sols
forestiers
. Dans le cadre de la lutte contre les organismes nui-
sibles aux végétaux, produits végétaux et autres ob -
jets soumis à des mesures de lutte obligatoire, l'utili-
sation de produits phytosanitaires est ponctuelle et
localisée. Le produit ayant le plus faible impact sur
l'environnement sera privilégié. Le bénéficiaire du
présent arrêté est informé des campagnes de traite-
ment et des produits utilisés avant leur réalisation.
 Activités agricoles
Activités interdites
. La création de nouvelles zones de culture.
. Le retournement des prairies permanentes.
. La création de nouveaux systèmes de drainage
de parcelles agricoles.
Le stockage et l'épandage des fertilisants et des
produits phytosanitaires sont réglementés au
sein de la rubrique n°2.
Activités réglementées
. Le pacage des animaux permet le maintien de la
couverture végétale. Il est organisé de façon à ne
pas générer de zone de piétinement, ni
d'infiltration de lisier, notamment au niveau des
zones d'abreuvage, de nourrissage ou des abris. Les
zones d'abreuvage seront éloignées au maximum de
la zone du captage, et sont localisées à plus de 50
mètres du captage.
Une réunion d'information est organisée par le
SMAEP de Montbazens-Rignac en présence des
agriculteurs concernés, de la Chambre d'Agriculture
de l'Aveyron, et des représentants des communes
afin de sensibiliser ces acteurs à la protection
durable et efficace la prise d'eau de Lassouts et de
la ressource en eau en général.
 Activités forestières
Activités interdites
. Les zones de stockage avec traitement du bois
issus de l'exploitation forestière.
. Les zones de stationnement et de
Activités réglementées
. Les places de dépôts ne doivent pas être à moins
de 100 mètres du captage.
. La création de routes ou de zones empierrées est
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Lot situé sur la commune de Lassout
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retournement des engins de travaux forestiers.
. Le défrichement, la suppression des haies, le
dessouchage en vue d'une modification de
l'occupation des sols.
. Une coupe générale sur la totalité du PPR en
une seule fois.
. Le stockage et la manipulation de carburants et
lubrifiants pour les engins (hors tronçonneuse et
petit matériel)
. Le stationnement des véhicules et engins.
. Le stockage et déversement dans le milieu de
lubrifiants, carburants et autres substances
dangereuses.
L'usage de fertilisants et de produits
phytosanitaires est réglementé au sein la
rubrique n°2.
soumise à l'avis de l'autorité sanitaire, sur base
d'une étude de l'impact qualitatif et quantitatif sur
la ressource en eau. Les chemins existants sont
entretenus pour éviter la formation d'ornières.
. Toute nouvelle piste forestière est limitée en
longueur, utilise le terrain naturel et est non
terrassée. Les plus faibles pentes sont préférées, des
systèmes permettant de ralentir les écoulements
sont mis en place (coupe-eau, cassis, revers d'eau…)
dont le nombre augmentera en fonction de la
déclivité. Des passages busés sont mis en place.
. Une coupe générale sur le PPR est réalisée en un
minimum de 4 tranches.
. Lors d'une coupe rase, les rémanents sont laissés
étalés sans prélèvement, ni rangement (ou
rangement minimum en cas de travaux de
plantation).
. La manipulation de carburants (lubrifiants) pour
tronçonneuse et petit matériel est réalisée sur bac
étanche. L'utilisation d'huiles biodégradables est
obligatoire pour les huiles de chaînes
(tronçonneuses et tête d'abatteuse) .
. Une vérification des engins est réalisée avant leur
accès sur le chantier. Des kits d'urgence sont
disponibles sur le chantier lors des interventions des
engins.
. Le sol est nivelé après chaque intervention.
. Les parcelles boisées doivent conserver leur
vocation forestière.
. Après les travaux, les routes et pistes forestières
sont remises en état.
 Infrastructures de transports
Activités interdites
. La création de voies de circulation et d'aires de
stationnement à l'exception des situations
réglementées ci-contre.
Activités réglementées
. La création de voies de circulation et d'aires de
stationnement destinées à desservir les installations
de captage ou destinées à rétablir les liaisons
existantes ou visant à réduire des risques vis-à-vis du
captage prévoit la collecte des eaux de chaussée et
leur évacuation hors du périmètre, si possible hors
du bassin versant du captage.
. Les chemins ruraux existants sont entretenus pour
éviter la formation d'ornières.
. Tout renouvellement d'une couche de roulement
(hors entretien partiel ou ponctuel) est soumis à la
réglementation suivante :
- il est déclaré au bénéficiaire du captage ;
- les opérations, réalisées dans les règles de
l'art, sont consignées dans un registre
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Lot situé sur la commune de Lassout
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transmis à l'exploitant du captage, où figure
une traçabilité des matériaux utilisés.
. La fréquentation des routes ou pistes forestières
existantes est réservée aux ayants droit.
. Le bénéficiaire établit un protocole d'intervention
en cas de pollution accidentelle sur les voies de
circulation. Les coordonnées des différents services
de l'état et entreprises concernées par une
intervention figurent dans le document qui est
actualisé au moins une fois par an.
 Autres activités modifiant l'occupation du sol
Activités interdites
. Toute activité ou tout fait susceptible de
porter atteinte, directement ou indirectement à
la qualité des eaux, et notamment :
. La création d'installations soumises à la
législation des installations classées pour la
protection de l'environnement.
. La création de camping, même sauvage, d'aire
d'accueil de gens du voyage et le stationnement
de caravanes, même provisoire.
. Les parcours équestres sportifs, les
compétitions d'engins à moteur.
. La création de souilles, et l'agrainage du gibier ;
Activités réglementées
• Article 10-3 - Périmètres de protection éloignée (PPE)
En règle générale, toute activité nouvelle doit prendre en compte la protection de la ressource
en eau dans le cadre de la réglementation applicable à chaque projet. Les documents
d'incidence ou d'impact à fournir au titre des réglementations qui les concernent doivent faire
le point sur les risques de pollution des eaux superficielles et souterraines pouvant être
engendrés par le projet. Des prescriptions particulières peuvent être imposées dans le cadre des
procédures attachées à chaque type de dossier.
Les autorités chargées d'instruire les dossiers relatifs aux projets de constructions, installations,
activités ou travaux doivent imposer aux pétitionnaires toutes mesures visant à interdire les
dépôts, écoulements, rejets directs ou indirects, sur le sol ou le sous-sol, de tous produits et
matières susceptibles de porter atteinte à la qualité des eaux superficielles et souterraines.
Cette disposition vise aussi les procédures de délivrance des permis de construire et la mise en
place de dispositifs d'assainissement d'effluents d'origine domestique.
En ce qui concerne les installations existantes pouvant avoir une influence sur la qualité des eaux
superficielles et souterraines, les autorités responsables doivent être particulièrement vigilantes
sur l'application des réglementations dont elles relèvent et sur la réalisation de leur mise en
conformité. L'application du code de bonnes pratiques agricoles est recommandée sur les
parcelles situées en périmètre de protection éloignée.
Les communes concernées par l'emprise du PPE doivent prendre toutes les dispositions
nécessaires pour la protection des ressources en eau afin d'éviter toute pollution chronique ou
accidentelle du LOT et des cours d'eau qui le rejoignent.
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Lot situé sur la commune de Lassout
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Étant donné la complexité des conditions hydrologiques et hydrogéologiques liée à la préserva-
tion de la ressource captée, trois Périmètres de Protection Éloignée sont créés :
➢ Périmètres de protection éloignée A (PPE A)
Il concerne le reste du bassin d'alimentation situé entre la prise sur le Lot et le barrage de Castel-
nau-Lassouts (cf. carte en annexe). Ce périmètre correspond à une superficie d'environ 29,70
hectares.
➢ Périmètres de protection éloignée B (PPE B)
Il concerne (cf. carte en annexe) le plan d'eau du barrage et une bande de 100 mètres autour du
plan d'eau (côte moyenne). Ce périmètre correspond à une superficie d'environ 484 hectares.
➢ Périmètres de protection éloignée C (PPE C)
Il concerne une partie du bassin d'alimentation autour et en amont du plan d'eau permettant
d'intégrer et gérer les activités sensibles (cf. carte en annexe). Ce périmètre possède une superfi-
cie d'environ 370 km2.
La réglementation concernant la protection des eaux est strictement appliquée.
Article 10-3-1 - Périmètres de protection éloignée A (PPE A)
Activités réglementées à l'intérieur du PPE A
1. Information des usagers de ce périmètre
 Une réunion de sensibilisation est organisée par le SMAEP de Montbazens-Rignac avec l'ensemble des
usagers (propriétaires, locataires ou fermiers) et utilisateurs des chemins forestiers afin de communiquer
sur la nécessité de protéger ce bassin.
 Cette information est relayée par courrier, par le bulletin municipal et par tout autre moyen (site
internet, réseaux sociaux).
2. Activités agricoles
. Vu la sensibilité de la zone, les exploitations agricoles sont mises aux normes : des diagnostics des
exploitations agricoles doivent être effectués afin de proposer des systèmes de traitement des effluents
liés à l'exploitation agricole.
En attendant ces diagnostics et un traitement adapté de ces effluents, il est interdit de rejeter ces
effluents directement au plan d'eau. Un dispositif tampon et d'infiltration doit être mis en place le plus
rapidement possible en attendant une mise aux normes.
La profession agricole respecte le code des bonnes pratiques agricoles en matière de cultures,
d'élevages et de stockages de fumiers (cf. Arrêté du 22/11/1993 portant sur le code des bonnes pratiques
agricoles).
3. Projets soumis à l'avis de l'autorité sanitaire
. Tout nouveau projet ou extension d'activité existante pouvant générer un risque de pollution sur la
ressource est soumis à l'avis de l'autorité sanitaire sur la base d'une étude d'impact. Il s'agit notamment
de :
- la création et l'exploitation de carrière au sens de la rubrique des installations classées pour la
protection de l'environnement ;
- l'ouverture de fouilles ou de galeries susceptibles de modifier le mode de circulation des eaux et
leur sensibilité à la pollution ;
- tout projet de défrichement ou retournement des prairies permanentes visant un changement
d'occupation du sol ;
- la création de zones de dépôt de déchets, temporaire ou définitif, susceptible d'altérer la qualité
des eaux par infiltration ou par ruissellement ;
- de façon générale toute activité ou pratique pouvant avoir une incidence sur la qualité des eaux
souterraines.
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Lot situé sur la commune de Lassout
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4. Prescriptions relatives aux eaux usées
. Vu la sensibilité de la zone, les systèmes d'assainissement non-collectif sont mis aux normes.
. Tous les systèmes d'assainissement non-collectif sont contrôlés par le SPANC de façon systématique et
régulière.
. Les habitations situées dans les hameaux de la Cité et du Soulié devront disposer de dispositifs
d'assainissement aux normes, bien entretenus et contrôlés régulièrement par le SPANC. Le cas échéant,
une opération de réhabilitation de ces dispositifs est organisée.
5. Activités forestières
Le couvert forestier existant est conservé. Les boisements sont gérés par les propriétaires forestiers, les
associations de sylviculture, l'ONF et le CRPF en se référant aux pratiques forestières durables telles que
définies à Helsinki en 1993.
Article 10-3-2 - Périmètres de protection éloignée A (PPE B)
Activités réglementées à l'intérieur du PPE B
1. Stockage et dépôts
. Les locaux de stockage d'hydrocarbures, de produits phytosanitaires et d'autres substances toxiques
sont conçus, construits et exploités de façon à empêcher le déversement de ces substances dans le
milieu naturel.
. Les dépôts d'ordures et de produits toxiques sont interdits.
2. Activités agricoles
. Vu la sensibilité de la zone, les exploitations agricoles sont mises aux normes : des diagnostics des
exploitations agricoles doivent être effectués afin de proposer des systèmes de traitement des effluents
liés à l'exploitation agricole.
En attendant ces diagnostics et un traitement adapté de ces effluents, il est interdit de rejeter ces
effluents directement au plan d'eau. Un dispositif tampon et d'infiltration doit être mis en place le plus
rapidement possible en attendant une mise aux normes.
La profession agricole respectera le code des bonnes pratiques agricoles en matière de cultures,
d'élevages et de stockages de fumiers (cf. Arrêté du 22/11/1993 portant sur le code des bonnes pratiques
agricoles).
3. Projets soumis à l'avis de l'autorité sanitaire
. Tout nouveau projet ou extension d'activité existante pouvant générer un risque de pollution sur la
ressource est soumis à l'avis de l'autorité sanitaire sur la base d'une étude d'impact. Il s'agit notamment
de :
- la création et l'exploitation de carrière au sens de la rubrique des installations classées pour la
protection de l'environnement ;
- l'ouverture de fouilles ou de galeries susceptibles de modifier le mode de circulation des eaux et
leur sensibilité à la pollution ;
- tout projet de défrichement ou retournement des prairies permanentes visant un changement
d'occupation du sol ;
- la création de zones de dépôt de déchets, temporaire ou définitif, susceptible d'altérer la qualité
des eaux par infiltration ou par ruissellement ;
- de façon générale toute activité ou pratique pouvant avoir une incidence sur la qualité des eaux
souterraines.
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Délégation départementale de l'Aveyron Service Biodiversité Eau Forêts – Unité Police de l'Eau

Préfecture Aveyron - 12-2024-01-15-00002 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique des dérivation des eaux dans le
milieu naturel et de l'instauration des périmètres de protections autour du captage, ainsi qu□autorisation de prélever, traiter et
distribuer de l'eau à destination de la consommation humaine, au profit du SMAEP Montbazens-Rignac, pour le captage sur la rivière
Lot situé sur la commune de Lassout
20
4. Prescriptions relatives aux eaux usées
Habitations existantes :
Les habitations situées dans ce périmètre (ex : hameaux de Lous et Cabanac sur la commune de Sainte-
Eulalie-d'Olt) doivent disposer de systèmes d'assainissement aux normes, bien entretenus, et contrôlés
régulièrement par le SPANC. Le cas échéant, une opération de réhabilitation de ces dispositifs sera
organisée.
Nouvelles constructions :
Pour les nouvelles habitations, une filière aux normes doit être installée en interdisant un rejet direct
dans le plan d'eau du barrage de Castelnau-Lassouts.
5. Production d'électricité
Le SMAEP de Montbazens-Rignac informe EDF de la mise en place des périmètres de protection afin :
- d'une part que la gestion des transformateurs présents sur le bassin (liquides de refroidissement)
soit améliorée le cas échéant,
- d'autre part qu'EDF et puisse informer le syndicat d'un accident éventuel pouvant contaminer la
ressource en eau.
• Article 10-3-3 - Périmètres de protection éloignée C (PPE C)
Activités réglementées à l'intérieur du PPE C
1. Informations
. Le SMAEP de Montbazens-Rignac prévient les propriétaires des installations classées pour
l'environnement de l'existence de ce périmètre de protection de la prise d'eau sur le Lot.
2. Activités agricoles
Il s'agit pour la profession agricole de respecter le code des bonnes pratiques agricoles en matière de
cultures, d'élevages et de stockages de fumiers.
3. Prescriptions relatives aux infrastructures
Compte tenu du risque majeur lié au déversement accidentel d'un produit toxique sur la plateforme de
l'A75, le gestionnaire de l'autoroute s'assure du bon fonctionnement et de l'entretien régulier des
bassins de décantation et notamment de ceux situés à proximité immédiate du Lot (commune de
Banassac-Canilhac notamment).
4. Prescriptions relatives aux eaux usées
. Une vérification est effectuée concernant la conformité et le bon fonctionnement des équipements
d'assainissements collectifs existants et leur réhabilitation si nécessaire est réalisée ;
. Les stations d'épuration, et notamment les plus importantes (Saint-Geniez-d'Olt, Sainte-Eulalie-d'Olt),
sont parfaitement entretenues et exploitées afin que les eaux traitées restent conformes aux normes de
rejet applicables.
TRAITEMENT ET DISTRIBUTION DE L'EAU
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Délégation départementale de l'Aveyron Service Biodiversité Eau Forêts – Unité Police de l'Eau

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distribuer de l'eau à destination de la consommation humaine, au profit du SMAEP Montbazens-Rignac, pour le captage sur la rivière
Lot situé sur la commune de Lassout
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ARTICLE 11 – Autorisation de traitement et de production d'eau destinée à la
consommation humaine
Le SMAEP de Montbazens-Rignac est autorisé, dans les conditions fixées par le présent arrêté, à
produire et à traiter de l'eau destinée à la consommation humaine à partir de la prise d'eau sur
le Lot, en aval du barrage de Castelnau-Lassouts, sur la commune de Lassouts.
ARTICLE 12 – Filière de traitement de l'eau
Compte tenu de sa vulnérabilité liée à son origine superficielle et de la qualité des eaux brutes
captées à la prise d'eau, et afin de parer à d'éventuelles contaminations bactériennes en réseau,
l'eau brute fait l'objet d'un traitement permanent comprenant les étapes suivantes :
Pré-oxydation, acidification, coagulation, floculation, décantation, Inter-reminéralisation,
filtration bicouche sur sable / charbon actif en grain, désinfection UV, désinfection au chlore
gazeux, reminéralisation finale pour remise à l'équilibre par injection de soude.
La capacité de production est de 341 m 3/h, soit 6 820 m 3/j pour une durée de fonctionnement
de 20h.
L'eau traitée est stockée dans deux bâches d'un volume total de 520 m 3 au niveau de l'usine de
traitement de Castelnau-Lassouts, à proximité du hameau de La Cité puis refoulée avant
distribution sur le réservoir de tête de Roquelaure d'une capacité de 10 000 m 3 situé sur la
commune de Lassouts à environ 6,43 km.

L'eau prélevée à Lassouts est mélangée au niveau du réservoir de Roquelaure avec l'eau prélevée
sur les autres ressources du syndicat (les Touzes Boralde et Les Brasses Boralde) avant d'être
distribuée aux abonnés.
Le SMAEP de Montbazens-Rignac met en œuvre toutes les mesures nécessaires pour assurer le
bon fonctionnement permanent de cette filière de traitement.
Toute modification des modalités de distribution pourra entraîner une adaptation du
traitement.
En fonction des résultats des analyses du contrôle sanitaire, la filière de traitement peut être
adaptée ou complétée.
Tous les produits et matériaux au contact de l'eau doivent posséder les justificatifs de
conformité sanitaire à jour.
ARTICLE 13 - Auto-surveillance de la qualité de l'eau
En fonction des résultats des analyses, l'autosurveillance précisée dans le présent article pourra
être allégée, sur demande à l'ARS, ou renforcée.
Ce suivi est tenu à disposition de l'autorité sanitaire.

• Article 13-1 – Eau Brute
Le SMAEP de Montbazens-Rignac met en place un suivi en continu des paramètres suivants au
niveau de l'arrivée de l'eau brute à l'usine depuis la prise d'eau sur le Lot : hydrocarbures,
ammonium, oxygène dissous, absorbance UV, température, turbidité et pH, couplé à la hauteur
d'eau.
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Lot situé sur la commune de Lassout
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Un autocontrôle des paramètres suivants : le TH, la conductivité, le TAC, l'ammonium, le fer, le
manganèse, l'aluminium, le baryum, les nitrates, les nitrites et le Carbone Organique Total à
fréquence mensuelle.
Un dispositif de sécurité basé sur le principe de bio-détection (utilisation de vairons ou de
truites) est mis en place.
• Article 13-2 – Eau traitée en sortie de station et eau distribuée
Le SMAEP de Montbazens-Rignac veille en permanence au bon fonctionnement des systèmes de
production, de traitement et de distribution et organise la surveillance de la qualité de l'eau
distribuée.
Le SMAEP de Montbazens-Rignac est tenu de s'assurer que l'eau, avant distribution, est propre à
la consommation humaine et répond aux exigences prévues par le Code de la santé publique et
les textes réglementaires en vigueur.
Le SMAEP de Montbazens-Rignac met en place une suivi en continu des paramètres suivants en
sortie de traitement : conductivité, turbidité, pH et chlore résiduel.
Le même jour que l'analyse réalisée sur eau brute, soit à fréquence mensuelle , un autocontrôle
des mêmes paramètres (le TH, la conductivité, le TAC, l'ammonium, le fer, le manganèse,
l'aluminium, le baryum, les nitrates, les nitrites et le Carbone Organique Total) est réalisé en
sortie de traitement afin de juger de son efficacité.
En cas de difficultés particulières ou de dépassements des exigences de qualité, le SMAEP de
Montbazens-Rignac, dès qu'il en a connaissance, prévient l'Agence régionale de santé Occitanie.
ARTICLE 14 – Contrôle sanitaire
Le SMAEP de Montbazens-Rignac est tenu de se soumettre aux programmes de vérification de la
qualité de l'eau et au contrôle des installations dans les conditions fixées par les réglementations
en vigueur. La qualité des eaux doit toujours satisfaire aux prescriptions des articles R.1321-1 et
suivants du Code de la Santé Publique.
La fréquence du contrôle sanitaire, sur eau brute comme sur eau traitée, est fixée par le Code de
la santé publique et ses arrêtés d'application.
Afin de prendre en compte le risque cyanobactéries, une analyse des cyanobactéries
(identification et dénombrement) est réalisée à fréquence mensuelle de juin à novembre. En cas
de présence d'espèces toxinogènes sur l'échantillon prélevé, l'analyse se poursuit par un dosage
des toxines susceptibles d'être présentes.
La période de suivi, comme la fréquence, peut être renforcée en cas d'observation
d'efflorescences sur le lac.
A chaque analyse sur l'eau brute, la même analyse est réalisée sur eau traitée en sortie de
station.
Ce contrôle est réalisé à la diligence de l'Agence régionale de santé Occitanie.
Dans le cas de dépassements des exigences de qualité, des analyses complémentaires peuvent
être prescrites aux frais de l'exploitant.
Tout dépassement des normes de qualité doit faire l'objet d'une enquête pour en rechercher
l'origine. En cas de persistance de ces dépassements, la présente autorisation peut être retirée.
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Lot situé sur la commune de Lassout
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ARTICLE 15 - Dispositions perm ettant les prélèvements et le contrôle des installations
• Article 15-1 – Prises d'échantillons pour analyses
Un robinet de prise d'échantillon d'eau brute est installé au niveau du pompage dans la prise
d'eau ou à défaut en entrée de la station de traitement.
Un robinet de prise d'échantillon de l'eau traitée est installé en sortie du dispositif de
traitement, en départ distribution après un minimum de 30 minutes de temps de contact.
Ces robinets sont aménagés de façon à permettre :
• le remplissage des flacons : hauteur libre d'au moins 40 cm entre le robinet et le
réceptacle permettant l'évacuation des eaux d'écoulement à l'extérieur du bâti,
• le flambage du robinet,
• l'identification de la nature et de la provenance de l'eau qui s'écoule (panonceau,
plaque gravée).
• Article 15-2 – Contrôle des installations
Les agents chargés de l'application du Code de la santé publique et les inspecteurs de
l'environnement ont constamment libre accès aux installations autorisées. L'exploitant
responsable des installations est tenu de laisser à leur disposition le fichier sanitaire et les
carnets d'exploitation des installations. Ces derniers doivent comporter l'ensemble des
informations collectées au titre de la maintenance et de la surveillance exercées.
ARTICLE 16 : Installations de stockage
Les terrains portant les installations de stockage d'eau potable doivent être et demeurer la
propriété du SMAEP de Montbazens-Rignac ou obtenir une convention de gestion lorsque ces
terrains dépendent du domaine public de l'État.
Les réservoirs et bâche de stockage doivent être vidangés, nettoyés et désinfectés au moins une
fois par an.
Afin d'assurer leur protection sanitaire, les bâches de stockage respectent a minima les principes
suivants, notamment :
• accès à la chambre des vannes et aux cuves de stockage verrouillés,
• ventilations conçues pour éviter tout phénomène de condensation à l'intérieur des
cuves et dans la chambre des vannes
• caractéristiques et mise en œuvre compatibles avec le maintien de la température
de l'eau à une valeur inférieure à la référence de qualité,
• canalisations de distribution distinctes de celles dévolues au trop-plein ou à la
vidange,
• by-pass permettant d'isoler chaque bâche sans compromettre la distribution de
l'eau ni son traitement,
• dispositifs d'évacuation des eaux de fuite en partie basse, dispositifs d'aération en
partie basse et haute,
• exutoires des vidanges et trop-pleins équipés de clapets interdisant l'intrusion
d'animaux,
• orifices munis de grilles pare insectes et de dispositifs évitant toute intrusion de
produits liquides ou solides pouvant porter atteinte à la qualité de l'eau.
Une porte métallique munie d'une serrure de sécurité interdit l'accès aux ouvrages de
traitement et de stockage des eaux traitées.
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Lot situé sur la commune de Lassout
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ARTICLE 17 - Modalités de la distribution
Le SMAEP de Montbazens-Rignac est autorisé à distribuer de l'eau destinée à la consommation
humaine dans les conditions fixées par le présent arrêté et dans le respect des modalités
suivantes :
• L'eau mise en distribution résulte d'un mélange de l'eau en provenance de la prise
d'eau sur le Lot autorisée par le présent arrêté et traitée comme indiqué aux articles
11 et 12 du présent arrêté avec l'eau traitée issue des ressources du SMAEP déjà
autorisées.
• Le réseau de distribution et les réservoirs doivent être conçus et entretenus suivant
les dispositions de la réglementation en vigueur.
• Les eaux distribuées doivent répondre aux exigences de qualité fixées par le Code de
la santé publique et ses textes d'application.
• Les matériaux entrant en contact avec l'eau ne doivent pas être susceptibles d'en
altérer la qualité. Tous les produits et matériaux au contact de l'eau doivent disposer
des justificatifs de l'attestation de conformité sanitaire.
• Le SMAEP de Montbazens-Rignac doit prendre toutes les mesures pour le respect de
la limite de qualité relative au plomb en tout point de son réseau de distribution. Les
branchements en plomb pouvant exister sur le réseau de distribution doivent être
recensés et supprimés dans les plus brefs délais afin de garantir le respect de cette
valeur limite. Une information doit être délivrée aux propriétaires d'immeubles afin
qu'ils vérifient leurs réseaux intérieurs et qu'ils procèdent au remplacement des
canalisations en plomb s'il en subsiste.
ARTICLE 18 - Protection du réseau public de distribution d'eau potable
Le SMAEP de Montbazens-Rignac met en œuvre toutes les mesures permettant d'empêcher les
retours d'eau sur son réseau de distribution d'eau potable.
Les abonnés ayant des usages à risque sont tenus de protéger le réseau public de tout retour
d'eau par des dispositifs de disconnexion adaptés (bac de rupture de charge, disconnecteur à
zone de pression réduite contrôlable, clapet anti-retour, etc.)
Le SMAEP de Montbazens-Rignac procède, dans un délai de un an après notification du présent
arrêté, à l'inventaire des réseaux intérieurs présentant un risque potentiel de retour d'eau
contaminée vers le réseau public et informe les gestionnaires de leurs obligations réglementaires
de mise en conformité de leurs installations privatives.
ARTICLE 19 - Projet de modification
Tout projet de modification des installations de distribution, de traitement et de stockage et de
leurs conditions d'exploitation doit faire l'objet d'une déclaration préalable à son exécution
auprès du préfet (ARS), avec tous les éléments utiles pour l'appréciation du projet.
ARTICLE 20 - Information sur la qualité de l'eau distribuée
L'ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire et
les synthèses commentées que peut établir l'Agence régionale de santé Occitanie sous la forme
de bilans sanitaires de la situation pour une période déterminée sont portés à la connaissance
du public selon les dispositions de la réglementation en vigueur.
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Lot situé sur la commune de Lassout
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DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 21 - Plan et visite de récolement
Le SMAEP de Montbazens-Rignac procède aux travaux prévus par le présent arrêté sur les
ouvrages et installations d'eau potable et aux aménagements nécessaires au niveau des
installations et périmètres de protection définis aux articles 4 à 20.
Les installations, activités, dépôts, ouvrages et occupations du sol existants, ainsi que les travaux
et aménagements décrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un délai
maximum de 2 ans, sauf mention particulière précisée aux articles concernés.
Le SMAEP de Montbazens-Rignac informe le Préfet (ARS et DDT) dans un délai de 3 mois suivant
l'achèvement des travaux. Passé ce délai ou après réception de ce document, une inspection
peut être effectuée par les services de l'Agence régionale de santé Occitanie et de la Direction
départementale des territoires de l'Aveyron, en présence du maître d'ouvrage et de l'exploitant,
afin de vérifier la conformité au présent arrêté des travaux réalisés et la qualité de l'eau
produite.
ARTICLE 22 - Gestion des crises et plan de secours
Le SMAEP de Montbazens-Rignac dispose d'une interconnexion de sécurisation avec un réseau
voisin. La prise d'eau dans la rivière Lot à Lassouts, objet du présent arrêté, a pour but de
sécuriser le réseau de Montbazens-Rignac et d'apporter un complément aux ressources déjà en
service. Cette nouvelle prise d'eau doit permettre d'assurer la continuité de l'alimentation en
eau sur toute cette partie de son territoire.
Le SMAEP de Montbazens-Rignac dispose d'un plan de secours à jour qui doit permettre
d'assurer la continuité de la distribution de l'eau sur l'ensemble du réseau d'eau potable en cas
de défaillance de ce dernier ou de pollution de la ressource exploitée ou d'interruption de la
production d'eau potable.
Ce plan de secours définit les procédures permettant la continuité du service de distribution
d'eau potable, et notamment la procédure d'alerte et d'intervention pour toute pollution
accidentelle susceptible de se produire en amont de sa prise d'eau utilisée pour la production
d'eau potable.
Le SMAEP de Montbazens-Rignac prévoit les mesures nécessaires au maintien de la satisfaction
des besoins prioritaires des populations lors des situations de crise. Il identifie les points
vulnérables sur l'ensemble du système d'alimentation en eau et s'attache à en réduire la
vulnérabilité par des mesures adaptées notamment dans le cadre de l'application du plan
Vigipirate.
Un dispositif d'alerte, relat if aux infrastructures routières et autoroutières est mis en place, par
convention entre la gendarmerie et le syndicat des eaux. Toute pollution accidentelle se
produisant au niveau des routes départementales entre la prise d'eau et la commune de
Banassac-Canilhac, ainsi que sur le passage de la retenue de Castelnau-Lassouts est signalée au
syndicat.
En fonction de l'impact de la pollution, la ressource sera arrêtée.
En accord avec EDF, des opérations de multi-traçages sont réalisées en hautes eaux et basses
eaux sur le Lot au niveau du passage de l'A75 à Banassac-Canilhac afin de modéliser les vitesses
de propagation d'une pollution accidentelle vers la Prise d'eau de Castelnau-Lassouts.
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Lot situé sur la commune de Lassout
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ARTICLE 23 – Vidange du Lac de Castelnau-Lassouts
Dans l'hypothèse d'une vidange du Lac de Castelnau-Lassouts, le suivi de la qualité de l'eau
brute et de l'eau traitée est renforcé afin de vérifier, en continu, la parfaite adéquation entre la
qualité de l'eau brute à traiter et la filière de traitement mise en place.
En cas de dépassements des exigences de qualité de l'eau brute ou d'inadéquation de la filière
en place, la prise d'eau est arrêtée temporairement pour l'alimentation en eau destinée à la
consommation humaine jusqu'à ce que l'eau brute dans le Lot retrouve une qualité conforme
aux normes et acceptable pour la filière de traitement mise en place. Durant cette période
d'arrêt, le Syndicat utilise ses autres ressources, et ses interconnexions si nécessaires.
ARTICLE 24 - Respect de l'application du présent arrêté
Le SMAEP de Montbazens-Rignac, bénéficiaire du présent acte de déclaration d'utilité publique
et d'autorisation, veille au respect de l'application de cet arrêté y compris des prescriptions
dans les périmètres de protection.
La création de tout nouveau captage destiné à l'alimentation en eau potable doit faire l'objet
d'une nouvelle autorisation au titre des Codes de l'environnement et de la Santé Publique et
d'une nouvelle déclaration d'utilité publique.
ARTICLE 25 - Durée de validité de l'arrêté, changement de pétitionnaire
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage cité à l'article 1
participe à l'approvisionnement en eau potable de la collectivité dans les conditions fixées par
celui-ci, et en l'absence de demande contraire du bénéficiaire.
La cessation définitive ou pour une durée supérieure à deux ans de l'exploitation ou de
l'affectation indiquée doit faire l'objet d'une déclaration par le propriétaire dans le mois qui suit
la cessation définitive, l'expiration du délai de deux ans ou le changement d'affectation. La
collectivité pourra être amenée à assumer à ses frais l'entière remise en état du site.
Le changement de pétitionnaire sera autorisé par arrêté préfectoral. Le pétitionnaire présentera
six mois au moins avant la date prévue de changement, un dossier aux services de la préfecture.
Ce dossier précisera la compétence réglementaire du nouveau pétitionnaire à assurer cette
fonction ainsi que ses capacités financières afin de garantir l'entretien des ouvrages.
Les prescriptions résultant de l'application du présent arrêté ne sauraient avoir pour effet de
diminuer la responsabilité du pétitionnaire qui demeure pleine et entière tant en ce qui
concerne les dispositions techniques des ouvrages que leur exploitation.
ARTICLE 26 – Réserve et droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. La présente autorisation
intervient au seul titre de la police de l'eau, de la police sanitaire, de la pêche et de la protection
du milieu aquatique et laisse au pétitionnaire l'entière responsabilité des ouvrages.
ARTICLE 27 - Frais divers
Le pétitionnaire supporte tous les frais ou droits auxquels la présente autorisation donne lieu. Un
avis relatif au présent arrêté sera en outre inséré, aux frais du pétitionnaire, dans deux journaux
locaux ou régionaux diffusés dans le département de l'Aveyron.
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distribuer de l'eau à destination de la consommation humaine, au profit du SMAEP Montbazens-Rignac, pour le captage sur la rivière
Lot situé sur la commune de Lassout
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ARTICLE 28 - Prescriptions additionnelles
Le pétitionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité ou dédommagement si l'Administration
reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité et de la santé publique, de la
police et de la répartition des eaux, des mesures qui le privent d'une manière temporaire ou
définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent règlement, tous droits antérieurs
réservés.
ARTICLE 29 – Délais de recours et droits des tiers.
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif :
• en ce qui concerne la déclaration d'utilité publique, e n application de l'article L.421-1
du Code de justice administrative, par toute personne ayant intérêt pour agir, dans un
délai de deux mois à compter de son affichage en mairie
• en ce qui concerne les servitudes publiques, e n application de l'article R.421-1 du
Code de justice administrative, par les propriétaires concernés dans un délai de deux
mois à compter de sa notification
• en ce qui concerne l'autorisation de prélèvement et la déclaration des ouvrages, e n
application des articles L.214-10, L.514-6, et R.514-3-1 du Code de l'environnement, à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs, par le pétitionnaire
dans un délai de deux mois suivant la date à laquelle la décision lui a été notifiée, par
les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou
de son affichage.
Ce recours peut être effectué via l'outil informatique « télérecours » en application des
dispositions du décret n° 2018-251 du 06 avril 2018 codifiées à l'article R.414-6 du Code de
justice administrative
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai
de deux mois. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande
de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à
l'article R.421-2 du Code de justice administrative.
ARTICLE 30 - Sanctions applicables
En cas de non- respect des prescriptions énoncées dans le présent arrêté, le pétitionnaire
s'expose aux poursuites administratives et judiciaires réglementaires.
Par ailleurs, les propriétaires et exploitants des terrains compris dans les périmètres de
protection devront veiller au respect des obligations imposées pour la protection de la
ressource en eau.
Non-respect de la déclaration d'utilité publique
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende, le fait de ne pas se conformer aux
dispositions des actes portant déclaration d'utilité publique.
Dégradation, pollution d'ouvrages
Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende le fait de :
- dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation,
- laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l'eau de source, des
fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs d'eau servant à
l'alimentation publique.
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Délégation départementale de l'Aveyron Service Biodiversité Eau Forêts – Unité Police de l'Eau

Préfecture Aveyron - 12-2024-01-15-00002 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique des dérivation des eaux dans le
milieu naturel et de l'instauration des périmètres de protections autour du captage, ainsi qu□autorisation de prélever, traiter et
distribuer de l'eau à destination de la consommation humaine, au profit du SMAEP Montbazens-Rignac, pour le captage sur la rivière
Lot situé sur la commune de Lassout
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PUBLICITÉ DES SERVITUDES
ARTICLE 31 - Notifications et publicité du présent arrêté
Le présent arrêté est :
• transmis au bénéficiaire en vue de la mise en œuvre de ses dispositions ;
• publié au recueil des actes administratifs de l'état dans les départements de
l'Aveyron ;
• inséré pendant une période d'au moins 4 mois sur le site de la Préfecture de l'Aveyron
conformément aux dispositions de l'article R.181-44 du Code de l'environnement ;
• adressé aux maires des communes concernés par l'application des servitudes, et
consultation éventuelle ;
• adressé aux services intéressés.
Le bénéficiaire de la présente autorisation adresse sans délai par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire à chaque propriétaire intéressé (voir
état parcellaire joint en annexe) un extrait du présent arrêté afin de l'informer des servitudes qui
grève son terrain.
Lorsque l'identité ou l'adresse d'un propriétaire est inconnue, la notification est faite au maire
de la commune sur le territoire de laquelle est située la propriété soumise à servitudes, qui en
assure l'affichage et, le cas échéant, la communique à l'occupant des lieux.
La notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou l'acte
extrajudiciaire doit indiquer les motifs justifiant les prescriptions et les parcelles concernées et
doit préciser que la décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans
un délai de 2 mois.
Le présent arrêté est transmis aux communes de Lassouts et de Castelnau-de-Mandailles,
concernées par les périmètres de protection immédiate et rapprochée en vue :
• de son insertion dans les documents d'urbanisme dans les conditions définies par le
Code de l'urbanisme,
• de son affichage en mairie pour une durée minimale de 2 mois ; le maire dressera
procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité,
• de sa conservation en mairie qui délivre à toute personne qui le demande les
informations sur les servitudes qui sont attachées à ces périmètres de protection.
Une mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans deux journaux locaux
par les soins du préfet et aux frais du bénéficiaire.
Le présent arrêté est également transmis aux communes situées dans le périmètre de protection
éloignée en vue de la mise en œuvre des dispositions afférentes à ce périmètre.
Le SMAEP de Montbazens-Rignac conserve l'acte portant déclaration d'utilité publique et délivre
à toute personne qui le demande les informations sur les servitudes qui y sont rattachées.
Les communes concernées par l'application de ces servitudes sont tenues de vérifier que les
projets d'urbanisme ou d'aménagements situés sur leurs territoires sont compatibles avec les
prescriptions du présent arrêté.
Les maires informent le SMAEP de Montbazens-Rignac de la réalisation de ces formalités avec
copie à la Direction départementale des territoires – service eau et biodiversité pour le certificat
d'affichage.
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Lot situé sur la commune de Lassout
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Le SMAEP de Montbazens-Rignac transmet à l'Agence régionale de santé Occitanie, dans un
délai de 6 mois après la date de la signature du présent arrêté, une note sur l'accomplissement
des formalités concernant la notification aux propriétaires des parcelles concernées par le
périmètre de protection rapprochée et l'insertion de l'arrêté dans les documents d'urbanisme.
ARTICLE 32 - Mesures exécutoires
Madame la Secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;
Monsieur le président du SMAEP de Montbazens-Rignac ;
Madame le maire de la commune de Lassouts ;
Madame le maire de la commune de Castelnau-de-Mandailles ;
Mesdames et Messieurs les maires des communes de Campagnac, La Capelle-Bonance,
Pierrefiche, Pomayrols, Prades-d'Aubrac, Sainte-Eulalie-d'Olt, Saint-Geniez-d'Olt-et-d'Aubrac,
Saint-Laurent-d'Olt, Saint-Martin-de-Lenne, Saint-Saturnin-de-Lenne ;
Mesdames et Messieurs les maires des communes de Banassac-Canilhac, Bourgs-sur-Colagne,
La Canourgue, La Tieule, Les Hermaux, Les Salces, Nasbinals, Saint-Germain-du-Teil, Saint-
Laurent-de-Muret, Saint-Pierre-de-Nogaret, Saint-Saturnin, Trélans ;
Mesdames et Messieurs les présidents de la communauté de communes des Causses à l'Aubrac,
de la communauté de communes Comtal, Lot et Truyère et de la communauté de communes
Aubrac, Lot, Causse, Tarn ;
Monsieur le Directeur général de l'Agence régionale de santé Occitanie ;
Monsieur le Directeur départemental des territoires de l'Aveyron ;
Le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
Le Chef du service départemental de l'Office Français de la biodiversité ;
Le Chef du service départemental de l'Office Nationale des Forêts ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rodez, le 15 janvier 2024
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale,
Véronique ORTET
Plans et états parcellaires joints au présent arrêté :
 plan parcellaire des PPI et PPR
 plan parcellaire d'ensemble des périmètres de protection
 plans des périmètres de protection éloignée
 état parcellaire
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N /Conduite de refoulement Périmétres de Protectlon A W527 N Immédiate 1 /- A \ ><__ Prise du le Lot A V A/;/'; \\536§ \'\\ Portail reglementa|re/24oste de rejet A ME__ — ! \\..\\,\'\" Portail au niveau/"""\ ) du chemln sur berge—;—PosÏe de relevîge - N\
ce Régionale de Santé OccitanieDlgt dp eme'aIdIAy4, rue de Paraire | 12 000 RODEZ @ D Agence Régionalede SantéOccitaniewww.occitanie.ars.sante.fr
Annexe 1 : PPI de la prise d'eau de Lassouts sur la rivière Lot
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Lot situé sur la commune de Lassout
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Annexe 2 : PPR de la prise d'eau de Lassouts sur la rivière Lot
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Lot situé sur la commune de Lassout
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Annexe 3 : PPE dénommé A de la prise d'eau sur le Lot
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Lot situé sur la commune de Lassout
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Annexe 4 : PPE dénommé B de la prise d'eau sur le Lot
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distribuer de l'eau à destination de la consommation humaine, au profit du SMAEP Montbazens-Rignac, pour le captage sur la rivière
Lot situé sur la commune de Lassout
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Périmètre de (ProtectionEloignée B AutorouteA75Périmètre de Protection Eloignée C
nce Régionale de Santé OccitanieAgelDélégation départementale de I'Aveyron4, rue de Paraire | 12 000 RODEZ @ D Agence Régionalede Santé- Occitaniewww.occitanie.ars.sante.fr
Annexe 5 : PPE dénommé C de la prise d'eau sur le Lot
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ALIMENTATION EN EAU POTABLE - CONFORTEMENT ET SECURISATION DE LA RESSOURCE EN EAUUSINE DE PRODUCTION D'EAU POTABLE DE LASSOUTSDOSSIER PREALABLE A LA DEFINITION DE PERIMETRES DE PROTECTIONETAT PARCELLAIRE
PERIMETRE > > Personne L G.F.A. des AZEMARS représenté par MrIMMEDIAT Lassouts A-531 12 190 m 1233 m morale Propriétaire LACAN Jean d (né le 18/05/1953) Les azémars 12500 LASSOUTSPERIMETRE > > Personne . G.F.A. des AZEMARS représenté par MrIMMEDIAT cocsouts S ec el morale Propriétaire [,ACAN Jean Raymond (né le 18/05/1953) Les Sabmers 1500 LASSOUTSPERIMETRE > ; Personne . G.F.A. des AZEMARS représenté par MrIMMEDIAT - 4539 19850 c morale Propriftaire LACAN Jean Raymond (né le 18/05/1953) Les sabmers 1 sPERIMETRE ; Personne e -IMMEDIAT Lassouts A-565 3 790 m 175 i Propriétaire COMMUNE DE LASSOUTS Mairie 12500 LASSOUTSPERMERRE Lassouts A-531 12 190 m? 12 190 m? Porsonns Propriétaire GFA 606 ATEMNRS 10priscats per O Les azémars 12500 LASSOUTSRAPPROCHE morale LACAN Jean Raymond (né le 18/05/1953)PERIMETRE ts A-536 19 080 m? 2 335 m? Personne Propciétai G.F.A. des AZEMARS représenté par Mr Les azéma 1 UTSRAPPROCHE Losos: ë m m morale PrEtar® | LACAN Jean Raymond (né le 18/05/1953) azemars 200 LAFEREIRE Lassouts A-539 10 890 m" 10 890 m" N Propriétai A, S5 guiten/ronpagaienendbant Les azéma 12500 LASSOUTSRAPPROCHE 5 m m morale PrEtair® | LACAN Jean Raymond (né le 18/05/1953) azemarsPERIMETRE ; ; Personne . ELECTRICITE DE France, Division FISCALITERAPPROCHE Lassouts A-541 15 400 m 15 400 m Sesnals Propriétaire GROUPE 22, avenue de Wagram| 75008 PARISPERIMETRE ; ; Personne | Gérant, Mandataire, OC 5580 UP CENTRE, | 19100 BRIVE LARAPPROCHE Lossouts ASSE 50n 50 morale Gestionnaire COF SA S50 18 avenue POINCARE | GAILLARDEPENNEIE Lassouts A-542 12 750 m? 12 750 m? Rersones Propriétaire | |[ELECTRICIE DE France, Division FISCALITE|>2 avenue de Wagram| 75008 PARISRAPPROCHE morale GROUPEPERIMETRE ; ; Personne | Gérant, Mandataire, OC 5580 UP CENTRE, | 19100 BRIVE LARAPPROCHE Lossouts A z rom TON morale Gestionnaire CoFSA R0 18 avenue POINCARE | GAILLARDEPERIMETRE Castelnau de ; ; Personne - ELECTRICITE DE France, Division FISCALITERAPPROCHE Mandailles F-1615 29 164 m 29 164 m morale Propriétaire GROUPE 22, avenue de Wagram| 75008 PARISPERIMETRE Casteinaude| . 29 164 ° 29 164 ° Personne | Gérant, Mandataire, EDF SA SEISO OC 5580 UP CENTRE, | 19100 BRIVE LARAPPROCHE Mandailles morale Gestionnaire 18 avenue POINCARE GAILLARDEPERIMETRE Castelnau de ; ; Personne - ELECTRICITE DE France, Division FISCALITERAPPROCHE Mandailles F-17 17 460 m 17 460 m morale Propriétaire GROUPE 22, avenue de Wagram| 75008 PARISPERIMETRE Castelnau de ; ; Personne | Gérant, Mandataire, OC 5580 UP CENTRE, | 19100 BRIVE LARAPPROCHE Mandailles d vn cd morale Gestionnaire EF A0 18 avenue POINCARE | GAILLARDE
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Annexe 6 : Etat parcellaire PPR
Le PPR correspond à environ 9,13 hectares et concerne les parcelles cadastrales dont les numéros sont les suivants :
- Rive gauche : parcelles n° 531, 536, 539, 541 et 542 section A de la commune de LASSOUTS,
- Rive droite : parcelles n° 17 (en totalité) et 1615 (en partie) de la section F de la commune de CASTELNAU-DE-MANDAILLES
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