LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2025-031
PUBLIÉ LE 12 MARS 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et
de la protection des populations de Lot-et-Garonne / Travail, dialogue social
et entreprise
47-2025-03-04-00005 - Arrêté portant modification de l'agrément de
l'organisme de services à la personne UNA Un Coeur Un Sourire
enregistré sous le n° 487623712
(4 pages) Page 4
47-2025-03-04-00004 - Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne UNA Un Coeur Un Sourire enregistré sous le n°
SAP 487623712 (2 pages) Page 9
Direction départementale des territoires / Service environnement
47-2025-02-25-00008 - AP complémentaire à l'arrêté
n°47-2022-10-26-00003 portant autorisation d'opérations de
régulation du Grand Cormoran pour la saison 2022-2025 pour la
pisciculture de Montpouillan (2 pages) Page 12
47-2025-02-25-00007 - AP complémentaire à l'arrêté
n°47-2022-10-26-00004 portant autorisation d'opérations de
régulation du Grand Cormoran pour la saison 2022-2025 pour la
pisciculture fédérale de Bruch (2 pages) Page 15
47-2025-02-24-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté
32-2021-02-16-005 du 16 février 2021 modifié relatif à la constitution
de la commission locale de l'eau du Schéma d'Aménagement et de
Gestion des Eaux Neste et Rivières de Gascogne (2 pages) Page 18
47-2025-03-12-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement
concernant la station de traitement des eaux usées de la société
RESTALLIANCE sur la zone artisanale Larqué de MONTESQUIEU (8 pages) Page 21
47-2025-02-10-00003 - Relevé de décision Commission
Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS) -
Formation Spécialisée Indemnisation des dégâts de gibier aux
cultures et aux récoltes agricoles (6 pages) Page 30
Direction départementale des territoires / Service risques et sécurité
47-2025-03-06-00001 - AP portant arrêt de la cartographie des zones
d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de
production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages
connexes, dites ZAEnR, dont les délibérations des communes ont
été transmises avant le 31 octobre 2024 (4 pages) Page 37
Direction départementale des territoires / Service urbanisme et habitat
47-2025-02-28-00003 - Arrêté fixant le montant du prélèvement
prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au
titre de l'année 2024 pour la commune de Boé (2 pages) Page 42
2
47-2025-02-28-00002 - Arrêté fixant le montant du prélèvement
prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au
titre de l'année 2025 pour la commune de Tonneins (2 pages) Page 45
Préfecture de Lot-et-Garonne / DCL
47-2025-03-05-00004 - Arrêté portant classement en catégorie 1 de
l'office de tourisme Villeneuve-Vallée du Lot (1 page) Page 48
47-2025-03-07-00001 - Arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire (2 pages) Page 50
Préfecture de Lot-et-Garonne / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
47-2025-03-10-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de la
composition de la Commission Départementale de Présence Postale
Territoriale (3 pages) Page 53
3
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2025-03-04-00005
Arrêté portant modification de l'agrément de
l'organisme de services à la personne UNA Un
Coeur Un Sourire enregistré sous le n° 487623712
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-03-04-00005 - Arrêté portant modification de l'agrément de l'organisme de services à la personne UNA Un Coeur Un Sourire
enregistré sous le n° 487623712
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Direction départementale dePREFET . . oDE LOT-ET-GARONNE l'emploi, du travail, des solidarités eto de la protection des populations.
Arrêté n°portant modification d'agrément d'un organisme de services à la personne enregistrésous le N° SAP 487623712Le Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-12, D.7231-1 et D.7233-1,Vu l'arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code dutravail,Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfet deLOT-ET-GARONNE,Vu l'arrêté n°47-2024-12-31-00001 du 31 décembre 2024 de Monsieur Daniel BARNIER, Préfet de Lot-et-Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de Lot-et-Garonne,Vu l'arrêté n°47-2025-01-08-00002 du 8 janvier 2025 de Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE,directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de |la protection des populations deLot-et-Garonne portant subdélégation de signature,Vu l'agrément en date du 9 août 2021 attribué à I'organisme UNA UN COEUR UN SOURIRE,Vu la demande de modification d'agrément présentée le 31 janvier 2025 par cet organisme,Vu l'avis du fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infraction sexuelles en date du 7 février 2025(enfant de moins de 3 ans),Vu la consultation du Conseil Départemental en date du 3 février 2025 (enfant de moins de 3 ans),ARRETEArticle 1" : L'extension de l'agrément de l''organisme UNA UN COEUR UN SOURIRE, dontI'établissement principal est situé 1 place Jean Bru - 47240 LAFOX est accordée pour une durée decing ans à compter du 30 juin 2021.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et,au plus tard, trois mois avant la fin de l'agrément.Article2 : Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départementssuivants :» Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (47)
935 avenue du Dr Jean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-03-04-00005 - Arrêté portant modification de l'agrément de l'organisme de services à la personne UNA Un Coeur Un Sourire
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» Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (47)« Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (47)» Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition) (moded'intervention Mandataire) - (47)et désormais :» Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (moded'intervention Mandataire, Prestataire) - (47)« Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (moded'intervention Mandataire, Prestataire) - (47)Article 3 : Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agrééou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciterune modification préalable de son agrément.L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pourlequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la DDETSPP.Article4 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 àR.7232-9 du code du travail,- ne respecte pas les dispositions légales relatives à |a santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code dutravail.Article5 : Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L. 7232-1-1 ducode du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que lesactivités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismesdispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).Article6 : Le présent arrêté peut, dans les deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé auMinistre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises —- Sous-Direction des ServicesMarchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication en saisissant Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUXCEDEX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-03-04-00005 - Arrêté portant modification de l'agrément de l'organisme de services à la personne UNA Un Coeur Un Sourire
enregistré sous le n° 487623712
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Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, la directrice départementale deI'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.Article8 ; Les dispositions du présent arrêté rentrent en vigueur à compter de la date de publicationau recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 4 mars 2025
P/Le Préfet de Lot-et-GaronnePar délégation de la Directrice de la DDETSPPLe Directeur Adjoint
- Jean-Luc CATANASf'
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2025-03-04-00004
Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne UNA Un Coeur Un Sourire
enregistré sous le n° SAP 487623712
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-03-04-00004 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne UNA Un Coeur Un Sourire enregistré sous le
n° SAP 487623712
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:IÊ-FET Direction départementale deDE LOT-ET-GARONNE l'emploi, du travail, des solidarités etä'!;',d de la protection des populationsfraternil
Service Travail, Dialogue Social et EntrepriseAffaire suivie par : Nathalie POTIERTel: 05 53 98 66 83Mél : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr
Récépissé modificatif de déclaration d'un organisme de Services à la Personneenregistré sous le n° SAP 487623712Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 àD.7233-5,Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne,Vu l'arrêté n°47-2024-12-31-00001 du 31 décembre 2024 de Monsieur Daniel BARNIER, Préfet de Lot-et-Garonne,portant délégation de signature en matière générale à Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directricedépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne,Vu l'arrêté n°47-2025-01-08-00002 du 8 janvier 2025 de Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directricedépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonneportant subdélégation de signature,Vu l'agrément modificatif en date du 4 mars 2025 attribué à l'organisme UNA UN COEUR UN SOURIRE,VU l'autorisation du conseil départemental en date du 12 août 2014,Le préfet de Lot-et-GaronneConstate :Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne le 31 janvier 2025 par Madame BONFANTI-DOSSAT Christine en qualité de dirigeante, pourl'organisme UNA UN COEUR UN SOURIRE dont l'établissement principal est situé 1 Place Jean Bru - 47240 LAFOXet enregistré sous le N° SAP 487623712 pour les activités suivantes :» Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)« Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)« Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)» Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)» Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)» Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)» Assistance aux personnes âgées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)» Assistance aux personnes handicapées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)« Conduite de véhicule des PA/PH (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)" Accompagnement des PA/PH (prestataire) dans leurs déplacements (mode d'intervention Prestataire)« Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode d'interventionMandataire, Prestataire) - (47)« Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode d'interventionMandataire, Prestataire) - (47)« Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention Mandataire) - (47)
935 avenue du Dr Jean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66
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47-2025-03-04-00004 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne UNA Un Coeur Un Sourire enregistré sous le
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« Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention Mandataire)-(47)» Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention Mandataire) - (47)» _ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition) (moded'intervention Mandataire) - (47)Considérant que ces prestations relèvent des activités de services à la personne visées à l'article D.7231-1 du codedu Travail, DECIDELa déclaration, dont les effets courent à compter du jour de la demande conformément à l'article R.7232-18 ducode du travail, est accordée à l'entreprise UNA UN COEUR UN SOURIRE.Le déclarant s'engage à respecter la condition d'activité exclusive, prévue à l'article L.7232-1-1 du code du travail(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition) et l'offreglobale de services, prévue à l'article D.7231-1 du Code du Travail.Les activités susvisées ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail etL.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.En application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant uneautorisation ne peuvent prétendre au bénéfice de ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. |l sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dansle Lot-et-Garonne,La décision de déclaration peut être retirée dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du codedu travail. Agen, le 4 mars 2025P/Le Préjetflëîzï t-GaronnePar délégation de |a Directrice de la DDETSPP/l.(Directeur Adjoin
A" Jean-Luc CATAN
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS-PP duLot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale desEntreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX- 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-03-04-00004 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne UNA Un Coeur Un Sourire enregistré sous le
n° SAP 487623712
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Direction départementale des territoires
47-2025-02-25-00008
AP complémentaire à l'arrêté
n°47-2022-10-26-00003 portant autorisation
d'opérations de régulation du Grand Cormoran
pour la saison 2022-2025 pour la pisciculture de
Montpouillan
Direction départementale des territoires - 47-2025-02-25-00008 - AP complémentaire à l'arrêté n°47-2022-10-26-00003 portant
autorisation d'opérations de régulation du Grand Cormoran pour la saison 2022-2025 pour la pisciculture de Montpouillan 12
PREFETDE LOT-ET-GARONNEsrr Direction départementaleÎäîäm des territoiresArrêté n°complémentaire à l'arrêté n°47-2022-10-26-00003portant autorisation d'opérations de régulation du Grand Cormoranpour la saison 2022 - 2025 pour la pisciculture de MontpovillanLe préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la Directive n° 79/409/CEE du 2 avril 1979 modifiée concernant la conservation desoiseaux sauvages.Vu le livre !! du code de l'environnement relatif à la protection de la nature et notammentses articles L. 411-1, L. 411-2, R. 331-85 et R. 411-1 à R. 411-14.Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualitéde Préfet de Lot-et-Garonne.Vu l'arrêté du 1 août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction desanimaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, etnotamment son article 1.Vu l'arrêté du 24 mars 2006 relatif à l'ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et augibier d'eau .Vu l'arrêté ministériel modifié du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demandeet d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code deI'environnement portant sur des espèces de faunes et de flore protégées.Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensembledu territoire et les modalités de leur protection.Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquellesdes dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfetsconcernant les Grands Cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis).Vu l'arrêté ministériel du 19 septembre 2022 fixant les quotas départementaux dans leslimites desquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordéespar les préfets concernant les Grands Cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour lapériode 2022-2025.Vu l'arrété préfectoral n°47-2022-10-26-00003 du 26 octobre 2022 portant autorisationd'opérations de régulation du Grand Cormoran pour la saison 2022-2025 pour la piscicultureBonnefon.Vu la demande de prolongation jusqu'au 30 avril 2025, des tirs de cormorans sur le site de lapisciculture Bonnefon située sur la commune de Montpouillan, présentée le 24 février 2025par Monsieur Labadie ;
Direction départementale des territoires - 47-2025-02-25-00008 - AP complémentaire à l'arrêté n°47-2022-10-26-00003 portant
autorisation d'opérations de régulation du Grand Cormoran pour la saison 2022-2025 pour la pisciculture de Montpouillan 13
Considérant le bilan des tirs de régulation au 24 février 2025, et le renforcement desmesures de protection mise en place par la pisciculture Bonnefon pour limiter la prédationpar le Grand Cormoran.Considérant la nécessité de protéger les cheptels aquacoles contre les cormorans, lors desopérations d'alevinage de la pisciculture Bonnefon.
ARRETE- Article 1*: La période d'autorisation des tirs de spécimens de Grands Cormorans(Phalacrocorax carbo sinensis) sur la pisciculture Bonnefon est prolongée jusqu'à la fin desopérations d'alevinage ou de vidange, sans pouvoir toutefois dépasser le 30 avril 2025. Lestirs sur les sites de nidification des oiseaux d'eau seront évités et les exploitants s'engagent àne réaliser aucun effarouchement sonore à l'aide de canons à gaz au cours du mois d'avril.- Article 2: Les bagues récupérées sur les oiseaux tirés sont adressées à la fédérationdépartementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieuaquatique, qui se chargera de les transmettre au muséum d'histoire naturelle.- Article 3 : Les personnes autorisées à procéder aux tirs sur le site de la pisciculture, listéesen annexe, se doivent de respecter les règles générales de la police de la chasse, y comprisl'interdiction de I'emploi de la grenaille de plomb dans les zones humides suivantes : fleuves,rivières, canaux, réservoirs, lacs et étangs, en application de l'arrêté du ler août 1986modifié.- Article 4: Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Marmande-Nérac, lemaire de la commune de Montpouillan, le directeur départemental des territoires, le chef duservice départemental de l'office français de la biodiversité, le colonel, commandant legroupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, le président de la fédérationdépartementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affichédans la commune concernée et inséré au recueil des actes administratifs de l'État dans ledépartement.Agen, le L5. 9*%- ds/
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :Voies de recours
* un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de lasécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.* Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet www.telerecours ?* Ce recours juridictionne! doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieuxou hiérarchique).
Direction départementale des territoires - 47-2025-02-25-00008 - AP complémentaire à l'arrêté n°47-2022-10-26-00003 portant
autorisation d'opérations de régulation du Grand Cormoran pour la saison 2022-2025 pour la pisciculture de Montpouillan 14
Direction départementale des territoires
47-2025-02-25-00007
AP complémentaire à l'arrêté
n°47-2022-10-26-00004 portant autorisation
d'opérations de régulation du Grand Cormoran
pour la saison 2022-2025 pour la pisciculture
fédérale de Bruch
Direction départementale des territoires - 47-2025-02-25-00007 - AP complémentaire à l'arrêté n°47-2022-10-26-00004 portant
autorisation d'opérations de régulation du Grand Cormoran pour la saison 2022-2025 pour la pisciculture fédérale de Bruch 15
PREFETDE LOT-ET-GARONNEp Direction départementales des territoiresArrêté n°complémentaire à l'arrêté n°47-2022-10-26-00004portant autorisation d'opérations de régulation du Grand Cormoranpour la saison 2022 - 2025 pour la pisciculture fédérale de Bruch
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de I'Ordre National du Mérite
Vu la Directive n° 79/409/CEE du 2 avril 1979 modifiée concernant la conservation desoiseaux sauvages.Vu le livre Il du code de l'environnement relatif à la protection de la nature et notammentses articles L. 411-1, L. 411-2, R. 331-85 et R. 411-1 à R. 411-14.Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualitéde Préfet de Lot-et-Garonne.Vu l'arrêté du 1 août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction desanimaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, etnotamment son article 1.Vu l'arrêté du 24 mars 2006 relatif à l'ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et augibier d'eau .Vu l'arrêté ministériel modifié du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demandeet d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du code deI'environnement portant sur des espèces de faunes et de flore protégées.Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensembledu territoire et les modalités de leur protection.Vu l'arrété ministériel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquellesdes dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfetsconcernant les Grands Cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis).Vu l'arrêté ministériel du 19 septembre 2022 fixant les quotas départementaux dans leslimites desquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordéespar les préfets concernant les Grands Cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour lapériode 2022-2025.Vu l'arrêté préfectoral n°47-2022-10-26-00004 du 26 octobre 2022 portant autorisationd'opérations de régulation du Grand Cormoran pour la saison 2022-2025 pour lapisciculture fédérale de Bruch.Vu l'arrêté préfectoral n°47-2024-12-16-00004 du 16 décembre 2024 remplaçant I'annexe 1de l'arrêté n°47-2022-10-26-00004 du 26 octobre 2022 par ajout d''une personne autorisée àprocéder aux tirs sur le site de la pisciculture fédérale de Bruch.
Direction départementale des territoires - 47-2025-02-25-00007 - AP complémentaire à l'arrêté n°47-2022-10-26-00004 portant
autorisation d'opérations de régulation du Grand Cormoran pour la saison 2022-2025 pour la pisciculture fédérale de Bruch 16
Vu la demande de prolongation jusqu'au 30 avril 2025, des tirs de cormorans sur le site de lapisciculture de Bruch, présentée le 21 février 2025 par la fédération de Lot-et-Garonne desassociations agréées pour la péche et la protection du milieu aquatique;Considérant le bilan des tirs de régulation au 21 février 2025, et le renforcement desmesures de protection mise en place par la pisciculture fédérale de Bruch pour limiter laprédation par le Grand Cormoran.Considérant la nécessité de protéger les cheptels aquacoles contre les cormorans, lors desopérations d'alevinage ou de vidange de la pisciculture fédérale de Bruch.
ARRETE- Article 1*": La période d'autorisation des tirs de spécimens de Grands Cormorans(Phalacrocorax carbo sinensis) sur la pisciculture fédérale de Bruch est prolongée jusqu'à lafin des opérations d'alevinage ou de vidange, sans pouvoir toutefois dépasser le 30 avril2025. Les tirs sur les sites de nidification des oiseaux d'eau seront évités et les exploitantss'engagent à ne réaliser aucun effarouchement sonore à l'aide de canons à gaz au cours dumois d'avril.- Article 2: Les bagues récupérées sur les oiseaux tirés sont adressées à la fédérationdépartementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieuaquatique, qui se chargera de les transmettre au muséum d'histoire naturelle.- Article 3 : Les personnes autorisées à procéder aux tirs sur le site de la pisciculture fédéralede Bruch, listées à I'annexe 1, de |'arrété préfectoral n°47-2024-12-16-00004, se doivent derespecter les règles générales de la police de la chasse, y compris l''interdiction de l'emploide la grenaille de plomb dans les zones humides suivantes : fleuves, rivières, canaux,réservoirs, lacs et étangs, en application de l'arrêté du 1er août 1986 modifié.- Article 4: Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Marmande-Nérac, lemaire de la commune de Bruch, le directeur départemental des territoires, le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité, le colonel, commandant le groupementde gendarmerie de Lot-et-Garonne, le président de la fédération départementale desassociations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans lacommune concernée et inséré au recueil des actes administratifs dé l'État dans ledépartement.
Voies de recoursDans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :* un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de lasécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen,* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de I'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.* Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet vwuww.telcrecours.tr« Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2* mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieuxou hiérarchique).
Direction départementale des territoires - 47-2025-02-25-00007 - AP complémentaire à l'arrêté n°47-2022-10-26-00004 portant
autorisation d'opérations de régulation du Grand Cormoran pour la saison 2022-2025 pour la pisciculture fédérale de Bruch 17
Direction départementale des territoires
47-2025-02-24-00001
Arrêté portant modification de l'arrêté
32-2021-02-16-005 du 16 février 2021 modifié
relatif à la constitution de la commission locale
de l'eau du Schéma d'Aménagement et de
Gestion des Eaux Neste et Rivières de Gascogne
Direction départementale des territoires - 47-2025-02-24-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté 32-2021-02-16-005 du 16
février 2021 modifié relatif à la constitution de la commission locale de l'eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux
Neste et Rivières de Gascogne
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PREFET Direction Départementale des Territoires5 Service Eau et RisquesDU GERS Unité Qualité de l'EauLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE n° _portant modification de l'arrêté 32-2021-02-16-005 du 16 février 2021 modifié relatif alaconstitution de la commission locale de I'eau du Schéma d'Aménagement et deGestion des Eaux Neste et Riviéres de GascogneLe préfet du GersChevalierde l'Ordre National du Mérite
VU la Directive Cadre sur 'Eau 2000/60/CE du 23 octobre 2000 ;VU le Code de 'environnement, notamment les articles L. 212-4 et R. 212-29 à R. 212-34 :VU le Code général des collectivités territoriales ;VU la loi du 3 janvier 1992 instituant le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) ;VU le guide méthodologique pour I'élaboration et la mise en œuvre des SAGE et annexes publié en 2019 ;Vu le décret du 20 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des servicesde l'État dans les régions et départements, notamment son article45 :VU le décret n°2024-1098du 02 décembre 2024 relatif à la modernisation des schémas d'aménagement et degestion des eaux (SAGE) ;VU le schéma directeur. d'aménagement et 'de gestion des. eaux Adour-Garonne approuvé par le préfetcoordonnateur dé bassin Adour-Garonne le 10 mars 2022 ;VU l'arrêté inter préfectoral n°32-2020-08-24-037 du 24 août 2020 fixant le périmètre du schéma d'aménagementet de gestion des eaux du bassin versant Neste et rivières de Gascogne et désignant le préfet du Gersresponsable de I'élaboration de ce schéma ;VU larrété préfectoral n°32-2021-02-16-005 modifié du 16 février 2021, portant constitution de la commissionlocale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Neste et rivières deGascogne;
Considérant le courrier de I'association des maires du Lot-et-Garonne en date du 13 février 2025 ;Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires :
Place - 32000 AUCH
32-2025-02-24-00002
Direction départementale des territoires - 47-2025-02-24-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté 32-2021-02-16-005 du 16
février 2021 modifié relatif à la constitution de la commission locale de l'eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux
Neste et Rivières de Gascogne
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ARRETEARTICLE 1'$:M. Pierre DELOUVRIE nommé par l'association des maires du département du Lot-et-Garonne, au sein ducollège des-représentants des collectivités territoriales et leurs groupements, et des établissements publicslocaux est remplacé par : Monsieur Philippe MAURINLe Centre Régional de la Propriété Forestière (CRPF) Occitanie devient le Centre National de la PropriétéForestière (CNPF) délégation Occitanie.La Compagnie d'Aménagement des Côteaux de Gascogne (CACG) a changé de nom et devient Rives et Eauxdu Sud-Ouest.ARTICLE2:Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n°32-2021-02-16-005 du 16 février 2021 modifié restentinchangées.
ARTICLE3:Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Haute-Garonne, du Gers,des Landes, du Lot-et-Garonne, des Hautes-Pyrénées et du Tarn-et-Garonne et sera mis en ligne sur le siteinternet www.gesteau.fr.
ARTICLE 4 :Mesdames et Messieurs :Les Secrétaires Généraux des préfectures de Haute-Garonne, du Gers; des Landes, du Lot-et-Garonne, desHautes-Pyrénées et du Tarn-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrété qui sera notifié à 'ensemble des membres de la commission.
Auch, le
Le préfet
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, à savoir le tribunaladministratif de Pau (Villa Noulibos - 50 cours Lyautey - 64010 PAU Cedex - tel : 05.59.84.94.40 - greffe (a-pau@iuradm.fr -https///pau .tribunal-administratif.fr - Peut être saisi par I'application informatique Télérecours citoyen : www.telerecours.fr)Par les tiers intéressés et les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à partir de la notification ou de lapublication de la décision attaquée.Toute décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recoursgracieux (adressé au préfet du Gers - Direction Départementale des Territoires - Service Eau et Risques) ou hiérarchique(adressé au Ministre en charge de la Transition Écologique, de l'Énergie, du Climat et de la Prévention des Risques) quiinterrompt le cours de ce délai. .Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre de la décision, sont exercés contre cette décision unrecours gracieux et un recours hiérarchique, le délai du recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recoursadministratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés.
Direction départementale des territoires - 47-2025-02-24-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté 32-2021-02-16-005 du 16
février 2021 modifié relatif à la constitution de la commission locale de l'eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux
Neste et Rivières de Gascogne
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Direction départementale des territoires
47-2025-03-12-00001
Arrêté portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code
de l'environnement concernant la station de
traitement des eaux usées de la société
RESTALLIANCE sur la zone artisanale Larqué de
MONTESQUIEU
Direction départementale des territoires - 47-2025-03-12-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de
l'article L.214-3 du Code de l'environnement concernant la station de traitement des eaux usées de la société RESTALLIANCE sur la
zone artisanale Larqué de MONTESQUIEU
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PREFETDE LOT-ET-GARONNEË:,Ç.ä Direction départementaleFraternité des territoires
Arrêté N°portant prescriptions spécifiques à déclarationau titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnementconcernant la station de traitement des eaux uséesde la société RESTALLIANCE sur la zone artisanale Larqué de MONTESQUIEU
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement ;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassinAdour- Garonne approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 ;Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la Vallée de la Garonneapprouvé par le préfet coordonnateur de bassin le 21 juillet 2020 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfetde Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installationsd'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectifrecevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS,modifié par les arrêtés de 24 août 2017, du 31 juillet 2020, du 10 juillet 2024 et du 24décembre 2024;Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-351-15 du 17 décembre 2007 relatif à l'organisation et àl'exercice de la police de l'eau et des milieux aquatiques dans le département de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2020-12-17-002 du 17 décembre 2020 portant organisation de ladirection départementale des territoires de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2024-09-12-00001 du 12 septembre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Henri BOUYSSES, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale ;Vu la décision n° 47-2025-01-31-00002 du 31 janvier 2025 donnant subdélégation de signatureen matière d'administration générale ;Vu le dossier de déclaration déposé le 04 octobre 2024 par la société RESTALLIANCE, au titrede l'article L. 214-3 du Code de l'environnement, concernant la création d'une station detraitement des eaux usées par la société RESTALLIANCE, dans la zone artisanale Larqué àMONTESQUIEU ;
Direction départementale des territoires - 47-2025-03-12-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de
l'article L.214-3 du Code de l'environnement concernant la station de traitement des eaux usées de la société RESTALLIANCE sur la
zone artisanale Larqué de MONTESQUIEU
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Vu la demande de compléments adressée le 22 octobre 2024 et les éléments transmis enréponse le 17 janvier 2025 ;Vu le courrier en date du 20 février 2025 adressé au pétitionnaire pour observation sur lesprescriptions spécifiques ;Considérant que le projet consiste en la création d'une station de traitement des eaux uséespar la société RESTALLIANCE, sur une parcelle en cours de cession par la SCI BDT et exploitéepar la société PRESTO Traiteur, destinée à recevoir les effluents des sociétés RESTALLIANCEet PRESTO Traiteur ;Considérant l'objectif de doublement de la production de l'entreprise RESTALLIANCE,passant de 2500 repas à 5000 repas par jour pour le service de portage à domicile ;considérant ainsi l''augmentation du flux qui sera rejeté et I'impact théorique calculé sur lamasse d'eau LA GAULE, sur le paramètre du phosphore ;Considérant que des prescriptions spécifiques doivent donc être apportées, portant sur lanorme de rejet en phosphore et tenant compte de l'évolution de la production envisagée ;
ARRETETitre | : OBJET DE LA DECLARATION- Article 1*': Objet de la déclarationIl est donné acte à la société RESTALLIANCE de sa déclaration en application de l'articleL.214-3 du Code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articlessuivants, concernant :la station de traitement des eaux usées de la société RESTALLIANCEsur la zone artisanale Larqué de MONTESQUIEU.Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérationssoumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement. La rubriquedu tableau de l'article R.214-1 du Code de l'environnement concernée est la suivante :Arrêtés de' . ' prescriptionsRubrique Intitulé Régime | généralescorrespondant2.1.1.0 | Systèmes d'assainissement collectif des eaux usées et| Déclaration | Arrêté du| installations d'assainissement non collectif destinés à 21 juillet 2015collecter et à traiter une charge brute de pollution modifié lesorganique au sens de l'article R.2224-6 du code général 24 août 2017,des collectivités territoriales : 31 juillet 2020,1° Supérieure à 600 kg de DBOS (A) 10 juillet 2024 et2° Supérieure à 12 kg de DBOS, mais inférieure ou égale 24 décembreà 600 kg de DBO5 (D) 2024;
Titre Il : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES- Article 2 : Prescriptions généralesLe déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont lesréférences sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent arrêté.2
Direction départementale des territoires - 47-2025-03-12-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de
l'article L.214-3 du Code de l'environnement concernant la station de traitement des eaux usées de la société RESTALLIANCE sur la
zone artisanale Larqué de MONTESQUIEU
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- Article 3 : Prescriptions spécifiques3.1 Description du système de collecteLe systeme de collecte récupérera les effluents des entreprises RESTALLIANCE et PRESTOTraiteur.3.2 Traitement3.2.1 LocalisationLa station de traitement sera implantée sur les parcelles 0G992, 0G1088 et 0G1089.Les coordonnées Lambert 93 projetées sont les suivantes :X : 494 657 Y :6 348 360
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3.2.2 Détail des équipementsLa filière de traitement mise en place est de type lagunage aéré.Les travaux et équipements envisagés sont les suivants :1 - Création d'une lagune aérée de 200 m° équipée d'une géomembrane et de deuxaérateurs immergés pour limiter les nuisances olfactives,2 - Création de deux lagunes de décantation de 100 m* chacune pouvant fonctionner enparallèle ou en série grâce à un jeu de vannes et équipées d'une géomembrane,3 - Débitmètre électromagnétique sera prévu sur la conduite de refoulement du postede relevage,4 - Drainage eau et gaz des lagunes,5 - Régulation hydraulique en sortie de lagune aérée par une vanne automatique.Les boues des lagunes de décantation seront évacuées par un vidangeur, une voirie d'accèsaux lagunes en grave calcaire est prévue.Elles seront curées à fréquence annuelle, leur doublement permettra le fonctionnementcontinu de la station. Les sédiments accumulés en fond de la lagune d'aération seront curés àfréquence suffisante (tous les 2 à 3 ans par exemple).Le synoptique de la future station est le suivant :
Direction départementale des territoires - 47-2025-03-12-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de
l'article L.214-3 du Code de l'environnement concernant la station de traitement des eaux usées de la société RESTALLIANCE sur la
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RESTALLIANCEFaux vannes PRESTOEaux vannesL Dégraisseurs 1 ot 2 | I F;uou;ubo«ux| I l Dégraisseur I [Fouobutu oluÎI
Poste de relevageDébit pompe : 17,7 mhélectromagnétiquee
Lagune aéréeV = 200m*Aération2 x 2 kW minimum|Système de gestionæhydrauliqueEvacuation (1/an)Epandage ou ce Lagunes décantationméthanisation ou V=2x100 m*compostage [Réseau EPet PR ZA puis rejetruisseau du MaletLes prétraitements existants (dégraisseurs pour les eaux usées et fosse toutes eaux pour leseaux de vanne) restent inchangés.La filiere de lagunage aéré envisagée respecte les préconisations de dimensionnement duFNDAE n°22 relatif aux filières d'épuration adaptées aux petites collectivités, à savoir :- Un temps de séjour dans la lagune aérée de 20 jours,- Une puissance d'aération suffisante (5 à 6 W/m° préconisés),- Un temps de séjour dans la lagune de décantation d'au moins 5 jours,- Des hauteurs d'ouvrages adaptées (2,5 m mini pour lagune d'aération mais variableselon type et puissance d'aérateur et 2 m habituellement pour lagune de décantation).Les volumes utiles et temps de séjour associés à chacune des lagunes sont donnés dans letableau ci-dessous.Lagune Lagune de Lagune ded'aération | décantation| décantationn°1 n°2Volume utile (m3) 200 100 100Temps de séjour en situationfuture (9,2 m°/j en entrée de 30 jours 15 jours 15 joursstation 5j/semaine) |Hauteur utile (3 confirmer en |phase exécution) | 2,5 m 2 m 2mUn jeu de vannes est prévu entre les deux lagunes de décantation permettant leurfonctionnement en série ou leur isolement pour la vidange des boues par exemple.Les trois lagunes seront équipées d'une géomembrane d'étanchéité PEHD de 1,5 mmd'épaisseur et d'un drainage eau et gaz.
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L'aération des effluents sera assurée par deux aérateurs immergés auto-aspirants de 2 kWminimum, soit une puissance d'aération de 2 x 10 W/m°. L'immersion des aérateurs réduira lesnuisances sonores et olfactives associées à l'aération des effluents.La puissance d'aération est supérieure à celle préconisée par le FNDAE de maniére à pouvoirséquencer l'aération des effluents et conserver un équipement de secours en cas de panned'un des aérateurs.3.2.3 Capacité nominaleLe dimensionnement de la future station est le suivant :
Capacité de traitement 550 EHDébit d'eaux usées strictes 10 m°/; *DBOS 33 kgljDCO 65 ke/jMES 16,5 kgljNGL 1,9 kgljPt 0,55 kglj* La base de dimensionnement hydraulique retenue pour la station, avec une production 5jours sur 7, est de 10 m°/j (Restalliance : 8,8 m°/j + Presto Traiteur : 0,4 m°/j, pour un total de9,2 m? arrondi à 10 m?/)).Toutefois le volume en sortie ne sera, à terme, que de 6,6 m°/j lissé sur 7 jours et c'est surcette base qu'a été effectué le calcul d'incidences (voir article 3.4 ci-après).Débit de référence : Conformément à l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié, le débitde référence sera défini annuellement selon la méthode du percentile 95.3.3 RejetLe rejet de la station sera raccordé au réseau d'eaux pluviales collectif comme c'est le casactuellement (coordonnées Lambert 93 X = 494 696 m ; Y = 6 348 374 m), avant de rejoindrele ruisseau La Gaule (le ruisseau de Malet est ensuite dénommé La Gaule) via un poste derelevage.Les coordonnées Lambert 93 du rejet du poste de relevage de la ZA Larqué dans le ruisseaude Malet/La Gaule sont les suivantes :X = 494 873 m Y = 6 348 445 m.3.4 Performances épuratoiresLa station d'épuration doit respecter les exigences épuratoires minimales suivantes :Paramètres Concer;t::::)enctrl:ximale Valeurs rédhibitoiresDBOS 35 mg/l 70 mg/lDCO 200 mg/l 400 mg/lMES 70mg/l 85 mg/lNTK 20 mg/l -NH4 15 mg/l -Ptot 8 mg/l puis 4 mg/l * -
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* La norme de rejet en phosphore est de 8 mg/l pour un volume de 3,4 m3/j en sortie, lissé sur7 jours, correspondant à l'activité actuelle de la société Restalliance (soit environ 2500repas/jour).La norme à respecter sera de 4 mg/l lorsque I'activité aura doublé et que le volume rejeté serade 6,6 m3/j, lissé sur 7 jours.Conformément aux engagements figurant au dossier, RESTALLIANCE établira un inventairedes sources de phosphore dans son process et étudiera leur possible réduction.Si ce plan d'actions est insuffisant pour permettre le respect de la valeur limite de rejet,RESTALLIANCE mettra en place une élimination physico-chimique du phosphore résiduel parinjection de coagulant (exemple : chlorure ferrique).Les normes de rejet pourront étre réévaluées en fonction de I'impact du rejet sur le milieu.3.5 Autosurveillance et production documentaireLes principaux paramètres permettant de s'assurer de la bonne marche des installations detraitement sont mesurés périodiquement. Les résultats de ces mesures ainsi que tous lesincidents survenus sont portés sur un registre et tenus à la disposition des agents chargés ducontrôle. L'exploitant tient à jour un registre mentionnant les quantités des boues évacuées,et en précisant leur destination.Le maître d'ouvrage rédige en début d'année N+1 le bilan annuel des contrôles defonctionnement du système d'assainissement effectués l'année N, qu'il transmet au servicechargé de la police de l'eau et à l'agence de l'eau concernés avant le 1er mars de l'année N+1.L'autosurveillance du fonctionnement des installations est assurée au minimum avec unepériodicité de : 1 bilan 24h par an.Cette autosurveillance porte sur la mesure des paramètres : pH - débit - température - DBOS -DCO - MES - NTK - NH4* - NOZ' - NO3 - Pt.Les résultats seront transmis au service chargé de la Police de l'eau au format sandre et pdf.- Cahier de vie du système d'assainissement :L'exploitant du système de collecte et de la station concernée rédige et tient à jour un cahierde vie.3.6 EntretienLe site de la station de traitement des eaux usées est maintenu en permanence en bon étatde propreté.Les ouvrages sont régulièrement entretenus de manière à garantir le fonctionnement desdispositifs de traitement et de surveillance.Tous les équipements nécessitant un entretien régulier sont pourvus d'un accès permettantleur desserte par les véhicules d'entretien.Le maître d'ouvrage informe le service en charge du contrôle au minimum un mois à l'avancedes périodes d'entretien et de réparations prévisibles des installations et de la nature desopérations susceptibles d'avoir un impact sur la qualité des eaux réceptrices etl'environnement.Il précise les caractéristiques des déversements (débit, charge) pendant cette période et lesmesures prises pour en réduire l'importance et l'impact sur les masses d'eau réceptrices deces déversements.
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zone artisanale Larqué de MONTESQUIEU
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Le préfet peut, si nécessaire, dans les quinze jours suivant la réception de l'information,prescrire des mesures visant a surveiller les rejets, en connaitre et réduire les effets oudemander le report de ces opérations si ces effets sont jugés excessifs.- Article 4 : Modification des prescriptionsSi le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiquesapplicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarantvaut rejet.Titre 111 : DISPOSITIONS GENERALES- Article 5 : Conformité au dossier et modificationsLes installations, objets du présent arrété, sont situées, installées et exploitées conformémentaux plans et contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositionsdu présent arrêté.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à laréalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leurvoisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doitêtre porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, qui peut exiger une nouvelledéclaration.- Article 6 : Début et fin des travaux - Mise en serviceLe déclarant doit informer le service de police de l'eau instructeur du présent dossier desdates de démarrage et de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service del'installation.- Article 7 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.- Article 8 : Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenirles autorisations requises par d'autres réglementations.- Article 9 : Publication et information des tiersConformément à l'article R.214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté seratransmise à la mairie de la commune de MONTESQUIEU, pour affichage pendant une duréeminimale d'un mois.Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture deLOT-ET-GARONNE pendant une durée d'au moins 6 mois.- Article 10 : ExécutionLe sous-préfet de Marmande-Nérac et le directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété quisera publié au recueil des actes administratifs de I'Etat dans le Lot-et-Garonne.Agen, le 1 2 MARS 2025Pour le Préfet etLe Cher subdélégation,Service,
Stéphane BOST
Direction départementale des territoires - 47-2025-03-12-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de
l'article L.214-3 du Code de l'environnement concernant la station de traitement des eaux usées de la société RESTALLIANCE sur la
zone artisanale Larqué de MONTESQUIEU
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Voies de recoursDans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de |a sécuritéintérieure, place Verdun, 47920 Agen.un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08.un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet www.telerecours.fr ;Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique).
Direction départementale des territoires - 47-2025-03-12-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de
l'article L.214-3 du Code de l'environnement concernant la station de traitement des eaux usées de la société RESTALLIANCE sur la
zone artisanale Larqué de MONTESQUIEU
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Direction départementale des territoires
47-2025-02-10-00003
Relevé de décision Commission Départementale
de la Chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS) -
Formation Spécialisée Indemnisation des dégâts
de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles
Direction départementale des territoires - 47-2025-02-10-00003 - Relevé de décision Commission Départementale de la Chasse et de
la Faune Sauvage (CDCFS) - Formation Spécialisée Indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles 30
PREFET Direction départementaleDE LOT-ET-GARONNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Service Environnement Agen, le 6 mars 2025
Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS)Formation spécialisée Indemnisation des dégâts de gibieraux cultures et aux récoltes agricolesRéunion du 6 décembre 2024Relevé de décisions n°
*Le vendredi 6 décembre 2024, s'est tenue à la Direction départementale des territoires unecommission départementale de la chasse et de la faune sauvage, spécialisée en matièred'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles. Cette réunion est présidéepar M. Stéphane BOST, Chef du service Environnement de la DDT.Étaient présents :- Représentant de Monsieur Le Préfet :M. Stéphane BOST, chef du service Environnement de la DDT- Représentant de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires :M. Jean-Michel RECULEAU Chef de I'unité Forêt-Chasse-Nature- Représentants des intérêts cynégétiques :M. Laurent VICINIM. Roger FORTUNELM. Cyril DELMONM. Jean-Louis MAZERESM. Eric SOULEILLEBOUT- Représentant des intérêts agricoles :M. Jean-Luc PUJOL,M. Philippe BADIN,- Assistaient également à la séance :M. Alain GIGOUNOUX, directeur de la Fédération départementale des chasseurs,Mme Marie-Noëlle LATERRE, chargée de mission chasse, DDT, service environnementM. Jérôme AUPLAT, chef du service départemental de l'OFB
Direction départementale des territoiresTél : OS 53 69 32 02Mél : ddt-dir@lot-et-garonne.gouv.fr1722 avenue de Colmar — 47916 Agen Cedex 9
Direction départementale des territoires - 47-2025-02-10-00003 - Relevé de décision Commission Départementale de la Chasse et de
la Faune Sauvage (CDCFS) - Formation Spécialisée Indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles 31
Mme Patricia SOULIE, chef adjointe du service départemental de I'OFBM. Léo MICOUIN, agent de I'OFB,M. Hervé COSTE, président du groupement départemental de louveterieM. Alain VIGUE, louvetier,M. Jacky LARROQUE, louvetier honoraire,M. Benjamin GARAT, représentant le CNPFM. Christophe TORRES, représentant 'ONFM. BOST ouvre la séance en accueillant les membres présents et rappelle l'ordre du jour. Le quorumétant atteint, les votes sur chaque point soumis seront valablement comptabilisés.
-
1. DÉFINITION DE TYPOLOGIES ET DE CRITÈRES1.1 TYPOLOGIE SIMPLIFIEE DES PRAIRIES - CAMPAGNE 2025Pour l'année 2025, la Fédération départementale des chasseurs de Lot-et-Garonne (FDC 47) propose dedéfinir une typologie simplifiée des prairies en application des dispositions de l'alinéa 6 de l'article R.427-8 du Code de l'environnement, comme suit :» Catégorie 1 : Prairies artificielles de type trèfle, luzerne, légumineuses» Catégorie 2 : Ray-grass de type ensilage retournés chaque année» Catégorie 3 : Prairies temporaires» Catégorie 4 : Prairies permanentes» Catégorie S : Prairies de types parcours ou délaisséesCette proposition est adoptée à l'unanimité.
' ' *
Définition du délai de déclaration des dégâts occasionnés à des plants de vigne au moment du débour-rement en fonction du stade de développement de la plante - Campagne 2025 :Il s'agit de définir le stade de développement végétatif au-delà duquel les dégats sur bourgeons devigne ne peuvent plus être pris en compte. Le dénombrement des bourgeons manquants comme la dé-termination des causes à l'origine du manque de bourgeons doivent être possibles au moment de l'ex-pertise. Conformément aux préconisations de la Commission nationale d'indemnisation (CNI), pourl'année 2025, la FDC 47 propose à la CDCFS dégâts de retenir le stade à 4 à S feuilles étalées (maxi-mum), référencé dans la catégorie E de l'échelle de cotation de Baggiolini.Cette proposition est adoptée à l'unanimité.
Au titre des dispositions des articles L. 426-3 et R. 426- 5 du Code de l'environnement, la FDC 47 définitdes abattements et réductions en application de la grille nationale de réduction de l'indemnisation éta-blie par la CNI le 10 mars 2015.Cette proposition est adoptée à I'unanimité.
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la Faune Sauvage (CDCFS) - Formation Spécialisée Indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles 32
2. BAREMESD'INDEMNISATIONDE PERTES DE RECOLTE
; (R è ET PROTÉAGINEUX - RÉCOLTE 2024
2.1.1 Pertes de récolte en céréales à paille, oléagineux et protéagineux - Récolte 2024Pour la récolte 2024, les limites supérieures et inférieures des fourchettes de prix à l'intérieur desquellesdoivent être compris les barémes départementaux d'indemnisation de récoltes concernant les céréalesà paille, le colza et les protéagineux ont été adoptées par la CNI en date du 24-10-2024. Pour la paille,dès lors qu'elle est valorisée dans le département, il incombe à la CDCFS dégâts de fixer un barème autonnage. Aucune expertise définitive ne fait état de pertes de récolte de paille. Il n'est pas nécessaired'adopter un barème pour les pailles.
PRIX DU QUINTAL EN EUROSCULTURE Prix moyen = prix fixé en CDCFSBlé dur 27,40 €Blé tendre 18,90 €Orge de mouture 15,80 €Orge brassicole de printemps 22,10 €Orge brassicole d'hiver 20,70 €Avoine noire 23,40 €Seigle 19,10 €Triticale 16 €Colza 43,80 €Pois 28,40 €Féveroles 31,55 €
Cette proposition est adoptée à l'unanimité.
2.1.2 Pertes de récolte en mais et tournesol - Récolte 2024Pour l'année 2024, les limites supérieures et inférieures des fourchettes de prix à l'intérieurdesquelles doivent être compris les barèmes départementaux d'indemnisation de récoltes concernantle maïs grain, le mais ensilage et le tournesol ont été adoptées par la CNI en date du 29-11-2024. Lesprix ainsi établis correspondent à la valeur des récoltes, déduction faite des frais de séchage et detransport, sauf pour le maïs ensilage, pour lequel les prix s'entendent pour du "mais en vert", à savoirune valeur "prêt à récolter dans le champ."
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la Faune Sauvage (CDCFS) - Formation Spécialisée Indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles 33
PRIX DU QUINTAL EN EUROSCULTURE prix proposéMais grain 14,70 €Mais ensilage 4,50 €Tournesol 43,70 €
Cette proposition est adoptée à l'unanimité.
2.2 PERTES DE RECOLTE EN PRAIRIES2.2.1 Barèmes d'indemnisation des pertes de récolte en prairies - Récolte 2024Pour la récolte 2024, les limites supérieures et inférieures des fourchettes de prix à l'intérieur desquellesdoivent être compris les barèmes départementaux d'indemnisation de récoltes concernant les pertesde récolte en prairie ont été adoptées par la CNI en date du 13-09-2024. Dans le cas particulier desalpages et des parcours, un forfait de remise en état et de perte de récolte à l'hectare comprenant à lafois l'équivalent de la perte de récolte et de la remise en état est à définir par la CDCFS dégats, selon laqualité de l'alpage.
PRIX DU QUINTAL EN EUROSCULTURE prix proposéFoin 11,23 €/Q
Cette proposition est adoptée à l'unanimité.
2.2.2 Rendements par types de prairies - Récolte 2024Pour l'année 2024, la FDC 47 propose à la CDCFS dégâts d'adopter :- un rendement moyen en foin de 160 quintaux de foin par hectare prairies artificielles de typetrefle, luzerne, légumineuses ;- un rendement moyen en foin de 120 quintaux de foin par hectare pour les ray-grass de typeensilage retournés chaque année ;- un rendement moyen en foin de 80 quintaux de foin par hectare pour les prairies temporaires ;- un rendement moyen en foin de 60 quintaux de foin par hectare pour les prairies perma-nentes.
Cette proposition est adoptée à l'unanimité.
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la Faune Sauvage (CDCFS) - Formation Spécialisée Indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles 34
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Le Code de l'environnement en son article R. 426-8 alinéa 3 dispose que la CDCFS dégâts peut égale-ment majorer, dans la limite de 20 %, le barème d'indemnisation lorsque l'exploitant justifie avoir dû ra-cheter une denrée autoconsommée qui a été détruite.Pour l'année 2024, la FDC 47 propose à la commission départementale de définir la règle suivante :- l'exploitant souhaitant bénéficier de cette majoration doit en faire la demande lors de l'exper-tise ou, au plus tard avant le 31-12-2024, par courrier recommandé adressé à la FDC ;- l'exploitant doit justifier de la détention d'un troupeau d'animaux domestiques ;- l'exploitant doit justifier du rachat d'une quantité de la denrée concernée au minimum équiva-lente à celle détruite ;- la denrée rachetée doit être la même que celle qui a été détruite et il ne peut pas s'agir d'uneautre denrée ou d'un aliment de substitution.À la date de la CDCFS, aucune demande n'a été formulée en ce sens pour les récoltes 2024.
Le Code de l'environnement en son article R. 426-8, 2ème alinéa, dispose que si aucune fourchette deprix n'a été retenue par la CNI' pour des denrées dont la culture est limitée à certaines zones deproduction, la CDCFS DG* fixe un prix correspondant à la valeur de la récolte de ces denrées, enfonction des conditions locales du marché. Ces barèmes seront définis lors de la prochaine CDCFS DG.
2.5 CAS RELEVANT D'UNE MAJORATION DES BAREMES - RECOLTE 2024Le Code de l'environnement en son article R. 426-8 alinéa 3 dispose que la CDCFS DG* peut autoriserune indemnisation des dégâts occasionnés à des cultures sous contrat ou sous signe officiel de qualitéet à des cultures biologiques, y compris pour le foin à des prix plus élevés que ceux du barèmedépartemental, sous réserve que l'exploitant produise, avec sa réclamation, les justificatifs nécessaires.Ces barèmes seront définis lors de la prochaine CDCFS DG.
3 ABATTEMENTS ET REDUCTIONS DU MONTANT DE L'INDEMNISATION3.1INFORMATIONDE LA COMMISSION3.1.1 Décision d'application d'un abattement - Récolte 2024Ces éléments seront présentés lors de la prochaine CDCFS DG.
3.1.2 Information adressée aux déclarants en cas de dégâts récurrents sur cultures maraîchères ousemencières, vergers ou pépinières - Récolte 2024Ces éléments seront présentés lors de la prochaine CDCFS DG.
1 CNI : Commission nationale d'indemnisation.2 CDCFS DG : Formation spécialisée indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles de la Com-mission départementale de la chasse et de la faune sauvage.3 CDCFS DG : Formation spécialisée indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles de la Com-mission départementale de la chasse et de la faune sauvage.
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la Faune Sauvage (CDCFS) - Formation Spécialisée Indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles 35
DEPUIS LA DERNIÈRE COMMISSION4.1 CONTESTATION DU MONTANT DEL'INDEMNISATIONAucune contestation formulée.4.2 CONTESTATION DE REDUCTIONS DU MONTANT DE L'INDEMNISATIONAucune contestation formulée.
5 EXAMEN DES DEMANDES DE DEROGATION AUX DATES EXTRÊMES D'ENLÈVEMENT DES RÉCOLTESPOUR LACAMPAGNE20245.1DEMANDESDE DEROGATIONAucune demande formulée.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.
Agen, le 10 février 2025
Stéphañe BOST
Direction départementale des territoires - 47-2025-02-10-00003 - Relevé de décision Commission Départementale de la Chasse et de
la Faune Sauvage (CDCFS) - Formation Spécialisée Indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles 36
Direction départementale des territoires
47-2025-03-06-00001
AP portant arrêt de la cartographie des zones
d'accélération pour l'implantation d'installations
terrestres de production d'énergies
renouvelables ainsi que de leurs ouvrages
connexes, dites ZAEnR, dont les délibérations
des communes ont été transmises avant le 31
octobre 2024
Direction départementale des territoires - 47-2025-03-06-00001 - AP portant arrêt de la cartographie des zones d'accélération pour
l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes, dites ZAEnR,
dont les délibérations des communes ont été transmises avant le 31 octobre 2024
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E Direction départementalePRÉFET des territoiresDE LOT-ET-GARONNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N°Portant arrét de la cartographie des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestresde production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes, dites ZAEnR, dont lesdélibérations des communes ont été transmises avant le 31 octobre 2024
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de |a Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergie renouvelableset en particulier son article 15 codifié au L. 141-5-3 du code de l'Energie ;Vu l'arrêté préfectoral n°47-2024 donnant délégation de signature à M. Cédric BOUET, secrétairegénéral de la préfecture du Lot-et-Garonne, en date du 20 septembre 2024;Vu les délibérations, précédées de concertations avec le public, et prises au plus tard au 31 octobre2024, des communes ayant désigné au moins une zone d'accélération sur leur territoire ;Considérant que conformément à l'article 15 de la loi du 10 mars 2023 susvisé, il revient aux communesd'identifier des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de productiond'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes, dites ZA EnR, selon les principesénoncés dans ledit article ;Considérant que, conformément à l'article 15 de la loi du 10 mars 2023 susvisée, les communes ontadressé au référent préfectoral les délibérations du conseil municipal identifiant les ZAENR;Considérant que, conformément à l'article 15 de la loi du 10 mars 2023 susvisée, une concertation dupublic, selon des modalités propres à chaque commune, a été menée ;Considérant que, conformément à l'article 15 de la loi du 10 mars 2023 susvisée, le référent préfectoraldoit arréter la cartographie des zones d'accélération identifiées par les communes et transmettre cettecartographie pour avis au comité régional de l'énergie ;Considérant que, |'arrét de la cartographie des ZAEnR identifiées par les communes ne présage pas deI'implantation future d'un projet d'énergies renouvelables dans ces zones, qui devra faire l'objet d'unedemande d'autorisation par le porteur de projet, conformément à la réglementation en vigueur ;Considérant que la demande d'un porteur de projet dans ces zones sera examinée de manièrespécifique par l'autorité compétente conformément à la réglementation en vigueur, au regard desenjeux locaux à protéger et en appliquant la séquence éviter, réduire, compenser ;Sur proposition du Secrétaire Général, référent préfectoral unique et du Directeur Départementaldes Territoires ;
Direction départementale des territoires - 47-2025-03-06-00001 - AP portant arrêt de la cartographie des zones d'accélération pour
l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes, dites ZAEnR,
dont les délibérations des communes ont été transmises avant le 31 octobre 2024
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ARRETEArticle1%La liste des communes ayant défini des zones d'accélération par délibération du conseil municipalavant le 31 octobre 2024 figure en annexe du présent arrêté.
Article2Les zones définies par ces communes sont consultables sur le portail cartographique national:https://planification.climat-energie.gouv.fr/.
Article3Le présent arrêté est transmis au comité régional de l'énergie.
Article4Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recourssuivants:* Un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, secrétariat général, place Verdun,47920 Agen," Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau — 75800 Pariscedex 08,* Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la datede notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant |a date du rejet de votre recoursgracieux ou hiérarchique).
Article5Le secrétaire général de préfecture, le directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.
niel BARNIER
Direction départementale des territoires - 47-2025-03-06-00001 - AP portant arrêt de la cartographie des zones d'accélération pour
l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes, dites ZAEnR,
dont les délibérations des communes ont été transmises avant le 31 octobre 2024
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Annexe
Communes Dates de DélibérationsAgmé 21/05/24Agnac 24/10/24Aubiac 15/03/24Barbaste 04/07/24Bazens 23/10/24Beaupuy 28/05/24Blanquefort-sur-Briolance 21/03/24Boé 08/04/24Brax " 18/12/23Buzet-sur-Baïse 02/10/24Castelnau-sur-Gupie 12/04/24Caubon-Saint-Sauveur 24/05/24Cocumont 10/04/24Duras 23/01/24 et 08/10/24Escassefort 17/06/24Esclottes . 19/09/24Fauguerolles 06/06/24Ferrensac 03/10/24Feugarolles 05/12/23Frégimont 23/10/24Grateloup-Saint-Gayrand 30/05/24Jusix 25/06/24Lafitte-sur-Lot 25/10/24Lagupie 09/04/24Lauzun 11/10/24Longueville 28/03/24Lusignan-Petit 19/09/24Marcellus 24/04/24Marmont-Pachas 17/09/24Mauvezin-sur-Gupie 21/05/24Meilhan-sur-Garonne 13/04/24Miramont-de-Guyenne 07/10/24Moirax 18/06/24Moncrabeau 25/07/24Monheurt 17/10/24Montastruc 22/03/24
Direction départementale des territoires - 47-2025-03-06-00001 - AP portant arrêt de la cartographie des zones d'accélération pour
l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes, dites ZAEnR,
dont les délibérations des communes ont été transmises avant le 31 octobre 2024
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Montpouillan 03/04/24Nicole 28/09/23Peyrière 21/10/24Pompiey 24/05/24Prayssas 07/10/24Puch-d'Agenais 14/12/23Puysserampion 17/10/24Réaup-Lisse 09/07/24Saint-Astier 03/06/24Saint-Georges 07/10/24Saint-Martin-de-Beauville 21/12/23Saint-Martin-Petit 29/01/24Saint-Nicolas-de-la-Balerme 29/01/24Saint-Pierre-sur-Dropt 23/06/23Saint-Sauveur-de-Meilhan 30/05/24Sainte-Bazeille 17/06/24La Sauvetat-de-Savères 20/12/23Tourtrès 26/03/24
Direction départementale des territoires - 47-2025-03-06-00001 - AP portant arrêt de la cartographie des zones d'accélération pour
l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes, dites ZAEnR,
dont les délibérations des communes ont été transmises avant le 31 octobre 2024
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Direction départementale des territoires
47-2025-02-28-00003
Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à
l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2024 pour la
commune de Boé
Direction départementale des territoires - 47-2025-02-28-00003 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du
code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de Boé 42
PREFETDE LOT-ET-GARONNELbbertd Direction départementale%äw des territoires
Arrêté N°fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitationau titre de l'année 2024 pour la commune de Boé
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,
Vu Le code de la construction et de l'habitation (cch), notamment les articles L. 302-5 àL.302-9-2 et R 302-14 à R 302-26.Vu Le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2.Vu Le décret n°2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des sevils des ratios mentionnés àl'article R 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale2023-2025.Vu Le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER, en qualité depréfet de Lot-et-Garonne.Considérant L'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R.302-17 du code de laconstruction et de l'habitation produit par la commune en date du 3 septembre 2024,Considérant Le nombre de 333 logements sociaux présents sur la commune au 1" janvier2024, notifié à la commune par courrier du 9 décembre 2024.Considérant Le nombre de 139 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de20 %.Considérant Le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024.Considérant L'absence de dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023.ARRETE- Article 1*: Le montant du prélèvement visé à l'article L 302-7 du code de la construction etde l'habitation au titre de l'année 2025 est fixé pour la commune de Boé à 44 011,57 euros etest affecté à l'établissement public foncier local (EPFL) « Agen Garonne ».- Article2 : Le prélèvement visé à l'article 1" sera effectué sur les attributions mentionnées àl'article L 2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l'année 2025.
Direction départementale des territoires - 47-2025-02-28-00003 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du
code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de Boé 43
- Article3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture et Monsieur le directeurdépartemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié auxintéressés.
Agen,le 2 8 FEV. 2025
Voies de recoursDans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrété peut faire l'objet des recours suivants :" Un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécuritéintérieure, place Verdun, 47920 Agen.* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut être saisi par I'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet www.telgrecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2" mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2* mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique). '
Direction départementale des territoires - 47-2025-02-28-00003 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du
code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de Boé 44
Direction départementale des territoires
47-2025-02-28-00002
Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à
l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2025 pour la
commune de Tonneins
Direction départementale des territoires - 47-2025-02-28-00002 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du
code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de Tonneins 45
PREFETDE LOT-ET-GARONNELibertd Direction départementaleÉgalité SFraternité des territoires
Arrété N°fixant le montant du prélèvement prévu à Iarticle L. 302-7 du code de |a construction et deI'habitationau titre de l'année 2025 pour la commune de Tonneins
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,
Vu Le code de la construction et de l'habitation (cch), notamment les articles L. 302-5 àL.302-9-2 et R 302-14 à R 302-26.Vu Le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2.Vu Le décret n°2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des sevils des ratios mentionnés àI'article R 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale2023-2025.Vu Le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER, en qualité depréfet de Lot-et-Garonne.Considérant L'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R.302-17 du code de |aconstruction et de l'habitation produit par la commune en date du 6 décembre 2024.Considérant Le nombre de 610 logements sociaux présents sur la commune au 1" janvier2024, notifié à la commune par courrier du 9 décembre 2024.Considérant Le nombre de 237 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de20 %.Considérant Le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024,Considérant Les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023.ARRETE- Article 1*: Le montant du prélèvement visé à l'article L 302-7 du code de la construction etde l'habitation au titre de l'année 2025 est fixé pour la commune de Tonneins à37 408,29 euros et est affecté à l'établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine(EPFNA).- Article 2 : Le prélèvement visé à l'article 1°" sera effectué sur les attributions mentionnées àl'article L 2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l'année 2025.
Direction départementale des territoires - 47-2025-02-28-00002 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du
code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de Tonneins 46
- Article3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture et Monsieur le directeurdépartemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié auxintéressés,
Agen, le 2 8 FEV, 2025
Daniel B/
Voies de recoursDans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :* un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécuritéintérieure, place Verdun, 47920 Agen.* un recours hiérarchique, adressé à M, le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut être saisi par I'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit étre déposé au plus tard avant I'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique).
Direction départementale des territoires - 47-2025-02-28-00002 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du
code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de Tonneins 47
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-03-05-00004
Arrêté portant classement en catégorie 1 de
l'office de tourisme Villeneuve-Vallée du Lot
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-03-05-00004 - Arrêté portant classement en catégorie 1 de l'office de tourisme
Villeneuve-Vallée du Lot 48
PREFET Direction des collectivitésDE LOT-ET-GARONNE et des libertésLibertéÉgalitéFraternité Arrêté n°portant classement en catégorie |de l'office de tourisme Villeneuve - Vallée du Lot
Le Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du tourisme, notamment les articles L. 133-10-1 et D. 133-20 et suivants ;Vu l'arrêté du 16 avril 2019 fixant les critères de classement des offices de tourisme ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2024-09-26-00003 du 26 septembre 2024 donnant délégation de signatureà M. Cédric BOUET, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;Vu la délibération de la Communauté d'Agglomération du Grand Villeneuvois en date du 20 février2025 approuvant la demande de classement en catégorie | de l'office de tourisme Villeneuve - Valléedu Lot;Considérant que le dossier constitué comporte l'ensemble des justifications requises par laréglementation en vigueur en date du 28 février 2025 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETEArticle 1" - L'office de tourisme Villeneuve - Vallée du Lot dont les bureaux sont situés Allée FédéricoGarcia Lorca à Villeneuve-Sur-Lot (47300), est classé en catégorie | pour une durée de cing ans àcompter de la date du présent arrêté.Article2 — Le secrétaire général de la préfecture et le président de la Communauté d'Agglomération duGrand Villeneuvois sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera inséré au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.Agen, le 5 mars 2025
' aire Général4
_ —
Voies de recours :Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de BORDEAUX dans le délai de deux mois courant à compter de sanotification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le siteinternet « www.telerecours.fr ».Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès des services de la préfecture. Ce recours gracieuxinterrompt le délai de recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à compter de l'intervention de la réponse des servicesde la préfecture. Je vous rappelle à cet égard qu'en application de l'article R 421-2 du code de justice administrative, « le silencegardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet ».
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-03-05-00004 - Arrêté portant classement en catégorie 1 de l'office de tourisme
Villeneuve-Vallée du Lot 49
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-03-07-00001
Arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-03-07-00001 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire 50
PREFET Direction des CollectivitésDE LOT-ET-GARONNE et des Libertés
Fraternité Arrêté n°portant habilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet de Lot-et-Garonne,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2223-19 à L. 2223-30 etR. 2223-56 à R. 2223-65 ;Vu l'arrêté n° 47-2020-10-13-005 du 13 octobre 2020 modifié portant habilitation dans le domainefunéraire;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2024-09-26-00003 du 26 septembre 2024 donnant délégation de signatureà M. Cédric BOUET, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;Vu le changement d'adresse de l'établissement funéraire présenté le 4 mars 2025 par Mme ChristelleDIEPPOIS, exploitant la société « Services funéraires Pfender » ;Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
ARRETE
Article 1"" - L'arrêté n° 47-2020-10-13-005 du 13 octobre 2020 modifié susvisé est modifié comme suit enson article1 :"La société « Services funéraires Pfender », située Sainte-Radegonde, 315 Chemin de Toulza 47240BON-ENCONTRE, exploitée par Mme Christelle DIEPPOIS, est habilitée pour exercer sur l'ensemble duterritoire national les prestations funéraires suivantes :Transport de corps avant et après mise en bière."Le reste sans changement.Article2 - Le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié à l'intéressée et inséré au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.Agen,le (7 MARS 2025e Préfet,aire général
ric BOUET
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-03-07-00001 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire 51
Voies de recours :Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la notification du présent arrété peutfaire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de BORDEAUX dans le délai de deux mois courant àcompter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens»accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès des services de la préfecture. Ce recours gracieuxinterrompt le délai de recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à compter de l'intervention de la réponse des servicesde la préfecture. Je vous rappelle à cet égard qu'en application de l'article R 421-2 du code de justice administrative, « le silencegardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet ».
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-03-07-00001 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire 52
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-03-10-00001
Arrêté préfectoral portant modification de la
composition de la Commission Départementale
de Présence Postale Territoriale
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-03-10-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la Commission
Départementale de Présence Postale Territoriale 53
PREFET o 1DE LOT-ET-GARONNE Direction de la coordinationoo des politiques publiquesFraternité et de l'appui territorial
Arrêté préfectoral n° 47-2025-03-portant modification de la compositionde la Commission Départementale de Présence Postale TerritorialeLe Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, modifiée, relative à l'organisation du service public de la Poste etdes Télécommunications ;Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995, modifiée, d'orientation pour 'aménagement et le développementdu territoire ;Vu la loi n° 99-533 du 25 juin 1999, modifiée, d'orientation pour l'aménagement et le développementdurable du territoire ;Vu la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales ;Vu la loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à I'entreprise publique La Poste et aux activités postales ;Vu le décret n° 90-925 du 12 octobre 1990 relatif à la commission supérieure du service public despostes et télécommunications ;Vu le décret n° 2006-1239 du 11 octobre 2006 relatif à la contribution de La Poste à I'aménagement duterritoire ; 'Vu le décret n° 2007-310 du 5 mars 2007 relatif au fonds postal national de péréquation territoriale ;Vu le décret n° 2007-448 du 25 mars 2007, modifié, relatif à la composition, aux attributions et aufonctionnement des commissions départementales de présence postale territoriale ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de préfet deLot-et-Garonne ;Vu l'arrêté n° 47-2024-10-17-00001 du 17 octobre 2024 portant composition de la CommissionDépartementale de Présence Postale Territoriale ;Vu le contrat d'entreprise 2023-2027 signé entre La Poste et l'Etat le 26 juin 2023 ;Vu le contrat de présence postale territoriale 2023-2025 signé le 14 février 2023 entre l'Etat, la Poste etI"Association des maires de France pour la période ;Vu le courrier du 28 octobre 2020 du Président de l'Association des maires de Lot-et-Garonne désignantles élus appelés à siéger au sein de la Commission départementale de présence postale territoriale deLot et Garonne ;Vu la délibération 20211279.CP de la commission permanente du 28 septembre 2021 du Conseilrégional de Nouvelle Aquitaine relative à sa représentation auprès des instances et organismes et enparticulier à sa représentation à la Commission départementale de présence postale territoriale deLot et Garonne ;Vu la démission de Monsieur Rémi CONSTANS de son mandat de conseiller départemental du cantondu Sud-Est agenais;Vu le courrier du 28 février 2025 de la Présidente du Conseil départemental informant que lors de sasession du 21 février 2025, I'Assemblée départementale a désigné Monsieur Yohan VERDIE, Conseillerdépartemental du Sud-Est agenais, afin de siéger en qualité de titulaire au sein de la Commissiondépartementale de présence postale territoriale de Lot-et-Garonne, suite à la démission de MonsieurRémi CONSTANT ;Sur la proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-03-10-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la Commission
Départementale de Présence Postale Territoriale 54
ARRETE
Article 1%: L'arrêté n° 47-2024-10-17-00001 en date du 17 octobre 2024 est abrogé et remplacé par leprésent arrété ayant le méme objet.Article 2 : Composition de la commission départementale de préseñce postale territoriale :La commission départementale de présence postale territoriale est composée des membres désignésci-dessous par leurs pairs au sein de chaque collectivité.
désignés jusqu'au renouvellement des conseillers municipaux lors des prochaines élections
- au titre des zones urbaines sensibles: Mme Carole DEJEAN-SIMONITI, Adjointe au Maire d'Agen,suppléant : Mme Cathy LEVEQUE Adjointe au Maire de Villeneuve-Sur-Lot,- au titre des communes de plus de 2 000 habitants : M. Michel PERAT, Maire de Clairac,suppléante : Mme Marie-Laure GRENIER, Maire de Casseneuil,- au titre des communes de moins de 2 000 habitants : M. Jean-Louis COUREAU, Conseiller municipal dePuymirol, suppléant : M. Lionel PAILLAS, Maire de Trentels- au titre des communautés de communes: Mme Marjorie LASSUS, déléguée communautaire de laCommunauté de Communes des Coteaux et Landes de Gascogne, suppléant: M. Pierre JEANNEAU,délégué communautaire de la Communauté de communes Lot-et-Tolzac.
Il - Deux représentants titulaires et deux représentants suppléants, désignés par le Conseilé n , n llemen sei m lors de
1) M. Ludovic BIASOTTO, suppléant : M. Daniel BORIE,2) M. Yohan VERDIE, suppléant : M. Arnaud DEVILLIERS
1) M. Guillaume MOLIERAC, suppléant : Mme Sandrine LAFFORE2) M. Jean-Luc ARMAND, suppléant : Mme Delphine EYCHENNE
IV-Ler ntant de l'Etat ou son représentant :Il assiste aux réunions de |la commission et veille à la cohérence des travaux de cette commission avecceux de la commission départementale d'organisation et de modernisation des services publics, enveillant notamment à l'information régulière de celle-ci.V - Lereprésentantde La Poste :Il assiste aux réunions de |a commission et en assure le secrétariat.Le Président est élu par l'ensemble des membres à la majorité lors de la réunion qui suit l'installation oule renouvellement de la commission.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-03-10-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la Commission
Départementale de Présence Postale Territoriale 55
Article3 : Attributions de la Commission et champ de compétence :La commission départementale de présence postale territoriale donne un avis sur le projet de maillagedes points de contact de La Poste dans le département qui lui est présenté par La Poste dans lesconditions prévues par le décret du 11 octobre 2006 susvisé.Elle propose la répartition de la dotation départementale du Fonds postal national de péréquationterritoriale, dans les conditions prévues par le contrat pluriannuel de la présence postale territorialepassée entre |'Etat, La Poste et l'association nationale la plus représentative des maires, conformémentà l'article 6 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée.La commission est informée par La Poste des projets d'évolution du réseau postal dans le départementet des projets d'intérêt local, notamment en matière de partenariats et de regroupements de servicesincluant La Poste.La commission peut consulter, avec l'accord de ses membres, toute personne susceptible de luiapporter les informations utiles à 'accomplissement de ses missions, et notamment des représentantsd'organismes publics ou privés intéressés par un partenariat ou le cofinancement de nouvelles formesde services de proximité.Article4 : FonctionnementUn règlement intérieur est adopté par chaque commission pour en préciser les modalités pratiques defonctionnementLe secrétariat de la commission assure la diffusion des délibérations et des avis de la commissiondépartementale de présence postale territoriale.Article 5 : Périodicité des réunionsLa Commission se réunit au moins une fois par an et, en tant que de besoin, à l'initiative de sonprésident ou à l'invitation de La Poste ou du représentant de l'Etat dans le département, notammentdans les conditions prévues par la loi du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et ledéveloppement du territoire susvisée.Article6 : Modalités du voteSeuls les représentants des collectivités territoriales participent aux votes. Le Président de lacommission a voix prépondérante.Article7 :Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Déléguée Territoriale du groupe La Poste en Lot-et- Garonnesont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueildes actes administratifs.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-03-10-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la Commission
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