PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°64-2024-322
PUBLIÉ LE 18 OCTOBRE 2024
Sommaire
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Direction des sécurités
64-2024-10-18-00008 - Arrêté autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (2 pages) Page 3
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-10-18-00008
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-18-00008 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 3
| | Direction des sécurités
PREFET Bureau de la sécurité publique
DES PYRENEES- et des polices administratives
ATLANTIQUESzeal
Fraternité
Arrêté n°64-2024-10-
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-
14;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et a
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Julien CHARLES en qualité de préfet des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023, relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
VU la demande en date du 17 octobre 2024 déposée par la brigade des moyens aériens de la direction
interdépartementale de la police nationale des Pyrénées-Atlantiques visant à obtenir l'autorisation de
capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'aéronefs sans équipage à bord, doté de
deux caméras installée, aux fins de réaliser une opération de prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens et de régulation des flux de transport, dans le cadre de la manifestation de la
Fédération des Forains de France, le 19 octobre 2024, de 09h00 à 19h00, sur la commune de Bayonne
(64100), dans le secteur délimité au nord par le Quai de Lesseps - Gare de Bayonne, à l'ouest par l'avenue
Dubrocq, au sud par l'avenue André Grimard (D810) et à l'est par la rue de la Tillole;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité
des personnes et des biens et de régulation des flux de transport, de procéder à la captation, à
l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs aux
fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportée afin de réaliser
une opération de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et de régulation des
flux de transport dans le cadre de la manifestation de la Fédération des Forains de France, en
application de l'article 78-2 du code de procédure pénale, sur réquisition de M. le Procureur de la
République près le tribunal judiciaire de Bayonne ;
CONSIDÉRANT que l'opération se déroule sur une période limitée à quelques heures et ne concerne
qu'un périmètre restreint de la commune de Bayonne ;
CONSIDÉRANT qu'au regard des circonstances précitées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture ;
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2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1°': La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la brigade des moyens aériens
de la direction interdépartementale de la police nationale des Pyrénées-Atlantiques, sont autorisées au
titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et de la régulation des flux
de transport, dans le cadre d'une opération programmée le 19 octobre 2024, de 09h00 à 19h00, sur la
commune de Bayonne, et en appui des personnels au sol.
Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1" est fixé à deux caméras.
Article 3: La présente autorisation est limitée au périmètre géographique déclaré et constitué du
secteur délimité au nord par le Quai de Lesseps-Gare de Bayonne, à l'ouest par l'avenue Dubrocq, au
sud par l'avenue André Grimard (D810) et à l'est par la rue de la Tillole.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération, soit le 19 octobre 2024, de
09h00 à 19h00.
Article 5: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis
chaque semaine au représentant de l'État dans le département.
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Article 7 : Le directeur interdépartemental de la police nationale des Pyrénées-Atlantiques est chargé
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 1 & OCT, 2024
a
Joëlle GRAS
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2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques. gouv.fr
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