PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-12-02-2026
PUBLIÉ LE 12 FÉVRIER 2026
Sommaire
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des
Services de l'Etat
D77-2026-02-05-00004 - Arrêté préfectoral n° 2026 - 01 / DCSE /
BPE / M du 05 février 2026 relatif à la demande de renouvellement et
d'extension de la carrière de sables siliceux et de grès de la Petite
Borne autorisée au bénéfice de la société SAMIN sur le territoire
des communes de LA CHAPELLE LA-REINE et d'AMPONVILLE (77760).
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-02-05-00004
Arrêté préfectoral n° 2026 - 01 / DCSE / BPE / M
du 05 février 2026 relatif à la demande de
renouvellement et d'extension de la carrière de
sables siliceux et de grès de la Petite Borne
autorisée au bénéfice de la société SAMIN sur le
territoire des communes de LA CHAPELLE
LA-REINE et d'AMPONVILLE (77760).
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-02-05-00004 - Arrêté préfectoral n° 2026 - 01 / DCSE / BPE / M du 05 février 2026 relatif à
la demande de renouvellement et d'extension de la carrière de sables siliceux et de grès de la Petite Borne autorisée au bénéfice de la
société SAMIN sur le territoire des communes de LA CHAPELLE LA-REINE et d'AMPONVILLE (77760).
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| = Direction de la CoordinationPREFET des Services de l'ÉtatDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté préfectoral n° 2026 - 01 / DCSE / BPE / M du 05 février 2026 relatif à la demande derenouvellement et d'extension de la carrière de sables siliceux et de grès de la Petite Borneautorisée au bénéfice de la société SAMIN sur le territoire des communes deLA CHAPELLE-LA-REINE et d'AMPONVILLE (77760).
VU le Code de l'environnement et notamment son titre 1°du livre V ;VU le Code du patrimoine, notamment les dispositions du livre V ;VU le Code minier ;VU le Code du patrimoine;VU le Code rural et de la pêche maritime ;VU le Code de l'urbanisme;VU le décret n° 80-331 du 7 mai 1980 modifié instituant le règlement général des industries extractives ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination deMonsieur Sébastien LIME, Secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, Préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières ;VU l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à fa limitation des bruits émis dansl'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement ;VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forage, création de puits ou d'ouvragesouterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code del'environnement et relevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29mars 1993 modifié ;VU l'arrêté ministériel du 9 février 2004 relatif à la détermination du montant des garanties financièresde remise en état des carrières prévues par la législation des installations classées ;1/7i
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VU l'arrêté ministériel du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle desémissions et de transferts de polluants et des déchets ;VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financièresprévues aux articles R. 516-1 et suivants du Code de l'environnement ;VU l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dansles installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchetsinertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées;VU l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation desnuisances lumineuses: ,VU l'arrêté préfectoral n° 94 DAE 2M 067 du 13 décembre 1994 autorisant la société SAMIN à exploiterla carrière de sables siliceux et de grès située au lieu-dit de « La Petite Borne » sur le territoire descommunes de La Chapelle-la-Reine et d'Amponville ;VU l'arrêté préfectoral n° 99 DAI 2M 052 du 3 mai 1999 portant sur une mise à jour des garantiesfinanciéres de la carriére de sables siliceux et de grés située au lieu-dit de « La Petite Borne » sur leterritoire des communes de La Chapelle-la-Reine et d'Amponville ;VU l'arrêté préfectoral n° 04 DAI 2M 032 du 07 juillet 2004 relatif à une modification des conditionsd'exploitation de la carrière de sables siliceux et de grès située au lieu-dit « La Petite Borne » sur leterritoire des communes de La Chapelle-la-Reine et d'Amponville ;VU l'arrêté préfectoral n° 06/DAIDD/M/015 du 14 juin 2006 autorisant la société SAMIN à poursuivre etétendre l'exploitation de la carrière de sables siliceux et de grès située au lieu-dit de « La Petite Borne »sur le territoire des communes de La Chapelle-la-Reine et d'Amponville ;VU l'arrêté préfectoral n° 2023/05/DCSE/BPE/M du 11 juillet 2023 portant prolongation de la duréed'instruction de la demande d'autorisation environnementale présentée par la société SAMIN pour lerenouvellement et l'extension d'une carrière de sables siliceux et de grès sur le territoire des communesde La Chapelle-la-Reine et d'Amponville ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025/07/DCSE/BPE/M du 25 juillet 2025 portant ouverture d'enquêtepublique relative au projet de renouvellement et d'extension de la carrière de sables siliceux et de grèssituée au lieu-dit de «La Petite Borne » sur le territoire des communes de La Chapelle-la-Reine etd'Amponville ;VU l'arrêté préfectoral n°25/BC/095 du 7 novembre 2025 donnant délégation de signature àMonsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et organisant sasuppléance;'VU le schéma départemental des carrières de Seine-et-Marne approuvé le 7 mai 2014;VU le Plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté d'agglomération Pays deFontainebleau ;VU les documents d'urbanisme des communes de la Chapelle-la-Reine et d'Amponville ;VU la demande d'autorisation environnementale du 14 mars 2023 de la société SAMIN pour lerenouvellement et l'extension de la carrière de sable siliceux et grès située au lieu-dit de « La PetiteBorne » sur le territoire des communes de La Chapelle-la-Reine et d'Amponville;VU le dossier déposé le 20 mars 2023 à l'appui de la demande, complété les 30 avril 2024 et14 mars 2025;VU l'avis de l'Institut National de l'Origine et de la Qualité en date du 12 avril 2023 :2/7
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VU les avis de la Direction Départementale des Territoires de Seine-et-Marne en date des 21 avril 2023,18 et 20 février 2025 ;VU les avis du Service, Nature, Paysage de la Direction Régionale et Interdépartementale deEnvironnement, de l'Aménagement et des Transports d'Île-de-France en date du 24 mai 2023 et11 juillet 2024 pour le volet faune et flore et les avis en date du 3 mai, 31 août et 04 février 2025 pour levolet paysage ;VU l'avis du Service Départemental d'Incendie et de Secours en date du 31 mai 2023 ;VU les avis de l'Agence Régionale de Santé d'Île-de-France du 02 mai 2023, du 18 juillet 2024 et du04 décembre 2025 ;VU l'avis du Service Régional de l'Archéologie de la Direction Régionale des Affaires Culturellesd'Île-de-France en date du 13 juillet 2023 :VU l'avis de la Commission Locale de l'Eau du SAGE de la nappe de la Beauce en date du 24juillet 2023 etdu 05 février 2025 ;VU l'avis du Parc Régional du Gâtinais en date du 1° février 2024 ;VU l'avis délibéré du 21 mai 2025 de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale d'Île-de-France(MRAE) sur le projet d'extension de carrière de sables siliceux et de grès sur le territoire des communesde La Chapelle-la-Reine et d'Amponville ;VU le mémoire en réponse de la société SAMIN du 22 juin 2025 en réponse à l'avis de l'autoritéenvironnementale ;VU le registre de la consultation du public, clos de la commune de La Chapelle-la-Reine et transmis le10 novembre 2025 par la préfecture de Seine-et-Marne;VU le registre de la consultation du public, clos de la commune d/'Amponville et transmisle 10 novembre 2025 par la préfecture de Seine-et-Marne ;VU le rapport, les conclusions, recommandations et l'avis favorable du commissaire enquêteur en datedu 31 octobre 2025;VU l'avis favorable du conseil municipal de la commune de Boissy-aux-Cailles ;VU l'absence d'avis des conseils municipaux des communes de La Chapelle-la-Reine, Amponville,Buthiers, Achères-la-Forêt, Le Vaudoué et Larchant ;VU le mémoire en réponse de la société SAMIN aux observations soulevées durant la mise à dispositiondu public du dossier d'autorisation environnementale précité ;VU le rapport et les propositions de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnementde l'Aménagement et des Transports d'Île-de-France en date du 19 décembre 2025 : LA
VU l'avis favorable motivé du 16 janvier 2026 émis par la Commission Départementale de la Nature,des Paysages et des Sites (CDNPS) formation « carrières » ;VU le projet d'arrêté transmis le '23 janvier 2026 pour observations au pétitionnaire après laCommission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS);VU les observations formulées le 28 janvier 2025 par le pétitionnaire sur le projet d'arrêté préfectoral ;
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CONSIDÉRANT que les activités projetées relèvent du régime de l'autorisation au titre de la rubrique2510-1 et du régime de la déclaration au titre de la rubrique 2515-1 de la nomenclature des installationsclassées pour la protection de l'environnement (ICPE) et des rubriques 1.1.1.0 et 1.3.1.0 de lanomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) ;CONSIDÉRANT que le gisement de la carrière actuelle située au lieu-dit « La Petite Borne» a étéquasiment totalement extrait ;CONSIDÉRANT que le projet consiste en une demande de renouvellement et d'extension de lacarrière de sables siliceux et de grès située au lieu-dit de « La Petite Borne» sur le territoire descommunes de La Chapelle-la-Reine et d'Amponville ;CONSIDÉRANT que le projet permet l'exploitation de gisements dont l'intérêt et la qualité sontreconnues par le Schéma Directeur de la Région Île-de-France (SDRIF) et que la silice industrielle duGâtinais est considérée un matériau d'intérêt national et européen ;CONSIDÉRANT que la durée d'autorisation actuelle est renouvelée pour une durée de 30 ans soitjusqu'au 5 février 2056 ;CONSIDÉRANT que les modalités techniques d'exploitation et de production prévues dans le cadre del'autorisation actuelle restent inchangées;CONSIDÉRANT que la production maximale de sables siliceux maximale autorisée passera de de 180000 t/an à 350 000 t/an :CONSIDÉRANT que la cote minimale de fond de fouille autorisée passera de 79 m NGF a 70 m NGF,soit 2,7 m au dessus des plus hautes eaux connues de la nappe de la Beauce ;CONSIDÉRANT que la capacité d'accueil de matériaux inertes est de 170 000 m"/an, pour optimiser leréaménagement de la carrière et permettre un retour au plus proche de la topographie initiale;CONSIDÉRANT que le remblayage est réalisé avec des stériles de découverte, de la terre végétale etdes limons calcaires, le grès non commercialisable et des matériaux inertes d'origine extérieure, afin depréserver la qualité des eaux souterraines ;CONSIDÉRANT le plan de phasage d'exploitation de l'extension entraînant la modification desgaranties financières à constituer ;CONSIDÉRANT l'éloignement des premières habitations par rapport à la carrière;CONSIDÉRANT que les niveaux sonores résiduels dépassent les valeurs limites fixées par l'arrêtépréfectoral n° 06/DAIDD/M/015 du 14 juin 2006 susmentionné et nécessitent d'être actualisées tout enrespectant les valeurs limites en zones d'émergences réglementées;CONSIDERANT les mesures de maitrise du risque proposées par la SAMIN pour les tirs de mines ;CONSIDERANT les attestations de maitrise fonciére fournies par le pétitionnaire ;CONSIDÉRANT les capacités techniques et financières du demandeur;CONSIDÉRANT les mesures d'évitement, de réduction, les mesures de suivi, les mesuresd'accompagnement visant à préserver les enjeux faunistiques et floristiques locaux ;CONSIDÉRANT les mesures visant à limiter l'impact sur le paysage ;CONSIDÉRANT le projet de déviation d'une partie du chemin rural de la Petite Borne, intégrée aupérimètre de l'autorisation de l'extension de la carrière;CONSIDÉRANT la nécessité de faire constater la désaffectation du chemin rural de la Petite Borneaprès avoir engagé sa déviation, par la commune d'Amponville pour permettre à la société SAMIN d'enavoir la maîtrise foncière ; 4/7
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la demande de renouvellement et d'extension de la carrière de sables siliceux et de grès de la Petite Borne autorisée au bénéfice de la
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CONSIDÉRANT que la société SAMIN s'engage a respecter les dispositions présentées dans son dossierd'autorisation environnementale ;CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 181-3 du Code de l'environnement,l'autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients de l'installation peuvent êtreprévenus par des mesures que spécifie l'arrêté préfectoral;CONSIDÉRANT que les mesures imposées à l'exploitant tiennent compte des résultats desconsultations menées en application des articles R. 181-18 à R. 181-32 du Code de l'environnement, desobservations des collectivités territoriales intéressées par le projet et des services déconcentrés etétablissements publics de l'État et sont de nature à prévenir les nuisances et les risques présentés parles installations;CONSIDÉRANT que les conditions d'aménagement et d'exploitation, les modalités de remise en étatdu site, prévues dans le dossier de demande d'autorisation, permettent de limiter les inconvénients etdangers de l'installation pour les intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du Code de l'environnement;CONSIDÉRANT que les conditions légales de délivrance de l'autorisation environnementale sontréunies;SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la préfecture de Seine-et-Marne,
ARRÊTEArticle premier : Objet de l'arrêtéLa société SAMIN, dont le siège social est situé au 12 Place de l'iris — Tour Saint Gobain -92400 COURBEVOIE, est autorisée à poursuivre et étendre l'exploitation d'une carrièreà ciel ouvert desables siliceux et grès sur le territoire des communes de La Chapelle-la-Reine et d'Amponville, selon lesprescriptions mentionnées dans l'annexe jointe.Article 2 : Mesures prévuesL'exploitant met en œuvre toutes les mesures d'évitement, de réduction et d'accompagnementprévues dans sa demande d'autorisation environnementale.
Article 3 : FraisTous les frais occasionnés par l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge del'exploitant.Article 4 : Information dans l'établissementUne copie du présent arrêté devra être tenue au siège de l'exploitation à la disposition des autoritéschargées d'en contrôler l'exécution.Un extrait du présent arrêté restera affiché en permanence de façon visible dans l'établissement.Article 5 : Information des tiersEn vue de l'information des tiers, conformément à l'article R. 181-44 du Code de l'environnement :1° Une copie du présent arrêté est déposée en mairies de La Chapelle-la-Reine et d'Amponville où ellepeut y être consultée ;'2° Un extrait de cet arrêté est affiché en mairies de La Chapelle-la-Reine et d'Amponville pendant unedurée minimum d'un mois; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par lessoins du maire ; 5/7
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3° L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultéesen application de l'article R. 181-38 ;4° L'arrêté est publié sur le site Internet des services de l'État de la Préfecture de Seine-et-Marne(http://www.seine-et-marne.gouv.fr/), pendant une durée minimale de quatre mois.L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industrielet de tout secret protégé par la loi.Article 6 : SanctionsEn cas de non-respect de l'une des prescriptions qui précèdent, il pourra être fait application dessanctions prévues par les dispositions prévues à l'article L171-8 du Code de l'environnement, sanspréjudice des condamnations qui pourraient être prononcées par les tribunaux compétents.Article 7 : Notification et exécution* Le Secrétaire Général de la préfecture de Seine-et-Marne,* le Maire de La Chapelle-la-Reine,+ le Maire d''Amponville, .* la Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Environnement, de l'Aménagement et desTransports d'Île-de-France,* la Cheffe de l'Unité Départementale de la Direction Régionale et Interdépartementale del'Environnement, de l'Aménagement et des Transports à Savigny-le-Temple,sont chargés chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.Une copie sera notifiée au bénéficiaire sous pli recommandé avec avis de réception.
t,préfet et par délégation,rétaire général,
Sébastien LIME
Destinataires d'une copie par mail :* M. le Sous-préfet de Fontainebleau,* M.le Maire de La Chapelle-la-Reine,* M.le Maire d'Amponville,° M. le Directeur Départemental des Territoires (SEPR).¢ M. le Directeur du Service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de Seine-et-Marne,* Mme. la Déléguée départementale de l'Agence Régionale de Santé (ARS) de Seine-et-Marne,* Mme. La Directrice régionale et interdépartementale, de l'aménagement et des transportsd'Île-de-France (DRIEAT/Service nature et paysage et DRIEAT/service connaisssance etdéveloppement durable,la Cheffe de |'Unité Départementale de la Direction Régionale et Interdépartementale del'Environnement, de l'Aménagement et des Transports à Savigny-le-Temple.
Délais et voies de recours:La présente décision peut être déférée devant le Tribunal administratif (par courrier au Tribunal administratif de Melun ~ 43 rue duGénéral de Gaulle - 77 000 - MELUN ou au moyen de l'application https://wwuwritelerecours.fr) :— par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée,6/7
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-02-05-00004 - Arrêté préfectoral n° 2026 - 01 / DCSE / BPE / M du 05 février 2026 relatif à
la demande de renouvellement et d'extension de la carrière de sables siliceux et de grès de la Petite Borne autorisée au bénéfice de la
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- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai dedeux mois à compter de :a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'articie 4 du présent arrêté,b) la publication de la décision sur le site internet des services de l'État en Seine-et-Marne prévue au 4° du même article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court àcompter du premier jour d'affichage de la décision.La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratifprolonge de deux mois les délais de recours contentieux.Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de nonprorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avecaccusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt durecours contentieux.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-02-05-00004 - Arrêté préfectoral n° 2026 - 01 / DCSE / BPE / M du 05 février 2026 relatif à
la demande de renouvellement et d'extension de la carrière de sables siliceux et de grès de la Petite Borne autorisée au bénéfice de la
société SAMIN sur le territoire des communes de LA CHAPELLE LA-REINE et d'AMPONVILLE (77760).
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ANNEXEà l'arrêté préfectoral n° 2026 - 01 DCSE/BPE/M 05 février 2026portant autorisation environnementale à la société SAMIN pour le renouvellement et l'extensiond'une carrière à ciel ouvert de sables siliceux et de grès sur le territoire des communes de LaChapelle-la-Reine et d'Amponville
Vu pour être annex Parrêtépréfectoral n° DiDCSAREIHen date du Fier des
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-02-05-00004 - Arrêté préfectoral n° 2026 - 01 / DCSE / BPE / M du 05 février 2026 relatif à
la demande de renouvellement et d'extension de la carrière de sables siliceux et de grès de la Petite Borne autorisée au bénéfice de la
société SAMIN sur le territoire des communes de LA CHAPELLE LA-REINE et d'AMPONVILLE (77760).
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Annexe à l'arrêté préfectoral n° 2026 — 01 DCSE/BPE/M - du 05 février 2026portant autorisation environnementale à la société SAMIN pour le renouvellement et l'extension d'une carrièreà ciel ouvert de sables siliceux et de grès sur le territoire des communes de La Chapelle-la-Reine etd'Amponville
TABLE DES MATIÈRESCHAPITRE 1 - CARACTÉRISTIQUES DE L'INSTALLATION 5ARTICLE TT ACTES ANT EIS ws iissiscce ccc nn d tnt Qt Rennes cemnmpeteenten shine aus eme ee a EN SNS 5ARTICLE 1.2 - RUBRIQUE DE CLASSEMENT AU TITRE DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES... 5ARTICLE 1.3 - LISTE DES ACTIVITES DANS LA NOMENCLATURE IOTA..u.c.scccsssssssecssccsesecssesesecsssecscsesssarsvesssnssvesssessnsansusersstsrssenarenes 6ARTICLE 14 - DEROGATION À LA RÉGLEMENTATION ESPÈCES PROTEGEES (SANS OBJET} 7ARTICLE 1.5 - AUTORISATION DE DÉFRICHEMENT (SANS OB) ET) vessccsccsssssccsasonsessasecesssensasscs 7ARTICLE 1.6.— CARACTÉRISTIQUES DE LA CARRIÈRE. nn SUR an GES ann ta ad SSSR SE 8Article 1.61 — Références cadastrales et territoriales... 8Article 1.6.2 - Périmètre de l'autorisation ceneeessceaeeeaccseeesucensetecseseseeneees eesseesaceeseeecseensecesseesseeestenseses 8Arüce'163-Tonnegs d'ertracdon......ssmnenenrennenenennscneenasnmnssessmentnrnne 9Article 1.6.4 - Modalités d'extractions et de remise en état du site... 9Article 1.6.5 = Installations de traitement des MatÉTIAU..cirsssssaincnisisnnsesssessitiesiniseiistisissssiéshéeé 9Article 1.6.6— Horaires d'activité...... sis NU 9Article 1.6.7 - Réglementation générale se area sé ati essesns 9Article 1.6.8- Installations non visées par la nomenclature ou soumises à déclaration ou à énréb triste 9CHAPITRE 2 - CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'AUTORISATION 11ARTICLE 21 - CONFORMITÉ AUX PLANS ET DONNEES TECHNIQUES DU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION........ 11ARTICLE 22 = DURÉE DE VALIDITÉ DE L'AUTORISATION nono sassisss 11ARTICLE 23 - PORTER À CONNAISSANCE sn nn a RD RC ROUEN ST ES TESTER anARTICLE 2.4 — MISE À JOUR DES ÉTUDES D'IMPACT ET DE DANGERS... 12ARTICLE 2.5 - CHANGEMENT D/EXPLOITANT...........ccccsssccssesscssccseseecneeenesecssceensnececessesseecsnseacceseceeseansaaneaes 12ARTICLE 2.6 — CESSATION D/ACTIVITE...cccccsssssssecssssssssscsescssssssssesesesesesesesssscsesecsesessessesesescsesacssssscseacncscscsessscessveusesnseseseuscsuansesesesecseneces 12ARTICLE 2.7 - CONTROLES ET ANALYSES wisssssscessscsiscsccsssssscscssotisisissossveses sisi 13ARTICLE 2.8 — ACCIDENTS ET INCIDENTS nr 14ARTICLE 2.9 - COMMUNICATION ET CONCERTATION... NN crise 15CHAPITRE 3 - AUTRES RÉGLEMENTATIONS 16ARTICLE 31 — RESPECT DES AUTRES RÉGLEMENTATIONS. enenrnrnnennecenrnennrarennree 16CHAPITRE 4 - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX CARRIÈRES 17SECTION 1 - AMÉNAGEMENTS PRÉLIMINAIRES 17ARTICLE 41 - INFORMATION DU PUBLIC 17ARTICLE 4.2 - BORNAGE — 17ARTICLE #3 = EAUX DE RUISSELLE MEINE sii cstsesesssnissavsescousessestentsvsurcrmssiwsecesewucesialeussstuautsadtacsbideacdamanenteseasers 17ARTICLE GA < ACCÈS: ssnssisniesiissscsissssiséhrssssississseinsésisiaséssssisiéséiéiééée 17Article 4.4.1 Sécurité publique nes 17Article 4.4.2. Déviation du Chemin rural... 17ARTICLE 4.5 — POURSUITE DE L'EXPLOITATION.......ccsccssseerssessatseeessesenessseesacsenetacenses 18SECTION 2 - CONDUITE DE L'EXPLOITATION A CIEL OUVERT.... 18ARTICLE 4.6— PHASAGE D'EXPLOITATION x6 18ARTICLE 4.7- DEBOISEMENT ET LE DEFRICHEMENT (SANS OBJET) 18ARTICLE 4.8- DECAPAGE DES TERRAINS 18PARTICLE. 4D - PATRIMOINE ARNCHÉCLOMIQUÉE. cnrs etui en Gites 19ARTICLE 410 - EXTRACTION . 19Article 4101 - Épaisseur d'extraction 19Article 410.2 - Extraction en nappe alluviale (sans objet)........ 19Article 410.3 — Exploitation en nappe phréatique 19Article 410.4 - Abattage à l'explosif. 19Article 410.5 — Front d'exploitation 19Article 4.10.6 - Elimination des produits polluants 20ARTICLE 411 — REMISE EN ÉTAT i ccccccccscsesessssesesssecsesesesecccecesensosacsessesesessnsesscesscsnsecauacsusessuensssussesesansesesececevauensusanstseseseracsevecatentenseecansacaves 20Article 4111 - Remise en état Gu site... 20
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Article 411:2-Rembiayage dé la Carrière. sisi ist 21Article 411.3 - Déclaration de fin de travaux... = saaneqesqvrarennenlleneunmersnmnontsnemmenvansecenecn: 24Article 4.11.4 - Remise en état agricole : bonnes pratiques............ POESIE 24SECTION 3 - SÉCURITÉ DU PUBLIC... rennes 25ARTICLE 412 — LIMITATION D/ACCES........ccsscescecsescesnsssssssssssecsssssssssussssssssessececsuesecsesussessucsessecessussecaneassuesussusseceeseccersuecersenecsersesecascaeees 25ARTICLE 413 — DISTANCES LIMITES ET ZONES DE PROTECTION sesssssscssssssssossscisssasosssevuesbuscucisnsiepcsstcuavcsdadsssticsssscascisstassteasbessvessace 25SECTION 4:— CONSIGNES ET PLANS nn te Sas ssiensonisi siennes 26ARTICLE 4.14 - CONSIGNES D'EXPLOITATION........-cccssescecesssssssesssseesenessersessesesseasseaseseseaceasecscesevussecenscacsesssececesceaseneuacsnsssecesceeuecesenees 26ARTICLE 415 — PLAN D'/EXPLOITATION.........csscccsssessesessssssstsssessnsnsnscessesescscsceesesacsesessseceessncasseassesenesenssasssecseescesaasseececscncserseseneacuaeavsenees 26ARTICLE 416 - PLAN DE GESTION DES DÉCHETS D'EXTRACTION....scsssesscsssessssssesssecsessuesnecsvecssessesssssnsssusssacsuessuecsusecssueseneanetuceseee 27ARTICLE 417 - ZONE DE STOCKAGE DES DÉCHETS D'EXTRACTION INERTE....ccsccscsocsssesessessessuecusssessesstssuesvssusssvesssucsacsnceeessens 27CHAPITRE 5 - PRISE EN COMPTE DE L'ENVIRONNEMENT 29ARTICLE 51 - INTEGRATION DANS LE PAYSAGE........sssssecssssesssesssssesssecessasessnescsutesssessssvesssesuensuseesseversusennes 29POITIERS = RONES IR LE PIE NUE, mmnnomosmmmnmmmmmmaansemensasmsmmsssgum 30Article 5.21 - Mesures d'évitement....... nai 30Article 5.2.2 - Mesures de réduction........ = sa ss 30Article 5.2.3 - Mesures compénsatoires (sans objet)... vinaigre 37Article 5.2.4 - Mesures d'accompagnement... 37Article 5.2.5 — Suivi des MeSUSES........c.cceccesssssssssencsesessessersssarseensseatscessarsecenseesscssenssesssscsesssssessssensotacscusrseatsuensesseesossseasesasacsseresseseees 38Article 5.2.6 - Dépôt légal obligatoire des données de biodiversité sonneries cnsrensirineni etes 39Articls R27 5 Contrôles: et sanetions.,..smrsemnimmnmmneemnssmeunssescnerssuinee 39ARTICLE 5:3.= ZONES HUMIDES (SANS OBIET) sccsscvsscernsssisarsssssrcisenisiarsadiasicsiintiin viitiis tiareneidbtieinisiicistinisessiitieiieisies 39CHAPITRE 6 - PREVENTION DES POLLUTIONS 40ARTICLE 611 - DISPOSITIONS GENERALEG..........csessessssssesseessesssessuessessessneccorseresuessussneenneesscenes . ceseeueseeessseeseueaneseaeseees 40ARTICLE 6.2 - PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES 40Article 6.21 — Prélèvements et consommation d'eau... a ' 40Article 6.2.2 - Rejets des effluents aquevx......... - 41Article 6.2.2.5 = Concaption:et gestion des Ouvrages... isinssscarisrnninnisaséiéésss 41Article 6.2.2.4 —- Aménagement de points de prélèvement... 41Article 6.2.2.5 - Caractéristiques générales de l'ensemble des rejets (eaux pluviales et eaux de lavage)... 41Article 6.2.2.6 - Contrôle des rejets aqueux............... Sun 41Article 6.2.2.7 - Eaux de procédés... jee 42Article 6.2.2.9 - Eaux domestiques... be - 42Article 6.2.3 — Eaux souterraines... - ' 42Article 6.2.3.1- Réseau de surveillance " sms 42Article 6.2.3.2 - Implantation des piézomètres nr 43Article 6.2.3.3 — Suivi piézométrique et programme de surveillance de la qualité duseaux souterraines 44Article 6.2.3.4- Conditions de surveillance et d'abandon d'un forage 45ARTICLE 6.3 - PREVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHERIQUE.......ccccsesseessesseees " . 46Article 6.3.1 - Dispositions générales Ben 46Article 6.3.2 — Dispositions particulières... PROPRIETE SRNRNERENSRNRERSENINEENNEURE 46Article 6.3.3 - Surveillance des émissions atmosphériques diffuses.............. 47Article 6.3.31 - Plan de surveillance des émissions de POUSSIEFES.................:ssscececesesssesesersacscesescsessscssesecseseasencecsnsesesteatucecarerscars 47Article 6.3.3.2 — Suivi des retombées atmosphériques... 48ArOBR D23.5.- DN ANR in as nan ann en no telles amesassanennentnereerenneenen) 48ARTICLE 6.4 - DÉCHETS PRODUITS. ........c-sescsesssesseessesseessee nm mnrmnessmennnrenen) 48Article 6.41— Limitation de la production de déchets... nn 48Article 6.4.2 - Séparation des AEChetS....0.....ccecseceessescsssesecsescsseseceecstaransesessscsescssssesestscscsescsessecsueasatacsceesesesarsneeecaseuauecsesesarssanecsasaesees 49Article 6.4.3 - Conception et exploitation des frstallations d'entreposage internes des déchets... 49Article 6.4.4- Déchets gérés à l'extérieur de l'établissement ..50Article 6.4.5 - Déchets gérés à l'intérieur de l'établissement... ; ss 50Article 6.4.6 - Transport 50Article 6.4.7 — Déchets de l'industrie extractive................... nee 51ARTICLE 6.5 - PREVENTION DES NUISANCES SONORES ET DES VIBRATIONS 51
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Article 6.51 - Dispositions générales... : . rennes 51Article 6.511 - Aménagements... pa " 51Article 6.5.1.2 - Véhicules et engins... se éd Rs GaidenDa SEE 51Article 6.51.3 - Appareils de communication D Son SV ANGERS See dus és asssta 52ASCE 6.5.2 NIVGRUK SCOLMIQUES scans aaa RENN 52Article 6.521 - Valeurs limites d'émMerpencs..:ssssasumannnnsssrnnndnisnstaesssinesss 52Article 6.5.2.2 - Niveaux limites de bruit en limite d'exploitation... " - 52Article 6.5.2.3 - Tonalité marquée... ORNE 93Article 6.5.2.4 - Contrôle des niveaux de bruit et de l'émergence... 53Article 6.5.5 = VIDrAIONS....nsrnsssmsmsssnnmmimmmssamniaianaees iii 53Article GS. Tits 66 MPa islisiissétséisie sis 53ARTICLE 6.6 - PREVENTION DES NUISANCES LUMINEUSES wccsssssccssossssssssusscuvscosacasssasecossessscsvnencasccunsasseusscussecssuseonssenseasiabeeaoneceatens 54ARTICLE 6.7 - TRANSPORT DES MATERIAUX ET CIRCULATION.........cccscsssssssssssesessscssssesssessucsecsassuenesnsnesucesenscscasesesssenscnssscsecaseesees 54CHAPITRE 7 - PREVENTION DES RISQUES 56ARTICLE 71 = GENERALITES scssscsssinssssessonasisisscunssssvcuetcrssvesnccessonnssesezabussesis sasssseévaincesessssvincontbialsabnsussbesasseschbstcetohiinsvbsvnansesbaiaonest 56Article 711 - Propreté de l'installation et de ses abords... Re 56Article 71.2 - Circulation dans l'établissement ; 5 56ARTICLE 7.2 - PREVENTION DES ACCIDENTS. .......csccsccsosssesssecsnecensesnssnseneseneseses 56Article 7.21 - Règles d'exploitation.. vee een e Rene SERRE en Elan el 56PR moments 57Article 7.2.3 - Contenu du permis de travail ou de feu " " senisesncneibtapincecusinsamenisanaiaceattets 57Article 7.2.4 — Produits — substances dangereuses... sasscisassceessisiisssstsASArticle 7.2.5 - Consignes de sécurité... iia SUN El cie Soin da és cued aies css ses tré 58Article 7.2.6 - Formation du personnel... D Se 58Article 7.2.7 — Prévention des risques d'origine électrique... 59Article 7.2.8 - Moyens de lutte contre l'incendie... ve ve a 59Article 7.2.9 - Abattage à |'explosif. RONA ERNEST RTE REC EREEARERRRne re 60ARTICLE 7.3 - PREVENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES.......:s:sessssssscsseessesneseseesseenes Te 62CHAPITRE 8 - GARANTIES FINANCIÈRES 64ARTICLE 81 - MONTANTS DE REFERENCE DES GARANTIES FINANCIÈRES... 64ARTICLE 8.2 - CONSTITUTION DES GARANTIES FINANCIERES..........-..cescecesssoesecececeesesscsnsacsessearenssnsesssteraeacseceressssernencensacenesenenees 65ARTICLE 8.3 - RENOUVELLEMENT DES GARANTIES FINANCIÈRES... 66ARTICLE 8.4 - ACTUALISATION DES GARANTIES FINANCIÈRES wis 66ARTICLE 8.5 - MODIFICATION DU MONTANT DES GARANTIES FINANCIÈRES... 66ARTICLE 8.6 - ABSENCE DE GARANTIES FINANCIÈRES 67ARTICLE 8.7 — APPEL AUX GARANTIES FINANCIÈRES 67ARTICLE 8.8 - DOCUMENT À TRANSMETTRE CONCERNANT LE SUIVI DES GARANTIES FINANCIÈRES... 67CHAPITRE 9 - DOCUMENTS À TRANSMETTRE 68CHAPITRE 10 - DÉCLARATION ANNUELLE 70PLANS ANNEXÉS
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-02-05-00004 - Arrêté préfectoral n° 2026 - 01 / DCSE / BPE / M du 05 février 2026 relatif à
la demande de renouvellement et d'extension de la carrière de sables siliceux et de grès de la Petite Borne autorisée au bénéfice de la
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CHAPITRE 1 - CARACTERISTIQUES DE L'INSTALLATION
ARTICLE 1.1 - ACTES ANTÉRIEURSLes arrêtés préfectoraux suivants sont abrogés :* n° 94 DAE 2M 067 du 13 décembre 1994,* n° 99 DAI 2M 052 du 3 mai 1999,* n° 04 DAI 2M 032 du 07juillet 2004,+ n° 06/DAIDD/M/015 du 14 juin 2006.ARTICLE 1.2 - RUBRIQUE DE CLASSEMENT AU TITRE DE LA NOMENCLATURE DESINSTALLATIONS CLASSEESLes activités exercées relèvent de la nomenclature des installations classées pour la protection del'environnement (ICPE) conformément au tableau ci-dessous :
Rubrique Activité Caractéristiques ClassementExploitation de carrières Carrière à ciel ouvert de sables asiliceux et de grés AutorisationSuperficie totale : 29 ha 33 a 98 cadont la surface en extension égale à15 ha 41 a 11 caSurface exploitable : 26 ha 48 a 452510-1 caProduction moyenne : 250 000 t/anProduction maximale : 350 000 t/andont 100 t/an de grésCôte la plus basse du fondd'extraction : 70 m NGFDurée : 30 ans1. Installations de broyage,2515-1 concassage, criblage,ensachage, pulvérisation,lavage, nettoyage, tamisage,mélange de pierres, cailloux,minerais et autres produitsminéraux naturels ouartificiels ou de déchets nondangereux inertes, en vue dela production de matériauxdestinés a une utilisation, al'exclusion de celles classéesau titre d'une autre rubriqueou de la sous-rubrique 2515-2,
La puissance installée est de : Déclaration— 150 kW;
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La puissance maximale del'ensemble des machinesfixes pouvant concourirsimultanément aufonctionnement del'installation, étant :a) Supérieure à 40 kW maisinférieure à 200 kW
47341 pétroliers (fioul)Stockage de produitsSeuil de déclaration : 250 tau total pour les stockagesenterrés
Cuve de 40 m? de fioul enterrée(environ 33 tonnes)Non Classé
1435Installation de remplissageou distribution de liquidesinflammablesInstallation de chargementde véhicules-citernes, demobiles ou des réservoirsdes véhicules à moteurSeuil de déclaration :500 m?/an
Pompe de distribution de fioul pourle ravitaillement des engins
remplissage de réservoirs Débit réel : 2 m3/hDébit équivalent : 0,4 m3/h
Non Classé
2910-AInstallation de combustionSeuil de déclaration : 1 MWGroupe électrogène de 19 KW Non Classé
ARTICLE 1.3 - LISTE DES ACTIVITES DANS LA NOMENCLATURE IOTALes activités exercées relèvent de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités(IOTA) en application des articles L. 214-1 et suivants du Code de l'environnement, au titre desrubriques listées dans le tableau ci-dessous :
dans une zone où des mesurespermanentes de répartition quantitativeDébit nominal de la pompe :
Rubrique Activité Caractéristiques Régime1110 |Sondage, forage y compris les essais depompage, création de puits ou d'ouvrage| Réseau de 3 piézomètres desouterrain, non destiné à un usage surveillancedomestique, exécuté en vue de larecherche ou en vue d'effectuer un Déclarationprélèvement temporaire ou permanentdans les eaux souterraines, y comprisdans les nappes d'accompagnement decours d'eau (D)1.310 |Ouvrages, installations, travaux Forage destiné au lavage despermettant un prélèvement total d'eau engins et arrosage des pistes | Déclaration
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la demande de renouvellement et d'extension de la carrière de sables siliceux et de grès de la Petite Borne autorisée au bénéfice de la
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instituées (prélevements dans la nappede Beauce) 5 m°/h11.2.0 |Prélèvements permanents outemporaires issus d'un forage, puits ououvrage souterrain dans un systèmeaquifère, à l'exclusion de nappesd'accompagnement de cours d'eau, parpompage, drainage, dérivation ou toutautre procédé, le volume total prélevéétant :
Volume prélevé inférieur à10 000 m°/an Non Classé
1° Supérieur ou égal à 200 000 m?/an (A)2 ° Supérieur à 10 000 m°/an maisinférieur à 200 000 m?/an (D)ARTICLE 1.4 - DÉROGATION À LA RÉGLEMENTATION ESPÈCES PROTÉGÉES (SANS OBJET)ARTICLE 1.5 - AUTORISATION DE DÉFRICHEMENT (SANS OBJET)ARTICLE 1.6 - CARACTERISTIQUES DE LA CARRIÈREArticle 1.61 — Références cadastrales et territorialesL'autorisation n'a d'effet que dans les limites des droits de propriété de l'exploitant et de laconvention instaurée avec la commune d'Amponwville sur les parcelles suivantes :Tableau parcellaire du secteur concerné par la poursuite de l'exploitation de la carrièreCommunes de La Chapelle-la-Reine et d'Amponville
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Numéro | Surface totale de | Surface autoriséeSection de Commune Lieu-dit la parcelle renouveléeparcelle (en m°) (en m?)ZB 6 La Chapelle-la-Reine 58 278 58 278
TOTAL 139 287
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la demande de renouvellement et d'extension de la carrière de sables siliceux et de grès de la Petite Borne autorisée au bénéfice de la
société SAMIN sur le territoire des communes de LA CHAPELLE LA-REINE et d'AMPONVILLE (77760).
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Annexe à l'arrété préfectoral n° 2026 — 01 DCSE/BPE/M - du 05 février 2026portant autorisation environnementale à la société SAMIN pour le renouvellement et 'extension d'une carrièrea ciel ouvert de sables siliceux et de grès sur le territoire des communes de La Chapelle-la-Reine etd'Amponville
Tableau parcellaire concerné par l'extension de la carrièreCommunes de La Chapelle-la-Reine et d'AmponvilleNuméro Surface totale de | Surface autoriséeSection |de parcelle Commune Lieu-dit la parcelle renouvelée(*) (en m°) (en m')ZB 7 La Chapelle-la-Reine 76 830 76 83026 71191 71191ZB 114 Aa poivillé La Petite Borne 1 863 1 863115 pp* 35 686 3 762Chemin communal / 465TOTAL 154 111(*) pp : pour partie
Lorsqu'il a connaissance d'un remembrement ou d'une modification cadastrale affectant lesparcelles ci-dessus, l'exploitant en informe l'inspection des installations classées a minima lors de latransmission du ou des plans établis en application de l'article 415 de la présente annexe.Article 1.6.2 — Périmètre de l'autorisationLe plan de situation au 1/25 000, le plan parcellaire au 1/1 500 et le plan d'ensemble au 1/2 500 sontannexés au présent arrêté.Article 1.6.3 - Tonnage d'extractionLe gisement de sable siliceux exploitable est estimé à 7 410 000 tonnes. La production maximaleautorisée de sable siliceux est de 350 000 tonnes par an.La production maximale autorisée de grès est de 100 tonnes par an.Article 1.6.4 - Modalités d'extractions et de remise en état du siteLes opérations de découverte et de remise en état sont menées à l'aide de pelles hydrauliques, detombereaux, bulldozer.La découverte des grès présents dans le gisement de sables est réalisée avec une pelle équipée d'unbrise-roches hydraulique , et le cas échéant par tirs de mines.L'extraction sera menée à la chargeuse pour le sable et à la pelle hydraulique pour le grès.Article 1.6.5 - Installations de traitement des matériauxL'installation de traitement de matériaux respecte les dispositions de l'arrêté ministériel du 30 juin1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection del'Environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2515 : " Broyage, concassage, criblage,ensachage, pulvérisation, nettoyage, tamisage, mélange de pierres, cailloux, minerais et autresproduits minéraux naturels ou artificiels ".
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la demande de renouvellement et d'extension de la carrière de sables siliceux et de grès de la Petite Borne autorisée au bénéfice de la
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Article 1.6.6 - Horaires d'activitéL'exploitation se déroulera du lundi au vendredi dans la plage horaire de 7 h 00 à 18 h 00.Article 1.6.7 - Réglementation généraleLes dispositions générales de l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif auxexploitations de carriéres sont applicables sous réserve des dispositions particuliéres prévues par leprésent arrêté.Article 1.6.8 - Installations non visées par la nomenclature ou soumises à déclaration ou àenregistrementLes prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou équipementsexploités dans l'établissement, qui, mentionnés ou non dans la nomenclature, sont de nature parleur proximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation à modifier les dangersou inconvénients de cette installation.Les dispositions des arrétés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables auxinstallations classées soumises à déclaration sont applicables aux installations classées soumises àdéclaration incluses dans l'établissement dès lors que ces installations ne sont pas régies par leprésent arrêté préfectoral d'autorisation.Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables auxinstallations classées soumises à enregistrement sont applicables aux installations classées soumisesà enregistrement incluses dans l'établissement dès lors que ces installations ne sont pas contrairespar le présent arrêté préfectoral d'autorisation.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-02-05-00004 - Arrêté préfectoral n° 2026 - 01 / DCSE / BPE / M du 05 février 2026 relatif à
la demande de renouvellement et d'extension de la carrière de sables siliceux et de grès de la Petite Borne autorisée au bénéfice de la
société SAMIN sur le territoire des communes de LA CHAPELLE LA-REINE et d'AMPONVILLE (77760).
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Annexe à l'arrété préfectoral n° 2026 — 01 DCSE/BPE/M - du 05 février 2026portant autorisation environnementale à la société SAMIN pour le renouvellement et l'extension d'une carrièreà ciel ouvert de sables siliceux et de grès sur le territoire des communes de La Chapelle-la-Reine etd'Amponville
CHAPITRE 2 - CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'AUTORISATION
ARTICLE 21 - CONFORMITÉ AUX PLANS ET DONNÉES TECHNIQUES DU DOSSIER DEDEMANDE D'AUTORISATIONLes installations et leurs annexes, objet du présent arrété, sont disposées, aménagées et exploitéesconformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant.En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté et lesréglementations autres en vigueur.En particulier, l'exploitation est conduite et les terrains exploités sont remis en état, par phasescoordonnées, conformément aux schémas d'exploitation et de la remise en état mentionnée àl'article 411 de la présente annexe, aux indications et engagements contenus dans le dossier dedemande d'autorisation environnementale susvisé, en tout ce qui n'est pas contraire auxdispositions du présent arrêté.ARTICLE 2.2 - DURÉE DE VALIDITÉ DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accordée pour une durée de 30 ans, remise en état comprise.Le présent arrêté cesse de produire effet lorsque le projet n'a pas été mis en service ou réalisé dansun délai de trois ans à compter du jour de sa notification à l'exploitant, sauf cas de force majeureou de demande justifiée et acceptée de prolongation de délai.
ARTICLE 2.3 - PORTER À CONNAISSANCEEn application des articles L.181-14 et R.181-45 du Code de l'environnement, l'exploitant del'autorisation peut demander une adaptation des prescriptions imposées par l'arrêté. Le silencegardé sur cette demande pendant plus de deux mois à compter de l'accusé de réception délivré parle préfet vaut décision implicite de rejet.Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent del'autorisation est soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle intervienne avant laréalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation.Toute modification notable apportée aux activités, installations, ouvrages et travaux autorisés, àleurs modalités d'exploitation ou de mise en œuvre ainsi qu'aux autres équipements, installations etactivités mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 181-1 du Code de l'environnement inclus dansl'autorisation doit être portée à la connaissance du préfet, avant sa réalisation, par l'exploitant del'autorisation avec tous les éléments d'appréciation. S'il y a lieu, le préfet fixe des prescriptionscomplémentaires ou adapte l'autorisation dans les formes prévues à l'article R. 181-45.Lorsque son projet est soumis à un examen au cas par cas, l'exploitant saisit l'autorité mentionnéeau IV de l'article L. 122-1 du Code de l'environnement afin de déterminer si celui-ci doit être soumisà évaluation environnementale en présentant le projet, conformément à l'article L. 181-5 du Codede l'environnement.
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ARTICLE 2.4 - MISE À JOUR DES ÉTUDES D'IMPACT ET DE DANGERSDans le cas d'une modification notable, les études d'impact et de dangers sont actualisées. Cesactualisations complètent les éléments d'appréciation mentionnés à l'article 2.3 ci-dessus.Lorsque la modification notable présente des dangers ou inconvénients d'une importanceparticulière, le préfet peut demander une tierce expertise afin de procéder à l'analyse des élémentsdu dossier nécessitant des vérifications particulières. Cette tierce expertise est effectuée par unorganisme extérieur choisi en accord avec l'administration par l'exploitant et aux frais de celui-ci.ARTICLE 2.5 - CHANGEMENT D'EXPLOITANTLa demande de changement d'exploitant est soumise à autorisation préfectorale conformément àl'article R. 516-1 du Code de l'environnement. Le nouvel exploitant adresse au préfet :- une demande signée conjointement par le cédant et le nouvel exploitant ;- les documents établissant ses capacités techniques et financières ;- l'acte attestant de la constitution de ses garanties financières ;- l'attestation du nouvel exploitant du droit de propriété ou d'utilisation des terrains.
ARTICLE 2.6 - CESSATION D'ACTIVITÉPour l'application des dispositions des articles R.512-39-1 à R. 512-39-4 du Code de l'environnement,l'usage a prendre en compte est le suivant :Terrains à vocation agricole après remise en état du site dans les conditions définies à l'article 411de la présente annexe, avec des aménagements favorables à la biodiversité.Des aménagements favorables à la biodiversité sont ajoutés: les haies arbustives, le front àhirondelles en partie Est, la zone de prairie associée, la zone de prairie à l'entrée ainsi que laconservation de la zone de stockage naturellement revégétalisée sur la partie Nord.Lorsque l'exploitant initie la cessation d'activité, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêtdéfinitif des installations six mois au moins avant celui-ci, ainsi que la liste des terrains concernés.La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises ou prévues, ainsi que le calendrierassocié, pour assurer, dès l'arrêt définitif des installations, la mise en sécurité des terrains concernésdu site. Ces mesures comportent notamment :- l'évacuation des produits dangereux et la gestion des déchets présents sur le site ;- des interdictions ou limitations d'accès au site ;- la suppression des risques d'incendie et d'explosion ;- la surveillance des effets de l'installation sur son environnement.Dès que les mesures pour assurer la mise en sécurité sont mises en œuvre, l'exploitant fait attester,conformément à l'alinéa II! de l'article R. 512-39-1 du Code de l'environnement, de cette mise enœuvre par une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués ou disposant decompétences équivalentes en matière de prestations de services dans ce domaine.L'exploitant transmet cette attestation à l'inspection des installations classées.
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En outre, l'exploitant place le site de |'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte auxintérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du Code de l'environnement et qu'il permette un usage futurdu site déterminé selon l'usage précisé au premier alinéa du présent article.L'exploitant transmet également au préfet, six mois au moins suivant l'arrêt définitif de l'activitéd'extraction, un mémoire de réhabilitation précisant les mesures prises ou prévues pour assurer laprotection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et, le cas échéant, à l'article L. 211-1, comptetenu du ou des usages prévus pour les terrains concernés.Le mémoire de réhabilitation est accompagné, conformément à l'article R. 512-39-3 du Code del'environnement, d'une attestation établie par une entreprise certifiée de l'adéquation des mesuresproposées pour la réhabilitation du site afin d'assurer la protection des intérêts mentionnés àl'article L. 511-1 et, le cas échéant, à l'article L. 211-1, en tenant compte des usages futurs et, desopérations de remise en état prescrites par la présente autorisation et réalisées en cours d'activité.Dans le cas où l'attestation indique que l'installation est à l'origine d'une pollution du sol, des eauxsouterraines ou des eaux superficielles et que l'exposition des populations sur ou à proximité dusite ne peut être exclue, l'exploitant transmet copie du mémoire de réhabilitation, accompagné deson attestation, à l'Agence régionale de santé d'Île-de-France et en informe le préfet.Conformément au Ill de l'article R. 512-39-3 du Code de l'environnement, lorsque les travauxprescrits par le préfet ou, à défaut, définis dans le mémoire de réhabilitation sont réalisés,l'exploitant fait attester par une entreprise certifiée, de la conformité des travaux aux objectifsprescrits par le préfet ou définis dans le mémoire de réhabilitation.Cette notification est accompagnée de la déclaration de fin de travaux prévue à l'article 411.3 de laprésente annexe.ARTICLE 2.7 - CONTRÔLES ET ANALYSESIndépendamment des contrôles explicitement prévus par le présent arrêté et ses éventuelscompléments, l'inspection des installations classées peut demander, à tout moment et en cas debesoin, la réalisation, inopinée ou non, de contrôles spécifiques, de prélèvements et analysesd'effluents liquides ou gazeux, d'eaux souterraines, de déchets ou de sols ou d'apports extérieursainsi que l'exécution de mesures de niveaux sonores et de vibrations, l'établissement de plans oul'estimation des volumes des matériaux stockés.Ces contrôles spécifiques, prélèvements, analyses et mesures sont réalisés par un organisme tiersagréé choisi préalablement par l'exploitant à cet effet ou soumis à l'approbation de l'inspection desinstallations classées s'il n'est pas agréé, dans le but de vérifier, en présence de l'inspection desinstallations classées en cas de contrôle inopiné, le respect des prescriptions d'un texteréglementaire pris au titre de la législation sur les installations classées.Tous les frais occasionnés par ces contrôles, inopinés ou non, sont supportés par l'exploitant.Les inspecteurs des installations classées et les agents chargés de la police de l'eau ont enpermanence libre accès aux installations afin d'y effectuer les contrôles relevant de leur mission.ARTICLE 2.8 - ACCIDENTS ET INCIDENTSL'exploitant est tenu, dès qu'il en a connaissance, de prendre ou faire prendre toutes les mesurespossibles pour mettre fin à la cause de danger ou d'atteinte au milieu naturel y compris aquatique,pour évaluer les conséquences de l'incident ou de l'accident et pour y remédier.
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Le préfet et le maire de la commune concernée sont informés, dans les meilleurs délais, de toutincident ou accident présentant un danger pour la sécurité civile, la qualité, la circulation ou laconservation des eaux.Les agents des services publics d'incendie et de secours ont accès aux propriétés privées pourmettre fin aux causes de danger ou d'atteinte au milieu aquatique et prévenir ou limiter lesconséquences de l'incident ou de l'accident.L'exploitant déclare dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées, les accidentsou incidents survenus du fait du fonctionnement du site qui sont de nature à porter atteinte à lacommodité du voisinage, à la santé, la sécurité, la salubrité publique, à l'agriculture, à la protectionde la nature, de l'environnement et des paysages, à l'utilisation rationnelle de l'énergie, à laconservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique. Ilprécise, dans un rapport, les origines et les causes du phénomène, les conséquences, les effets surles personnes, les biens et l'environnement, les mesures prises et/ou envisagées pour y pallier etcelles prises et/ou envisagées pour éviter qu'il ne se reproduise.Ce rapport d'accident ou d'incident est transmis par l'exploitant à l'inspection des installationsclassées dans un délai de quinze jours sauf décision contraire de celle-ci.En cas de pollution accidentelle des milieux aquatiques ou d'accident menaçant la qualité desmilieux aquatiques, l'exploitant devra informer le service en charge de la police de l'eau en plus desservices de la préfecture et de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, del'aménagement et des transports d'Île-de-France (unité départementale de Seine-et-Marne).
ARTICLE 2.9 - COMMUNICATION ET CONCERTATIONL'exploitant propose aux élus et associations un temps d'échange annuel durant lequel il exposeranotamment le suivi environnemental et le suivi de l'activité de la carrière. Il établira un compte-rendu qui sera adressé à l'inspection des installations classées.
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CHAPITRE 3 - AUTRES RÉGLEMENTATIONS
ARTICLE 3.1 - RESPECT DES AUTRES RÉGLEMENTATIONSLes dispositions du présent arrêté sont prises sans préjudice :- des autres législations et réglementations applicables, et notamment le Code minier, le Code civil,le Code de l'urbanisme, le Code du travail et le Code général des collectivités territoriales, laréglementation sur les équipements sous pression ;- des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.La présente autorisation ne vaut pas autorisation d'utiliser des produits explosifs.
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CHAPITRE 4 - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX CARRIÈRES
SECTION 1 - AMÉNAGEMENTS PRÉLIMINAIRESARTICLE 4.1 - INFORMATION DU PUBLICL'exploitant est tenu, avant le début de l'exploitation de l'extension de la carrière, de mettre enplace sur chacune des voies d'accès au chantier des panneaux indiquant en caractères apparentsson identité, la référence de l'autorisation, l'objet des travaux et les adresses des mairies où le plande remise en état du site peut être consulté.ARTICLE 4.2 - BORNAGEL'exploitant est tenu de placer :- des bornes en tous les points nécessaires pour déterminer le périmètre de l'autorisation ;- des bornes de nivellement permettant d'établir périodiquement des relevés topographiquesdes différentes zones remises en état et du fond de fouille.Les bornes doivent demeurer en place jusqu'à l'achèvement des travaux d'exploitation et de remiseen état du site.L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan topographique du périmètreautorisé (une courbe tous les mètres) sur lequel la position de chaque borne sera repérée par sescoordonnées dans le système de projection Lambert 93.ARTICLE 4.3 - EAUX DE RUISSELLEMENTLorsqu'il existe un risque pour les intérêts visés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement, unréseau de dérivation empêchant les eaux de ruissellement d'atteindre la zone en exploitation estmis en place à la périphérie de cette zone.ARTICLE 4.4 - ACCESArticle 4.41 Sécurité publiqueLe débouché du site sur la voirie publique est signalé et aménagé pour ne pas créer de risque pourla sécurité publique.Article 4.4.2. Déviation du chemin ruralL'exploitant réalise la déviation de la partie du chemin rural de la Petite Borne, incluse dans lepérimètre de l'autorisation d'exploiter, afin de permettre durant l'exploitation et aprèsréaménagement de la carrière de continuer d'avoir accès au site et aux parcelles agricoles voisines.ARTICLE 4.5 — POURSUITE DE L'EXPLOITATIONLa poursuite de l'exploitation est réputée réalisée dès lors que :
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- les aménagements et équipements tels qu'ils sont précisés aux articles 41 à 441 ci-dessussont achevés ;- le document justifiant de la constitution des garanties financières telles que prévues auchapitre 8 de la présente annexe, calculées avec le dernier indice TPO1 disponible etconforme au modèle d'acte de cautionnement solidaire fixé par arrêté ministériel, esttransmis au préfet.L'exploitant notifie au préfet et aux maires des communes de La Chapelle-la-Reine et d'Amponvillela poursuite de l'exploitation.SECTION 2- CONDUITE DE L'EXPLOITATION À CIEL OUVERT
ARTICLE 4.6 - PHASAGE D'EXPLOITATIONL'exploitation de la carrière est conduite suivant les plans prévisionnels de phasage, dont copie estannexée au présent arrêté.ARTICLE 4.7 - DÉBOISEMENT ET LE DÉFRICHEMENT (SANS OBJET)ARTICLE 4.8 - DÉCAPAGE DES TERRAINSLe décapage des terrains est limité au besoin des travaux d'exploitation.Le décapage est réalisé de manière sélective, de façon à ne pas mêler les terres végétalesconstituant l'horizon humifère aux stériles. L'horizon humifère et les stériles sont stockésséparément et réutilisés pour la remise en état des lieux.L'horizon humifère et les stériles de découverte, décapés sélectivement, sont utilisés intégralementdans le cadre de la remise en état, soit immédiatement, soit après stockage séparé et temporairesur le site.Afin de préserver leur valeur agronomique, la hauteur maximale des merlons et du stockage deterres végétales est de 2 mètres. Ces stocks sont constitués par simple déversement sans circulationsur ces terres ainsi stockées.En aucun cas, ces terres végétales ne sont évacuées du site.La découverte des stériles peut être réalisée tout au long de l'année au fur et à mesure des besoinsen matériaux et le décapage de la terre végétale et des limons se fait de septembre à février(mesure MR7 de l'article 5.2.2 du présent arrêté).
ARTICLE 4.9 - PATRIMOINE ARCHÉOLOGIQUELe bénéficiaire de l'autorisation prend les mesures nécessaires à la prise en compte des risques quel'exploitation est susceptible de faire courir au patrimoine archéologique.Conformément au Code du patrimoine (articles L. 531-14 et L. 531-15) réglementant en particulierles découvertes fortuites et leur protection, toute découverte de quelque ordre que ce soit (vestige,structure, objet, monnaie.) doit être immédiatement signalée auprès du service régional del'archéologie. Les vestiges découverts ne doivent en aucun cas être détruits. Tout contrevenant estpassible des peines prévues aux articles 322-1 et 322-2 du Code pénal.
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1L'exploitant définit un plan de tir. Les forations sont orientées afin d'éviter toute projection àl'extérieur du périmètre. Les charges unitaires sont adaptées à la progression de l'exploitation, auxmatériaux à fragmenter et à l'emprise des éléments de surface à préserver.L'exploitant prend en compte les effets des vibrations émises dans l'environnement et assure lasécurité du public lors des tirs. Il s'assure de l'absence de véhicules ou piétons dans le périmètre desécurité avant de procéder au tir.Les tirs de mines ont lieu les jours ouvrables.Article 410.5 - Front d'exploitationLe front de découverte est d'une hauteur maximale de 10 m et est subverticalLes fronts du gisement de sable siliceux et de découverte ont une pente maximale de 45°. Lahauteur maximale des gradins est de 15 m. La hauteur maximale du gradin le plus au fond (gradininférieur) de la carrière est de 9 m.Les éventuels blocs de grès saillants sont purgés.Les fronts et tas de déblais ne doivent pas être exploités de manière à créer une instabilité. Ils nedoivent pas comporter de surplombs.Article 410.6 - Elimination des produits polluantsLes déchets et produits polluants résultant du fait de l'exploitation sont valorisés ou éliminés versdes installations dOment autorisées au fur et à mesure de l'avancement des travaux jusqu'à la fin del'exploitation.ARTICLE 4.11 - REMISE EN ETATArticle 4111 - Remise en état du site
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Annexe a l'arrété préfectoral n° 2026 — 01 DCSE/BPE/M - du 05 février 2026portant autorisation environnementale a la société SAMIN pour le renouvellement et l'extension d'une carrièrea ciel ouvert de sables siliceux et de grés sur le territoire des communes de La Chapelle-la-Reine etd'AmponvilleLa remise en état concerne les parcelles et chemins des tableaux de l'article 1.61 de la présenteannexe.L'exploitant est tenu de remettre en état le site affecté par son activité, compte tenu descaractéristiques essentielles du milieu environnant. Les opérations d'extraction et de remise en étatsont réalisées conformément aux plans de phasage et de remise en état, annexés au présent arrêté.La remise en état du site est totale avec démantèlement des installations et toutes ses annexes. Laremise en état est strictement coordonnée à l'exploitation. L'extraction de matériauxcommercialisables doit cesser à une date compatible avec le délai nécessaire à l'exécution destravaux de remise en état finale du site par rapport à l'échéance de la présente autorisation.La remise en état du site doit être achevée au plus tard 6 mois avant l'échéance de l'autorisation.La remise en état finale du site comprend notamment :- le décapage sélectif et la conservation des terres végétales et stériles de découverte ;- la mise en sécurité des fronts de taille ;- le démontage des installations ;- le nettoyage de l'ensemble des terrains et, d'une manière générale, la suppression de toutesles structures, infrastructures et stocks n'ayant pas d'utilité après la remise en état du site ;- la suppression des rampes d'accès, des pistes de circulation, de l'aire de stockage des sablessiliceux;- la suppression de tous les merlons ;- le comblement des piézomètres ;- le remblayage des zones exploitées avec les stériles de découverte, la terre végétale etlimons calcaires, le grès non commercialisable et des déchets inertes extérieurs ;- l'insertion satisfaisante de l'espace affecté par l'exploitation dans le paysage, compte tenude la vocation ultérieure du site: Terrains à vocation agricole avec des aménagementsfavorables à la biodiversité.- le régalage des terres végétales en veillant particulièrement à la régularité des terrains pouréviter la création de « mouillères ». À l'automne suivant la remise en place des terres,l'exploitant procède à un semis de graminées (ray-grass, fétuque...) ou de légumineuses(luzerne, trèfle, moutarde...) qui sont enfouies au printemps avant le premier semis agricoleproductif. Après enfouissement, l'exploitant fait réaliser par un laboratoire agréé une analyseagropédologique, à raison d'un prélèvement pour 5 hectares sur les trois horizons suivants :0/30 cm, 30/60 cm, 60/90 cm.- la conservation de la zone de stockage de terres végétales, naturellement revégétalisées surla partie Nord de la carrière ;- le prolongement de la haie sur la limite Nord et Nord-Est de la carrière, et la créationd'une haie à l'entrée, en limite de parcelle au Sud et Sud-Est de la carrière ; les haies sontcréées avec des essences en accord avec celles déjà présentes (prunellier, aubépine,cornouiller sanguin, noisetier et sureau noir) ;
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- la conservation d'un front d'exploitation d'une hauteur de 10 mètres en limite Est du sitefavorable à l'avifaune (hirondelles des rivages) et la création d'un milieu prairial d'une pentede 14 % devant ce front afin de conserver sa hauteur et sa stabilité ainsi que ses atouts pourl'avifaune ;- la conservation de la voie d'accès (en accord avec la commune d'Amponville) au cheminrural initial, à l'extérieur du site afin de garantir un accès au site réaménagé et aux parcellesagricoles voisines ;Toute modification des conditions de remise en état entre dans le champ de l'application del'article 2.3 de la présente annexe.Article 411.2 - Remblayage de la carrièreLe remblayage est géré de manière à assurer la stabilité physique des terrains remblayés. Il ne doitpas nuire à la qualité du sol ni à la qualité et au bon écoulement des eaux.Le remblayage de la carrière est réalisé avec les stériles de découverte, la terre végétale et limonscalcaires, le grès non commercialisable et des déchets inertes externes à l'exploitation de la carrières'ils respectent les conditions d'admission définies par l'arrêté du 12 décembre 2014 susvisé, ycompris le cas échéant son article 6.Les matériaux d'origine extérieure utilisés au remblayage de la carrière ne peuvent être que desmatériaux inertes, non contaminés ni pollués. Ils sont préalablement triés de manière à garantircette qualité. En particulier, sont interdits les déchets tels que bois, métaux, plastiques, papiers, etc.L'exploitant met en place une procédure d'acceptation préalable, décrite ci-dessous, afin dedisposer de tous les éléments d'appréciation nécessaires sur la possibilité d'accepter des déchetsdans l'installation. Seuls les déchets remplissant l'ensemble des conditions de cette procédured'acceptation préalable peuvent être admis et utilisés dans le remblayage de la carrière.L'exploitant s'assure que :1. les déchets ont fait l'objet d'un tri préalable selon les meilleures technologies disponibles à uncoût économiquement acceptable ;2. les déchets ne proviennent pas de sites contaminés ;3. les déchets respectent au minimum les valeurs limites des paramètres définis en annexe II del'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dansles installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage dedéchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées. Undiagnostic de pollution des sols est fourni par le fournisseur de déchets inertes. Si le fournisseur nepossède pas de diagnostic de pollution des sols, l'exploitant lui demande la réalisation d'analyses.L'exploitant procède également à un échantillonnage aléatoire sur certains chargements etsystématique en cas de doute sur la possibilité d'accepter des déchets dans l'installation. En cas derésultats d'analyses non conformes, la demande d'acceptation préalable est invalidée, les apportsextérieurs de matériaux sont stoppés et une étude d'impact est réalisée par l'exploitant pourdéterminer si les matériaux apportés doivent être retirés du site.Avant la livraison ou au moment de celle-ci, ou lors de la première d'une série de livraisons d'unmême type de déchets, l'exploitant demande au producteur des déchets un document préalableindiquant:
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-02-05-00004 - Arrêté préfectoral n° 2026 - 01 / DCSE / BPE / M du 05 février 2026 relatif à
la demande de renouvellement et d'extension de la carrière de sables siliceux et de grès de la Petite Borne autorisée au bénéfice de la
société SAMIN sur le territoire des communes de LA CHAPELLE LA-REINE et d'AMPONVILLE (77760).
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Annexe à larrété préfectoral n° 2026 — 01 DCSE/BPE/M - du 05 février 2026portant autorisation environnementale à la société SAMIN pour le renouvellement et l'extension d'une carrièreà ciel ouvert de sables siliceux et de grès sur le territoire des communes de La Chapelle-la-Reine etd'Amponville
- le nom et les coordonnées du producteur des déchets et, le cas échéant, son numéro SIRET ;- le nom et les coordonnées des éventuels intermédiaires et, le cas échéant, leur numéro SIRET ;- le nom et les coordonnées du ou des transporteurs et, le cas échéant, leur numéro SIRET ;- l'origine des déchets ;- le libellé ainsi que le code à six chiffres des déchets en référence à la liste des déchets mentionnéeà l'article R. 541-7 du Code de l'environnement ;- la quantité de déchets concernée en tonnes.Sont annexés à ce document les résultats de l'acceptation préalable susmentionnée.Le document précité est signé par le producteur des déchets et les différents intermédiaires, le caséchéant. La durée de validité de ce document est d'un an au maximum.Un exemplaire original de ce document est conservé par l'exploitant jusqu'au récolement de lacarrière et est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées. Lorsqu'elles existent,les copies des annexes sont conservées pendant la même période.Avant d'être admis, tout déchargement de déchets fait l'objet d'une vérification des documentsd'accompagnement par l'exploitant.En cas d'acceptation des déchets, l'exploitant délivre un accusé d'acceptation au producteur desdéchets en complétant le document préalable par les informations minimales suivantes :- la quantité de déchets admise, exprimée en tonnes ;- la date et l'heure de l'acceptation des déchets.L'exploitant tient à jour un registre d'admission sur lequel sont répertoriés, pour chaquedéchargement de déchets présenté :- la provenance;- les quantités ;- les caractéristiques des déchets ainsi que les moyens de transport utilisés ;- l'accusé d'acceptation des déchets ;- le résultat du contrôle visuel et, le cas échéant, celui de la vérification des documentsd'accompagnement ;- lecas échéant, le motif du refus d'admission.Ce registre est conservé jusqu'au récolement de la carrière et est tenu à la disposition del'inspection des installations classées.L'exploitant tient également à jour un plan topographique permettant de localiser les zones deremblais correspondant aux données figurant sur le registre précité.L'exploitant s'assure, au cours de l'exploitation de la carrière, que les déchets inertes utilisés pour leremblayage et la remise en état de la carrière ne sont pas en mesure de dégrader les eauxsuperficielles et les eaux souterraines. L'exploitant étudie et veille au maintien de la stabilité de cesdépôts.Les matériaux d'apport extérieur acheminés par transport routier ne peuvent en aucun cas êtredéversés directement dans la fouille. L'exploitant prend toutes les dispositions pour que lapersonne qu'il a préalablement désignée puisse contrôler la nature des matériaux déchargés, enparticulier :- l'exploitant ou son préposé vérifie la conformité des matériaux à décharger avec le bordereau desuivi, notamment leur origine et le type de chantier ;
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-02-05-00004 - Arrêté préfectoral n° 2026 - 01 / DCSE / BPE / M du 05 février 2026 relatif à
la demande de renouvellement et d'extension de la carrière de sables siliceux et de grès de la Petite Borne autorisée au bénéfice de la
société SAMIN sur le territoire des communes de LA CHAPELLE LA-REINE et d'AMPONVILLE (77760).
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Annexe à l'arrété préfectoral n° 2026 — 01 DCSE/BPE/M - du 05 février 2026portant autorisation environnementale à la société SAMIN pour le renouvellement et l'extension d'une carrièreà ciel ouvert de sables siliceux et de grès sur le territoire des communes de La Chapelle-la-Reine etd'Amponville- il vérifie visuellement la nature des matériaux à l'entrée de l'installation et lors du déchargementdu camion afin de vérifier l'absence de déchet non autorisé ;- il fait procéder au déchargement sur une zone aménagée et réservée à cet effet;- Soit il autorise la mise en remblai, soit il fait recharger les matériaux indésirables et l'indique sur leregistre susvisé ;- le véhicule de transport des matériaux ne quitte le site qu'après en avoir reçu l'autorisation parl'exploitant ou son préposé ayant autorisé la mise en remblai des matériaux déchargés.À titre exceptionnel, les matériaux d'apport extérieur dont l'exploitant ou son préposé reconnaît,après le départ du véhicule, que la nature n'est pas conforme aux prescriptions du présent articlepeuvent être stockés sur une aire de dépôt tampon pendant une durée au plus égale à 48 heures.Ils sont évacués vers des centres dûment autorisés. Ces différentes opérations sont inscrites sur leregistre susvisé.Un suivi mensuel des volumes apportés est tenu à jour ainsi qu'un bilan annuel.Article 411.3 - Déclaration de fin de travauxLorsque les travaux de remise en état du site sont réalisés, l'exploitant adresse au préfet unedéclaration de fin de travaux qui comporte :- le plan topographique à jour du périmètre autorisé (une courbe tous les 50 cm);- le plan de remise en état définitif accompagné de photographies ;- la liste à jour des propriétaires fonciers et leurs adresses ;- un mémoire sur l'état du site précisant notamment :- les incidents intervenus au cours de l'exploitation ;- les conséquences prévisibles de la fin d'activité sur le milieu ;- les mesures prises pour assurer la protection des intérêts visés à l'article L. 511-1 du Code del'environnement ;- les mesures de maîtrise des risques liés aux sols éventuellement nécessaires ;- les mesures de maîtrise de risque liées aux eaux souterraines ou superficielleséventuellement polluées, selon leur usage actuel ou celui défini par les documents deplanification en vigueur ;- en cas de besoin, la surveillance à exercer ;- les limitations ou interdictions concernant l'aménagement ou l'utilisation du sol ou du soussol accompagnées, le cas échéant, des dispositions proposées par l'exploitant pour mettreen œuvre des servitudes ou des restrictions d'usage.En ce qui concerne l'abandon des piézomètres de surveillance du site et n'ayant plus d'utilitéaprès la remise en état au vu du mémoire prévu ci-dessus, l'exploitant communique au préfetdans les deux mois qui suivent leur comblement, un rapport de travaux précisant les référencesde l'ouvrage comblé, l'aquifère précédemment surveillé ou exploité à partir de cet ouvrage, lestravaux de comblement effectués. Ce rapport de travaux peut être distinct et postérieur aumémoire prévu ci-dessus sans toutefois intervenir moins de trois mois avant l'échéance duprésent arrêté.Article 411.4 - Remise en état agricole : bonnes pratiquesL'exploitant procède à la remise en état en terres agricoles selon les règles de l'art :- éviter au maximum de rouler sur les couches remises en place ;- la terre végétale et les stériles de découverte conservés sur place ne doivent pas êtrecompactés au moment de la remise en état ;
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-02-05-00004 - Arrêté préfectoral n° 2026 - 01 / DCSE / BPE / M du 05 février 2026 relatif à
la demande de renouvellement et d'extension de la carrière de sables siliceux et de grès de la Petite Borne autorisée au bénéfice de la
société SAMIN sur le territoire des communes de LA CHAPELLE LA-REINE et d'AMPONVILLE (77760).
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Annexe a l'arrêté préfectoral n° 2026 — 01 DCSE/BPE/M - du 05 février 2026portant autorisation environnementale à la société SAMIN pour le renouvellement et l'extension d'une carrièreà ciel ouvert de sables siliceux et de grès sur le territoire des communes de La Chapelle-la-Reine etd'Amponville
- les engins utilisés pour le régalage de la terre végétale sont équipés de pneumatiques bassepression ou sont à chenilles ;- les matériaux de découverte sont à manipuler en conditions sèches ;- le toit du remblai doit être décompacté et nivelé selon les pentes de la remise en état àobtenir;- leripage et le régalage de la terre végétale sont menés de façon conjointe par bandes ;- les engins travaillant au régalage de la terre végétale ne doivent pas rouler sur la surfaceripée et régalée où la terre végétale est déposée ;- la terre est nivelée en respectant la pente du toit du remblai pour éviter l'apparition demouillères;- un décompactage profond est effectué, en passages croisés, avant la mise en place de laterre végétale de surface ;- avant toute plantation, un labour est effectué après mise en place de la terre végétale ;un travail du sol superficiel émiette et tasse légèrement la terre fine de surface pourpréparer le lit de semence et assurer une bonne remontée capillaire de l'eau et unerégularité du sol ;- toutes ces opérations doivent impérativement être effectuées en conditions sèches afind'optimiser leurs effets (manipulation des matériaux (terres et limons) en conditions sèches(test HASINGER et AL) ;- un mélange de graminées et de légumineuses est implanté dans les terres reconstituées afinde structurer le sol, y compris dans les horizons profonds et de lui fournir l'azote. Cetteprairie ne pas être pâturée.SECTION 3 - SÉCURITÉ DU PUBLICARTICLE 4.12 - LIMITATION D'ACCÈSDurant les heures d'activité précisées à l'article 1.6.6 de la présente annexe, l'accès à la carrière estcontrôlé. En dehors des heures ouvrées, cet accès est matériellement interdit.L'accès de toute zone dangereuse, notamment les zones de travaux, les fronts d'exploitation et leszones en eau, est interdit par une clôture efficace ou tout autre dispositif équivalent. Le danger estsignalé par des pancartes placées, d'une part, sur le ou les chemins d'accès aux abords des travauxet des « zones de stockage des déchets d'extraction inertes » résultant du fonctionnement descarrières, d'autre part, à proximité des zones clôturées.
ARTICLE 413 - DISTANCES LIMITES ET ZONES DE PROTECTIONLes bords des excavations des carrières à ciel ouvert sont tenus à distance horizontale d'au moinsdix mètres des limites du périmètre sur lequel porte l'autorisation, ainsi que de l'emprise deséléments de la surface dont l'intégrité conditionne le respect de la sécurité et de la salubritépubliques.De plus, l'exploitation du gisement à son niveau le plus bas est arrêtée à compter du bord supérieurde la fouille à une distance horizontale telle que la stabilité des terrains voisins ne soit pascompromise. Cette distance prend en compte la hauteur totale des excavations, la nature etl'épaisseur des différentes couches présentes sur toute cette hauteur.
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la demande de renouvellement et d'extension de la carrière de sables siliceux et de grès de la Petite Borne autorisée au bénéfice de la
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SECTION 4 - CONSIGNES ET PLANSARTICLE 414 - CONSIGNES D'EXPLOITATIONL'exploitant établit des consignes d'exploitation pour l'ensemble des installations comportantexplicitement les vérifications à effectuer, en conditions d'exploitation normale, en périodes dedémarrage, de dysfonctionnement ou d'arrêt momentané de façon à permettre en toutescirconstances le respect des dispositions du présent arrêté.L'exploitation se fait sous la surveillance de personnes nommément désignées par l'exploitant etayant une connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dans la carrière.ARTICLE 415 - PLAN D'EXPLOITATIONll est établi un plan annuel de la carrière sur fond cadastral.Sur ce ou ces plans sont reportés :- l'échelle et l'orientation ;- les zones en défens (éventuellement réactualisées en fonction des suivis écologiquesréalisés) ;- les limites du périmètre autorisé et les limites du périmètre d'extraction sur lequel porte ledroit d'exploiter ainsi que de ses abords, dans un rayon de 50 mètres ;- le phasage d'exploitation de la présente annexe et la cote du fond de fouille ;- les bandes de 10 mètres mentionnées à l'article 413 de la présente annexe ;- les bornes mentionnées à l'article 4.2 de la présente annexe ;- les clôtures, les portails mentionnés à l'article 412 de la présente annexe ;- les zones en cours d'exploitation ;- les zones déjà exploitées non remises en état ;- les zones remises en état sans apport de matériaux extérieurs ;- les zones remises en état avec apport de matériaux extérieurs ;- les courbes de niveau ou cotes d'altitude des points significatifs ;- les installations de toute nature (bascule, locaux...) ;- les pistes et voies de circulation y compris hors périmètre ;- la position des piézomètres;- les valeurs et localisations des éléments S1, S2 et S3 définis à l'article 81 de la présenteannexe.Ce ou ces plans sont mis à jour au moins une fois par an, et sont accompagnés de toutes indicationsqualitatives et quantitatives permettant d'assurer le suivi des travaux d'exploitation et de remise enétat (dont notamment la surface autorisée restant à exploiter, les réserves autorisées restant àexploiter, la surface totale déjà remise en état, la surface remise en état dans l'année précédente...)Il sera notamment joint un relevé mentionnant le volume des stocks de stériles de découverte etterre végétale présents sur le site ainsi que les volumes des vides à combler.Une copie de ce ou ces plans, certifiée conforme, datée et signée par l'exploitant et leurs annexesest adressée à l'inspection des installations classées au plus tard le 1° février de l'année N+1.ARTICLE 416- PLAN DE GESTION DES DÉCHETS D'EXTRACTIONL'exploitant établit un plan de gestion des déchets d'extraction résultant du fonctionnement de lacarrière. Ce plan, établi avant le début de l'exploitation, contient au moins les éléments suivants :
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-02-05-00004 - Arrêté préfectoral n° 2026 - 01 / DCSE / BPE / M du 05 février 2026 relatif à
la demande de renouvellement et d'extension de la carrière de sables siliceux et de grès de la Petite Borne autorisée au bénéfice de la
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Annexe à l'arrêté préfectoral n° 2026 — 01 DCSE/BPE/M - du 05 février 2026portant autorisation environnementale à la société SAMIN pour le renouvellement et l'extension d'une carrièreà ciel ouvert de sables siliceux et de grès sur le territoire des communes de La Chapelle-la-Reine etd'Amponville
- la caractérisation des déchets et une estimation des quantités totales de déchets d'extraction quiseront stockés durant la période d'exploitation ;- la description de l'exploitation générant ces déchets et des traitements ultérieurs auxquels ils sontsoumis ;- en tant que de besoin, la description de la manière dont le dépôt des déchets peut affecterl'environnement et la santé humaine, ainsi que les mesures préventives qu'il convient de prendrepour réduire au minimum les incidences sur l'environnement;- la description des modalités d'élimination ou de valorisation de ces déchets ;- le plan proposé en ce qui concerne la remise en état de la zone de stockage de déchets ;- les procédures de contrôle et de surveillance proposées ;- en tant que de besoin, les mesures de prévention de la détérioration de la qualité de l'eau et envue de prévenir ou de réduire au minimum la pollution de l'air et du sol ;- une étude de l'état du terrain de la zone de stockage susceptible de subir des dommages dus àla zone de stockage de déchets.Le plan de gestion est révisé par l'exploitant tous les cing ans et dans le cas d'une modificationapportée aux installations, à leur mode d'utilisation ou d'exploitation et de nature à entraîner unemodification substantielle des éléments du plan. Il est transmis au préfet.Les déchets d'industrie extractive de cette carrière qui participent à la remise en état du site (terresvégétales et stériles de découverte) sont reconnus inertes et font l'objet d'un plan de gestion prévuau présent article.
ARTICLE 4.17 - ZONE DE STOCKAGE DES DÉCHETS D'EXTRACTION INERTELes « zones de stockage des déchets d'extraction inertes » sont construites, gérées et entretenuesde manière à assurer leur stabilité physique et à prévenir toute pollution. L'exploitant assure un suivides quantités et des caractéristiques des matériaux stockés, et établit un plan topographiquepermettant de localiser les zones de stockage temporaire correspondantes.Les terres végétales, dont le volume est estimé à environ 72 800 m° sont stockées en merlonpériphérique ou utilisées directement dans le cadre de la remise en état.Les zones prévues pour le stockage des terres végétales sont localisées sur le plan annexé.
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la demande de renouvellement et d'extension de la carrière de sables siliceux et de grès de la Petite Borne autorisée au bénéfice de la
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CHAPITRE 5 - PRISE EN COMPTE DE L'ENVIRONNEMENT
ARTICLE 5.1- INTEGRATION DANS LE PAYSAGE1 — L'ensemble du site est maintenu propre et les bâtiments et installations sont entretenus enpermanence.Les abords de l'installation, placés sous contrôle de l'exploitant, sont aménagés et maintenus enbon état de propreté.Les surfaces en dérangement (zones décapées, zones en exploitation, zones en cours de remise enétat) sont chacune d'elles limitées au minimum afin de limiter l'impact paysager tout en permettantd'assurer la sécurité des travailleurs et la bonne valorisation du gisement.Les matériaux stockés sur le site de la carrière ne peuvent être exclusivement que les matériaux dudécapage, le matériaux valorisables ou les matériaux nécessaires à la remise en étatIl est interdit de stocker sur le site de la carrière des matériaux autres que les matériaux valorisablesou les matériaux nécessaires à la remise en état, à l'exception du stock tampon prévu à l'article411.2.2 — Des mesures efficaces visant à réduire l'impact visuel sont adoptées, en particulier :* merlons périphériques implantés sur une hauteur de 2 à 3 mètres, le long du chemin de LaPetite Borne et en limite du périmètre autorisé,* __ doublement des merlons d'une haie champêtre arbustive et arborescente dont les espècessont appropriées au plateau du Gâtinais Sud, en adéquation avec celles déjà présentes sur lesite et dans son environnement. A cet effet, l'exploitant s'attache l'avis des services du parcnaturel régional du Gâtinais français,* haie arborée et arbustive en limites Sud, Est et Nord-Est,* les aménagements à l'entrée du site (voie d'accès, signalisation, haies arbustivespériphériques) permettent d'indiquer la présence de la carrière tout en limitant la visibilitésur l'exploitation depuis la RD 152,* réaménagement en terres agricoles et espaces naturels coordonné avec l'exploitation,+ les haies sont entretenues,* la hauteur maximale des stocks temporaires de matériaux extraits (hors terres végétales)reste inférieure à 104 m NGF, la topographie environnante étant à 113 m NGF,+ limitation de la hauteur des stocks de terres végétales à 2 mètres.
ARTICLE 5.2 - IMPACTS SUR LE MILIEU NATURELArticle 5.21 - Mesures d'évitementL'exploitant met en place les mesures d'évitement suivantes.ME1 - Evitement de zones sensiblesLe stock de terres végétales sur lequel s'est développé un prébois et un roncier favorable à la fauneest conservé.
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la demande de renouvellement et d'extension de la carrière de sables siliceux et de grès de la Petite Borne autorisée au bénéfice de la
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Par ailleurs, la partie Nord de la haie Est qui est la plus favorable à l'accueil des espèces, estégalement conservée. Au total, 140 m sont conservés sur les 500 m.ME2 - Limitation de la pollution des eaux souterrainesL'extraction sera maintenue entièrement hors d'eau à une cote minimale de 70 m NGF.Toute opération de ravitaillement ou de maintenance des engins sur roues est maintenue sur aireétanche équipée d'un déboubeur-déshuileur.Aucun engin, ni véhicule n'est laissé, en dehors des périodes de fonctionnement, en dehors desaires de stationnement conçues à cet effet.Les mesures d'évitement sont localisées sur le plan annexé au présent arrêté.Article 5.2.2 - Mesures de réductionL'exploitant met en place les mesures de réduction suivantes.MR 1 Réaménagement coordonnéMR1. : Plantation de haiesUn réaménagement coordonné est réalisé avec la notamment la plantation de haies tout au long del'exploitation, autour du périmètre immédiat (hors accès) de l'exploitation. Au total, quatre haiesd'une longueur totale d'environ de 1 500 m sont plantées.Les haies plantées sont de type champêtre. Elles sont denses et composées d'espèces indigènesavec trois strates de végétation : une strate herbacée, une strate arbustive et une strate arborée.Les haies sont créées en accord avec les essences déjà présentes localement.Pour la strate arbustive, les essences suivantes peuvent être plantées : Prunellier (Prunus spinosa),Aubépine monogyne (Crataegus monogyna), Cornouiller sanguin (Cornus sanguinea), Troènecommune (Ligustrum vulgare), Noisetier (Corylus avellana) et Sureau noir (Sambucus nigra).Pour la strate arborée (espèces pouvant atteindre plus de 10 mètres à l'âge adulte), les essencessuivantes peuvent être plantées : Merisier (Prunus avium), Erable champêtre (Acer campestre),Chêne pédonculé (Quercus robur), Tilleul à grandes feuilles (Tila platyphyllos) et Chataigner(Castanea sativa).Des espèces types plantes grimpantes/lianes peuvent aussi être plantées: Chèvrefeuille des bois(Lonicera periclymenum), Eglantier (Rosa canina), Clématite européenne (Clematis vitalba) et Lierre(Hedera helix).Les espèces plantées sont labellisées Végétal local.Des jeunes plants sont utilisés afin de garantir un taux de reprise important. Les jeunes plants mortsau cours du temps sont enlevés et remplacés par d'autres plants afin d'optimiser le développementde la haie.Les essences sont plantées entre fin novembre et fin mars, période la plus favorable.Pour une haie dense, deux rangées sont plantées. Une distance de 60 à 80 cm doit être laissée entreles différentes espèces arbustives et arborées, qui peuvent aussi être plantées en alternance.L'entretien des milieux arbustifs respecte certaines conditions listées ci-après :
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- Éviter les périodes sensibles pour la faune et privilégier l'automne ;- Ne pas tailler trop bas les arbres et arbustes ;- Conserver une bande végétale autour des milieux arbustifs et plus précisément des haies ;- Conserver une largeur pour les haies suffisantes (au moins 2,5 m).Les surfaces des milieux arbustifs évoluent selon le tableau suivant :Milieux de Phase A Phase B Phase C Phase D Phase E et FSurfacereproduction | initiateavifaune des PI P |G|sc|P| G | sc |P/G| sc |P|G| sc |P| G | scmilieux arbustifsMilieux arbustifsdont haies et 1,38 0,33 | - | 1,05 | - | 0,15 | 1,20 | - | - | 1,20 | - | - | 1,20 | - | 0,43 | 163préboisen haHaiesuniquement en 1 145 513 | - | 632 | - | 380 | 1012 | - | - | 1012 | - | - | 1012 | - | 1100 | 2112mètre linéaireLégende : P : Perte par phase, G : Gain par phase, SC : Surface cumulée par phase après perte et gain, PI : Périmètre immédiat
MR1.2 : Maintien de milieux ouvertsDes cultures sont en permanence présentes. Les parcelles agricoles sont réaménagées del'avancement de l'exploitation.Une prairie de fauche (herbacés) de 1,8 ha est mise en place, en fin d'exploitation, sous les frontsdestinés aux Hirondelles de rivage. Des lisières herbacées sont présentes sur toute la longueur duboisement Nord-Ouest.
Les surfaces des milieux ouverts évoluent selon le tableau suivant :Surface Phase 1 Phase 2 Phase 3 Phase 4 Phase 5et 6Milieuxinitialeouverts | H |P|G|sc|P|6Ge|sc|r|celsce|rPr|el|sc | co | scE2.8 =Prairie 0.20 0,15 - 0,05 - - 0,05 - - 0,05 | - - 0,05 1 1,05mésiqueCults | 17.95 | 6,08 | 1,15 | 13,03 | 3,82 | 2,29 | 11,6 | 3,84 | 3,10 | 10,86 | 2,85 | 4,86 | 12,87 | 5,972 | 18,84Légende : P : Perte par phase, G : Gain par phase, SC : Surface cumulée par pnase après perte et gain, Pl : Périmètre immédiat
MR2 : Gestion de I'hirondelle de rivage et du guépier d'europeUn plan de gestion est mis en place tout au long de l'exploitation sur le périmètre immédiat afin demaintenir des habitats favorables à l'Hirondelle de rivage et au Guêpier d'Europe. Des frontssableux verticaux de plus de 70° sont maintenus. Ces fronts peuvent changer de place en fonctionde l'évolution de l'exploitation mais ils ne doivent pas être impactés pendant les périodes dereproduction (avril à juillet).Un protocole de gestion est appliqué tout au long de l'année. Ce protocole peut être séparé en
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-02-05-00004 - Arrêté préfectoral n° 2026 - 01 / DCSE / BPE / M du 05 février 2026 relatif à
la demande de renouvellement et d'extension de la carrière de sables siliceux et de grès de la Petite Borne autorisée au bénéfice de la
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deux périodes distinctes :Entre septembre et mars :- les fronts situés dans les zones non exploitées sont travaillés afin d'obtenir un talus supérieur à 70°,- les zones qui sont exploitées dans les mois à venir et notamment au printemps et en été fontl'objet de contrôle. Les talus avec une pente de plus de 70°, favorables aux Hirondelle de rivage,sont profilés avec une pente inférieure à 70 °.Entre avril et août :- les fronts utilisés par les Hirondelles de rivage et les Guépiers d'Europe sont balisés,- l'activité autour de ces fronts est limitée; afin de ne pas créer de vibrations à moins de 50 m desHirondelles de rivage.AU terme de l'exploitation et du réaménagement, des fronts abrupts sont créés afin que cesespèces puissent toujours bénéficier d'un habitat favorable à la fin de l'exploitation.Conformément au plan établi pour le réaménagement, un front sableux de 80°, mesurant 170 mde longueur et 4,5 m de hauteur est mis en place. Ce front n'est pas végétalisé.MR3 : Création d'un hibernaculaDes hibernacula sont créés.Ces hibernacula sont intégrés dans les parties qui ne sont pas exploitées pendant la phase detravaux. Les hibernacula sont créés directement sur place, avec l'aide des pierres présentes etéventuellement avec du bois mort. Au total, 6 hibernacula sont positionnés sur la totalité du site.Ces hibernacula sont, disposés à différents endroits du site afin d'offrir plusieurs points de refugepour les reptiles, comme présentés sur le plan annexé au présent arrêté. Ils sont orientés vers leSud, le Sud-Est ou le Sud-Ouest. Ils sont positionnés à proximité de corridors écologiques qui sontprincipalement des haies et fourrés.Pour créer des hibernacula, le terrain doit être préparé en enlevant les herbes et autres déchets.Ensuite, un trou de minimum 50 cm de profondeur, d'une longueur d'environ 100 cm et d'unelargeur d'environ 30 cm est creusé. Dans ce trou, sont disposées au fond des pierres (ou tuiles) dedifférentes tailles sur un substrat meuble comme du sable. Une fois cette étape réalisée, le troupeut être comblé avec des morceaux d'arbres de différentes tailles et des pierres.Il est nécessaire de veiller à ce qu'il y ait des interstices de tailles suffisantes pour permettre ledéplacement des espèces et veiller également à ce que la zone refuge du fond avec le substratmeuble soit toujours accessible. Les branches et pierres disposées doivent atteindre une hauteurde 50 cm au-dessus du sol. Un schéma simplifié de la représentation d'un hibernacula est présentéci-dessous.
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Pierres, bois morta
Hauteur :$0 om
Figur : =ma simplifié d'un hibernaculaLes mesures MR1, MR2 et MR3 sont localisées sur le plan annexé au présent arrété.MR4: Gestion des eaux stagnantesLes éventuelles orniéres et trous susceptibles d'accumuler de l'eau et situés en zones d'activités(piste de circulation notamment et zone d'exploitation) et qui ne peuvent pas être évités sontnivelés afin de prévenir le risque que des amphibiens s'y trouvent et y soient détruits.Dans le cas où ces milieux temporaires se forment et sont colonisés, ils sont balisés et la circulationest ralentie.
MRS: Lutte contre les espèces exotiques envahissantesPendant l'exploitation de la carrière et les travaux de remblaiement, des précautionsparticulières sont mises en œuvre afin d'éviter le développement des espèces exotiquesenvahissantes.Les sols remaniés de la carrière sont limités, et les sols remblayés dans le cadre du réaménagementsont ensemencés rapidement.Un laveur de roue est mis en place pour laver les roues des véhicules sortant du site.MR6 : Gestion écologique des milieux naturels ou semi-naturelsLes milieux naturels et sylvicoles non exploités sont gérés de façon écologique. Aucunproduit phytosanitaire n'est utilisé.Pour les milieux ouverts, les mesures suivantes sont appliquées :- Période de fauche : après le 15juillet ;
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- Hauteur de fauche : la fauche ne doit pas être rase et au minimum 7 à 10 cm de hauteur doiventêtre laissés ;- Vitesse de fauche: celle-ci ne doit pas excéder 10 km/h afin de laisser suffisamment de temps auxespèces nicheuses au sol pour pouvoir s'enfuir ;- Sens de la fauche : la fauche n'est pas centripète, c'est-à-dire une fauche commençant par lapériphérie et se poursuivant de manière circulaire jusqu'au centre de la parcelle qui peut lesespèces à faible mobilité. |! faut faucher de l'intérieur vers l'extérieur et faire une fauche centrifuge.Une barre d'effarouchement est utilisé pour permettre de favoriser le déplacement des animaux encas d'utilisation d'engins mécaniques motorisés ;- Maintien de zones refuges non fauchées : afin de ne pas nuire aux insectes qui peuvent utiliser lesprairies jusqu'à l'automne, des zones refuges non fauchées sont mises en place Selon les MesuresAgri-Environnementales (MAE) qui préconisent la mise en place de zones refuges correspondant auminimum à 10 % de la surface totale de la prairie ;- Exportation des déchets : l'herbe fauchée est évacuée afin de limiter l'enrichissement du milieu enmatière organique et donc l'expansion d'espèces eutrophiles plus communes ;Concernant les milieux arbustifs et arborés, les mêmes mesures pour l'entretien des haies sontappliquées:- Éviter les périodes sensibles pour la faune et privilégier l'automne ;- Ne pas tailler trop bas les arbres et arbustes ;- Conserver une bande végétale autour des milieux arbustifs et plus précisément des haies ;- Conserver une largeur pour les haies suffisantes (au moins 2,5 m).MR7 : Adaptation des périodes de défrichement et décapageLes travaux consistant à décaper et débroussailler les habitats sont réalisés en dehors des périodesde reproduction et d'hivernage de la faune et respecte les les périodes propices à la réalisation deces travaux présentées dans le tableau suivant :
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| Janv. | Fév. | Mars | Avril | Mai | Juin | Juit. | Août | Sept. | Oct. | Nov. | Déc.Sensibilités des cortèges faunistiques sur le siteAvifauneAmphibiensFlambéReptilesPériodes de réalisation des travauxDéfrichement haieEntretien des haiesDécapageMaintien de front horsexploitation pourl'Hirondelle de rivage_Gestion des eauxLégende :BOURSE impact fort : ANSE : Impact modéré : Blanc : Impact faible à nul :|BBR : période pour la réalisation des travaux Gris : période à proscrire pour la réalisation des travauxLes travaux de défrichement sont réalisés de septembre à octobre. Le décapage des terres végétaleset limons est réalisé de septembre à février.MR8: Limitation de la pollution des sols et des eaux souterrainesLa cuve d'hydrocarbures est une cuve double paroi équipée d'un bac tampon antigel etd'un détecteur de fuite.Une aire étanche est créée à côté de l'atelier et de la cuve d'hydrocarbures pour le stationnement,le lavage et le ravitaillement des engins sur roues.Dans l'éventualité d'une contamination des terres par des hydrocarbures, les contaminants sontfixés par des produits absorbants, évacués puis traités par un organisme agréé.Chaque engin est régulièrement entretenu, vérifié et équipé d'un kit antipollution constitué d'unecouverture étanche, de feuilles absorbantes, de boudins et de sacs de récupération afin de pouvoirprocéder rapidement à la limitation de la propagation d'hydrocarbures éventuellement déversés.
Le ravitaillement en carburant est réalisé soit :- sur l'aire étanche du site, à l'aide de la pompe de distribution équipée d'un dispositif anti-retourdepuis la cuve d'hydrocarbures pour les engins sur roue ;- en bord à bord sur le périmètre d'exploitation pour les bulldozers, les engins sur chenille. Dans cecas, une aire étanche provisoire est mise en place et balisée et inspectée préalablement à chaquelivraison de carburant. Ces ravitaillements sont faits en présence de kits antipollution et decouvertures étanches. Ce kit, dimensionné pour un volume de 50 L d'hydrocarbures, est constituéde feuilles absorbantes, d'au moins un boudin de confinement et de sacs de ramassage. Uneconsigne destinée au personnel, affichée sur le site, décrit les modalités d'utilisation de ce kitd'intervention ;
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- sur aire étanche (sol du local) pour le groupe électrogène, en présence d'un kit antipollution ;- le camion-citerne ravitailleur, ou équivalent, est équipé d'un pistolet anti-débordement etl'opérateur en charge de cette opération contrôle son bon déroulement.Le débourbeur-déshuileur relié à l'aire étanche est curé une fois par an par une entité habilitée. Encas de nécessité, cette fréquence est augmentée. Les déchets sont traités par une filière spécialisée.Les déchets générés lors du chantier et susceptibles de polluer les eaux (huiles usagées, filtres àhuile, filtres à gazole, cartouches de graissage, batteries, etc.) sont collectés et évacuésrégulièrement par les circuits adéquats à des fins de recyclage, de destruction ou d'enfouissementtechnique. Les huiles usagées produites lors de l'entretien sont collectées régulièrement par unrécupérateur agréé. Un registre assurant la traçabilité des déchets sortant est tenu sur le site.Afin de réduire le risque de création de dépôts sauvages, le site est maintenu interdit au publicpendant toute la durée des travaux. Cette interdiction est matérialisée par des panneaux et desclôtures efficaces. Les voies d'accès sont maintenues fermées par des barrières en dehors deshoraires d'ouverture de la carrière.Le niveau minimal du fond de fouille est de 70 m NGF, soit 2,7 m au-dessus de la nappe de Beauce.Une aire étanche est présente à l'entrée du site. Elle est reliée à un décanteur-déshuileur et permetnotamment de laver les engins.La détection d'une fuite sur un engin entraîne son évacuation du site vers un atelier externe demaintenance ou sa réparation sur l'aire étanche du site.Les engins sont entretenus régulièrement sur l'aire étanche reliée au séparateur à hydrocarbures.L'ensemble de matériel (outils et substances) nécessaire à l'entretien des engins est stocké sur uneaire étanche. Les huiles sont stockées sur rétention.Article 5.2.3 - Mesures compensatoires (sans objet)Article 5.2.4 - Mesures d'accompagnementUn plan de gestion simplifié est élaboré après le premier suivi sur la carrière pour lister et établir aumieux le programme d'actions pour respecter les objectifs de conservation. Les mesures àentreprendre sont complétées en fonction des suivis écologiques et de l'évolution des populationsd'espèces sur le site.Pour chaque objectif de conservation, des actions à mettre en place sont définies et sont prioriséessi nécessaire.La trame du plan de gestion et des objectifs qui sont à suivre et à respecter pendant les 30 annéesd'exploitation de la carrière est présentée ci-après. Les objectifs de conservation et les actions sontamenés à évoluer au cours des 30 années d'exploitation.Objectifs de conservation Actions mises en placeMaintien de l'hirondelle de rivage déjà présente |- Gestion adaptée des fronts sableuxsur site - SuivisMaintien du Guépier d'Europe (nicheurs suivant |- Gestion adaptée des fronts sableuxles années) - Suivis
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Maintien d'une avifaune protégée- Suivi de l'avifaune- Plantation de plusieurs haies- Maintien et gestion de milieux ouvertsMaintien du Lézard des murailles- Suivi des reptiles- Mise en place d'hibernacula- Plantation de plusieurs haiesMaintien du Flambé et d'une bonne diversité derhopalocéres- Suivi des rhopalocéres- Plantation de plusieurs haies- Maintien et gestion de milieux ouvertsContrôle de présence d'amphibiensSuivi des amphibiens- Gestion des eaux stagnantes- Mise en place d'hibernaculaContréle des espéces exotiques envahissantes- Plantation de plusieurs haiesAbsence de développement des espécesexotiques envahissantes- Suivi des espéces exotiques envahissantes- Mise en place d'une gestion si nécessaire- Lavage des roues des véhicules en sortiede site
Article 5.2.5 — Suivi des mesuresUn suivi écologique est mis en place pour évaluer l'efficacité des mesures d'évitement et deréduction. Ce suivi porte principalement sur la faune (avifaune en particulier) et les aménagementsécologiques. Le planning des suivis est présenté dans le tableau suivant : RemiseTO+ | TO + TO + TO + TO +en étatMesures 2 4 TO+ 6 | TO +10 15 20 25TO0+30Evaluation des aménagements et x x x xnotamment des haies |Suivi de la faune (avifaune,reptiles, amphibiens et insectes) x x x * x x x xSuivi des EEE X X X Xx X X XLe suivi porte sur les groupes faunistiques présentant un enjeu particulier par rapport au site :l'avifaune, les reptiles, les amphibiens et les rhopalocéres.Un suivi de la flore exotique envahissante est également réalisé.Ces suivis ont pour objectif d'évaluer les différentes populations d'espèces présentes sur le site etproposer les mesures de gestions adaptées.Dans le cadre de ces suivis, l'exploitant met en œuvre les protocoles présentés dans le tableausuivant :
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Groupes Protocoles PériodesPoint d'écoute et parcoursAvifaune d'écoute et d'observationEcoute diurne et nocturneParcours de transects dans les 2 passages répartis entre avril et
2 passages entre mars-avril puismai-juinReptilesmilieux favorables juinAmohitisne Points d'écoute nocturnes et 2 écoutes nocturnes entre marsP recherches diurne et juin5: Parcours de transects dans les 2 passages entre mi-mai et mi-Rhopalocères milieux favorables juin puis entre fin juin et mi-juilletEEE (Espèces exotiques Recherche, localisation et 2 passages, 1 mi et fin-printemps; et 1 en été pour les espéces plusenvahissantes) comptage des EEE tardivesLors de chaque année de suivi, une sensibilisation du personnel utilisant le site est réalisée.A la suite de chaque session de suivi, un compte rendu est réalisé. A la fin de chaque année de suivi,ces comptes rendus sont compilés dans un rapport complet qui évalue la bonne application desmesures d'évitement et de réduction. Un plan de gestion est ensuite établi afin d'évaluer chaqueobjectif du suivi et proposer des mesures correctrices si cela s'avére nécessaire.Les individus des espéces suivies sont comptabilisés et localisés, de méme que leur milieu de vie.L'état de conservation des populations est notifié après chaque suivi et le plan de gestion est affinéen fonction des besoins pour chaque espéce. Les protocoles utilisés pour recenser les espéces sontdans l'idéal reconduits de la même façon à chaque suivi afin de garantir une homogénéité dans lesrésultats.Ces suivis permettent, le cas échéant, d'adapter les travaux de remise en état en fonction del'évolution des enjeux écologiques identifiés.Un suivi est mis en œuvre lors de la remise en état à T0+30 ans. Ce suivi permettra de valider lesaménagements écologiques prévus dans la remise en état ainsi que leur efficience.Les rapports de suivis écologiques sont déposés sur la plateforme « démarches simplifiées » via celien: https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/deposer-un-rapport-de-suivis-ecologiques.Article 5.2.6 - Dépôt légal obligatoire des données de biodiversitéPour répondre à l'obligation prévue au | de l'article L. 411-1 A du code l'environnement, les maîtresd'ouvrage, publics ou privés, apportent une contribution à l'inventaire du patrimoine naturel enversant les données brutes de biodiversité (études préalables et de suivi) dans le systèmed'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP). Les données d'observation répondentaux exigences du SINP : données géoréférencées au format numérique, avec une liste de champsobligatoires.Dans ce cadre, le ministère de la transition écologique et solidaire a créé un site dédié à ce dépôtlégal des données brutes de biodiversité « DEPOBIO », sur lequel le bénéficiaire de l'autorisationtrouvera toutes les informations nécessaires et les outils pratiques lui permettant d'effectuer leversement des données brutes des études écologiques transmises: https://depot-legalbiodiversite.naturefrance.fr.
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Article 5.2.7 - Contrôles et sanctionsLa mise en œuvre des dispositions du présent arrêté en matière de protection du patrimoinenaturel peut faire l'objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractionsmentionnées à l'article L. 415-3 du Code de l'environnement. Ces infractions sont punies des peinesprévues au même article L. 415-3.Elle peut également faire l'objet de contrôles administratifs conformément aux articles L. 170-1 etsuivants du Code de l'environnement.ARTICLE 5.3 - ZONES HUMIDES (SANS OBJET)
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CHAPITRE 6 - PREVENTION DES POLLUTIONS
ARTICLE 6.1- DISPOSITIONS GENERALESL'exploitant prend les dispositions nécessaires dans la conduite de l'exploitation pour limiter lesrisques de pollution des eaux, de l'air ou des sols et de nuisance par le bruit et les vibrations etl'impact visuel.L'ensemble du site et ses abords placés sous le contrôle de l'exploitant sont maintenus en bon étatde propreté. Les bâtiments et installations sont entretenus en permanence.Les voies de circulation internes et aires de stationnement des véhicules sont aménagées etentretenues.Les véhicules sortant de l'installation ne doivent pas être à l'origine d'envols de poussières nientraîner de dépôt de poussière ou de boue sur les voies de circulation publiques.
ARTICLE 6.2 - PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUESL'implantation et le fonctionnement de l'installation est compatible avec les objectifs de qualité etde quantité des eaux visés au IV de l'article L. 212-1 du Code de l'environnement. Elle respecte lesdispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et du schémad'aménagement et de gestion des eaux s'il existe.Article 6.21 - Prélévements et consommation d'eauLes installations de prélèvements d'eau sont munies de dispositifs de mesure totalisateurs de laquantité d'eau prélevée.Ces dispositifs doivent être relevés toutes les semaines si le débit moyen prélevé est supérieur à10 m/jour. Le résultat de ces mesures est porté sur un registre éventuellement informatisé etconsultable par l'inspecteur des installations classées.Les eaux prélevées destinées à la consommation humaine sont conformes aux dispositions du Codede santé publique.Toute disposition est prise afin qu'il ne puisse y avoir un retour des eaux prélevées pour l'usageindustriel lavage, arrosage) vers le réseau des eaux à usage sanitaire.
Article 6.2.2 - Rejets des effluents aqueuxArticle 6.2.2.3 - Conception et gestion des ouvragesLes réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables.La conception et la performance des installations de traitement (ou de pré-traitement) deseffluents aqueux permettent de respecter les valeurs limites imposées au rejet par le présent arrêté.
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Les dispositifs de rejet des effluents sont aménagés de manière à réduire autant que possible laperturbation apportée au milieu récepteur, aux abords du point de rejet, en fonction de l'utilisationde l'eau à proximité immédiate et à l'aval de celui-ci.Article 6.2.2.4- Aménagement de points de prélèvementLe ou les émissaires sont équipés d'un canal de mesure de débit et d'un dispositif de prélèvement.Article 6.2.2.5 - Caractéristiques générales de l'ensemble des rejets (eaux pluviales et eaux delavage)Les eaux canalisées rejetées dans le milieu naturel respectent les caractéristiques suivantes :Paramètres Valeurs limites Normes de référencepH 5,5 < pH < 8,5 NFT 90 008Température <30 °CMatières en suspension totalesperte < 35 mg/l NF T 90 105Demande chimi ue en oxygène |DEC) 9 < 125 mg/l NF T 90 101Hydrocarbures < 10 mg/l NF T 90 114Ces valeurs limites sont respectées pour tout échantillon prélevé proportionnellement au débit survingt-quatre heures; en ce qui concerne les matiéres en suspension, la demande chimique enoxygène et les hydrocarbures, aucun prélèvement instantané ne doit dépasser le double de cesvaleurs limites.La modification de couleur du milieu récepteur, mesurée en un point représentatif de la zone demélange, ne doit pas dépasser 100 mg Pt/I.Article 6.2.2.6 - Contrôle des rejets aqueuxL'exploitant fait procéder par un laboratoire agrée à un contrôle (sur 24 h ou instantané) tous les ansdes rejets aqueux sur les paramètres suivants : pH, température, MEST, DCO, hydrocarbures.Les résultats sont consignés dans un registre et un bilan annuel est adressé à l'inspection desinstallations classées au plus tard le 1° février de l'année suivante et immédiatement en casd'anomalie. Ce bilan est accompagné de tout commentaire expliquant les motifs d'éventuelsdépassements ainsi que les mesures prises ou envisagées pour y remédier.Article 6.2.2.7 - Eaux de procédésSans objet en l'absence de toute installation de traitement.Article 6.2.2.9 - Eaux domestiquesLes eau domestiques sont traitées et évacuées en conformité avec les règles sanitaires etd'assainissement en vigueur.
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Annexe à l'arrêté préfectoral n° 2026 — 01 DCSE/BPE/M - du 05 février 2026portant autorisation environnementale à la société SAMIN pour le renouvellement et l'extension d'une carrièreà ciel ouvert de sables siliceux et de grès sur le territoire des communes de La Chapelle-la-Reine etd'Amponville
Article 6.2.3 - Eaux souterrainesArticle 6.2.3.1- Réseau de surveillanceLa carrière possède un forage au Sud du site pour le prélèvement d'eau souterraine. L'eau prélevéeest utilisée pour le lavage des engins, l'arrosage des pistes et le remplissage de la réserve d'eauincendie.Les coordonnées du forage sont précisées ci-dessous :Coordonnées dans le système de projection |Profondeur de l'ouvrage (en m)Lambert 93F1 X = 664 906,86 Y = 6 800 957,98 81,2Nom du forage
L'exploitant dispose de 3 piézomètres de contrôle.La localisation des ouvrages composant le réseau de surveillance piézométrique est précisée sur leplan de localisation des piézomètres de surveillance annexé au présent arrêté.Nom du Coordonnées dans le système de projection [Profondeur de l'ouvrage (en m)piézomètre Lambert 93Pz1 X = 664 718,50 Y = 6 801 692,68 59Pz2bis X = 665 336,193 Y = 6 801 351,342 *Pz3 X = 665 250,59 Y = 6 801 028,97 ** Pz2bis et Pz3 sont créés pour la surveillance de l'impact de l'extension de la carrière sur les eauxsouterraines. La profondeur de Pz2bis et Pz3 est évaluée sur la base d'une étude hydrogéologique.
Article 6.2.3.2 - Implantation des piézomètresLe site d'implantation des sondages, forages, puits, ouvrages souterrains est choisi en vue demaîtriser l'évacuation des eaux de ruissellement et éviter toute accumulation de celles-ci dans unpérimètre de 35 mètres autour des têtes des sondages, forages, puits et ouvrages souterrains.Le soutènement, la stabilité et la sécurité des sondages, forages, puits et ouvrages souterrainsdoivent être assurés au moyen de cuvelages, tubages, crépines, drains et autres équipementsappropriés. Les caractéristiques des matériaux tubulaires (épaisseur, résistance à la pression, à lacorrosion) doivent être appropriées à l'ouvrage, aux milieux traversés et à la qualité des eauxsouterraines afin de garantir de façon durable la qualité de l'ouvrage.Afin d'éviter les infiltrations d'eau depuis la surface, la réalisation d'un sondage, forage ou puits doits'accompagner d'une cimentation de l'espace inter-annulaire, compris entre le cuvelage et lesterrains forés, sur toute la partie supérieure du forage, jusqu'au niveau du terrain naturel. Cettecimentation doit être réalisée par injection sous pression par le bas durant l'exécution du forage. Uncontrôle de qualité de la cimentation doit être effectué; il comporte a minima la vérification duvolume du ciment injecté. Lorsque la technologie de foration utilisée ne permet pas d'effectuer unecimentation par le bas, d'autres techniques peuvent être mises en œuvre sous réserve qu'ellesassurent un niveau équivalent de protection des eaux souterraines.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-02-05-00004 - Arrêté préfectoral n° 2026 - 01 / DCSE / BPE / M du 05 février 2026 relatif à
la demande de renouvellement et d'extension de la carrière de sables siliceux et de grès de la Petite Borne autorisée au bénéfice de la
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Un même ouvrage ne peut en aucun cas permettre le prélèvement simultané dans plusieursaquifères distincts superposés.Afin d'éviter tout mélange d'eau entre les différentes formations aquifères rencontrées, lorsqu'unforage, puits, sondage ou ouvrage souterrain traverse plusieurs formations aquifères superposées, saréalisation doit être accompagnée d'un aveuglement successif de chaque formation aquifère nonexploitée par cuvelage et cimentation.Lors des travaux de sondage, forage et d'affouillement, l'exploitant fait établir la coupe géologiquede l'ouvrage.Les conditions de réalisation et d'équipement des forages, puits, sondages et ouvrages souterrainsconservés pour effectuer la surveillance des eaux souterraines doivent permettre de relever leniveau statique de la nappe au minimum par sonde électrique.Il est réalisé une margelle bétonnée, conçue de manière à éloigner les eaux de chacune de leur tête.Cette margelle est de 3 m* au minimum autour de chaque tête et 30 cm de hauteur au-dessus duniveau naturel. Lorsque la tête de l'ouvrage débouche dans un local ou une chambre de comptage,cette margelle n'est pas obligatoire ; dans ce cas, le plafond du local ou de la chambre de comptagedoit dépasser d'au moins 50 cm le niveau de terrain naturel. |La tête des sondages, forages, puits et ouvrages souterrains s'élève au moins à 50 cm au-dessus duterrain naturel ou du fond de la chambre de comptage dans lequel elle débouche. Cette hauteurminimale est ramenée à 20 cm lorsque la tête débouche à l'intérieur d'un local. Elle est en outrecimentée sur 1 m de profondeur compté à partir du niveau du terrain naturel. Cette tête estprotégée contre les heurts particulièrement de véhicules. En zone inondable, elle est rendueétanche ou est située dans un local lui-même étanche.Un capot de fermeture ou tout autre dispositif approprié de fermeture équivalent est installé sur latête du sondage, forage, puits ou ouvrage souterrain pour effectuer la surveillance des eauxsouterraines. || doit permettre un parfait isolement du sondage, forage, puits ou ouvrage souterraindes inondations ou de toute pollution par les eaux superficielles. En dehors des périodesd'intervention, l'accès à l'intérieur du sondage, forage, puits, ouvrage souterrain est interdit par undispositif de sécurité.Les têtes des ouvrages de surveillance sont nivelées en mètre NGF de manière à pouvoir tracer lacarte piézométrique des eaux souterraines du site à chaque campagne. Les localisations de prise demesures pour les nivellements sont clairement signalisées sur chaque ouvrage. Les coupestechniques des ouvrages et le profil géologique associé sont conservés.Tous les sondages, forages, puits et ouvrages souterrains conservés pour effectuer la surveillancedes eaux souterraines sont identifiés par une plaque mentionnant les références du présent arrêté.Dans un délai de deux mois maximum suivant la fin des travaux, l'exploitant communique au préfet,en deux exemplaires, un rapport de fin des travaux comprenant :- le déroulement général du chantier : dates des différentes opérations et difficultés et anomalieséventuellement rencontrées ;- le nombre des sondages, forages, puits, ouvrages souterrains effectivement réalisés, en indiquantpour chacun d'eux s'ils sont ou non conservés pour la surveillance des eaux souterraines, leurlocalisation précise sur un fond de carte IGN au 1/25 000, les références cadastrales de la ou lesparcelles sur lesquelles ils sont implantés et, pour ceux conservés pour la surveillance des eauxsouterraines, leurs coordonnées géographiques (en Lambert 93), la cote de la tête du puits,
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forage ou ouvrage par référence au nivellement de la France et le code national BSS (Banque dusous-sol) attribué par le service géologique régional du Bureau de recherche géologique etminière (BRGM) ;- pour chaque forage, puits, sondage, ouvrage souterrain : la coupe géologique avec indication duou des niveaux des nappes rencontrées et la coupe technique de l'installation précisant lescaractéristiques des équipements, notamment les diamétres et la nature des cuvelages outubages, accompagnée des conditions de réalisation (méthode et matériaux utilisés lors de laforation, volume des cémentations, profondeurs atteintes, développement effectués...) ;- les modalités d'équipement des ouvrages conservés pour la surveillance et le compte-rendu destravaux de comblement pour ceux qui sont abandonnés.Tout déplacement de forage est porté à la connaissance de l'inspection des installations classées.Article 6.2.3.3 - Suivi piézométrique et programme de surveillance de la qualité des eauxsouterrainesÀ partir d'au moins 3 piézomètres implantés dans le périmètre ou sa proximité immédiate (1 enamont hydraulique, 2 en aval), selon avis d'hydrogéologue, l'exploitant procède ou fait procéder a:- un relevé trimestriel du niveau de la nappe ;- à l'analyse semestrielle, en période de hautes eaux et en période de basses eaux, sur lesparamètres pH, MEST, DCO, hydrocarbures totaux, conductivité, métaux totaux, nitrates etphytosanitaires suivants :
Paramètres Méthode d'analyseAtrazineChlortoluronDéisopropylatrazineDe-ethylatrazine NF EN ISO 11369DiuronIsoproturonLinuronMétobromuronSimazineTerbuthylazine
L'ensemble des analyses prévues pour assurer le contrôle de la qualité des eaux est consigné dansun registre.Un bilan du suivi est transmis à l'inspection des installations classées au plus tard le 1° février del'année suivante et immédiatement en cas d'anomalie.
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la demande de renouvellement et d'extension de la carrière de sables siliceux et de grès de la Petite Borne autorisée au bénéfice de la
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Annexe à l'arrêté préfectoral n° 2026 — 01 DCSE/BPE/M - du 05 février 2026portant autorisation environnementale à la société SAMIN pour le renouvellement et l'extension d'une carrièreà ciel ouvert de sables siliceux et de grès sur le territoire des communes de La Chapelle-la-Reine etd''AmponvilleCes analyses et bilan sont accompagnés de tout commentaire expliquant les motifs d'éventuelsdépassements ainsi que les mesures prises ou envisagées pour y remédier.Des analyses ou des paramètres supplémentaires peuvent être demandés en tant que de besoin parinspection des installations classées.Article 6.2.3.4 - Conditions de surveillance et d'abandon d'un forageLes forages, puits, ouvrages souterrains et les ouvrages connexes à ces derniers, utilisés poureffectuer la surveillance des eaux souterraines, sont régulièrement entretenus de manière à garantirla protection de la ressource en eau souterraine, notamment vis-à-vis du risque de pollution par leseaux de surface et du mélange des eaux issues de différents systèmes aquifères, et à éviter toutgaspillage d'eau.Les piézomètres font l'objet d'une inspection périodique au minimum tous les dix ans afin devérifier l'étanchéité de l'installation et l'absence de communication entre les eaux surveillées et leseaux de surface. Cette inspection porte en particulier sur l'état et la corrosion des matériauxtubulaires. Le compte-rendu de cette inspection est tenu à la disposition de l'inspection desinstallations classées.En cas d'abandon d'un forage, l'exploitant se conformera à l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions généralesapplicables aux sondages, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration enapplication des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique11.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié, notamment sesarticles 12 et 13, et à la norme NF X 10-999,ARTICLE 6.3 - PREVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUEArticle 6.31 - Dispositions généralesToutes les dispositions nécessaires sont prises par l'exploitant pour que la carrière et les installationsne soient pas à l'origine d'émissions de poussières susceptibles d'incommoder le voisinage et denuire à la santé et à la sécurité publiques, et ce même en période d'inactivité.Des dispositions particulières sont mises en œuvre par l'exploitant, tant au niveau de la conceptionet de la construction des installations que de l'exploitation de la carrière de manière à limiter lesémissions de poussières.Les dispositifs de limitation d'émission des poussières résultant du fonctionnement de la carrière etdes installations sont aussi complets et efficaces que possible.La conception des installations prend en compte l'exécution des opérations de nettoyage et demaintenance dans les meilleures conditions d'hygiène et de sécurité pour les opérateurs.En fonction de la granulométrie des produits minéraux, les postes de chargement et dedéchargement sont équipés de dispositifs permettant de réduire les émissions de poussières dansl'atmosphère.Les dispositifs de réduction des émissions de poussières sont régulièrement entretenus et lesrapports d'entretien tenus à disposition de l'inspection des installations classées.Article 6.3.2 - Dispositions particulièresL'exploitant prend les dispositions suivantes pour prévenir et limiter les envols de poussières :
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la demande de renouvellement et d'extension de la carrière de sables siliceux et de grès de la Petite Borne autorisée au bénéfice de la
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- les voies de circulation et les aires de stationnement des véhicules et engins de la carrièresont aménagées et convenablement nettoyées ;- la vitesse des engins sur les pistes non revétues est adaptée ;- l'arrosage des pistes ;- les véhicules sortant de la carrière n'entraînent pas de dépôt de poussières ou de boue surles voies publiques. Le cas échéant, des dispositifs tels que le lavage des roues des véhiculesou tout autre dispositif équivalent sont prévus ;- les transports des matériaux de granulométrie inférieure ou égale à 5 mm sortant de lacarrière sont assurés par bennes bâchées ou aspergées ou par tout autre dispositiféquivalent ;- les engins de foration des trous de mines doivent être équipés d'un dispositif dedépoussiérage ;- l'interdiction d'émettre dans l'atmosphère des fumées épaisses, buées, suies, poussières ougaz malodorants, toxiques ou corrosifs.Le brôlage à l'air libre est interdit.Article 6.3.3 - Surveillance des émissions atmosphériques diffusesArticle 6.3.3.1- Plan de surveillance des émissions de poussièresL'exploitant établit un plan de surveillance des émissions de poussières.Ce plan décrit notamment les zones d'émission de poussières, leur importance respective, lesconditions météorologiques et topographiques sur le site, le choix de la localisation des stations demesure ainsi que leur nombre.Le plan de surveillance est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.Le plan de surveillance comprend :- au moins une station de mesure témoin correspondant à un ou plusieurs lieux non impactés parl'exploitation de la carrière (a) ;- le cas échéant, une ou plusieurs stations de mesure implantées à proximité immédiate despremiers bâtiments accueillant des personnes sensibles (centre de soins, crèche, école) ou despremières habitations situés à moins de 1 500 mètres des limites de propriétés de l'exploitation,sous les vents dominants (b) ;- une ou plusieurs stations de mesure implantées en limite de site, sous les vents dominants (c).Les campagnes de mesure durent trente jours et sont réalisées tous les trois mois.Si, à l'issue de huit campagnes consécutives, les résultats sont inférieurs à la valeur prévue à l'article6.3.3.2 ci-dessous, la fréquence trimestrielle deviendra semestrielle.Par la suite, si un résultat excède la valeur prévue à l'article 6.3.3,2 ci-dessous et sauf situationexceptionnelle qui sera explicitée dans le bilan annuel prévu à l'article 6.3.3.3 de la présente annexe,la fréquence redeviendra trimestrielle pendant huit campagnes consécutives, à l'issue desquelleselle pourra être revue dans les mêmes conditions.Article 6.3.3.2 - Suivi des retombées atmosphériquesEn ce qui concerne le contrôle des niveaux d'empoussièrement, les modalités d'échantillonnagesont définies de façon à garantir la représentativité des échantillons prélevés. Les modalités de
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prélèvements et de réalisation des essais sont définies de façon à assurer la justesse et la traçabilitédes résultats.Le suivi des retombées atmosphériques totales est assuré par jauges de retombées. Le respect de lanorme NF X 43-014 dans la réalisation de ce suivi est réputé répondre aux exigences réglementairesmentionnées au paragraphe ci-dessus.Les mesures des retombées atmosphériques totales portent sur la somme des fractions solubles etinsolubles. Elles sont exprimées en mg/m?/jour.L'objectif à atteindre est de 500 mg/m?/jour en moyenne annuelle glissante pour chacune des_jauges installées en point de type (b) du plan de surveillance.En cas de dépassement, et sauf situation exceptionnelle qui sera alors expliquée dans le bilanannuel prévu a l'article 6.3.3.3 ci-dessous, l'exploitant informe l'inspection des installations classéeset met en œuvre rapidement des mesures correctives.La direction et la vitesse du vent, la température, et la pluviométrie sont enregistrées par unestation de mesures sur le site de l'exploitation avec une résolution horaire au minimum.La station météorologique est installée, maintenue et utilisée selon les bonnes pratiques.Article 6.3.3.3 - Bilan annuelChaque année, l'exploitant établit un bilan des mesures réalisées.Ce bilan annuel reprend les valeurs mesurées. Elles sont commentées sur la base de l'historique desdonnées, des valeurs limites, des valeurs de l'emplacement témoin, des conditions météorologiqueset de l'activité et de l'évolution de l'installation. Il est transmis à l'inspection des installationsclassées au plus tard le 1°' février de l'année suivante.ARTICLE 6.4 - DÉCHETS PRODUITSArticle 6.41 - Limitation de la production de déchetsL'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, etl'exploitation de ses installations pour :- en priorité, prévenir et réduire la production et la nocivité des déchets, notamment enagissant sur la conception, la fabrication et la distribution des substances et produits et enfavorisant le réemploi, diminuer les incidences globales de l'utilisation des ressources etaméliorer l'efficacité de leur utilisation ;- assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise en privilégiant, dans l'ordre :a) la préparation en vue de la réutilisation ;b) le recyclage ;Cc) tout autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ;d) l'élimination.Cet ordre de priorité peut être modifié si cela se justifie compte tenu des effets surl'environnement et la santé humaine, et des conditions techniques et économiques. L'exploitanttient alors les justifications nécessaires à disposition de l'inspection des installations classées.
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Article 6.4.2 - Séparation des déchetsL'exploitant effectue à l'intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ounon) de façon à assurer leur orientation dans les filières autorisées adaptées à leur nature et à leurdangerosité.Les déchets dangereux sont définis par l'article R. 541-8 du Code de l'environnement.Les huiles usagées sont gérées conformément aux dispositions des articles R. 543-3 à R. 543-6 duCode de l'environnement.Les déchets d'emballages sont gérés conformément aux dispositions des articles R. 543-66 àR. 543-72 du Code de l'environnement.Les piles et accumulateurs usagés sont gérés conformément aux dispositions des articles R. 543-128-1 à R. 543-130 du Code de l'environnement.Les pneumatiques usagés sont gérés conformément aux dispositions des articles R. 543-137 à R. 543-143 du Code de l'environnement.Le mélange de déchets dangereux de catégories différentes, le mélange de déchets dangereux avecdes déchets non dangereux et le mélange de déchets dangereux avec des substances, matiéres ouproduits qui ne sont pas des déchets sont interdits.Les déchets banals (papier, métal, plastique, verre et bois...), non valorisables sur site et non souilléspar des produits toxiques ou polluants, ne peuvent être éliminés que dans des installations dûmentréglementées en application du titre ler du livre V du Code de l'environnement. L'exploitant est enmesure de justifier le caractère ultime de ces déchets, au sens de l'article L. 541-1 du Code del'environnement.Article 6.4.3 - Conception et exploitation des installations d'entreposage internes des déchetsLes déchets produits, entreposés dans l'établissement, avant leur orientation dans une filièreadaptée, le sont dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d'unlessivage par des eaux météoriques, d'une pollution des eaux superficielles et souterraines, desenvols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l'environnement.Les aires d'entreposage de déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont réaliséessur des aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides épandus et deseaux météoriques souillées.Les zones de stockage de déchets d'extraction inertes sont construites, gérées et entretenues demanière à assurer leur stabilité physique et à prévenir toute pollution. L'exploitant assure un suivides quantités et des caractéristiques des matériaux stockés, et établit un plan topographiquepermettant de localiser les zones de stockage temporaire correspondantes.Article 6.4.4 - Déchets gérés à l'extérieur de l'établissementL'exploitant oriente les déchets produits dans des filières propres à garantir les intérêts visés auxarticles L. 511-1 et L. 541-1 du Code de l'environnement. Il s'assure que la personne à qui il remet lesdéchets est autorisée à les prendre en charge et que les installations destinataires des déchets sontrégulièrement autorisées à cet effet.L'exploitant fait en sorte de limiter le transport des déchets en distance et en volume.Article 6.4.5 - Déchets gérés à l'intérieur de l'établissement
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L'exploitant oriente les déchets produits dans des filières propres à garantir les intérêts visés auxarticles L. 511-1 et L. 541-1 du Code de l'environnement. Il s'assure que la personne à qui il remet lesdéchets est autorisée à les prendre en charge et que les installations destinataires des déchets sontrégulièrement autorisées à cet effet.Tout traitement ou élimination de déchets dans l'enceinte de l'établissement est interdit.Article 6.4.6 - TransportL'exploitant établit et tient à jour un registre chronologique où sont consignés tous les déchetssortants.Le registre des déchets sortants contient au moins les informations suivantes :- la date de l'expédition du déchet ;- la nature du déchet sortant (code du déchet au regard de l'article R. 541-7 du Code del'environnement) ;- la quantité du déchet sortant ;- le nom et l'adresse de l'installation vers laquelle le déchet est expédié ;- le nom et l'adresse du ou des transporteurs qui prennent en charge le déchet, ainsi que leurnuméro de récépissé mentionné à l'article R. 541-53 du Code de l'environnement ;- le cas échéant, le numéro du ou des bordereaux de suivi de déchets ;- le cas échéant, le numéro de notification prévu par le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlementeuropéen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets ;- le code du traitement qui va être opéré dans l'installation vers laquelle le déchet est expédié,selon les annexes | et II de la directive n° 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives ;- la qualification du traitement final vis-à-vis de la hiérarchie des modes de traitement définie àl'article L. 541-1 du Code de l'environnement.Ce registre peut être contenu dans un document papier ou informatique. || est conservé pendantau moins trois ans et tenu à la disposition des autorités compétentes.Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l'extérieur est accompagné du bordereau de suividéfini à l'article R. 541-45 du Code de l'environnement. Les bordereaux et justificatifscorrespondants sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées sur le sitependant au moins cinq ans.Les opérations de transport de déchets (dangereux ou non) respectent les dispositions des articlesR. 541-49 à R. 541-61-2 du Code de l'environnement. La liste mise à jour des transporteurs utiliséspar l'exploitant est tenue à la disposition de l'inspection des installations classées.Article 6.4.7 - Déchets de l'industrie extractiveLes déchets de l'industrie extractive, constitués par les stériles de découverte, la terre végétale etlimons calcaires, le grès non commercialisable, sont valorisés sur le site dans le cadre de la remise enétat décrite à l'article 4.11 de la présente annexe.L'exploitant établit un plan de gestion des déchets inertes et des terres non polluées résultant dufonctionnement du site, qui est révisé tous les cinq ans ou en cas de modification substantielle dufonctionnement de la carrière.
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ARTICLE 6.5 - PREVENTION DES NUISANCES SONORES ET DES VIBRATIONSArticle 6.5.1- Dispositions généralesArticle 6.511 - AménagementsLa carrière est exploitée, et les installations sont construites et équipées, de façon que leurfonctionnement ne puisse être à l'origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne et devibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou deconstituer une nuisance pour celui-ci.Les dispositions de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruitsémis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement et lesrègles techniques annexées à la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniquesémises dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnementsont applicables.Article 6.5.1.2 - Véhicules et enginsLes véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés àl'intérieur de l'établissement doivent être conformes aux dispositions en vigueur les concernant enmatière de limitation de leurs émissions sonores. En particulier, les engins de chantier doivent êtreconformes à un modèle homologué et les matériels mis sur le marché depuis le 4 mai 2002 sontsoumis aux dispositions de l'arrêté ministériel du 18 mars 2002 relatif aux émissions sonores dansl'environnement des matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments.Article 6.5.1.3 - Appareils de communicationL'usage de tous appareils de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs...) gênant pour le voisinage est interdit, sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à laprévention ou au signalement d'incidents graves ou d'accidents.Article 6.5.2 - Niveaux acoustiquesLes installations et l'exploitation de la carrière sont conduites de façon que leur fonctionnement nepuisse être à l'origine de bruits aériens ou de vibrations mécaniques nuisibles pour la santé duvoisinage ou susceptibles de compromettre sa sécurité ou de constituer une gêne pour satranquillité. |Article 6.5.21 - Valeurs limites d'émergenceEn dehors des tirs de mines, les bruits émis par la carrière et les installations de premier traitementdes matériaux ne doivent pas être à l'origine d'émissions sonores générant une émergencesupérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones à émergenceréglementée, telles que définies à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 (Jo du 27 mars1997) :Niveau de bruit ambiant existant Émergence admissibledans les zones Période allant de 7 h a 22 h Période allant de 22ha| à émergences réglementées sauf dimanches et jours 7h dimanches et jours(incluant le bruit de l'établissement) fériés fériésSupérieur à 35 dB(A) etinférieur ou égal à 45 dB(A) 6 dB(A) 4 dB(A)Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)
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L'émergence est définie comme étant la différence entre les niveaux de pression continuséquivalents pondérés A du bruit ambiant (établissement en fonctionnement) et du bruit résiduel(en l'absence du bruit généré par l'établissement).La localisation des zones à émergence réglementée est précisée sur le plan de localisation despoints de mesure de bruit annexé au présent arrêté.Article 6.5.2.2 - Niveaux limites de bruit en limite d'exploitationLes niveaux de bruit en limites du périmètre autorisé de l'établissement, déterminés de manière àassurer le respect des valeurs d'émergence admissibles, ne doivent pas dépasser la valeur fixée dansle tableau ci-dessous :
Niveau de bruit maximum en dB (A) admissible en limite de propriétéDe7hà18h De18hà7h70 dB (A) Pas d'activitéArticle 6.5.2.3 - Tonalité marquéeLorsque plusieurs installations classées sont situées à l'intérieur du même établissement, le niveaude bruit global émis par l'ensemble des activités exercées à l'intérieur de l'établissement y comprisle bruit émis par les véhicules et engins respecte les valeurs ci-dessus.La durée d'apparition d'un bruit particulier de l'établissement à tonalité marquée, de manièreétablie ou cyclique, ne peut excéder 30 % de la durée de fonctionnement de l'établissement danschacune des périodes définies dans le tableau ci-dessus.Article 6.5.2.4 - Contrôle des niveaux de bruit et de l'émergenceL'exploitant fait réaliser tous les trois ans, à ses frais, une mesure des niveaux de bruit et del'émergence par un organisme qualifié. Ces mesures sont réalisées dans des conditionsreprésentatives du fonctionnement de |'établissement sur une durée d'une demi-heure au moins.Les mesures des émissions sonores sont faites selon la méthode définie en annexe de l'arrêtéministériel du 23 janvier 1997 susmentionné.Une mesure des émissions sonores est effectuée aux frais de l'exploitant par un organisme qualifié,notamment à la demande du préfet, si l'établissement fait l'objet de plaintes ou en cas demodification des installations susceptible d'impacter le niveau de bruit généré par l'établissementdans les zones à émergence réglementée.Les résultats sont transmis à l'inspection des installations classées au plus tard le 1° février del'année suivante et immédiatement en cas d'anomalie. En cas de dépassement des valeurs limites,les résultats sont accompagnés de commentaires sur les causes de ces dépassements ainsi que lesactions correctives mises en œuvre ou envisagées.Article 6.5.3 - VibrationsArticle 6.5.31 - Tirs de mines1 - Les tirs de mines ne doivent pas être à l'origine de vibrations d'engendrer dans les constructionsavoisinantes des vitesses particulaires pondérées supérieures à 10 mm/s mesurées suivant les troisaxes de la construction.
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La fonction de pondération du signal mesuré est une courbe continue définie par les pointscaractéristiques suivants :Bande de fréquence en Hz Pondération du signal1 55 130 180 3/8On entend par constructions avoisinantes les immeubles occupés ou habités par des tiers ouaffectés à toute autre activité humaine et les monuments.Le respect de la valeur ci-dessus est vérifié dès les premiers tirs réalisés sur la carrière, puisannuellement. Un bilan annuel est adressé à l'inspection des installations classées au plus tard le1°" février de l'année suivante.En outre, le respect de la valeur limite est assuré dans les constructions existantes à la date de ceprésent arrêté et dans les immeubles construits après cette date et implantés dans les zonesautorisées à la construction par des documents d'urbanisme opposables aux tiers publiés à la datede ce présent arrêté.Les mesures de vibrations se font en conformité avec la circulaire n° 86-23 du 23 juillet 1986 relativeaux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées pour laprotection de l'environnement. Cependant, les points de mesure pour le contrôle de la valeur limiteseront solidaires d'un élément porteur de la structure situé le plus près possible des fondations.Il - En dehors des tirs de mines, les prescriptions de la circulaire n° 86-23 du 23juillet 1986 relativeaux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées pour laprotection de l'environnement sont applicables.Les machines fixes susceptibles d'incommoder le voisinage par des trépidations sont isolées aumoyen de dispositifs anti-vibratoires efficaces.ARTICLE 6.6 - PRÉVENTION DES NUISANCES LUMINEUSESL'exploitation de la carrière ne doit pas être à l'origine d'émissions lumineuses susceptibles deconstituer une gêne pour le voisinage ou de compromettre la sécurité des personnes à l'extérieurdu site.L'exploitant respecte les dispositions de l'Arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à laprévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses.ARTICLE 6.7 - TRANSPORT DES MATÉRIAUX ET CIRCULATIONLes matériaux produits par l'exploitation ainsi que les matériaux extérieurs apportés pour leremblayage de la carrière sont acheminés par voie routière.Les véhicules entrant et sortant du site empruntent la voie de desserte particulière de la carrièrepour rejoindre la RD 152, sans traverser le hameau de Marlanval.L'exploitant privilégie les transports assurant un trafic en double frêt matériaux/remblais.
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L'exploitant veille au respect du chargement des véhicules sortant de la carrière, notamment en cequi concerne le poids total autorisé en charge (PTAC) et le poids total roulant autorisé (PTRA). Unpont-bascule est présent sur le site pour l'activité d'accueil d'inertes extérieurs.À l'intérieur de l'établissement, les voies de circulation sont nettement délimitées, entretenues enbon état et dégagées de tout objet susceptible de gêner la circulation. Elles sont aménagées demanière à permettre aux véhicules ou engins des services de secours et de lutte contre l'incendied'évoluer sans difficulté et d'accéder facilement aux installations.Les véhicules sortant du site ne doivent pas être à l'origine d'envols de poussières ni entraîner dedépôt de poussière ou de boue sur les voies de circulation publiques. Les véhicules commercialisantles matériaux sont bachés avant la sortie du site dès lors qu'ils transportent une fraction 0/D,quelque soit la valeur de D.L'exploitant fixe les règles de circulation applicables à l'intérieur de l'établissement. Ces règles sontportées à la connaissance des intéressés par des moyens appropriés (panneaux de signalisation,marquage au sol, consignes...).En particulier, toutes les dispositions sont prises pour éviter que les véhicules ou enginsquelconques puissent heurter ou endommager les installations, les stockages ou leurs annexes.
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CHAPITRE 7 - PREVENTION DES RISQUES
ARTICLE71 - GÉNÉRALITÉSArticle 711 - Propreté de l'installation et de ses abordsL'ensemble du site et ses abords sont maintenus propres et régulièrement nettoyés notamment demanière à éviter les amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières. Le matériel denettoyage est adapté aux risques présentés par les produits et poussières.Article 71.2 - Circulation dans l'établissementL'exploitant fixe les règles de circulation applicables à l'intérieur de l'établissement. Elles sontportées à la connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une informationappropriée.
ARTICLE 7.2 - PRÉVENTION DES ACCIDENTSArticle 7.2.1 - Règles d'exploitationL'exploitant prend toutes les dispositions en vue de maintenir le niveau de sécurité, notamment auniveau des équipements et matériels dont le dysfonctionnement placerait la carrière et lesinstallations en situation dangereuse ou susceptible de le devenir.Ces dispositions portent notamment sur :- la conduite de l'exploitation (consignes en situation normale ou cas de crise, essais périodiques) ;- l'analyse des incidents et anomalies de fonctionnement ;- |la maintenance et la sous-traitance ;- l'approvisionnement en matériel et en matière ;- la formation et la définition des tâches du personnel.Tous les équipements et installations nécessaires à la prévention, la détection, l'alerte des secourset la lutte contre l'incendie ainsi que les installations électriques font l'objet de vérificationsrégulières et sont maintenus en bon état de fonctionnement. Les vérifications périodiques de cesmatériels sont inscrites sur un registre tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.Dans les parties du site présentant des risques d'incendie ou d'explosion, il est interdit d'apporterdu feu sous une forme quelconque, sauf pour la réalisation de travaux ayant fait l'objet d'un« permis de feu ». Cette interdiction est affichée en caractères apparents.Toute opération de manipulation, de transvasement ou transport de matières dangereuses àl'intérieur du site s'effectue sous la responsabilité d'une personne nommément désignée parl'exploitant.Article 7.2.2 - TravauxTous les travaux d'extension, modification ou maintenance dans les installations ou à proximité deszones à risque inflammable, explosible et toxique sont réalisés sur la base d'un dossier préétablidéfinissant notamment leur nature, les risques présentés, les conditions de leur intégration au seindes installations ou unités en exploitation et les dispositions de conduite et de surveillance àadopter.
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Les travaux conduisant à une augmentation des risques (emploi d'une flamme ou d'une sourcechaude par exemple) ne peuvent être effectués qu'après délivrance d'un « permis de travail », etéventuellement d'un « permis de feu », et en respectant une consigne particulière.Le « permis de travail » et éventuellement le « permis de feu » ainsi que la consigne particulièredoivent être établis et visés par l'exploitant ou une personne qu'il aura nommément désignée.Lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, le « permis de travail» etéventuellement le « permis de feu» ainsi que la consigne particulière doivent être signés parl'exploitant et l'entreprise extérieure ou les personnes qu'ils auront nommément désignées.Article 7.2.3 - Contenu du permis de travail ou de feuLe permis rappelle notamment :- les motivations ayant conduit à sa délivrance ;- la durée de validité ;- la nature des dangers ;- le type de matériel pouvant être utilisé ;- les mesures de prévention à prendre, notamment les vérifications d'atmosphére, les risquesd'incendie et d'explosion, la mise en sécurité des installations ;- les moyens de protection à mettre en œuvre, notamment les protections individuelles, lesmoyens de lutte (incendie, etc.) mis à la disposition du personnel effectuant les travaux.Tous les travaux ou interventions sont précédés, immédiatement avant leur commencement, d'unevisite sur les lieux destinés à vérifier le respect des conditions prédéfinies.À l'issue des travaux et avant la reprise de l'activité, une réception est réalisée par l'exploitant, ouson représentant, et le représentant de l'éventuelle entreprise extérieure pour vérifier leur bonneexécution et l'évacuation du matériel de chantier: la disposition des installations en configurationnormale est vérifiée et attestée.Certaines interventions prédéfinies, relevant de la maintenance simple et réalisée par le personnelde l'établissement, peuvent faire l'objet d'une procédure simplifiée.Les entreprises de sous-traitance ou de services extérieures à l'établissement n'interviennent pourtout travail ou intervention qu'après avoir obtenu une habilitation de l'établissement.L'habilitation d'une entreprise comprend des critères d'acceptation, des critères de révocation, etdes contrôles réalisés par l'établissement.Article 7.2.4 - Produits - substances dangereusesL'exploitant a à sa disposition des documents lui permettant de connaître la nature et les risquesdes substances et préparations dangereuses présentes dans les installations, en particulier les fichesde données de sécurité prévues par le Code du travail. Ces documents font l'objet en tant que debesoin d'une mise à jour régulière.L'exploitant constitue un recueil des fiches de données de sécurité des produits présents sur le site.Ce recueil est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées et des servicesd'incendie et de secours.
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Les fûts, réservoirs et autres emballages portent en caractères très lisibles le nom des produits et lessymboles de danger conformément, s'il y a lieu, à la réglementation relative à l'étiquetage dessubstances et préparations chimiques dangereuses.Article 7.2.5 - Consignes de sécuritéSans préjudice des dispositions du Code du travail et des textes réglementaires applicables enmatière d'hygiène et de sécurité des travailleurs, des consignes précisant les modalités d'applicationdes dispositions du présent arrêté sont établies, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentéspar le personnel.Ces consignes doivent notamment indiquer :- l'interdiction de fumer à proximité des zones d'emploi de produits inflammables oucombustibles ;- l'interdiction de tout brülage à l'air libre ;- l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque ou d'engendrer des points chaudsdans les zones présentant des risques d'explosion ou d'incendie ;- les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité (électricité, obturation desécoulements...) ;- la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention del'établissement, des services d'incendie et de secours... ;- les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie.
Article 7.2.6 - Formation du personnelL'exploitant veille à la qualification professionnelle et à la formation à la sécurité de l'ensemble dupersonnel intervenant sur le site.Cette formation comprend notamment :- toutes les informations utiles sur les produits employés ;- les explications nécessaires pour la bonne compréhension des consignes ;- des exercices périodiques de simulation d'application des consignes de sécurité prévues par leprésent arrêté ;- un entraînement régulier au maniement des moyens de protection et d'intervention affectés àl'établissement.L'exploitant veille à disposer en tout temps de personnel de première intervention. Ce personnelest régulièrement formé et entraîné à l'application des consignes de sécurité et au maniement desmoyens d'intervention.Article 7.2.7 - Prévention des risques d'origine électriqueL'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justifiant queses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur.L'exploitant fait procéder à la vérification des installations électriques conformément auxdispositions des articles R. 4226-14 à R. 4226-21 du Code du travail.Les installations électriques sont vérifiées par un organisme accrédité lors de leur mise en service ouaprès avoir subi une modification de structure.
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la demande de renouvellement et d'extension de la carrière de sables siliceux et de grès de la Petite Borne autorisée au bénéfice de la
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Une vérification des installations électriques est effectuée une fois par an par un organismeaccrédité qui établit un rapport mentionnant les non-conformités constatées lors de la vérification.L'exploitant réalise, dans les plus brefs délais, les travaux et modifications nécessaires pour porterremède aux défectuosités constatées.Les résultats des vérifications et les justifications des travaux de mise en conformité sont consignéssur un registre auquel sont annexés les rapports de vérification. Ce registre et les rapports devérification sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.Le matériel électrique est entretenu en bon état et reste en permanence conforme en tout point àses spécifications techniques d'origine.Les équipements métalliques sont mis à la terre conformément aux règlements et aux normesapplicables.Article 7.2.8 - Moyens de lutte contre l'incendieLes installations et les engins sont pourvus d'équipements de lutte contre l'incendie adaptés etconformes aux normes en vigueur.L'exploitant est en mesure d'assurer l'accueil et l'accompagnement des sapeurs-pompiers en cas dedemande de secours.Les équipements de lutte contre l'incendie comprennent notamment des extincteurs en quantitéadaptée aux risques, placés dans les engins, au niveau du bâtiment servant de locaux sociaux etdans les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles etfacilement accessibles. Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre.L'exploitant doit assurer une défense extérieure contre un incendie par un débit de 60 m°/hminimum pendant deux heures fourni par une réserve incendie répondant aux caractéristiquessuivantes :* avoir une capacité minimale réellement utilisable de 120 m en toutes circonstances,+ _ être accessible en tout temps par les engins des sapeurs-pompiers,+ être conforme aux normes NF S 62-250, NF S 62-240, NF S 61-240,+ être implanté a:o plus de 8 mètres de toute façade,o moins de 200 m du crible par les axes de circulation,o moins de 100 mètres de la base vie,¢ disposer d'une aire d'aspiration de 32 m? (4 m * 8 m) associé à un demi-raccord fixe àbourrelet de 100 mm de diamètre (NFS 61.703), dont la coquille est orientée en positionshaute et basse (NFS 61.706,* disposer d'une plaque de signalisation pour prises et points d'eau, conforme à la NFS 61.221.L'exploitant transmet au directeur départemental des services d'incendie et de secours deSeine-et-Marne — service ICPE — 56 avenue de Corbeil BP 70109 — 77001 MELUN CEDEX, avant ledébut de l'exploitation, une attestation de conformité de la réserve incendie faisant apparaître :+ la conformité aux normes NF S 62-250, NF S 62-240, NF S 61-240 ;+ le volume d'eau dela réserve incendie garanti en tout temps qui ne doit pas être inférieur à120 m° d'un seul tenant;+ la présence d'une plate-forme d'aspiration conforme de 32 m? (4 m * 8 m) associée à unecanne d'aspiration individuelle munie d'un demi-raccord d'aspiration conforme,+ la présence d'une signalisation conforme à la norme NF S 61-221.
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Un exemplaire de ces documents doit également être transmis au chef du centre d'incendie et desecours de la Chapelle-la-Reine.Les équipements de lutte contre l'incendie sont maintenus en bon état et vérifiés au moins une foispar an par Un organisme agréé.L'établissement est équipé de moyens de télécommunication efficaces avec l'extérieur, notammentafin de faciliter un appel éventuel aux services de secours et de lutte contre l'incendie.Article 7.2.9 - Abattage à l'explosifL'utilisation de produits explosifs se fait dans le respect de la réglementation applicable, du titre« Explosifs » du Règlement général des industries extractives et du Code du travail.Afin de limiter les risques encourus lors des opérations de tirs, les mesures suivantes sont mises enœuvre :
* La mise en place des explosifs et le tir sont effectués sous la responsabilité de personnelqualifié (boutefev) ;* Les trous où sont déposés les charges sont forés avant la livraison des explosifs ;* Le plan de tir de l'exploitation prévoit d'effectuer les tirs en série et non simultanément (tirséquentiel) ; Ce protocole de tir permet notamment de limiter les projections de pierres ;* Informations sur le tir : l'exploitant est en mesure de communiquer à la DRIEAT, à toutinstant, les plans de tir ainsi que les comptes rendus d'anomalies consécutives au tir;* Moyen de communication : le boutefeu communique avec ses assistants par liaison radio(ou geste si à portée de vue) ;* Départ du tir : avant le tir, le boutefeu doit s'assurer qu'aucun produit explosif n'est restésur les lieux ou susceptible d'être atteint par les projections et que les endroits susceptiblesd'être atteints par les projections sont évacués et leur accès interdit et gardé ;+ le boutefeu annonce la mise à feu, par trois coups brefs de sirène, puis il procède à la mise àfeu ; ;* fin du tir: le boutefeu est responsable de son chantier et doit le surveiller ;* après le tir et un délai d'attente de 3 minutes, le boutefeu procède à la reconnaissance duchantier afin de déceler les risques qui peuvent subsister, relatifs à la présence de produitsexplosifs et à la tenue des terrains ;* si aucune anomalie n'a été constatée, le boutefeu lève l'interdiction d'accés au chantier enprocédant à l'annonce du signal de fin de tir par deux coups de sirène prolongés.L'exploitant tient à disposition de l'inspection des installations classées les plans de tir ainsi que lescomptes rendus d'anomalies consécutives au tir.Pour prévenir les risques liés aux projections de débris lors d'une tir de mine, l'explosion dutransport d'explosifs et l'explosion d'un sac d'explosifs, l'exploitant met en œuvre les dispositionssuivantes.* Pour le scenario : projections de débris lors d'un tir de mine:o Information des riverains et des usagers des chemins par un code « coup de sirène »préétabli; l'exploitant de la plate-forme de compost sera informé une semaine àl'avance, ainsi que le matin même du tir;o Fermeture de la voie d'accès au site pendant les tirs au niveau du front Ouest. Celaconcerne uniquement l'accès au chemin de la Petite Borne ;o Fermeture des chemins limitrophes pendant les tirs en partie Est du site ;
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o Pour les tirs dans les bancs de grès n°2 et n°3 (côtes NGF 90 et 79 m environ) : Hauteurde foration de 1,50 m minimum et en cas d'incapacité à respecter les hauteurs deforation, utilisation du Terminator ou autre traitement mécanique ;° Pour les tirs dans le banc de grès n°1 (côte NGF 108 m environ) := Entre O et 30 m dela RD152 :- Pas de tir de mine;s Entre 30 et 60 m de la RD152 :- Hauteur de foration de 2 m minimum avec bourrage minimal de 1,50 m;- Bourrage minimal de 1,80 m pour des hauteurs de foration de 3m;- Surveillance des tirs de mines par vidéo pour vérification que les projections restentinférieures à 30m;- En cas d'incapacité à respecter les hauteurs de foration et de bourrage spécifiées ci-dessus, utilisation du Terminator ou autre traitement mécanique ;" Au-delà de 60 m dela RD152 :- Hauteur de foration d'1,50 m minimum ;- En cas d'incapacité à respecter les hauteurs de foration, utilisation du Terminator ouautre traitement mécanique.La mesure supplémentaire suivante est également mise en oeuvre : mise en place de panneauxinformant de la date prévue du prochain tir en limite de site, notamment en entrée du chemin de laPetite Borne et au niveau du chemin équestre (« chemin d'Etampes ») au Nord (limites Nord-Est etNord-Ouest).* Pour le scenario : explosion du transport d'explosifs :° Validation préalable à toute livraison du trajet sur site et de la zone de livraison entreSAMIN et le fournisseur d'explosifs ;co Déchargement et manipulation des explosifs sur une zone plane dédiée au droit du site ;° Balisage et inspection préalable de cette zone avant chaque tir de mines ;° Respect d'une distance minimale de 80 m entre la zone de déchargement et les limitesde site, et de 150 m par rapport à la RD152.+ Pour le scenario : explosion d'un sac d'explosifs :o Distance de recul minimale de 44 m par rapport à la RD152 pour tout chargement detrou de mine ;o Distance de recul minimale de 24 m avec les autres limites de site sera également miseen œuvre pour tout chargement de trou de mine.Le transport des charges d'explosifs et des détonateurs nécessaires est régi par la réglementation deTMD (Transport de Marchandises Dangereuses).
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-02-05-00004 - Arrêté préfectoral n° 2026 - 01 / DCSE / BPE / M du 05 février 2026 relatif à
la demande de renouvellement et d'extension de la carrière de sables siliceux et de grès de la Petite Borne autorisée au bénéfice de la
société SAMIN sur le territoire des communes de LA CHAPELLE LA-REINE et d'AMPONVILLE (77760).
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ARTICLE 7.3 - PREVENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLESToutes les dispositions nécessaires sont prises pour qu'il ne puisse y avoir, en cas d'accident, dedéversement de matières dangereuses, polluantes ou toxiques vers le milieu naturel.Les opérations de ravitaillement et l'entretien des engins sont réalisées :- sur une aire étanche reliée à un décanteur-déshuileur localisée à l'entrée du site, à côté de l'atelier ;- en bord à bord sur le périmètre d'exploitation pour les bulldozers et engins sur chenille sur uneaire étanche provisoire balisée et inspectée avant chaque livraison de carburant en présence de kitsanti-pollution et de couvertures étanches.L'entretien des engins ainsi que les opérations de nettoyage des engins de chantier seronteffectuées sur l'aire étanche. Les eaux de lavage sont récupérées et acheminées vers un décanteur-déshuileur.L'aire étanche doit faire l'objet de contrôles réguliers par l'exploitant notamment en ce quiconcerne leur étanchéité. Le décanteur-déshuileur équipant l'aire étanche fait l'objet d'un entretienannuel par une entreprise spécialisée.L'entretien des engins est réalisé soit sur l'aire étanche ou dans un atelier présent à l'entrée du sitede l'autorisation actuelle.Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à unecapacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :- 100 % de la capacité du plus grand réservoir ;- 50 % de la capacité des réservoirs associés.Cette disposition ne s'applique pas aux bassins de traitement des eaux résiduaires.Lorsque le stockage est constitué exclusivement en récipients de capacité inférieure ou égale à 250litres, la capacité de rétention peut être réduite à 20 % de la capacité totale des fits associés sansêtre inférieure à 1 000 litres ou à la capacité totale lorsqu'elle est inférieure à 1 000 litres.Des kits antipollution et des feuilles absorbantes sont présents dans tous les engins de chantier.Toute fuite sur Un engin entraîne son immobilisation sur une aire étanche et sa réparationimmédiate ou, si nécessaire, son évacuation rapide en dehors du site.Les produits récupérés en cas d'accident doivent être soit réutilisés, soit éliminés comme déchetsdans les filières appropriées.
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la demande de renouvellement et d'extension de la carrière de sables siliceux et de grès de la Petite Borne autorisée au bénéfice de la
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CHAPITRE 8 - GARANTIES FINANCIÈRES
ARTICLE 8.1 - MONTANTS DE REFERENCE DES GARANTIES FINANCIÈRESDes garanties financières sont mises en place pour assurer la remise en état du site aprèsexploitation en cas de défaillance de l'exploitant. Elles ne couvrent pas les indemnisations dues parl'exploitant aux tiers qui pourraient subir un préjudice par le fait de pollution ou d'accident causépar les activités de la carrière et les installations, ni les engagements et obligations dus parl'exploitant au titre de la responsabilité environnementale.À chaque période correspond un montant de garanties financières permettant la remise en étatmaximale au sein de cette période.Pour chacune, le montant de référence des garanties financières, en euros (T.T.C.), est précisé dansle tableau ci-après :
pes s1 s2 $3 Montant de référence C,
(en ha) (en ha) (en ha) (en euros TTC)Phase A: De la datede notification duprésent arrété a 3 sd " ne5 ansPhase B : De 5 à 2,23 10,43 465 634 49510 ansPhase C : De 10 à 22 1216 465 687 27915 ansPhase D : De 15 à 2,2 1216 4,57 685 30220 ansPhase E : De 20 à 212 11,81 4,57 672 76325 ansPhase F : De 25 à 212 751 3,65 491 59430 ansLa formule de calcul utilisée est la formule n° 2 pour les « carrières en fosse ou à flanc de relief »proposée par l'arrêté ministériel du 9 février 2004 modifié relatif à la détermination du montant desgaranties financières de remise en état des carrières prévues par la législation des installationsclassées :Ca = ax (S1.C1 + S2.C2 + S3.C3) avec:- Cr: montant de référence des garanties financières pour la période considérée ;- $1 (en ha): somme de la surface de l'emprise des infrastructures au sein de la surfaceautorisée et de la valeur maximale atteinte au cours de la période considérée par les surfacesdéfrichées diminuées de la valeur maximale des surfaces en chantier (découvertes et enexploitation) soumises à défrichement ;
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la demande de renouvellement et d'extension de la carrière de sables siliceux et de grès de la Petite Borne autorisée au bénéfice de la
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- $2 (en ha): valeur maximale atteinte au cours de la période considérée par la somme dessurfaces en chantier (découvertes et en exploitation) diminuée de la surface en eau définitive etdes surfaces remises en état ;- $3 (en ha): valeur maximale atteinte au cours de la période considérée par la surfacerésultant du produit du linéaire de chaque front par la hauteur moyenne du front hors d'eaudiminuée des surfaces remises en état ;- Coûts unitaires (TTC) :- C1:15 555 €/ha;- C2 : 36 290 €/ha pour les 5 premiers hectares, puis 29 625 €/ha pour les 5 suivants et22 220 €/ha au-delà ;- C3 :17 775 €/ha;et:a= Index x (1 + TVA,) = 1,39Index, 1+TVAavec :
- Index: indice TPO1 utilisé pour l'établissement du montant de référence des garantiesfinancières fixé par le présent arrêté, soit l'indice TPO1 de septembre 2025 = 130,7 x6,5345 (coefficient de raccordement) = 8541 ;- Index, : indice TPO1 de mai 2009, soit 616,5 ;- TVA, : taux de TVA applicable lors de l'établissement du présent arrêté, soit 0,20 ;- TVA: taux de TVA applicable en janvier 2009, soit 0,196.Le coût des opérations de remise en état ne doit jamais excéder les montants fixés dans le tableauci-dessus.ARTICLE 8.2 - CONSTITUTION DES GARANTIES FINANCIÈRESDans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, l'exploitant adresse aupréfet un document attestant la constitution de garanties financières.Le document attestant la constitution des garanties financières est établi dans les formes prévuespar l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif aux modalités de constitution de garantiesfinancières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du Code de l'environnement.ARTICLE 8.3 - RENOUVELLEMENT DES GARANTIES FINANCIÈRESL'exploitant adresse au préfet, au moins six mois avant la date d'échéance des garanties financières,un nouveau document dans les formes prévues par l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012susmentionné.ARTICLE 8.4 - ACTUALISATION DES GARANTIES FINANCIÈRESL'exploitant est tenu d'actualiser le montant des garanties financières, par application de laméthode d'actualisation précisée à l'annexe III de l'arrêté ministériel du 9 février 2004susmentionné, et atteste de cette actualisation auprès du préfet dans les cas suivants :- tous les cinq ans en se basant sur l'indice TPO1;- lorsqu'il y a une augmentation supérieure à 15 % de l'indice TPO1 sur une période inférieure acing ans, et ce dans les six mois suivant l'intervention de cette augmentation.
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la demande de renouvellement et d'extension de la carrière de sables siliceux et de grès de la Petite Borne autorisée au bénéfice de la
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L'actualisation des garanties financières relève de l'initiative de l'exploitant. Le documentétablissant la constitution des garanties financières actualisées est adressée au préfet.Le montant des garanties financières est actualisé selon la formule suivante :C, = Cr X Index, x (1 + TVA.)Indexr 1+ TVArRavec:- Cr: le montant de référence des garanties financières mentionné dans le tableau de l'article 81de la présente annexe ;- Ca: le montant des garanties financières à provisionner l'année n et figurant dans le documentd'attestation de la constitution de garanties financières ;- Index, : indice TPO1 au moment de la constitution du document d'attestation de la constitutionde garanties financières ;- Index: indice TPO1 utilisé pour l'établissement du montant de référence des garantiesfinancières fixé par le présent arrêté, soit l'indice de septembre 2025 = 130,7x 6,5345(coefficient de raccordement) = 854 ;- TVA, : taux de la TVA applicable au moment de la constitution du document d'attestation de laconstitution de garanties financières ;- TVAg: taux de la TVA applicable à l'établissement du présent arrêté, soit 0,20.Les indices TP01 sont consultables sur le site Internet de l'Insee.ARTICLE 8.5 - MODIFICATION DU MONTANT DES GARANTIES FINANCIÈRESL'exploitant informe le préfet, dès qu'il en a connaissance, de tout changement de garant, de toutchangement de formes de garanties financières ou encore de toute modification des modalités deconstitution des garanties financières ainsi que de tout changement des conditions d'exploitationconduisant à une modification du montant des garanties financières.Toute modification des conditions d'exploitation conduisant à une augmentation du montant desgaranties financières est subordonnée à la constitution de nouvelles garanties financières.Lorsque la quantité de matériaux extraits est inférieure à la capacité autorisée et conduit à un coûtde remise en état inférieur à au moins 25% du coût couvert par les garanties financières,l'exploitant peut demander au préfet, pour les périodes quinquennales suivantes, une modificationdu calendrier de l'exploitation et de la remise en état et une modification du montant des garantiesfinancières. Cette demande est accompagnée d'un dossier et intervient au moins six mois avant leterme de la période quinquennale en cours.ARTICLE 8.6 - ABSENCE DE GARANTIES FINANCIÈRESSans préjudice de la procédure d'amende administrative prévue au 4° du II de l'article L171-8 duCode de l'environnement, les manquements aux obligations de garanties financières donnent lieu àl'application de la procédure de consignation prévue au 1° du Il du même article L171-8,indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées.L'absence de garanties financières peut entraîner la suspension du fonctionnement de la carrière etdes installations, après mise en œuvre des modalités prévues à l'article L. 171-8 du Code del'environnement.
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la demande de renouvellement et d'extension de la carrière de sables siliceux et de grès de la Petite Borne autorisée au bénéfice de la
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Annexe à l'arrété préfectoral n° 2026 — 01 DCSE/BPE/M - du 05 février 2026portant autorisation environnementale à la société SAMIN pour le renouvellement et l'extension d'une carrièreà ciel ouvert de sables siliceux et de grès sur le territoire des communes de La Chapelle-la-Reine etd'AmponvilleConformément à l'article L. 171-9 du même code, pendant la durée de cette suspension, l'exploitantest tenu d'assurer à son personnel le paiement des salaires, indemnités et rémunérations de toutenature auxquels il avait droit jusqu'alors.ARTICLE 8.7 - APPEL AUX GARANTIES FINANCIÈRESLe préfet appelle et met en œuvre les garanties financières :- soit en cas de non-exécution par l'exploitant des opérations de remise en état du site, aprèsintervention des mesures prévues à l'article L. 171-8 du Code de l'environnement ;- soit en cas d'ouverture ou de prononcé d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard del'exploitant ;- soit en cas de disparition de l'exploitant personne morale par suite de sa liquidation amiable.ARTICLE 8.8 - DOCUMENT À TRANSMETTRE CONCERNANT LE SUIVI DES GARANTIESFINANCIÈRESL'exploitant transmet à l'inspection des installations classées au plus tard le 1° février de l'annéeN+1 un plan topographique de la carrière indiquant les valeurs maximales des surfaces S1, S2 et S3de l'année N et le périmètre précis de chacune des surfaces.
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la demande de renouvellement et d'extension de la carrière de sables siliceux et de grès de la Petite Borne autorisée au bénéfice de la
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Annexe à l'arrété préfectoral n° 2026 — 01 DCSE/BPE/M - du 05 février 2026portant autorisation environnementale à la société SAMIN pour le renouvellement et I'extension d'une carrièrea ciel ouvert de sables siliceux et de grés sur le territoire des communes de La Chapelle-la-Reine etd'Amponville
L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées au plus tard le 1° février de l'annéeN+1 un plan topographique de la carrière indiquant les valeurs maximales des surfaces $1, S2 et $3de l'année N et le périmètre précis de chacune des surfaces.L'exploitant tient un dossier à jour en tant que de besoin, qu'il tient à la disposition de l'inspectiondes installations classées sur le site :- les différents dossiers de demande d'autorisation et de mise en conformité aux dispositionsministérielles applicables ;- les plans mis à jour;- les preuves de dépôt et les prescriptions générales, en cas d'installations soumises à déclarationnon couvertes par le présent arrêté ;- les différents arrêtés préfectoraux d'autorisation ou complémentaires pris en application de lalégislation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;- tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans laprésente annexe ; ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas, des dispositionssont prises pour la sauvegarde des données.Le tableau ci-dessous récapitule les documents que l'exploitant doit transmettre au préfet et/ou àl'inspection des installations classées.Articles Documents Délai / Périodicité / Échéance2.6 Notification d'arrêt définitif411.3 Déclaration de fin de travauxde remise en état du site6 mois au moins avant l'arrêt définitif del'exploitationDéclaration immédiate2.8 Accident ou incident Transmission du rapport d'accident oud'incident dans les 15 jours4.2 Plan de bornage Dés la réalisation des aménagements4.5 Notification de poursuite de l'exploitation préliminaires4.5 Document initial : dans un délai de 2 mois aActe de cautionnement solidaire8.2 "ae compter de la notification du présent arrétépour attester la constitution ' "ea8.3 " : Document renouvelé ou actualisé :des garanties financiéres nat : FREE84 6 mois au moins avant l'échéanceMise à jour au 31 décembre de l'année N415 Plan d'exploitation Transmission au plus tard le 1° février del'année N+1416 Plan de gestion des déchets d'extraction Transmission dès le début de l'exploitationRévision tous les 5 ans minimumSuivi des mesures d'évitement,525 de réduction, de compensation etT7 d'accompagnement prescriteset des espèces protégéesRéalisation selon la périodicité indiquéeTransmission des rapports de suiviau plus tard le 1° février de l'année suivante
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la demande de renouvellement et d'extension de la carrière de sables siliceux et de grès de la Petite Borne autorisée au bénéfice de la
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Articles Documents Délai / Périodicité / EchéanceBilan des analyses de l'année N transmis6.2.2.6 Contrôle annuel des rejets aqueux au plus tard le 1° février de l'année N+1Transmission immédiate en cas d'anomalie6.2.3.2 Implantation des piézomètres Transmission du rapper ae in ce naradans un délai de 2 mois maximum62.33 Suivi piézométrique mensuel Bilan de l'année N transmisTT Surveillance de la qualité des eaux au plus tard le 1° février de l'année N+1souterraines Transmission immédiate en cas d'anomalieSuivi des retombées atmosphériques Bilan des mesures de l'année N transmis au6.3.3.3 Bilan annuel des mesures plus tard le 1" février de l'année N+1Cantitia dé deu dé Buk on Inte Résultats des mesures de l'année N transmis6.5.2.4 d! pe s au plus tard le 1° février de l'année N+1exploitation et de l'émergence 0 à : .Transmission immédiate en cas d'anomaliePlan et valeurs maximales des8.8 Suivi des garanties financiéres surfaces S1, S2, S3 de l'année N transmisau plus tard le 1° février de l'année N+1
Ces documents sont accompagnés, autant que nécessaire, de tout commentaire de la part del'exploitant sur les anomalies et dysfonctionnements éventuels ainsi que sur leur traitement.
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la demande de renouvellement et d'extension de la carrière de sables siliceux et de grès de la Petite Borne autorisée au bénéfice de la
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CHAPITRE 10 - DÉCLARATION ANNUELLE
LeL'exploitant déclare chaque année les données relatives aux émissions polluantes et aux déchets del'établissement, conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 31 janvier 2008 modifiérelatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et de transfert de polluants et desdéchets. Concernant l'exploitation de la carrière, il est tenu de déclarer les informationsmentionnées au point 9 de l'annexe Ill du même arrêté ministériel.La déclaration des données de l'année N est effectuée au plus tard le 1°' février de l'année N+1 surle site de télédéclaration du ministre en charge des installations classées.
PLANS ANNEXÉSAnnexe 1 : Plan de situationAnnexe 2 : Plan d'ensembleAnnexe 3 : Plan parcellaireAnnexe 4 : Plan de phasage d'extraction et de remise en état de la carrièreAnnexe 5: Plan de remise en état de la carrièreAnnexe 6 : Plan des stockages des terres végétalesAnnexe 7 : Localisation des mesures d'évitementAnnexe 8 : Localisation des mesures de réductionAnnexe 9 : Plan de localisation des piézomètres de surveillance et des points de mesure de bruitAnnexe 10 : Plans des garanties financières
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Annexe 1:Plan de situation
Vu pour être annexéà l'arrêtépréfectoral n°en date du S #
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Annexe 2:Plan d'ensemble
préfectoral n°en date du J.
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Annexe 3:Plan parcellaire
à l'arrêté(o41(9C8a8R-InJICViperVu pour étre annA €.préfectoral n°en date du $Les taire général
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-02-05-00004 - Arrêté préfectoral n° 2026 - 01 / DCSE / BPE / M du 05 février 2026 relatif à
la demande de renouvellement et d'extension de la carrière de sables siliceux et de grès de la Petite Borne autorisée au bénéfice de la
société SAMIN sur le territoire des communes de LA CHAPELLE LA-REINE et d'AMPONVILLE (77760).
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LA CHAPELLE-LA-REINE/ ; (°°Chemin rurald'Etampes
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0 50 100 150 200ma aEchelle au 1:5 000SAMIN - Carriére de sable industriel de la Petite Borne (77)Demande d'Autorisation Environnementale (renouvellement et extension)Tome 1 : Document AdministratifGEO+ABO ENVIRONNEMENTLocalisation cadastrale de la zone d'étudeSources : Cadastre / SAMIN Figure 4
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Annexe 4:_ Plan de phasage d'extractionet de remise en état de laCarrière
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Annexe 5:Plan de remise en état de laCarrière
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société SAMIN sur le territoire des communes de LA CHAPELLE LA-REINE et d'AMPONVILLE (77760).
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Annexe 6:Plan des stockages des terresvégétales
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société SAMIN sur le territoire des communes de LA CHAPELLE LA-REINE et d'AMPONVILLE (77760).
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Annexe 7:Localisation des mesuresd'évitement
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société SAMIN sur le territoire des communes de LA CHAPELLE LA-REINE et d'AMPONVILLE (77760).
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Annexe 8:Localisation des mesures dereduction
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Annexe 9:Plan de localisation despiézomètres de surveillance et |des points de mesure de bruit
Vu pour être ann à l'arrêtépréfectoral n°24601 [DCE BPE [LAen date du S RMeRA.2eLe ire généra |
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Figure 88
pipuayafuoug}uonesV7aysepau©:JN1QBpSa/nsSanSAMIN - Carrière de sable industriel de la Petite Borne (77)Demande d'Autorisation Environnementale (renouvellemet et extension)Tome 3 : Etude d'impactsLocalisation du programme de surveillance environnementale*proposéSources : IGN/ SAMIN / GéoPlusEnvironnement
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Annexe 10 :Plan des garanties financières
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-02-05-00004 - Arrêté préfectoral n° 2026 - 01 / DCSE / BPE / M du 05 février 2026 relatif à
la demande de renouvellement et d'extension de la carrière de sables siliceux et de grès de la Petite Borne autorisée au bénéfice de la
société SAMIN sur le territoire des communes de LA CHAPELLE LA-REINE et d'AMPONVILLE (77760).
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-02-05-00004 - Arrêté préfectoral n° 2026 - 01 / DCSE / BPE / M du 05 février 2026 relatif à
la demande de renouvellement et d'extension de la carrière de sables siliceux et de grès de la Petite Borne autorisée au bénéfice de la
société SAMIN sur le territoire des communes de LA CHAPELLE LA-REINE et d'AMPONVILLE (77760).
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