HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2026-129
PUBLIÉ LE 9 AVRIL 2026
Sommaire
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Cabinet
74-2026-04-08-00005 - Arrêté n°PREF-CAB-BPA-2026-250 autorisant la
captation, l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs (4 pages) Page 3
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-04-08-00005
Arrêté n°PREF-CAB-BPA-2026-250 autorisant la
captation, l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-04-08-00005 - Arrêté n°PREF-CAB-BPA-2026-250 autorisant la captation,
l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
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zu |es CabinetPREFETE | | abeDE LA HAUTE-SAVOIE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternité
La préfète de la Haute-Savoie. x A Al di 8 il 2026Chevalier de la Légion d'honneur NANCY, te merereae annChevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n°PREF-CAB-BPA-2026-250 autorisant la captation, l'enregistrement etla transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 àR. 242-14 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBEE, préféte, en qualitéde préféte de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur des Outre-mer en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximalde caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque départementet collectivités d'Outre-mer ;VU la décision du 5 janvier 2026 par laquelle le Premier ministre a maintenu la posture du planVigipirate sur l'ensemble du territoire national au niveau « Urgence attentat » pour la période « hiver-printemps 2026 », au regard de l'état de la menace terroriste et de l'instabilité au Proche et Moyen-Orient;VU la demande du directeur interdépartemental de la police nationale de Haute-Savoie du 7 avril 2026,visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen decaméras installées sur un drone aux fins de sécuriser la commune d'Evian-les-Bains à l'occasion de lavisite officielle du Président de la République qui se tiendra le 9 avril 2026 ;VU l'urgence ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécuritédes personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et desbiens, de prévenir des troubles à l'ordre public et des actes de terrorisme ;
Rue du 30ème régiment d'infanterie Æ Ÿ,BP 2332 - 74034 Annecy cedex Va rs VM04 50 33 60 00 Yer Awww.haute-savoie.gouv.fr LS a
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CONSIDÉRANT que, notamment les 1°, 2°, 3° et le 4° de l'article L. 242-5 susvisé prévoient que cesdispositions peuvent être mises en œuvre au titre de la prévention des atteintes a la sécurité despersonnes et des biens ainsi que de l'appui des personnels au sol en vu de leur permettre de maintenirou de rétablir l'ordre public, d'assurer la sécurité des rassemblements, de prévenir des actes deterrorisme mais également de réguler les flux de transport lorsque les circonstances l'exigent ;CONSIDÉRANT que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public qui découle la visiteofficielle du Président de la République au vu du contexte politique actuel, de l'ampleur du secteur asécuriser, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien de l'ordrepublic tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installéssur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant deparvenir aux mêmes fins ;CONSIDÉRANT que le Premier ministre a approuvé la nouvelle posture du plan Vigipirate pour lapériode « hiver-printemps 2026» applicable depuis le 5 janvier 2026 jusqu'à nouvel ordre, quimaintient un niveau « urgence attentat » au regard de la menace terroriste et de l'instabilité au Procheet Moyen-Orient ; que dans ces conditions, des mesures de sûreté adaptées et nécessaires pour assurerla sécurité et prévenir les actes de terrorisme doivent être prises, en appui des forces au sol ;CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées pendant laseule durée de l'évènement et que les lieux surveillés sont strictement limités à certains secteurs de lacommune d'Evian-les-Bains, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des camérasaéroportées vise à prévenir; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaîtpas disproportionnée ;CONSIDÉRANT le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par plusieurs moyens adaptés ;SUR proposition de Madame la sous-préfète, chargée de mission auprès de la préfète de la Haute-Savoie ;
ARRÊTE
Article 1%: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale de Haute-Savoie est autorisée.Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à 2 (DJI Matrice 4T).Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique défini en annexe.Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération, soit le jeudi 9 avril 2026 de9h30 à 17h30.Article 5 : L'information du public sera assurée par tout moyen.Article 6 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'État dans le département.
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Article 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compterde sa publication.
Article 8 : La directrice de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale de Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.Pour la préfète,La sous-préfète, chargée de mission
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Hayat SLIMANI
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai dedeux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Grenoble (2 Place de Verdun — Boîte Postale 1135 - 38022 GrenobleCedex). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète de la Haute-Savoie. Cette démarche interrompt le délaide recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autoritécompétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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ANNEXEPérimètre géographique concerné par l'autorisation de captation, d'enregistrementet de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
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