YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°89-2024-159
PUBLIÉ LE 15 MAI 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires de l'Yonne / Direction
départementale des territoires de l'Yonne
89-2024-05-15-00001 - Avis de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial - Les Clairions Auxerre (5 pages) Page 3
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Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2024-05-15-00001
Avis de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial - Les Clairions
Auxerre
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Commercial - Les Clairions Auxerre 3
PREFET | Direction départementaleDE L'YONNE | des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Avis de la commission départementale d'aménagement commercialAux termes de sa délibération en date du 7 mai 2024 prise sous la présidence de Madame Pauline GIRARDOTSecrétaire générale de la préfecture de I'Yonne, en remplacement de M. le Préfet empêché ;Vu le Code de commerce ;Vu le Code de l'urbanisme ; _Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux trés petites entreprises ;Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;Vu le décret n° 2015-165 du 12 févrief 2015 relatif à l'aménagement commercial ;Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissionsdépartementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;Vu le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale d'aménagementcommercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale;Vu le décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de l'autorisation dexplootatloncommerciale pour les projets qui engendrent une artificalisation des sols;Vu l'arrêté préfectoral n° DDT/SAAT/2022/0022 du 16 décembre 2022 portant constitution de la commissiondépartementale d'aménagement commercial ;Vu l'arrêté préfectoral n° DDT/SAAT/2024/044 du 26 avril 2024 portant composition de la CDAC de l'Yonne pourl'examen du dossier de demande d'autorisation d'exploitation commerciale portant sur la création d'un ensemblecommercial de 4 cellules non-alimentaires par transfert-extension de deux magasins existants et création dedeux autres magasins aux Clairions à Auxerre ;Vu la d_eqnd%ä:% ation d'exploitation commerciale, enregistrée le 23 janvier 2024 sous le numéro 87A,| DEVELOPPEMENT, représentée par Monsieur Eric TAHAR en sa qualité de gérant etdont le s:ège se situe 5 rue des Bruyères aux Lilas (93260), portant sur le projet de création d'un ensemblecommercial de 5400 m? de surface de vente, composé de 4 cellules non-alimentaires (« Intersport »,« Chausséa », « Blackstore » et « Stokomani »), situé dans la zone commerciale Les Clairions à Auxerre ;Vu le rapport d'instruction présenté par la Direction Départementale des Territoires de l"Yonne ;Vu l'avis conforme du préfet en date du 2 mai 2024 (décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux'modalités d'octroi de l'autorisation d'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificalisationdes sols);Après avoir entendu le pétitionnaire et qu'en aient délibéré les membres de la commission le 7 mai 2024,assistés de M. Sylvain AIRAULT, chef du service Aménagement et Appui aux territoires à la DirectionDépartementale des Territoires de I'Yonne ;CONSIDERANT que la commission départementale d'aménagement commercial se prononce sur les effets duprojet en matière d'aménagement du territoire, de développement durable et de protection des consommateurssuivant les critéres énoncés aux articles L.750-1 et L.752-6 du Code de commerce ;CONSIDERANT que la demande présentée porte sur la création d'un ensemble commercial de 5400 m? desurface de vente, composé de 4 cellules non-alimentaires (« Intersport », « Chausséa», « Blackstore » et« Stokomani »), situé dans la zone commerciale Les Clairions à Auxerre ;
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CONSIDERANT que le projet est consommateur d'une dent creuse sans certitude quant au devenir desbâtiments concernés par des transferts d'activité ;CONSIDERANT que le projet entre en complémentarité avec les activités commerciales de centre-ville;CONSIDERANT la qualité architecturale et environnementale du projet (gestion de l'eau maîtrisée, palettevégétale adaptée) ;CONSIDERANT que le projet est créateur d'une cinquantaine d'emplois ;CONSIDERANT que le projet permet de diversifier l'offre commerciale existante ;CONSIDERANT que le projet renforce l'attractivité du Grand Auxerrois ;CONSIDERANT la diversité des usages dans cette zone (commerces, services, loisirs) ;CONSIDERANT qu'ainsi, ce projet répond aux critères énoncés à l'article L. 752-6 du Code de commerce ;EN CONSEQUENCE, la commission émet un avis favorable (7 voix favorables, 1 abstention) à la demanded'autorisation d'exploitation commerciale sollicitée par la SCI ST DEVELOPPEMENT portant sur le projet decréation d'un ensemble commercial de 5400 m? de surface de vente, composé de 4 cellules non-alimentaires(« Intersport », « Chausséa », « Blackstore » et « Stokomani »), situé dans la zone commerciale Les Clairions àAuxerre.Conformément à l'article R. 752-16 du code de commerce, un tableau récapltulatlf des caractéristiques du projetest joint au présent avis.Ont voté favorablement :- M. Crescent MARAULT, maire d'Auxerre, commune d'implantatiôn_ du projet ;- M. MiCkaël TATON, maire de Lindry, représentant le président de la communauté d'agglomération ;- M. Christophe BONNEFOND, maire de Venoy, représentant de l'AMF ;- M. François BOUCHER, maire de Migennes, représentant le Président du Conseil Départemental ;- M. Francis HEURLEY, maire de Quenne, représentant le président du PETR du Grand Auxerrois ;« M. Fernando DIAS GONCALVES, maire de Montholon, représentant des intercommunalités de l'Yonne;* M. Philippe BODO, personnalité quahf ée en matuère de développement durable et aménagement duterritoire.S'est abstenue :* — Mme Catherine SCHMITT, personnalité qualifiée en matiére de développement durable et aménagementdu territoire ;
Fait à Auxerre,le 1 5 "AI 2024La Présidente,Secrétaire généraleDe la préfecture de I'YOŒÈ_,
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*-
Pauline GIRARDOT
Le présent avis est notifié au demandeur et sera publié au RAA.Le présent avis peut être contesté dans un délai d'un mois à compter de sa notification et de sa publicationdevant le président de la Commission Nationale d'Aménagement Commercial, 61, Boulevard Vincent Auriol,75703 Paris Cedex 13
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POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL(a à edu 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerce)Superficie totale du lieu d'implantation (en m?)21 380 m° (parcelle)HM 261 / 262 / 263 / 264 / 265 / 266 / 270 / 271 /Et références cadastrales du terrain d'assiette 305 / 306 / 307(cf. b du 2° du | de l'article art. R 752-6) HN 319 / 320 / 358A Nombre de A 0va Nombre de S 0nt Nombre de A/S 0prPoints d'accès (A) et ojde sortie (S) du site et(cf. bh cetddu2°du/ | A Nombre de A 1de l'article R. 752-6) pr Nombre de S 1ÊÎ Nombre de A/S 1ojet
Espaces verts etsurfaces perméables(cf. b du 2°et d'du 4°du ! de l'article R. 752-6
Superficie du terrainconsacrée aux espaces verts(en m?) 5 514,3 m" (parcelle)
Autres surfaces végétalisées(toitures, façades, autre(s),en m?)Néant
Autres surfaces nonimperméabilisées :m? et matériaux/ procédésutilisés
Lensemble des places de stationnement sonttraitées en revétement perméable (2 781 m?), soit52% de l'aire de stationnement allant au-dela des50% réglementaires.
Energies renouvelables(cf. b du 4°delarticle R. 752-6)
Panneaux photovoltaiques :m? et localisationInstallation de 3 261 m? de photovoltaique pour uneproduction de 743 kwc, réparti comme suit :- 1 911 m? de panneaux photovoltaiques entoiture, soit 30,7 % des toitures du bâtiment A et38,6 % des toitures du bâtiment B, allant au-delà duminimum de 30% requis par l'article 47 de la loin°2019-1147.- 1 350 m? d'ombrières photovoltaiquespermettant l'ombrage de 80 places du parc destationnement et un ration d'un arbre pour 3 placesera plantaté sur les stationnement restant, pourrépondre à |''obligation réglementaire d'ombrager la-moitié des stationnements.Éoliennes (nombre etlocalisation)Néant
Autres procédés (m°/nombre et localisation)et observationséventuelles :
Néant
Autres élémentsintrinsèques ouconnexes au projet
Néant
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mentionnésexpressément par lacommission dans sonavis ou sa décision
POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX(aà c du 1° de l'article R.752-44 du Code de commerce)Surface de vente (SV) totale | OmAvant M . . Nombre 0projet agasinsde SV sv/ 4 oSurface de vente 2300 m? fagasin M(cf. a bdove Secteur (1 ou 2) | /du 1° du / del'article R. 752-6)' Et Surface de vente (SV) totale | 5400 m?Secteursd'activité(cf. a, b, dete du Nomb 47°du / de larticle | Après omere
' Maga$|n S O'asurcr.' Euctant TENSON Jc.»:m:'r
TOTAL 0m° 5400 m* 5 400 m°
Secteur (1 ou 2) 2Total 0Electriques/ 0hybridesAvant Nombre ;projet | de places Covoiturage 0Auto-partage 0Capacité destationnement ' Perméables 0(cf.gdu1°du/de l'article R.752- Total 216 dont 5 PMR9 Electriques/ 46hybridesApres Nombre Covoiturage 0projet | de placesAuto-partage 0Perméables 216POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)1 Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m? ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à unefeuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente = 300 m? sous la mention « détail des XXmagasins d'une SV = 300 m? ».2 cff
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Nombre depistes deravitaillement
AvantprojetAprèsprojetEmprise au solaffectée auretrait desmarchandises(en m?)
AvantprojetAprèsprojet
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