HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2024-234
PUBLIÉ LE 12 NOVEMBRE 2024
Sommaire
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Bureau de la réglementation et des
élections
43-2024-11-07-00005 - arrêté préfectoral DCL-BRE du 7 novembre
2024 portant agrément des signaleurs mis en place lors de la
compétition sportive pédestre dénommée Cross Départemental
des Sapeurs Pompiers de Haute-Loire le samedi 16 novembre 2024 sur la
commune de Freycenet la Tour (6 pages) Page 3
43-2024-11-07-00004 - Arrêté préfectoral DCL-BRÉ n°2024-143 du 7
novembre 2024 portant agrément des signaleurs mis en place lors de la
compétition sportive pédestre dénommée « Corrida du
Puy-en-Velay/ 7ème édition » le samedi 23 novembre 2024 sur la
commune du Puy-en-Velay (8 pages) Page 10
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Bureau des collectivités territoriales et
de l'environnement
43-2024-09-23-00004 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL N°
BCTE/2024/122 du 23 septembre 2024
approuvant la modification des
statuts du Syndicat de Gestion des Eaux du Brivadois (SGEB) et portant
dissolution du Syndicat des eaux de l'Armandon, du Syndicat mixte des
eaux du Doulon, du Syndicat intercommunal des eaux de Fontannes, du
Syndicat intercommunal des eaux de Couteuges et du Syndicat des eaux
du Cézallier (4 pages) Page 19
43-2024-09-23-00005 - STATUTS DU SGEB annexés à l'arrêté
inter-préfectoral n° BCTE/2024/122 du 23 septembre 2024 (30 pages) Page 24
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Service des sécurités
43-2024-11-07-00003 - Arrêté fixant les listes du dispositif de délestage
des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5GWh/an dans le
département de la Haute-Loire (2 pages) Page 55
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2024-11-07-00005
arrêté préfectoral DCL-BRE du 7 novembre 2024
portant agrément des signaleurs mis en place
lors de la compétition sportive pédestre
dénommée Cross Départemental des Sapeurs
Pompiers de Haute-Loire le samedi 16 novembre
2024 sur la commune de Freycenet la Tour
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-11-07-00005 - arrêté préfectoral DCL-BRE du 7 novembre 2024 portant agrément des
signaleurs mis en place lors de la compétition sportive pédestre dénommée Cross Départemental des Sapeurs Pompiers de
Haute-Loire le samedi 16 novembre 2024 sur la commune de Freycenet la Tour
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EJ DirectionPDIËE;EATUTE-LŒRE de la citoyennetése et de la légalitéFraternitéArrêté préfectoral DCL-BRÉ n°2024-144 du 7 novembre 2024 portant agrémentdes signaleursmis en place lors de la compétition sportive pédestre dénommée « Cross Départemental desSapeurs-Pompiers de Haute-Loire » le samedi 16 novembre 2024sur la commune de Freycenet-la-TourLe préfet de la Haute-LoireChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L. 2212-1 et suivants,L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5;Vu le code de la route notamment ses articles R. 411.30, R. 411.31, R. 414-3-1, et R. 416.195Vu le code du sport, notamment ses articles A. 331.3, A. 331-9, A. 331-40 ;Vu le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 23 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Yvan CORDIER en qualité de préfet de Haute-Loire ;Vu l'arrêté préfectoral SG/Coordination n° 2023-25 du 29 juin 2023 portant organisation de lapréfecture de Haute-Loire ;Vu l'arrêté préfectoral SG/Coordination n°2024-26 en date du 6 mai 2024 portant délégation designature à M. Eric PLASSERAUD, en qualitéde Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité àla Préfecture de Haute-Loire ;Vu le récépissé de déclaration n°1 délivré le 7 novembre 2024 par Monsieur le Maire de Freycenet-la-Tour au commandant Eric PEREZ , représentant de l'association "Groupement formation duService Départemental d'Incendie et de Secours de Haute-Loire", établie 104 rue HippolyteMalègue, Taulhac 43000 Le Puy-en-Velay, organisatrice de la compétition sportive pédestre« Cross Départemental des Sapeurs-Pompiers de Haute-Loire » qui doit se dérouler le samedi16 novembre 2024 en totalité sur des voies ouvertes à la circulation publique de la communede Freycenet-la-Tour ;Vu la liste des signaleurs transmise par l'organisateur ;Vu l'arrêté municipal n° 2024-012 du 7 novembre 2024 de Monsieur le Maire de Freycenet-la-Tour,portant interdiction de la circulation à l'occasion de la manifestation ;Considérant les mesures de circulation édictées par les différents gestionnaires des voiries concernéesau travers des arrêtés pris par chacun, et ce afin de garantir la sécurité des coureurs et du public, commedes usagers de la route;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire ;
ARRÊTE
Bureau de la réglementation et des élections6 avenue du Général de Gaulle - 43000 LE PUY EN VELAYTél. : 04 71 09 43 43Mél. : pref-bre@haute-loire.gouv.fr
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-11-07-00005 - arrêté préfectoral DCL-BRE du 7 novembre 2024 portant agrément des
signaleurs mis en place lors de la compétition sportive pédestre dénommée Cross Départemental des Sapeurs Pompiers de
Haute-Loire le samedi 16 novembre 2024 sur la commune de Freycenet la Tour
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Article 1°':Les personnes, dont la liste est annexée au présent arrété, sont agréées pour signaler aux usagers de laroute la compétition sportive pédestre « Cross Départemental des Sapeurs-Pompiers de Haute-Loire »qui doit se déroulerle samedi 16 novembre 2024 en totalité sur des voies ouvertes à la circulationpublique de la commune de Freycenet-la-Tour.Les signaleurs devront être en place au plus tard quinze minutes avant le départ des concurrents.Les signaleurs devront être vigilants et positionnés de manière à être parfaitement visibles de loin parles automobilistes circulant sur les axes empruntés ou franchis. Ils devront également être aptes à réagirsans délai si les circonstances l'imposent. 'Article 2 : >' Les signaleurs doivent être majeurs et titulaires du permis de conduire en cours de validité. Hs ontmission d'informer les autres usagers de la route de la priorité de passage accordée à l'épreuve.IIs doivent être identifiables à leur tenue définie à l'article A. 331-9du code du sport. Ils doivent porterun gilet de haute visibilité de couleur jaune réfléchissant (article R: 416-19 du code de la route). Cesgilets peuvent porter la mention « Course » clairement visible, accompagnée éventuellement d'unemention relative à leur identification, voire de la publicité.Les signaleurs doivent être à même de produire dans de brefs délais une copie du présent arrêté. IIsdevront tous disposer d'un moyen de communication. Le fonctionnement des moyens téléphoniquesdevra impérativement être vérifié au préalable.Les signaleurs peuvent stopper momentanément la circulation chaque fois que cela est nécessaire. llsne disposent pas de pouvoir de police, notamment de pouvoir d'injonction, à l'égard des usagers quine respecteraient pas la priorité. Par contre, ils doivent rendre compte au plus tôt et avec le plus deprécision possible de tout incident à l'officier de police ou de gendarmerie le plus proche, présent surla course.Les signaleurs à motocyclette peuvent régler manuellement la circulation sans disposer d'un panneauK10 dès lors qu'ils portent un casque de type homologué et un gilet de haute visibilité mentionné àl'article R. 416-19 du code de la route. .Pour ce faire, les signaleurs utilisent les gestes réglementairesnécessaires à l'arrêt et à la remise en circulation des véhicules.Article 3 : .Conformément à l'article A. 331-40 du code du sport, lorsque les signaleurs sont situés à un point fixe,ils doivent utiliser :< des piquets mobiles à deux faces, modèle K.:10 à face avant rouge symbole sens interdit, et facearrière verte (un par signaleur) et permettant aux usagers de savoir si la route est libre ou non,* des barrières, modèle K.2, pré-signalées, signalant un obstacle de caractère temporaire et surlequel le mot "course" sera inscrit lisiblement, lorsque par exemple Un signaleur « couvre » Uncarrefour à plusieurs voies. 'Aux termes de l'article pré-cité, les voitures ouvreuses devront être surmontées d'un panneau signalantle début de la course et les voitures-balais d'un panneau du même type signalant la fin de course. Lessignaleurs occupant ces véhicules peuvent utiliser des porte-voix.S'agissant des courses cyclistes, ces véhicules devront disposer, en outre, d'une signalisation lumineusede couleur jaune orangée, en application des dispositions de l'arrété du 4 juillet 1972 relatif aux feuxspéciaux des véhicules à progression lente.Ces équipements seront fournis par l'organisateur comme en dispose l'article A. 331-41 du code dusport.
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signaleurs mis en place lors de la compétition sportive pédestre dénommée Cross Départemental des Sapeurs Pompiers de
Haute-Loire le samedi 16 novembre 2024 sur la commune de Freycenet la Tour
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Article4 :Le fait, pour tout usager, de contrevenir aux indications des signaleurs mettant en œuvre les mesuresde circulation édictées en vertu des articles R. 411-30, R. 411-31 et R. 414-3-1 du code de la route àl'occasion des épreuves, courses ou compétitions sportives, est puni de l'amende prévue pour lescontraventions de 4°TM classe. —Article5 :La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire, le directeur départemental de la sécuritépublique de la Haute-Loire, le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Loire, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, qui sera annexé au récépisséde déclaration de la manifestation sportive.
Fait au Puy-en-Velay, le 7 novembre 2024
Pour le préfet, et par délégationle directeur de la citoygrpetÿ la légalité//ELic/PLASSERAUD
Voies et délais de recours —Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours hiérarchique auprès du ministrede l'intérieur.Conformément aux dispositions des articles R 4211 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrété peut faire l'objet d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi par I'application informatique « Télérecours citoyens » accesssible sur le site Internetwwuw.telerecours.fr ».
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signaleurs mis en place lors de la compétition sportive pédestre dénommée Cross Départemental des Sapeurs Pompiers de
Haute-Loire le samedi 16 novembre 2024 sur la commune de Freycenet la Tour
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Annexe 1 : liste des signaleurs agréés
el NOÜDÏS. ; J Prénion71ü CHARRA e Rémy E> DECHAUD - , Mickaele LAFFONT SébastienLIABEUF (née B—OISSY) E K;tîa_ OBRIEP:_ _VincentOLLIER Stéphane EPILITTIERI ; ÎMaxime ); REY ' GuillaumeROCHETTE ; Jordan; ROMIEU ; Emmanuel
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-11-07-00005 - arrêté préfectoral DCL-BRE du 7 novembre 2024 portant agrément des
signaleurs mis en place lors de la compétition sportive pédestre dénommée Cross Départemental des Sapeurs Pompiers de
Haute-Loire le samedi 16 novembre 2024 sur la commune de Freycenet la Tour
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Annexe n°2Fiche pratique du signaleur(source : FFC)
La gestuelle
Un sifflet peut être utilisé encomplément du panneau KlO.
version 1.1du 0"05/2021 Guide de sensibilisation des signaleurs piétons sur une course cychisteFiviRarenFRAHCAISE
Pour inviter à l'arrêt un automobiliste : Pour indiquer à unn automobiliste quSl Pour indiquer à un automobiliste qu'ildoit se diriger vers sa droite: doit se diriger vers sa gauche :- Le panneauKIO dans une main en | _I'air, ie bras à a verticale , - Le panneau K10 est dans la main - Le panneau KI0 est dans la main' droite, le bras à la verticale \ gauche, 'e bras à ia verticale- L'autre bras est tendu parallèle au solavec la main en direction de - Le bras gauche tendu'parallèle au sol 16 Le bras droit tendu parallèle au sofl'automobiliste, l'index tendu dans le dans la direction que doit prendre dans la dlrecî;ton que doit prendrel'automobiliste l'automobitiste|TN SR
lfi&FRANÇAISEversion 1.1 du 09/06/2021 Guide de sensibilisation des signaleurs piétons sur une course cycliste 0 b parte et
prolongement de la main
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signaleurs mis en place lors de la compétition sportive pédestre dénommée Cross Départemental des Sapeurs Pompiers de
Haute-Loire le samedi 16 novembre 2024 sur la commune de Freycenet la Tour
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EEs
| FRANÇAISE - 'CYCLISME
nneau KIO est dans la main>. le bras à la verticale —Le bras gauche tencdans la direction quel'auto iste —
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signaleurs mis en place lors de la compétition sportive pédestre dénommée Cross Départemental des Sapeurs Pompiers de
Haute-Loire le samedi 16 novembre 2024 sur la commune de Freycenet la Tour
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2024-11-07-00004
Arrêté préfectoral DCL-BRÉ n°2024-143 du 7
novembre 2024 portant agrément des signaleurs
mis en place lors de la compétition sportive
pédestre dénommée « Corrida du Puy-en-Velay/
7ème édition » le samedi 23 novembre 2024 sur
la commune du Puy-en-Velay
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-11-07-00004 - Arrêté préfectoral DCL-BRÉ n°2024-143 du 7 novembre 2024 portant
agrément des signaleurs mis en place lors de la compétition sportive pédestre dénommée « Corrida du Puy-en-Velay/ 7ème édition »
le samedi 23 novembre 2024 sur la commune du Puy-en-Velay
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EZ DirectionEPÈEÆ\LTE-LŒRE de la citoyennetéÉgalté et de la légalitéFraternité
Arrêté préféctoral DCL-BRÉ n°2024-143 du 7 novembre 2024 portant agrément des signaleursmis en place lors de la compétition sportive pédestre dénommée « Corrida du Puy-en-Velay/7ème édition » le samedi 23 novembre 2024 sur la commune du Puy-en-VelayLe préfet de la Haute-LoireChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L. 2212-1 et suivants,L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;Vu le code de la route notamment sesarticles R. 411.30, R. 411.31, R. 414-3-1, et R. 416.19;Vu le code dusport, notamment ses articles A. 331.3, A. 331-9, A. 331-40 ;Vu le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 23 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Yvan CORDIER en qualité de préfet de Haute-Loire ;Vu l'arrêté préfectoral SG/Coordination n° 2023-25 du 29 juin 2023 portant organisation de lapréfecture de Haute-Loire ;Vu l'arrêté préfectoral SG/Coordination n°2024-26 en date du 6 mai 2024 portant délégation designature à M. Eric PLASSERAUD, en qualité de Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité àla Préfecture de Haute-Loire ;Vu le récépissé de déclaration n°24/01 délivré le 18 octobre 2024 par Monsieur le Maire duPuy-en-Velay à Monsieur Maxime ALEX , représentant de l'association "Chronopuces", établie26 Boulevard Saint Louis 43000 Le Puy-en-Velay, organisatrice de la compétition sportivepédestre « Corrida du Puy-en-Velay/7ème édition » qui doit se dérouler le samedi 23novembre 2024 en totalité sur des voies ouvertes à la circulation publique de la commune duPuy-en-Velay ; 'Vu la liste des signaleurs transmise par l'organisateur ;Vu l'arrêté municipal n° 24/JG/1700 du 22 octobre 2024 de Monsieur le Maire du Puy-en-Velayréglementant temporairement le stationnement et la circulation à l'occasion de la Corrida duPuy-en-Velay 2024 ; -Considérant les mesures de circulation édictées par les différents gestionnaires des voiries concernéesau travers des arrêtés pris par chacun, et ce afin de garantir la sécurité des coureurs et du public, commedes usagers de la route ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire ;ARRÊTE
Bureau de la réglementation et des élections6 avenue du Général de Gaulle - 43000 LE PUY EN VELAYTél. : 04 71 09 43 43Mél. : pref-bre@haute-loire.gouv.fr
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-11-07-00004 - Arrêté préfectoral DCL-BRÉ n°2024-143 du 7 novembre 2024 portant
agrément des signaleurs mis en place lors de la compétition sportive pédestre dénommée « Corrida du Puy-en-Velay/ 7ème édition »
le samedi 23 novembre 2024 sur la commune du Puy-en-Velay
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Article 1° :Les personnes, dont la liste est annexée au présent arrêté, sont agréées pour signaler aux usagers de laroute la compétition sportive pédestre « Corrida du Puy-en-Velay/7ème édition» qui doit se dérouler lesamedi 23 novembre 2024 en totalité sur des voies ouvertes à la circulation publique de la communedu Puy-en-Velay.Les signaleurs devront être en place au plus tard quinze minutes avant le départ des concurrents.Les signaleurs devront être vigilants et positionnés de manière à être parfaitement visibles de loin parles automobilistes circulant sur les axes empruntés ou franchis. IIs devront également être aptes à réagirsans délai si les circonstances l'imposent.Article 2 :Les signaleurs doivent être majeurs et titulaires du permis de conduire en cours de validité. Ils ontmission d'informer les autres usagers de la route de la priorité de passage accordée à l'épreuve.lls doivent être identifiables à leur tenue définie à l'article A. 331-9 du code du sport. Ils doivent porterun gilet de haute visibilité de couleur jaune réfléchissant (article R. 416-19 du code de la route). Cesgilets peuvent porter la mention « Course » clairement visible, accompagnée éventuellement d'unemention relative à leur identification, voire de la publicité.Les signaleurs doivent être à même de produire dans de brefs délais une copie du présent arrêté. IIsdevront tous disposer d''un moyen de communication. Le fonctionnement des moyens téléphoniquesdevra impérativement être vérifié au préalable.Les signaleurs peuvent stopper momentanément la circulation chaque fois que cela est nécessaire. IIsne disposent pas de pouvoir de police, notamment de pouvoir d'injonction, à l'égard des usagers quine respecteraient pas la priorité. Par contre, ils doivent rendre compte au plus tôt et avec le plus deprécision possible de tout incident à l'officier de police ou de gendarmerie le plus proche, présent surla course. 'Les signaleurs à motocyclette peuvent régler manuellement la circulation sans disposer d'un panneauK:10 dès lors qu'ils portent un casque de type homologué et un gilet de haute visibilité mentionné àl'article R. 416-19 du code de la.route. Pour ce faire, les signaleurs utilisent les gestes réglementairesnécessaires à l'arrêt et à la remise en circulation des véhicules.Article 3 :Conformément à l'article A. 331-40 du code du sport, lorsque les signaleurs sont situés à Un point fixe,ils doivent utiliser :< des piquets mobiles à deux faces, modèle K:10 à face avant rouge symbole sens interdit, et facearrière verte (un par signaleur) et permettant aux usagers de savoir si la route est libre ou non,* des barrières, modèle K.2, pré-signalées, signalant un obstacle de caractère temporaire et surlequel le mot "course" sera inscrit lisiblement, lorsque par exemple un signaleur « couvre » uncarrefour à plusieurs voies.Aux termes de l'article pré-cité, les voitures ouvreuses devront être surmontées d'un panneau signalantle début de la course et les voitures-balais d'un panneau du même type signalant la fin de course. Lessignaleurs occupant ces véhicules peuvent utiliser des porte-voix.S'agissant des courses cyclistes, ces véhicules devront disposer, en outre, d'une signalisation lumineusede couleur jaune orangée, en application des dispositions de l'arrêté du 4 juillet 1972 relatif aux feuxspéciaux des véhicules à progression lente.Ces équipements seront fournis par l'organisateur comme en dispose l'article A. 331-41 du code dusport.
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le samedi 23 novembre 2024 sur la commune du Puy-en-Velay
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Article 4 :Le fait, pour tout usager, de contrevenir aux indications des signaleurs mettant en œuvre les mesuresde circulation édictées en vertu des articles R. 411-30, R. 411-31 et R. 414-3-1 du code de la route àl'occasion des épreuves, courses ou compétitions sportives, est puni de I'amende prévue pour lescontraventions de 4°TM classe.Article 5 :La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire, le directeur départemental de la sécuritépublique de la Haute-Loire, le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Loire, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, qui sera annexé au récépisséde déclaration de la manifestation sportive.
Fait au Puy-en-Velay, le 7 novembre 2024
Pour le préfet, et par délégatile directeur de la citoyenrété et de la-tégalité
Voies et délais de recours —Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours hiérarchique auprès du ministrede l'intérieur. 'Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi par I'application informatique « Télérecours citoyens » accesssible sur le site Internetwww.telerecours.fr ».
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agrément des signaleurs mis en place lors de la compétition sportive pédestre dénommée « Corrida du Puy-en-Velay/ 7ème édition »
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Annexe 1 : liste des signaleurs agréés
o
L_A Al _—I\ÎOMS | ' 0 e Prénom |AFTERMANN Eric| ' ÀFTERMANN (née BJ\IŒFOY) \ Marie Christine' -ALEX - | Maxime 1 'T ALEX | Laurent 77 ALEX | Marine i À,ALEX (née DUBOST) Lîaurencgg— ïDEVEAUX ) Emilie 'DUBOST 1 BenjaminDUBOST Auréliene DUDU | ä Didier 7L DUDU (né_e GINET) E _ Maryse |L DURANTE; Pascal |L DURANTET (née TRONCY) [ ; Sandrine |DU—RIER b - Martial ÂFOL]ILLÎAT (née LAURENT) Elisabeth . q7 GACON Yohann r ;il GACON Nicolas . 1'. | =ik ' GACON e Micher : ]E GACON E Julien q'l GACON (née REYNIER) Gwenaelle -' e GACON (née SAINTRAPT) Nadine B errs JOUVE (née GIBERT) n UE Aline. JUANOLE ; Claude2 JUANOLE SébastienJUANOLE (née ASSEZAT)Martine
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agrément des signaleurs mis en place lors de la compétition sportive pédestre dénommée « Corrida du Puy-en-Velay/ 7ème édition »
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}_} LABROSSE Anthony| MELÎNIE]R_ Jean-Pie—rreMEUNIER LucB MEUNIER (née MUNINI) Estelle| PERRÀÙD | Anaïsm REYNIER - Bernardlv REYNIER ' ï SégagtienREYNIER (née RADISSON) | | - Anniek |{ RICHARD | Alexia: SAVEL Mireille| THEVENET - Alain| THEVENET (née AGULLO) CatherineVALETTE MichelVALETTE Gaelle 'B VESSE Clémentine
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agrément des signaleurs mis en place lors de la compétition sportive pédestre dénommée « Corrida du Puy-en-Velay/ 7ème édition »
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Annexe n°2Fiche pratique du signaleur(source : FFC)
La gestuelle
Un sifflet peut être utilisé encomplément du panneau KI0.
- - -
Guide de sensibilisation des signaleurs piétons sur une course cyclisteD Memaduction même partieile intardite
Pour inviter à l'arrêt un automoblllste | Pour mdlquer-a un automoblllste qu'il\ doit se diri droite :Lepanneau K10 dans une main en 1 eSy Oicite |l'air, le bras à la verticale - Le panneau KJOest danslamain _ .' i ' |L'autre bras est tendu paællèle ausol l , 6 pos à Is verticaleavec la main en directionde | - Le bras gauche tendu parallèle au sol - Lnlms dretundu'paraue&auseal'automobiliste; l'index tendu dans le ; _ dans la direction que doit prendre dansla direction que doit prendre} prolongement de la main | l l'automobiliste 56
FRANÇAISEM_t version 1.1 du 09/06/2021 . Guide de sensibilisation des signaleurs piétons sur une course cycliste e TM4 partishe intercice
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-11-07-00004 - Arrêté préfectoral DCL-BRÉ n°2024-143 du 7 novembre 2024 portant
agrément des signaleurs mis en place lors de la compétition sportive pédestre dénommée « Corrida du Puy-en-Velay/ 7ème édition »
le samedi 23 novembre 2024 sur la commune du Puy-en-Velay
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La geStue"e (à 'attention des coureurs et véhicules en course)
P |{ Pour indiguer aux coureurs ou aux Pourindiquer aux auçomobilistes ?wfi 9 Isuiveurs que la course tourne à droite: peuvent aller vers leur gauc | _- Le panneau K10 est dans la main - ldroite, le bras à la verticale '- Le bras gauche tendu parallèle au sol Al Ÿdans la dir t.acolmque doit prendrelautomçËu æ
; FRANÇAISE — -ISR vession 1.1 du 09/06/2021 Guide de sensibilisation des signaleurspiétons sur une coursecycliste R3 -ton écre pactishe ut o
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-11-07-00004 - Arrêté préfectoral DCL-BRÉ n°2024-143 du 7 novembre 2024 portant
agrément des signaleurs mis en place lors de la compétition sportive pédestre dénommée « Corrida du Puy-en-Velay/ 7ème édition »
le samedi 23 novembre 2024 sur la commune du Puy-en-Velay
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-11-07-00004 - Arrêté préfectoral DCL-BRÉ n°2024-143 du 7 novembre 2024 portant
agrément des signaleurs mis en place lors de la compétition sportive pédestre dénommée « Corrida du Puy-en-Velay/ 7ème édition »
le samedi 23 novembre 2024 sur la commune du Puy-en-Velay
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2024-09-23-00004
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL N° BCTE/2024/122
du 23 septembre 2024
approuvant la modification des statuts du
Syndicat de Gestion des Eaux du Brivadois (SGEB)
et portant dissolution du Syndicat des eaux de
l'Armandon, du Syndicat mixte des eaux du
Doulon, du Syndicat intercommunal des eaux
de Fontannes, du Syndicat intercommunal des
eaux de Couteuges et du Syndicat des eaux du
Cézallier
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-09-23-00004 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL N° BCTE/2024/122 du 23 septembre 2024
approuvant la modification des statuts du Syndicat de Gestion des Eaux du Brivadois (SGEB) et portant dissolution du Syndicat des
eaux de l'Armandon, du Syndicat mixte des eaux du Doulon, du Syndicat intercommunal des eaux de Fontannes, du Syndicat
intercommunal des eaux de Couteuges et du Syndicat des eaux du Cézallier
19
PREFETDU CANTALL_ibcrtéEgalitéFraternité
PRÉFETDE HAUTE-LOIRELibertéEgalitéFraternité
PREFET 'DU PUY-DE-DÔMELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL N° BCTE/2024/122 du 23 septembre 2024
approuvant la modification des statuts du Syndicat de Gestion des Eaux du Brivadois (SGEB)
et portant dissolution du Syndicat des eaux de l'Armandon, du Syndicat mixte des eaux du
Doulon, du Syndicat intercommunal des eaux de Fontannes, du Syndicat intercommunal des eaux
de Couteuges et du Syndicat des eaux du Cézallier
Le Préfet du Cantal,
Le Préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1321-1 ; L. 5211-5 ;
L. 5211-17 ; L. 5211-17-1 ; L ; 5211-20 ; L. 5212-8 ; L. 5212-16 ; L. 5212-33 ; L. 5711-1 ; L. 5711-4 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique et notamment ses articles 53 à 57 ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur
Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Cantal ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
Vu le décret du Président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur Joël MATHURIN en qualité de préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu le décret du Président de la République du 22 septembre 2023 portant nomination de M.
Hervé DEMAI en qualité de secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
Vu le décret du Président de la République du 30 janvier 2024 portant nomination de Madame
Nathalie CENCIC, sous-préfète, en qualité de secrétaire générale de la préfecture de la
Haute-Loire ;
Vu le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur Jean-Paul VICAT, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture du
Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023–1586 du 09 octobre 2023 portant délégation de signature à
M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
1/4
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-09-23-00004 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL N° BCTE/2024/122 du 23 septembre 2024
approuvant la modification des statuts du Syndicat de Gestion des Eaux du Brivadois (SGEB) et portant dissolution du Syndicat des
eaux de l'Armandon, du Syndicat mixte des eaux du Doulon, du Syndicat intercommunal des eaux de Fontannes, du Syndicat
intercommunal des eaux de Couteuges et du Syndicat des eaux du Cézallier
20
Vu l'arrêté préfectoral n° SG/Coordination 2024-09 du 19 février 2024 portant délégation de
signature à Madame Nathalie CENCIC, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-
Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20240661 du 22 avril 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Jean-Paul VICAT, secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de
l'arrondissement de Clermont-Ferrand ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 janvier 1965 modifié portant création du Syndicat de Gestion des
réseaux d'alimentation en eau potable du Brivadois ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 septembre 2013 modifié portant approbation des statuts du
Syndicat de Gestion des Eaux du Brivadois ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 janvier 1958 modifié portant création du Syndicat des eaux de la
région de St Préjet Armandon ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 décembre 1966 portant adhésion du Syndicat des eaux de
l'Armandon au Syndicat de Gestion des réseaux d'alimentation en eau potable du Brivadois ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 septembre 1963 modifié portant création du Syndicat
intercommunal des eaux du Doulon ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 septembre 1966 portant adhésion du Syndicat des eaux du Doulon
au Syndicat de Gestion des réseaux d'alimentation en eau potable du Brivadois ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 juillet 1960 modifié portant création du Syndicat des eaux de
Fontannes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 décembre 1956 modifié portant création du Syndicat
intercommunal de la région de Couteuges ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 juillet 1950 portant création du Syndicat des eaux du Cézallier ;
Vu la délibération du comité syndical du Syndicat de Gestion des Eaux du Brivadois en date du
25 mars 2024 approuvant la modification de ses statuts tels qu'annexés à sa délibération à
compter du 1er janvier 2025 ;
Vu les délibérations des membres du Syndicat de Gestion des Eaux du Brivadois acceptant la
modification des statuts :
Communes : Ally (12 juin 2024) ; Arlet (02 avril 2024) ; Brioude (16 mai 2024) ; Collat (18 juin
2024) ; Cronce (16 mai 2024) ; Desges (15 mai 2024) ; Jax (07 mai 2024) ; Lavoûte – Chilhac (03
juin 2024) ; Pinols (21 juin 2024) ; Saint-Didier-sur-Doulon (05 juin 2024) ; Saint-Georges-
d'Aurac (02 mai 2024) ; Tailhac (07 mai 2024) ;
Syndicats primaires : Syndicat des eaux de l'Armandon (05 avril 2024) ; Syndicat mixte des
eaux du Doulon (04 avril 2024) ; Syndicat intercommunal des eaux de Fontannes (05 avril
2024) ; Syndicat intercommunal des eaux de Couteuges (05 avril 2024) ; Syndicat des eaux du
Cézallier (21 mai 2024) ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Pal-de-Senouire en date du 21
avril 2024 refusant les modifications statutaires ;
Vu l'ensemble des délibérations ou absences de délibération des communes et communautés
d'agglomération membres des syndicats dits primaires ;
Considérant que la délibération du comité syndical du Syndicat de Gestion des Eaux du Brivadois
du 25 mars 2024 a été notifiée à l'ensemble des membres ainsi qu'aux communes et communautés
d'agglomération membres des syndicats dit primaires ;
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-09-23-00004 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL N° BCTE/2024/122 du 23 septembre 2024
approuvant la modification des statuts du Syndicat de Gestion des Eaux du Brivadois (SGEB) et portant dissolution du Syndicat des
eaux de l'Armandon, du Syndicat mixte des eaux du Doulon, du Syndicat intercommunal des eaux de Fontannes, du Syndicat
intercommunal des eaux de Couteuges et du Syndicat des eaux du Cézallier
21
Considérant que les conditions de majorité requises par les articles L. 5211-17 , L. 5211-17-1 et L. 5211-
20 du Code général des collectivités territoriales sont réunies pour l'approbation des nouveaux
statuts ;
Considérant qu'il résulte de ses nouveaux statuts que le Syndicat de Gestion des Eaux du Brivadois
est un syndicat mixte « à la carte », compétent en matière d'eau, d'assainissement collectif et
d'assainissement non collectif ;
Considérant qu'il résulte des dispositions du a) de l'article L. 5212-33 du Code général des
collectivités territoriales qu'un syndicat est dissous de plein droit à la date du transfert à un
syndicat mixte relevant de l'article L. 5711-1 des services en vue desquels il avait institué, les
membres du syndicat dissous devenant de plein droit membres du syndicat mixte auquel le
syndicat a transféré l'intégralité de ses compétences ;
Considérant qu'il résulte également des dispositions de l'article L. 5711-4 du même code que
lorsque le syndicat mixte qui adhère à un autre syndicat mixte lui transfère la totalité des
compétences qu'il exerce, l'adhésion entraîne sa dissolution ;
Considérant que le Syndicat des eaux de l'Armandon, le Syndicat mixte des eaux du Doulon, le
Syndicat intercommunal des eaux de Fontannes, le Syndicat intercommunal des eaux de Couteuges
et le Syndicat des eaux du Cézallier ont transféré l'ensemble de leurs compétences au Syndicat de
Gestions des Eaux du Brivadois ;
Considérant que les conditions de dissolution de ces syndicats sont donc réunies ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire :
ARRÊTENT
Article 1 er - Les modifications des statuts du Syndicat de Gestion des Eaux du Brivadois sont
approuvées. Les statuts ainsi modifiés sont reproduits en annexe du présent arrêté.
Article 2 - Le Syndicat des eaux de l'Armandon, le Syndicat mixte des eaux du Doulon, le Syndicat
intercommunal des eaux de Fontannes, le Syndicat intercommunal des eaux de Couteuges et le
Syndicat des eaux du Cézallier sont dissous de plein droit à compter de l'entrée en vigueur du
présent arrêté.
Article 3 - Les syndicats mentionnés à l'article 2 du présent arrêté ne sont plus membres du
Syndicat de Gestion des Eaux du Brivadois à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Les communes et communautés d'agglomération membres des syndicats mentionnés à l'article 2
du présent arrêté deviennent membres de plein droit du Syndicat de Gestion des Eaux du Brivadois
à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 4 – L'ensemble des biens, droits et obligation des syndicats dissous mentionnés à l'article 2
du présent arrêté sont transférés au Syndicat de Gestion des Eaux du Brivadois.
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord
contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de la personne morale par
le Syndicat de Gestion des Eaux du Brivadois. La substitution n'entraîne aucun droit à résiliation ou
à indemnisation pour le cocontractant.
Le Syndicat de Gestion des Eaux du Brivadois est substitué aux syndicats dissous mentionnés à
l'article 2 du présent arrêté dans toutes leurs délibérations et leurs actes.
Article 5 – Le transfert est effectué à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucune indemnité,
droit, taxe, contribution prévue à l'article 879 du Code général des impôts ou honoraires.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-09-23-00004 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL N° BCTE/2024/122 du 23 septembre 2024
approuvant la modification des statuts du Syndicat de Gestion des Eaux du Brivadois (SGEB) et portant dissolution du Syndicat des
eaux de l'Armandon, du Syndicat mixte des eaux du Doulon, du Syndicat intercommunal des eaux de Fontannes, du Syndicat
intercommunal des eaux de Couteuges et du Syndicat des eaux du Cézallier
22
Article 6 – L'ensemble des personnels des syndicats dissous mentionnés à l'article 2 du présent
arrêté est réputé relever du Syndicat de Gestion des Eaux du Brivadois dans les conditions de statut
et d'emploi qui sont les siennes.
Article 7 - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2025.
Article 8 - La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire et les secrétaires généraux des
préfectures du Cantal et du Puy-de-Dôme sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux présidents du Syndicat de
Gestion des Eaux du Brivadois, du Syndicat des eaux de l'Armandon, du Syndicat mixte des eaux du
Doulon, du Syndicat intercommunal des eaux de Fontannes, du Syndicat intercommunal des eaux
de Couteuges et du Syndicat des eaux du Cézallier. Copie en sera adressée aux exécutifs des
membres de l'ensemble des syndicats.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général de la préfecture du Cantal
Signé
Hervé DEMAI
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-
Dôme
Signé
Jean-Paul VICAT
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale de la préfecture
de la Haute-Loire
Signé
Nathalie CENCIC
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de
l'intérieur dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Conformément aux dispositions des articles R421-1 et R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-09-23-00004 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL N° BCTE/2024/122 du 23 septembre 2024
approuvant la modification des statuts du Syndicat de Gestion des Eaux du Brivadois (SGEB) et portant dissolution du Syndicat des
eaux de l'Armandon, du Syndicat mixte des eaux du Doulon, du Syndicat intercommunal des eaux de Fontannes, du Syndicat
intercommunal des eaux de Couteuges et du Syndicat des eaux du Cézallier
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2024-09-23-00005
STATUTS DU SGEB annexés à l'arrêté
inter-préfectoral n° BCTE/2024/122 du 23
septembre 2024
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-09-23-00005 - STATUTS DU SGEB annexés à l'arrêté inter-préfectoral n° BCTE/2024/122 du
23 septembre 2024 24
STATUTS DU SGEB
TITRE I - PRÉAMBULE...................................................................................................................................3
TITRE II - DENOMINATION - SIEGE SOCIAL- DUREE – MEMBRES.................................................. 4
ARTICLE 1 - CADRE JURIDIQUE ET DÉNOMINATION................................................................................. 4
ARTICLE 2 - MEMBRES................................................................................................................................4
2.1 - Liste des membres......................................................................................................................4
2.2 - Représentation-substitution....................................................................................................... 5
2.3 - Adhésion aux compétences à la carte........................................................................................5
ARTICLE 3 - DURÉE..................................................................................................................................... 5
ARTICLE 4 - SIÈGE DE L'ÉTABLISSEMENT ET LIEUX DE RÉUNION............................................................5
4.1 - Siège...........................................................................................................................................5
4.2 - Lieu de réunion et réunion distancielle..................................................................................... 5
TITRE III - COMPETENCES DU SYNDICAT ET MODALITES D'INTERVENTION............................ 6
ARTICLE 1 - COMPÉTENCES........................................................................................................................6
1.1 - Compétence à la carte 1 : « eau potable»................................................................................ 6
1.2 - Compétence à la carte 2 « transport et traitement en matière d'assainissement collectif ».... 7
1.3 - Compétence à la carte 3 « assainissement non collectif »........................................................7
1.4 - Modalités de mise en œuvre des compétences à la carte...........................................................7
ARTICLE 2 - AUTRES MODES DE COOPÉRATION........................................................................................ 8
2.1 - Mécanismes................................................................................................................................8
2.2 - En matière d'irrigation..............................................................................................................8
2.3 - En matière de défense extérieure contre l'incendie...................................................................8
TITRE IV - MODALITÉS D'ADHÉSION ET RETRAIT................................................................................9
ARTICLE 1 - MODALITÉS D'ADHÉSION INITIALE....................................................................................... 9
ARTICLE 2 - TRANSFERT COMPLÉMENTAIRE D'UNE COMPÉTENCE À LA CARTE PROVENANT D'UN
MEMBRE.................................................................................................................................. 9
ARTICLE 3 - BIENS.....................................................................................................................................10
ARTICLE 4 - EXERCICE DES COMPÉTENCES, CONTRATS, PERSONNEL................................................... 10
ARTICLE 5 - REPRISE DE COMPÉTENCES À LA CARTE............................................................................ 10
ARTICLE 6 - RETRAIT................................................................................................................................11
TITRE V - ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT...........................................12
ARTICLE 1 - PRINCIPES............................................................................................................................. 12
ARTICLE 2 - COMMISSIONS GÉOGRAPHIQUES......................................................................................... 12
2.1 - Découpage géographique des commissions eau..................................................................... 12
2.2 - Commission géographique assainissement............................................................................. 13
2.3 - Composition des commissions géographiques........................................................................ 13
2.4 - Attributions des commissions géographiques..........................................................................13
ARTICLE 3 - COMITÉ SYNDICAL (ORGANE DÉLIBÉRANT DU SYNDICAT)............................................... 14
3.1 - Fonctionnement et principes....................................................................................................14
3.2 - Délégués désignés par les commissions pour siéger au comité syndical................................15
3.3 - Pouvoir et suppléance..............................................................................................................15
3.4 - Durée du mandat..................................................................................................................... 16
3.5 - Attributions et délégations.......................................................................................................16
3.6 - Participation des EPCI pour préparer le transfert de compétence.........................................17
ARTICLE 4 - BUREAU SYNDICAL............................................................................................................... 17
ARTICLE 5 - LE PRÉSIDENT...................................................................................................................... 17
ARTICLE 6 - LE FONCTIONNEMENT..........................................................................................................18
6.1 - Périodicité des réunions.......................................................................................................... 18
6.2 - Ordre du jour et convocations.................................................................................................18
6.3 - Le quorum................................................................................................................................18
1
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-09-23-00005 - STATUTS DU SGEB annexés à l'arrêté inter-préfectoral n° BCTE/2024/122 du
23 septembre 2024 25
6.4 - Déroulement des séances.........................................................................................................19
TITRE VI - DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES..............................................................19
ARTICLE 1 - BUDGET DU SYNDICAT MIXTE............................................................................................. 19
ARTICLE 2 - RECETTES............................................................................................................................. 19
ARTICLE 3 - LA RÉPARTITION DES CONTRIBUTIONS FINANCIÈRES ENTRE LES MEMBRES................... 20
ARTICLE 4 - AUTRES CONDITIONS FINANCIÈRES.....................................................................................20
ARTICLE 5 - LES FONCTIONS DE TRÉSORIER, COMPTABILITÉ................................................................21
TITRE VII - MODIFICATION STATUTAIRE ET DISSOLUTION.............................................................21
ARTICLE 1 - MODIFICATIONS DES STATUTS.............................................................................................21
ARTICLE 2 - MODIFICATION DU PÉRIMÈTRE ET DE L'ORGANISATION DU SYNDICAT........................... 21
ARTICLE 3 - DISSOLUTION DU SYNDICAT.................................................................................................21
TITRE VIII -............................................................................................................ DISPOSITIONS DIVERSES
.......................................................................................................................................................... 22
ARTICLE 1 - DISPOSITIONS FINALES.........................................................................................................22
ARTICLE 2 - RÈGLEMENT INTÉRIEUR...................................................................................................... 22
ANNEXE - ADHÉSIONS.............................................................................................................. 23
2
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-09-23-00005 - STATUTS DU SGEB annexés à l'arrêté inter-préfectoral n° BCTE/2024/122 du
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Titre I - Préambule
Le syndicat de gestion des eaux du Brivadois est un syndicat mixte fermé, au sens des
articles L.5711-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, issu de la volonté des
syndicats dits primaires, en 1965, de se doter d'une structure commune de gestion de la
compétence eau potable tout en gardant une structuration administrative de proximité.
Constatant que dans le cadre de la mise en œuvre des prises de compétences eau potable
par les communautés qui conduirait nombre d'entre elles à siéger dans plusieurs syndicats
primaires pour, in fine, continuer à bénéficier d'une seule structure opérationnelle de gestion, les
acteurs du territoire ont décidé d'organiser un rapprochement entre les syndicats avec pour
objectifs :
 De continuer à bénéficier d'une structure unique de portage opérationnel de la
compétence sur le périmètre ;
 De continuer à bénéficier d'une gestion de proximité à l'échelle de bassins
cohérents issus des syndicats primaires ;
 En s'appuyant précisément sur ces territoires historiques à travers des
commissions géographiques ;
 Tout en rationalisant le nombre de structures pour faciliter la gouvernance et la
représentation des EPCI à fiscalité propre.
C'est ainsi que le syndicat est désormais issu de ce rapprochement entre :
 Le syndicat des eaux de l'Armandon ;
 Le syndicat des eaux du Cézallier ;
 Le syndicat des eaux de Couteuges ;
 Le syndicat des eaux du Doulon ;
 Le Syndicat des eaux de Fontannes ;
 Le Syndicat de gestion des eaux du Brivadois (SGEB) ;
 Et des communes et communautés d'ores et déjà membres de ces structures.
3
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-09-23-00005 - STATUTS DU SGEB annexés à l'arrêté inter-préfectoral n° BCTE/2024/122 du
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Titre II - DENOMINATION - SIEGE SOCIAL- DUREE –
MEMBRES
Article 1 - Cadre juridique et dénomination
En application des dispositions de l'article L. 5211-1, L 5212-1, L 5212-16 et L 5711-
1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (ci-après CGCT), il a été créé entre
les membres adoptant les présents statuts un Syndicat Mixte Fermé dénommé : Le syndicat de
gestion des eaux du Brivadois (SGEB).
Le Syndicat est régi, par ordre de priorité :
 par le CGCT, et en particulier les dispositions de ses articles L. 5711-1 et suivants
ainsi que leurs renvois
 par les présents statuts
 par son règlement intérieur.
En cas d'évolution des dispositions législatives et règlementaires, celles-ci s'imposent
aux présents statuts sans qu'il soit besoin d'actualiser lesdits statuts.
Article 2 - Membres
2.1 - Liste des membres
Le syndicat regroupe les membres ci-après :
Ces membres sont listés en annexe aux présents statuts avec mention pour chacun de son
adhésion ou non aux compétences à la carte.
Les statuts identifient aussi pour chaque commune ou secteur géographique d'EPCI à
fiscalité membre rapporté à la commune son appartenance aux différentes commissions
géographiques.
Les membres du Syndicat sont désignés ci-après individuellement sous le vocable
de « membre » ou collectivement des « membres ».
Sauf précision contraire conforme à l'article L.5211-61 du CGCT, les membres sont
adhérents pour l'ensemble de leur territoire.
4
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-09-23-00005 - STATUTS DU SGEB annexés à l'arrêté inter-préfectoral n° BCTE/2024/122 du
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2.2 - Représentation-substitution
Pour les communes membres du syndicat dont les compétences eau potable et/ou
assainissement deviendront compétences de leurs EPCI à fiscalité propre au plus tard le
01/01/2026, ces derniers se substitueront de plein droit à leurs communes membres au sein du
syndicat conformément aux textes en vigueur du code général des collectivités territoriales.
A compter de la substitution, seuls les EPCI sont compétents pour désigner les
représentants au sein du syndicat.
2.3 - Adhésion aux compétences à la carte
L'annexe précitée pourra être mise à jour en fonction des adhésions ultérieures,
conformément à l'alinéa 2 de l'article L. 5212-16 du CGCT et au processus de prise de
compétence à la carte.
En tout état de cause, conformément aux dispositions du CGCT, les nouvelles adhésions
ultérieures feront l'objet d'une modification statutaire.
Article 3 - Durée
Le syndicat est constitué sans limitation de durée.
Article 4 - Siège de l'établissement et lieux de réunion
4.1 - Siège
Le siège du syndicat est fixé : 6 avenue de Lamothe, 43100 Brioude.
4.2 - Lieu de réunion et réunion distancielle
Les réunions du syndicat se tiennent au siège du syndicat ou dans tout autre lieu situé sur
le territoire des membres dudit syndicat, sur décision du comité syndical (article L.5211-11 du
CGCT).
Le syndicat peut aussi dans le respect des textes en vigueur et de son règlement intérieur
se réunir en de multiples lieux simultanés par dispositifs de visio-conférence dès lors que ce
dispositif permet de garantir la sécurisation et respect des règles des votes.
5
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-09-23-00005 - STATUTS DU SGEB annexés à l'arrêté inter-préfectoral n° BCTE/2024/122 du
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Titre III - COMPETENCES DU SYNDICAT ET
MODALITES D'INTERVENTION
Article 1 - Compétences
Le syndicat exerce, en lieu et place de ses membres, les compétences qui lui ont été
transférées.
Le syndicat est un syndicat à la carte au sens des dispositions de l'article L.5212-16 du
CGCT que les membres peuvent décider de transférer.
Le syndicat ne comporte aucune compétence obligatoire, mais chaque membre doit
avoir transféré au moins une compétence.
Chaque compétence à la carte est transférée de manière entière sans subdivision.
1.1 - Compétence à la carte 1 : « eau potable»
Le syndicat est compétent en lieu et place de ses membres pour exercer la compétence
« eau potable » au sens de l'article L.2224-7 et suivants du CGCT, notamment :
- La production, le transport, le stockage, la distribution de l'Eau Potable ;
- La réalisation de tous les travaux et études nécessaires dans ce domaine ;
- L'achats et ventes d'eau à des collectivités extérieures au territoire syndical, dans un
cadre conventionnel.
Et toutes les missions rattachées par les textes en vigueur à ladite compétence, notamment :
- en matière de distribution d'eau : élaboration d'un schéma de distribution d'eau potable,
diagnostic territorial sur l'accès à l'eau potable et missions qui y sont rattachées prévues
à l'article L. 2224-7-3 du CGCT ;
- en matière de production d'eau : la gestion et la préservation de la ressource en eau,
maintien et amélioration de la qualité de l'eau potable ;
- Le syndicat est compétent pour la réalisation d'un projet de territoire pour la gestion de
l'eau.
1.2 - Compétence à la carte 2 « transport et traitement en
matière d'assainissement collectif »
Le syndicat est compétent en lieu et place de ses membres qui optent pour cette
compétence à la carte pour exercer au titre de la compétence « assainissement collectif » le
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transport et l'épuration des eaux usées, ainsi que l'élimination des boues produites, au sens de
l'article L.2224-8, I et II du CGCT, notamment :
- le transport et traitement de ces eaux usées ;
- Le contrôle et la collecte des eaux de vidange à partir des stations d'épuration ;
- Le traitement d'eaux usées de collectivités extérieures au territoire syndical, dans un
cadre conventionnel ;
- La réalisation de tous les travaux et études nécessaires dans ce domaine.
1.3 - Compétence à la carte 3 « assainissement non collectif »
Le syndicat est compétent en lieu et place de ses membres qui optent pour cette
compétence à la carte pour exercer « l'assainissement non collectif » (ANC) au sens de l'article
L.2224-8, III du CGCT, notamment :
- Le contrôle des installations d'assainissement non collectif ;
- Avec l'accord écrit du propriétaire, le syndicat peut décider d'assurer le service facultatif
d'entretien des ANC. De même il peut décider d'instaurer le service facultatif de
réhabilitation des installations d'assainissement non collectif prescrits dans le document
de contrôle. Il peut en outre décider d'assurer le service facultatif de traitement des
matières de vidanges issues des installations d'assainissement non collectif.
- La possibilité d'instaurer un service de traitement des matières de vidange issues des
installations d'assainissement non collectif ;
- La réalisation de tous les travaux, études et diagnostics nécessaires dans ce domaine ;
- La possibilité d'instaurer un service public facultatif lié aux réhabilitations.
1.4 - Modalités de mise en œuvre des compétences à la carte
La liste des compétences attribuées, membre par membre, figure en annexe aux
présents statuts.
En application de l'article L.5211-61 du CGCT lorsque le membre est un EPCI à
fiscalité propre (EPCI-FP) il peut adhérer directement ou en raison d'une représentation-
substitution pour une partie seulement de son territoire.
Seuls prennent part au vote pour les décisions liées à la compétence à la carte les
membres ayant effectivement adhéré à ladite compétence.
Chaque membre ne supporte, à supposer qu'il soit fait appel à des contributions, que les
dépenses correspondant aux compétences effectivement transférées au syndicat pour les
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compétences optionnelles et une part des dépenses mutualisées d'administration générale et
liées aux compétences obligatoires.
Article 2 - Autres modes de coopération
2.1 - Mécanismes
Le syndicat a la faculté de conclure, avec des membres ou des tiers non-membres tels
que des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale ou
de tout autre établissement public, ou encore des personnes privées, des conventions ou tous
autres dispositifs légaux, et ce dans les conditions requises par la loi et la jurisprudence et
notamment dans le respect des règles de publicité et de mise en concurrence en vigueur.
A ce titre il peut notamment intervenir pour les prestations suivantes :
- des prestations de mandat de maîtrise d'ouvrage (sont notamment visés tous travaux sur
voirie et réseaux divers en chantier commun avec des travaux entrepris par le syndicat
pour ses propres ouvrages) ;
- des prestations de maitrise d'œuvre ou d'assistance technique pour tous travaux ou études
spécifiques se situant dans le prolongement des compétences du syndicat ;
- des prestations techniques pour lesquelles le syndicat dispose de moyens humains et/ou
matériels, ou des équipements nécessaires ;
- la réalisation de prestations de service pour d'autres collectivités en eau potable,
assainissement collectif ou assainissement non collectif.
2.2 - En matière d'irrigation
Le syndicat peut conclure avec des personnes publiques (membres ou non membres) ou
privées, des conventions lui confiant la gestion et l'exploitation des équipements et réseaux
d'irrigation.
2.3 - En matière de défense extérieure contre l'incendie
Compte tenu du lien étroit avec les réseaux dont il a la charge, le syndicat peut conclure
avec des personnes publiques (membres ou non membres) ou privées, en lien avec le SDIS, des
conventions lui confiant la mise en place, le suivi, le contrôle des débits des poteaux incendie à
la demande des collectivité compétentes ainsi que le renforcement des réseaux nécessaires à la
défense extérieure contre l'incendie.
Titre IV - MODALITÉS D'ADHÉSION ET RETRAIT
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Article 1 - Modalités d'adhésion initiale
Une commune ou un EPCI qui adhère au syndicat selon les dispositions de l'article
L.5211-18 du CGCT doit le faire pour l'intégralité des compétences à la carte pour lesquelles il
adhère, conformément à l'article 1 du titre III des présents statuts.
Les actes d'adhésion doivent préciser pour laquelle ou lesquelles des compétences,
listées par ledit article 1, cette adhésion est opérée.
Un membre ne peut adhérer que dans les limites des compétences dont il dispose lui-
même.
L'adhésion et le transfert de compétence provenant d'un nouveau membre s'opère par
délibérations concordantes du membre et du syndicat.
L'adhésion doit faire l'objet d'un arrêté préfectoral et prend effet à sa date d'entrée en
vigueur ou à la date fixée dans l'arrêté.
Article 2 - Transfert complémentaire d'une compétence à la
carte provenant d'un membre
Un membre qui a déjà transféré au syndicat une des compétences visées à l'article 1 du
titre III peut, à tout moment, transférer l'intégralité d'une autre de ces compétences par
délibérations concordantes du syndicat et de l'organe délibérant du membre concerné.
Le syndicat peut notamment refuser la demande d'adhésion s'il constate qu'il ne sera
pas en mesure d'assurer une bonne continuité de service ou risque d'exposer le service à une
structuration manquant de cohérence technique.
De même que pour le transfert initial d'une compétence, en cas de transfert
complémentaire le Syndicat exerce, en lieu et place des membres, les compétences qui lui ont
été transférées.
Le transfert d'une nouvelle compétence de la part d'un membre ne donne pas lieu à la
prise d'un arrêté préfectoral, le syndicat informe la préfecture de toute évolution de la carte de
compétence.
Article 3 - Biens
Lors d'un transfert de compétences, les biens (mobiliers et immobiliers bâtis et non-
bâtis) nécessaires à l'exercice des compétences transférées pourront faire l'objet d'un transfert
en pleine propriété au syndicat.
Par défaut, le transfert de compétences entraîne de plein droit la mise à disposition des
biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice dans les conditions prévues
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aux articles L. 1321-1 à L. 1321- 5 du CGCT.
La mise à disposition fait l'objet d'un procès-verbal établi contradictoirement.
Le syndicat est substitué à l'ensemble des droits et obligations de ses membres pour
l'exercice de ses compétences. Il assurera l'ensemble des charges et travaux liés aux ouvrages,
dont il est propriétaire ou qui lui sont remis.
Les biens mis à disposition par les communes et/ou EPCI à fiscalité propre et qui ne sont
plus utilisés par les services du syndicat seront obligatoirement remis à la commune ou I'EPCI à
fiscalité propre propriétaire.
Article 4 - Exercice des compétences, contrats, personnel
Le syndicat est substitué de plein droit pour l'exercice de ses compétences aux éventuels
anciens syndicats, aux communes ainsi qu'au EPCI membres dans toutes leurs délibérations et
tous leurs actes.
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf
accord contraire des parties. Les cocontractants seront informés de la substitution de personne
morale par l'établissement public issu de la fusion.
Le personnel transféré au syndicat l'est dans les conditions de statuts et d'emploi qui sont
les siennes.
Article 5 - Reprise de compétences à la carte
Sans préjudice des dispositions légales en vigueur, tout membre peut reprendre l'une des
compétences visées à l'article 5.
La reprise des compétences doit :
- être demandée par délibération de l'organe délibérant concerné ;
- puis donner lieu à délibération favorable du comité syndical ;
- Le membre reprenant une compétence se substitue au syndicat dans les contrats
souscrits par celui-ci ;
- La délibération du membre portant reprise de compétence est notifiée au Président du
syndicat par l'exécutif de ce membre. Celui-ci en informe les autres membres
- Il est fait application des dispositions des articles L. 5211-4-1 et L.5211-25-1 du CGCT
pour procéder aux effets de cette restitution concernant le personnel des services et le
sort des biens.
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- Le membre reprenant une compétence supporte les contributions relatives aux travaux
effectués par le syndicat jusqu'à l'amortissement complet ; l'organe délibérant du
syndicat constate le montant de la charge de ces contributions lorsqu'il adopte le budget ;
La reprise d'une compétence d'un membre qui reste membre du syndicat ne fait pas
l'objet d'un arrêté préfectoral (JOAN 10 février 2009, n°35900 et sens de l'arrêt CAA de
Lyon, 4 juin 2019, n°17LY03654).
- La reprise d'une compétence par un membre fait l'objet d'une information à la
préfecture.
En cas de retrait de toutes les compétences, s'applique la procédure de retrait de l'article
6 du titre IV des présents Statuts.
Article 6 - Retrait
Tout membre peut solliciter son retrait du syndicat en application des articles L. 5211-
19, L. 5212-29, L. 5212-29-1 ou L. 5212-30 du CGCT.
Le retrait du Syndicat s'effectue dans les conditions fixées aux articles L. 5211-25-1 et
suivants du CGCT.
Les biens meubles et immeubles initialement mis à la disposition du Syndicat au titre de
la compétence transférée par l'adhérent lui sont restitués, de même que le personnel rattaché à
ladite compétence.
Lorsque les biens meubles ou immeubles ont été acquis ou cédés, ou lorsqu'une dette a
été contractée postérieurement au transfert de compétences, la répartition des biens ou des
produits de leur cession, ainsi que celle du solde de l'encours de la dette est fixée, à défaut
d'accord, par arrêté du représentant de l'État dans le département concerné dans les conditions et
selon les formalités de l'article L. 5211-25-1 du CGCT.
Les contrats sont de même repris et exécutés par l'adhérent qui se retire dans les
conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties.
Dans tous les cas, les conditions du retrait précisent les modalités de répartition et
d'utilisation des moyens, y compris humains, affectés à la gestion des services et de prise en
charge des conséquences financières de ce retrait.
Il est fait application de l'article L. 5211-4-1 du CGCT pour tirer les conséquences du
retrait vis-à-vis du personnel.
Les autres modalités de reprise, non prévues aux présents statuts, sont fixées par le
Comité syndical, conformément au CGCT.
Le retrait fait l'objet d'un arrêté préfectoral.
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Titre V - ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT
DU SYNDICAT
Le Syndicat Mixte est administré par un comité syndical, un bureau et un Président.
Article 1 - Principes
Le Syndicat est administré conformément à ses statuts et textes en vigueur par un comité
syndical, un bureau (composé du Président, de Vice-Présidents et éventuellement d'autres
membres) et du Président.
Compte tenu du périmètre du syndicat et de son attachement à la proximité, le syndicat
est composé de commissions géographiques lesquelles constituent au sens de l'article L.5212-8
du CGCT des collèges électoraux pour la compétence à la carte 1 « eau potable ».
Article 2 - Commissions géographiques
2.1 - Découpage géographique des commissions eau
Il est créé 7 commissions géographiques comme suit :
 Commission de l'Armandon , couvrant les communes suivantes : Chassagnes,
Domeyrat, Frugières le Pin, Josat, Lavaudieu, Mazerat Aurouze, Montclard, Sainte
Marguerite, Saint Prejet Armandon, Vals le Chastel (pour le secteur d'adhésion
historique à l'Armandon).
 Commission du Cézallier, couvrant les communes suivantes : Apchat, Anzat le
Luguet, Ardes sur Couze, Autrac, Auzon, Azerat, Beaumont, Blesle, Bournoncle
Saint Pierre, Brassac- les-Mines, Chambezon, Cohade, Espalem, Frugères les
Mines, Grenier Montgon, Laurie, Lempdes, Léotoing, Leyvaux, Lorlanges,
Mazoires, Molèdes, Paulhac, Rentières, Saint Beauzire, Sainte-Florine, Saint
Etienne sur Blesle, Saint Géron, Saint Jean Saint Gervais, Saint Just, Saint Laurent
Chabreuges, Torsiac, Vergongheon, Vezezoux.
 Commission du Couteuges, couvrant les communes suivantes : Aubazat, Blassac,
Cerzat, Chilhac, La Chomette, Couteuges, Mazeyrat d'Allier, Paulhaguet, Saint
Ilpize, Saint Privat du Dragon, Saint-Cirgues, Salzuit, Vieille Brioude, Villeneuve
d'Allier.
 Commission du Doulon, couvrant les communes suivantes : Agnat, Champagnac le
Vieux, Chassignoles, Laval sur Doulon, Saint Hilaire, Saint Vert.
 Commission du Fontannes, couvrant les communes suivantes : Chaniat,
Fontannes, Javaugues, Lamothe.
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 Commission des communes isolées composée des communes suivantes : Ally,
Arlet, Collat, Cronce, Desges, Jax, Lavoute-Chilhac, Pinols, Saint Didier sur
Doulon, Saint Georges d'Aurac, Tailhac.
 Commission secteur Brioude : commune de Brioude.
2.2 - Commission géographique assainissement
Les membres ayant adhéré aux compétences assainissement, forment une seule
commission avec leurs délégués. Cette commission désigne ses délégués au sein du comité
syndical.
2.3 - Composition des commissions géographiques
Chaque commission géographique est composée d'élus désignés par les membres de
celle-ci. Chaque membre désigne deux délégués titulaires et 2 délégués suppléants par
commune du périmètre d'adhésion.
Lorsqu'une communauté adhère directement ou siège en représentation substitution elle
désigne ses délégués en prenant en compte le cumul des délégués que chaque commune listée
pour la commission devrait désigner si elle siégeait directement, de telle sorte que la
communauté dispose d'autant de délégués que ce qu'auraient eu les communes directement.
Lorsqu'une communauté adhère à plusieurs commissions géographiques, elle désigne
les seuls délégués des communes listées.
2.4 - Attributions des commissions géographiques
Les commissions géographiques ont un double rôle :
 Désigner leurs représentants au sein du comité syndical ;
 Représenter l'échelon de proximité du syndicat à l'échelle de leur secteur
géographique.
A cet effet, ces commissions :
 Désignent en leur sein un président de commission ;
 Préparent et suivent ainsi toutes les opérations et travaux du SGEB relatifs
exclusivement à leur secteur ;
 Préparent, organisent un débat d'orientation et suivent le budget portant sur les
opérations spécifiques de leur secteur, en vue de la préparation du budget du
syndicat ;
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 Identifient, priorisent et hiérarchisent les besoins du secteur géographique ;
 Identifient plus largement les besoins du service public du secteur et aident à
l'élaboration de toute décision syndicale dès lors qu'elle a des incidences sur le
secteur géographique ;
 Ont un rôle de représentation du secteur géographique.
Le règlement intérieur du syndicat précise en tant que de besoin les missions de la
commission. Elles organisent leur travail. Une comptabilité analytique interne au syndicat
permet d'assurer un suivi des opérations relatives au secteur concerné.
Article 3 - Comité syndical (Organe délibérant du syndicat)
Le comité syndical est soumis aux règles de fonctionnement prévues aux présents statuts
et aux articles L.5212-6 et suivants du CGCT.
3.1 - Fonctionnement et principes
Le comité syndical est composé de délégués désignés par :
 les commissions géographiques d'une part pour la carte de compétences 1 « eau
potable » ;
 la commission géographique assainissement pour les membres adhérant
directement aux autres cartes de compétences.
Est appelée comité syndical restreint la formation où les élus délibèrent sur les sujets ne
relevant que d'une seule compétence à la carte. Seuls prennent part au vote alors les élus
représentant une compétence à ladite carte particulière, sur le ou les points abordés à l'ordre du
jour relevant de ladite compétence.
Lorsque le syndicat traite des questions tenant aux affaires générales du syndicat
(élection du bureau, de la présidence, etc.) l'ensemble de ces élus siègent et prennent part au
vote. Le comité est alors qualifié être réuni dans sa formation plénière.
A chaque délégué est associé un suppléant désigné de la même manière que le délégué
titulaire, et chargé de le remplacer en cas d'empêchement.
3.2 - Délégués désignés par les commissions pour siéger au
comité syndical
Chaque commission prévue à l'article 14 désigne en son sein ses représentants au comité
syndical comme suit :
 Commission de l'Armandon : 6 délégués titulaires et 3 suppléants ;
 Commission du Cézallier : 17 délégués titulaires et 5 suppléants ;
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 Commission du Couteuges : 8 délégués titulaires et 4 suppléants ;
 Commission du Doulon : 4 délégués titulaires et 2 suppléants ;
 Commission du Fontannes : 3 délégués titulaires et 1 suppléant ;
 Commission des communes isolées : 2 délégués titulaires et 1 suppléants ;
• Commission secteur Brioude : 5 délégués titulaires et 3 suppléants ;
• Commission assainissement : la commission désigne un nombre de délégués
titulaires et le même nombre de suppléants représentant 25% du nombre de délégués
issus des communes adhérant aux compétences relatives à l'assainissement. Ce
nombre est arrondi à l'entier supérieur.
Cette gouvernance est calculée sur la base des adhésions et tailles en nombre d'abonnés
des territoires.
Lors du prochain renouvellement général, les nouveaux membres pourront engager une
révision statutaire pour adapter la gouvernance en fonction des évolutions de périmètres et
transferts voulus.
3.3 - Pouvoir et suppléance
La suppléance est prioritaire par rapport à tout pouvoir qui serait octroyé par un délégué
titulaire absent.
Un délégué titulaire empêché d'assister à une séance et ne pouvant être représenté par
son suppléant peut donner pouvoir, par écrit et signé, à un autre délégué titulaire de son choix.
Un même délégué ne peut cependant être porteur que d'un pouvoir.
Ainsi, le pouvoir n'est valable que si le délégué titulaire et son délégué suppléant sont
tous deux absents ou empêchés.
3.4 - Durée du mandat
Les membres du comité sont nommés pour la durée des mandats du conseil municipal ou
communautaire qui les a désignés sans préjudice des dispositions ci-après.
Lors du renouvellement général des assemblées, le Président et le Bureau sortant
exercent la plénitude de leurs fonctions jusqu'à l'élection du nouveau Président et du nouveau
Bureau.
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En cas de vacances parmi les délégués, par suite de décès, démission ou toute autre
cause, l'organe délibérant du membre concerné pourvoit au remplacement dans les conditions
fixées par le CGCT.
À défaut pour un membre d'avoir désigné ses délégués, il sera fait application de l'article
L. 5211-8 du CGCT.
3.5 - Attributions et délégations
Le Comité syndical est l'organe délibérant du Syndicat.
Il règle, par délibération, les affaires du Syndicat et se prononce chaque fois que cela est
prévu par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur ou chaque fois que son avis
est requis.
Le Comité Syndical peut déléguer une partie de ses attributions au Président, vice-
présidents ou au Bureau dans son ensemble dans la limite des dispositions de l'article L. 5211-
10 du CGCT qui interdit de déléguer :
1° Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou
redevances ;
2° De l'approbation du compte administratif ;
3° Des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de
coopération intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de
l'article L. 1612-15 ;
4° Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de
fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale ;
5° De l'adhésion de l'établissement à un établissement public ;
6° De la délégation de la gestion d'un service public ;
7° Des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace
communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de
la ville.
3.6 - Participation des EPCI pour préparer le transfert de
compétence
Les EPCI à fiscalité propre, ayant des communes membres au sein du syndicat, pourront
assister aux comités syndicaux mêmes s'ils n'ont pas encore pris les compétences pour préparer
au mieux le transfert.
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Article 4 - Bureau syndical
Le bureau du syndicat est composé du président, de vice-présidents et de membres
ordinaires. Le nombre plafond de vice-présidents et ses attributions résultent de l'application
des textes en vigueur.
Le bureau se réunit sur convocation du président.
La durée du mandat des membres du bureau est la même que celle des collectivités
membres.
Le bureau dans son ensemble peut recevoir délégation d'une partie des attributions du
comité syndical hors exceptions listées à l'article L.5211-10 du CGCT tel que prévu à l'article
13.4 des présents statuts.
Article 5 - Le Président
Le Comité Syndical élit en son sein un Président.
Il est l'organe exécutif du syndicat pour la durée du mandat syndical. Son mandat est
prorogé jusqu'au renouvellement de tous les organes du syndicat mixte.
Il est notamment chargé de la préparation et de l'exécution des décisions du Comité
Syndical et du Bureau.
Le Président peut recevoir des délégations de compétences du Comité Syndical dans les
limites prévues à l'article L. 5211-10 du CGCT tel que prévu à l'article 13.4 des présents statuts.
Conformément aux dispositions de l'article L. 5211-9 du CGCT, le Président peut
déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions à
d'autres membres du Bureau dans les conditions par cet article.
Lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le président rend compte des travaux du
bureau et des attributions exercées par délégation de l'organe délibérant.
En cas d'absence ou d'empêchement du président, il est remplacé par un vice-président,
dans l'ordre de nomination.
Article 6 - Le fonctionnement
6.1 - Périodicité des réunions
Le Comité syndical se réunit au moins une fois par trimestre et toutes les fois que le
Président juge utile de la réunir, en son siège ou en tout lieu choisi par lui.
Les réunions se tiennent après convocation des délégués par le Président.
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Le Président est tenu de convoquer le Comité Syndical dans un délai de 30 jours à la
demande du Préfet ou sur demande d'au moins un tiers des délégués en exercice.
6.2 - Ordre du jour et convocations
L'ordre du jour et le lieu de réunion du Comité syndical sont arrêtés par le Président sur
proposition du Bureau.
Les convocations sont faites par le Président ou, en cas d'empêchement par un vice-
président ayant délégation. Elles sont envoyées par lettre au domicile des délégués ou à leur
demande à une autre adresse postale ou par voie dématérialisée, au moins cinq jours francs
avant la date de la réunion.
Ce délai peut être abrégé à un jour franc en cas d'urgence.
Les convocations doivent indiquer l'ordre du jour de la réunion, la date, l'heure et le lieu
de la réunion.
6.3 - Le quorum
Le comité syndical n'est réuni valablement pour prendre des décisions que si le quorum
correspondant à la majorité des délégués syndicaux en exercice est atteint. Les décisions sont
adoptées à la majorité simple des voix exprimées, sauf dispositions contraires précisées.
Le quorum s'apprécie au vu de la présence physique des représentants au comité
syndical.
Si après une réunion régulièrement convoquée, le quorum n'est pas atteint, le comité
syndical est à nouveau convoqué à 3 jours ouvrés au moins d'intervalle. Il délibère alors
valablement, sans condition de quorum.
6.4 - Déroulement des séances
Le Président ouvre et clôt les séances et assure la bonne tenue de la séance. Les mêmes
droits appartiennent à celui qui remplace le Président.
Après l'ouverture de la séance, le Comité syndical désigne un Secrétaire de séance.
Les séances sont publiques. Le Président peut inviter à assister aux séances toute
personne dont il juge la présence utile.
Les délégués du Comité ne peuvent pas prendre part au vote des délibérations et
décisions relatives aux affaires dans lesquelles ils sont intéressés personnellement ou comme
mandataires.
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Les délibérations sont adoptées à la majorité absolue des suffrages exprimés. En cas de
partage des voix, celle du Président de séance est prépondérante.
Le vote a lieu à main levée ou au moyen d'outils informatiques (boitier électronique de
vote par exemple) ayant le même effet, à moins que le scrutin secret ne soit réclamé par le
Président ou au moins un tiers des délégués présents ou au scrutin public à la demande du quart
des membres.
Il est tenu une feuille de présence contenant les noms des délégués présents et
représentés et le nom de la collectivité représentée par chacun d'eux.
Cette feuille, émargée par les délégués présents ou leurs mandataires, et certifiée par le
Président, est déposée au Siège du Syndicat et doit être communiquée à tout requérant.
Titre VI - DISPOSITIONS FINANCIERES ET
COMPTABLES
Article 1 - Budget du Syndicat mixte
Le budget du syndicat pourvoit aux dépenses et recettes des services pour lesquels il est
constitué. Il est fait application des textes en vigueur conformément aux dispositions en vigueur,
instructions comptables applicables et des articles L.2224-1 et suivants du CGCT.
Article 2 - Recettes
Les recettes du budget du syndicat comprennent celles prévues à l'article L.5212-19 du
CGCT, notamment :
- des subventions, dotations et primes versées par l'État, la Région, le Département,
l'Agence de l'Eau et autres,
- du produit des biens meubles et immeubles du syndicat,
- des emprunts,
- de produit des travaux,
- des prestations effectuées par le syndicat en relation avec son objet pour des
collectivités adhérentes ou non adhérentes,
- des redevances intercommunales d'eau potable, les frais d'accès au service et autres
prestations facturés aux abonnés,
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- du financement du service de l'eau potable, assuré par les usagers, et suivant les
dispositions réglementaires en vigueur,
- produits, taxes, redevances et tarifs correspondant aux services assurés par le
syndicat,
- des contributions des membres,
- toute autre recette autorisée par les lois et règlements en vigueur ou à venir.
Article 3 - La répartition des contributions financières entre
les membres
En cas de recours aux contributions des membres, dans le respect des textes en vigueur,
chaque membre ne supporte que les dépenses correspondant aux compétences effectivement
transférées au syndicat au titre de la compétence obligatoire et au titre de la ou les compétences
à la carte auxquelles il adhère.
Le montant de la contribution des membres aux dépenses du syndicat est fixé chaque
année lors du vote du budget par délibération du comité syndical.
On rappellera que compte tenu de la nature des services transférés au SGEB, ce dernier a
vocation à se financer sur les redevances perçues auprès des usagers conformément aux articles
L.2224-1 et suivants du CGCT.
Article 4 - Autres conditions financières
Tout mécanisme financier qui n'aurait pas été prévu par les présents statuts fait l'objet de
décisions du comité syndical dans les conditions prévues par les textes en vigueur et sous
réserve de ne pas être en contradiction avec les présents statuts.
Article 5 - Les fonctions de trésorier, comptabilité
Les règles de comptabilité publique sont applicables au syndicat. Le comptable du
syndicat est le trésorier de Brioude.
Titre VII - MODIFICATION STATUTAIRE ET
DISSOLUTION
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Article 1 - Modifications des statuts
Le syndicat peut à tout moment étendre ou restreindre ses compétences sur des
domaines présentant une utilité pour les membres.
L'extension de l'objet du syndicat et plus largement toute modification statutaire hors
adhésion ou retrait peuvent être proposées à l'initiative du comité syndical ou de l'un de ses
membres.
Les modifications statutaires du syndicat sont soumises au respect des articles L. 5211-
17 et suivants du CGCT ainsi qu'à l'adoption d'un arrêté préfectoral.
Article 2 - Modification du périmètre et de l'organisation du
syndicat
L'adhésion ou le retrait d'un membre est soumis au respect des articles L. 5211-18 et
suivants du CGCT ainsi qu'aux dispositions prévues au chapitre 3 des présents statuts.
Article 3 - Dissolution du syndicat
Le syndicat peut être dissout dans les conditions prévues aux articles L. 5212-33 et
suivants du CGCT.
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Titre VIII - DISPOSITIONS DIVERSES
Article 1 - Dispositions finales
Pour toute disposition non évoquée dans les présents statuts, les articles L. 5711-1 et
suivants du code général des collectivités territoriales ainsi que les dispositions auxquelles ils
renvoient sont applicables.
Article 2 - Règlement intérieur
Conformément aux dispositions du CGCT, le syndicat mixte possède un règlement
intérieur.
Vu pour être annexé à l'arrêté inter-préfectoral n°BCTE/2024/122
du 23 septembre 2024
Pour le Préfet, par délégation,
Le Secrétaire Général de la préfecture du
Cantal,
Signé
Hervé DEMAI
Pour le Préfet, par délégation,
Le Secrétaire Général de la préfecture
du Puy-de-Dôme,
Signé
Jean-Paul VICAT
Pour le Préfet, par délégation,
La Secrétaire Générale de la préfecture de la Haute-Loire,
Signé
Nathalie CENCIC
22
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ANNEXE - Adhésions
Carte 1 – AEP Carte 2 - AC Carte 3 - SPANC
Agnat Commission du
Doulon
Ally Commission des
communes isolées
X X
Communauté
d'agglomération Agglo
Pays d'Issoire
(représentation
substitution d'Anzat-
le-Luguet)
Commission du
Cézallier
Communauté
d'agglomération Agglo
Pays d'Issoire
(représentation
substitution Apchat)
Commission du
Cézallier
Communauté
d'agglomération Agglo
Pays d'Issoire
(représentation
substitution Ardes-sur-
Couze)
Commission du
Cézallier
Arlet Commission des
communes isolées
X X
Aubazat Commission du
Couteuges
Autrac Commission du
Cézallier
Auzon Commission du
Cézallier
23
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Azerat Commission du
Cézallier
Beaumont Commission du
Cézallier
Blassac Commission du
Couteuges
Blesle Commission du
Cézallier
Bournoncle-Saint-
Pierre
Commission du
Cézallier
Communauté
d'agglomération Agglo
Pays d'Issoire
(représentation
substitution de
Brassac-les-Mines)
Commission du
Cézallier
Brioude Commission secteur
Brioude
X X
Cerzat Commission du
Couteuges
Chambezon Commission du
Cézallier
Champagnac-le-Vieux Commission du
Doulon
Chaniat Commission du
Fontannes
Chassagnes Commission
24
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Armandon
Chassignoles Commission du
Doulon
Chilhac Commission du
Couteuges
Cohade Commission du
Cézallier
Collat Commission des
communes isolées
X X
Couteuges Commission du
Couteuges
Cronce Commission des
communes isolées
X X
Desges Commission des
commissions isolées
X X
Domeyrat Commission
Armandon
Espalem Commission du
Cézallier
Fontannes Commission du
Fontannes
Frugères-les-Mines Commission du
Cézallier
Frugières-le-Pin Commission
Armandon
25
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Grenier-Montgon Commission du
Cézallier
Javaugues Commission du
Fontannes
Jax Commission des
communes isolées
X X
Josat Commission
Armandon
La Chomette Commission du
Couteuges
Lamothe Commission du
Fontannes
Laurie Commission du
Cézallier
Communauté
d'agglomération du
Puy-en-Velay
(représentation
substitution de Laval-
sur-Doulon)
Commission du
Doulon
Lavaudieu Commission
Armandon
Lavoûte-Chilhac Commission des
communes isolées
X X
Lempdes-sur-Allagnon Commission du
Cézallier
Léotoing Commission du
26
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Cézallier
Leyvaux Commission du
Cézallier
Lorlanges Commission du
Cézallier
Mazerat-Aurouze Commission
Armandon
Mazerat-d'Allier (pour
le périmètre
historique d'adhésion)
Commission du
Couteuges
Communauté
d'agglomération Agglo
Pays d'Issoire
(représentation
substitution Mazoires)
Commission du
Cézallier
Molèdes Commission du
Cézallier
Montclard Commission
Armandon
Paulhac Commission du
Cézallier
Paulhaguet Commission du
Couteugues
Pinols Commission des
communes isolées
X X
Communauté
d'agglomération Agglo
Pays d'Issoire
Commission du
Cézallier
27
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(représentation
substitution Rentières)
Saint-Beauzire Commission du
Cézallier
Saint-Didier-sur-
Doulon
Commission des
communes isolées
X X
Saint-Etienne-sur-
Blesle
Commission du
Cézallier
Saint-Georges-d'Aurac Commission des
communes isolées
X X
Saint-Géron Commission du
Cézallier
Saint-Hilaire Commission du
Doulon
Saint-Ilpize Commission du
Couteuges
Communauté
d'agglomération Agglo
Pays d'Issoire
(représentation
substitution de Saint-
Jean-Saint-Gervais)
Commission du
Cézallier
Saint-Just-près-Brioude Commission du
Cézallier
Saint-Laurent-
Chabreuges
Commission du
Cézallier
Saint-Pal-de-Sénouire Commission des
communes isolées
X X
28
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Saint-Préjet-
Armandon
Commission
Armandon
Saint-Privat-du-Dragon Commission du
Couteuges
Saint-Vert Commission du
Doulon
Saint-Cirgues Commission du
Couteuges
Sainte-Marguerite Commission
Armandon
Sainte-Florine Commission du
Cézallier
Salzuit Commission du
Couteuges
Tailhac Commission des
communes isolées
X X
Torsiac Commission du
Cézallier
Vals-le-Chastel (pour
le périmètre
historique d'adhésion)
Commission
Armandon
Vergongheon Commission du
Cézallier
Vézézoux Commission du
Cézallier
29
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Vieille-Brioude Commission du
Couteuges
Villeneuve-d'Allier Commission du
Couteuges
30
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2024-11-07-00003
Arrêté fixant les listes du dispositif de délestage
des consommateurs de gaz naturel consommant
plus de 5GWh/an dans le département de la
Haute-Loire
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-11-07-00003 - Arrêté fixant les listes du dispositif de délestage des consommateurs de gaz
naturel consommant plus de 5GWh/an dans le département de la Haute-Loire 55
Cabinet du Préfet
Arrêté N° DSC-SDS 2024-307
fixant les listes du dispositif de délestage des consommateurs de gaz naturel consommant plus
de 5GWh/an dans le département de la Haute-Loire
- Vu le Code de l'énergie, notamment les articles L.434-1 à L.434-4 et R.434-1 à R.434-7
- Vu le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004, rel atif aux pouvoirs des préfets, à l'organisa-
tion et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
- Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Yvan CORDIER
en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
- Vu le décret du Président de la République du 30 janvier 2024 nommant Madame Nathalie CEN-
CENCIC, sous-préfète, en qualité de secrétaire générale de la préfecture de Haute-Loire ;
- Vu l'arrêté préfectoral n°SG/COORDINATION 2024-09 en date u 19 février 2024 portant déléga-
tion de signature à Madame Nathalie CENCIC, secréta ire générale de la préfecture de Haute-
Loire ;
- Vu l'instruction du 9 octobre 2023 du directeur génér al de la Sécurité civile et de la gestion des
crises et de la directrice de l'énergie et du clima t relatif à l'organisation du délestage de la
consommation de gaz naturel ;
- Vu les données communiquées par les gestionnaires de réseaux de gaz naturel en application de
l'article R 434-1 du code de l'énergie, recueillies auprès de chaque consommateur raccordé à leur
réseau et ayant eu une consommation de gaz naturel supérieure de 5GWh au cours de l'année
2023 ;
- Vu les avis des services consultés, notamment celui de la direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement ;
- Considérant que conformément à l'article R.434-4 du code de l' énergie, le préfet établit, sur la
base des informations reçues des gestionnaires de réseaux de transport et de distribution de gaz
naturel, des listes de consommateurs de gaz naturel bénéficiant d'un niveau de protection en cas
d'activation du délestage de la consommation de gaz naturel prévu à l'article R.434-5 du code de
l'énergie.
- Considérant la nécessité de mettre à jour les listes des conso mmateurs de gaz de plus de
5GWh/an du dispositif de délestage établies par l'arrêté du 13 novembre 2023.
Sur proposition du directeur régional de l'environneme nt, de l'aménagement et du logement de
la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
: Liste n°2
L'application de l'article R.434-4 du Code de l'éner gie, la liste des consommateurs de gaz naturel
consommant plus de 5 gigawattheures par an et assur ant des missions d'intérêt général liées à la
satisfaction des besoins essentiels de la nation, en matière notamment de sécurité, de défense et
1/2
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-11-07-00003 - Arrêté fixant les listes du dispositif de délestage des consommateurs de gaz
naturel consommant plus de 5GWh/an dans le département de la Haute-Loire 56
de santé, ou fournissant un service de chauffage pour des sites assurant ces missions d'intérêt gé-
néral ou pour des logements, pour autant que ces co nsommateurs ne soient pas en mesure de
passer à d'autres combustibles que le gaz naturel a fin de fournir le service de chauffage, en an-
nexe 2, est arrêtée ;
ARTICLE 2
: Liste n°3
La liste des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5 gigawattheures par an qui ne
sont pas inscrits sur les listes mentionnées aux alinéas précédents et qui sont susceptibles de subir
des conséquences économiques majeures en cas de réd uction ou d'arrêt de leur consommation
de gaz naturel, ainsi que, pour chacun de ces consommateurs, le niveau d'alimentation en gaz na-
turel en dessous duquel ces conséquences économiques majeures sont susceptibles d'être obser-
vées, en annexe 3, est arrêtée ;
ARTICLE 3
: Notification
Les consommateurs inscrits sur les listes définies à l'article 1 et à l'article 2 du présent arrêté son t
avisés de leur inscription ;
ARTICLE 4
: Transmission aux gestionnaires du réseau de gaz naturel
Les listes définies à l'article 1 et à l'article 2 du présent arrêté sont transmises aux gestionnaires du
réseau de gaz naturel ;
ARTICLE 5
: Abrogation
L'arrêté préfectoral n°DSC-SDS 2023-298 du 13 novembre 2023 fixant les listes du dispositif de déles-
tage des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5GWh/an dans le département de la Haute-
Loire est abrogé ;
ARTICLE 6 : Publication au recueil des actes administratifs
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes a dministratifs de la préfecture du département
de la Haute-Loire à l'exception de ses annexes.
ARTICLE 7
: Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de
sa notification, de recours :
- Recours gracieux auprès du Préfet de la Haute-Loire ;
- Recours hiérarchique auprès de la ministre de la Transition énergétique ;
- Recours administratif auprès du préfet de la Haute-Loire ;
- Recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand. Le tribunal peut-être
saisi sur l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.te-
lerecours.fr
ARTICLE
8 :Exécution
Madame la secrétaire générale adjointe de la préfec ture, Monsieur le directeur de cabinet, Mon-
sieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-
Rhône-Alpes et les gestionnaires des réseaux de tra nsport et de distribution de gaz naturel, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Le-Puy-En-Velay, le 7 novembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
La sous-préfète du Puy-en-Velay,
Secrétaire générale de la préfecture,
Signé : Nathalie CENCIC
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naturel consommant plus de 5GWh/an dans le département de la Haute-Loire 57