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RÉPUBLIQUE PRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N°100
Du 06 juin 2024
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00

PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 100
Du 06 juin 2024
SOMMAIRE
AUTRES SERVICES DE L'ÉTAT
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/0180506/06/2024Portant acceptation de la demande de dérogation à la règle du repos
dominical, présentée par le Laboratoire d'Analyses
Environnementales des Pays de Savoie (LAEPS) sise 53 rue du Busard
des Roseaux ZI des Bordets Est 74130 BONNEVILLE4DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITÉS
Ex
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES D'ILE DE FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Section centrale travail du Val de Marne
Arrêté n°2024- 01805
Portant acceptation de la demande de dérogation à la règle du
repos dominical, présentée par le Laboratoire d'Analyses
Environnementales des Pays de Savoie (LAEPS)
sise 53 rue du Busard des Roseaux
ZI des Bordets Est
74130 BONNEVILLE
La Préfète du Val-de-Marne,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 3132-1, L. 3132-3, L. 3132-20 à L. 3132-25-4 et R. 3132-16 à
R. 3132-20-1 ;
Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie THIBAULT en qualité de préfète du Val-de-
Marne ;
Vu la demande de dérogation à la règle du repos dominical datée du 26 février 2024, présentée par Mme B. RAIBON,
secrétaire comptable de la société Laboratoire d'Analyses Environnementales des Pays de Savoie (LAEPS), sise 53 rue
du Busard des Roseaux, ZI des Bordets Est à BONNEVILLE (74130), pour effectuer des prélèvements spécifiques de
matrices d'eaux dans les villes de CHOISY-LE-ROI, IVRY-SUR-SEINE et ALFORTVILLE, les dimanches 9 juin 2024, 7 et 21
juillet 2024, 04 et 18 août 2024 et le 1er septembre 2024, et ce dans le cadre des Jeux Olympiques;
Vu la décision unilatérale de l'employeur du 05 juin 2024 et la convention collective nationale des bureaux d'études
techniques ;
Vu l'avis favorable du CSE en date du 27 mai 2024 ;
Vu les attestations de volontariat des salariés concernés ;
Vu les avis favorables exprimés par la Métropole du Grand Paris le 03 mai 2024 ; le MEDEF de l'Est Parisien le 03 mai
2024 ; la ville d'Ivry-sur-Seine le 21 mai 2024 ; la Chambre de Métiers et de l'Artisanat du Val-de-Marne le 13 mars
2024 ; la délégation du Val-de-Marne de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Paris le 28 mai 2024, l'Union
Départementale FO du Val-de-Marne le 31 mai 2024 ;
Considérant que l'Union Départementale CFTC du Val-de-Marne ; la Fédération CPME du Val-de-Marne, l'Union
Départementale CFDT du Val-de-Marne, l'Union Départementale CFE-CGC du Val-de-Marne, l'Union Départementale
CGT du Val-de-Marne, consultées le 3 mai 2024, n'ont pas émis d'avis dans le délai prévu à l'article R. 3132-16 du
code de travail ;
Considérant que l'article L. 3132-20 du code du travail dispose que « Lorsqu'il est établi que le repos simultané, le
dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement
normal de cet établissement, le repos peut être autorisé par le préfet, soit toute l'année, soit à certaines époques de
l'année seulement suivant l'une des modalités suivantes :
1° Un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement ;
2° Du dimanche midi au lundi midi ;
3° Le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ;
4° Par roulement à tout ou partie des salariés . »
Considérant les éléments du dossier de demande de dérogation à la règle du repos dominical transmis le 11 avril
2024 à la DRIEETS du Val-de-Marne ;
Tél. : 01 49 56 28 77 Mèl : idf-ut94.sct@drieets.gouv.frUD 94 DRIEETS d'Ile-de-FranceImmeuble Le Pascal, Avenue du Général de Gaulle, 94046 CRETEILhttp://idf.drieets.gouv.fr/
Considérant que la société Laboratoire d'Analyses Environnementales des Pays de Savoie (LAEPS) a été mandatée
par la société SIAAP sise 82 avenue Kléber, 92700 à Colombes afin d'effectuer des prélèvements spécifiques de
matrices d'eaux dans le cadre des Jeux Olympiques 2024 sur les sites de Choisy-le-Roi, Ivry-sur-Seine et Alfortville ;
Considérant que les techniciens de la société SIAAP ne sauraient réaliser la totalité des prélèvements dans le cadre
des Jeux Olympiques, un marché exclusif a été conclu avec la société Laboratoire d'Analyses Environnementales des
Pays de Savoie (LAEPS) ;
Considérant que le Laboratoire d'Analyses Environnementales des Pays de Savoie (LAEPS) précise que ces
prélèvements et analyses seront opérés afin d'assurer le bon déroulement des épreuves des Jeux Olympiques ;
Considérant que ce travail du dimanche s'effectue sur la base du volontariat de 4 salariés;
Considérant que la demande remplit au moins une des deux conditions fixées par l'article L. 3132- 20 du code du
travail pour l'octroi d'une dérogation à la règle du repos dominical ;
Considérant que les salariés volontaires qui travailleront les dimanches bénéficieront des contreparties prévues par
la décision unilatérale de l'employeur du 05 juin 2024 et par la convention collective nationale des bureaux d'études
techniques, soit d'une majoration des heures travaillées et d'un repos compensateur;
Sur proposition du directeur de l'Unité Départementale de la DRIEETS 94 ;
ARRETE
Article 1 : La demande de dérogation à la règle du repos dominical formulée par le Laboratoire d'Analyses
Environnementales des Pays de Savoie (LAEPS), sise 53 rue du Busard des Roseaux, ZI des Bordets Est à BONNEVILLE
(74130), pour effectuer des prélèvements spécifiques dans le cadre des Jeux Olympiques, dans les villes de CHOISY-
LE-ROI, IVRY-SUR-SEINE et ALFORTVILLE, est accordée pour 4 salariés les dimanches 9 juin 2024, 7 et 21 juillet 2024,
04 et 18 août 2024 et le 1er septembre 2024;
Article 2 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l'article L. 3132-1 du code du travail qui dispose qu'il est
interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine ;
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'unité départementale de la DRIEETS, le directeur
territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Créteil, le 6 juin 2024
La Préfète,

SIGNE
Sophie THIBAULT
Voies et délais de recours
Cet arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère du travail, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa
publication. L'absence de réponse au terme de 2 mois vaut rejet implicite.
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de MELUN, 43 rue du Général de Gaulle - 77000 MELUN, dans un
délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté ou dans le délai de 2 mois à partir de la réponse
de l'administration si un recours hiérarchique a été déposé.
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD