AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2024-118
PUBLIÉ LE 15 MARS 2024
Sommaire
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des
Populations de l'Aveyron /
12-2024-03-14-00003 - Arrêté n° 20240314-02 du 14 mars 2024 portant
retrait de l□agrément sanitaire
FR 12. 208.149 CE de l□établissement SAS
ABATTOIR DU SUD AVAYRON
sis 1085 Avenue Georges POMPIDOU,
12400 SAINT AFFRIQUE
présidé par monsieur Stéphane SLIMANI et
exploité par monsieur Patrice MONGUILLON
Siret 95371266800011 (4
pages) Page 3
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Direction Départementale Emploi Travail
Solidarités Protection des Populations de
l'Aveyron
12-2024-03-14-00003
Arrêté n° 20240314-02 du 14 mars 2024 portant
retrait de l□agrément sanitaire
FR 12. 208.149 CE de l□établissement SAS
ABATTOIR DU SUD AVAYRON
sis 1085 Avenue Georges POMPIDOU, 12400
SAINT AFFRIQUE
présidé par monsieur Stéphane SLIMANI et
exploité par monsieur Patrice MONGUILLON
Siret 95371266800011
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-03-14-00003 - Arrêté n°
20240314-02 du 14 mars 2024 portant retrait de l□agrément sanitaire
FR 12. 208.149 CE de l□établissement SAS ABATTOIR DU SUD AVAYRON
sis 1085 Avenue Georges POMPIDOU, 12400 SAINT AFFRIQUE
présidé par monsieur Stéphane SLIMANI et exploité par monsieur Patrice MONGUILLON
Siret 95371266800011
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PREFETDE L'AVEYRONLibertéEgalitéFraternité
Service Sécurité et Qualité Sanitaires
de l'Alimentation et Inspection en Abattoir
Arrêté n° 20240314-02 du 14 mars 2024 portant retrait de l'agrément sanitaire
FR 12. 208.149 CE de l'établissement SAS ABATTOIR DU SUD AVAYRON
sis 1085 Avenue Georges POMPIDOU, 12400 SAINT AFFRIQUE
présidé par monsieur Stéphane SLIMANI et exploité par monsieur Patrice MONGUILLON
Siret 95371266800011
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement Européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant
les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire instituant l'Autorité
européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées
alimentaires ;
Vu le Règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à
l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le Règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des
règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
Vu le Règlement (UE) 2017/625 du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités
officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux
aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien être des animaux, à la santé
des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
Vu le Règlement européen 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères
microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu le Règlement (CE) n° 1099/2009 du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au moment de
leur mise à mort ;
Vu le Règlement (CE) n° 1069/2009 du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux
sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment l'article L.233-2, qui autorise le Préfet, en cas de
méconnaissance des exigences sanitaires édictées par les règlements et décisions communautaires ou
par les arrêtés du ministre chargé de l'agriculture, à suspendre ou à retirer l'agrément d'un
établissement manipulant des denrées animales ;
Vu les dispositions des articles L.121-1 et L.122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations
9 rue de Bruxelles – BP 3125
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 73 52 00
Mél. : ddetspp@aveyron.gouv.fr
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-03-14-00003 - Arrêté n°
20240314-02 du 14 mars 2024 portant retrait de l□agrément sanitaire
FR 12. 208.149 CE de l□établissement SAS ABATTOIR DU SUD AVAYRON
sis 1085 Avenue Georges POMPIDOU, 12400 SAINT AFFRIQUE
présidé par monsieur Stéphane SLIMANI et exploité par monsieur Patrice MONGUILLON
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Vu le Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de monsieur Charles GIUSTI en qualité de préfet de
l'Aveyron ;
Vu l'arrêté préfectoral n°12-2023-09-18-0001 du 18 septembre 2023, portant délégation de signature à
madame Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;
Vu l'arrêté du 8 juin 2006 relatif à l'a grément des établissements mettant sur le marché des produits
d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale
et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu les rapports d'inspection N°24-000638 et N°24-000639 concernant l'inspection réalisée le 04 janvier
2024 dans l'établissement SAS ABATTOIR DU SUD AVEYRON sis 1085 Avenue Georges POMPIDOU,
12400 SAINT AFFRIQUE et les constats de non-conformités relevés ;
Vu les rapports d'inspection N°24-011567 et N°24-011937 concernant l'inspection réalisée le 21 février
2024 dans l'établissement SAS ABATTOIR DU SUD AVEYRON sis 1085 Avenue Georges POMPIDOU,
12400 SAINT AFFRIQUE et les constats de non-conformités relevés ;
Vu le compte-rendu de la réunion du 26 janvier 2024 en présence des dirigeants de la SAS ABATTOIR
DU SUD AVEYRON, transmis par courriel dont la SAS ABATTOIR DU SUD AVEYRON a accusé réception
le 30 janvier 2024 ;
Vu le courriel envoyé le 13 mars 2024 dans lequel le directeur général de la SAS ABATTOIR DU SUD
AVEYRON informe la DDETSPP de ses intentions de respecter la réglementation en réponse aux
courriers précédents, sans préciser de plan d'actions et sans formuler d'observations ;
Vu la fiche de non-conformité n° 2024-06 du 14/03/2024 transmise par le service vétérinaire
d'inspection de l'abattoir de Saint Affrique au directeur général de la SAS ABATTOIR DU SUD
AVEYRON ;
Considérant qu'au cours de l'inspection effectuée le 04 janvier 2024, les services de contrôle officiel ont
constaté dans l'établissement de graves manquements aux règles concernant tant l'hygiène de la
préparation des viandes que la protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort ;
Considérant que par courrier recommandé avec accusé de réception référencé SQ240024 daté du 17
janvier 2024 adressé à monsieur le directeur général de la SAS ABATTOIR DU SUD AVEYRON, cette
dernière a été mise en demeure, en vertu des dispositions des articles L 233-1 et L 206-2 du Code rural
et de la pêche maritime, de mettre en œuvre, au plus tard à l'échéance d'un mois à compter de la
réception du courrier de notification, à savoir le 19 janvier 2024, les mesures correctives propres à
remédier aux non-conformités constatées lors de l'inspection du 04 janvier 2024;
Considérant que la SAS ABATTOIR DU SUD AVEYRON a bénéficié des délais prévus par les articles L233-
1 et L 206-2 du Code rural et de la pêche maritime à compter de la réception du courrier SQ240024
daté du 17 janvier 2024 pour faire valoir ses observations ;
Considérant que la SAS ABATTOIR DU SUD AVEYRON n'a pas formulé d'observation à l'issue du délai
d'un mois qui lui avait été octroyé dans ce courrier contradictoire de notification de mesure
administrative ;
Considérant que la SAS ABATTOIR DU SUD AVEYRON n'a pas présenté de plan d'actions correctives
durant le délai de la mise en demeure ;
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Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-03-14-00003 - Arrêté n°
20240314-02 du 14 mars 2024 portant retrait de l□agrément sanitaire
FR 12. 208.149 CE de l□établissement SAS ABATTOIR DU SUD AVAYRON
sis 1085 Avenue Georges POMPIDOU, 12400 SAINT AFFRIQUE
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Considérant que l'inspection du 21 février 2024 à l'issue de la mise en demeure, a montré la récurrence
des non-conformités relevées lors de l'inspection du 04 janvier 2024 et la mise en évidence de nouvelles
non conformités attestant qu'aucune action corrective demandée dans le courrier SQ240024 du 17
janvier 2024 n'avait été apportée à l'exception d'une amélioration des bonnes pratiques d'hygiène sur
poste ;
Considérant que l'ensemble de ces constats permet de conclure à l'absence de maîtrise sanitaire qui
conduit à un risque avéré pour la santé des consommateurs et la protection des animaux dans le cadre
de leur mise à mort ;
Considérant que la SAS ABATTOIR DU SUD AVEYRON a été informée par courrier référencé SQ240145
envoyé en recommandé avec accusé de réception daté du 28 février 2024, des conclusions de la
dernière inspection et de l'intention de proposition du retrait d'agrément sanitaire à monsieur le préfet
de l'Aveyron ;
Considérant que la SAS ABATTOIR DU SUD AVEYRON a bénéficié d'un délai de 10 jours à compter du
1er mars 2024, date de réception de ce courrier référencé SQ24014, courrier contradictoire de
notification d'une mesure administrative lui permettant de formuler ses observations ;
Considérant que les éléments de réponse apportés par courriel du directeur général, daté du 13 mars
2024 ne répondent pas aux non-conformiéts relevées lors des précédentes inspections et n'apportent
pas d'observation ;
Considérant que les non-conformités relevées les 13 et 14 mars dans la fiche de non conformité N°2024-
06 confortent l'absence de maîtrise des règles de protection animale malgré la présence d'un RPA et
une dégradation de la maîtrise sanitaire présentant un risque avéré pour la santé des consommateurs ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Aveyron.
– A R R Ê T É –
Article 1 er : L'agrément sanitaire FR 12.208.149 CE attribué à la SAS ABATTOIR DU SUD AVEYRON sise
1085 Avenue Georges POMPIDOU, 12400 SAINT AFFRIQUE, présidée par monsieur Stéphane SLIMANI
(siret 95371266800011) et exploité par monsieur Patrice MONGUILLON , est retiré à compter de la
notification du présent arrêté.
Article 2 : En l'absence d'agrément sanitaire, aucune activité d'abattage d'animaux ni de
commercialisation de denrées animales provenant de l'activité d'abattage n'est autorisée. Les carcasses
et abats destinés à la consommation humaine qui seraient encore présents dans l'établissement au
moment du retrait d'agrément peuvent néanmoins être commercialisés. Les sous-produits doivent être
orientés vers les filières autorisées.
Article 3 : L'attribution d'un nouvel agrément sanitaire est subordonnée à la transmission d'une nouvelle
demande d'agrément comprenant un dossier d'agrément jugé complet et recevable prenant en compte
les actions correctives demandées, notamment :
Pour ce qui concerne la sécurité sanitaire des aliments :
- nommer un responsable qualité ;
- remédier aux croisements de circuits ;
- prévoir des audits d'hygiène aux postes spécifiques aux bonnes pratiques d'hygiène ;
- réparer les équipements défectueux ;
- mettre en place une maintenance préventive et curative ;
- mettre en place un plan de nettoyage-désinfection efficace ;
- assurer la maîtrise de la chaîne du froid ;
- assurer la maîtrise de la traçabilité et le contrôle à expédition ;
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- réaliser les analyses microbiologiques selon un plan pertinent et selon les exigences
réglementaires avec un suivi adapté ;
- assurer la maîtrise du retrait des matériels à risque spécifiés (MRS).
Pour ce qui concerne la protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort :
- mettre en place le contrôle interne depuis le déchargement jusqu'à la mise à mort ;
- avoir des RPA compétents et impliqués dans le contrôle du bien-être animal ;
- respecter les MON validés, en particulier sur les signes d'inconscience et les actions
correctives en cas de reprise de conscience ;
ainsi qu'à la constatation sur place, par les agents de la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, de la Solidarité et de la Protection des Populations de l'Aveyron, de la réalisation intégrale des
mesures correctives prescrites à la suite de l'inspection réalisée dans cet établissement.
Pour l'abattage rituel, une nouvelle demande de dérogation à l'étourdissement devra être déposée, le
cas échéant.
Article 4 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal administrat if de TOULOUSE
sis 68 rue Raymond IV – B.P . 7007 – 31068 TOULOUSE Cedex 07 pendant un délai de deux mois à
compter de sa notification le cas échéant en utilisant l'application Telerecours citoyens accessible à
l'adresse suivante : www.telerecours.fr.
Le recours éventuel ne peut pas avoir d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.
Article 5 : Le non-respect du présent arrêté constitue un délit réprimé par l'article L 237-2 du Code rural
et de la pêche maritime, qui est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000€ d'amende.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron et la directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, monsieur le maire de la
commune de Saint-Affrique et monsieur le c ommandant de la Gendarmerie de Saint-Affrique , sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rodez, le 14 mars 2024
Pour le Préfet
et par délégation,
La secrétaire générale,
Signé
Véronique ORTET
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20240314-02 du 14 mars 2024 portant retrait de l□agrément sanitaire
FR 12. 208.149 CE de l□établissement SAS ABATTOIR DU SUD AVAYRON
sis 1085 Avenue Georges POMPIDOU, 12400 SAINT AFFRIQUE
présidé par monsieur Stéphane SLIMANI et exploité par monsieur Patrice MONGUILLON
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