PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°IDF-017-2024-07
PUBLIÉ LE 8 JUILLET 2024
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Direction de l□Offre de Soins (DOS)
IDF-2023-11-17-00009 - Arrêté n°DOS - 2023 / 4053 portant renouvellement
d□autorisation de lieu de recherches impliquant la personne humaine
Centre d□Investigation Clinique 1427 Saint Louis Monsieur le Professeur
Jean-Jacques KILADJIAN Hôpital Saint Louis (3 pages) Page 3
IDF-2024-06-10-00011 - Arrêté n°DOS - 2024/2180
portant autorisation de
création de lieu de recherches impliquant la personne humaine Société
Wandercraft MonsieurMatthieu MASSELIN (2 pages) Page 7
IDF-2024-06-27-00015 - Arrêté n°DOS - 2024/2368 portant modification de
l□autorisation de lieu de recherches impliquant la personne humaine
Centre de Recherche Clinique (CRC) Madame le PrAnne-Lise LECOQ
Hôpital Bicêtre (3 pages) Page 10
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture
et de la forêt d'Ile de France / Service Régional d'Economie Agricole
IDF-2024-02-28-00018 - Accord tacite d'autorisation d'exploiter pour l'EARL
GUEBET à BETHEMONT-LA-FORET (13 pages) Page 14
IDF-2024-02-29-00032 - Accord tacite d'autorisation d'exploiter pour
Monsieur LEROUX Thomas à ENNERY (2 pages) Page 28
IDF-2024-07-04-00008 - Arrêté accordant l'autorisation d'exploiter des
parcelles agricoles à l'EARL ROBIN FERME DE TILLY à TILLY au titre du
contrôle des structures et en application du schéma directeur régional des
exploitations agricoles (6 pages) Page 31
IDF-2024-07-04-00010 - Arrêté accordant l'autorisation d'exploiter une
parcelle agricole à Monsieur Guillaume LE METAYER à GAZERAN au titre du
contrôle des structures et en application du schéma directeur régional des
exploitations agricoles (3 pages) Page 38
IDF-2024-07-04-00009 - Arrêté refusant l'autorisation d'exploiter une
parcelle agricole à Monsieur Guillaume LE METAYER à GAZERAN au titre du
contrôle des structures et en application du schéma directeur régional des
exploitations agricoles (3 pages) Page 42
2
Agence Régionale de Santé
IDF-2023-11-17-00009
Arrêté n°DOS - 2023 / 4053 portant
renouvellement d□autorisation de lieu de
recherches impliquant la personne humaine
Centre d□Investigation Clinique 1427 Saint Louis
Monsieur le Professeur Jean-Jacques KILADJIAN
Hôpital Saint Louis
Agence Régionale de Santé - IDF-2023-11-17-00009 - Arrêté n°DOS - 2023 / 4053 portant renouvellement d□autorisation de lieu de
recherches impliquant la personne humaine Centre d□Investigation Clinique 1427 Saint Louis Monsieur le Professeur Jean-Jacques
KILADJIAN Hôpital Saint Louis3
REPUBLIQUE
FRANCAISE
L'iberté
Egalité
Fraternité, D Agence Régionale de Santé
lle-de-France







AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É D'ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° DOS - 2023 / 4053
portant renouvellement d'autorisation
de lieu de recherches impliquant la personne humaine
LA DIRECTR ICE GÉNÉRAL E DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ
D'ÎLE-DE-FRANCE


VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.1121 -3 et suivants et R.1121 -10 et
suivants ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER, Directrice
générale de l'Agence régionale de santé d'Ile -de-France, à compter du 9 août 2021 ;

VU l'arrêté n° DS 2023 -015 du 24 juillet 2023 , portant délégation de signature de la Di rectrice
générale de l'Agence régionale de santé d'Ile -de-France à Monsieur Arnaud CORVAISIER,
Directeur de l'offre de soins, et à différents collaborateurs ;

VU l'arrêté du 12 mai 2009 fixant les conditions mentionnées à l'article R.1121 -11 devant figurer
dans la demande d'autorisation des lieux de recherches biom édicales prévues à l'article
L. 1121 -13 du code de la santé publique ;

VU la demande de renouvellement d'aut orisation de l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris
concernant le lieu de recherches impliquant la personne humaine intitulé
« Centre d'Investigation Clinique 1427 Saint Louis » sur le site de l'Hôpital Saint Louis – 75475
Paris cedex 10 ;



CONSID ÉRANT que cette demande de renouvellement d'autorisation de lieu de recherches
impliquant la personne humaine rentre dans le champ de compétence de la Direct rice
général e de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France ;

CONSID ÉRANT que le lieu concerné par cette demande dispose des moyens humains, matériels et
techniques adaptés à la recherche et compatibles avec les impératifs de sécurité des
personnes qui s'y prêtent et que la demande respecte l'ensemble des conditions
prévues par l'a rticle R.1121 -10 ;

CONSID ÉRANT que l'avis rendu le 17 novembre 2023 , à l'issue de l'enquête du médecin de l'ARS et
du pharmacien inspecteur de Santé Publique, est favorable ;






Agence Régionale de Santé - IDF-2023-11-17-00009 - Arrêté n°DOS - 2023 / 4053 portant renouvellement d□autorisation de lieu de
recherches impliquant la personne humaine Centre d□Investigation Clinique 1427 Saint Louis Monsieur le Professeur Jean-Jacques
KILADJIAN Hôpital Saint Louis4
2

ARRÊ TE


ARTICLE 1er : Le renouvellement d 'autorisation du lieu de recherches impliquant la personne
humaine mentionnée à l'article L.1121 -13 du code de la santé publique, et aux articles
R.1121 -13 et R.1121 -14 modifiés par le décret n°2016 -1537 du 16 novembre 2016 est
accordée à :

Entité juridique portant l'activité :
Assistance Publique – Hôpitaux de Paris

pour le lieu de recherches suivant :
Centre d'Investigation Clinique 1427 Saint Louis

Placé sous la responsabilité de :
Monsieur le Professeur Jean -Jacques KILADJIAN

Adresse complète :
Hôpital Saint Louis
1, avenu e Claude Vellefaux
75475 Paris cedex 10

ARTICLE 2e: Ce lieu de recherches impliquant la personne humaine est distinct d'un lieu de soins et
comprend une vingtaine de locaux, situés dans les bâtiments Trèfle (5ème étage) et
au Plot 9 (2ème étage) de l'Hôpital. A ces locaux s'ajoutent des locaux d'archives
situés dans le Bâtiment Lailler, au niveau S01. D'une surface totale de 315 m², ces
locaux sont consacrés exclusivement aux activités de recherches cliniques .

Le lieu fonctionne en hôpital de jour de 8h00 à 18h30 du lundi au jeudi et de 08h00 à
18h00 le ve ndredi en jours ouvrables. En fonction des contraintes des protocoles, le
lieu de recherches peut être amené à fonctionner en hôpital de semaine : de 19h00 à
7h00 uniquement les nuits du lundi au jeudi.

Les recherches réalisées chez les volontaires adulte s, sains ou malades,
correspondent à des essais cliniques de phases I, II, III, IV et peuvent comprendre des
premières administrations à l'homme.

ARTICLE 3e: Selon les dispositions de l'article L. 5311 -1, modi fié par la Loi n°2021 -1017 du
2 août 2021, les protocoles de recherches envisagés auront pour thèmes :

- Les médicaments, y compris les insecticides, acaricides et antiparasitaires à
usage humain, les préparations magistrales, hospitalières et officinales, les
substances stupéfiantes, psychotropes o u autres substances vénéneuses, les
huiles essentielles et plantes médicinales, les matières premières à usage
pharmaceutique ;
- Les dispositifs médicaux et leurs accessoires ;
- Les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et leurs accessoires ;
- Les orga nes, tissus, cellules et produits d'origine humaine ou animale,
y compris lorsqu'ils sont prélevés à l'occasion d'une intervention chirurgicale ;
- Les produits cellulaires à finalité thérapeutique ;
- Les selles collectées par les établissements ou organismes mentionnés à
l'article L. 513 -11-1 et destinées à la fabrication d'un médicament .

ARTICLE 4e: Les recherches impliquant la personne humaine concernées par cette décision ne
peuvent être mises en œuvre qu'après avis favorable du comité de protection des
personnes mentionné à l'article L. 1123 -1 et autorisation de l'autorité compétente
mentionnée à l'article L. 1123 -12.

ARTICLE 5e: Cette décision d'autorisation est délivrée pour une durée de 3 ans. Agence Régionale de Santé - IDF-2023-11-17-00009 - Arrêté n°DOS - 2023 / 4053 portant renouvellement d□autorisation de lieu de
recherches impliquant la personne humaine Centre d□Investigation Clinique 1427 Saint Louis Monsieur le Professeur Jean-Jacques
KILADJIAN Hôpital Saint Louis5
3
Tout renouvellement ou toute modification relative aux éléments énumérés à l'article
R.1121 -10 du code de la santé publique modifié par le décret n° 2016 -1537 devront
faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
La demande de renouvellement ou de modification de l'autorisation sera adressée à la
Direct rice général e de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France, le délai
d'instruction étant respectivement de quatre mois ou de deux mois .

ARTICLE 6e: Un recours contentieux contre la présente décision peut être formé auprès du Tribunal
administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
la Région Ile -de-France pour les tiers .

ARTICLE 7e: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Ile -de-France .




Fait à Saint -Denis , le 17/11/2023

Pour la Direct rice général e
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France

Le Directeur de l'Offre de soins

SIGNE


Arnaud CORVAISIER


Agence Régionale de Santé - IDF-2023-11-17-00009 - Arrêté n°DOS - 2023 / 4053 portant renouvellement d□autorisation de lieu de
recherches impliquant la personne humaine Centre d□Investigation Clinique 1427 Saint Louis Monsieur le Professeur Jean-Jacques
KILADJIAN Hôpital Saint Louis6
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-06-10-00011
Arrêté n°DOS - 2024/2180
portant autorisation de création de lieu de
recherches impliquant la personne humaine
Société Wandercraft MonsieurMatthieu
MASSELIN
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-06-10-00011 - Arrêté n°DOS - 2024/2180
portant autorisation de création de lieu de recherches impliquant la personne humaine Société Wandercraft MonsieurMatthieu
MASSELIN7
REPUBLIQUE
FRANCAISE
L'iberté
Egalité
Fraternité, D Agence Régionale de Santé
lle-de-France






AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É D'ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° DOS - 2024/2180
portant autorisation de création de lieu de recherches impliquant la personne humaine
LE DIRECT EUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ
D'ÎLE-DE-FRANCE


VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.1121 -3 et suivants et R.1121 -10 et
suivants ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Ile -de-France, à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté n° DS 034/2024 du 29 avril 2024, portant délégation de signature du Directeur général
de l'Agence régionale de santé d'Ile -de-France à Monsieur Arnaud CORVAISIER, Directeur de
l'offre de soins, et à différents collaborateurs ;

VU l'arrêté du 12 mai 2009 fixant les conditions mentionnées à l'article R.1121 -11 devant figurer
dans la demande d'autorisation des lieux de recherches biomédicales prévues à l'article
L. 1121 -13 du code de la santé publique ;

VU la demande d'autorisation de la société Wandercraft concernant la création du lieu de
recherches impliquant la personne humaine intitulé « Wandercraft » sis 88, rue de Rivoli 75004
Paris ;



CONSIDÉRANT que cette demande d'autorisation de création d'un lieu de recherches impliquant la
personne humaine rentr e dans le champ de compétence du Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France ;

CONSID ÉRANT que le lieu concerné par cette demande dispose des moyens humains, matériels et
techniques adaptés à la recherche et compatibles avec les impératifs de sécurité des
personnes qui s'y prêtent et que la demande respecte l'ensemble des conditions
prévues par l'a rticle R.1121 -10 ;

CONSID ÉRANT que l'avis rendu le 24 mai 2024 , à l'issue de l'enquête du médecin de l'ARS et du
pharmacien inspecteur de Santé Publique, est favorable ;















Agence Régionale de Santé - IDF-2024-06-10-00011 - Arrêté n°DOS - 2024/2180
portant autorisation de création de lieu de recherches impliquant la personne humaine Société Wandercraft MonsieurMatthieu
MASSELIN8
2
ARRÊ TE

ARTICLE 1er : L'autorisation de création du lieu de recherches impliquant la personne humaine mentionnée à
l'article L.1121 -13 du code de la santé publique, et aux articles R.1121 -13 et R.1121 -14 modifiés
par le décret n°2016 -1537 du 16 novembre 2016 est accordée à :

Entité juridique portant l'activité :
Société Wandercraft

pour le lieu de recherches suivant :
Wandercraft

Placé sous la responsabilité de :
Monsieur Matthieu MASSELIN

Adresse complète :
88 rue de Rivoli
75004 Paris .

ARTICLE 2e: Ce lieu de recherches impliquant la personne humaine est distinct d'un lieu de soins et
comprend des locaux situés au 4ème et 5ème étages du bâtiment. Ces locaux d'une superficie
totale de 1.312 m² sont consacrés exclusivement aux activités de recherches cliniques.

Le lieu fonctionne du Lundi au Vendredi de 08 heures à 19 heures.

Les recherches réalisées chez les volontaires adultes, sains ou malades, correspondent à des
essais cliniques de phases I, II, III, IV et ne comprenant aucune première administration de
médicament à l'homme .

ARTICLE 3e: Selon les dispositions de l'article L. 5311 -1, modi fié par la Loi n°2021 -1017 du 2 août 2021,
les protocoles de recherche s envisagés auront pour thèmes les dispositifs médicaux et leurs
accessoires .

ARTICLE 4e: Les recherches impliquant la personne humaine concernées par cette décision ne peuvent être
mises en œuvre qu'après avis favorable du comité de protection des personnes mentionné à
l'article L. 1123 -1 et autorisation de l'autorité compétente mentionnée à l'article L. 1123 -12.

ARTICLE 5e: Cette décision d'autorisation est délivrée pour une durée de 7 ans.

Tout renouvellement ou toute modification relative aux éléments énumérés à l'article R.1121 -10
du code de la santé publique modifié par le décret n° 2016 -1537 devront faire l'objet d'une
nouvelle demande d'autorisation.
La demande de renouvellement ou de modification de l'autorisation sera adressée au Direct eur
général de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France, le délai d'instruction étant
respectivement de quatre mois ou de deux mois .

ARTICLE 6e: Un recours contentieux contre la présente décision peut être formé auprès du Tribunal
administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Ile -de-France
pour les tiers .

ARTICLE 7e: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Ile -de-France .

Fait à Saint -Denis, le 10/06/2024

Pour le Direct eur général de l'Agence
régionale de santé d'Île-de-France

Le Directeur de l'Offre de soins

SIGNE

Arnaud CORVAISIER Agence Régionale de Santé - IDF-2024-06-10-00011 - Arrêté n°DOS - 2024/2180
portant autorisation de création de lieu de recherches impliquant la personne humaine Société Wandercraft MonsieurMatthieu
MASSELIN9
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-06-27-00015
Arrêté n°DOS - 2024/2368 portant modification
de l□autorisation de lieu de recherches
impliquant la personne humaine Centre de
Recherche Clinique (CRC) Madame le
PrAnne-Lise LECOQ Hôpital Bicêtre
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-06-27-00015 - Arrêté n°DOS - 2024/2368 portant modification de l□autorisation de lieu de
recherches impliquant la personne humaine Centre de Recherche Clinique (CRC) Madame le PrAnne-Lise LECOQ Hôpital Bicêtre 10
REPUBLIQUE
FRANCAISE
L'iberté
Egalité
Fraternité, D Agence Régionale de Santé
lle-de-France







AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É D'ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° DOS - 2024/2368
portant modification de l'autorisation
de lieu de recherches impliquant la personne humaine
Le DIRECT EUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ
D'ÎLE-DE-FRANCE


VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.1121 -3 et suivants et R.1121 -10 et
suivants ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Ile -de-France, à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté n° DS 034/2024 du 29 avril 2024, portant délégation de signature du Directeur général
de l'Agence régionale de santé d'Ile -de-France à Monsieur Arnaud CORVAISIER, Directeur de
l'offre de soins, et à différents collaborateurs ;

VU l'arrêté du 12 mai 2009 fixant les conditions mentionnées à l'article R.1121 -11 devant figurer
dans la demande d'autorisation des lieux de recherches biomédicales prévues à l'article
L. 1121 -13 du code de la santé publique ;

VU la demande de modification de l'autorisation de l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris
concernant le lieu de recherches impliquant la personne humaine intitulé « Centre de
Recherche Clinique (CRC) » sur le site de l'Hôpital Bicêtre – 78, rue du Général Leclerc 94275
Le Kremlin Bicêtre cedex . Cette demande est accompagnée de l'information que Madame le
Pr Anne -Lise LECOQ assure la responsabilité du lieu de recherches, en remplacement du
Pr Laurent BECQUEMONT ;



CONSID ÉRANT que cette demande de modification d'autorisation du lieu de recherches impliquant la
personne humaine rentr e dans le champ de compétence du Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France ;

CONSID ÉRANT que le lieu concerné par cette demande dispose des moyens humains, matériels et
techniques adaptés à la recherche et compatibles avec les impératifs de sécurité des
personnes qui s'y prêtent et que la demande respecte l'ensemble des conditions
prévues par l'article R.1121 -10 ;

CONSID ÉRANT que l'avis rendu le 20 juin 2024 , à l'issue de l'enquête du médecin de l'ARS et du
pharmacien inspecteur de Santé Publique, est favorable ;




Agence Régionale de Santé - IDF-2024-06-27-00015 - Arrêté n°DOS - 2024/2368 portant modification de l□autorisation de lieu de
recherches impliquant la personne humaine Centre de Recherche Clinique (CRC) Madame le PrAnne-Lise LECOQ Hôpital Bicêtre 11
2
ARRÊ TE


ARTICLE 1er : La modification d 'autorisation du lieu de recherches impliquant la personne humaine
mentionnée à l'article L.1121 -13 du code de la santé publique, et aux articles
R.1121 -13 et R.1121 -14 modifiés par le décret n°2016 -1537 du 16 novembre 2016 est
accordée à :

Entité juridique portant l'activité :
Assistance Publique – Hôpitaux de Paris

Pour le lieu de recherches suivant :
Centre de Recherche Clinique (CRC)

Placé sous la responsabilité de :
Madame le Pr Anne -Lise LECOQ

Adresse complète :
Hôpital Bicêtre
78 rue du Gé néral Leclerc
94275 Le Kremlin Bicêtre cedex .

ARTICLE 2e: Ce lieu de recherches impliquant la personne humaine est distinct d'un lieu de soins et
comprend des locaux situés au situé au 3ème du Pavillon Lasjaunias. Ces locaux d'une
superficie totale de 114 m² sont consacrés exclusivement aux activités de recherche s
cliniques.

Le lieu fonctionne du lundi au vendredi, de 8 heures à 17 heures et exceptionnellement
le samedi, aux mêmes horaires.

Les recherches réalisées chez les volontaires sains ou malades, adultes et / ou les
enfants de 15 ans et 3 mois à 18 ans, avec le consentement parental et le cas échéant
celui de l'enfant, correspondent à des essais cliniques de phases I, II, III, IV et peuvent
comprendre des premières administrations à l'homme .

ARTICLE 3e: Selon les dispositions de l'article L. 5311 -1, modi fié par la Loi n°2021 -1017 du
2 août 2021, les protocoles de recherche envisagés auront pour thèmes :

- Les médicaments, y compris les insecticides, acaricides et antiparasitaires à
usage humain, les préparations magistrales, hospitalières et officinales, les
substances stupéfiantes, psychotropes ou autres substances vénéneuses, les
huiles essentielles et pl antes médicinales, les matières premières à usage
pharmaceutique ;
- Les produits contraceptifs et contragestifs ;
- Les dispositifs médicaux et leurs accessoires ;
- Les produits n'ayant pas de destination médicale dont la liste figure à l'annexe
XVI (en page 225) du règlement (UE) 2017/745 ;
- Les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et leurs accessoires ;
- Les produits sanguins labiles ;
- Les organes, tissus, cellules et produits d'origine humaine ou animale, y
compris lorsqu'ils sont prélevés à l'occasio n d'une intervention chirurgicale ;
- Les produits cellulaires à finalité thérapeutique ;
- Le lait maternel collecté, qualifié, préparé et conservé par les lactariums ;
- Les procédés et appareils destinés à la désinfection des locaux et des
véhicules dans les cas prévus à l'article L. 3114 -1 du CSP ;
- Les produits cosmétiques ;
- Les micro -organismes et toxines mentionnés à l'article L. 5139 -1 du CSP ;
- Les produits de tatouage ;
- Les logiciels qui ne sont pas des dispositifs médicaux et qui sont utilisés par
les la boratoires de biologie médicale, pour la gestion des examens de biologie Agence Régionale de Santé - IDF-2024-06-27-00015 - Arrêté n°DOS - 2024/2368 portant modification de l□autorisation de lieu de
recherches impliquant la personne humaine Centre de Recherche Clinique (CRC) Madame le PrAnne-Lise LECOQ Hôpital Bicêtre 12
3
médicale et lors de la validation, de l'interprétation, de la communication
appropriée en application du 3° de l'article L. 6211 -2 du CSP et de l'archivage
des résultats ;
- Les disposi tifs à finalité non strictement médicale utilisés dans les laboratoires
de biologie médicale pour la réalisation des examens de biologie médicale ;
- Les selles collectées par les établissements ou organismes mentionnés à
l'article L. 513 -11-1 et destinées à la fabrication d'un médicament .

ARTICLE 4e: Les recherches impliquant la personne humaine concernées par cette décision ne
peuvent être mises en œuvre qu'après avis favorable du comité de protection des
personnes mentionné à l'article L. 1123 -1 et autorisation de l'autorité compétente
mentionnée à l'article L. 1123 -12.

ARTICLE 5e: Cette décision d'autorisation est délivrée pour une durée de 3 ans.

Tout renouvellement ou toute modification relative aux éléments énumérés à l'article
R.1121 -10 du code de la santé publique modifié par le décret n° 2016 -1537 devront
faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
La demande de renouvellement ou de modification de l'autorisation sera adressée au
Direct eur général de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France, le délai d'instruction
étant respectivement de quatre mois ou de deux mois .

ARTICLE 6e: Un recours contentieux contre la présente décision peut être formé auprès du Tribunal
administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
la Région Ile -de-France pour les tiers .

ARTICLE 7e: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Ile -de-France .




Fait à Saint -Denis, le 27/06/2024

Pour le Direct eur général de l'Agence
régionale de santé d'Île-de-France

Le Directeur de l'Offre de soins

SIGNE


Arnaud CORVAISIER


Agence Régionale de Santé - IDF-2024-06-27-00015 - Arrêté n°DOS - 2024/2368 portant modification de l□autorisation de lieu de
recherches impliquant la personne humaine Centre de Recherche Clinique (CRC) Madame le PrAnne-Lise LECOQ Hôpital Bicêtre 13
Direction régionale et interdépartementale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile
de France
IDF-2024-02-28-00018
Accord tacite d'autorisation d'exploiter pour
l'EARL GUEBET à BETHEMONT-LA-FORET
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-02-28-00018 -
Accord tacite d'autorisation d'exploiter pour l'EARL GUEBET à BETHEMONT-LA-FORET 14
En
PREFET
DU VAL-D'OISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
SDREA Île-de-France
Cergy, le 28/02/2024
Affaire suivie par : Elisabeth RAK-LECLER
Pôle économie agricole et alimentation
Tél. : 01 34 25 24 27
Mél. : elisabeth.rak-lecler@val-doise.gouv.frLe préfet,
à
EARL GUEBET
8 RUE DE MONTUBOIS
95840 BETHEMONT LA FORET
Dossier n° 95-2024-04 DOCUMENT A CONSERVER
LAR n ° : 2C 168 377 5333 0
Objet : Demande d'autorisation d'exploiter
ACCUSE RECEPTION d'un dossier complet
En date du 12/02/2024, vous avez déposé un dossier de demande d'autorisation
d'exploiter pour les surfaces listées en annexe sur les communes de BESSANCOURT, VILLIE RS
ADAM, TAVERNY, BETHEMONT LA FORET, MERIEL, SAINT MARTIN DU TERTRE et FREPILLON
actuellement mises en valeur par l'EARL GUEBET.
Cette demande d'autorisation porte sur la REGULARISATION de l'installation de
Madame Lauriane GUEBET en tant qu'associée exploitante, gérante, à titre principal sans apport
de surface dans la structure agricole familiale en juin 2023 dans le cadre du dispositif
d'installation aidée.
Le dossier a été enregistré complet au 12/02/2024.
Conformément aux dispositions de l'article R.331-4 du code rural et de la pêche
maritime, cette demande fera l'objet d'une publicité d'un mois minimum par affichage en mairie
des communes où sont situés les biens et d'une publication sur le si te internet de la Préfecture du
Val-d'Oise : https://www.val-doise.gouv.fr/Politiques-publiques/Agriculture-et-forets/Agriculture/
Le-controle-des-structures/
La date d'enregistrement du d ossier complet constitue le départ du délai de 4 mois dont
dispose le préfet de région pour statuer sur votre demande, soit au plus ta rd le 12/06/2024.
Des candidatures concurrentes portant sur tout ou partie des biens sollicités sur votre
demande peuvent être déposées. La Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture
(CDOA) sera alors consultée pour émettre un avis et le délai de 4 mois pré-cité pourra alors être
porté à 6 mois, conformément à l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime.
…/...
1/13
Direction départementale des Territoires
Service de l'environnement, de l'agriculture et de l'accompagnement des territoires - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX
Téléphone : 01 34 25 26 70 - courriel : ddt-seaat@val-doise.gouv.fr - site internet http://www.val-doise.gouv.fr/Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-02-28-00018 -
Accord tacite d'autorisation d'exploiter pour l'EARL GUEBET à BETHEMONT-LA-FORET 15
Dans ce cas, vous en serez avisé par courrier qui précisera également les concurrents.
Aucune information sur le contenu de leur demande ne sera délivrée. En revanche, vous pourrez
présenter des observations écrites, éléments qui seront restitués aux membres lors de la tenue de
la commission.
A défaut de notification d'une décision au-delà du délai de 4 mois (ou 6 mois en cas de
prolongation) à compter de la date de dépôt du dossier enregistré complet, vous bénéficierez
d'une autorisation tacite conformément à l'article R 331-6 du code rural et de la pêche maritime.
Dans le cas où vous bénéficiez d'une autorisation implicite d'exploiter, le présent courrier
valant accusé réception de votre demande sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de région d'Ile-de-France et également affiché en mairie des communes concernées
par les biens demandés. Cette publication légale vaudra alors décision.
J'attire votre attention sur le fait que le présent courrier ne vaut pas accord des
propriétaires et ne préjuge en rien de leurs intentions sur le devenir définitif des terres. Le
bénéficiaire d'une décision d'autorisation d'exploiter, même implicite, doit obtenir l'accord des
propriétaires pour mettre en valeur les biens listés en annexes.
Par ailleurs, et pour votre parfaite information, si les biens, objets de l'opération, ne sont
pas mis en valeur, la décision devient caduque à la fin de l'année culturale suivant la décision.
Vous pourrez consulter l'information de la publication en vous connectant au site
internet à l'adresse suivante : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/Documents-
publications/Recueil-des-actes-administratifs/
En cas de décision défavorable concernant votre demande, vous en serez avisé par
courrier. Aucun avis ne sera communiqué par téléphone ou par messagerie électronique.
La Directrice Départementale
des Territoires Adjointe
Signé
Nunzia PAOLACCI
Si vous considérez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, vous
pouvez la contester dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication :
- soit par un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le ministre de
l'agriculture,
- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pontoise, soit par courrier, soit par
l'application informatique Télérecours, accessible sur le site www.telerecours.fr.
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau rejet exprès ou tacite (par
absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois
pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif d e Pontoise.
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Liste des parcelles concernant la demande de l'EARL GUEBET :
CommuneRéférence
cadastraleSurface (en
hectare)
Bessancourt BM 1170,1258
Bessancourt BM 1260,0143
S/Total0,1401
Villiers-Adam AE 150 0,4053
Villiers-Adam AE 161 0,1362
Villiers-Adam AE 167 0,5479
Villiers-Adam AE 3100,0039
Villiers-Adam AE 311 0,2386
Villiers-Adam AH 564 0,1865
Villiers-Adam AH 5650,0202
Villiers-Adam ZB 300,6010
Villiers-Adam ZC 512,4000
Villiers-Adam ZC 520,6880
S/Total5,2276
Villiers-Adam B 350,0800
Villiers-Adam ZA 390,3850
S/Total0,4650
Bessancourt BM 910,0543
Bessancourt BM 1230,0770
Bessancourt BM 2230,0812
S/Total0,2125
Bessancourt BO 5560,2611
Bessancourt BO 5740,1208
S/Total0,3819
Bessancourt BM 100 0,1035
Bessancourt BM 6770,0705
S/Total0,1740
Bessancourt BM 241 0,0368
S/Total0,0368
Bessancourt BM 1390,3199
S/Total0,3199
Bessancourt BL 020,0351
Bessancourt BM 1222,1222
Bessancourt BM 2510,2266
Bessancourt BO 5680,1148
Bessancourt BO 580 0,1070
S/Total2,6057
Bessancourt BL 40,1832
Bessancourt BM 860,1114
Bessancourt BM 1470,1752
Bessancourt BM 1490,2279
Bessancourt BM 1510,3090
Bessancourt BM 1580,8564
Bessancourt BM 6970,0770
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Bessancourt BO 5710,1101
S/Total2,0502
Taverny BR 56 0,5850
Taverny BZ 860,1187
S/Total0,7037
Villiers-Adam AH 4200,1799
Villiers-Adam AH 4220,2661
Villiers-Adam AH 4570,5711
Villiers-Adam AH 5070,1708
Villiers-Adam ZA 100,1100
Villiers-Adam ZA 260,6110
Villiers-Adam ZA 270,2130
Villiers-Adam ZA 730,0330
S/Total2,1549
Villiers-Adam ZB 160,1520
0,1520
Béthemont-la-forêt A 1950,0479
Béthemont-la-forêt A 2090,3534
Villiers-Adam B 80,3865
Villiers-Adam B 290,3216
Villiers-Adam B 740,1901
Villiers-Adam AE 115 K0,2505
Villiers-Adam AE 115 J0,2505
Villiers-Adam AE 2600,0740
Villiers-Adam AE 2930,6561
Villiers-Adam AE 2940,3360
Mériel AN 2780,1340
Mériel AI 2350,0482
S/Total3,0488
Bessancourt BM 2070,0301
Bessancourt BM 1530,0663
Bessancourt BM 2170,0110
Bessancourt BM 5520,0330
Bessancourt BM 6510,1907
Bessancourt BM 6520,2668
Bessancourt BM 6530,8272
Bessancourt BM 6540,5588
Bessancourt BM 6550,1960
Bessancourt BM 6560,1370
Bessancourt BM 6570,0137
Bessancourt BO 1420,1131
S/Total2,4437
Villiers-Adam AH 960,3156
Villiers-Adam ZC 470,2020
S/Total0,5176
Villiers-Adam AC 900,0745
Villiers-Adam AC 1020,0412
S/Total0,1157
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Taverny BZ 1800,4227
Taverny BZ 540,5819
S/Total1,0046
Bessancourt BM 1200,2010
Bessancourt BM 1450,1915
Bessancourt BM 1440,0551
S/Total0,4476
Bessancourt BL 3150,0637
Bessancourt BM 1480,1929
Bessancourt BM 1520,0662
Bessancourt BM 2180,0114
Bessancourt BO 1340,0933
Villiers-Adam AH 522 0,1124
Villiers-Adam AH 4630,1028
S/Total0,6427
Bessancourt BM 614 0,4045
Bessancourt BM 2380,0315
S/Total0,4360
Bessancourt BL 60,1288
Bessancourt BO 1410,1073
Bessancourt BL 3490,0119
S/Total0,2480
Bessancourt BO 2670,0600
Bessancourt BM 2520,1634
S/Total0,2234
Bessancourt BM 128 0,0102
Bessancourt BM 1690,0860
Bessancourt BM 1720,2907
Bessancourt BM 1990,6296
Bessancourt BM 2030,0420
Bessancourt BM 2050,5164
Taverny BZ 59 0,1749
S/Total1,7498
Bessancourt BM 257 0,1710
Taverny BZ 178 0,2497
S/Total0,4207
Bessancourt BM 3200,0176
Bessancourt BM 6790,1049
Bessancourt BL 3420,1188
Bessancourt BL 3450,4766
Bessancourt BL 3460,7340
Bessancourt BL 3510,5431
Bessancourt BL 3570,0280
Bessancourt BM 2300,1992
Bessancourt BM 1070,4663
Bessancourt BM 1210,1472
Bessancourt BM 1291,1806
Bessancourt BM 1420,0290
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Bessancourt BM 2190,0123
Bessancourt BM 2311,6745
Bessancourt BM 2370,0120
Bessancourt BM 2400,0252
Bessancourt BM 6100,0710
Taverny CA 320,6832
S/Total6,5235
Bessancourt BM 626 0,1139
S/Total0,1139
Villiers-Adam ZA 610,0480
Villiers-Adam ZC 460,1600
S/Total0,2080
Bessancourt BL 3170,1212
S/Total0,1212
Villiers-Adam AH 444 0,1656
S/Total0,1656
Béthemont-la-forêt A 1280,0986
S/Total0,0986
Bessancourt BO 2821,4269
Bessancourt BO 2830,3242
Bessancourt BO 2950,1349
Bessancourt BO 3120,2232
S/Total2,1092
Béthemont-la-forêt A 630,0801
Béthemont-la-forêt A 1454,6484
Villiers-Adam AE 1770,1439
Villiers-Adam AE 241 0,1571
Villiers-Adam AE 2420,1409
Villiers-Adam AE 3070,4852
Villiers-Adam AE 3080,4572
Villiers-Adam AE 3090,1551
Villiers-Adam AE 1790,0204
Villiers-Adam AE 2451,6605
Villiers-Adam AE 2830,6027
Villiers-Adam AE 2840,1538
Villiers-Adam AE 2850,2743
Villiers-Adam AE 2860,2535
Villiers-Adam AE 2870,2707
Villiers-Adam AE 2880,7658
Villiers-Adam B 170,2240
Villiers-Adam B 190,1840
Villiers-Adam B 1520,6770
Villiers-Adam B 1530,6485
Villiers-Adam B 1541,0000
Villiers-Adam B 1551,8170
Villiers-Adam AI 420,9640
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Villiers-Adam ZA 802,2140
Villiers-Adam ZA 810,0420
S/Total18,0401
Villiers-Adam AC 97 0,3563
S/Total0,3563
Béthemont-la-forêt A 1000,0449
Béthemont-la-forêt A 1210,2208
Béthemont-la-forêt A 1220,1390
Béthemont-la-forêt A 1250,0950
Béthemont-la-forêt A 3360,1847
Béthemont-la-forêt A 1570,0490
Béthemont-la-forêt A 580,0593
Béthemont-la-forêt A 680,0985
Béthemont-la-forêt A 940,1057
Béthemont-la-forêt A 950,0320
Béthemont-la-forêt A 960,0392
Béthemont-la-forêt A 970,1072
Béthemont-la-forêt A 990,0107
Béthemont-la-forêt A 1020,1951
Béthemont-la-forêt A 1030,0115
Béthemont-la-forêt A 1050,0121
Béthemont-la-forêt A 1060,0150
Béthemont-la-forêt A 1090,0647
Béthemont-la-forêt A 1630,2012
Béthemont-la-forêt A 3130,1386
Béthemont-la-forêt A 3230,0913
Béthemont-la-forêt A 3250,0812
Béthemont-la-forêt A 3270,1171
Béthemont-la-forêt A 3340,1086
Béthemont-la-forêt A 3470,6826
Béthemont-la-forêt A 1130,2427
Béthemont-la-forêt A 1190,0734
Béthemont-la-forêt A 1320,1870
Béthemont-la-forêt A 1471,9270
Béthemont-la-forêt A 1481,0100
Béthemont-la-forêt A 1760,0156
Béthemont-la-forêt A 1780,5151
Béthemont-la-forêt A 1820,3192
Villiers-Adam AE 1400,2727
Villiers-Adam AE 1420,1592
Villiers-Adam AE 1570,3067
Villiers-Adam AE 1760,1668
Villiers-Adam AE 2440,1405
Villiers-Adam AC 930,1267
Villiers-Adam B 100,1700
Villiers-Adam B 620,1400
Villiers-Adam B 1210,7005
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Villiers-Adam B 320,0990
Villiers-Adam B 380,1080
Villiers-Adam B 410,4500
Villiers-Adam B 1480,0600
Villiers-Adam B 1740,6690
Saint-Martin du Tertre C 274 21,4886
S/Total32,2527
Villiers-Adam AC 990,2385
S/Total0,2385
Bessancourt BL 325 0,0458
Bessancourt BL 326 0,1041
Bessancourt BM 42 0,1194
Bessancourt BM 162 0,3785
Bessancourt BM 315 0,0198
Bessancourt BM 612 0,1521
Bessancourt BO 164 0,3267
Bessancourt BN 400,3193
S/Total1,4657
Bessancourt BM 2550,1442
Bessancourt BM 2560,0783
Bessancourt BM 577 0,1130
Bessancourt BO 544 0,0838
Bessancourt BO 5590,0388
S/Total0,4581
Bessancourt BM 1350,0405
0,0405
Bessancourt BM 2000,0410
Bessancourt BO 5410,0887
Bessancourt BO 3330,1688
Bessancourt BM 232 0,2278
S/Total0,5263
Bessancourt BM 460,3141
Bessancourt BO 53 0,6826
S/Total0,9967
Bessancourt BO 3290,1710
S/Total0,1710
Bessancourt BM 90 0,4574
S/Total0,4574
Villiers-Adam AB 193 0,2373
S/Total0,2373
Bessancourt BM 2020,0454
Bessancourt BM 2740,0978
Bessancourt BO 1330,0900
S/Total0,2332
Bessancourt BM 465 0,0997
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Bessancourt BM 5890,3214
Taverny BZ 580,1890
Taverny BZ 840,3907
Taverny CA 170,3406
S/Total1,3414
Villiers-Adam B 360,4422
Villiers-Adam AE 1441,1049
Villiers-Adam AE 1470,1102
Villiers-Adam AE 1830,3376
Béthemont-la-forêt A 1600,0575
Béthemont-la-forêt A 1610,6395
Béthemont-la-forêt A 1960,0535
Béthemont-la-forêt A 2012,1188
S/Total4,8642
Bessancourt BM 390,1285
Bessancourt BM 7010,1525
Bessancourt BM 1330,5360
Bessancourt BM 1370,6218
Bessancourt BM 1400,5540
Bessancourt BM 2210,0720
S/Total2,0648
Villiers-Adam AH 4350,3373
S/Total0,3373
Taverny BO 20 0,2091
S/Total0,2091
Villiers-Adam AH 180,1964
Villiers-Adam AH 190,0691
Villiers-Adam AH 230,3300
Villiers-Adam AH 5560,1549
Villiers-Adam AH 5570,9606
S/Total1,7110
Béthemont-la-forêt A 1502,3233
Béthemont-la-forêt A 1680,2065
S/Total2,5298
Frépillon A 383 0,0842
Villiers-Adam AH 4150,7897
Villiers-Adam AH 416 0,5434
S/Total1,4173
Bessancourt BM 650,1067
Bessancourt BM 2471,1881
Bessancourt BM 790,1776
S/Total1,4724
Villiers-Adam AC 98 0,2085
S/Total0,2085
Bessancourt BM 3140,0199
Taverny BZ 1840,3814
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S/Total0,4013
Bessancourt BO 510,1881
S/Total0,1881
Béthemont-la-forêt A 1120,1285
Béthemont-la-forêt A 3190,1066
Villiers-Adam B 260,1056
Villiers-Adam B 630,0760
Villiers-Adam AE 890,2119
Villiers-Adam AE 1970,2819
Villiers-Adam AH 360,2626
Villiers-Adam AH 4060,3649
Villiers-Adam AH 4340,3440
Villiers-Adam AH 4380,3405
Villiers-Adam AH 4411,1163
Villiers-Adam AH 5000,5499
Villiers-Adam AK 901,3527
Villiers-Adam AK 1140,5586
Villiers-Adam ZA 543,0310
Villiers-Adam ZA 661,9180
Villiers-Adam ZA 670,1510
Villiers-Adam ZB 240,3620
Villiers-Adam ZB 630,5790
Villiers-Adam ZB 950,0127
Villiers-Adam ZB 961,6351
Frépillon A 428 0,1410
S/Total13,6298
Bessancourt BM 1380,3220
Bessancourt BM 1500,1360
Bessancourt BM 2060,2358
Bessancourt BM 2220,0442
Bessancourt BM 2330,1995
Bessancourt BM 2480,0977
Villiers-Adam AC 810,0380
Villiers-Adam AC 940,0482
Villiers-Adam AC 1220,0342
Villiers-Adam AE 2060,1706
Villiers-Adam AH 4430,1575
Villiers-Adam AH 4110,0950
Villiers-Adam AH 4120,0949
Villiers-Adam AH 4311,2504
Villiers-Adam AH 4550,4111
Villiers-Adam AH 4590,3823
Villiers-Adam B 1600,1005
Villiers-Adam B 1700,1497
Villiers-Adam AI 340,2893
Villiers-Adam AI 320,0362
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Téléphone : 01 34 25 26 70 - courriel : ddt-seaat@val-doise.gouv.fr - site internet http://www.val-doise.gouv.fr/Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-02-28-00018 -
Accord tacite d'autorisation d'exploiter pour l'EARL GUEBET à BETHEMONT-LA-FORET 24
Villiers-Adam ZC 451,0690
Villiers-Adam AK 860,1084
Villiers-Adam ZA 550,4000
Villiers-Adam ZA 683,5180
Villiers-Adam ZB 390,3770
Villiers-Adam ZB 400,1380
Villiers-Adam ZB 602,3560
Villiers-Adam ZC 61,2610
Villiers-Adam ZD 131,8480
Villiers-Adam ZD 145,4040
S/Total20,7725
Taverny BZ 1960,9358
S/Total0,9358
Bessancourt BM 2540,0496
Bessancourt BM 4530,0011
Bessancourt BM 5730,3763
Bessancourt BM 5750,1197
Bessancourt BL 3580,0171
Taverny BZ 650,1681
Villiers-Adam AE 2390,0106
Villiers-Adam AE 2890,1105
Villiers-Adam AE 2900,0750
S/Total0,9280
Bessancourt BM 2760,1610
Bessancourt BM 3630,1495
Bessancourt BM 5670,5164
Bessancourt BM 5910,2411
Bessancourt BO 85 0,8454
Bessancourt BO 1320,3447
Bessancourt BN 35 0,5069
Taverny BZ 19 0,0574
Villiers-Adam AE 175 0,1627
S/Total2,9851
Villiers-Adam ZA 56 0,2050
S/Total0,2050
Bessancourt BO 19 p1,8681
S/Total1,8681
Bessancourt BM 163 0,3503
Taverny BO 870,6659
Taverny BR 551,3157
S/Total2,3319
Bessancourt BL 3480,0397
S/Total0,0397
Bessancourt BL 3240,2374
S/Total0,2374
Villiers-Adam AH 55110,8585
Villiers-Adam AH 5520,4020
11/13
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Accord tacite d'autorisation d'exploiter pour l'EARL GUEBET à BETHEMONT-LA-FORET 25
Villiers-Adam AH 2810,0530
Villiers-Adam AH 2880,0756
Villiers-Adam AH 5430,1294
Villiers-Adam AH 5441,2811
Villiers-Adam AH 5771,2029
S/Total14,0025
Bessancourt BN 360,2191
S/Total0,2191
Bessancourt BL 3190,1256
Bessancourt BL 3200,0756
Bessancourt BM 1360,1480
Bessancourt BM 6080,2022
S/Total0,5514
Bessancourt BO 1430,3657
Bessancourt BO 5830,1161
Taverny CA 180,2811
S/Total0,7629
Bessancourt BM 780,1208
Bessancourt BM 2530,0463
Bessancourt BM 5870,3918
Bessancourt BO 5650,1012
Taverny BZ 690,3068
Taverny BZ 870,3094
Taverny BZ 940,1487
Taverny BZ 850,2072
S/Total1,6322
Bessancourt BM 597 0,2815
Bessancourt BN 41 0,1516
Bessancourt BO 52 0,4917
Bessancourt BO 5620,2312
Béthemont-la-forêt A 175 0,2035
Béthemont-la-forêt A 268 0,0699
Villiers-Adam B 40 0,2600
Villiers-Adam B 61 0,0970
S/Total1,7864
Bessancourt BM 40 0,1391
Bessancourt BM 430,0699
Bessancourt BO 4460,2396
S/Total0,4486
Bessancourt BM 1320,2615
Bessancourt BM 2240,8139
Bessancourt BM 2250,2870
S/Total1,3624
Taverny BZ 890,1241
S/Total0,1241
Villiers-Adam B 54 0,3660
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Accord tacite d'autorisation d'exploiter pour l'EARL GUEBET à BETHEMONT-LA-FORET 26
Villiers-Adam AC 740,1898
Villiers-Adam AC 750,0554
Villiers-Adam AC 770,3190
Villiers-Adam AC 790,2887
Villiers-Adam AC 820,1633
Villiers-Adam AC 840,0691
Villiers-Adam AC 870,0633
Villiers-Adam AC 880,1477
Villiers-Adam AC 890,0708
Villiers-Adam AC 960,1049
Villiers-Adam AC 1040,1851
Villiers-Adam AC 1060,1015
Villiers-Adam AC 1080,1083
Villiers-Adam AC 1090,1035
Villiers-Adam AC 1360,2022
Villiers-Adam AE 1300,2240
Villiers-Adam AH 3 0,5538
Villiers-Adam AH 117 J0,4051
Villiers-Adam AH 117 K0,2025
Villiers-Adam AH 4100,0549
Villiers-Adam AH 4130,1600
Villiers-Adam AH 4140,3187
Villiers-Adam AH 4420,1100
Villiers-Adam AH 4450,0717
Villiers-Adam AH 4983,2724
Villiers-Adam AK 850,0980
Villiers-Adam AK 870,1883
Villiers-Adam ZA 52 J0,9500
Villiers-Adam ZA 52 K0,9500
Villiers-Adam ZA 652,0480
Villiers-Adam ZB 34 0,2600
Villiers-Adam ZB 69 J 0,0728
Villiers-Adam ZB 94 J0,5802
Villiers-Adam ZB 94 K1,0758
Villiers-Adam ZD 121,5530
S/Total15,6878
Bessancourt BM 55 0,3413
S/Total0,3413
Villiers-Adam B 110,8890
S/Total0,8890
189,2229
S/Total17,2771
TOTAL PARCELLAIRE 206,5000
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Accord tacite d'autorisation d'exploiter pour l'EARL GUEBET à BETHEMONT-LA-FORET 27
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l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile
de France
IDF-2024-02-29-00032
Accord tacite d'autorisation d'exploiter pour
Monsieur LEROUX Thomas à ENNERY
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Accord tacite d'autorisation d'exploiter pour Monsieur LEROUX Thomas à ENNERY 28
En
PREFET
DU VAL-D'OISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
SDREA Île-de-France
Cergy, le 29/02/2024
Affaire suivie par : Elisabeth RAK-LECLER
Pôle économie agricole et alimentation
Tél. : 01 34 25 24 27
Mél. : elisabeth.rak-lecler@val-doise.gouv.frLe préfet,
à
Monsieur LEROUX Thomas
1 RUE DE L'ONGLET
95300 ENNERY
Dossier n° 95-2024-05 DOCUMENT A CONSERVER
LAR n ° : 2C 168 377 5334 7
Objet : Demande d'autorisation d'exploiter
ACCUSE RECEPTION d'un dossier complet
En date du 26/02/2024, vous avez déposé un dossier de demande d'autorisation
d'exploiter pour les surfaces listées suivantes sur la commune d'ARRONVILLE. Cette demande
d'autorisation porte sur l'agrandissement de votre structure individuelle par la reprise du foncier
agricole auparavant mis en valeur par M. BOURRIER Bernard, retraité.
Commune Réf.
CadastraleSurface
(en hectares)
ARRONVILLE ZL391 ha 01 a 30 ca
ARRONVILLE ZK136 ha 48 a 00 ca
ARRONVILLE ZK140 ha 23 a 00 ca
ARRONVILLE ZD52 ha 58 a 00 ca
TOTAL PARCELLAIRE 10 ha 30 a 30 ca
Le dossier a été enregistré complet au 26/02/2024.
Conformément aux dispositions de l'article R.331-4 du code rural et de la pêche
maritime, cette demande fera l'objet d'une publicité d'un mois minimum par affichage en mairie
des communes où sont situés les biens et d'une publication sur le si te internet de la Préfecture du
Val-d'Oise : https://www.val-doise.gouv.fr/Politiques-publiques/Agriculture-et-forets/Agriculture/
Le-controle-des-structures/
La date d'enregistrement du d ossier complet constitue le départ du délai de 4 mois dont
dispose le préfet de région pour statuer sur votre demande, soit au plus tar d le 26/06/2024.
.../…
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Accord tacite d'autorisation d'exploiter pour Monsieur LEROUX Thomas à ENNERY 29
Des candidatures concurrentes portant sur tout ou partie des biens sollicités sur votre
demande peuvent être déposées. La Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture
(CDOA) sera alors consultée pour émettre un avis et le délai de 4 mois pré-cité pourra alors être
porté à 6 mois, conformément à l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime.
Dans ce cas, vous en serez avisé par courrier qui précisera également les concurrents.
Aucune information sur le contenu de leur demande ne sera délivrée. En revanche, vous pourrez
présenter des observations écrites, éléments qui seront restitués aux membres lors de la tenue de
la commission.
A défaut de notification d'une décision au-delà du délai de 4 mois (ou 6 mois en cas de
prolongation) à compter de la date de dépôt du dossier enregistré complet, vous bénéficierez
d'une autorisation tacite conformément à l'article R 331-6 du code rural et de la pêche maritime.
Dans le cas où vous bénéficiez d'une autorisation implicite d'exploiter, le présent courrier
valant accusé réception de votre demande sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de région d'Ile-de-France et également affiché en mairie des communes concernées
par les biens demandés. Cette publication légale vaudra alors décision.
J'attire votre attention sur le fait que le présent courrier ne vaut pas accord des
propriétaires et ne préjuge en rien de leurs intentions sur le devenir définitif des terres. Le
bénéficiaire d'une décision d'autorisation d'exploiter, même implicite, doit obtenir l'accord des
propriétaires pour mettre en valeur les biens listés ci-dessus.
Par ailleurs, et pour votre parfaite information, si les biens, objets de l'opération, ne sont
pas mis en valeur, la décision devient caduque à la fin de l'année culturale suivant la décision.
Vous pourrez consulter l'information de la publication en vous connectant au site
internet à l'adresse suivante : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/Documents-
publications/Recueil-des-actes-administratifs/
En cas de décision défavorable concernant votre demande, vous en serez avisé par
courrier. Aucun avis ne sera communiqué par téléphone ou par messagerie électronique.
La Cheffe du Service
de l'Environnement, de l'Agriculture
et des Territoires
Signé
Anne-Kristen LUCBERT
Si vous considérez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, vous
pouvez la contester dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication :
- soit par un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le ministre de
l'agriculture,
- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pontoise, soit par courrier, soit par
l'application informatique Télérecours, accessible sur le site www.telerecours.fr.
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau rejet exprès ou tacite (par
absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois
pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif d e Pontoise.
2/2
Direction départementale des Territoires
Service de l'environnement, de l'agriculture et de l'accompagnement des territoires - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX
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Accord tacite d'autorisation d'exploiter pour Monsieur LEROUX Thomas à ENNERY 30
Direction régionale et interdépartementale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile
de France
IDF-2024-07-04-00008
Arrêté accordant l'autorisation d'exploiter des
parcelles agricoles à l'EARL ROBIN FERME DE
TILLY à TILLY au titre du contrôle des structures
et en application du schéma directeur régional
des exploitations agricoles
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-07-04-00008 -
Arrêté accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles à l'EARL ROBIN FERME DE TILLY à TILLY au titre du contrôle des
structures et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles31
En
PRÉFET _
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Alimentation, d e l'Agriculture
et de la Forêt
ARRÊTÉ
Accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles
à l'EARL ROBIN Ferme de Tilly
à TILLY
au titre du contrôle des structures
et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles
Le préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment :
•L'article L312-1 relatif au schéma directeur région al des exploitations agricoles,
•Les articles L331-1 et suivants,
•Les articles R312-1 et suivants,
•Les articles R331-1 et suivants ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l' organisation et aux attributions des directions
régionales de l'alimentation, de l'agriculture et d e la forêt ;
Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'o rganisation et aux missions des services de l'État
dans la région et les départements d'Île-de-France ;
Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au sché ma directeur régional des exploitations agricoles
et au contrôle des structures des exploitations agr icoles ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2021 fixant le modèle d'arrêté préfectoral portant schéma directeur régional
des exploitations agricoles ;
Vu l'arrêté du 20 juillet 2015 fixant les modalités d e calcul des équivalences par type de production,
région naturelle ou territoire pour l'établissement du schéma directeur régional des exploitations
agricoles ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 juin 2021 établissant l e schéma directeur régional des exploitations
agricoles (SDREA) pour la région Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral IDF-2020-08-17-008 du 17 août 2020 portant délégation de signature à
Monsieur Benjamin BEAUSSANT, directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France, en ma tière administrative ;
Vu l'arrêté préfectoral IDF-2023-12-06-00005 du 06 dé cembre 2023 portant subdélégation de
signature de Monsieur Benjamin BEAUSSANT, directeur régional et interdépartemental de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Î le-de-France, en matière administrative ;
5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 46 46
benoît.magat@agriculture.gouv.fr
http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.f r/
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-07-04-00008 -
Arrêté accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles à l'EARL ROBIN FERME DE TILLY à TILLY au titre du contrôle des
structures et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles32
Vu la demande d'autorisation d'exploiter n°24-10 dépo sée complète auprès de la direction
départementale des territoires des Yvelines en date du 17/05/2024 par l'EARL ROBIN FERME DE TILLY
(Messieurs Nicolas et Baptiste ROBIN) dont le siège se situe à TILLY (78 790) ;
Vu l'avis des membres de la section économie des expl oitations agricoles de la commission
départementale d'orientation agricole des Yvelines en date du 20 juin 2024 ;
Vu le courrier de Madame Nicole GIRAUX, propriétaire des parcelles demandées en concurrence ;
Considérant que :
•La demande de l'EARL ROBIN FERME DE TILLY déposée p ar Monsieur Nicolas ROBIN et
Monsieur Baptiste ROBIN est en concurrence avec cel le de Monsieur Sylvain PENOT (n°24-09),
enregistrée complète le 18/04/2024 ;
•La concurrence concerne les parcelles cadastrées su ivantes, pour une surface totale de 28 ha
88 a 34 ca :
◦ZE 14, ZE 15, ZE 38, ZE 44 sur la commune de BERCHÈ RES-SUR-VESGRE (28) pour une
surface de 4 ha 48 a 40 ca ;
◦ZC73 sur la commune de LE MESNIL SIMON (28) pour un e surface de 1 ha 47 a 50 ca ;
◦ZA10, ZA 11, ZA281, ZA296, ZA56, ZA62, ZE11, ZE12, ZE45, ZE46, ZE47 sur la commune de
TILLY (78) pour une surface de 22 ha 92 a 44 ca ;
•La situation de l'EARL ROBIN FERME DE TILLY :
◦au sein de laquelle Monsieur Nicolas ROBIN est asso cié-exploitant, gérant et Monsieur
Baptiste ROBIN, titulaire de la capacité profession nelle agricole, est en cours d'installation
avec les aides AIJA ;
◦qui exploite 259 ha 00a 28 ca de terres en grandes cultures ;
◦
◦qui souhaite reprendre 33 ha 15 a 22 ca, dont 28 ha 89 a en concurrence, pour atteindre
292 ha 15 a 50 ca afin de permettre l'installation de Monsieur Baptiste ROBIN dans l'EARL
familial en tant qu'associé-exploitant avec son frè re. L'opération envisagée relève ainsi du
rang 1 au regard du schéma directeur régional des e xploitations agricole d'Île-de-France ;
•La situation de Monsieur Sylvain PENOT qui exploite 84 ha 90 a de grandes cultures et prairies
et n'est pas soumis à autorisation d'exploiter.
•Les membres de la CDOA du 20 juin 2024 ont émis un avis favorable à l'installation de
Monsieur Baptiste ROBIN et à l'agrandissement de l' EARL ROBIN FERME DE TILLY sur toutes les
parcelles demandées y compris celles faisant l'obje t de la demande concurrente de Monsieur
Sylvain PENOT.
•L'opération envisagée par l'EARL ROBIN FERME DE TIL LY relève ainsi du rang de priorité n°1 au
regard du schéma directeur régional des exploitatio ns agricole d'Île-de-France ;
5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 46 46
http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.f r/Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-07-04-00008 -
Arrêté accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles à l'EARL ROBIN FERME DE TILLY à TILLY au titre du contrôle des
structures et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles33
ARRÊTE
Article 1er
L'EARL ROBIN FERME DE TILLY (gérée par Messieurs Nicolas et Baptiste ROBIN) ay ant son siège au 7,
Grande Rue – 78 790 TILLY est autorisée à exploiter 292 ha 15 a 50 ca de terr es situées sur les
communes de BERCHERES SUR VESGRE (28), BOISSETS (78 ), BUEIL (27), CIVRY LA FORET (78),
DAMMARTIN-EN-SERVE (78), FLINS NEUVE EGLISE (78), G ARENNES SUR EURE (27), GUAINVILLE (28),
LE MESNIL SIMON (28), SAINT-OUEN MARCHEFROY (28), T ILLY (78), correspondant aux parcelles
mentionnées en annexe.
Article 2
La présente décision ne vaut pas accord des proprié taires. Elle ne préjuge en rien de leurs intentions
sur le devenir définitif des terres. Le bénéficiair e de la décision d'autorisation d'exploiter doit ob tenir
l'accord des propriétaires pour mettre en valeur le s biens objet de la présente autorisation
d'exploiter.
Article 3
Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
•par recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le ministre de
l'agriculture ;
•par recours contentieux devant le tribunal administ ratif de Versailles , soit par courrier, soit par
l'application informatique Télérecours, accessible sur le site www.telerecours.fr .
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau rejet exprès ou tacite (par
absence de réponse dans les deux mois du recours) v ous disposez d'un nouveau délai de deux mois
pour déposer un recours contentieux devant le tribu nal administratif de Versailles.
Article 4
Le secrétaire général aux politiques publiques de la préfecture de la rég ion d'Île-de-France, le
directeur régional et interdépartemental de l'alime ntation, de l'agriculture et de la forêt d'Île-de
France, la directrice départementale des territoire s des Yvelines et les maires de BERCHERES SUR
VESGRE (28), BOISSETS (78), BUEIL (27), CIVRY LA FO RET (78), DAMMARTIN-EN-SERVE (78), FLINS
NEUVE EGLISE (78), GARENNES SUR EURE (27), GUAINVIL LE (28), LE MESNIL SIMON (28), SAINT-
OUEN MARCHEFROY (28), TILLY (78), sont chargés, cha cun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Île-d e-
France et affiché en mairie des communes intéressée s .
Fait à Paris, le 04/07/2024
Pour le préfet et par délégation,
La chef du service
régional de l'économie agricole
Signé
Selma TAFANI
5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 46 46
http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.f r/Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-07-04-00008 -
Arrêté accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles à l'EARL ROBIN FERME DE TILLY à TILLY au titre du contrôle des
structures et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles34
COMMUNES e | L PROPRIETAIRES
L. BERCHERES SUR VESGRE (28) ZEOOOS _ 66150 ;
— BERCHERES SUR VESGRE (28) ZEOOO6 ; 20550 |BERCHERES SUR VESGRE (28) ZE 0020 0,300 PRGN
__ BERCHERES SUR VESGRE (28) ZE 0021 0,5730 _
BERCHERES SUR VESGRE (28) __ ZE 0650 07820 | __ Martine SIOU ;
BERCHERES SUR VESGRE (28) ZEOD13 _ 0,7090 Camille LAFONTAINE _
BERCHERES SUR VESGRE (28) ZE 0014 0,5900 Nicole GIRAUX
_ BERCHERES SUR VESGRE (28) ZE 0015 0,5670 Nicole GIRAUX
__ BERCHERES SUR VESGRE (28) __ ZE 0038 2,000 Nicole GIRAUX
BERCHERES SUR VESGRE (28) ZE 0055 12270 Nicole GIRAUX
__ BERCHERES SUR VESGRE (28) Z£ 0056 0,5540 Jean-Pierre LOYER
__ BERCHERES SUR VESGRE (28) _ZK 0136 72740 Jean-Claude ROBIN
_ BERCHERES SUR VESGRE (28) 80028 _ 1,518 ;BERCHERES SUR VESGRE (28) 80407 | opa 0 Mose-Françoiss SIMON
— _BOISSETS (78) A 0251 13200 _Christiane SIMON ___ BUEIL (27) ZC 0025 2,2520 Jean-Claude ROBIN
L BUEIL(27) _ ZC 0015 4,9160
BUEIL (27) ZC 0029 0,3300 Thierry MARTIN
_BUEIL (27) ZC 0207 20320
BUEIL (27) = : 0024 0,3500
BUEIL (27} ZC 0026 04980
BUEIL (27) zcoosi | 06180 |
BUEIL (27) ZC 0052 03260 Thierry MARTIN / Suzanne MARTIN
__ BUEIL (27) ZC 0053 0,2730
2 _ BUEIL(27) i 01240 __BUEIL (27) 2C 0209 ___06000
BUEIL (27) ZC 0074 43660
BUEIL (27) ZC 0030 101860
| _ BUEIL (27) ZC 0048 02090 __
| BUEIL (27) __ ZC 0208 22000 __[ BUEIL(27) [4s 0110 05735
L _ BUEIL (27) AB O 04700
| _BUEIL (27) C 0084 4,2610
BUEIL (27) C 0086 10
[ BUEIL coisz | 61950 Catherine MICHAUD
BUEIL (27, - Coss - 0650 -
BUEiL co | 10080 —ï BUEIL C 0148 00664
e BUEIL (27) C 0150 01088
BUEIL | co0245 — 12027 _
BUEIL ä | __ € 0322 0
- BUEIL (27) | C0324 — 00557
BUEIL C 0326 00810
BUEIL (27) C0328 0,738
— CIVRY LA FORET ( __ Z8 0003 05400 __
DAMMARTIN- fons 03220 _
DAMMARTIN-EN-SERVE Fone | 05420
DAM Foizé 2,8230 Jean-Claude ROBIN
DAMMARTIN-EN-SERVE (78) CF 09750 |
— DAMMARTIN-EN-SERVE (78) F 0138 0,3230 ;
DAMMARTIN-EN-SERVE (78) Foaz 12580 = __ Hervé ESTIVAL
DAMMARTIN-EN-SERVE (78) F 0220 14550
— DAMMARTIN-EN-SERVE (78) Fo229 15300
DAMMARTIN-EN-SERVE (78) F 0276 01128
_ DAMMARTIN-EN-SERVE (78) F0278 01045
= ZA 0238 0,2450 —
FLINS NEUVE EGLISE ZA 0245 vs __
FLINS NEUVE EGLISE (78) ZA 0253 20480 _
FLINS NEUVE EGLISÉ ZA 0254 _1,7880
FLINS NEUVE EGLISE ZA 0255 26650 __
FLINS NEUVE EGLISE ZA 0279 11680— FunsneuvesGUSE(8) | ZA 0374 0075 Jean-Claude ROBIN
— FLINS NEUVE EGLISE ZA 0375 — 01882 —
— FUNS NEUVE ZA 0376 01775 _
- FLINSNEUVEEGLISE(78) | ZA0377 00850
FLINS NEUVE EGLISE (78) ZA 0378 00610
| FUINS NEUVE EGLISE 4% | ZA0878 _ 03341 _
FLINS NEUVE EGLISE (78) ZA 0380 __ 04027
| FUINS NEUVE EGLISE (78) zZA0381 | 00823 _
Annexe : liste des parcelles que l'EARL ROBIN (Nicolas ROB IN et Baptiste ROBIN) est autorisée à
exploiter
5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 46 46
http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.f r/
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-07-04-00008 -
Arrêté accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles à l'EARL ROBIN FERME DE TILLY à TILLY au titre du contrôle des
structures et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles35
5 rue Leb
Tel : 01 82
http://dri:FLINS NEUVE EGUISE (78) | Za0s82 ; 00637 | |
GARENNESSUREURE(27) __ ZA0003 37420 | Suzanne MARTIN
L _GARENNES SUR EURE (27) , ZA0025 = = 12480— GARENNES SUR EURE (27) ZA 0026 00720 — Thierry MARTIN |
GARENNES SUR EURE | ; __ ZA 0027 26490 __ |
[ GARENNESSURFURE(27) = ZAO0028 =— 02500 Thierry MARTIN / Suzanne MARTIN
GARENNES SUR EURE (27) ZA0029 | 00730 | -
_ GARENNES SUR EURE (27) Zao069 01569GARENNES SUR EURE (27) zaous | 220e | nenoee SOUTEL Suanane MART
__GARENNES SUR EURE (27) | ZC 0010 1,2000 Jean-Claude ROBIN __
GARENNES SUR EURE (27) | zZcoon | 03150 Thierry MARTIN
GARENNES SUR EURE (27) | E0481 | 14840 | _ Jean-Claude ROBIN __
__ GARENNES SUR EURE (27) | EO44 | — Omæo |
GARENNES SUR EURE (27) | E0496 Ï 00800 _
GARENNES SUR EURE (27) | E 0499 0,0980| GARENNES SUR EURE (27) | £oso2 | 0220 — Sussn MARTIN
[ GARENNES SUR EURE (27) EOS0S . | _ 00990
GARENNESSUREURE(27) | tosos | 00365 | J
__ GARENNES SUR EURE (27) | Eoss — | _ 0738 | Jean-Claude ROBIN -
GARENNES SUR EURE (27) E0S21 | 08380 Suzanne MARTIN
GARENNES SUR EURE (27) _ E1035 | 23138 1 cteudGARENNES SUR EURE (27) E1159 09198 | B —
GARENNES SUR EURE E 1538 __ 03258GARENNES SUR EURE (27) A 0008 01410 SusnmeMAITIN @
GARENNES SUR EURE (27) A 0139 00900 | Thierry MARTIN / Suzanne MARTIN
GARENNES SUR EURE (27) AO272 | 00628 | _ Suzanne MARTIN
GARENNES SUR EURE (27) A 0307 0847 | Thierry MARTIN
GARENNES SUR EURE (27) A0296 — 105512 — | __ Thierry MARTIN / Suzanne MARTIN __
GARENNES SUR EURE (27) Z£oos _ 1 Ma BOUTEL
— GARENNES SUR EURE (27) ZE 0074 15000 | Daniel MARTIN _ _
GARENNES SUR EURE (27) ZE 0075 __ Jean-Claude ROBIN _ -— |
GARENNES SUR EURE (27) ZE 0076 0,7146 Marie-françoise BOUTEL __
[ GUAINVILLE (28) A0231 — | 00075 Thierry MARTIN / Suzanne MARTIN
GUAINVILLE (28) A0234 | 000s
LLE (28) A 0235 0,0265 Thierry MARTIN
GUAINVILLE (28) A 0241 02065 __GUAINVILLE (28) A 0243 04420 Thierry HAR?_IN | Suzanne MARTIN
GUAI A 0245 10145 _ '
GUAINVILLE A 0246 0,2950( GUAINVILLE @ ARGy | 07000 Tilory MARTIN
[ GUAINVILLE % [ a083 | 07780 S
0 GUAINVILLE | __ A0254 01740 T FÎW MARTIN
- GUAINVILLE (28) | A0275 236590 kan-ctwdo ROBIN -
VILLE (2 LY 01075 Thierry MARTIN — 1
GUAINVILLE (26) | A 0888 0,0658 Jean-Claude ROBIN
GUAINVILLE(28) = 2N 0022 08480 _ y MARTIN / Suzanne MARTIN __[ GUAINVILLE (28) [2N 0023 11300 m—mr-,lmm'
GUAINVILLE - ZNO024 | 03% | .
T GUAINVILLE( zN gä 0220 |
| "GUAINVILLE TN 24480 ;G""""'tti (26) 2N 0027 63360 Thierry MARTIN / Suzanne MARTIN
- GUAINVILL % ZN 0078 98610
| GUAINVILLE { R _ n
T GUAINVILLE (28) — ZN 0030 0,5100 — Thierry MARTIN[ " GUAINVILLE (28) — 280020 3,9868
GUAINVILLE (28) v Z8 0021 — 18027 | Jean-Claude ROBIN
[ GUAINViLLE | *Ë:æ - 04002 _ _
GUAINVILLE 4,3300 :
LEMESNIL SIMON (28) — 28 0061 17710
LE MESNIL SIMON ( 1 Zeooes — 0
— Ps ON E 2to0es | — 28720
[ LE MESNIL SIMON ( 0,3063LE MESNILSIMON (28) | z£0ms 00307 Jean-Claude ROBIN
— LEMESNILSIMON (28) — ZC 0047 21330
LE MESNIL SIMON (28) ZC 0061 04260
[ LE MESNIL SIMON (26) ZC0062 | 24080 E - — |
LE MESNIL SIMON (28) — j c073 | Æ% | Nicole GIRAUX |
— SAINT-OUEN MARCHEF ) | 0006 | —
SAINT-OUEN MARCHEFROY (28 < ZC 0053 14470 — Martine SIOU
SAINT-OUEN MARCHEFROY __ Z2C 0054 1,0530 |
" SAINT-OUEN MARCHEFROY (26) 280023 ; 10840 — jean-Claude ROBIN _
SAINT-OUEN MARCHEFROY (28) ZB0036 | Martine SIOU n
TiLY(78) __ ZA 0001 21240 __ jean-Claude ROBIN
TiLLY (78) ZA 0045 — S -
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-07-04-00008 -
Arrêté accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles à l'EARL ROBIN FERME DE TILLY à TILLY au titre du contrôle des
structures et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles36
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-07-04-00008 -
Arrêté accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles à l'EARL ROBIN FERME DE TILLY à TILLY au titre du contrôle des
structures et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles37
Direction régionale et interdépartementale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile
de France
IDF-2024-07-04-00010
Arrêté accordant l'autorisation d'exploiter une
parcelle agricole à Monsieur Guillaume LE
METAYER à GAZERAN au titre du contrôle des
structures et en application du schéma directeur
régional des exploitations agricoles
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-07-04-00010 -
Arrêté accordant l'autorisation d'exploiter une parcelle agricole à Monsieur Guillaume LE METAYER à GAZERAN au titre du contrôle
des structures et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles38
En
PRÉFET _
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Alimentation, d e l'Agriculture
et de la Forêt
ARRÊTÉ
Accordant l'autorisation d'exploiter une parcelle a gricole
à Monsieur Guillaume LE METAYER
à GAZERAN
au titre du contrôle des structures
et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles
Le préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment :
•L'article L.312-1 relatif au schéma directeur régio nal des exploitations agricoles,
•Les articles L.331-1 et suivants,
•Les articles R.312-1 et suivants,
•Les articles R.331-1 et suivants ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l' organisation et aux attributions des directions
régionales de l'alimentation, de l'agriculture et d e la forêt ;
Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'o rganisation et aux missions des services de l'État
dans la région et les départements d'Île-de-France ;
Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au sché ma directeur régional des exploitations agricoles
et au contrôle des structures des exploitations agr icoles ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2021 fixant le modèle d'arrêté préfectoral portant schéma directeur régional
des exploitations agricoles ;
Vu l'arrêté du 20 juillet 2015 fixant les modalités d e calcul des équivalences par type de production,
région naturelle ou territoire pour l'établissement du schéma directeur régional des exploitations
agricoles ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 juin 2021 établissant l e schéma directeur régional des exploitations
agricoles (SDREA) pour la région Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral IDF-2020-08-17-008 du 17 août 2020 portant délégation de signature à
Monsieur Benjamin BEAUSSANT, directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France, en ma tière administrative ;
Vu l'arrêté préfectoral IDF-2023-12-06-00005 du 06 dé cembre 2023 portant subdélégation de
signature de Monsieur Benjamin BEAUSSANT, directeur régional et, interdépartemental de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Î le-de-France, en matière administrative ;
5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 45 83
http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.f r/
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-07-04-00010 -
Arrêté accordant l'autorisation d'exploiter une parcelle agricole à Monsieur Guillaume LE METAYER à GAZERAN au titre du contrôle
des structures et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles39
Vu la demande d'autorisation d'exploiter n°24-04 dépo sée complète auprès de la direction
départementale des territoires des Yvelines en date du 11/01/2024 par Monsieur Guillaume LE
METAYER dont le siège se situe à GAZERAN (78125) ;
Vu la décision de prolongation de la demande d'autori sation d'exploiter de Monsieur Guillaume LE
METAYER portant le délai au 9 août 2024 ;
Vu l'avis des membres de la section économie des expl oitations agricoles de la commission
départementale d'orientation agricole des Yvelines, en date du 20 juin 2024.
Considérant que :
•La situation de Monsieur Guillaume LE METAYER :
◦qui exploite à titre individuel 348 ha 27 a de terr es en grandes cultures
◦qui souhaite reprendre 11 ha 76 a 10 ca sur les communes de RAIZEUX et HER MERAY ;
◦qui exploiterait 360 ha 03 a 10 ca après reprise.
•La demande est conforme aux orientations du SDREA d 'Île-de-France, et notamment celles
ayant pour objectif de consolider ou maintenir les exploitations afin de permettre à celles-ci
d'atteindre ou de conserver une dimension économiqu e viable.
•L'opération envisagée par Monsieur Guillaume LE MET A YER relève ainsi du rang 3 au regard du
schéma directeur régional des exploitations agricol e d'Île-de-France ;
ARRÊTE
Article 1er
Monsieur Guillaume LE METAYER , ayant son siège au 1, ferme de Guéville – 78125 G AZERAN est
autorisé à exploiter 11 ha 76 a 10 ca de terres situées sur les communes de RAIZEUX et HERMERAY,
correspondant aux parcelles mentionnées ci-dessous :
Commune Références cadastrales Surfaces (ha) Nom du pr opriétaire
RAIZEUXZH47 0,3759
Béatrice NOSTEN
HERMERAY
D561,D569,D571,ZK31,ZK33 11,3851
Article 2
La présente décision ne vaut pas accord des proprié taires. Elle ne préjuge en rien de leurs intentions
sur le devenir définitif des terres. Le bénéficiair e de la décision d'autorisation d'exploiter doit ob tenir
l'accord des propriétaires pour mettre en valeur le s biens objet de la présente autorisation
d'exploiter.
Article 3
Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
•par recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le ministre de
l'agriculture ;
•par recours contentieux devant le tribunal administ ratif de Versailles , soit par courrier, soit par
l'application informatique Télérecours, accessible sur le site www.telerecours.fr .
5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 45 83
http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.f r/Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-07-04-00010 -
Arrêté accordant l'autorisation d'exploiter une parcelle agricole à Monsieur Guillaume LE METAYER à GAZERAN au titre du contrôle
des structures et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles40
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau rejet exprès ou tacite (par
absence de réponse dans les deux mois du recours) v ous disposez d'un nouveau délai de deux mois
pour déposer un recours contentieux devant le tribu nal administratif de Versailles.
Article 4
Le secrétaire général aux politiques publiques de la préfecture de la rég ion d'Île-de-France, le
directeur régional et interdépartemental de l'alime ntation, de l'agriculture et de la forêt d'Île-de
France, la directrice départementale des territoire s des Yvelines et les maires de RAIZEUX et
HERMERAY , sont chargés, chacun en ce qui les conce rne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la pr éfecture de la région Île-de-France et affiché en
mairies des communes intéressées .
Fait à Paris, le 04/07/2024
Pour le préfet et par délégation,
La chef du service
régional de l'économie agricole
Signé
Selma TAFANI
5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 45 83
http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.f r/Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-07-04-00010 -
Arrêté accordant l'autorisation d'exploiter une parcelle agricole à Monsieur Guillaume LE METAYER à GAZERAN au titre du contrôle
des structures et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles41
Direction régionale et interdépartementale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile
de France
IDF-2024-07-04-00009
Arrêté refusant l'autorisation d'exploiter une
parcelle agricole à Monsieur Guillaume LE
METAYER à GAZERAN au titre du contrôle des
structures et en application du schéma directeur
régional des exploitations agricoles
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-07-04-00009 -
Arrêté refusant l'autorisation d'exploiter une parcelle agricole à Monsieur Guillaume LE METAYER à GAZERAN au titre du contrôle des
structures et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles42
En
PRÉFET _
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Alimentation, d e l'Agriculture
et de la Forêt
ARRÊTÉ
Refusant l'autorisation d'exploiter une parcelle ag ricole
à Monsieur Guillaume LE METAYER
à GAZERAN
au titre du contrôle des structures
et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles
Le préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment :
•L'article L.312-1 relatif au schéma directeur régio nal des exploitations agricoles,
•Les articles L.331-1 et suivants,
•Les articles R.312-1 et suivants,
•Les articles R.331-1 et suivants ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l' organisation et aux attributions des directions
régionales de l'alimentation, de l'agriculture et d e la forêt ;
Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'o rganisation et aux missions des services de l'État
dans la région et les départements d'Île-de-France ;
Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au sché ma directeur régional des exploitations agricoles
et au contrôle des structures des exploitations agr icoles ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2021 fixant le modèle d'arrêté préfectoral portant schéma directeur régional
des exploitations agricoles ;
Vu l'arrêté du 20 juillet 2015 fixant les modalités d e calcul des équivalences par type de production,
région naturelle ou territoire pour l'établissement du schéma directeur régional des exploitations
agricoles ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 juin 2021 établissant l e schéma directeur régional des exploitations
agricoles (SDREA) pour la région Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral IDF-2020-08-17-008 du 17 août 2020 portant délégation de signature à
Monsieur Benjamin BEAUSSANT, directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France, en ma tière administrative ;
Vu l'arrêté préfectoral IDF-2023-12-06-00005 du 06 dé cembre 2023 portant subdélégation de
signature de Monsieur Benjamin BEAUSSANT, directeur régional et, interdépartemental de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Î le-de-France, en matière administrative ;
Vu la demande d'autorisation d'exploiter n°24-04 dépo sée complète auprès de la direction
5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 45 83
http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.f r/
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-07-04-00009 -
Arrêté refusant l'autorisation d'exploiter une parcelle agricole à Monsieur Guillaume LE METAYER à GAZERAN au titre du contrôle des
structures et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles43
départementale des territoires des Yvelines en date du 11/01/2024 par Monsieur Guillaume LE
METAYER dont le siège se situe à GAZERAN (78125) ;
Vu la demande concurrente partielle n° 24-11 déposée par Monsieur Baptiste GOGUE.
Vu la décision de prolongation de la demande d'autori sation d'exploiter de Monsieur Guillaume LE
METAYER portant le délai au 9 août 2024 ;
Vu l'avis des membres de la section économie des expl oitations agricoles de la commission
départementale d'orientation agricole des Yvelines, en date du 20 juin 2024.
Considérant que :
•La demande de Monsieur Baptiste GOGUE est en concur rence partielle avec celle de
Monsieur Guillaume LE METAYER, enregistrée complète le 17/01/2024 et prolongée jusqu'au
09/08/24 ;
•La concurrence concerne la parcelle cadastrée ZB14 sur la commune de SONCHAMP pour
une surface de 7 ha 81 a 71 ca ;
•La situation de Monsieur Guillaume LE METAYER :
◦qui exploite à titre individuel 348 ha 27 a de terr es en grandes cultures ;
◦qui souhaite reprendre 19 ha 57 a 81 ca sur les communes de RAIZEUX, HERME RAY et
SONCHAMP ;
◦qui exploiterait 367 ha 84 a 81 ca après reprise. L 'opération envisagée relève ainsi du 3 au
regard du schéma directeur régional des exploitatio ns agricole d'Île-de-France ;
•La situation de Monsieur Baptiste GOGUE :
◦qui exploite à titre individuel 119 ha 68 a de terr es en grandes cultures
◦qui souhaite reprendre 7 ha 81 a sur la commune de SONCHAMP, la parcelle Z B 14 étant
contiguë à son parcellaire exploité ;
◦qui n'est pas soumis à autorisation d'exploiter et que son opération envisagée relève du
rang n°1 au regard du schéma directeur régional des exploitations agricole d'Île-de-France ;
•Les membres de la CDOA du 20 juin 2024 ont émis à l a majorité un avis favorable à la reprise
par M. Guillaume LE META YER de 7 ha 81 de terres si tuées sur la commune de SONCHAMP,
considérant que l'exploitation de M. Baptiste GOGUE serait à terme confortée par la reprise
d'une importante exploitation familiale voisine. Le s membres de la CDOA rappellent en outre
que la concurrence est partielle et que les autres surfaces hors concurrence sont reprises par
M.LEMETAYER à la même propriétaire.
•Selon les termes de l'article L.331-3-1 du code rur al et de la pêche maritime, l'autorisation peut
être refusée à un candidat en agrandissement excess if lorsqu'il existe un candidat à la reprise
ou un preneur en place répondant à un rang de prior ité supérieur au regard du SDREA.
5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 45 83
http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.f r/Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-07-04-00009 -
Arrêté refusant l'autorisation d'exploiter une parcelle agricole à Monsieur Guillaume LE METAYER à GAZERAN au titre du contrôle des
structures et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles44
ARRÊTE
Article 1er
Monsieur Guillaume LE METAYER , ayant son siège au 1, ferme de Guéville – 78125 G AZERAN n'est pas
autorisé à exploiter 7 ha 81 a 71 ca de terres situées sur la commune de SONCHAMP, correspondant à
la parcelle mentionnée ci-dessous :
CommuneRéférences
cadastralesSurfaces (ha) Nom du propriétaire
SONCHAMP ZB14 7,8171 Béatrice NOSTEN
Article 2
La présente décision ne vaut pas accord des proprié taires. Elle ne préjuge en rien de leurs intentions
sur le devenir définitif des terres. Le bénéficiair e de la décision d'autorisation d'exploiter doit ob tenir
l'accord des propriétaires pour mettre en valeur le s biens objet de la présente autorisation
d'exploiter.
Article 3
Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
•par recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le ministre de
l'agriculture ;
•par recours contentieux devant le tribunal administ ratif de Versailles , soit par courrier, soit par
l'application informatique Télérecours, accessible sur le site www.telerecours.fr .
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau rejet exprès ou tacite (par
absence de réponse dans les deux mois du recours) v ous disposez d'un nouveau délai de deux mois
pour déposer un recours contentieux devant le tribu nal administratif de Versailles.
Article 4
Le secrétaire général aux politiques publiques de la préfecture de la rég ion d'Île-de-France, le
directeur régional et interdépartemental de l'alime ntation, de l'agriculture et de la forêt d'Île-de
France, la directrice départementale des territoire s des Yvelines et le maire de SONCHAMP , sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécut ion du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la rég ion Île-de-France et affiché en mairie de la
commune intéressée .
Fait à Paris, le 04/07/2024
Pour le préfet et par délégation,
La chef du service
régional de l'économie agricole
Signé
Selma TAFANI
5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 45 83
http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.f r/Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-07-04-00009 -
Arrêté refusant l'autorisation d'exploiter une parcelle agricole à Monsieur Guillaume LE METAYER à GAZERAN au titre du contrôle des
structures et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles45