VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2024-293
PUBLIÉ LE 21 OCTOBRE 2024
Sommaire
Préfecture du VAR / Direction de la citoyenneté et de la légalité
83-2024-10-17-00007 - ARRETE n° DCL/BERG/2024/384 du 17 octobre 2024
modifiant l'arrêté du 11 août 2022 portant agrément de la SCI
« S&H » sise à Toulon (83000) pour exercer l'activité de
domiciliation d'entreprises. (2 pages) Page 4
83-2024-10-17-00006 - ARRÊTÉ n° DCL/BERG/2024/385 du 17 octobre
2024 portant agrément de l'entreprise individuelle de Monsieur
Arnaud FRANCHINI, sise à Saint-Raphaël (83700), pour exercer
l'activité de domiciliation d'entreprises. (2 pages) Page 7
83-2024-10-17-00010 - ARRÊTÉ n° DCL/BERG/2024/392 du 17 octobre
2024 accordant la dénomination de commune touristique à la
commune de Cavalaire-sur-Mer. (3 pages) Page 10
83-2024-10-17-00008 - ARRÊTÉ n° DCL/BERG/2024/395 du 17 octobre
2024 portant renouvellement d'agrément de la SARL
« LI-INFO », sise à Hyères (83400), pour exercer l'activité de
domiciliation d'entreprises. (2 pages) Page 14
83-2024-10-17-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2024/372
du 17 octobre 2024 portant modification de l'arrêté du
17 février 2022 relatif à l'agrément du centre de formation
« UNT Formations », habilité à dispenser la formation initiale et
continue des conducteurs de taxi, ainsi que leur formation à la mobilité
dans le département du Var. (2 pages) Page 17
Préfecture du VAR / Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
83-2024-10-18-00001 - ARRÊTÉ n° 2024 - du 18 octobre
2024
Portant subdélégation de signature et d'ordonnancement
secondaire aux
cadres du secrétariat général commun
départemental du Var (9 pages) Page 20
83-2024-10-21-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024/50/MCI du 21
octobre 2024
portant délégation de signature à Madame Nelcie
FERRERE directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités du Var par intérim pour l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses
imputées sur les programmes du
budget de l'État (4 pages) Page 30
83-2024-10-21-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2024/49/MCI du 21
octobre 2024 portant subdélégation de signature au sein de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
du Var (DDETS) (4 pages) Page 35
2
Préfecture du VAR / Direction des sécurités
83-2024-10-15-00010 - Arrêté n° 2024-BSP-OP-50 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs (4 pages) Page 40
3
Préfecture du VAR
83-2024-10-17-00007
ARRETE n° DCL/BERG/2024/384 du 17 octobre
2024 modifiant l'arrêté du 11 août 2022 portant
agrément de la SCI « S&H » sise à Toulon
(83000) pour exercer l'activité de domiciliation
d'entreprises.
Préfecture du VAR - 83-2024-10-17-00007 - ARRETE n° DCL/BERG/2024/384 du 17 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 11 août 2022
portant agrément de la SCI « S&H » sise à Toulon (83000) pour exercer l'activité de domiciliation d'entreprises. 4
=m
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation générale
ARRETE n° DCL/BERG/2024/384 du 17 octobre 2024
modifiant l'arrêté du 11 août 2022 portant agrément
de la SCI « S&H » sise à Toulon (83000)
pour exercer l'activité de domiciliation d'entreprises.
Le Préfet du Var,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 123-11-3 à L. 123-11-5, L. 123-11-7 , et R. 123-
166-1 et suivants ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-37 à L. 561-43 et R. 561-39 et
suivants ;
Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du
respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le
financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article
L. 561-2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Philippe MAHÉ, préfet du Var ;
Vu l'arrêté du 11 août 2022, portant agrément de la SCI « S&H », sise à Toulon (83000), pour
exercer l'activité de domiciliation d'entreprises ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/14/MCI du 12 avril 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/52/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Thibaut DARGON, directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du
Var ;
Vu le courriel reçu le 19 septembre 2024, à la préfecture du Var, et les pièces justificatives qui
y sont annexées, par laquelle Monsieur Mohamed MAAREF, demande la modification de son
agrément, en déclarant le changement de statut juridique et de nom commercial ;
Considérant que le dossier de la demande susvisée comporte toutes les justifications requises
par la réglementation ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
1/2
Préfecture du VAR - 83-2024-10-17-00007 - ARRETE n° DCL/BERG/2024/384 du 17 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 11 août 2022
portant agrément de la SCI « S&H » sise à Toulon (83000) pour exercer l'activité de domiciliation d'entreprises. 5
ARRÊTE
Article 1 : L'article 1 de l'arrêté du 11 août 2022 susvisé est modifié comme suit :
La SARL « DOMICILIATION 83 », représentée par son gérant Monsieur Mohamed MAAREF , et
dont le siège social est situé 39 boulevard Georges Clémenceau à Toulon (83000) est agréée
pour exercer l'activité de domiciliation d'entreprises.
Article 2 : Le reste est sans changement.
Article 3 :Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 17 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,
le Directeur
Signé : Thibaut DARGON
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le préfet du Var – Bd du 112 ème régiment d'infanterie- CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Dans ce cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un des recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
« www.telerecours.fr ».
2/2Préfecture du VAR - 83-2024-10-17-00007 - ARRETE n° DCL/BERG/2024/384 du 17 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 11 août 2022
portant agrément de la SCI « S&H » sise à Toulon (83000) pour exercer l'activité de domiciliation d'entreprises. 6
Préfecture du VAR
83-2024-10-17-00006
ARRÊTÉ n° DCL/BERG/2024/385 du 17 octobre
2024 portant agrément de l'entreprise
individuelle de Monsieur Arnaud FRANCHINI,
sise à Saint-Raphaël (83700), pour exercer
l'activité de domiciliation d'entreprises.
Préfecture du VAR - 83-2024-10-17-00006 - ARRÊTÉ n° DCL/BERG/2024/385 du 17 octobre 2024 portant agrément de l'entreprise
individuelle de Monsieur Arnaud FRANCHINI, sise à Saint-Raphaël (83700), pour exercer l'activité de domiciliation d'entreprises. 7
=m
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation générale
ARRÊTÉ n° DCL/BERG/202 4/385 du 17 octobre 2024
portant agrément de l'entreprise individuelle de Monsieur Arnaud FRANCHINI,
sise à Saint-Raphaël (83700), pour exercer l'activité de domiciliation d'entreprises.
Le Préfet du Var,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 123-11-2 à L. 123-11-5, L. 123-11-7 , et
R. 123-166-1 et suivants ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-37 à L. 561-43 et R. 561-39 et
suivants ;
Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du
respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le
financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article
L. 561-2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Philippe MAHÉ, préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/14/MCI du 12 avril 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/52/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Thibaut DARGON, directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du
Var ;
Vu la demande reçue à la préfecture du Var le 21 août 2024, par laquelle l'entreprise
individuelle de Monsieur Arnaud FRANCHINI, et dont le siège social est situé 70 impasse du
Bellay à Saint-Raphaël (83700), demande l'agrément afin d'exercer l'activité de domiciliation
d'entreprises ;
Considérant que le dossier de la demande susvisée comporte toutes les justifications requises
par la réglementation ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
1/2
Préfecture du VAR - 83-2024-10-17-00006 - ARRÊTÉ n° DCL/BERG/2024/385 du 17 octobre 2024 portant agrément de l'entreprise
individuelle de Monsieur Arnaud FRANCHINI, sise à Saint-Raphaël (83700), pour exercer l'activité de domiciliation d'entreprises. 8
ARRÊTE
Article 1 : L'entreprise individuelle de Monsieur Arnaud FRANCHINI, et dont le siège social est
situé 70 impasse du Bellay à Saint-Raphaël (83700) , est agréée pour exercer l'activité de
domiciliation d'entreprises.
Article 2 : Cet agrément est accordé, pour une durée de six ans , et porte le numéro
DE-83-2024-11.
Article 3 : Le présent arrêté prendra effet à compter de sa date de signature.
Article 4 : Le titulaire de cet agrément devra respecter les obligations relatives à la lutte
contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme prévues aux parties
législatives et réglementaires du code monétaire et financier.
Article 5 : Tout changement substantiel concernant les données principales de la société
indiquées dans le dossier de demande d'agrément initial devra être déclaré, dans un délai de
deux mois, par ladite société à la préfecture du Var.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 17 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation
le Directeur
Signé : Thibaut DARGON
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le préfet du Var – Bd du 112 ème régiment d'infanterie- CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Dans ce cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite
de l'un des recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
« www.telerecours.fr ».
2/2Préfecture du VAR - 83-2024-10-17-00006 - ARRÊTÉ n° DCL/BERG/2024/385 du 17 octobre 2024 portant agrément de l'entreprise
individuelle de Monsieur Arnaud FRANCHINI, sise à Saint-Raphaël (83700), pour exercer l'activité de domiciliation d'entreprises. 9
Préfecture du VAR
83-2024-10-17-00010
ARRÊTÉ n° DCL/BERG/2024/392 du 17 octobre
2024 accordant la dénomination de commune
touristique à la commune de Cavalaire-sur-Mer.
Préfecture du VAR - 83-2024-10-17-00010 - ARRÊTÉ n° DCL/BERG/2024/392 du 17 octobre 2024 accordant la dénomination de
commune touristique à la commune de Cavalaire-sur-Mer. 10
=m
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation générale
ARRÊTÉ n° DCL/BERG/2024/392 du 17 octobre 2024
accordant la dénomination de commune touristique
à la commune de Cavalaire-sur-Mer.
Le Préfet du Var,
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 133-11, L. 133-12, L. 133-15, R. 133-32 et
suivants ;
Vu le décret n°2008-884 du 2 septembre 2008 modifié relatif aux communes touristiques et
aux stations classées de tourisme, notamment son article 3 ;
Vu le décret du 22 mars 2013 portant classement de la commune de Cavalaire-sur-Mer
comme station de tourisme ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Philippe MAHÉ, préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25/054 en date du 23 mars 2023 relatif au classement dans la
catégorie I de l'Office de Tourisme de Cavalaire-sur-Mer ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/14/MCI du 12 avril 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon ;
Vu la délibération n° 065/2023 du 31 mai 2023, du conseil municipal de la commune de
Cavalaire-sur-Mer, autorisant le maire à solliciter la dénomination de commune touristique ;
Vu la demande reçue le 15 juillet 2024, à la préfecture, complétée le 04 octobre 2024, de
dénomination en commune touristique de la commune de Cavalaire-sur-Mer, présentée par le
maire ;
Considérant que la demande présentée est conforme aux textes en vigueur, et notamment
que la commune satisfait aux conditions fixées par les textes susvisés ;
Considérant que la commune de Cavalaire-sur-Mer est classée comme station de tourisme
jusqu'au 22 mars 2025 inclus, en application du décret du 22 mars 2013 susvisé et de l'article
L. 133-15 du code du tourisme ;
Considérant que les communes touristiques érigées en stations classées de tourisme
conservent la dénomination « commune touristique » pendant toute la durée de leur
classement, en application de l'article L. 133-15 du code du tourisme ;
1/2
Préfecture du VAR - 83-2024-10-17-00010 - ARRÊTÉ n° DCL/BERG/2024/392 du 17 octobre 2024 accordant la dénomination de
commune touristique à la commune de Cavalaire-sur-Mer. 11
Considérant qu'il y a lieu de différer, au 23 mars 2025, la date de prise d'effet du présent
arrêté, soit à compter du lendemain de la date d'expiration du classement de la commune
comme station de tourisme ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R E T E
Article 1 : La commune de Cavalaire-sur-Mer est dénommée commune touristique, pour une
durée de cinq ans .
Article 2 : Le présent arrêté prendra effet à compter du 23 mars 2025.
Article 3 : Le dossier de la demande de dénomination en commune touristique est annexé au
présent arrêté. Il est consultable à la préfecture du Var.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Var et le maire de Cavalaire-sur-Mer sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Var, et dont copie sera adressée au
ministre de l'économie et des finances, et au directeur des archives départementales .
Fait à Toulon, le 17 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Signé : Lucien GIUDICELLI
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le préfet du Var – Bd du 112 ème régiment d'infanterie- CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
- un recours hiérarchique adressé au ministre de l'intérieur .
Dans ce cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
« www.telerecours.fr ».
2/2Préfecture du VAR - 83-2024-10-17-00010 - ARRÊTÉ n° DCL/BERG/2024/392 du 17 octobre 2024 accordant la dénomination de
commune touristique à la commune de Cavalaire-sur-Mer. 12
Annexe à l'arrêté n° DCL/BERG/2024/ 392 du 17 octobre 2024
portant dénomination en commune touristique
de la commune de Cavalaire-sur-Mer.
Liste des documents annexés et consultables à la préfecture du Var /direction de la
citoyenneté et de la légalité /bureau des élections et de la réglementation générale :
- délibération n° 065/2023 du 31 mai 2023, du conseil municipal de la commune de
Cavalaire-sur-Mer, autorisant le maire à solliciter la dénomination de commune
touristique ;
- demande de dénomination en commune touristique de la commune de Cavalaire-sur-
Mer, présentée par le maire , reçue le 15 juillet 2024, et complétée le 04 octobre 2024 ;
- arrêté préfectoral n° 25/054 en date du 23 mars 2023 relatif au classement dans la
catégorie I de l'Office de Tourisme de Cavalaire-sur-Mer ;
- capacités d'hébergement de la population non permanente ;
- pièces justificatives des capacités d'hébergement de la population non permanente ;
- animations touristiques organisées en 2022, 2023 et 2024 ;
- pièces justificatives des animations touristiques.Préfecture du VAR - 83-2024-10-17-00010 - ARRÊTÉ n° DCL/BERG/2024/392 du 17 octobre 2024 accordant la dénomination de
commune touristique à la commune de Cavalaire-sur-Mer. 13
Préfecture du VAR
83-2024-10-17-00008
ARRÊTÉ n° DCL/BERG/2024/395 du 17 octobre
2024 portant renouvellement d'agrément de la
SARL « LI-INFO », sise à Hyères (83400), pour
exercer l'activité de domiciliation d'entreprises.
Préfecture du VAR - 83-2024-10-17-00008 - ARRÊTÉ n° DCL/BERG/2024/395 du 17 octobre 2024 portant renouvellement d'agrément de
la SARL « LI-INFO », sise à Hyères (83400), pour exercer l'activité de domiciliation d'entreprises. 14
=m
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation générale
ARRÊTÉ n° DCL/BERG/202 4/395 du 17 octobre 2024
portant renouvellement d'agrément de la SARL « LI-INFO »,
sise à Hyères (83400), pour exercer l'activité de domiciliation d'entreprises.
Le Préfet du Var,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 123-11-2 à L. 123-11-5, L. 123-11-7 , et
R. 123-166-1 et suivants ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-37 à L. 561-43 et R. 561-39 et
suivants ;
Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du
respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le
financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article
L. 561-2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Philippe MAHÉ, préfet du Var ;
Vu l'arrêté du 21 novembre 2018 portant agrément de la SARL « LI-INFO », sise à Hyères
(83400), pour exercer l'activité de domiciliation d'entreprises ;
Vu l'arrêté du 04 avril 2024 modifiant l'arrêté du 21 novembre 2018 portant agrément de la
SARL « LI-INFO », sise à Hyères (83400), pour exercer l'activité de domiciliation d'entreprises ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/14/MCI du 12 avril 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/52/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Thibaut DARGON, directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du
Var ;
Vu la demande reçue à la préfecture du Var le 18 septembre 2024, par laquelle la SARL « LI-
INFO », représentée par sa gérante Madame Carine FOSSARD ep PONTON , et dont le siège
social est situé 76 B avenue Gambetta – Le Scorpion à Hyères (83400), demande le
renouvellement de son agrément afin d'exercer l'activité de domiciliation d'entreprises ;
Considérant que le dossier de la demande susvisée comporte toutes les justifications requises
par la réglementation ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
1/2
Préfecture du VAR - 83-2024-10-17-00008 - ARRÊTÉ n° DCL/BERG/2024/395 du 17 octobre 2024 portant renouvellement d'agrément de
la SARL « LI-INFO », sise à Hyères (83400), pour exercer l'activité de domiciliation d'entreprises. 15
ARRÊTE
Article 1 : La SARL « LI-INFO », représentée par sa gérante Madame Carine FOSSARD ep
PONTON, et dont le siège social est situé 76 B avenue Gambetta – Le Scorpion à Hyères
(83400), est agréée pour exercer l'activité de domiciliation d'entreprises.
Article 2 : Cet agrément est accordé, pour une durée de six ans , et porte le numéro
DE-83-2024-12.
Article 3 : Le présent arrêté prendra effet à compter du 22 novembre 2024.
Article 4 : Le titulaire de cet agrément devra respecter les obligations relatives à la lutte
contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme prévues aux parties
législatives et réglementaires du code monétaire et financier.
Article 5 : Tout changement substantiel concernant les données principales de la société
indiquées dans le dossier de demande d'agrément initial devra être déclaré, dans un délai de
deux mois, par ladite société à la préfecture du Var.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 17 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,
le Directeur
Signé : Thibaut DARGON
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le préfet du Var – Bd du 112 ème régiment d'infanterie- CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Dans ce cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un des recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
« www.telerecours.fr ».
2/2Préfecture du VAR - 83-2024-10-17-00008 - ARRÊTÉ n° DCL/BERG/2024/395 du 17 octobre 2024 portant renouvellement d'agrément de
la SARL « LI-INFO », sise à Hyères (83400), pour exercer l'activité de domiciliation d'entreprises. 16
Préfecture du VAR
83-2024-10-17-00009
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2024/372
du 17 octobre 2024 portant
modification de l'arrêté du 17 février 2022 relatif
à l'agrément du centre de formation « UNT
Formations », habilité à dispenser la formation
initiale et continue des conducteurs de taxi, ainsi
que leur formation à la mobilité dans le
département du Var.
Préfecture du VAR - 83-2024-10-17-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2024/372 du 17 octobre 2024 portant
modification de l'arrêté du 17 février 2022 relatif à l'agrément du centre de formation « UNT Formations », habilité à dispenser la
formation initiale et continue des conducteurs de taxi, ainsi que leur formation à la mobilité dans le département du Var.17
=m
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation générale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2024/372 du 17 octobre 2024
portant modification de l'arrêté du 17 février 2022 relatif à l'agrément du centre de
formation « UNT Formations », habilité à dispenser la formation initiale et continue des
conducteurs de taxi, ainsi que leur formation à la mobilité dans le département du Var.
Le Préfet du Var,
Vu le code des transports, et notamment ses articles R. 3120-8-2 et R. 3120-9 ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Philippe MAHÉ, préfet du Var ;
Vu l'arrêté du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves des examens
d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec
chauffeur ;
Vu l'arrêté du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation habilités à dispenser
la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de
transport avec chauffeur ;
Vu l'arrêté du 11 août 2017 relatif à la formation continue des conducteurs de taxi et des
conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs de taxi ;
Vu l'arrêté PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2022/38 du 17 février 2022 portant agrément du
centre de formation « UNT Formations », habilité à dispenser la formation initiale et continue
des conducteurs de taxi, ainsi que leur formation à la mobilité dans le département du Var.
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/14/MCI du 12 avril 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/52/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Thibaut DARGON, directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du
Var ;
Vu la demande, reçue le 05 août 2024, et complétée le 03 octobre 2024, par laquelle Madame
Laurence LEVALLOIS, présidente de l'association « UNION NATIONALE DES FORMATIONS
TAXIS - UNFT », sollicite la modification de l'agrément n° 83-22-001 du centre de formation
« UNFT » dont le siège social est situé 46-48 rue Daubenton à Paris (75005), afin de dispenser
la formation initiale et continue des conducteurs de taxi, ainsi que leur formation à la
mobilité dans le département du Var. ;
Considérant que ledit centre de formation justifie des conditions prévues par la
réglementation susvisée pour obtenir l'agrément sollicité ;
1/2
Préfecture du VAR - 83-2024-10-17-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2024/372 du 17 octobre 2024 portant
modification de l'arrêté du 17 février 2022 relatif à l'agrément du centre de formation « UNT Formations », habilité à dispenser la
formation initiale et continue des conducteurs de taxi, ainsi que leur formation à la mobilité dans le département du Var.18
Considérant que, à titre de rappel, la durée de validité (17 février 2027) et le numéro
d'agrément (83-22-001) restent inchangés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ,
ARRÊTE
Article 1 er : L'article 1 de l'arrêté préfectoral du 17 février 2022 susvisé est modifié comme
suit :
Le centre de formation « UNION NATIONALE DES FORMATIONS TAXIS - UNFT », dont le
siège social est situé 46-48 rue Daubenton à Paris (75005) , représenté par Madame Laurence
LEVALLOIS, est agréé afin de dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de
taxi, ainsi que leur formation à la mobilité dans le département du Var.
Les formations se dérouleront dans des locaux situés à l'adresse suivante :
- CAPEB 83, les Espaluns III – rue Berthelot à La Valette-du-Var (83160).
Article 2 : Le reste est sans changement.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 17 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,
le Directeur
Signé : Thibaut DARGON
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le préfet du Var – Bd du 112 ème régiment d'infanterie- CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Dans ce cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un des recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
« www.telerecours.fr ».
2/2Préfecture du VAR - 83-2024-10-17-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2024/372 du 17 octobre 2024 portant
modification de l'arrêté du 17 février 2022 relatif à l'agrément du centre de formation « UNT Formations », habilité à dispenser la
formation initiale et continue des conducteurs de taxi, ainsi que leur formation à la mobilité dans le département du Var.19
Préfecture du VAR
83-2024-10-18-00001
ARRÊTÉ n° 2024 - du 18 octobre 2024
Portant subdélégation de signature et
d'ordonnancement secondaire aux
cadres du secrétariat général commun
départemental du Var
Préfecture du VAR - 83-2024-10-18-00001 - ARRÊTÉ n° 2024 - du 18 octobre 2024
Portant subdélégation de signature et d'ordonnancement secondaire aux
cadres du secrétariat général commun départemental du Var20
=m
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 2024 – du 18 octobre 2024
Portant subdélégation de signature et d'ordonnancement secondaire aux
cadres du secrétariat général commun départemental du Var
Le Préfet du Var,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration
territoriale de la République ;
Vu le décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi
qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié, portant délégation de pouvoir
en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère
de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions
départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié, portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié, relatif aux emplois de direction
de l'État, notamment les articles 34 et suivants ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
secrétariats généraux communs départementaux ;
Vu le décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux
d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'État ;
1Secrétariat général commun
départemental
Préfecture du VAR - 83-2024-10-18-00001 - ARRÊTÉ n° 2024 - du 18 octobre 2024
Portant subdélégation de signature et d'ordonnancement secondaire aux
cadres du secrétariat général commun départemental du Var21
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M.
Philippe MAHE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2011 modifié, portant déconcentration des décisions relatives à
la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs
fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'Intérieur ;
Vu la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre relative à la mise en œuvre de la
réforme de l'organisation territoriale de l'État ;
Vu la circulaire n° 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre relative à la constitution
de secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales
interministérielles ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2020 portant création du secrétariat général commun
départemental du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2020 portant organisation du secrétariat
général commun départemental modifié;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 3 octobre 2024, portant
nomination de M. Sébastien ODDONE, attaché d'administration de l'Etat hors classe,
directeur du secrétariat général commun départemental du Var, pour une durée de
quatre ans, à compter du 3 octobre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024/ MCI du 15 octobre 2024 portant délégation de signature
et d'ordonnancement secondaire à Monsieur Sébastien ODDONE, Directeur du
secrétariat général commun départemental du Var ;
Sur proposition du directeur du secrétariat général commun départemental ;
ARRÊTE
Article 1 : La délégation de signature donnée à M. Sébastien ODDONE directeur du
secrétariat général commun départemental du Var, par n°2024/MCI du 15 octobre 2024
est subdéléguée à :
Mme Marie BAILLY, attachée principale d'administration de l'État, directrice-adjointe
du secrétariat général commun départemental.
Cette subdélégation porte sur toutes les matières définies à l'arrêté préfectoral
n°2024/MCI du 15 octobre 2024 susvisé, aux fins de signer tous actes, documents ou
décisions se traduisant par l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
de l'État, relevant des attributions et du fonctionnement du SGCD, imputées sur les
programmes suivants et dans la limite de 100 000 € :
2Préfecture du VAR - 83-2024-10-18-00001 - ARRÊTÉ n° 2024 - du 18 octobre 2024
Portant subdélégation de signature et d'ordonnancement secondaire aux
cadres du secrétariat général commun départemental du Var22
•124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de
la jeunesse et de la vie associative », en ce qu'elles concernent les
dépenses médicales et d'action sociale » ;
•134 « développement des entreprises », en ce qu'elles concernent les
dépenses médicales et d'action sociale ;
•148 « fonction publique » ;
•155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du
travail, en ce qu'elles concernent les dépenses médicales et d'action
sociale ;
•176 « police nationale », en ce qu'elles concernent les commissions de
secours et l'action sociale ;
•206 « sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation », en ce qu'elles
concernent les dépenses médicales et d'action sociale ;
•215 « conduite et pilotage des politiques de l'agriculture », en ce qu'elles
concernent les dépenses médicales et d'action sociale ;
•216 « conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur », en ce qu'elles
concernent les dépenses d'action sociale et l'action 6 affaires juridiques
et contentieuses ;
•217 « conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement
et de la mobilité durables », en ce qu'elles concernent les dépenses
médicales et d'action sociale ;
•348 « rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux
multi-occupants » ;
•349 « fonds pour la transformation de l'action publique » ;
•354 « administration territoriale de l'État » ;
•362 « écologie » ;
•363 « compétitivité » ;
•723 « opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État ».
Article 2 : Délégation de signature est donnée, à l'effet de signer les actes et
documents relevant de la compétence de leur service interministériel à :
•M. Franck MAINAS, attaché principal d'administration de l'État, chef du service
interministériel des ressources humaines;
•M. Alexandre PROUD, attaché principal d 'administration de l'État, chargé de
mission service interministériel du budget et des achats ;
•Mme Pascale GRAPPIN, Ingénieur en chef, cheffe du service interministériel de
l'immobilier, de la logistique, du courrier, et de l'accueil ;
•M. Hervé MARCY, ingénieur des systèmes d'information et de communication,
chef du service interministériel départemental des systèmes d'information et de
communication ;
Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Franck MAINAS, chef du service
interministériel des ressources humaines , pour signer les actes et documents relevant
du service interministériel des ressources humaines, à savoir la gestion des carrières, le
temps partiel, le suivi des effectifs, la formation, l'action sociale et le dialogue social, se
traduisant par l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État,
relevant des attributions et du fonctionnement du SGCD, imputées sur les programmes
suivants et à concurrence de 5 000 € :
3Préfecture du VAR - 83-2024-10-18-00001 - ARRÊTÉ n° 2024 - du 18 octobre 2024
Portant subdélégation de signature et d'ordonnancement secondaire aux
cadres du secrétariat général commun départemental du Var23
▪124 « conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de
la jeunesse et de la vie associative », en ce qu'elles concernent les
dépenses médicales et d'action sociale » ;
▪134 « développement des entreprises », en ce qu'elles concernent les
dépenses médicales et d'action sociale ;
▪155 « conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du
travail, en ce qu'elles concernent les dépenses médicales et d'action
sociale ;
▪176 « police nationale », en ce qu'elles concernent les commissions de
secours et l'action sociale ;
▪206 « sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation », en ce qu'elles
concernent les dépenses médicales et d'action sociale ;
▪215 « conduite et pilotage des politiques de l'agriculture », en ce qu'elles
concernent les dépenses médicales et d'action sociale ;
▪216 « conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur », en ce qu'elles
concernent les dépenses médicales et d'action sociale ;
▪217 « conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement
et de la mobilité durables », en ce qu'elles concernent les dépenses
médicales et d'action sociale ;
▪354 « administration territoriale de l'Etat », en ce qu'elles concernent les
dépenses d'action social e, de formation et le titre 2.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Franck MAINAS, délégation est donnée
dans les mêmes conditions et sous son contrôle à :
•Mme Vanessa GEBELLIN, attachée, en sa qualité d'adjointe au chef du SIRH,
cheffe du pôle MI et du pôle contractuels ATE, pou r les actes et documents
relevant du service interministériel des ressources humaines précités se
traduisant par l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de
l'État, relevant des attributions et du fonctionnement du SGCD, imputées sur les
programmes suivants et à concurrence de 5 000 € ;
•Mme Karine DEON, inspectrice du travail, en sa qualité de cheffe de pôle
MASA/MSO, pour les actes et documents relevant de la gestion courante des
carrières du personnel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté
alimentaire et du personnel relevant du secrétariat général des ministères
chargés des affaires sociales ;
•Mme Caroline MEZIERES, attachée d'administration de l'Etat, en sa qualité de
cheffe de pôle du ministère de la transition écologique et du ministère des
économies, pour les actes et documents relevant de la gestio n courante des
carrières du personnel du ministère, d e la transition écologique et du ministère
des économies ;
•M. Joël BELLENGER, attaché d'administration de l'État, en sa qualité de chef de
pôle action sociale, dialogue social, à l'effet de signer les décisions de dépense
rentrant dans le champ d'action de son pôle, à concurrence d'un montant de
5 000 €, et de signer les arrêtés attributifs de subvention ainsi que les décisions
individuelles de prestations d'action sociale ;
•Délégation de signature est également donnée à Mme Astrid DORNEL, adjointe
administrative, pour tous les actes de gestion dans Chorus Formulaires pour les
dépenses en matière de RH ;
4Préfecture du VAR - 83-2024-10-18-00001 - ARRÊTÉ n° 2024 - du 18 octobre 2024
Portant subdélégation de signature et d'ordonnancement secondaire aux
cadres du secrétariat général commun départemental du Var24
Délégation de signature est également donnée à Mme Sophie NAWROCKI, secrétaire
administrative de classe supérieure pour tous les actes de gestion dans Chorus
Formulaires pour les dépenses en matière de RH ;
Article 4 : Délégation de signature est donnée à M. Alexandre PROUD, en sa qualité de
chargé de mission service interministériel du budget et des achats, aux fins de signer
tous actes, documents ou décisions se traduisant par l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses de l'État, relevant des attributions et du fonctionnement du
SGCD et imputées sur les programmes suivants, à concurrence de 30 000 € :
▪124 « conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de
la jeunesse et de la vie associative », en ce qu'elles concernent les
dépenses d'action sociale » ;
▪134 « développement des entreprises », en ce qu'elles concernent les
dépenses d'action sociale ;
▪148 « fonction publique » ;
▪155 « conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du
travail, en ce qu'elles concernent les dépenses d'action sociale ;
▪206 « sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation », en ce qu'elles
concernent les dépenses d'action sociale ;
▪215 « conduite et pilotage des politiques de l'agriculture », en ce qu'elles
concernent les dépenses d'action sociale ;
▪216 « conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur », en ce qu'elles
concernent les dépenses d'action sociale et l'action 6 affaires juridiques
et contentieuses ;
▪217 « conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement
et de la mobilité durables », en ce qu'elles concernent les dépenses
d'action sociale ;
▪348 « rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux
multi-occupants » ;
▪349 « fonds pour la transformation de l'action publique » pour la saisie
des expressions de besoin et la constatation du service fait dans Chorus
formulaires des actes juridiques éligibles au fonds de transformation de
l'action publique ;
▪354 « administration territoriale de l'État », hors titre 2 ;
▪362 « écologie » ;
▪363 « compétitivité » ;
723 « opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État ».
Ainsi que :
•la validation des demandes d'achat et la constatation des services faits dans les
applications Chorus formulaires et Chorus DT ;
•les actes et documents relevant des marchés publics;
•toutes les pièces relatives à la programmation et au pilotage de l'unité
opérationnelle (UO) 83 des programmes de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
gérés par le secrétariat général commun départemental ;
•tous documents comptables nécessaires à la gestion des cartes achats des
porteurs de cartes achats au titre des programmes suivants :
▪354 « administration territoriale de l'État » ;
▪206 « sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » ;
▪149 « forêt » ;
▪205 « sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture ».
5Préfecture du VAR - 83-2024-10-18-00001 - ARRÊTÉ n° 2024 - du 18 octobre 2024
Portant subdélégation de signature et d'ordonnancement secondaire aux
cadres du secrétariat général commun départemental du Var25
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alexandre PROUD, délégation est donnée,
dans les mêmes conditions et sous son contrôle, à :
•M. Vincent GOUAUX, Ingénieur des travaux publics de l'État, en sa qualité de
chef du pôle « marchés et dépenses immobilières » pour tous les actes de
gestion (sauf pilotage et programmation) relatifs aux dépenses immobilières sur
les programmes suivants :
-348 "rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-
occupants"
- 349 "fonds pour la transformation de l'action publique"
- 354 "administration territoriale de l'État"
- 723 "opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État"
et pour les actes et documents relevant des marchés publics, à concurrence de
5 000 € ;
•M. Franck BOUISSOU, ingénieur, en sa qualité de chef du pôle « dépenses de
fonctionnement et CIC » pour tous les actes de gestion dans Chorus Coeur,
Chorus Formulaires et Chorus DT , à concurrence de 5 000 € ;
•tous documents comptables nécessaires à la gestion des cartes achats des
porteurs de cartes achats au titre des programmes suivants :
▪354 « administration territoriale de l'État » ;
▪206 « sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » ;
▪149 « forêt » ;
▪205 « sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture » ;
▪216 « conduite et pilotage des politiques de l'intérieur »
•Mme Audrey HORNBURG, secrétaire administrative de classe supérieure ; Mme
Tania GIANATI-KOULINSKY, secrétaire administrative de classe normale ; Mmes
Muriel GATTI, Michèle RAKOTOZAFY, Valérie WEISS, et M. Stéphane DENIAU,
adjoints administratifs principaux; et Yolaine MONI, Elodie MIETTE adjointes
administratives, pour tous les actes de gestion dans Chorus Coeur, Chorus
Formulaires et Chorus DT.
Article 5 : Délégation de signature est donnée à Mme Pascale GRAPPIN, cheffe du
service interministériel de l' immobilier, de la logistique, du courrier, et de l'accueil, aux
fins de signer tous actes, documents ou décisions portant sur la gestion immobilière et
logistique des sites de la préfecture et des DDI et sur la gestion du parc automobile, sur
la gestion du courrier et de l'accueil, imputées sur les programmes suivants, et à
concurrence de 5 000 € :
- 148 "fonction publique"
- 348 "rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants"
- 349 "fonds pour la transformation de l'action publique"
- 354 "administration territoriale de l'État"
- 362 « écologie » ;
- 723 "opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État"
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Pascale GRAPPIN, délégation est
donnée, dans les mêmes conditions et sous son contrôle, à :
6Préfecture du VAR - 83-2024-10-18-00001 - ARRÊTÉ n° 2024 - du 18 octobre 2024
Portant subdélégation de signature et d'ordonnancement secondaire aux
cadres du secrétariat général commun départemental du Var26
M. Jean-Paul CURT, ouvrier des parcs et ateliers, en sa qualité de chef du pôle
technique , pour les actes, documents et dépenses relevant de son unité, à
concurrence de 5 000 € ;
M. Julien MARCELLE, contrôleur des services techniques, en qualité de chef des sites de
la DDETS et de la DDPP pour les actes, documents et dépenses relevant de son unité, à
concurrence de 2 500 € ;
M. Jean-Guy CHRISTOPHE, contrôleur des services techniques, en qualité de
responsable technique du site de la préfecture et de la sous-préfecture de Brignoles,
pour les actes, documents et dépenses relevant de son unité, à concurrence de
2 500 € ;
M. Fabrice VALERE, contrôleur des services techniques de classe normale, en qualité de
chef de site à Draguignan pour les actes, documents et dépenses relevant de son unité,
à concurrence de 2 500 € ;
M. Jean-Noël ARROU-VIGNOD, chargé de mission immobilier, s'agissant de la
constatation des « services réalisés» par les entreprises prestataires extérieures ;
M. Georges JOLO, adjoint technique principal, en qualité d'agent technique du site de
la préfecture et des sous-préfectures, s'agissant de la constatation des « services
réalisés» par les entreprises prestataires extérieures dans son périmètre d'intervention ;
M. Gerald VANDENBROEK, adjoint technique principal, en qualité d'agent technique
du site de la préfecture et des sous-préfectures, s'agissant de la constatation des
« services réalisés» par les entreprises prestataires extérieures dans son périmètre
d'intervention ;
M. Said LARABI, adjoint technique principal, en qualité d'agent technique du site DDI
DDTM Draguignan, s'agissant de la constatation des « services réalisés» par les
entreprises prestataires extérieures dans son périmètre d'intervention ;
Mme Sophie BERANGER, secrétaire administrative de classe supérieure, en qualité de
coordinatrice de travaux immobiliers et logistiques, s'agissant de la constatation des
« services réalisés» par les entreprises prestataires extérieures ;
Article 6 : Délégation est donnée à M. Hervé MARCY, en sa qualité de chef du service
interministériel départemental des systèmes d'information et de communication
(SIDSIC) , aux fins de signer tous actes, contrats, documents ou décisions pour
l'ordonnancement secondaire des dépenses relevant de l'exercice des attributions de
cette unité, dans la limite de 30 000 € et imputées sur les programmes suivants :
•216 « conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur » ;
•348 « rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-
occupants » pour les dépenses propres au domaine des systèmes d'information
et de communication, toutes entités confondues ;
•349 « fonds pour la transformation de l'action publique » ;
•354 « administration territoriale de l'État » pour les dépenses propres au
domaine des systèmes d'information et de communication, toutes entités
confondues ;
•363 « compétitivité » ;
•723 « contribution aux dépenses immobilières » pour les dépenses de travaux
propres au domaine des systèmes d'information et de communication.
7Préfecture du VAR - 83-2024-10-18-00001 - ARRÊTÉ n° 2024 - du 18 octobre 2024
Portant subdélégation de signature et d'ordonnancement secondaire aux
cadres du secrétariat général commun départemental du Var27
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé MARCY, la délégation de signature
qui lui est accordée au titre du présent article est exercée par M. Omar HAMEL,
ingénieur des systèmes d'information et de communication, en sa qualité d'adjoint au
chef de service interministériel dans la limite de 5 000 €.
En cas d'absence de MM. Hervé MARCY et Omar HAMEL, délégation est donnée, dans
les mêmes conditions, à Mme Alexandra POLI, ingénieure des systèmes d'information et
de communication, dans la limite de 5 000 €.
Article 7 : M. Sébastien ODDONE attribue une carte d'achat nominative aux porteurs
de carte d'achat listés dans le tableau en annexe 1 du présent arrêté, afin de l'utiliser
dans le cadre de leurs attributions, compétences et dans la limite fixée.
Article 8 : Toute disposition antérieure contraire à celles du présent arrêté, est abrogée
à compter de sa publication.
Article 9 : Le directeur du secrétariat général commun départemental est chargé de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Toulon, le 18 octobre 2024
Pour Le Préfet et par délégation
Le directeur du secrétariat
général commun départemental
Signé :
Sébastien ODDONE
8Préfecture du VAR - 83-2024-10-18-00001 - ARRÊTÉ n° 2024 - du 18 octobre 2024
Portant subdélégation de signature et d'ordonnancement secondaire aux
cadres du secrétariat général commun départemental du Var28
ANNEXE 1
Liste nominative des porteurs de carte achat du secrétariat général commun
départemental du Var
CHRISTOPHE JEAN-GUY
CURT JEAN PAUL
VALERE FABRICE
WEISS VALERIE
MARCY HERVE
9Préfecture du VAR - 83-2024-10-18-00001 - ARRÊTÉ n° 2024 - du 18 octobre 2024
Portant subdélégation de signature et d'ordonnancement secondaire aux
cadres du secrétariat général commun départemental du Var29
Préfecture du VAR
83-2024-10-21-00002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024/50/MCI du 21
octobre 2024
portant délégation de signature à Madame
Nelcie FERRERE directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Var par
intérim pour l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses
imputées sur les programmes du budget de l'État
Préfecture du VAR - 83-2024-10-21-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024/50/MCI du 21 octobre 2024
portant délégation de signature à Madame Nelcie FERRERE directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
par intérim pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur les programmes du budget de l'État30
=m
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination
des politiques publiques
et de l'appui territorial
Mission de coordination interministérielle
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024 /50/MCI du 21 octobre 2024
portant délégation de signature à Madame Nelcie FERRERE
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var par intérim
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur les programmes du budget de l'État
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'État ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 modifié portant adaptation de divers textes aux
nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022, portant nomination de
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l'arrondissement de
Toulon ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe MAHE,
préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020/96/MCI du 29 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général
commun départemental du Var ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination
de Mme Nelcie FERRERE, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités du
Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Var ;
1/4
Préfecture du VAR - 83-2024-10-21-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024/50/MCI du 21 octobre 2024
portant délégation de signature à Madame Nelcie FERRERE directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
par intérim pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur les programmes du budget de l'État31
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/38/MCI du 30 septembre 2024 portant délégation de signature à
Madame Nelcie FERRERE, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités du
Var, assurant l'intérim du directeur départemental à compter du 1er octobre 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 er :
Délégation de signature est donnée à Madame Nelcie FERRERE, directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités du Var par intérim, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses de l'État relevant des attributions de sa direction, imputées sur les
programmes des budgets de l'État suivants :
Mission Administration générale et territoriale de l'État
Programme 216 : Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur (indemnisation aux propriétaires-
bailleurs), hors dépenses d'action sociale
Mission Égalité des territoires et logement
Programme 177 : Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Programme 135 : Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
Mission Immigration, asile et intégration
Programme 303 : Immigration et asile
Programme 104 : Intégration et accès à la nationalité française
Mission Politique des territoires
Programme 147 : Politique de la ville
Mission Santé
Programme 183 : Protection maladie
Mission Solidarité, insertion et égalité des chances
Programme 304 : Inclusion sociale et protection des personnes
Programme 157 : Handicap et dépendance
Programme 124 : Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la
vie associative, hors dépenses d'action sociale
Mission Lutte contre les discriminations (DILCRAH)
Programme 129 : Lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT
Mission Travail et Emploi :
Programme 102 : Accès et retour à l'emploi
Programme 103 : Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
Programme 111 : Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail
Programme 155 : Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
Article 2 :
Pour ce qui concerne les programme sus-visés, demeurent réservés à la signature du préfet :
- les décisions attributives de subventions de fonctionnement d'un montant supérieur à 50 000 € ;
- les arrêtés de subvention d'investissement de l'État quel qu'en soit le montant ;
- les ordres de réquisition du comptable public pris sur le fondement de l'article 38 du décret n°
2012-1246 du 7 novembre 2012 susvisé ;
- en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrier informant
cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis donné ;
- les décisions de passer outre.
2/4Préfecture du VAR - 83-2024-10-21-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024/50/MCI du 21 octobre 2024
portant délégation de signature à Madame Nelcie FERRERE directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
par intérim pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur les programmes du budget de l'État32
Article 2 BIS :
Dans le cadre de la dématérialisation de la procédure de validation des annexes financières des
structures d'insertion par l'activité économique (SIAE), les agents suivants de la DDETS sont désignés
« valideurs délégués » et pourront procéder à la validation dématérialisée des annexes financières
l'extranet dédié quelques soit leur montant :
Mélanie Collar, attachée principale d'administration, cheffe du service Accès à l'emploi
Corinne Césari, attachée principale d'administration, adjointe à la cheffe du service Accès à l'emploi
Marie Annick Choisi, Secrétaire administrative de classe exceptionnelle, gestionnaire.
Article 3 :
Délégation de signature est également donnée à Madame Nelcie FERRERE, directrice départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités du Var par intérim, pour procéder à l'ordonnancement
secondaire des dépenses réalisées pour la gestion du fonds national d'accompagnement vers et dans le
logement (FNAVDL).
Article 4 :
Un compte-rendu d'utilisation des crédits sera adressé trimestriellement au préfet du Var. Toute ré-
allocation de moyens, effectuée en cours d'exercice, excédant 10 % de la répartition initialement
opérée, sera soumise à son avis préalable.
Article 5 :
L'annexe jointe au présent arrêté fixe les conditions d'information dans lesquelles s'exerce la délégation.
Article 6 :
En application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé, Madame Nelcie FERRERE,
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var par intérim, définira, par
arrêté pris au nom du préfet et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, la liste de ses
subordonnés habilités à signer les actes à sa place.
La signature des agents ainsi habilités devra être accréditée auprès du comptable assignataire.
Article 7 :
L'arrêté préfectoral n°2023/103/MCI du 24 novembre 2023 portant délégation de signature à
M. Arnaud POULY, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Var p our
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les programmes du budget de
l'État, est abrogé.
Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture du Var et le directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var, et dont copie sera adressée aux
directeurs des finances publiques du Var et des Bouches du Rhône ainsi qu'au directeur régional des
finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Toulon, le 21 octobre 2024
Le Préfet du Var,

Signé :
Philippe MAHÉ
3/4Préfecture du VAR - 83-2024-10-21-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024/50/MCI du 21 octobre 2024
portant délégation de signature à Madame Nelcie FERRERE directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
par intérim pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur les programmes du budget de l'État33
Annexe à l'arrêté n° 2024 /XX/ MCI du 1er octobre 2024
portant délégation de signature à Madame Nelcie FERRERE
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var par intérim
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur les programmes du budget de l'État
Les services relevant de chaque unité opérationnelle sont chargés d'élaborer, sous l'autorité du
préfet, une proposition de budget indiquant les activités qu'ils se proposent de mener et
l'enveloppe budgétaire associée pour la mise en œuvre du BOP .
En complément de l'application des dispositions de l'arrêté de délégation, afin d'assurer un suivi
de la gestion déléguée, seront transmis au préfet :
copie des lettres de cadrage adressées par le responsable du BOP , dans le cas où elles ne
seraient pas adressées sous son couvert ;
la proposition du budget concernant chaque unité opérationnelle sera transmise au
responsable du BOP , sous couvert du secrétaire général de la préfecture ;
préalablement à la tenue des comités d'engagement concernés, le tableau prévisionnel des
opérations qui seront proposées à la programmation au cours de l'exercice dans le cadre de
l'unité opérationnelle concernée.
4/4Préfecture du VAR - 83-2024-10-21-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024/50/MCI du 21 octobre 2024
portant délégation de signature à Madame Nelcie FERRERE directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
par intérim pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur les programmes du budget de l'État34
Préfecture du VAR
83-2024-10-21-00001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2024/49/MCI du 21
octobre 2024 portant subdélégation de
signature au sein de la direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
(DDETS)
Préfecture du VAR - 83-2024-10-21-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2024/49/MCI du 21 octobre 2024 portant subdélégation de
signature au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var (DDETS) 35
=m
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Direction
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2024/49/MCI du 21 octobre 2024
portant subdélégation de signature au sein de la direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités du Var (DDETS)
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions,
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n° 3-663 du 22 juillet 1983 modifiée par la loi n°
86-17 du 6 janvier 1986 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements,
les régions et l'État,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble
la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'État,
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République,
Vu la loi °95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du
territoire, notamment son article 25,
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, modifié par le décret
n°97-463 du 09 mai 1997 ,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale
de l'État,
Vu le décret n° 2009-360 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
ministérielles,
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des Directions
Régionales de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités, des Directions Départementales de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités,
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Philippe
MAHE, Préfet du Var,
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 22 mars 2021 nommant
Madame Nelcie FERRERE, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités,
1/4
Préfecture du VAR - 83-2024-10-21-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2024/49/MCI du 21 octobre 2024 portant subdélégation de
signature au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var (DDETS) 36
Vu l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur du 29 mars 2024 portant nomination de
Mme Pascale ROBERDEAU-BEAUGE, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des
solidarités du Var,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 25 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Var,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/38/MCI du 30 septembre 2024 portant délégation de signature à
Madame Nelcie FERRERE, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités du
Var, assurant l'intérim du directeur départemental à compter du 1er octobre 2024,
Vu les décisions nommant les chefs des services de la direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités,
ARRÊTE
Article 1 er :
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nelcie FERRERE, directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités par intérim, et de Madame Pascale ROBERDEAU-BEAUGE, directrice
départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités du Var, délégation de signature est
donnée à Madame Mélanie COLLAR, attachée principale d'administration, cheffe du service «Accès à
l'emploi» de la direction de l'emploi du travail et des solidarités, à l'effet de signer les actes relevant des
attributions de son service.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Mélanie COLLAR, cheffe du service «Accès à
l'emploi», la délégation qui lui est consentie est exercée par Madame Corinne CESARI, attachée
principale d'administration, adjointe à la cheffe du service «Accès à l'emploi».
Délégation est également donnée, en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne CESARI,
attachée principale d'administration, adjointe à la cheffe du service «Accès à l'emploi» à :
•Madame Fatiha PERROT, attachée d'administration, responsable du département «mesures en
faveur des publics éloignés de l'emploi» pour tous les actes relevant des attributions de son
département.
•Madame Sylvie GERMI, attachée d'administration, responsable du département «Égalité des
chances» pour tous les actes relevant des attributions de son département
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nelcie FERRERE, directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités par intérim, et de Madame Pascale ROBERDEAU-BEAUGE, directrice
départementale adjointe de l'emploi, délégation de signature est donnée à Madame Amandine
MARTIN, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, cheffe du service «Accès au logement»
de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités à l'effet de signer les actes
relevant des attributions de son service.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Amandine MARTIN, cheffe du service « Accès au
logement», la délégation qui lui est consentie est exercée par Madame Angélique FRITZ, attachée
principale d'administration, adjointe à la cheffe du service «Accès au logement».
2/4Préfecture du VAR - 83-2024-10-21-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2024/49/MCI du 21 octobre 2024 portant subdélégation de
signature au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var (DDETS) 37
Délégation est également donnée, en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Angélique FRITZ,
attachée d'administration, adjointe à la cheffe du service «Accès au logement» à :
•Madame Florence REYGROBELLET, attachée principale d'administration, responsable du
département «prévention des expulsions locatives et contentieux» pour tous les actes relevant
des attributions de son département.
•Madame Ariane ROUQUETTE, attachée d'administration, responsable du département
« Insertion par le logement » pour tous les actes relevant des attributions de son département.
•Madame Justine MASSIP , attachée d'administration, responsable du département
« Accompagnement vers le logement » pour tous les actes relevant des attributions de son
département.
Article 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nelcie FERRERE, directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités par intérim, et de Madame Pascale ROBERDEAU-BEAUGE, directrice
départementale adjointe de l'emploi, délégation de signature est donnée à Madame Emma IACIANCIO,
inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, cheffe du service «Accès à l'autonomie des
populations vulnérables» de la direction départementale de l'emploi, du travail et de la cohésion
sociale, à l'effet de signer les actes relevant des attributions de son service dont celle de tuteur des
pupilles de l'Etat.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Emma IACIANCIO, cheffe du service « Accès à
l'autonomie des populations vulnérables», la délégation qui lui est consentie est exercée par Madame
Valérie LETOURNIANT, attachée principale d'administration, adjointe à la cheffe du service «Accès à
l'autonomie des populations vulnérables».
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Emma IACIANCIO, cheffe du service « Accès à
l'autonomie des populations vulnérables», la délégation qui lui est consentie est exercée par Madame
Marie-Laure ALVAREZ, chargée de mission intégration.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Emma IACIANCIO, cheffe du service « Accès à
l'autonomie des populations vulnérables», la délégation qui lui est consentie est exercée par madame
Line PEYSSELIER, Secrétaire administrative de classe supérieure sur les actes relatifs à la tutelle des
pupilles de l'État.
Article 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nelcie FERRERE, directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités par intérim, et de Madame Pascale ROBERDEAU-BEAUGE, directrice
départementale adjointe de l'emploi, délégation de signature est donnée à Monsieur Emmanuel JOLY
directeur du travail, chef du service «Appui et relations du travail» de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités à l'effet de signer les actes relevant des attributions de son service.
Article 5 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nelcie FERRERE, directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités par intérim, et de Madame Pascale ROBERDEAU-BEAUGE, directrice
départementale adjointe de l'emploi, délégation de signature est donnée à Madame Séverine
LARDERET, attachée principale d'administration cheffe du service «Accompagnement des entreprises
et développement des territoires» de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités à l'effet de signer les actes relevant des attributions de son service.
3/4Préfecture du VAR - 83-2024-10-21-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2024/49/MCI du 21 octobre 2024 portant subdélégation de
signature au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var (DDETS) 38
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Séverine LARDERET, attachée principale
d'administration, cheffe du service « Accompagnement des entreprises et développement des
territoires», la délégation qui lui est consentie est exercée par Madame Coralie PHILIP-MONGE attachée
d'administration, adjointe à la cheffe du service « Accompagnement des entreprises et développement
des territoires».
Délégation est également donnée, en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Coralie PHILIP-
MONGE attachée d'administration, adjointe à la cheffe du service «Accompagnement des entreprises
et développement des territoires» à :
•Madame Catherine ROUSSAT, inspectrice du travail, chargée de mission, pour tous les actes
relatifs à l'activité partielle.
Article 6 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nelcie FERRERE, directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités par intérim, et de Madame Pascale ROBERDEAU-BEAUGE, directrice
départementale adjointe de l'emploi, délégation de signature est donnée à Madame Stéphanie DESEEZ,
inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, cheffe de la mission «appui aux politiques
publiques» de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités à l'effet de signer les
actes relevant des attributions de cette mission.
Article 7 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nelcie FERRERE, directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités par intérim, et de Madame Pascale ROBERDEAU-BEAUGE, directrice
départementale adjointe de l'emploi, délégation de signature est donnée à Madame Dominique
RIBERO, attachée hors classe d'administration, responsable du conseil médical départemental , à l'effet
de signer les actes relevant des attributions de son service.
Article 8 :
L'arrêté en date du 21 août 2023 portant subdélégation de signature au sein de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var est abrogé.
Article 9 :
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités par intérim est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon le 21 octobre 2024
Le Préfet du Var,
Signé :

Philippe MAHÉ
4/4Préfecture du VAR - 83-2024-10-21-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2024/49/MCI du 21 octobre 2024 portant subdélégation de
signature au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var (DDETS) 39
Préfecture du VAR
83-2024-10-15-00010
Arrêté n° 2024-BSP-OP-50 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs
Préfecture du VAR - 83-2024-10-15-00010 - Arrêté n° 2024-BSP-OP-50 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 40
=m
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique
Arrêté n° 2024-BSP-OP-50
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Philippe MAHE, préfet du
Var ;
Vu l'arrêté n° 2024/13/MCI du 12 avril 2024 portant délégation de signature à Madame
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 14 octobre 2024, formulée par la direction interdépartementale
de la police nationale du Var, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur des drones aux fins de
réaliser des opérations de prévention de la délinquance sur la commune de Hyères,
notamment dans le secteur du Val des Rougières, le mardi 22 octobre 2024 ;
Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux forces
de sécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes
et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou
des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agressions, de vols ou de trafics d'armes,
d'êtres humains ou de stupéfiants , de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ;
Considérant que les forces de l'ordre ont conduit de nombreuses opérations de police
administrative visant à prévenir les troubles à l'ordre public dans le quartier du Val des
Rougières; que lors de ces interventions, des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
ont pu être constatées ;
Préfecture du VAR - 83-2024-10-15-00010 - Arrêté n° 2024-BSP-OP-50 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 41
Considérant que le 17 septembre 2024, un véhicule volé et réimmatriculé est identifié chemin
de l'Excelsior puis saisi par les forces de police ; que le 22 septembre 2024, un homme,
contrôlé par la police municipale, s'est délesté, dans la rue, d'un sac contenant des produits
stupéfiants ; que le 29 septembre 2024, lors d'un passage de sécurisation dans le quartier, 2
individus, en position de guetteurs, ont été contrôlés en possession de 30g de stupéfiants et
de numéraires ; que le 1er octobre 2024, 52 grammes d'herbe et de résine de cannabis ont été
découverts, cachés dans les buissons, par une patrouille de police; que le 3 octobre 2024, les
forces de l'ordre sont intervenues, chemin de l'Excelsior, pour une rixe entre bandes, suite à
laquelle 2 individus ont été interpellés ; que le même jour, un homme a été appréhendé pour
vente de stupéfiants et des sachets contenant une matière blanchâtre s'apparentant à de la
cocaïne ont été retrouvés ;
Considérant que le risque pour la sécurité des personnes est consubstantiel au trafic de
drogue, en ce qu'il suppose l'occupation du lieu de trafic en recourant à la pression, menace
et violence sur les riverains ; qu'il génère des violences entre les individus ou les groupes qui
s'y livrent pour s'assurer le caractère exclusif de cette occupation, violences qui peuvent
impliquer le recours à des armes ou des méthodes particulièrement dangereuses, exposant
ainsi les riverains et les forces de l'ordre qui interviennent à des risques élevés d'atteinte à
leur sécurité et à leur intégrité physique; que des personnes sont souvent recrut ées de gré ou
de force par ces r éseaux pour assurer la surveillance du quartier et entraver l 'action des
forces de sécurité, réduisant ainsi l'effectivité de leur action ; que la dissimulation de produits
stupéfiants sur la voie publique ou dans des parties communes peut représenter un danger
pour toute personne les découvrant, notamment les enfants; que compte tenu des troubles,
à la fois graves et nombreux, qu'elle engendre et qu'il appartient à l'autorité de police de
prévenir, seule une présence policière continue est de nature à décourager les velléités de ces
réseaux à s'implanter et maintenir durablement leurs activités sur un périmètre et à rétablir
l'ordre public ; qu'une telle présence exposerait, cependant, les agents à des risques
importants pour leur s écurité ;
Considérant que, dans ce contexte et compte tenu de l'intérêt pour les forces de l'ordre de
disposer d'une vision en grand angle au regard de l'ampleur de la zone à sécuriser et de la
configuration particulière des lieux, le recours aux dispositifs de captation installés sur des
aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant
de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées dans le
seul secteur délimité en annexe du présent arrêté ; que les lieux surveillés sont strictement
limités à la zone où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras
aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également limitée à une durée
de six heures ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
Considérant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de
déroger au principe d'information du public dès lors que cette information entre en
contradiction avec les finalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ; que cependant, cet
arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture,
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du Var ;Préfecture du VAR - 83-2024-10-15-00010 - Arrêté n° 2024-BSP-OP-50 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 42
ARRÊTE
Article 1er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la Police Nationale du Var, est autorisée au titre de la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens, de la délinquance et de la lutte anti-
stupéfiants sur la commune de Hyères, le mardi 22 octobre 2024 de 12h00 à 20h00.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à deux, installées sur deux drones DJI Mavic 3 T.
Article 3 – La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan
joint en annexe, dans le quartier du Val des Rougières à Hyères, dans un rayon de 500m à
compter du chemin de l'Excelsior.
Article 4– Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure sera
transmis au représentant de l'Etat dans le département à l'issue de l'opération.
Article 5 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Article 6 – La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var et le directeur
interdépartemental de la Police Nationale du Var, sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Toulon, le 15 octobre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur des sécurités
Signé
Vincent BARASTIERPréfecture du VAR - 83-2024-10-15-00010 - Arrêté n° 2024-BSP-OP-50 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
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