RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°36-2025-123
PUBLIÉ LE 25 JUILLET 2025
Sommaire
Direction Régionale des Affaires Culturelles du Centre-Val de Loire /
Direction Régionale des Affaires Culturelles du Centre-Val de Loire
36-2025-07-11-00038 - arrêté portant création périmètre des
abords de l'église et de l'ancien prieuré St-Michel protégés au titre
des MH sur la commune de Le Magny (4 pages) Page 4
36-2025-07-11-00031 - arrêté portant création périmètre des
abords de l'église Notre Dame et de la Tour de l'ancienne enceinte
fortifiée protégées au titre des MH sur la commune de La Berthenoux
(4 pages) Page 9
36-2025-07-11-00036 - arrêté portant création périmètre des
abords de l'église Saint-Laurent protégée au titre des MH sur la
commune de Lourouer-st-Laurent (4 pages) Page 14
36-2025-07-11-00035 - arrêté portant création périmètre des
abords de l'église saint-Martin protégée au titre des MH sur la
commune de Lacs (4 pages) Page 19
36-2025-07-11-00041 - arrêté portant création périmètre des
abords de l'église Saint-Martin protégée au titre des MH sur la
commune de Nohant-Vic (4 pages) Page 24
36-2025-07-11-00046 - arrêté portant création périmètre des
abords de l'église Saint-Martin protégée au titre des MH sur la
commune de Thevet-St-Julien (4 pages) Page 29
36-2025-07-11-00042 - arrêté portant création périmètre des
abords de l'église sainte-Anne de Nohant et du Domaine de Nohant
protégés au titre des MH sur la commune de Nohant-Vic (4 pages) Page 34
36-2025-07-11-00032 - arrêté portant création périmètre des
abords de l'église St -Pierre protégée au titre des MH sur la commune
de Champillet (4 pages) Page 39
36-2025-07-11-00033 - arrêté portant création périmètre des
abords de l'église St-Etienne au titre des MH sur la commune de
Chassignolles (4 pages) Page 44
36-2025-07-11-00039 - arrêté portant création périmètre des
abords de l'église St-Pierre protégée au titre des MH sur la commune
de Montlevicq (4 pages) Page 49
36-2025-07-11-00044 - arrêté portant création périmètre des
abords des vestiges du Château, de la Halle, de la Croix monumentale et
de la Porte de Ville, protégés au titre des MH sur la commune de
Ste-Sévère-sur-Indre (4 pages) Page 54
2
36-2025-07-11-00045 - arrêté portant création périmètre des
abords du Château de Sarzay protégé au titre des MH sur la
commune de Sarzay (4 pages) Page 59
36-2025-07-11-00043 - arrêté portant création périmètre des
abords du Château de St-Chartier protégé au titre des MH sur les
communes de St-Chartier et de Nohant-Vic (4 pages) Page 64
36-2025-07-11-00040 - arrêté portant création périmètre des
abords du château protégé au titre des MH sur les communes de La
Motte-Feuilly et de Champillet (4 pages) Page 69
36-2025-07-11-00034 - arrêté portant création sur les territoires des
communes de La Châtre et de Montgivray d'un périmètre
délimité des abords de plusieurs monuments historiques (4 pages) Page 74
36-2025-07-11-00037 - arrêté portant création sur les territoires des
communes de Montgivray et de Lourouer-St-Laurent d'un périmètre
délimité des abords commun au Château d'Ars, sur la commune de
Lourouer-st-Laurent, et du monument au pilote d'avion et de course
automobile André Boillet, sur la commune de Montgivray, protégé au
titre des MH (4 pages) Page 79
3
Direction Régionale des Affaires Culturelles du
Centre-Val de Loire
36-2025-07-11-00038
arrêté portant création périmètre des abords de
l'église et de l'ancien prieuré St-Michel protégés
au titre des MH sur la commune de Le Magny
Direction Régionale des Affaires Culturelles du Centre-Val de Loire - 36-2025-07-11-00038 - arrêté portant création périmètre des
abords de l'église et de l'ancien prieuré St-Michel protégés au titre des MH sur la commune de Le Magny 4
ARRETE PREFECTORAL REGIONALdate du A4 03 | VISŒ 1.. â:registré le AS/03 | O 25PREFETE sous le numéro 25- Abo
DE LOIREL_iberte'EgalitéFraternité
ARRETÉportant création du périmètre délimité des abordsde I'Eglise et de l'ancien prieuré Saint-Michel protégés au titre des monuments historiques& P P g qsur le territoire de la commune de Le Magny (Indre)
La Préfète de la Région Centre-Val de LoireChevalier dans l'ordre de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment son article L.123-1 ;VU le code du patrimoine, notamment ses articles L.621-30 à L.621-32 et R.621-92 à R.621-95 ;VU le code de l'urbanisme, notamment son article R.132-2 ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie BROCAS, préfète de la régionCentre-Val de Loire, préfète du Loiret;VU le projet de périmètre délimité des abords, proposé par l'Architecte des Bâtiments de France le14 juin 2021, pour l'Église et ancien prieuré Saint-Michel, monument historique inscrit par arrêtés des 11mai 1932 et 14 août 2008 ;Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes de La Châtre et Sainte-Sévère (Indre) du 11 décembre 2015 prescrivant le plan local d'urbanisme intercommunal ;Vu la délibération du conseil municipal de Le Magny (Indre) du 11 juin 2021 donnant un avis favorable àla proposition de périmètre délimité des abords ;Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes de La Châtre et Sainte-Sévère (Indre) du 7 juin 2023 arrêtant le projet de PLUi et donnant un avis favorable aux propositionsde périmètres délimités des abords du territoire intercommunal ;Vu l'arrêté du président du conseil communautaire de la Communauté de communes de La Châtre etSainte-Sévère (Indre) du 5 janvier 2024 prescrivant la mise à l'enquête publique unique du projet deplan local d'urbanisme et des périmètres délimités des abords;Vu la consultation du propriétaire de l'Église et ancien prieuré Saint-Michel ;Vu l'enquête publique, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 18 avril 2024 ;
Préfecture de la région Centre-Val de Loire181, rue de Bourgogne - 45042 ORLÉANS CEDEX 1Tél. (standard) 02 38 91 45 45 —- www.prefectures-regions.gouv.fr/centre-val-de-loire
PRÉFÈTE.
DE LA RÉGION
CENTRE-VAL
DE LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL REGIONAL
en date du ^^,LO^^ TptS^
enregistré le/S 1031 2p;
sous le numéro 2-S • /4 bo
La Préfète
ARRÊTÉ
portant création du périmètre délimité des abords
de l'Église et de l'ancien prieuré Saint-Michel protégés au titre des monuments historiques
sur le territoire de la commune de Le Magny (Indre)
La Préfète de la Région Centre-Val de Loire
Chevalier dans l'ordre de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment son article L.123-1 ;
VU le code du patrimoine, notamment ses articles L.621-30 à L.621-32 et R.621-92 à R.621-95 ;
VU le code de l'urbanisme, notamment son article R.132-2 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie BROCAS, préfète de la région
Centre-Val de Loire, préfète du Loiret ;
VU le projet de périmètre délimité des abords, proposé par l'Architecte des Bâtiments de France le
14 juin 2021, pour l'Église et ancien prieuré Saint-Michel, monument historique inscrit par arrêtés des 11
mai 1932 et 14 août 2008;
Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes de La Châtre et Sainte-
Sévère (Indre) du 11 décembre 2015 prescrivant le plan local d'urbanisme intercommunal ;
Vu la délibération du conseil municipal de Le Magny (Indre) du 11 juin 2021 donnant un avis favorable à
la proposition de périmètre délimité des abords ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes de La Châtre et Sainte-
Sévère (Indre) du 7 juin 2023 arrêtant le projet de PLUi et donnant un avis favorable aux propositions
de périmètres délimités des abords du territoire intercommunal ;
Vu l'arrêté du président du conseil communautaire de la Communauté de communes de La Châtre et
Sainte-Sévère (Indre) du 5 janvier 2024 prescrivant la mise à l'enquête publique unique du projet de
plan local d'urbanisme et des périmètres délimités des abords ;
Vu la consultation du propriétaire de l'Église et ancien prieuré Saint-Michel ;
Vu l'enquête publique, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 18 avril 2024 ;
Prefecture de la région Centre-Val de Loire
181, rue de Bourgogne - 45042 ORLÉANS CEDEX 1
Tél. (standard) 02 38 91 45 45 -www.prefectures-regions.eouv.fr/centre-val-de-loire
Direction Régionale des Affaires Culturelles du Centre-Val de Loire - 36-2025-07-11-00038 - arrêté portant création périmètre des
abords de l'église et de l'ancien prieuré St-Michel protégés au titre des MH sur la commune de Le Magny 5
Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes de La Chatre et Sainte-Sévère (Indre) du 13 mai 2025 approuvant le projet de PLUi et les propositions de périmètres délimitésdes abords du territoire intercommunal ;Vu l'accord tacite de l'Architecte des Bâtiments de France sur le projet de périmètre délimité desabords;CONSIDÉRANT que la création d'un périmètre délimité des abords permet de désigner les immeublesou ensembles d'immeubles qui forment avec les monuments historiques un ensemble cohérent et quicontribuent à leur conservation ou à leur mise en valeur ;CONSIDÉRANT que I'implantation du monument historique, au cœur d'un territoire rural en surplombde la vallée de la Couarde, justifie l'intégration du bourg ancien et des principales perspectives sur lemonument, depuis le groupement bati de l'extrémité occidentale de la rue Principale et depuis le villageNoir situé sur le versant oriental de la vallée de la Couarde, dans le périmètre délimité des abords.
Sur proposition de la directrice régionale des affaires culturelles du Centre-Val de Loire ;
ARRÊTEArticle premier : Le périmètre délimité des abords de l'Église et de l'ancien prieuré Saint-Michel, inscritsau titre des monuments historiques par arrêtés des 11 mai 1932 et 14 août 2008, situés sur la communede Le Magny (Indre), est créé selon le plan joint en annexe. La surface figurée en rouge constitue lesnouveaux abords du monument historique.Article 2 : Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le départementde l'Indre et affiché au siège de la Communauté de communes de La Châtre et Sainte-Sévère (Indre), eten mairie de Le Magny. Mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans un journaldiffusé dans le département de l'Indre.Article 3: La secrétaire générale pour les affaires régionales du Centre-Val de Loire, la directricerégionale des affaires culturelles du Centre-Val de Loire, le chef de l'unité départementale del'architecture et du patrimoine de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département
Fait àLa Préfète de la RégiPréfète
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Centre—\/àl de Loiriret
[Sophie BROCAS
Préfecture de la région Centre-Val de Loire181, rue de Bourgogne - 45042 ORLÉANS CEDEX 1Tél. (standard) 02 38 91 45 45 —- www.prefectures-regions.gouv.fr/centre-val-de-loire
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Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes de La Châtre et Sainte-
Sévère (Indre) du 13 mai 2025 approuvant le projet de PLUi et les propositions de périmètres délimités
des abords du territoire intercommunal ;
Vu l'accord tacite de l'Architecte des Bâtiments de France sur le projet de périmètre délimité des
abords;
CONSIDÉRANT que la création d'un périmètre délimité des abords permet de désigner les immeubles
ou ensembles d'immeubles qui forment avec les monuments historiques un ensemble cohérent et qui
contribuent à leur conservation ou à leur mise en valeur ;
CONSIDÉRANT que l'implantation du monument historique, au cœur d'un territoire rural en surplomb
de la vallée de la Couarde, justifie l'intégration du bourg ancien et des principales perspectives sur le
monument, depuis le groupement bâti de l'extrémité occidentale de la rue Principale et depuis le village
Noir situé sur le versant oriental de la vallée de la Couarde, dans le périmètre délimité des abords.
Sur proposition de la directrice régionale des affaires culturelles du Centre-Val de Loire ;
ARRÊTE
Article premier : Le périmètre délimité des abords de l'Église et de l'ancien prieuré Saint-Michel, inscrits
au titre des monuments historiques par arrêtés des 11 mai 1932 et "14 août 2008, situés sur la commune
de Le Magny (Indre), est créé selon le plan joint en annexe. La surface figurée en rouge constitue les
nouveaux abords du monument historique.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département
de l'Indre et affiché au siège de la Communauté de communes de La Châtre et Sainte-Sévère (Indre), et
en mairie de Le Magny. Mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans un journal
diffusé dans le département de l'Indre.
Article 3 : La secrétaire générale pour les affaires régionales du Centre-Val de Loire, la directrice
régionale des affaires culturelles du Centre-Val de Loire, le chef de l'unité départementale de
l'architecture et du patrimoine de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département
Fait à cleans, le ^ ^ jy^ ?n^
La Préfète de fa Régic^h Centre.Vat de Loirs'
Préfète 4^wet
Sophie BROCAS^
Prefecture de la région Centre-Val de Loire
181, rue de Bourgogne - 45042 ORLÉANS CEDEX 1
Tél. (standard) 02 38 91 45 45 -www.prefectures-regions.gouv.fr/centre-val-de-loire
Direction Régionale des Affaires Culturelles du Centre-Val de Loire - 36-2025-07-11-00038 - arrêté portant création périmètre des
abords de l'église et de l'ancien prieuré St-Michel protégés au titre des MH sur la commune de Le Magny 6
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté aurecueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément auxdispositions des articles R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative :- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète de la région Centre-Val de Loire- un recours hiérarchique, adressé : au(x) ministre(s) concerné(s) ;- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif28, rue de la Bretonnerie45057 ORLEANS CEDEX 1.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par lesite Internet : www.telerecours.frDans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de |'un de ces recours.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire181, rue de Bourgogne - 45042 ORLÉANS CEDEX 1Tél. (standard) 02 38 91 45 45 —- www.prefectures-regions.gouv.fr/centre-val-de-loire
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux
dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète de la région Centre-Val de Loire
- un recours hiérarchique, adressé : au(x) ministre(s) concerné(s) ;
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif
28, rue de la Bretonnerie
45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le
site Internet : www.telerecours.fr
Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours.
l.
Prefecture de la région Centre-Val de Loire
181, rue de Bourgogne - 45042 ORLÉANS CEDEX 1
Tél. (standard) 02 38 91 45 45 -www.prefectures-regions.gouv.fr/centre-val-de-loire
Direction Régionale des Affaires Culturelles du Centre-Val de Loire - 36-2025-07-11-00038 - arrêté portant création périmètre des
abords de l'église et de l'ancien prieuré St-Michel protégés au titre des MH sur la commune de Le Magny 7
ANNEXEPérimètre délimité des abords de l'Eglise et ancien prieuré Saint-Michel Le Magny (Indre)
Légende f - - =-HE Monument(s) Historique(s) * ,Limnite du projet de Périmètre Délinité des Abords FLimite communale ) X ;
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire181, rue de Bourgogne - 45042 ORLÉANS CEDEX 1Tél. (standard) 02 38 91 45 45 - www.prefectures-regions.gouv.fr/centre-val-de-loire
ANNEXE
Périmètre délimité des abords de l'Eglise et ancien prieuré Saint-Michel Le Magny (Indre)
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Légende
• Monument(s) Hlstorique[s)
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Limite communale
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COMMUNE DE LE MAGNY
EGLISE ET ANCIEN PRIEURE SAINT-MICHEL
Prefecture de la région Centre-Val de Loire
181, rue de Bourgogne - 45042 ORLÉANS CEDEX 1
Tél. (standard) 02 38 91 45 45 -www.prefectures-regions.gouv.fr/centre-val-de-loire
Direction Régionale des Affaires Culturelles du Centre-Val de Loire - 36-2025-07-11-00038 - arrêté portant création périmètre des
abords de l'église et de l'ancien prieuré St-Michel protégés au titre des MH sur la commune de Le Magny 8
Direction Régionale des Affaires Culturelles du
Centre-Val de Loire
36-2025-07-11-00031
arrêté portant création périmètre des abords de
l'église Notre Dame et de la Tour de l'ancienne
enceinte fortifiée protégées au titre des MH sur
la commune de La Berthenoux
Direction Régionale des Affaires Culturelles du Centre-Val de Loire - 36-2025-07-11-00031 - arrêté portant création périmètre des
abords de l'église Notre Dame et de la Tour de l'ancienne enceinte fortifiée protégées au titre des MH sur la commune de La
Berthenoux
9
PRÉFÈTEDE LA RÉGION | hARETE PREFECTORA REGIONAL La PréfèteCENTRE-VAL en datetdëul A /l/(lg*(I;8 Î,[ÿ'enregistré le c>Ebîte_LOIRE sous le numéro /S- 1S 5ÉgalitéFraternité
ARRETÉportant création du périmètre délimité des abordsde l'Église Notre-Dame et de la Tour de l'ancienne enceinte fortifiéeprotégées au titre des monuments historiques sur le territoirede la commune de La Berthenoux (Indre)
La Préfète de la Région Centre-Val de Loire -Chevalier dans l'ordre de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment son article L.123-1 ;VU le code du patrimoine, notamment ses articles L.621-30 à L.621-32 et R.621-92 à R.621-95 ;VU le code de l'urbanisme, notamment son article R.132-2 ;VU le décret du 13juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie BROCAS, préfète de la régionCentre-Val de Loire, préfète du Loiret ;VU le projet de périmètre délimité des abords, proposé par l'Architecte des Bâtiments de France le7 juin 2021, pour l'Église Notre-Dame, monument historique classé par arrêté du 17 septembre 1924, etla Tour de l'ancienne enceinte fortifiée, monument historique inscrit par arrêté du 19 avril 1972 ;Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes de La Châtre et Sainte-Sévère (Indre) du 11 décembre 2015 prescrivant le plan local d'urbanisme intercommunal ;Vu la délibération du conseil municipal de La Berthenoux (Indre) du 14 juin 2021 donnant un avisfavorable à la proposition de périmètre délimité des abords ;Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes de La Châtre et Sainte-Sévère (Indre) du 7 juin 2023 arrêtant le projet de PLUi et donnant un avis favorable aux propositionsde périmètres délimités des abords du territoire intercommunal ;Vu l'arrété du président du conseil communautaire de la Communauté de communes de La Châtre etSainte-Sévère (Indre) du 5 janvier 2024 prescrivant la mise à l'enquête publique unique du projet deplan local d'urbanisme et des périmètres délimités des abords ;Vu les consultations des propriétaires de l'Église Notre-Dame et de la Tour de l'ancienne enceintefortifiée;Vu l'enquête publique, le rapport et les conclusions et avis du commissaire enquêteur du 18 avril 2024 ;
Préfecture de la région Centre-Val de Loire181, rue de Bourgogne - 45042 ORLÉANS CEDEX 1Tél. (standard) 02 38 91 45 45 - www.prefectures-regions.gouv.fr/centre-val-de-loire
PRÉFÈTE
DE LA RÉGION
CENTRE-VAL
DE LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL REGIONAL
endatedu^^jo^l^^S^enregistré'te y('S|û^/À52.$
sous le numéro ^.S- ^ S 5
La Préfète
ARRÊTÉ
portant création du périmètre délimité des abords
de l'Église Notre-Dame et de la Tour de l'ancienne enceinte fortifiée
protégées au titre des monuments historiques sur le territoire
de la commune de La Berthenoux (Indre)
La Préfète de la Région Centre-Val de Loire
Chevalier dans l'ordre de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment son article L.123-1 ;
VU le code du patrimoine, notamment ses articles L.621-30 à L.621-32 et R.621-92 à R.621-95 ;
VU le code de t'urbanisme, notamment son article R.132-2 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie BROCAS, préfète de la région
Centre-Val de Loire, préfète du Loiret ;
VU le projet de périmètre délimité des abords, proposé par l'Architecte des Bâtiments de France le
7 juin 2021, pour l'Église Notre-Dame, monument historique classé par arrêté du 17 septembre 1924, et
la Tour de l'ancienne enceinte fortifiée, monument historique inscrit par arrêté du 19 avril 1972 ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes de La Châtre et Sainte-
Sévère (Indre) du 11 décembre 2015 prescrivant le plan local d'urbanisme intercommunal ;
Vu la délibération du conseil municipal de La Berthenoux (Indre) du 14juin 2021 donnant un avis
favorable à la proposition de périmètre délimité des abords ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes de La Châtre et Sainte-
Sévère (Indre) du 7 juin 2023 arrêtant le projet de PLUi et donnant un avis favorable aux propositions
de périmètres délimités des abords du territoire intercommunal ;
Vu l'arrêté du président du conseil communautaire de la Communauté de communes de La Châtre et
Sainte-Sévère (Indre) du 5 janvier 2024 prescrivant la mise à l'enquête publique unique du projet de
plan local d'urbanisme et des périmètres délimités des abords ;
Vu les consultations des propriétaires de l'Église Notre-Dame et de la Tour de l'ancienne enceinte
fortifiée ;
Vu l'enquête publique, le rapport et les conclusions et avis du commissaire enquêteur du 18 avril 2024 ;
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Prefecture de la région Centre-Val de Loire
181, rue de Bourgogne - 45042 ORLÉANS CEDEX 1
Tél. (standard) 02 38 91 45 45 -www.prefectures-regions.gouv.fr/centre-val-de-loire
Direction Régionale des Affaires Culturelles du Centre-Val de Loire - 36-2025-07-11-00031 - arrêté portant création périmètre des
abords de l'église Notre Dame et de la Tour de l'ancienne enceinte fortifiée protégées au titre des MH sur la commune de La
Berthenoux
10
Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes de La Chatre et Sainte-Sévere (Indre) du 13 mai 2025 approuvant le projet de PLUi et les proposntlons de périmètres délimitésdes abords du territoire intercommunal; eVu l'accord tacite de I'Architecte des Bâtiments de France sur le projet de périmètre délimité desabords;
CONSIDERANT que la création d'un périmètre délimité des abords peut être commun à plusieursmonuments historiques et permet de désigner les immeubles ou ensembles d'immeubles qui formentavec les monuments historiques un ensemble cohérent et qui contribuent à leur conservation ou à leurmise en valeur ;CONSIDERANT les séquences d'approche et les perspectives depuis la D68 et la D72, qui offrent desvues qualifiantes sur les monuments historiques, justifient l'intégration du bourg ancien, des domainesdu Château d'En Bas et du Château d'En Haut, du groupement de fermes de La Rue au sud-est et desespaces agricoles ouvert au sud-ouest, dans le périmètre délimité des abords.
Sur proposition de la directrice régionale des affaires culturelles du Centre-Val de Loire ;ARRÊTEArticle premier: Le périmètre délimité des abords de I'Eglise Notre-Dame, classée au titre desmonuments historiques par arrêté du 17 septembre 1924 et de la Tour de l'ancienne enceinte fortifiée,inscrite au titre des monuments historiques par arrêté du 19 avril 1972, situées sur la commune deLa Berthenoux (Indre), est créé selon le plan joint en annexe. La surface figurée en rouge constitue lesnouveaux abords des monuments historiques concernés.Article 2 : Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le départementde I'Indre et affiché au siège de la Communauté de communes de La Châtre et Sainte-Sévère (Indre), eten mairie de La Berthenoux (Indre). Mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dansun journal diffusé dans le département de l'Indre.Article 3: La secrétaire générale pour les affaires régionales du Centre-Val de Loire, la directricerégionale des affaires culturelles du Centre-Val de Loire, le chef de l'unité départementale del'architecture et du patrimoine de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de I'Etat dans le département
Faità Orléans, le 1 î I 2075JUIL., ..._.c'a Préfète de la Région Centre—Vaî de Loire
Sophie BROCAS
Préfecture de la région Centre-Val de Loire181, rue de Bourgogne - 45042 ORLÉANS CEDEX 1Tél. (standard) 02 38 91 45 45 —- www.prefectures-regions.gouv.fr/centre-val-de-loire
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Vu la délibération du conseil communautairede la Communauté de communes de La Châtre et Sainte-
Sévère (Indre) du 13 mai 2025 approuvant le projet de PLUi et Içs propositions de périmètres délimités
des abords du territoire intercommunal ; •;"1 •^-
Vu l'accord tacite de l'Architecte des Bâtiments de France sur le projet de périmètre délimité des
abords ;
CONSIDÉRANT que la création d'un périmètre délimité des abords peut être commun à plusieurs
monuments historiques et permet de désigner les immeubles ou ensembles d'immeubles qui forment
avec les monuments historiques un ensemble cohérent et qui contribuent à leur conservation ou à leur
mise en valeur ;
CONSIDÉRANT les séquences d'approche et les perspectives depuis la D68 et la D72, qui offrent des
vues qualifiantes sur les monuments historiques, justifient l'intégration du bourg ancien, des domaines
du Château d'En Bas et du Château d'En hlaut, du groupement de fermes de La Rue au sud-est et des
espaces agricolesouvert au sud-ouest, dans le périmètre délimité des abords.
Sur proposition de la directrice régionale des affaires culturelles du Centre-Val de Loire ;
ARRÊTE
Article premier : Le périmètre délimité des abords de l'Église Notre-Dame, classée au titre des
monuments historiques par arrêté du 17 septembre 1924 et de la Tour de l'ancienne enceinte fortifiée,
inscrite au titre des monuments historiques par arrêté du 19 avril 1972, situées sur la commune de
La Berthenoux (Indre), est créé selon le plan joint en annexe. La surface figurée en rouge constitue les
nouveaux abords des monuments historiques concernés.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département
de l'Indre et affiché au siège de la Communauté de communes de La Châtre et Sainte-Sévère (Indre), et
en mairie de La Berthenoux (Indre). Mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans
un journal diffuse dans le département de l'Indre.
Article 3 : La secrétaire générale pour les affaires régionales du Çentre-Val de Loire, la directrice
régionale des affaires culturelles du Centre-Val de Loire, le chef de l'unité départementale de
l'architecture et du patrimoine de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département
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Préfète
Fait à Orléans Je ^ [ ^ 2025
c/ion Centre-Val de Loire
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Sophie BROCAS
Prefecture de la région Centre-Val de Loire
181, rue de Bourgogne - 45042 ORLÉANS CEDEX 1
Tél. (standard) 02 38 91 45 45 -www-prefectures-reeions.gouv.fr/centre-val-de-toire
Direction Régionale des Affaires Culturelles du Centre-Val de Loire - 36-2025-07-11-00031 - arrêté portant création périmètre des
abords de l'église Notre Dame et de la Tour de l'ancienne enceinte fortifiée protégées au titre des MH sur la commune de La
Berthenoux
11
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté aurecueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément auxdispositions des articles R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative :- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète de la région Centre-Val de Loire- un recours hiérarchique, adressé : au(x) ministre(s) concerné(s) ;- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif28, rue de la Bretonnerie45057 ORLEANS CEDEX 1.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par lesite Internet : www.telerecours.frDans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire181, rue de Bourgogne - 45042 ORLÉANS CEDEX 1Tél. (standard) 02 38 91 45 45 —- www.prefectures-regions.gouv.fr/centre-val-de-loire
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux
dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète de la région Centre-Val de Loire
- un recours hiérarchique, adressé : au(x) ministre(s) concerné(s) ;
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif
28, rue de la Bretonnerie
45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le
site Internet : www.telerecours.fr
Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours.
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abords de l'église Notre Dame et de la Tour de l'ancienne enceinte fortifiée protégées au titre des MH sur la commune de La
Berthenoux
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ANNEXEPérimètre délimité des abords de Eglise Notre-Dame et de la Tour de l'ancienne enceinte fortifiée deLa Berthenoux (Indre)
LégendeB Monument(s) Historique(s)Limite du projet de Pénmetre Délinité des AbordsLimite communale
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire181, rue de Bourgogne - 45042 ORLÉANS CEDEX1Tél. (standard) 02 38 91 45 45 - www.prefectures-regions.gouv.fr/centre-val-de-loire
ANNEXE
Périmètre délimité des abords de Eglise Notre-Dame et de la Tour de l'ancienne enceinte fortifiée de
La Berthenoux (Indre)
Légende
• Moiurenl(s) Hlstoni)ue(s)
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COMMUNE DE LA BERTHENOUX
EGUSE NOTRE-DAME ET TOUR DE L'ANCIENNE
ENCEINTE FORTIFIEE
Prefecture de la région Centre-Val de Loire
181, rue de Bourgogne - 45042 ORLÉANS CEDEX 1
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abords de l'église Notre Dame et de la Tour de l'ancienne enceinte fortifiée protégées au titre des MH sur la commune de La
Berthenoux
13
Direction Régionale des Affaires Culturelles du
Centre-Val de Loire
36-2025-07-11-00036
arrêté portant création périmètre des abords de
l'église Saint-Laurent protégée au titre des MH
sur la commune de Lourouer-st-Laurent
Direction Régionale des Affaires Culturelles du Centre-Val de Loire - 36-2025-07-11-00036 - arrêté portant création périmètre des
abords de l'église Saint-Laurent protégée au titre des MH sur la commune de Lourouer-st-Laurent 14
Ex ARRETE PREFECTORAL REGIONA || en date du 4103119 2S _PRÉFÈTE enregistré le 15103| BLS, S+ AS
DE LOIREL_iberte'EgalitéFraternité
ARRETEportant création du périmètre délimité des abordsde l'Église Saint-Laurent protégée au titre des monuments historiques sur le territoirede la commune de Lourouer-Saint-Laurent (Indre)
La Préfète de la Région Centre-Val de LoireChevalier dans l'ordre de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment son article L.123-1 ;VU le code du patrimoine, notamment ses articles L.621-30 à L.621-32 et R.621-92 à R.621-95 ;VU le code de l'urbanisme, notamment son article R.132-2 ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie BROCAS, préfète de la régionCentre-Val de Loire, préfète du Loiret ;VU le projet de périmètre délimité des abords, proposé par l'Architecte des Bâtiments de France le7 juin 2021, pour I'Eglise Saint-Laurent, monument historique classé par arrété du 27 janvier 1987 ;Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes de La Châtre et Sainte-Sévère (Indre) du 11 décembre 2015 prescrivant le plan local d'urbanisme intercommunal ;Vu la délibération du conseil municipal de Lourouer-Saint-Laurent (Indre) du 23 septembre 2021donnant un avis favorable à la proposition de périmètre délimité des abords ;Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes de La Châtre et Sainte-\ Sévère (Indre) du 7 juin 2023 arrêtant le projet de PLUi et donnantun avis favorable aux propositionsde périmètres délimités des abords du territoire intercommunal ;Vu l'arrété du président du conseil communautaire de la Communauté de communes de La Châtre etSainte-Sévère (Indre) du 5 janvier 2024 prescrivant la mise à I'enquéte publique unique du projet deplan local d'urbanisme et des périmètres délimités des abords ;Vu la consultation du propriétaire de l'Église Saint-Laurent;Vu l'enquête publique, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 18 avril 2024 ;
Préfecture de la région Centre-Val de Loire181, rue de Bourgogne - 45042 ORLÉANS CEDEX 1Tél. (standard) 02 38 91 45 45 —- www.prefectures-regions.gouv.fr/centre-val-de-loire
PRÉFÈTE.
DE LA RÉGION
CENTRE-VAL
DE LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL REGIONAl^
endatedu^/I^JJ^nœgistréle^Slo^l
SOUS'IR nu'Tlé('° ^ S'
La Préfète
ARRÊTÉ
portant création du périmètre délimité des abords
de l'Église Saint-Laurent protégée au titre des monuments historiques sur le territoire
de la commune de Lourouer-Saint-Laurent (Indre)
La Préfète de la Région Centre-Val de Loire
Chevalier dans l'ordre de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment son article L.123-1 ;
VU le code du patrimoine, notamment ses articles L.621-30 à L.621-32 et R.621-92 à R.621-95 ;
VU le code de l'urbanisme, notamment son article R.132-2 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie BROCAS, préfète de la région
Centre-Val de Loire, préfète du Loiret ;
VU le projet de périmètre délimité des abords, proposé par l'Architecte des Bâtiments de France le
7 juin 2021, pour l'Église Saint-Laurent, monument historique classé par arrêté du 27 janvier 1987 ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes de La Châtre et Sainte-
Sévère (Indre) du 11 décembre 2015 prescrivant le plan local d'urbanisme intercommunal ;
Vu la délibération du conseil municipal de Lourouer-Saint-Laurent (Indre) du 23 septembre 2021
donnant un avis favorable à la proposition de périmètre délimité des abords ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes de La Châtre et Sainte-
^ Sévère (Indre) du 7juin 2023 arrêtant le projet de PLUi et donnant un avis favorable aux propositions
de périmètres délimités des abords du territoire intercommunal ;
Vu l'arrêté du président du conseil communautaire de la Communauté de communes de La Châtre et
Sainte-Sévère (Indre) du 5 janvier 2024 prescrivant la mise à l'enquête publique unique du projet de
plan local d'urbanisme et des périmètres délimités des abords ;
Vu la consultation du propriétaire de l'Église Saint-Laurent ;
Vu l'enquête publique, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 18 avril 2024 ;
c.^^'jrïs.i î:\^"
Prefecture de la région Centre-Val de Loire
181, rue de Bourgogne - 45042 ORLÉANS CEDEX 1
Tél. (standard) 02 38 91 45 45 -www.Drefectures-regions.gouv.fr/centre-val-de-loire
Direction Régionale des Affaires Culturelles du Centre-Val de Loire - 36-2025-07-11-00036 - arrêté portant création périmètre des
abords de l'église Saint-Laurent protégée au titre des MH sur la commune de Lourouer-st-Laurent 15
Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes de La Châtre et Sainte-Sévère (Indre) du 13 mai 2025 approuvant le projet de PLUi et les propositions de périmètres délimitésdes abords du territoire intercommunal ;Vu l'accord tacite de l'Architecte des Bâtiments de France sur le projet de périmètre délimité desabords;CONSIDÉRANT que la création d'un périmètre délimité des abords permet de désigner les immeublesou ensembles d'immeubles qui forment avec les monuments historiques un ensemble cohérent et quicontribuent à leur conservation ou à leur mise en valeur ;CONSIDÉRANT que l'environnement rural et paysager dans lequel se présente le monument participeà sa valorisation, justifie I'intégration du bourg ancien, des séquences d'approche vers l'église ainsi quedes groupements de fermes et des parcelles agricoles à l'ouest, au sud et à l'est, qui offrent des vues surle monument et son écrin bâti, dans le périmètre délimité des abords.
Sur proposition de la directrice régionale des affaires culturelles du Centre-Val de Loire ;
ARRÊTEArticle premier : Le périmètre délimité des abords de I'Eglise Saint-Laurent, classée au titre desmonuments historiques par arrêté du 27 janvier 1987, située sur la commune de Lourouer-Saint-Laurent(Indre), est créé selon le plan joint en annexe. La surface figurée en rouge constitue les nouveaux abordsdu monument historique.Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le départementde l'Indre et affiché au siège de la Communauté de communes de La Châtre et Sainte-Sévère (Indre), eten mairie de Lourouer-Saint-Laurent. Mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dansun journal diffusé dans le département de l'Indre.Article 3: La secrétaire générale pour les affaires régionales du Centre-Val de Loire, la directricerégionale des affaires culturelles du Centre-Val de Loire, le chef de l'unité départementale del'architecture et du patrimoine de I'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département
Ÿ &Sophie BROCA
Préfecture de la région Centre-Val de Loire181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX 1Tél. (standard) 02 38 91 45 45 —- www.prefectures-regions.gouv.fr/centre-val-de-loire
TalslFait à Drléans,le 4 1 JUIL. 7La Préfète de la Région Centre-Val de LoirePréfète du Loi
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Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes de La Châtre et Sainte-
Sévère (Indre) du 13 mai 2025 approuvant le projet de PLUi et les propositions de périmètres délimités
des abords du territoire intercommunal ;
Vu l'accord tacite de l'Architecte des Bâtiments de France sur le projet de périmètre délimité des
abords;
CONSIDÉRANT que la création d'un périmètre délimité des abords permet de désigner les immeubles
ou ensembles d'immeubles qui forment avec les monuments historiques un ensemble cohérent et qui
contribuent à leur conservation ou à leur mise en valeur ;
CONSIDÉRANT que l'environnement rural et paysager dans lequel se présente le monument participe
à sa valorisation, justifie l'intégration du bourg ancien, des séquences d'approche vers l'église ainsi que
des groupements de fermes et des parcelles agricoles à l'ouest, au sud et à l'est, qui offrent des vues sur
le monument et son écrin bâti, dans le périmètre délimité des abords.
Sur proposition de la directrice régionale des affaires culturelles du Centre-Val de Loire ;
ARRÊTE
Article premier : Le périmètre délimité des abords de l'Église Saint-Laurent, classée au titre des
monuments historiques par arrêté du 27 janvier 1987, située sur la commune de Lourouer-Saint-Laurent
(Indre), est créé selon le plan joint en annexe. La surface figurée en rouge constitue les nouveaux abords
du monument historique.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département
de l'Indre et affiché au siège de la Communauté de communes de La Châtre et Sainte-Sévère (Indre), et
en mairie de Lourouer-Saint-Laurent. Mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans
un journal diffuse dans le département de l'Indre.
Article 3 : La secrétaire générale pour les affaires régionales du Centre-Val de Loire, la directrice
régionale des affaires culturelles du Centre-Val de Loire, le chef de l'unité départementale de
l'architecture et du patrimoine de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département
Fait à
La Préfète de la Région
Préfète du
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Sophie BROCAi
Prefecture de la région Centre-Val de Loire
181, rue de Bourgogne - 45042 ORLÉANS CEDEX 1
Tél. (standard) 02 38 91 45 45 -www.prefectures-reeions.gouv.fr/centre-val-de-loire
Direction Régionale des Affaires Culturelles du Centre-Val de Loire - 36-2025-07-11-00036 - arrêté portant création périmètre des
abords de l'église Saint-Laurent protégée au titre des MH sur la commune de Lourouer-st-Laurent 16
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté aurecueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent étre introduits conformément auxdispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :- Un recours gracieux, adressé à : Mme la Préféte de la région Centre-Val de Loire- un recours hiérarchique, adressé : au(x) ministre(s) concerné(s) ;- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif28, rue de la Bretonnerie45057 ORLEANS CEDEX 1.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par lesite Internet : www.telerecours.frDans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire181, rue de Bourgogne - 45042 ORLÉANS CEDEX 1Tél. (standard) 02 38 91 45 45 —- www.prefectures-regions.gouv.fr/centre-val-de-loire
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux
dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète de la région Centre-Val de Loire
- un recours hiérarchique, adressé : au(x) ministre(s) concerné(s) ;
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif
28, rue de la Bretonnerie
45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le
site Internet : www.telerecours.fr
Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours.
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Prefecture de la région Centre-Val de Loire
181, rue de Bourgogne - 45042 ORLÉANS CEDEX 1
Tél. (standard) 02 38 91 45 45 - www.prefectures-regions.gouv.fr/centre-val-de-loire
Direction Régionale des Affaires Culturelles du Centre-Val de Loire - 36-2025-07-11-00036 - arrêté portant création périmètre des
abords de l'église Saint-Laurent protégée au titre des MH sur la commune de Lourouer-st-Laurent 17
ANNEXEPérimetre délimité des abords de Eglise Saint-Laurent de Lourouer-Saint-Laurent (Indre)
LégendeB Monument(s) Historique(s)LUmite du projet de Périmètre Délinité des AbordsLimite communale
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire
COMMUNE DE LOUROUER-SAINT-LAURENTEGLISE SAINT-LAURENT
181, rue de Bourgogne - 45042 ORLÉANS CEDEX1Tél. (standard) 02 38 91 45 45 —- www.prefectures-regions.gouv.fr/centre-val-de-loire
ANNEXE
Périmètre délimité des abords de Eglise Saint-Laurent de Lourouer-Saint-Laurent (Indre)
Légende
•• Motiumêfit(s) Hlstorique(s)
bnitte du projet de Périmètre Délimité des Abûnfc
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Prefecture de la région Centre-Val de Loire
181, rue de Bourgogne - 45042 ORLÉANS CEDEX 1
Tél. (standard) 02 38 91 45 45 - www.prefectures-regions.gouv.fr/centre-val-de-loire
Direction Régionale des Affaires Culturelles du Centre-Val de Loire - 36-2025-07-11-00036 - arrêté portant création périmètre des
abords de l'église Saint-Laurent protégée au titre des MH sur la commune de Lourouer-st-Laurent 18
Direction Régionale des Affaires Culturelles du
Centre-Val de Loire
36-2025-07-11-00035
arrêté portant création périmètre des abords de
l'église saint-Martin protégée au titre des MH sur
la commune de Lacs
Direction Régionale des Affaires Culturelles du Centre-Val de Loire - 36-2025-07-11-00035 - arrêté portant création périmètre des
abords de l'église saint-Martin protégée au titre des MH sur la commune de Lacs 19
Ex ARRETE PREFECTORAL REGIONALÉFÈ date du _ AA1 0412925 _PREFETE â:regi:tréule Î(S |o3 | 2OUS |CENTREVAL O en 2510 La PréfèteDE LOIREL_iberre'EgalitéFraternité
ARRETÉportant création du périmètre délimité des abordsde I'Eglise Saint-Martin protégée au titre des monuments historiques sur le territoirede la commune de Lacs (Indre)
La Préfète de la Région Centre-Val de LoireChevalier dans l'ordre de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment son article L.123-1 ;VU le code du patrimoine, notamment ses articles L.621-30 à L.621-32 et R.621-92 à R.621-95 ;VU le code de l'urbanisme, notamment son article R.132-2 ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie BROCAS, préfète de la régionCentre-Val de Loire, préfète du Loiret ;VU le projet de périmètre délimité des abords, proposé par l'Architecte des Bâtiments de France le7 juin 2021, pour l'Église Saint-Martin, monument historique inscrit par arrêté du 1er septembre 1922 ;Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes de La Châtre et Sainte-Sévère (Indre) du 11 décembre 2015 prescrivant le plan local d'urbanisme intercommunal ;Vu la délibération du conseil municipal de Lacs (Indre) du 17 juin 2021 donnant un avis favorable à laproposition de périmètre délimité des abords ;Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes de La Châtre et Sainte-Sévère (Indre) du 7 juin 2023 arrêtant le projet de PLUi et donnant un avis favorable aux propositionsde périmètres délimités des abords du territoire intercommunal ;Vu l'arrêté du président du conseil communautaire de la Communauté de communes de La Châtre etSainte-Sévère (Indre) du 5 janvier 2024 prescrivant la mise à l'enquête publique unique du projet deplan local d'urbanisme et des périmètres délimités des abords ;Vu la consultation du propriétaire de'l'Église Saint-Martin ;Vu l'enquête publique, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 18 avril 2024 ;
Préfecture de la région Centre-Val de Loire181, rue de Bourgogne - 45042 ORLÉANS CEDEX 1 ;Tél. (standard) 02 38 91 45 45 - www.prefectures-regions.gouv.fr/centre-val-de-loire
PRÉFÈTE.
DE LA RÉGION
CENTRE-VAL
DE LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL REGIONAL
en date du M\0^\^ZS_
enregistré le ^ S lo-^
sous le numéro ^5. ^^.La Préfète
ARRÊTÉ
portant création du périmètre délimité des abords
de l'Église Saint-Martin protégée au titre des monuments historiques sur le territoire
de la commune de Lacs (Indre)
La Préfète de la Région Centre-Val de Loire
Chevalier dans l'ordre de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment son article L.123-1 ;
VU le code du patrimoine, notamment ses articles L.621-30 à L.621-32 et R.621-92 à R.621-95 ;
VU le code de l'urbanisme, notamment son article R.132-2 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie BROCAS, préfète de la région
Centre-Val de Loire, préfète du-Loiret ;
VU le projet de périmètre délimité des abords, proposé par l'Architecte des Bâtiments de France le
7 juin 2021, pour l'Église Saint-Martin, monument historique inscrit par arrêté du 1er septembre 1922 ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté decommunes de La Châtre et Sainte-
Sévère (Indre) du 11 décembre 2015 prescrivant le plan local d'urbanisme intercommunal ;
Vu la délibération du conseil municipal de Lacs (Indre) du 17 juin 2021 donnant un avis favorable à la
proposition de périmètre délimité des abords ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes de La Châtre et Sainte-
Sévère (Indre) du 7juin 2023 arrêtant le projet de PLUi et donnant un avis favorable aux propositions
de périmètres délimités des abords du territoire intercommunal ;
Vu l'arrêté du président du conseil communautaire de la Communauté de communes de La Châtre et
Sainte-Sévère (Indre) du 5 janvier 2024 prescrivant la mise à l'enquête publique unique du projet de
plan local d'urbanisme et des périmètres délimités des abords ;
Vu la consultation du propriétaire de l'Église Saint-Martin ;
Vu l'enquête publique, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 18 avril 2024 ;
BAQO^OsKtqoZ
Prefecture de la région Centre-Val de Loire
181, rue de Bourgogne - 45042 ORLÉANS CEDEX 1
Tél. (standard) 02 38 91 45 45 -www.prefectures-reeions.gouv.fr/centre-val-de-loire
Direction Régionale des Affaires Culturelles du Centre-Val de Loire - 36-2025-07-11-00035 - arrêté portant création périmètre des
abords de l'église saint-Martin protégée au titre des MH sur la commune de Lacs 20
Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes de La Châtre et Sainte-Sévère (Indre) du 13 mai 2025 approuvant le projet de PLUi et les propositions de périmetres délimitésdes abords du territoire intercommunal ;Vu |'accord tacite de l'Architecte des Bâtiments de France sur le projet de périmètre délimité desabords;
CONSIDÉRANT que la création d'un périmètre délimité des abords permet de désigner les immeublesou ensembles d'immeubles qui forment avec les monuments historiques un ensemble cohérent et quicontribuent à leur conservation ou à leur mise en valeur ;CONSIDÉRANT que le monument historique se situe au cœur du bourg rural dans un paysage bocager,justifiant l'intégration du bourg ancien, des espaces paysagers liés au cours d'eau et des principales vuessur le monument historique depuis le secteur d'équipement sportif à l'ouest et d'une partie de la futurezone d'extension, dans le périmètre délimité des abords.
Sur proposition de la directrice régionale des affaires culturelles du Centre-Val de Loire ;
ARRÊTEArticle premier : Le périmétre délimité des abords de I'Eglise Saint-Martin, inscrite au titre desmonuments historiques par arrêté du 1° septembre 1922, située sur la commune de Lacs (Indre), estcréé selon le plan joint en annexe. La surface figurée en rouge constitue les nouveaux abords dumonument historique.Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le départementde |'Indre et affiché au siège de la Communauté de communes de La Châtre et Sainte-Sévère (Indre), eten mairie de Lacs. Mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans un journal diffusédans le département de l'Indre.Article 3: La secrétaire générale pour les affaires régionales du Centre-Val de Loire, la directricerégionale des affaires culturelles du Centre-Val de Loire, le chef de l'unité départementale del'architecture et du patrimoine de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département
Faità Orléans, le 4 | JUIL.AnF# \
La Préfète de la Régjon Centre-Val de Loire
Sophie BROCAS
Préfecture de la région Centre-Val de Loire181, rue de Bourgogne - 45042 ORLÉANS CEDEX1Tél. (standard) 02 38 91 45 45 - www.prefectures-regions.gouv.fr/centre-val-de-loire
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Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes de La Châtre et Sainte-
Sévère (Indre) du 13 mai 2025 approuvant le projet de PLUi et les propositions de périmètres délimités
des abords du territoire intercommunal ;
Vu l'accord tacite de l'Architecte des Bâtiments de France sur le projet de périmètre délimité des
abords ;
CONSIDÉRANT que la création d'un périmètre délimité des abords permet de désigner les immeubles
ou ensembles d'immeubles qui forment avec les monuments historiques un ensemble cohérent et qui
contribuent à leur conservation ou à leur mise en valeur ;
CONSIDÉRANT que le monument historique se situe au cœur du bourg rural dans un paysage bocager,
justifiant l'intégration du bourg ancien, des espaces paysagers liés au cours d'eau et des principales vues
sur le monument historique depuis le secteur d'équipement sportif à l'ouest et d'une partie de ta future
zone d'extension, dans le périmètre délimité des abords.
Sur proposition de la directrice régionale des affaires culturelles du Centre-Val de Loire ;
ARRÊTE
Article premier : Le périmètre délimité des abords de l'Église Saint-Martin, inscrite au titre des
monuments historiques par arrêté du 1er septembre 1922, située sur la commune de Lacs (Indre), est
créé selon le plan joint en annexe. La surface figurée en rouge constitue les nouveaux abords du
monument historique.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département
de l'Indre et affiché au siège de la Communauté de communes de La Châtre etSainte-Sévère (Indre), et
en mairie de Lacs. Mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans un journal diffusé
dans le département de l'Indre.
Article 3 : La secrétaire générale pour les affaires régionales du Centre-Val de Loire, la directrice
régionale des affaires culturelles du Centre-Val de Loire, le chef de l'unité départementale de
l'architecture et du patrimoine de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département
Fait à Orléans, le ^ 1 JUJf. 2025
La Préfète de ta Régjion Centre-Val de Loire
Préfet^ dL»4>Qiret
Sophie BROCA8
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Prefecture de la région Centre-Val de Loire
181, rue de Bourgogne - 45042 ORLÉANS CEDEX 1
Tél. (standard) 02 38 91 45 45 -www.prefectures-reeions.gouv.fr/centre-val-de-loire
Direction Régionale des Affaires Culturelles du Centre-Val de Loire - 36-2025-07-11-00035 - arrêté portant création périmètre des
abords de l'église saint-Martin protégée au titre des MH sur la commune de Lacs 21
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrété aurecueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément auxdispositions des articles R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative :- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète de la région Centre-Val de Loire- un recours hiérarchique, adressé : au(x) ministre(s) concerné(s) ;- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif28, rue de la Bretonnerie45057 ORLEANS CEDEX 1.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par lesite Internet : www.telerecours.frDans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire181, rue de Bourgogne - 45042 ORLÉANS CEDEX1Tél. (standard) 02 38 91 45 45 —- www.prefectures-regions.gouv.fr/centre-val-de-loire
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux
dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète de la région Centre-Val de Loire
- un recours hiérarchique, adressé : au(x) ministre(s) concerné(s) ;
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif
28, rue de la Bretonnerie
45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le
site Internet : www.telerecours.fr
Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours.
Prefecture de la région Centre-Val de Loire
181, rue de Bourgogne - 45042 ORLÉANS CEDEX 1
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abords de l'église saint-Martin protégée au titre des MH sur la commune de Lacs 22
Périmètre délimité des abords de Eglise Saint-Martin de Lacs (Indre)ANNEXE
Commune de LacsEglise Saint-Martin(Ô'Ë)@ ,>, - _ A
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire181, rue de Bourgogne - 45042 ORLÉANS CEDEX 1Tél. (standard) 02 38 91 45 45 - www.prefectures-regions.gouv.fr/centre-val-de-loire
ANNEXE
Périmètre délimité des abords de Eglise Saint-Martin de Lacs (Indre)
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Prefecture de la région Centre-Val de Loire
181, rue de Bourgogne - 45042 ORLÉANS CEDEX 1
Tél. (standard) 02 38 91 45 45 -www.prefectures-reeions.gouv.fr/centre-val-de-loire
Direction Régionale des Affaires Culturelles du Centre-Val de Loire - 36-2025-07-11-00035 - arrêté portant création périmètre des
abords de l'église saint-Martin protégée au titre des MH sur la commune de Lacs 23
Direction Régionale des Affaires Culturelles du
Centre-Val de Loire
36-2025-07-11-00041
arrêté portant création périmètre des abords de
l'église Saint-Martin protégée au titre des MH sur
la commune de Nohant-Vic
Direction Régionale des Affaires Culturelles du Centre-Val de Loire - 36-2025-07-11-00041 - arrêté portant création périmètre des
abords de l'église Saint-Martin protégée au titre des MH sur la commune de Nohant-Vic 24
ARRETE PREFECTORAL REGIONALEx en date du A/l 02199PRÊFÈTE enregistré le AS(où | o2< sous le numéro )5, (L ¢DE LOIREL_ibertéEgalitéFraternité ARRETEportant création du périmétre délimité des abordsde I'Eglise Saint-Martin protégée au titre des monuments historiques sur le territoirede la commune de Nohant-Vic (Indre)
La Préféte de la Région Centre-Val de LoireChevalier dans l'ordre de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment son article L.123-1 ;VU le code du patrimoine, notamment ses articles L.621-30 à L.621-32 et R.621-92 à R.621-95 ;VU le code de l'urbanisme, notamment son article R.132-2 ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie BROCAS, préfète de la régionCentre-Val de Loire, préfète du Loiret ;VU le projet de périmètre délimité des abords, proposé par l'Architecte des Bâtiments de France le25 avril 2023, pour l'Église Saint-Martin, monument historique classé par liste de 1862 et par arrété du17 septembre 1964 ;Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes de La Châtre et Sainte-Sévère (Indre) du 11 décembre 2015 prescrivant le plan local d'urbanisme intercommunal ;Vu la délibération du conseil municipal de Nohant-Vic (Indre) du 5 juin 2023 donnant un avis favorableà la proposition de périmètre délimité des abords ;Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes de La Châtre et Sainte-Sévère (Indre) du 7 juin 2023 arrêtant le projet de PLUi et donnant un avis favorable aux propositionsde périmètres délimités des abords du territoire intercommunal ;Vu l'arrété du président du conseil communautaire de la Communauté de communes de La Châtre etSainte-Sévère (Indre) du 5 janvier 2024 prescrivant la mise à I'enquéte publique unique du projet deplan local d'urbanisme et du périmètre délimité des abords ;_ Vu la consultation du proprîétaire de l'Église Saint-Martin ;Vu l'enquête publique, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 18 avril 2024 ;
Préfecture de la région Centre-Val de Loire181, rue de Bourgogne - 45042 ORLÉANS CEDEX 1Tél. (standard) 02 38 91 45 45 —- www.prefectures-regions.gouv.fr/centre-val-de-loire
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PRÉFÈTE
DE LA RÉGION
CENTRE-VAL
DE LOIRE
ARRETE PREFECTORAL REGIONAL ^
en date du \/\ |oA 1_
enregistré'le ^Sto^ l
sous'te numéro J$, 4^^,
La Préfète
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant création du périmètre délimité des abords
de l'Église Saint-Martin protégée au titre des monuments historiques sur le territoire
de la commune de Nohant-Vic (Indre)
La Préfète de la Région Centre-Val de Loire
Chevalier dans l'ordre de la Légion d'h-lonneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment son article L.123-1 ;
VU le code du patrimoine, notamment ses articles L.621-30 à L.621-32 et R.62Î-92 à R.621-95 ;
VU le code de l'urbanisme, notamment son article R.132-2 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie BROCAS, préfète de la région
Centre-Val de Loire, préfète du Loiret ;
VU le projet de périmètre délimité des abords, proposé par l'Architecte des Bâtiments de France le
25 avril 2023, pour l'Église Saint-Martin, monument historique classé par liste de 1862 et par arrêté du
17 septembre 1964;
Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes de La Châtre et Sainte-
Sévère (Indre) du 11 décembre 2015 prescrivant le plan local d'urbanisme intercommunal ;
Vu la délibération du conseil municipal de Nohant-Vic (Indre) du 5 juin 2023 donnant un avis favorable
à la proposition de périmètre délimité des abords ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes de La Châtre et Sainte-
Sévère (Indre) du 7juin 2023 arrêtant le projet de PLUi et donnant un avis favorable aux propositions
de périmètres délimités des abords du territoire intercommunal ;
Vu l'arrêté du président du conseil communautaire de la Communauté de communes de La Châtre et
Sainte-Sévère (Indre) du 5 janvier 2024 prescrivant la mise à l'enquête publique unique du projet de
plan local d'urbanisme et du périmètre délimité des abords;
Vu la consultation du propriétaire de l'Église Saint-Martin ;
Vu l'enquête publique, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 18 avril 2024 ;
Sft03'ia»if,'|o.
Prefecture de la région Centre-Val de Loire
181, rue de Bourgogne - 45042 ORLÉANS CEDEX 1
Tél. (standard) 02 38 91 45 45 -www.prefectures-reeions.gouv.fr/centre-val-de-loire
Direction Régionale des Affaires Culturelles du Centre-Val de Loire - 36-2025-07-11-00041 - arrêté portant création périmètre des
abords de l'église Saint-Martin protégée au titre des MH sur la commune de Nohant-Vic 25
Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes de La Châtre et Sainte-Sévère (Indre) du 13 mai 2025 approuvant le projet de PLUi et les propositions de périmètres délimitésdes abords du territoire intercommunal ;Vu l'accord tacite de l'Architecte des Bâtiments de France sur le projet de périmètre délimité desabords;CONSIDÉRANT que la création d'un périmètre délimité des abords permet de désigner les immeublesou ensembles d'immeubles qui forment avec les monuments historiques un ensemble cohérent et quicontribuent à leur conservation ou à leur mise en valeur ;CONSIDÉRANT que le monument historique se découvre via la départementale qui traverse le bourgrural, justifiant l'intégration de la partie ancienne du bourg et des parcelles de part et d'autre de la routedépartementale dans le périmètre délimité des abords.
Sur proposition de la directrice régionale des affaires culturelles du Centre-Val de Loire ;
ARRÊTEArticle premier : Le périmètre délimité des abords de I'Eglise Saint-Martin, classée au titre desmonuments historiques par liste de 1862 et par arrêté du 17 septembre 1964, située sur la commune de_ Nohant-Vic (Indre), est créé selon le plan joint en annexe. La surface figurée en rouge constitue lesnouveaux abords du monument historique.Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le départementde l'Indre et affiché au siège de la Communauté de communes de La Châtre et Sainte-Sévère (Indre) eten mairie de Nohant-Vic. Mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans un journaldiffusé dans le département de l'Indre.Article 3: La secrétaire générale pour les affaires régionales du Centre-Val de Loire, la directricerégionale des affaires culturelles du Centre-Val de Loire, le chef de l'unité départementale del'architecture et du patrimoine de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département
Fait à Orléans, le 1 JU—j—meemizeo=- 209LUE
La Préfète de la Régipn Centre-Val de LoirePrefète u Loiret
Sophie B\{QOCA
Préfecture de la région Centre-Val de Loire181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX 1Tél. (standard) 02 38 91 45 45 — www.prefectures-regions.gouv.fr/centre-val-de-loire
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Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes de La Châtre et Sainte-
Sévère (Indre) du 13 mai 2025 approuvant le projet de PLUi et les propositions de périmètres délimités
des abords du territoire intercommunal ;
Vu l'accord tacite de l'Architecte des Bâtiments de France sur le projet de périmètre délimité des
abords;
CONSIDÉRANT que la création d'un périmètre délimité des abords permet de désigner les immeubles
ou ensembles d'immeubles qui forment avec les monuments historiques un ensemble cohérent et qui
contribuent à leur conservation ou à leur mise en valeur ;
CONSIDÉRANT que le monument historique se découvre via la départementale qui traverse le bourg
rural, justifiant l'intégration de la partie ancienne du bourg et des parcelles de part et d'autre de la route
départementale dans le périmètre délimité des abords.
Sur proposition de la directrice régionale des affaires culturelles du Centre-Val de Loire ;
ARRÊTE
Article premier : Le périmètre délimité des abords de l'Église Saint-Martin, classée au titre des
monuments historiques par liste de 1862 et par arrêté du 17 septembre 1964, située sur la commune de
Nohant-Vic (Indre), est créé selon le plan joint en annexe. La surface figurée en rouge constitue les
nouveaux abords du monument historique.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département
de l'Indre et affiché au siège de la Communauté de communes de La Châtre et Sainte-Sévère (Indre) et
en mairie de Nohant-Vic. Mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans un journal
diffusé dans le département de l'Indre.
Article 3 : La secrétaire générale pour tes affaires régionales du Centre-Val de Loire, la directrice
régionale des affaires culturelles du Centre-Val de Loire, le chef de l'unité départementale de
l'architecture et du patrimoine de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département
Fait à Orléans Je -| ^ ^ ^025
La Préfète de la Région Centre-Vat de Loire
;^,.,
SophieB^OCA)
Prefecture de la région Centre-Val de Loire
181, rue de Bourgogne - 45042 ORLÉANS CEDEX 1
Tél. (standard) 02 38 91 45 45 -www.prefectures-regions.gouv.fr/centre-val-de-loire
Direction Régionale des Affaires Culturelles du Centre-Val de Loire - 36-2025-07-11-00041 - arrêté portant création périmètre des
abords de l'église Saint-Martin protégée au titre des MH sur la commune de Nohant-Vic 26
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté aurecueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément auxdispositions des articles R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative :- Un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète de la région Centre-Val de Loire- un recours hiérarchique, adressé : au(x) ministre(s) concerné(s) ;- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif28, rue de la Bretonnerie45057 ORLEANS CEDEX 1.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par lesite Internet : www.telerecours.frDans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire181, rue de Bourgogne - 45042 ORLÉANS CEDEX 1Tél. (standard) 02 38 91 45 45 - www.prefectures-regions.gouv.fr/centre-val-de-loire
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux
dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète de la région Centre-Val de Loire
- un recours hiérarchique, adressé : au(x) ministre(s) concerné(s) ;
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif
28, rue de la Bretonnerie
45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le
site Internet : www.telerecours.fr
Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours.
-l
Prefecture de la région Centre-VaI de Loire
181, rue de Bourgogne - 45042 ORLÉANS CEDEX 1
Tél. (standard) 02 38 91 45 45 -www.prefectures-reeions.gouv.fr/centre-val-de-loire
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abords de l'église Saint-Martin protégée au titre des MH sur la commune de Nohant-Vic 27
ANNEXEPérimètre délimité des abords de Eglise Saint-Martin de Nohant-Vic (Indre)
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S,[ Pédimèêtredéfimité des abords
COMMUNE DE NOHANT-VICEGLISE SAINT-MARTIN
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire181, rue de Bourgogne — 45042 ORLÉANS CEDEX 1Tél. (standard) 02 38 91 45 45 - www.p
ANNEXE
Périmètre délimité des abords de Eglise Saint-Martin de Nohant-Vic (Indre)
COMMUNE DE NOHANT-VIC
EGLISE SAINT-MARTIN
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Légende
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Périiiiètre tfélimitè ck*s abords
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Prefecture de la région Centre-Val de Loire
181, rue de Bourgogne - 45042 ORLÉANS CEDEX 1
Tél. (standard) 02 38 91 45 45 -www.prefectures-reeions.eouv.fr/centre-val-de-loire
Direction Régionale des Affaires Culturelles du Centre-Val de Loire - 36-2025-07-11-00041 - arrêté portant création périmètre des
abords de l'église Saint-Martin protégée au titre des MH sur la commune de Nohant-Vic 28
Direction Régionale des Affaires Culturelles du
Centre-Val de Loire
36-2025-07-11-00046
arrêté portant création périmètre des abords de
l'église Saint-Martin protégée au titre des MH sur
la commune de Thevet-St-Julien
Direction Régionale des Affaires Culturelles du Centre-Val de Loire - 36-2025-07-11-00046 - arrêté portant création périmètre des
abords de l'église Saint-Martin protégée au titre des MH sur la commune de Thevet-St-Julien 29
ARRETE PREFECTORAL REGIONALe en date du AA[07 [ 1625' enregistré le US | 031 2525PRÉFÈTE sous le numéro <. 0 (g
DE LOIRELibertéEgalitéFraternité
ARRETÉportant création du périmètre délimité des abordsde l'Église Saint-Martin protégée au titre des monuments historiques sur le territoirede la commune de Thevet-Saint-Julien (Indre)
La Préfète de la Région Centre-Val de LoireChevalier dans l'ordre de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment son article L.123-1 ;VU le code du patrimoine, notamment ses articles L.621-30 à L.621-32 et R.621-92 à R.621-95 ;VU le code de l'urbanisme, notamment son article R.132-2 ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie BROCAS, préfète de la régionCentre-Val de Loire, préfète du Loiret ;VU le projet de périmètre délimité des abords, proposé par l'Architecte des Bâtiments de France le7 juin 2021, pour l'Église Saint-Martin, monument historique inscrit par arrété du 2 décembre 2019 ;Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes de La Châtre et Sainte-Sévère (Indre) du 11 décembre 2015 prescrivant le plan local d'urbanisme intercommunal ;Vu la délibération du conseil municipal de Thevet-Saint-Julien (Indre) du 15 juin 2021 donnant un avisfavorable à la proposition de périmètre délimité des abords ;Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes de La Châtre et Sainte-Sévère (Indre) du 7 juin 2023 arrêtant le projet de PLUi et donnant un avis favorable aux propositionsde périmètres délimités des abords du territoire intercommunal ;Vu l'arrêté du président du conseil communautaire de la Communauté de communes de La Châtre etSainte-Sévère (Indre) du 5 janvier 2024 prescrivant la mise à l'enquête publique unique du projet deplan local d'urbanisme et du périmètre délimité des abords ;Vu la consultation du propriétaire de l'Église Saint-Martin ;Vu l'enquête publique, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 18 avril 2024 ;
Préfecture de la région Centre-Val de Loire181, rue de Bourgogne - 45042 ORLÉANS CEDEX 1Tél. (standard) 02 38 91 45 45 - www.prefectures-regions.gouv.fr/centre-val-de-loire
PRÉFÈTE.
DE LA RÉGION
CENTRE-VAL
DE LOI RE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL REGIONAL
en date du AA|o"t 12oZ$
enregistré le/l$) o-^l fc-Z^
^ous'le numéro ^" ^ ^g
La Préfète
ARRÊTÉ
portant création du périmètre délimité des abords
de l'Église Saint-Martin protégée au titre des monuments historiques sur le territoire
de la commune de Thevet-Saint-Julien (Indre)
La Préfète de la Région Centre-Val de Loire
Chevalier dans l'ordre de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment son article L.123-1 ;
VU le code du patrimoine, notamment ses articles L.621-30 à L.621-32 et R.621-92 à R.621-95 ;
VU le code de l'urbanisme, notamment son article R.132-2 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie BROCAS, préfète de la région
Centre-Val de Loire, préfète du Loiret ;
VU le projet de périmètre délimité des abords, proposé par l'Architecte des Bâtiments de France le
7juin 2021, pour l'Église Saint-Martin, monument historique inscrit par arrêté du 2 décembre 2019 ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes de La Châtre et Sainte-
Sévère (Indre) du 11 décembre 2015 prescrivant le plan local d'urbanisme intercommunal ;
Vu la délibération du conseil municipal de Thevet-Saint-Julien (Indre) du 15 juin 2021 donnant un avis
favorable à la proposition de périmètre délimité des abords ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la Connmunauté de communes de La Châtre et Sainte-
Sévère (Indre) du 7juin 2023 arrêtant le projet de PLUi et donnant un avis favorable aux propositions
de périmètres délimités des abords du territoire intercommunal ;
Vu ('arrêté du président du conseil communautaire de la Communauté de communes de La Châtre et
Sainte-Sévère (Indre) du 5 janvier 2024 prescrivant la mise à l'enquête publique unique du projet de
plan local d'urbanisme et du périmètre délimité des abords ;
Vu la consultation du propriétaire de l'Église Saint-Martin ;
Vu l'enquête publique, le rapport et les conclusions ducommissaire enquêteur du 18 avril 2024 ;
v
Prefecture de la région Centre-Val de Loire
181, rue de Bourgogne - 45042 ORLÉANS CEDEX 1
Tél. (standard) 02 38 91 45 45 -www.prefectures-regions.gouv.fr/centre-val-de-loire
Direction Régionale des Affaires Culturelles du Centre-Val de Loire - 36-2025-07-11-00046 - arrêté portant création périmètre des
abords de l'église Saint-Martin protégée au titre des MH sur la commune de Thevet-St-Julien 30
Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes de La Chatre et Sainte-Sévère (Indre) du 13 mai 2025 approuvant le projet de PLUi et les propositions de périmètres délimitésdes abords du territoire intercommunal ;Vu l'accord tacite de l'Architecte des Bâtiments de France sur le projet de périmètre délimité desabords;CONSIDÉRANT que la création d'un périmètre délimité des abords permet de désigner les immeublesou ensembles d'immeubles qui forment avec les monuments historiques un ensemble cohérent et quicontribuent à sa conservation ou à sa mise en valeur ;CONSIDÉRANT que le développement linéaire du bourg, délimité de part et d'autre par les églises Saint-Martin et Saint-Julien, justifie son intégration, ainsi que celle des parcelles agricoles situées au sud de lavallée de l'Igneraie, dans le périmètre délimité des abords ;
Sur proposition de la directrice régionale des affaires culturelles du Centre-Val de Loire ;
ARRÊTEArticle premier : Le périmètre délimité des abords de l'Église Saint-Martin, inscrite au titre desmonuments historiques par arrêté du 2 décembre 2019, située sur la commune de Thevet-Saint-Julien(Indre), est créé selon le plan joint en annexe. La surface figurée en rouge constitue les nouveaux abordsdu monument historique.Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le départementde l'Indre et affiché au siège de la Communauté de communes de La Châtre et Sainte-Sévère (Indre) eten mairie de Thevet-Saint-Julien (Indre). Mention de cet affichage est insérée en caractères apparentsdans un journal diffusé dans le département de l'Indre.Article 3: La secrétaire générale pour les affaires régionales du Centre-Val de Loire, la directricerégionale des affaires culturelles du Centre-Val de Loire, le chef de l'unité départementale del'architecture et du patrimoine de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département
La Préfète de IÆ ak@,fMé2NSn182-Vai de LoinePréfète /du Loiret
Sophie BROCA
Préfecture de la région Centre-Val de Loire181, rue de Bourgogne - 45042 ORLÉANS CEDEX1Tél. (standard) 02 38 91 45 45 —- www.prefectures-regions.gouv.fr/centre-val-de-loire -
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Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes de La Châtre et Sainte-
Sévère (Indre) du 13 mai 2025 approuvant le projet de PLUi et les propositions de périmètres délimités
des abords du territoire intercommunal ;
Vu l'accord tacite de l'Architecte des Bâtiments de France sur le projet de périmètre délimité des
abords;
CONSIDÉRANT que la création d'un périmètre délimité des abords permet de désigner les immeubles
ou ensembles d'immeubles qui forment avec les monuments historiques un ensemble cohérent et qui
contribuent à sa conservation ou à sa mise en valeur ;
CONSIDÉRANT que le développement linéaire du bourg, délimité de part et d'autre par les églises Saint-
Martin et Saint-Julien, justifie son intégration, ainsi que celle des parcelles agricoles situées au sud de la
vallée de l'Igneraie, dans le périmètre délimité des abords ;
Sur proposition de la directrice régionale des affaires culturelles du Centre-Val de Loire ;
ARRÊTE
Article premier : Le périmètre délimité des abords de l'Église Saint-Martin, inscrite au, titre des
monuments historiques par arrêté du 2 décembre 2019, située sur la commune de Thevet-Saint-Julien
(Indre), est créé selon le plan joint en annexe. La surface figurée en rouge constitue les nouveaux abords
du monument historique.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département
de l'Indre et affiché au siège de la Communauté de communes de La Châtre et Sainte-Sévère (Indre)et
en mairie de Thevet-Saint-Julien (Indre). Mention de cet affichage est insérée en caractères apparents
dans un journal diffusé dans le département de l'Indre.
Article 3 : La secrétaire générale pour les affaires régionales du Centre-Val de Loire, la directrice
régionale des affaires culturelles du Centre-Val de Loire, le chef de l'unité départementale de
l'architecture et du patrimoine de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département
1 1 JU!L. ?ft^
La Préfète de l^^}^rliéef^^e-^M.^ù_.LQi'^L
Préfète ^Ju Lû.iret
Sophie BROCA
Prefecture de la région Centre-Val de Loire
181, rue de Bourgogne - 45042 ORLÉANS CEDEX 1
Tél. (standard) 02 38 91 45 45 -www.prefectures-regions.gouv.fr/centre-val-de-loire
Direction Régionale des Affaires Culturelles du Centre-Val de Loire - 36-2025-07-11-00046 - arrêté portant création périmètre des
abords de l'église Saint-Martin protégée au titre des MH sur la commune de Thevet-St-Julien 31
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrété aurecueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent étre introduits conformément auxdispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète de la région Centre-Val de Loire- un recours hiérarchique, adressé : au(x) ministre(s) concerné(s) ;- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif28, rue de la Bretonnerie45057 ORLEANS CEDEX 1.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par lesite Internet : www.telerecours.frDans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire181, rue de Bourgogne - 45042 ORLÉANS CEDEX1Tél. (standard) 02 38 91 45 45 —- www.prefectures-regions.gouv.fr/centre-val-de-loire
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux
dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète de la région Centre-Val de Loire
- un recours hiérarchique, adressé : au(x) ministre(s) concerné(s) ;
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif
28, rue de la Bretonnerie
45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le
site Internet : www.telerecours.fr
Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours.
Prefecture de la région Centre-Val de Loire
181, rue de Bourgogne - 45042 ORLÉANS CEDEX 1
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abords de l'église Saint-Martin protégée au titre des MH sur la commune de Thevet-St-Julien 32
ANNEXEPérimètre délimité des abords de Eglise Saint-Martin de Thevet-Saint-Julien (Indre)
Légende - ' Commune de Thevet-Saint-JulienMonument(s) Historique(s) ° Eglise Saint-MartinLimite du projet de Périmètre délumité des abords f )
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9N0 250 I SO0 m
Préfecture de la région Centre-Val de Loire181, rue de Bourgogne - 45042 ORLÉANS CEDEX 1Tél. (standard) 02 38 91 45 45 - www.prefectures-regions.gouv.fr/centre-val-de-loire
ANNEXE
Périmètre délimité des abords de Eglise Saint-Martin de Thevet-Saint-Julien (Indre)
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Légende
MonumenKs) Histonque(s)
r."." Umite du projet de Pénmètre délimité des abords
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Commune de Thevet-Saint-Julien
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Prefecture de la région Centre-Val de Loire
181, rue de Bourgogne - 45042 ORLÉANS CEDEX 1
Tél. (standard) 02 38 91 45 45 -www.prefectures-regions.gouv.fr/centre-val-de-loire
Direction Régionale des Affaires Culturelles du Centre-Val de Loire - 36-2025-07-11-00046 - arrêté portant création périmètre des
abords de l'église Saint-Martin protégée au titre des MH sur la commune de Thevet-St-Julien 33
Direction Régionale des Affaires Culturelles du
Centre-Val de Loire
36-2025-07-11-00042
arrêté portant création périmètre des abords de
l'église sainte-Anne de Nohant et du Domaine de
Nohant protégés au titre des MH sur la
commune de Nohant-Vic
Direction Régionale des Affaires Culturelles du Centre-Val de Loire - 36-2025-07-11-00042 - arrêté portant création périmètre des
abords de l'église sainte-Anne de Nohant et du Domaine de Nohant protégés au titre des MH sur la commune de Nohant-Vic 34
ARRETE PREFECTORAL REGIONALdate du A4 } 0211D 2SE . â?\reâlîtréule AS|o3 | o 1SPRÉFÈTE sous le numéro 95 ) GL
DE LOIREL_iberte'EgalitéFraternité
ARRETEportant création du périmètre délimité des abordsde l'Église Saint-Anne de Nohant et du Domaine de Nohantprotégés au titre des monuments historiques sur le territoirede la commune de Nohant-Vic (Indre)
La Préfète de la Région Centre-Val de LoireChevalier dans l'ordre de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment son article L.123-1 ;VU le code du patrivmoine, notamment ses articles L.621-30 à L.621-32 et R.621-92 à R.621-95 ;VU le code de l'urbanisme, notamment son article R.132-2 ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie BROCAS, prefete de la régionCentre-Val de Loire, préfète du Loiret;VU le projet de périmètre délimité des abords, proposé par l'Architecte des Bâtiments de France le25 avril 2023, pour l'Église Saint-Anne de Nohant, monument historique classé par arrêté du2 septembre 1943, et le Domaine de Nohant, monument historique classé par arrêté du22 décembre 1952 ;Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes de La Châtre et Sainte-Sévère (Indre) du 11 décembre 2015 prescrivant le plan local d'urbanisme intercommunal ;Vu la délibération du conseil municipal de Nohant-Vic (Indre) du 5 juin 2023 donnant un avis favorableà la proposition de périmètre délimité des abords ; |Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes de La Châtre et Sainte-Sévère (Indre) du 7 juin 2023 arrêtant le projet de PLUi et donnant un avis favorable aux propositionsde périmètres délimités des abords du territoire intercommunal ;Vu l'arrêté du président du conseil communautaire de la Communauté de communes de La Châtre etSainte-Sévère (Indre) du 5 janvier 2024 prescrivant la mise à l'enquête publique unique du projet deplan local d'urbanisme et du périmètre délimité des abords ;Vu les consultations des propriétaires de l'Église Sainte-Anne de Nohant et du Domaine de Nohant ;Vu l'enquête publique, le rapport et les conclusions du commissaire enquéteur du 18 avril 2024 ;
Préfecture de la région Centre-Val de Loire181, rue de Bourgogne - 45042 ORLÉANS CEDEX 1Tél. (standard) 02 38 91 45 45 —- www.pre ures-regions.gouv.fr/centre-val-de-loire
PRÉFÈTE
DE LA RÉGION
CENTRE-VAL
DE LOI RE
Liberté
Égalité
Frateriiité
ARRETE PREFECTORAL REGIONAL
endate'du^/AlO^jto^enregistré le^^ S l o^lsous le numéro ^ . /\ ^
La Préfète
ARRÊTÉ
portant création du périmètre délimité des abords
de l'Église Saint-Anne de Nohant et du Domaine de Nohant
protégés au titre des monuments historiques sur le territoire
de la commune de Nohant-Vic (Indre)
La Préfète de la Région Centre-Val de Loire
Chevalier dans l'ordre de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment son article L.123-1 ;
VU le code du patrimoine, notammentses articles L.621-30 à L.621-32 et R.621-92 à R.621-95 ;
VU le code de l'urbanisme, notamment son article R.132-2 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie BROCAS, préfète de la région
Centre-Val de Loire, préfète du Loiret ;
VU le projet de périmètre délimité des abords, proposé par l'Architecte des Bâtiments de France le
25 avril 2023, pour l'Église Saint-Anne de Nohant, monument historique classé par arrêté du
2 septembre 1943, et le Domaine de Nohant, monument historique classé par arrêté du
22 décembre 1952 ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes de La Châtre et Sainte-
Sévère (Indre) du 11 décembre 2015 prescrivant le plan local d'urbanisme intercommunal ;
Vu la délibération du conseil municipal de Nohant-Vic (Indre) du 5 juin 2023 donnant un avis favorable
à la proposition de périmètre délimité des abords ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes de La Châtre et Sainte-
Sévère (Indre) du 7 juin 2023 arrêtant le projet de PLUi et donnant un avis favorable aux propositions
de périmètres délimités des abords du territoire intercommunal ;
Vu l'arrêté du président du conseil communautaire de la Communauté de communes de La Châtre et
Sainte-Sévère (Indre) du 5 janvier 2024 prescrivant la mise à l'enquête publique unique du projet de
plan local d'urbanisme et du périmètre délimité des abords ;
Vu les consultations des propriétaires de l'Église Sainte-Anne de Nohant et du Domaine de Nohant ;
Vu l'enquête publique, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 18 avril 2024 ;
Prefecture de la région Centre-Val de Loire
181, rue de Bourgogne - 45042 ORLÉANS CEDEX 1
Tél. (standard) 02 38 91 45 45 -www.prefectures-reeions.eouv.fr/centre-val-de-loire
Direction Régionale des Affaires Culturelles du Centre-Val de Loire - 36-2025-07-11-00042 - arrêté portant création périmètre des
abords de l'église sainte-Anne de Nohant et du Domaine de Nohant protégés au titre des MH sur la commune de Nohant-Vic 35
Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes de La Châtre et Sainte-Sévère (Indre) du 13 mai 2025 approuvant le projet de PLUi et les propositions de périmètres délimitésdes abords du territoire intercommunal ;Vu l'accord tacite de l'Architecte des Bâtiments de France sur le projet de périmètre délimité desabords;CONSIDÉRANT que la création d'un périmètre délimité des abords peut être commun à plusieursmonuments historiques et permet de désigner les immeubles ou ensembles d'immeubles qui formentavec les monuments historiques un ensemble cohérent et qui contribuent a leur conservation ou a leurmise en valeur;CONSIDERANT que l'environnement rural et pittoresque dans lequel s'insèrent les monumentsparticipe à leur valorisation etjustifie I'intégration de l'ancien bourg de Nohant, avec le domaine et lesite inscrit, et la campagne environnante offrant des vues sur le domaine, dans le périmètre délimitédes abords.
Sur proposition de la directrice régionale des affaires culturelles du Centre-Val de Loire ;
ARRÊTEArticle premier : Le périmètre délimité des abords de I'Eglise Sainte-Anne de Nohant, classée au titredes monuments historiques par arrêté du 2 septembre 1943 et du Domaine de Nohant, inscrit au titredes monuments historiques par arrêté du 22 décembre 1952, situées sur la commune de Nohant-Vic(Indre), est créé selon le plan joint en annexe. La surface figurée en rouge constitue les nouveaux abordsdu monument historique.Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le départementde l'Indre et affiché au siège de la Communauté de communes de La Châtre et Sainte-Sévère (Indre) et'en mairie de Nohant-Vic. Mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans un journaldiffusé dans le département de l'Indre.Article 3: La secrétaire générale pour les affaires régionales du Centre-Val de Loire, la directricerégionale des affaires culturelles du Centre-Val de Loire, le chef de l'unité départementale del'architecture et du patrimoine de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de |'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de I'Etat dans le département
Faità Orléans,le 44 !!!La Préfète de la Régign Centre-Val de LoirePréfète d Loixet
Sophie
Préfecture de la région Centre-Val de Loire181, rue de Bourgogne - 45042 ORLÉANS CEDEX 1Tél. (standard) 02 38 91 45 45 - www.prefectures-regions.gouv.fr/centre-val-de-loire
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Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes de La Châtre et Sainte-
Sévère (Indre) du 13 mai 2025 approuvant le projet de PLUi et les propositions de périmètres délimités
des abords du territoire intercommunal ;
Vu l'accord tacite de l'Architecte des Bâtiments de France sur le projet de périmètre délimité des
abords ;
CONSIDÉRANT que la création d'un périmètre délimité des abords peut être commun à plusieurs
monuments historiques et permet de désigner les immeubles ou ensembles d'immeubles qui forment
avec les monuments historiques un ensemble cohérent et qui contribuent à leur conservation ou à leur
mise en valeur;
CONSIDÉRANT que l'environnement rural et pittoresque dans lequel s'insèrent les monuments
participe à leur valorisation et justifie l'intégration de l'ancien bourg de Nohant, avec le domaine et le
site inscrit, et la campagne environnante offrant des vues sur le domaine, dans le périmètre délimité
des abords.
Sur proposition de la directrice régionale des affaires culturelles du Centre-Val de Loire ;
ARRÊTE
Article premier : Le périmètre délimité des abords de l'Église Sainte-Anne de Nohant, classée au titre
des monuments historiques par arrêté du 2 septembre 1943 et du Domaine de Nohant, inscrit au titre
des monuments historiques par arrêté du 22 décembre 1952, situées sur la commune de Nohant-Vic
(Indre), est créé selon le plan joint en annexe. La surface figurée en rouge constitue les nouveaux abords
du monument historique.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département
de l'Indre et affiché au siège de la Communauté de communes de La Châtre et Sainte-Sévère (Indre) et
en mairie de Nohant-Vic. Mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans un journal
diffusé dans le département de l'Indre.
Article 3 : La secrétaire générale pour les affaires régionales du Centre-Val de Loire, la directrice
régionale des affaires culturelles du Centre-Val de Loire, le chef de l'unité départementale de
l'architecture et du patrimoine de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département
Fait à Oriéans, le ^ JUJL 2025
La Préfète de la Région Centre-Val de Loirç
at:ePΠL6
Sophie BROCA
Prefecture de la région Centre-Val de Loire
181, rue de Bourgogne - 45042 ORLÉANS CEDEX 1
Tél. (standard) 02 38 91 45 45 -www.prefectures-reeions.gouv.fr/centre-val-de-loire
Direction Régionale des Affaires Culturelles du Centre-Val de Loire - 36-2025-07-11-00042 - arrêté portant création périmètre des
abords de l'église sainte-Anne de Nohant et du Domaine de Nohant protégés au titre des MH sur la commune de Nohant-Vic 36
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrété aurecueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément auxdispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :- Un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète de la région Centre-Val de Loire- un recours hiérarchique, adressé : au(x) ministre(s) concerné(s) ;- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif28, rue de la Bretonnerie45057 ORLEANS CEDEX 1.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par lesite Internet : www.telerecours.frDans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d''un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire181, rue de Bourgogne - 45042 ORLÉANS CEDEX 1Tél. (standard) 02 38 91 45 45 — www.prefectures-regions.gouv.fr/centre-val-de-loire
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux
dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète de la région Centre-Val de Loire
- un recours hiérarchique, adressé : au(x) ministre(s) concerné(s) ;
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif
28, rue de la Bretonnerie
45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le
site Internet : www.telerecours.fr
Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours.
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181, rue de Bourgogne - 45042 ORLÉANS CEDEX 1
Tél. (standard) 02 38 91 45 45 -www.prefectures-reeions.gouv.fr/centre-val-de-loire
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abords de l'église sainte-Anne de Nohant et du Domaine de Nohant protégés au titre des MH sur la commune de Nohant-Vic 37
ANNEXEPérimètre délimité des abords de Eglise Sainte-Anne de Nohant et du Domaine de Nohant de Nohant-Vic(Indre)
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ANNEXE
Périmètre délimité des abords de Eglise Sainte-Anne de Nohant et du Domaine de Nohant de Nohant-Vic
(Indre)
COMMUNE DE NOHANT-VIC
EGLISE SAINT-ANNE ET DOMAINE DE NOHANTm
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Légende
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Prefecture de la région Centre-Val de Loire
181, rue de Bourgogne - 45042 ORLÉANS CEDEX 1
Tél. (standard) 02 38 91 45 45 -www.prefectures-reeions.gouv.fr/centre-val-de-loire
Direction Régionale des Affaires Culturelles du Centre-Val de Loire - 36-2025-07-11-00042 - arrêté portant création périmètre des
abords de l'église sainte-Anne de Nohant et du Domaine de Nohant protégés au titre des MH sur la commune de Nohant-Vic 38
Direction Régionale des Affaires Culturelles du
Centre-Val de Loire
36-2025-07-11-00032
arrêté portant création périmètre des abords de
l'église St -Pierre protégée au titre des MH sur la
commune de Champillet
Direction Régionale des Affaires Culturelles du Centre-Val de Loire - 36-2025-07-11-00032 - arrêté portant création périmètre des
abords de l'église St -Pierre protégée au titre des MH sur la commune de Champillet 39
E N ARRETE PREFECTORAL REGIONAL _en date du A/ |03 | 2025PRÉFÈTE, enregistré le 15 |01/ 7015DE LA REGION sous le numéro ) 5[, La PréfèteCENTRE-VALDE LOIRELibertéEgalitéFraternité
ARRETEportant création du périmètre délimité des abordsde l'Église Saint-Pierre protégée au titre des monuments historiques sur le territoirede la commune de Champillet (Indre)
La Préfète de la Région Centre-Val de LoireChevalier dans l'ordre de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment son article L.123-1 ;VU le code du patrimoine, notamment ses articles L.621-30 à L.621-32 et R.621-92 à R.621-95 ;VU le code de l'urbanisme, notamment son article R.132-2 ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie BROCAS, préfète de la régionCentre-Val de Loire, préfète du Loiret ; 'VU le projet de périmètre délimité des abords, proposé par l'Architecte des Bâtiments de France le7 juin 2021, pour l'Église Saint-Pierre, monument historique inscrit par arrêté du 10 mars 1934 ;Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes de La Châtre et Sainte-Sévère (Indre) du 11 décembre 2015 prescrivant le plan local d'urbanisme intercommunal ;Vu la délibération du conseil municipal de Champillet (Indre) du 16 juin 2021 donnant un avis favorableà la proposition de périmètre délimité des abords ;Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes de La Châtre et Sainte-Sévère (Indre) du 7 juin 2023 arrêtant le projet de PLUi et donnant un avis favorable aux propositionsde périmètres délimités des abords du territoire intercommunal ;Vu l'arrété du président du conseil communautaire de la Communauté de communes de La Châtre etSainte-Sévère (Indre) du 5 janvier 2024 prescrivant la mise à I'enquéte publique unique du projet deplan local d'urbanisme et des périmètres délimités des abords ;Vu la consultation du propriétaire de l'Église Saint-Pierre ;Vu l'enquête publique, le rapport et les conclusions et avis du commissaire enquêteur du 18 avril 2024 ;
Préfecture de la région Centre-Val de Loire181, rue de Bourgogne - 45042 ORLÉANS CEDEX 1Tél. (standard) 02 38 91 45 45 —- www.prefectures-regions.gouv.fr/centre-val-de-loire
ARRETE PREFECTORAL REGIONAL
en date du ^AYI |o^ | îol<S _
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DE LA REGION sous"le numéro ^5 ;^^ La Préfète
CENTRE-VAL
DE LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant création du périmètre délimité des abords
de l'Église Saint-Pierre protégée au titre des monuments historiques sur le territoire
de la commune de Champillet (Indre)
La Préfète de la Région Centre-Val de Loire
Chevalier dans l'ordre de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment son article L.123-1 ;
VU le code du patrimoine, notamment ses articles L.621-30 à L.621-32 et R.621-92 à R.621-95 ;
VU le code de l'urbanisme, notamment son article R.132-2 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie BROCAS, préfète de la région
Centre-Val de Loire, préfète du Loiret ;
VU le projet de périmètre délimité des abords, proposé par l'Architecte des Bâtiments de France le
7 juin 2021, pour l'Église Saint-Pierre, monument historique inscrit par arrêté du 10 mars 1934 ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes de La Châtre et Sainte-
Sévère (Indre) du 11 décembre 2015 prescrivant le plan local d'urbanisme intercommunal ;
Vu la délibération du conseil municipal de Champillet (Indre) du 16 juin 2021 donnant un avis favorable
à la proposition de périmètre délimité des abords ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes de La Châtre et Sainte-
Sévère (Indre) du 7 juin 2023 arrêtant le projet de PLUi et donnant un avis favorable aux propositions
de périmètres délimités des abords du territoire intercommunal ;
Vu l'arrêté du président du conseil communautaire de la Communauté de communes de La Châtre et
Sainte-Sévère (Indre) du Sjanvier 2024 prescrivant la mise à l'enquête publique unique du projet de
plan local d'urbanisme et des périmètres délimités des abords ;
Vu la consultation du propriétaire de l'Église Saint-Pierre ;
Vu ['enquête publique, le rapport et les conclusions et avis du commissaire enquêteur du 18 avril 2024 ;
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Prefecture de la région Centre-Val de Loire
181, rue de Bourgogne - 45042 ORLÉANS CEDEX 1
Tél. (standard) 02 38 91 45 45 -www.prefectures-regions.gouv.fr/centre-val-de-loire
Direction Régionale des Affaires Culturelles du Centre-Val de Loire - 36-2025-07-11-00032 - arrêté portant création périmètre des
abords de l'église St -Pierre protégée au titre des MH sur la commune de Champillet 40
Vu la délibération du conseil communautaire de la Communautéde cç'r_nfmunes de La Châtre et Sainte-Sévère (Indre) du 13 mai 2025 approuvant le projet de PLUi et les propositions de périmètres délimitésdes abords du territoire intercommunal ;Vu l'accord tacite de l'Architecte des Bâtiments de France sur le projet de périmètre délimité desabords;CONSIDÉRANT que la création d'un périmètre délimité des abords permet de désigner les immeublesou ensembles d'immeubles qui forment avec les monuments historiques un ensemble cohérent et quicontribuent à leur conservation ou à leur mise en valeur ;CONSIDÉRANT que les principales vues depuis le Champ Riau, le chemin de la Tuilerie et l'entrée debourg depuis la D943 permettent d'apprécier le monument dans son écrin bâti et paysager et justifientl'intégration du bourg ancien et de ses spécificités patrimoniales, des abords de l'étang et de la valléedu ruisseau dans sa traversée du bourg, dans le périmètre délimité des abords.
Sur proposition de la directrice régionale des affaires culturelles du Centre-Val de Loire ;
ARRÊTEArticle premier : Le périmètre délimité des abords de l'Église Saint-Pierre, classée au titre desmonuments historiques par arrété du 10 mars 1934, située sur la commune de Champillet (Indre), estcréé selon le plan joint en annexe. La surface figurée en rouge constitue les nouveaux abords dumonument historique.Article 2 : Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le départementde l'Indre et affiché au siège de la Communauté de communes de La Châtre et Sainte-Sévère (Indre), eten mairie de Champillet (Indre). Mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans unjournal diffusé dans le département de l'Indre.Article 3: La secrétaire générale pour les affaires régionales du Centre-Val de Loire, la directricerégionale des affaires culturelles du Centre-Val de Loire, le chef de l'unité départementale del'architecture et du patrimoine de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département
Faità Orléans,le 4 1 il 2075La Préfète de la Régign Centre-Val de LoirePréfète fdu Lol
Préfecture de la région Centre-Val de Loire181, rue de Bourgogne - 45042 ORLÉANS CEDEX 1Tél. (standard) 02 38 91 45 45 —- www.prefectures-regions.gouv.fr/centre-val-de-loire
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Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de comtnunes de La Châtre et Sainte-
Sévère (Indre) du 13 mai 2025 approuvant le projet de PLUi et les propositions de périmètres délimités
des abords du territoire intercommunal ;
Vu l'accord tacite de l'Architecte des Bâtiments de France sur le projet de périmètre délimité des
abords;
CONSIDÉRANT que la création d'un périmètre délimité des abords permet de désigner les immeubles
ou ensembles d'immeubles qui forment avec les monuments historiques un ensemble cohérent et qui
contribuent à leur conservation ou à leur mise en valeur ;
CONSIDÉRANT que les principales vues depuis le Champ Riau, le chemin de la Tuilerie et l'entrée de
bourg depuis la D943 permettent d'apprécier le monument dans son écrin bâti et paysager et justifient
l'intégration du bourg ancien et de ses spécificités patrimoniales, des abords de l'étang et de la vallée
du ruisseau dans sa traversée du bourg, dans le périmètre délimité des abords.
Sur proposition de la directrice régionale des affaires culturelles du Centre-Val de Loire ;
ARRÊTE
Article premier : Le périmètre délimité des abords de l'Église Saint-Pierre, classée au titre des
monuments historiques par arrêté du 10 mars 1934, située sur la commune de Champillet (Indre), est
créé selon le plan joint en annexe. La surface figurée en rouge constitue les nouveaux abords du
monument historique.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département
de l'Indre et affiché au siège de la Communauté de communes de La Châtre et Sainte-Sévère (Indre), et
en mairie de Champillet (Indre). Mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans un
journal diffuse dans le département de l'Indre.
Article 3 : La secrétaire générale pour les affaires régionales du Centre-Val de Loire, la directrice
régionale des affaires culturelles du Centre-Val de Loire, le chef de l'unité départementale de
l'architecture et du patrimoine de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département
Fait à Orléans, le ^ } M. 2025
La Préfète de la Région Centre-Vat de Loire
Préfète jhud^çt
Sophie BROCA
Prefecture de la région Centre-Val de Loire
181, rue de Bourgogne - 45042 ORLÉANS CEDEX 1
Tél. (standard) 02 38 91 45 45 -www.prefectures-regions.eouv.fr/centre-val-de-loire
Direction Régionale des Affaires Culturelles du Centre-Val de Loire - 36-2025-07-11-00032 - arrêté portant création périmètre des
abords de l'église St -Pierre protégée au titre des MH sur la commune de Champillet 41
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrété aurecueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent étre introduits conformément auxdispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :- Un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète de la région Centre-Val de Loire- un recours hiérarchique, adressé : au(x) ministre(s) concerné(s) ;- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif28, rue de la Bretonnerie45057 ORLEANS CEDEX 1.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par lesite Internet : www.telerecours.frDans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours. '
Préfecture de la région Centre-Val de Loire181, rue de Bourgogne - 45042 ORLÉANS CEDEX 1Tél. (standard) 02 38 91 45 45 —- www.prefectures-regions.gouv.fr/centre-val-de-loire
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Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux
dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète de la région Centre-Val de Loire
- un recours hiérarchique, adressé : au(x) ministre(s) concerné(s) ;
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif
28, rue de la Bretonnerie
45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le
site Internet : www.telerecours.fr
Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours.
Prefecture de la région Centre-Val de Loire
181, rue de Bourgogne - 45042 ORLÉANS CEDEX 1
Tél. (standard) 02 38 91 45 45 -www.prefectures-regions.gouv.fr/centre-val-de-lôire
Direction Régionale des Affaires Culturelles du Centre-Val de Loire - 36-2025-07-11-00032 - arrêté portant création périmètre des
abords de l'église St -Pierre protégée au titre des MH sur la commune de Champillet 42
ANNEXEPérimètre délimité des abords de Eglise Saint-Pierre de Champillet (Indre)
Commune de ChampilletEglise Saint-Pierre- . - fe (2 A
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire181, rue de Bourgogne - 45042 ORLÉANS CEDEX 1Tél. (standard) 02 38 91 45 45 - www.prefectures-regions.gouv.fr/centre-val-de-loire
ANNEXE
Périmètre délimité des abords de Eglise Saint-Pierre de Champillet (Indre)
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Prefecture de la région Centre-Val de Loire
181, rue de Bourgogne - 45042 ORLÉANS CEDEX 1
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Direction Régionale des Affaires Culturelles du Centre-Val de Loire - 36-2025-07-11-00032 - arrêté portant création périmètre des
abords de l'église St -Pierre protégée au titre des MH sur la commune de Champillet 43
Direction Régionale des Affaires Culturelles du
Centre-Val de Loire
36-2025-07-11-00033
arrêté portant création périmètre des abords de
l'église St-Etienne au titre des MH sur la
commune de Chassignolles
Direction Régionale des Affaires Culturelles du Centre-Val de Loire - 36-2025-07-11-00033 - arrêté portant création périmètre des
abords de l'église St-Etienne au titre des MH sur la commune de Chassignolles 44
| - | ARRETE PREFECTORAL REGIONAL _en date du 4A} 03 | 1025PRÉFÈTE' enregistré le S | 04 | Î"_'.,Â\; _DE LA REGION sous le numéro 9s. 1SS La PréfèteCENTRE-VALDE LOIREL_ibertéÉgalitéFraternité
ARRETÉportant création du périmètre délimité des abordsde l'Église Saint-Etienne protégée au titre des monuments historiques sur le territoirede la commune de Chassignolles (Indre)
La Préfète de la Région Centre-Val de LoireChevalier dans l'ordre de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment son article L.123-1 ;VU le code du patrimoine, notamment ses articles L.621-30 à L.621-32 et R.621-92 à R.621-95 ;VU le code de l''urbanisme, notamment son article R.132-2 ;VU le décret du 13juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie BROCAS, préfète de la régionCentre-Val de Loire, préfète du Loiret;VU le projet de périmètre délimité des abords, proposé par l'Architecte des Batiments de France le7 juin 2021, pour l'Église Saint-Etienne, monument historique classé par arrêté du 4 janvier 1921 ;Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes de La Châtre et Sainte-Sévère (Indre) du 11 décembre 2015 prescrivant le plan local d'urbanisme intercommunal ; 'Vu la délibération du conseil municipal de Chassignolles (Indre) du 17 septembre 2021 donnant un avis'favorable à la proposition de périmètre délimité des abords ;Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes de La Châtre et Sainte-Sévère (Indre) du 7 juin 2023 arrétant le projet de PLUi et donnant un avis favorable aux propositionsde périmètres délimités des abords du territoire intercommunal ;Vu l'arrété du président du conseil communautaire de la Communauté de communes de La Châtre etSainte-Sévère (Indre) du 5 janvier 2024 prescrivant la mise à l''enquête publique unique du projet deplan local d'urbanisme et des périmètres délimités des abords ;Vu la consultation du propriétaire de I'Eglise Saint-Etienne;Vu I'enquéte publique, le rapport et les conclusions et avis du commissaire enquêteur du 18 avril 2024;
Préfecture de la région Centre-Val de Loire181, rue de Bourgogne - 45042 ORLÉANS CEDEX 1Tél. (standard) 02 38 91 45 45 —- www.prefectures-regions.gouv.fr/centre-val-de-loire
PRÉFÈTE.
DE LA RÉGION
CENTRE-VAL
DE LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL REGIONAL
en date du ^^)o^]b^ï
enregistré le /1 S'10^ l
sous le numéro ^^ ^$La Préfète
ARRÊTÉ
portant création du périmètre délimité des abords
de l'Eglise Saint-Etienne protégée au titre des monuments historiques sur le territoire
de la commune de Chassignolles (Indre)
La Préfète de la Région Centre-VaI de Loire
Chevalier dans l'ordre de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le codede l'environnement, notamment son article L.123-1 ;
VU le code du patrimoine, notamment ses articles L.621-30 à L.621-32 et R.621-92 à R.621-95 ;
VU le code de l'urbanisme, notamment son article R.132-2 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie BROCAS, préfète de la région
Centre-Val de Loire, préfète du Loiret ;
VU le projet de périmètre délimité des abords, proposé par l'Architecte des Bâtiments de France le
7 juin 2021, pour l'Église Saint-Etienne, monument historique classé par arrêté du 4 janvier 1921 ;
Vu la'deliberation du conseil communautaire de la Communauté de communes de La Châtre et Sainte-
Sévère (Indre) du n décembre 2015 prescrivant le plan local d'urbanisme intercommunal ;
Vu la délibération du conseil municipal de Chassignolles (Indre) du 17 septembre 2021 donnant un avis
favorable à la proposition de périmètre délimité des abords ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes de La Châtre et Sainte-
Sévère (Indre) du 7juin 2023 arrêtant le projet de PLUi et donnant un avis favorable aux propositions
de périmètres délimités des abords du territoire intercommunal ;
Vu l'arrêté du président du conseil communautaire de la Communauté de communes de La Châtre et
Sainte-Sévère (Indre) du Sjanvier 2024 prescrivant la mise à l'enquête publique unique du projet de
plan local d'urbanisme et des périmètres délimités des abords ;
Vu la consultation du propriétaire de l'Église Saint-Etienne ;
Vu l'enquête publique, le rapport et les conclusions et avis du commissaire enquêteur du 18 avril 2024 ;
t,.-A:}0?l8sl^oc
Prefecture de la région Centre-Val de Loire
181, rue de Bourgogne - 45042 ORLÉANS CEDEX 1
Tél. (standard) 02 38 91 45 45 -www.prefectures-regions.gouv.fr/centre-val-de-loire
Direction Régionale des Affaires Culturelles du Centre-Val de Loire - 36-2025-07-11-00033 - arrêté portant création périmètre des
abords de l'église St-Etienne au titre des MH sur la commune de Chassignolles 45
Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes de La Châtre et Sainte-Sévère (Indre) du 13 mai 2025 approuvant le projet de PLUi et les propositions de périmètres délimitésdes abords du territoire intercommunal ;Vu l'accord tacite de l'Architecte des Batiments de France sur le projet de périmètre délimité desabords;CONSIDÉRANT que la création d'un périmètre délimité des abords permet de désigner les immeublesou ensembles d'immeubles qui forment avec les monuments historiques un ensemble cohérent et quicontribuent à leur conservation ou à leur mise en valeur;CONSIDERANT le développement linéaire du bourg et l'identité agricole des abords avec la présenced'un patrimoine rural inscrit dans un paysage bocager, justifient I'intégration du bourg avec ses élémentsidentitaires et des espaces agricoles qui offrent des vues sur l'église, dans le périmètre délimité desabords.
Sur proposition de la directrice régionale des affaires culturelles du Centre-Val de Loire ;ARRÊTEArticle premier : Le périmètre délimité des abords de l'Église Saint-Etienne, classée au titre desmonuments historiques par arrêté du 4 janvier 1924, située sur la commune de Chassignolles (Indre), estcréé selon le plan joint en annexe. La surface figurée en rouge constitue les nouveaux abords dumonument historique.Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de I'Etat de l'Indreet affiché au siège de la communauté de communes La Châtre Sainte-Sévère (Indre), et en mairie deChassignolles (Indre). Mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans un journaldiffusé dans le département de l'Indre.Article 3: La secrétaire générale pour les affaires régionales du Centre-Val de Loire, la directricerégionale des affaires culturelles du Centre-Val de Loire, le chef de l'unité départementale del'architecture et du patrimoine de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de I'Etat dans le département
La Préfète de la Région ke-Préfète du LoiretSophie BROCAS
Préfecture de la région Centre-Val de Loire181, rue de Bourgogne - 45042 ORLÉANS CEDEX 1Tél. (standard) 02 38 91 45 45 - www.prefectures-regions.gouv.fr/centre-val-de-loire
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Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes de La Châtre et Sainte-
Sévère (Indre) du 13 mai 2025 approuvant le projet de PLUi et les propositions de périmètres délimités
des abords du territoire intercommunal ;
Vu l'accord tacite de l'Architecte des Bâtiments de France sur le projet de périmètre délimité des
abords ;
CONSIDÉRANT que la création d'un périmètre délimité des abords permet de désigner les immeubles
ou ensembles d'immeubles qui forment avec les monuments historiques un ensemble cohérent et qui
contribuent à leur conservation ou à leur mise en valeur ;
CONSIDÉRANT le développement linéaire du bourg et l'identité agricole des abords avec la présence
d'un patrimoine rural inscrit dans un paysage bocagerj'ustifient l'intégration du bourg avec ses éléments
identitaires et des espaces agricoles qui offrent des vues sur l'église, dans le périmètre délimité des
abords.
Sur proposition de la directrice régionale des affaires culturelles du Centre-Val de Loire ;
ARRÊTE
Article premier : Le périmètre délimité des abords de l'Église Saint-Etienne, classée au titre des
monuments historiques par arrêté du 4 janvier 1924, située sur la commune de Chassignolles (Indre), est
créé selon le plan joint en annexe. La surface figurée en rouge constitue les nouveaux abords du
monument historique.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de l'Indre
et affiché au siège de la communauté de comnnunes La Châtre Sainte-Sévère (Indre), et en mairie de
Chassignolles (Indre). Mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans un journal
diffusé dans le département de l'Indre.
Article 3 : La secrétaire générale pour les affaires régionales du Centre-Val de Loire, la directrice
régionale des affaires culturelles du Centre-Val de Loire, le chef de l'unité départementale de
l'architecture et du patrimoine de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département
Fait à cleans, le -| \ JVJL 2G25
2
La Préfète de la^RlglSFTC^î^TSrye Loire
Préfète du Loiret'
SOPh'e"BROCAS
Prefecture de la région Centre-Val de Loire
181, rue de Bourgogne - 45042 ORLÉANS CEDEX 1
Tél. (standard) 02 38 91 45 45 -www.prefectures-reeions.eouv.fr/centre-val-de-loire
Direction Régionale des Affaires Culturelles du Centre-Val de Loire - 36-2025-07-11-00033 - arrêté portant création périmètre des
abords de l'église St-Etienne au titre des MH sur la commune de Chassignolles 46
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté aurecueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent étre introduits conformément auxdispositions des articles R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative :- Un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète de la région Centre-Val de Loire- un recours hiérarchique, adressé : au(x) ministre(s) concerné(s) ;- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif28, rue de la Bretonnerie '45057 ORLEANS CEDEX 1.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par lesite Internet : www.telerecours.frDans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire181, rue de Bourgogne - 45042 ORLÉANS CEDEX 1Tél. (standard) 02 38 91 45 45 - www.prefectures-regions.gouv.fr/centre-val-de-loire
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux
dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète de la région Centre-Val de Loire
- un recours hiérarchique, adressé : au(x) ministre(s) concerné(s) ;
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif
28, rue de la Bretonnerie
45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le
site Internet : www.telerecours.fr
Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours.
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181, rue de Bourgogne - 45042 ORLÉANS CEDEX 1
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abords de l'église St-Etienne au titre des MH sur la commune de Chassignolles 47
ANNEXEPérimètre délimité des abords de Eglise Saint-Etienne de Chassignolles (Indre)
Commune de ChassignollesEglise Saint-EtienneJ à * Fe. 'p pÿ ed 1E ; #3— Ps \—. L"
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ANNEXE
Périmètre délimité des abords de Eglise Saint-Etienne de Chassignolles (Indre)
Commune de Chassignolles
Eglise Saint-Etienne
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Prefecture de la région Centre-Val de Loire
181, rue de Bourgogne - 45042 ORLÉANS CEDEX 1
Tél. (standard) 02 38 91 45 45 -www.Drefectures-reeions.eouv.fr/centre-val-de-loire
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abords de l'église St-Etienne au titre des MH sur la commune de Chassignolles 48
Direction Régionale des Affaires Culturelles du
Centre-Val de Loire
36-2025-07-11-00039
arrêté portant création périmètre des abords de
l'église St-Pierre protégée au titre des MH sur la
commune de Montlevicq
Direction Régionale des Affaires Culturelles du Centre-Val de Loire - 36-2025-07-11-00039 - arrêté portant création périmètre des
abords de l'église St-Pierre protégée au titre des MH sur la commune de Montlevicq 49
Œ ARREIE PREFECTORAL REGIONAL_| en date du M | 07 | 2015PRÊFÈTE' enregistré le /5 |o*| LSgêlt?RREESÀÎN sous le numéro 95. A6A RDE LOIREijerte'EgalitéFraternité
ARRETÉportant création du périmètre délimité des abordsde l'Église Saint-Pierre protégée au titre des monuments historiques sur le territoirede la commune de Montlevicq (Indre)
La Préfète de la Région Centre-Val de LoireChevalier dans l'ordre de la Légion d''HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment son article L.123-1 ;VU le code du patrimoine, notamment ses articles L.621-30 à L.621-32 et R.621-92 à R.621-95 ;VU le code de l'urbanisme, notamment son article R.132-2 ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie BROCAS, préfète de la régionCentre-Val de Loire, préfète du Loiret ;VU le projet de périmètre délimité des abords, proposé par l'Architecte des Bâtiments de France le29 mars 2023, pour l'Église Saint-Pierre, monument historique inscrit par arrêté du 11 octobre 1930 ;Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes de La Châtre et Sainte-Sévère (Indre) du 11 décembre 2015 prescrivant le plan local d'urbanisme intercommunal ;Vu la délibération du conseil municipal de Montlevicq (Indre) du 11 avril 2023 donnant un avis favorableà la proposition de périmètre délimité des abords ;Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes de La Châtre et Sainte-Sévère (Indre) du 7 juin 2023 arrêtant le projet de PLUi et donnant un avis favorable aux propositionsde périmètres délimités des abords du territoire intercommunal ;Vu l'arrété du président du conseil communautaire de la Communauté de communes de La Châtre etSainte-Sévère (Indre) du 5 janvier 2024 prescrivant la mise à l'enquête publique unique du projet deplan local d'urbanisme et du périmètre délimité des abords ;Vu la consultation du propriétaire de l'Église Saint-Pierre ;Vu l'enquête publique, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 18 avril 2024 ;
Préfecture de la région Centre-Val de Loire181, rue de Bourgogne - 45042 ORLÉANS CEDEX 1Tél. (standard) 02 38 91 45 45 —- www.prefectures-regions.gouv.fr/centre-val-de-loire
ARREIb PREFECTORAL REGIONAL,
*™ en date du .M\Çft\ fe>^
PRÉFÈTE enregistré le ^Slo^l
DE-LÀ REGION sous le numéro ^S- ^ ^ La Préfète
CENTRE-VAL
DE LOI RE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant création du périmètre délimité des abords
de l'Église Saint-Pierre protégée au titre des monuments historiques sur le territoire
de la commune de Montlevicq (Indre)
La Préfète de la Région Centre-Val de Loire
Chevalier dans l'ordre de la Légion d'h-lonneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment son article L.123-1 ;
VU le code du patrimoine, notamment ses articles L.621-30 à L.621-32 et.R.621-92 à R.621-95 ;
VU le code de l'urbanisme, notamment son article R.132-2 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie BROCAS, préfète de la région
Centre-Val de Loire, préfète du Loiret ;
VU le projet de périmètre délimité des abords, proposé par l'Architecte des Bâtiments de France le
29 mars 2023, pour l'Église Saint-Pierre, monument historique inscrit par arrêté du 11 octobre 1930 ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes de La Châtre et Sainte-
Sévère (Indre) du 11 décembre 2015 prescrivant le plan local d'urbanisme intercommunal ;
Vu la délibération du conseil municipal de Montlevicq (Indre) du 11 avril 2023 donnant un avis favorable
à la proposition de périmètre délimité des abords ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes de La Châtre et Sainte-
Sévère (Indre) du 7 juin 2023 arrêtant le projet de PLUi et donnant un avis favorable aux propositions
de périmètres délimités des abords du territoire intercommunal ;
Vu l'arrêté du président du conseil communautaire de la Communauté de communes de La Châtre et
Sainte-Sévère (Indre) du Sjanvier 2024 prescrivant la mise à l'enquête publique unique du projet de
plan local d'urbanisme et du périmètre délimité des abords ;
Vu la consultation du propriétaire de l'Église Saint-Pierre ;
Vu l'enquête publique, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 18 avril 2024 ;
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Prefecture de la région Centre-Val de Loire
181, rue de Bourgogne - 45042 ORLÉANS CEDEX 1
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Direction Régionale des Affaires Culturelles du Centre-Val de Loire - 36-2025-07-11-00039 - arrêté portant création périmètre des
abords de l'église St-Pierre protégée au titre des MH sur la commune de Montlevicq 50
Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes de La Châtre et Sainte-Sévère (Indre) du 13 mai 2025 approuvant le projet de PLUi et les propositions de périmétres délimitésdes abords du territoire intercommunal ; e
Vu l'accord tacite de l'Architecte des Bâtiments de France sur le projet de périmètre délimité desabords;CONSIDÉRANT que la création d'un périmètre délimité des abords permet de désigner les immeublesou ensembles d'immeubles qui forment avec les monuments historiques un ensemble cohérent et quicontribuent à leur conservation ou à leur mise en valeur ;CONSIDÉRANT que les abords de l'église sont caractérisés par une identité champêtre et un patrimoinecastral justifiant que les limites du périmètre soient définies par l'espace boisé de la Garenne et lesmaison rue des Tilleuls à l'ouest, par la rue des Maisons Neuves au nord, par la rue Marie-Louise à l'est etpar le cours d'eau l'Igneraie au sud.
Sur proposition de la directrice régionale des affaires culturelles du Centre-Val de Loire ;
ARRÊTEArticle premier : Le périmètre délimité des abords de I'Eglise Saint-Pierre, inscriteau titre desmonuments historiques par arrêté du 11 octobre 1930, située sur la commune de Montlevicq (Indre), estcréé selon le plan joint en annexe. La surface figurée en rouge constitue les nouveaux abords dumonument historique. 'Article 2 : Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le départementde I'Indre et affiché au siège de la Communauté de communes de La Chatre et Sainte-Sévère (Indre), eten mairie de Montlevicq. Mention de cet affichage est insérée en caractéres apparents dans un journaldiffusé dans le département de l'Indre.Article 3: La secrétaire générale pour les affaires régionales du Centre-Val de Loire, la directricerégionale des affaires culturelles du Centre-Val de Loire, le chef de l'unité départementale del'architecture et du patrimoine de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département
Faità Orléans, le 4 { 11I 'a Préfète de la Région Centre-Vai de LoirePréfèté du Loiret
Sophie BROCAS
Préfecture de la région Centre-Val de Loire181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX 1Tél. (standard) 02 38 91 45 45 — www.prefectures-regions.gouv.fr/centre-val-de-loire
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Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes de La Châtre et Sainte-
Sévère (Indre) du 13 mai 2025 approuvant le projet de PLUi et les propositions de périmètres délimités
des abords du territoire intercommunal ;
Vu l'accord tacite de l'Architecte des Bâtiments de France sur le projet de périmètre délimité des
abords;
CONSIDÉRANT que la création d'un périmètre délimité des abords permet de désigner les immeubles
ou ensembles d'immeubles qui forment avec les monuments historiques un ensemble cohérent et qui
contribuent à leur conservation ou à leur mise en valeur ;
CONSIDÉRANT que les abords de l'église sont caractérisés par une identité champêtre et un patrimoine
castrai justifiant que les limites du périmètre soient définies par l'espace boisé de la Garenne et les
maison rue des Tilleuls à l'ouest, par la rue des Maisons Neuves au nord, par la rue Marie-Louise à l'est et
par le cours d'eau l'Igneraie au sud.
Sur proposition de la directrice régionale des affaires culturelles du Centre-Val de Loire ;
ARRÊTE
Article premier : Le périmètre délimité des abords de l'Église Saint-Pierre, inscrite au titre des
monuments historiques par arrêté du n octobre 1930, située sur la commune de Montlevicq (Indre), est
créé selon le plan joint en annexe. La surface figurée en rouge constitue les nouveaux abords du
monument historique.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département
de l'Indre et affiché au siège de la Communauté de communes de La Châtre et Sainte-Sévère (Indre), et
en mairie de Montlevicq. Mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans un journal
diffusé dans le département de l'Indre.
Article 3 : La secrétaire générale pour les affaires régionales du Centre-Val de Loire, la directrice
régionale des affaires culturelles du Centre-Val de Loire, le chef de l'unité départementale de
l'architecture et du patrimoine de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exéçution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département
FaitàOrléansJe ^ ^ JUJL 20?5
La Préfète de la Ré)
Préfet
iion Centre-Vat de Loire
du Loiret
^
Sophie BROCAS
Prefecture de la région Centre-Val de Loire
181, rue de Bourgogne - 45042 ORLÉANS CEDEX 1
Tél. (standard) 02 38 91 45 45 - www.prefectures-regions.gouv.fr/centre-val-de-loire
Direction Régionale des Affaires Culturelles du Centre-Val de Loire - 36-2025-07-11-00039 - arrêté portant création périmètre des
abords de l'église St-Pierre protégée au titre des MH sur la commune de Montlevicq 51
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrété aurecueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément auxdispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : '- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète de la région Centre-Val de Loire- un recours hiérarchique, adressé : au(x) ministre(s) concerné(s) ;- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif28, rue de la Bretonnerie45057 ORLEANS CEDEX 1.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par lesite Internet : www.telerecours.frDans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire181, rue de Bourgogne - 45042 ORLÉANS CEDEX 1Tél. (standard) 02 38 91 45 45 - www.prefectures-regions.go re-val-de-loire
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux
dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète de la région Centre-Val de Loire
- un recours hiérarchique, adressé : au(x) ministre(s) concerné(s) ;
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif
28, rue de la Bretonnerie
45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le
site Internet : www.telerecours.fr
Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours.
Prefecture de la région Centre-Val de Loire
181, rue de Bourgogne - 45042 ORLÉANS CEDEX 1
Tél. (standard) 02 38 91 45 45 -www.prefectures-regions.eouv.fr/centre-val-de-loire
Direction Régionale des Affaires Culturelles du Centre-Val de Loire - 36-2025-07-11-00039 - arrêté portant création périmètre des
abords de l'église St-Pierre protégée au titre des MH sur la commune de Montlevicq 52
ANNEXEPérimètre délimité des abords de l'Eglise Saint-Pierre de Montlevicq (Indre)
COMMUNE DE MONTI.EVICQEGLISE SAINT-PIERRE
Préfecture de la région Centre-Val de Loire181, rue de Bourgogne — 45042 ORLÉANS CEDEX 1Tél. (standard) 02 38 91 45 45 - www.prefectures-regions.gouv.fr/centre-val-de-loire
ANNEXE
Périmètre délimité des abords de l'Eglise Saint-Pierre de Montlevicq (Indre)
COMMUNE DE MONTLEVICQ
EGLISE SAINT-PIERRE
8
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C3
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Prefecture de la région Centre-Val de Loire
181, rue de Bourgogne - 45042 ORLÉANS CEDEX 1
Tél. (standard) 02 38 91 45 45 -www.prefectures-regions.gouv.fr/centre-val-de-loire
Direction Régionale des Affaires Culturelles du Centre-Val de Loire - 36-2025-07-11-00039 - arrêté portant création périmètre des
abords de l'église St-Pierre protégée au titre des MH sur la commune de Montlevicq 53
Direction Régionale des Affaires Culturelles du
Centre-Val de Loire
36-2025-07-11-00044
arrêté portant création périmètre des abords
des vestiges du Château, de la Halle, de la Croix
monumentale et de la Porte de Ville, protégés au
titre des MH sur la commune de
Ste-Sévère-sur-Indre
Direction Régionale des Affaires Culturelles du Centre-Val de Loire - 36-2025-07-11-00044 - arrêté portant création périmètre des
abords des vestiges du Château, de la Halle, de la Croix monumentale et de la Porte de Ville, protégés au titre des MH sur la commune
de Ste-Sévère-sur-Indre
54
Œx ARRETE PREFECTORAL REGIONAL _| en date du /1107] 12PRÉFÈTE' enregistré le 1S \%î [0gËÈçRREESÀÎN sous le numéro 0S5, ALL | nDE LOIREL'iberte'EgalitéFraternité
ARRETEportant création du périmetre délimité des abordsdes Vestiges du Château, de la Halle, de la Croix monumentale et de la Porte de Ville,protégés au titre des monuments historiques sur le territoirede la commune de Sainte-Sévère-sur-Indre (Indre)
La Préfète de la Région Centre-Val de LoireChevalier dans l'ordre de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment son article L.123-1 ;VU le code du patrimoine, notamment ses articles L.621-30 à L.621-32 et R.621-92 à R.621-95 ;VU le code de l'urbanisme, notamment son article R.132-2 ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie BROCAS, préfète de la régionCentre-Val de Loire, préfète du Loiret ; :VU le projet de périmètre délimité des abords, proposé par l'Architecte des Batiments de France le7 juin 2021, pour les Vestiges du Chateau, monument historique inscrit par arrété du 4 février 2013, laHalle, monument historique inscrit par arrêté du 16 décembre 1936, la Croix monumentale, monumenthistorique inscrit par arrêté du 24 avril 1936 et la Porte de Ville, monument historique inscrit par arrêtédu 2 mars 1959 ;Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes de La Châtre et Sainte-Sévère (Indre) du 11 décembre 2015 prescrivant le plan local d'urbanisme intercommunal ;Vu la délibération du conseil municipal de Sainte-Sévère-sur-Indre (Indre) du 17 septembre 2021donnant un avis favorable à la proposition de périmètre délimité des abords ;Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes de La Châtre et Sainte-Sévère (Indre) du 7 juin 2023 arrêtant le projet de PLUi et donnant un avis favorable aux propositionsde périmètres délimités des abords du territoire intercommunal ;Vu l'arrété du président du conseil communautaire de la Communauté de communes de La Chatre etSainte-Sévère (Indre) du 5 janvier 2024 prescrivant la mise à l'enquête publique unique du projet deplan local d'urbanisme et du périmètre délimité des abords ;Vu les consultations des propriétaires des monuments historiques concernés;Vu l'enquête publique, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 18 avril 2024 ;
Préfecture de la région Centre-Val de Loire181, rue de Bourgogne - 45042 ORLÉANS CEDEX 1Tél. (standard) 02 38 91 45 45 - www.prefectures-regions.gouv.fr/centre-val-de-loire
PRÉFÈTE.
DE LA RÉGION
CENTRE-VAL
DE LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL RKIONAL^en date du ^^\ 0^1enregistré le ^ SI o^ l
sous'le numéro 2. S 'La Préfète
ARRÊTÉ
portant création du périmètre délimité des abords
des Vestiges du Château, de la Halle, de la Croix monumentale et de la Porte de Ville,
protégés au titre des monuments historiques sur le territoire
de la commune de Sainte-Sévère-sur-lndre (Indre)
La Préfète de la Région Centre-Val de Loire
Chevalier dans l'ordre de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment son article L.123-1 ;
VU le code du patrimoine, notamment ses articles L.621-30 à L.621-32 et R.621-92 à R.621-95 ;
VU le code de l'urbanisme, notamment son article R.132-2 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie BROCAS, préfète de la région
Centre-Val de Loire, préfète du Loiret ;
VU le projet de périmètre délimité des abords, proposé par l'Architecte des Bâtiments de France le
7juin 2021, pour les Vestiges du Château, monument historique inscrit par arrêté du 4 février 2013, la
Halle, monument historique inscrit par arrêté du 16 décembre 1936, la Croix monumentale, monument
historique inscrit par arrêté du 24 avril 1936 et la Porte de Ville, monument historique inscrit par arrêté
du 2 mars 1959;
Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes de La Châtre et Sainte-
Sévère (Indre) du 11 décembre 2015 prescrivant le plan local d'urbanisme intercommunal ;
Vu la délibération du conseil municipal de Sainte-Sévère-sur-lndre (Indre) du 17 septembre 2021
donnant un avis favorable à la proposition de périmètre délimité des abords ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes de La Châtre et Sainte-
Sévère (Indre) du 7juin 2023 arrêtant le projet de PLUi et donnant un avis favorable aux propositions
de périmètres délimités des abords du territoire intercommunal ;
Vu l'arrêté du président du conseil communautaire de la Communauté de communes de La Châtre et
Sainte-Sévère (Indre) du 5 janvier 2024 prescrivant la mise à l'enquête publique unique du projet de
plan local d'urbanisme et du périmètre délimité des abords ;
Vu les consultations des propriétaires des monuments historiques concernés ;
Vu l'enquête publique, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 18 avril 2024 ;
Prefecture de la région Centre-Val de Loire
181, rue de Bourgogne - 45042 ORLÉANS CEDEX 1
Tél. (standard) 02 38 91 45 45 - www.Drefectures-reeions.eouv.fr/centre-val-de-loire
Direction Régionale des Affaires Culturelles du Centre-Val de Loire - 36-2025-07-11-00044 - arrêté portant création périmètre des
abords des vestiges du Château, de la Halle, de la Croix monumentale et de la Porte de Ville, protégés au titre des MH sur la commune
de Ste-Sévère-sur-Indre
55
Vu la délibération du conseil communautaire de la Communautéde communes de La Chatre et Sainte-Sévere (Indre) du 13 mai 2025 approuvant le projet de PLUi et les propositions de périmétres délimitésdes abords du territoire intercommunal ;Vu l'accord tacite de l'Architecte des Bâtiments de France sur le projet de périmètre délimité desabords;CONSIDÉRANT que la création d'un périmètre délimité des abords peut être commun à plusieursmonuments historiques et permet de désigner les immeubles ou ensembles d'immeubles qui formentavec les monuments historiques un ensemble cohérent et qui contribuent à leur conservation ou à leurmise en valeur ;CONSIDÉRANT que les monuments historiques se trouvent au cœur du centre-historique de Sainte-Sévère-sur-Indre, au cœur de la vallée de I'Indre, justifiant l'intégration du bourg historique, des lieux-dits qui offrent des vues sur les vestiges du Château et des parcelles agricoles et naturelles au sud quiconstituent l'écrin naturel du site, dans le périmètre délimité des abords.
Sur proposition de la directrice régionale des affaires culturelles du Centre-Val de Loire ;
ARRÊTEArticle premier : Le périmètre délimité des abords des Vestiges du Château, inscrit au titre desmonuments historiques par arrêté du 4 février 2013, de la Halle, inscrite au titre des monumentshistoriques par arrêté du 16 décembre 1936, de la Croix monumentale, inscrite au titre des monumentshistoriques par arrêté du 24 avril 1936 et de la Porte de Ville, inscrite au titre des monuments historiquespar arrêté du 2 mars 1959, situés sur la commune de Sainte-Sévère-sur-Indre (Indre), est créé selon leplan joint en annexe. La surface figurée en rouge constitue les nouveaux abords du monumenthistorique.Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le départementde l'Indre et affiché au siège de la Communauté de communes de La Châtre et Sainte-Sévère (Indre) eten mairie de Sainte-Sévère-sur-Indre. Mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dansun journal diffusé dans le département de l'Indre.Article 3: La secrétaire générale pour les affaires régionales du Centre-Val de Loire, la directricerégionale des affaires culturelles du Centre-Val de Loire, le chef de l'unité départementale del'architecture et du patrimoine de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de I'Etat dans le département
_ Faità Orléans, le 4 | IL,. 2075La Préfète de la Région Centre-Vai de LoirePréfèt siret
Sophie[/BROCA
Préfecture de la région Centre-Val de Loire181, rue de Bourgogne - 45042 ORLÉANS CEDEX1Tél. (standard) 02 38 91 45 45 —- www.prefectures-regions.gouv.fr/centre-val-de-loire
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Vu la délibération du conseil communautaire de la CommuhsTuté de communes de La Châtre et Sainte-
Sévère (Indre) du 13 mai 2025 approuvant le projet de PLUi et les propositions de périmètres délimités
des abords du territoire intercommunal ;
Vu l'accord tacite de l'Architecte des Bâtiments de France sur le projet de périmètre délimité des
abords ;
CONSIDÉRANT que la création d'un périmètre délimité des abords peut être commun à plusieurs
monuments historiques et permet de désigner les immeubles ou ensembles d'immeubles qui forment
avec les monuments historiques un ensemble cohérent et qui contribuent à leur conservation ou à leur
mise en valeur ;
CONSIDÉRANT que les monuments historiques se trouvent au cœur du centre-historique de Sainte-
Sévère-sur-lndre, au cœur de la vallée de l'Indre, justifiant l'intégration du bourg historique, des lieux-
dits qui offrent des vues sur les vestiges du Château et des parcelles agricoles et naturelles au sud qui
constituent l'écrin naturel du site, dans le périmètre délimité des abords.
Sur proposition de la directrice régionale des affaires culturelles du Centre-Val de Loire ;
ARRÊTE
Article premier : Le périmètre délimité des abords des Vestiges du Château, inscrit au titre des
monuments historiques par arrêté du 4 février 2013, de la hlalle, inscrite au titre des monuments
historiques par arrêté du 16 décembre 1936, de la Croix monumentale, inscrite au titre des monuments
historiques par arrêté du 24 avril 1936 et de la Porte de Ville, inscrite au titre des monuments historiques
par arrêté du 2 mars 1959, situés sur la commune de Sainte-Sévère-sur-lndre (Indre), est créé selon le
plan joint en annexe. La surface figurée en rouge constitue les nouveaux abords du monument
historique.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département
de l'Indre et affiché au siège de la Communauté de communes de La Châtre et Sainte-Sévère (Indre) et
en mairie de Sainte-Sévère-sur-tndre. Mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans
un journal diffuse dans le département de l'Indre.
Article 3 : La secrétaire générale pour les affaires régionales du Centre-Val de Loire, la directrice
régionale des affaires culturelles du Centre-Val de Loire, le chef de l'unité départementale de
l'architecture et du patrimoine de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département
fèt
Fa\ta_0^ans,\e ^ \ J|j|L, ^025La Préfète de la Ré^on Centr'e-Vafdé Loire
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Sophie'BROCA
Prefecture de la région Centre-Val de Loire
181, rue de Bourgogne - 45042 ORLÉANS CEDEX 1
Tél. (standard) 02 38 91 45 45 -www.prefectures-regions.eouv.fr/centre-val-de-loire
Direction Régionale des Affaires Culturelles du Centre-Val de Loire - 36-2025-07-11-00044 - arrêté portant création périmètre des
abords des vestiges du Château, de la Halle, de la Croix monumentale et de la Porte de Ville, protégés au titre des MH sur la commune
de Ste-Sévère-sur-Indre
56
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrété aurecueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément auxdispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :- Un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète de la région Centre-Val de Loire- un recours hiérarchique, adressé : au(x) ministre(s) concerné(s) ;- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif28, rue de la Bretonnerie45057 ORLEANS CEDEX 1. ;Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par lesite Internet : www.telerecours.frDans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de I'un de ces recours.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire181, rue de Bourgogne - 45042 ORLÉANS CEDEX 1Tél. (standard) 02 38 91 45 45 - www.prefectures-regions.gouv.fr/centre-val-de-loire
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux
dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète de la région Centre-Val de Loire
- un recours hiérarchique, adressé : au(x) ministre(s) concerné(s) ;
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif
28, rue de la Bretonnerie
45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le
site Internet : www.telerecours.fr
Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours.
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181, rue de Bourgogne - 45042 ORLÉANS CEDEX 1
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abords des vestiges du Château, de la Halle, de la Croix monumentale et de la Porte de Ville, protégés au titre des MH sur la commune
de Ste-Sévère-sur-Indre
57
ANNEXEPérimètre délimité des abords des Vestiges du Château, de la Halle, de la Croix monumentale et de la' Porte de Ville de Sainte-Sévère-sur-Indre (Indre)
LégendeB Monument(s) Historique(s)Limute du projet de Périmètre Délimité des AbordsLimite communale
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N X= 8 Commune de Sainte-Sévère0 250 f 500 m N Halle, Croix monumentale, Porte de Ville,., e % Vestiges de l'ancien château
Préfecture de la région Centre-Val de Loire181, rue de Bourgogne - 45042 ORLÉANS CEDEX 1Tél. (standard) 02 38 91 45 45 —- www.prefectures-regions.gouv.fr/centre-val-de-loire
ANNEXE
Périmètre délimité des abords des Vestiges du Château, de la Halle, de la Croix monumentale et de la
Porte de W/e de Sainte-Sévère-sur-lndre (Indre)
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Commune de Sainte-Sévère
Halle, Croix monumentale, Porte de Ville,
Vestiges de l'ancien château
Prefecture de la région Centre-Val de Loire
181, rue de Bourgogne - 45042 ORLÉANS CEDEX 1
Tél. (standard) 02 38 91 45 45 -www.prefectures-regions.gouv.fr/centre-val-de-loire
Direction Régionale des Affaires Culturelles du Centre-Val de Loire - 36-2025-07-11-00044 - arrêté portant création périmètre des
abords des vestiges du Château, de la Halle, de la Croix monumentale et de la Porte de Ville, protégés au titre des MH sur la commune
de Ste-Sévère-sur-Indre
58
Direction Régionale des Affaires Culturelles du
Centre-Val de Loire
36-2025-07-11-00045
arrêté portant création périmètre des abords du
Château de Sarzay protégé au titre des MH sur la
commune de Sarzay
Direction Régionale des Affaires Culturelles du Centre-Val de Loire - 36-2025-07-11-00045 - arrêté portant création périmètre des
abords du Château de Sarzay protégé au titre des MH sur la commune de Sarzay 59
ARRETE PREFECTORAL REGIONALen date du M | 02| 952.€Ex enregistré le US 'lc'ïfb'àîPRÉFÈTE sous le numéro 9S . 163
DE LOIRELibertéEgalitéFraternité
ARRETÉportant création du périmètre délimité des abordsdu Château de Sarzay protégé au titre des monuments historiques sur le territoirede la commune de Sarzay (Indre)
La Préfète de la Région Centre-Val de LoireChevalier dans l'ordre de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment son article L.123-1 ; |VU le code du patrimoine, notamment ses articles L.621-30 à L.621-32 et R.621-92 à R.621-95 ;VU le code de l'urbanisme, notamment son article R.132-2 ;VU le décret du 13juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie BROCAS, préfète de la régionCentre-Val de Loire, préfète du Loiret ;VU le projet de périmètre délimité des abords, proposé par l'Architecte des Bâtiments de France le7 juin 2021, pour le Château de Sarzay, monument historique classé par arrêté du 29 janvier 1912 ;Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes de La Châtre et Sainte-Sévère (Indre) du 11 décembre 2015 prescrivant le plan local d'urbanisme intercommunal ;Vu la délibération du conseil municipal de Sarzay (Indre) du 4 septembre 2021 donnant un avis favorableà la proposition de périmètre délimité des abords ;Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes de La Châtre et Sainte-Sévère (Indre) du 7 juin 2023 arrêtant le projet de PLUi et donnant un avis favorable aux propositionsde périmètres délimités des abords du territoire intercommunal ;Vu l'arrêté du président du conseil communautaire de la Communauté de communes de La Châtre etSainte-Sévère (Indre) du 5 janvier 2024 prescrivant la mise à l'enquête publique unique du projet deplan local d'urbanisme et du périmètre délimité des abords ;Vu la consultation du propriétaire du Château de Sarzay;Vu l'enquête publique, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 18 avril 2024 ;
Préfecture de la région Centre-Val de Loire181, rue de Bourgogne - 45042 ORLÉANS CEDEX 1Tél. (standard) 02 38 91 45 45 - www.prefectures-regions.gouv.fr/centre-val-de-loire
PRÉFÈTE.
DE LA RÉGION
CENTRE-VAL
DE LOIRE
Liberté
Égalité
Fratemite
ARRETE PREFECTORAL REGIONAL
en date du M\0^\ -2oZS
enregistré 1c JS|o'=>7toZ^
<5ous le numéro 2-5 » /( fc^
La Préfète
ARRÊTÉ
portant création du périmètre délimité des abords
du Château de Sarzay protégé au titre des monuments historiques sur le territoire
de la commune de Sarzay (Indre)
La Préfète de la Région Centre-Val de Loire
Chevalier dans l'ordre de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment son article L.123-1 ;
VU le code du patrimoine, notamment ses articles L.621-30 à L.621-32 et R.621-92 à R.621-95 ;
VU le code de l'urbanisme, notamment son article R.132-2 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie BROCAS, préfète de la région
Centre-Val de Loire, préfète du Loiret ;
VU le projet de périmètre délimité des abords, proposé par l'Architecte des Bâtiments de France le
7juin 2021, pour le Château de Sarzay, monument historique classé par arrêté du 29 janvier 1912 ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes de La Châtre et Sainte-
Sévère (Indre) du 11 décembre 2015 prescrivant le plan local d'urbanisme intercommunal ;
Vu la délibération du conseil municipal de Sarzay (Indre) du 4 septembre 2021 donnant un avis favorable
à la proposition de périmètre délimité des abords ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes de La Châtre et Sainte-
Sévère (Indre) du 7juin 2023 arrêtant le projet de PLUi et donnant un avis favorable aux propositions
de périmètres délimités des abords du territoire intercommunal ;
Vu l'arrêté du président du conseil communautaire de la Communauté de communes de La Châtre et
Sainte-Sévère (Indre) du 5 janvier 2024 prescrivant la mise à l'enquête publique unique du projet de
plan local d'urbanisme et du périmètre délimité des abords ;
Vu la consultation du propriétaire du Château de Sarzay ;
Vu l'enquête publique, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 18 avril 2024 ;
Prefecture de la région Centre-Val de Loire
181, rue de Bourgogne - 45042 ORLÉANS CEDEX 1
Tél. (standard) 02 38 91 45 45 -www.prefectures-reeions.gouv.fr/centre-val-de-loire
Direction Régionale des Affaires Culturelles du Centre-Val de Loire - 36-2025-07-11-00045 - arrêté portant création périmètre des
abords du Château de Sarzay protégé au titre des MH sur la commune de Sarzay 60
Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes de La Chatre et Sainte-Sévère (Indre) du 13 mai 2025 approuvant le projet de PLUi et les propositions de périmètres délimitésdes abords du territoire intercommunal ;Vu l'accord tacite de l'Architecte des Bâtiments de France sur le projet de périmètre délimité desabords;CONSIDÉRANT que la création d'un périmètre délimité des abords permet de désigner les immeublesou ensembles d'immeubles qui forment avec les monuments historiques un ensemble cohérent et quicontribuent à leur conservation ou à leur mise en valeur ;CONSIDÉRANT que le Château de Sarzay se présente dans un environnement ouvert à dominanterurale, qui offre des vues dégagées sur le monument etjustifie l'intégration du bourg ancien de Sarzay,du groupement de fermes au sud et des parcelles agricoles ouvertes au sud-ouest et au nord-est, dansle périmètre délimité des abords.
Sur proposition de la directrice régionale des affaires culturelles du Centre-Val de Loire ;
ARRÊTEArticle premier : Le périmètre délimité des abords du Château de Sarzay, classé par arrété du29 janvier 1912, situé sur la commune de Sarzay (Indre), est créé selon le plan joint en annexe. La surfacefigurée en rouge constitue les nouveaux abords du monument historique.Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le départementde l'Indre et affiché au siège de la Communauté de communes de La Châtre et Sainte-Sévère (Indre) eten mairie de Sarzay. Mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans un journaldiffusé dans le département de l'Indre.Article 3: La secrétaire générale pour les affaires régionales du Centre-Val de Loire, la directricerégionale des affaires culturelles du Centre-Val de Loire, le chef de l'unité départementale del'architecture et du patrimoine de I'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de I'Etat dans le département
Sophie'BROCAS
Préfecture de la région Centre-Val de Loire181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX1Tél. (standard) 02 38 91 45 45 —- www.prefectures-regions.gouv.fr/centre-val-de-loire
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Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes de La Châtre et Sainte-
Sévère (Indre) du 13 mai 2025 approuvant le projet de PLUi et les propositions de périmètres délimités
des abords du territoire intercommunal ;
Vu l'accord tacite de l'Architecte des Bâtiments de France sur le projet de périmètre délimité des
abords ;
CONSIDÉRANT que la création d'un périmètre délimité des abords permet de désigner les immeubles
ou ensembles d'immeubles qui forment avec les monuments historiques un ensemble cohérent et qui
contribuent à leur conservation ou à leur mise en valeur ;
CONSIDÉRANT que le Château de Sarzay se présente dans un environnement ouvert à dominante
rurale, qui offre des vues dégagées sur le monument et justifie l'intégration du bourg ancien de Sarzay,
du groupement de fermes au sud et des parcelles agricoles ouvertes au sud-ouest et au nord-est, dans
le périmètre délimité des abords.
Sur proposition de la directrice régionale des affaires culturelles du Centre-Val de Loire ;
ARRÊTE
Article premier : Le périmètre délimité des abords du Château de Sarzay, classé par arrêté du
29 janvier 1912, situé sur la commune de Sarzay (Indre), est créé selon le plan joint en annexe. La surface
figurée en rouge constitue les nouveaux abords du monument historique.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département
de l'Indre et affiché au siège de la Communauté de communes de La Châtre et Sainte-Sévère (Indre) et
en mairie de Sarzay. Mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans un journal
diffusé dans le département de l'Indre.
Article 3 : La secrétaire générale pour les affaires régionales du Centre-Val de Loire, la directrice
régionale des affaires culturelles du Centre-Val de Loire, le chef de l'unité départementale de
l'architecture et du patrimoine de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département
Fait à Orleans, Ie •j \ J(j|L. 2025
La Préfète de la Rédion Centre-Val de Loire
Préfet^ d^Lfiiret
Sophiev&ROCAS
Prefecture de la région Centre-Val de Loire
181, rue de Bourgogne - 45042 ORLÉANS CEDEX 1
Tél. (standard) 02 38 91 45 45 -www.Drefectures-regions.eouv.fr/centre-val-de-loire
Direction Régionale des Affaires Culturelles du Centre-Val de Loire - 36-2025-07-11-00045 - arrêté portant création périmètre des
abords du Château de Sarzay protégé au titre des MH sur la commune de Sarzay 61
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrété aurecueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent étre introduits conformément auxdispositions des articles R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative :- Un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète de la région Centre-Val de Loire- un recours hiérarchique, adressé : au(x) ministre(s) concerné(s) ;- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif28, rue de la Bretonnerie45057 ORLEANS CEDEX 1.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par lesite Internet : www.telerecours.frDans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire181, rue de Bourgogne - 45042 ORLÉANS CEDEX 1Tél. (standard) 02 38 91 45 45 —- www.prefectures-regions.gouv.fr/centre-val-de-loire
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux
dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète de la région Centre-Val de Loire
- un recours hiérarchique, adressé : au(x) ministre(s) concerné(s) ;
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif
28, rue de la Bretonnerie
45057 ORLEANS CEDEX Z
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le
site Internet : www.telerecours.fr
Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours.
Prefecture de la région Centre-Val de Loire
181, rue de Bourgogne - 45042 ORLÉANS CEDEX 1
Tél. (standard) 02 38 91 45 45 -www.prefectures-regions.eouv.fr/centre-val-de-loire
Direction Régionale des Affaires Culturelles du Centre-Val de Loire - 36-2025-07-11-00045 - arrêté portant création périmètre des
abords du Château de Sarzay protégé au titre des MH sur la commune de Sarzay 62
ANNEXEPérimètre délimité des abords du château de Sarzay (Indre)
LégendeB Monument(s) Historique(s)Lnite du projet de Périmêtre Delinité des AbordsLimite communale
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire181, rue de Bourgogne - 45042 ORLÉANS CEDEX 1
COMMUNE DE SARZAYCHATEAU
Tél. (standard) 02 38 91 45 45 — www.prefectures-regions.gouv.fr/centre-val-de-loire
ANNEXE
Périmètre délimité des abords du château de Sarzay (Indre)
l
Légende
•• MoiHjmetit(s} Historique(s)
Umite du projet de Péhniètre Dédoiité des Abords
Limite cofnmuiwle
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COMMUNE DE SARZAY
CHATEAU
Prefecture de la région Centre-Val de Loire
181, rue de Bourgogne - 45042 ORLÉANS CEDEX 1
Tél. (standard) 02 38 91 45 45 -www.prefectures-regions.eouv.fr/centre-val-de-loire
Direction Régionale des Affaires Culturelles du Centre-Val de Loire - 36-2025-07-11-00045 - arrêté portant création périmètre des
abords du Château de Sarzay protégé au titre des MH sur la commune de Sarzay 63
Direction Régionale des Affaires Culturelles du
Centre-Val de Loire
36-2025-07-11-00043
arrêté portant création périmètre des abords du
Château de St-Chartier protégé au titre des MH
sur les communes de St-Chartier et de
Nohant-Vic
Direction Régionale des Affaires Culturelles du Centre-Val de Loire - 36-2025-07-11-00043 - arrêté portant création périmètre des
abords du Château de St-Chartier protégé au titre des MH sur les communes de St-Chartier et de Nohant-Vic 64
E . ARRETE PREFECTORAL REGIONAL ;' endateduM)o'HLob?,ÉFÈ enregistré le /5[0 | 20 LSËIÈEIÎAETI-(EÉGION sous le numéro 25 GSCENTRE-VALDE LOIRELibertéEgalitéFraternité
La Préfete
ARRETEportant création du périmétre délimité des abordsdu Château de Saint-Chartier protégé au titre des monuments historiques sur le territoiredes communes de Saint-Chartier et de Nohant-Vic (Indre)
La Préfète de la Région Centre-Val de LoireChevalier dans l'ordre de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment son article L.123-1 ;VU le code du patrimoine, notamment ses articles L.621-30 à L.621-32 et R.621-92 à R.621-95 ;VU le code de l'urbanisme, notamment son article R.132-2 ;VU le décret du 13juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie BROCAS, préfète de la régionCentre-Val de Loire, préfète du Loiret ;VU le projet de périmètre délimité des abords, proposé par l'Architecte des Bâtiments de France le25 avril 2023, pour le Château de Saint-Chartier, monument historique classé partiellement et inscritpartiellement par arrêté du 14 février 1989 ;Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes de La Châtre et Sainte-Sévère (Indre) du 11 décembre 2015 prescrivant le plan local d'urbanisme intercommunal ;Vu la délibération du conseil municipal de Saint-Chartier (Indre) du 31 mai 2023 donnant un avisfavorable à la proposition de périmètre délimité des abords ;Vu la délibération du conseil municipal de Nohant-Vic (Indre) du 5 juin 2023 donnant un avis favorableà la proposition de périmètre délimité des abords ;Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes de La Châtre et Sainte-Sévère (Indre) du 7 juin 2023 arrêtant le projet de PLUi et donnant un avis favorable aux propositionsde périmètres délimités des abords du territoire intercommunal ;Vu l'arrêté du président du conseil communautaire de la Communauté de communes de La Châtre etSainte-Sévère (Indre) du 5 janvier 2024 prescrivant la mise à I'enquéte publique unique du projet deplan local d'urbanisme et du périmètre délimité des abords ;Vu la consultationdu propriétaire du Château de Saint-Chartier;Vu I'enquéte publique, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 18 avril 2024 ;
Préfecture de la région Centre-Val de Loire181, rue de Bourgogne - 45042 ORLÉANS CEDEX 1Tél. (standard) 02 38 91 45 45 —- www.prefectures-regions.gouv.fr/centre-val-de-loire
PRÉFÈTE
DE LA RÉGION
CENTRE-VAL
DE LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL REGIONAL
en date du //1|o^ l
enregistré le ^S|o^) To
sous le numéro ^/. /) ^C,La Préfète
ARRÊTÉ
portant création du périmètre délimité des abords
du Château de Saint-Chartier protégé au titre des monuments historiques sur le territoire
des communes de Saint-Chartier et de Nohant-Vic (Indre)
La Préfète de la Région Centre-Val de Loire
Chevalier dans l'ordre de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment son article L.123-1 ;
VU le code du patrimoine, notamment ses articles L.621-30 à L.621-32 et R.621-92 à R.621-95 ;
VU le code de l'urbanisme, notamment son article R.132-2 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie BROCAS, préfète de la région
Centre-Val de Loire, préfète du Loiret ;
VU le projet de périmètre délimité des abords, proposé par l'Architecte des Bâtiments de France le
25 avril 2023, pour le Château de Saint-Chartier, monument historique classé partiellement et inscrit
partiellement par arrêté du 14 février 1989 ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes de La Châtre et Sainte-
Sévère (Indre) du 11 décembre 2015 prescrivant le plan local d'urbanisme intercommunal ;
Vu la délibération du conseil municipal de Saint-Chartier (Indre) du 31 mai 2023 donnant un avis
favorable à la proposition de périmètre délimité des abords ;
Vu la délibération du conseil municipal de Nohant-Vic (Indre) du 5 juin 2023 donnant un avis favorable
à la proposition de périmètre délimité des abords ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes de La Châtre et Sainte-
Sévère (Indre) du 7 juin 2023 arrêtant le projet de PLUi et donnant un avis favorable aux propositions
de périmètres délimités des abords du territoire intercommunal ;
Vu l'arrêté du président du conseil communautaire de la Communauté de communes de La Châtre et
Sainte-Sévère (Indre) du 5janvier2024 prescrivant la mise à l'enquête publique unique du projet de
plan local d'urbanisme et du périmètre délimité des abords ;
Vu la consultation du propriétaire du Château de Saint-Chartier ;
Vu l'enquête publique, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 18 avril 2024 ;
Prefecture de la région Centre-Val de Loire
181, rue de Bourgogne - 45042 ORLÉANS CEDEX 1
Tél. (standard) 02 38 91 45 45 -www.prefectures-reeions.eouv.fr/centre-val-de-loire
Direction Régionale des Affaires Culturelles du Centre-Val de Loire - 36-2025-07-11-00043 - arrêté portant création périmètre des
abords du Château de St-Chartier protégé au titre des MH sur les communes de St-Chartier et de Nohant-Vic 65
Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes de La Châtre et Sainte-Sévère (Indre) du 13 mai 2025 approuvant le projet de PLUi et les propositions de périmètres délimitésdes abords du territoire intercommunal ;Vu l'accord tacite de l'Architecte des Bâtiments de France sur le projet de périmètre délimité desabords;CONSIDÉRANT que la création d'un périmètre délimité des abords permet de désigner les immeublesou ensembles d'immeubles qui forment avec les monuments historiques un ensemble cohérent et quicontribuent à leur conservation ou à leur mise en valeur ;CONSIDÉRANT que la richesse du patrimoine urbain est liée à la présence du château, installé dans lavallée de l'Igneraie, justifiant l'intégration du bourg ancien de Saint-Chartier, du Château de la Clé etdes parcelles agricoles, en lien direct avec le château et son parc, dans le périmètre délimité des abords.
Sur proposition de la directrice régionale des affaires culturelles du Centre-Val de Loire ;
ARRÊTEArticle premier : Le périmètre délimité des abords du Château de Saint-Chartier, classé partiellementet inscrit partiellement au titre des monuments historiques par arrêté du 14 février 1989, situé sur lacommune de Saint-Chartier (Indre), est créé selon le plan joint en annexe. La surface figurée en rougeconstitue les nouveaux abords du monument historique.Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le départementde l'Indre et affiché au siège de la Communauté de communes de La Châtre et Sainte-Sévère (Indre) eten mairies de Saint-Chartier (Indre) et de Nohant-Vic (Indre). Mention de cet affichage est insérée encaractères apparents dans un journal diffusé dans le département de l'Indre.Article 3: La secrétaire générale pour les affaires régionales du Centre-Val de Loire, la directricerégionale des affaires culturelles du Centre-Val de Loire, le chef de l'unité départementale del'architecture et du patrimoine de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département
Faità Orléans, le 4 1 JUIL, ZUZ|.a Préfète de la Régipn Centre-Val de Loire
Sophie BROCAS
Préfecture de la région Centre-Val de Loire181, rue de Bourgogne - 45042 ORLÉANS CEDEX 1Tél. (standard) 02 38 91 45 45 - www.prefectures-regions.gouv.fr/centre-val-de-loire
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Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de tommunes de La Châtre et Sainte-
Sévère (Indre) du 13 mai 2025 approuvant le projet de PLUi et les propositions de périmètres délimités
des abords du territoire intercommunal ;
Vu l'accord tacite de l'Architecte des Bâtiments de France sur le projet de périmètre délimité des
abords;
CONSIDÉRANT que la création d'un périmètre délimité des abords permet de désigner les immeubles
ou ensembles d'immeubles qui forment avec les monuments historiques un ensemble cohérent et qui
contribuent à leur conservation ou à leur mise en valeur ;
CONSIDÉRANT que la richesse du patrimoine urbain est liée à la présence du château, installé dans la
vallée de l'Igneraie, justifiant l'intégration du bourg ancien de Saint-Chartier, du Château de la Clé et
des parcelles agricoles, en lien direct avec le château et son parc, dans le périmètre délimité des abords.
Sur proposition de la directrice régionale des affaires culturelles du Centre-Val de Loire ;
ARRÊTE
Article premier : Le périmètre délimité des abords du Château de Saint-Chartier, classé partiellement
et inscrit partiellement au titre des monuments historiques par arrêté du 14 février 1989, situé sur la
commune de Saint-Chartier (Indre), est créé selon le plan joint en annexe. La surface figurée en rouge
constitue les nouveaux abords du monument historique.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département
de l'Indre et affiché au siège de la Communautéde communes de La Châtre et Sainte-Sévère (Indre) et
en mairies de Saint-Chartier (Indre) et de Nohant-Vic (Indre). Mention de cet affichage est insérée en
caractères apparents dans un journal diffusé dans le département de l'Indre.
Article 3 : La secrétaire générale pour les affaires régionales du Centre-Val de Loire, la directrice
régionale des affaires culturelles du Centre-Val de Loire, le chef de l'unité départementale de
l'architecture et du patrimoine de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département
Fait à Orléans, le ^ 1 JUIL. 2025
la Préfète de la Régiçn Centre-Val de Loire
Prefete/JLLLoiret
Sophie BROCKS
Prefecture de la région Centre-Val de Loire
181, rue de Bourgogne - 45042 ORLÉANS CEDEX 1
Tél. (standard) 02 38 91 45 45 -www.prefectures-regions.gouv.fr/centre-val-de-loire
Direction Régionale des Affaires Culturelles du Centre-Val de Loire - 36-2025-07-11-00043 - arrêté portant création périmètre des
abords du Château de St-Chartier protégé au titre des MH sur les communes de St-Chartier et de Nohant-Vic 66
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrété aurecueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent étre introduits conformément auxdispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète de la région Centre-Val de Loire- un recours hiérarchique, adressé : au(x) ministre(s) concerné(s);- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif28, rue de la Bretonnerie45057 ORLEANS CEDEX 1.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par lesite Internet : www.telerecours.fr -Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours. '
Préfecture de la région Centre-Val de Loire181, rue de Bourgogne - 45042 ORLÉANS CEDEX 1Tél. (standard) 02 38 91 45 45 —- www.prefectures-regions.gouv.fr/centre-val-de-loire
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux
dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète de la région Centre-Val de Loire
- un recours hiérarchique, adressé : au(x) ministre(s) concerné(s) ;
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif
28, rue de la Bretonnerie
45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le
site Internet : www.telerecours.fr
Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours.
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Prefecture de la région Centre-Val de Loire
181, rue de Bourgogne - 45042 ORLÉANS CEDEX 1
Tél. (standard) 02 38 91 45 45 -www.prefectures-regions.gouv.fr/centre-val-de-loire
Direction Régionale des Affaires Culturelles du Centre-Val de Loire - 36-2025-07-11-00043 - arrêté portant création périmètre des
abords du Château de St-Chartier protégé au titre des MH sur les communes de St-Chartier et de Nohant-Vic 67
ANNEXEPérimètre délimité des abords du château de Saint-Chartier / Nohant-Vic (Indre)
COMMUNE DE SAINT-CHARTIER
Préfecture de la région Centre-Val de Loire181, rue de Bourgogne - 45042 ORLÉANS CEDEX 1Tél. (standard) 02 38 91 45 45 - www.prefectures-regions.gouv.fr/centre-val-de-loire
ANNEXE
Périmètre délimité des abords du château de Saint-Chartier / Nohant-Vic (Indre)
COMMUNE DE SAINT-CHARTIER
CHATEAU
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Prefecture de la région Centre-Val de Loire
181, rue de Bourgogne - 45042 ORLÉANS CEDEX 1
Tél. (standard) 02 38 91 45 45 -www.prefectures-regions.çouv.fr/centre-val-de-loire
Direction Régionale des Affaires Culturelles du Centre-Val de Loire - 36-2025-07-11-00043 - arrêté portant création périmètre des
abords du Château de St-Chartier protégé au titre des MH sur les communes de St-Chartier et de Nohant-Vic 68
Direction Régionale des Affaires Culturelles du
Centre-Val de Loire
36-2025-07-11-00040
arrêté portant création périmètre des abords du
château protégé au titre des MH sur les
communes de La Motte-Feuilly et de Champillet
Direction Régionale des Affaires Culturelles du Centre-Val de Loire - 36-2025-07-11-00040 - arrêté portant création périmètre des
abords du château protégé au titre des MH sur les communes de La Motte-Feuilly et de Champillet 69
E . ' ARRETE PREFECTORAL REGIONALen datedu A4| 01[ 22PRÉFÈTE enregistré le IS (0 | 1025DE LA REGION sous le numéro 95.16 La PréfèteCENTRE-VALDE LOIREL_iberte'EgalitéFraternité
ARRETEportant création du périmètre délimité des abordsdu Château protégé au titre des monuments historiques sur le territoiredes communes de La Motte-Feuilly et de Champillet (Indre)
La Préfète de la Région Centre-Val de LoireChevalier dans l'ordre de la Légion d"HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment son article L.123-1 ;VU le code du patrimoine, notamment ses articles L.621-30 à L.621-32 et R.621-92 à R.621-95 ;VU le code de l'urbanisme, notamment son article R.132-2 ;VU le décret du 13juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie BROCAS, prefete de la régionCentre-Val de Loire, préfète du Loiret;VU le projet de périmètre délimité des abords, proposé par l'Architecte des Bâtiments de France le7 juin 2021, pour le Château de La Motte-Feuilly, monument historique inscrit par arrêté du 21 décembre2020;Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes de La Châtre et Sainte-Sévère (Indre) du 11 décembre 2015 prescrivant le plan local d'urbanisme intercommunal ;Vu la délibération du conseil municipal de La Motte-Feuilly (Indre) du 25 juin 2021 donnant un avisfavorable à la proposition de périmètre délimité des abords ;Vu la délibération du conseil municipal de Champillet (Indre) du 16 juin 2021 donnant un avis favorableà la proposition de périmètre délimité des abords ;Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes de La Châtre et Sainte-Sévère (Indre) du 7 juin 2023 arrêtant le projet de PLUi et donnant un avis favorable aux propositionsde périmètres délimités des abords du territoire intercommunal ;Vu l'arrêté du président du conseil communautaire de la Communauté de communes de La Châtre etSainte-Sévère (Indre) du 5 janvier 2024 prescrivant la mise à l'enquête publique unique du projet deplan local d'urbanisme et du périmètre délimité des abords ;Vu la consultation du propriétaire du Château ;Vu l'enquête publique, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 18 avril 2024 ;
Préfecture de la région Centre-Val de Loire181, rue de Bourgogne - 45042 ORLÉANS CEDEX 1Tél. (standard) 02 38 91 45 45 —www.Qrefectures-regions.gouv.fr/centre-val-de—loire
PRÉFÈTE.
DE LA RÉGION
CENTRE-VAL
DE LOI RE
Liberté
Ésalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL REGIONAL^
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enregistré le ^$10^ l ^Z?
80us~te numéro ^$. ^^^La Préfète
ARRÊTÉ
portant création du périmètre délimité des abords
du Château protégé au titre des monuments historiques sur le territoire
des communes de La Motte-Feuilly et de Champillet (Indre)
La Préfète de la Région Centre-Val de Loire
Chevalier dans l'ordre de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment son article L.123-1 ;
VU le code du patrimoine, notamment ses articles L.621-30 à L.621-32 et R.621-92 à R.621-95 ;
VU le code de l'urbanisme, notamment son article R.132-2 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie BROCAS, préfète de la région
Centre-Val de Loire, préfète du Loiret ;
VU le projet de périmètre délimité des abords, proposé par l'Architecte des Bâtiments de France le
7 juin 2021, pour le Château de La Motte-Feuilly, monument historique inscrit par arrêté du 21 décembre
2020;
Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes de La Châtre et Sainte-
Sévère (Indre) du 11 décembre 2015 prescrivant le plan local d'urbanisme intercommunal ;
Vu la délibération du conseil municipal de La Motte-Feuilly (Indre) du 25 juin 2021 donnant un avis
favorable à la proposition de périmètre délimité des abords ;
Vu la délibération du conseil municipal de Champillet (Indre) du 16 juin 2021 donnant un avis favorable
à la proposition de périmètre délimité des abords ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes de La Châtre et Sainte-
Sévère (Indre) du 7juin 2023 arrêtant le projet de PLUi et donnant un avis favorable aux propositions
de périmètres délimités des abords du territoire intercommunal ;
Vu l'arrêté du président du conseil communautaire de la Communauté de communes de La Châtre et
Sainte-Sévère (Indre) du 5 janvier 2024 prescrivant la mise à l'enquête publique unique du projet de
plan local d'urbanisme et du périmètre délimité des abords ;
Vu la consultation du propriétaire du Château ;
Vu l'enquête publique, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 18 avril 2024 ;
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Prefecture de la région Centre-Val de Loire
181, rue de Bourgogne - 45042 ORLÉANS CEDEX 1
Tél. (standard) 02 38 91 45 45 -www.prefectures-regions.eouv.fr/centre-val-de-loire
Direction Régionale des Affaires Culturelles du Centre-Val de Loire - 36-2025-07-11-00040 - arrêté portant création périmètre des
abords du château protégé au titre des MH sur les communes de La Motte-Feuilly et de Champillet 70
Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Cdrfif'munes de La Châtre et Sainte-Sévere (Indre) du 13 mai 2025 approuvant le projet de PLUi et les propositions de périmètres délimitésdes abords du territoire intercommunal ;Vu l'accord tacite de l'Architecte des Bâtiments de France sur le projet de périmètre délimité desabords;CONSIDÉRANT que la création d'un périmètre délimité des abords permet de désigner les immeublesou ensembles d'immeubles qui forment avec les monuments historiques un ensemble cohérent et quicontribuent à leur conservation ou à leur mise en valeur ;CONSIDÉRANT que le paysage ouvert offrant de nombreuses vues sur le château et ses abordsimmédiats, caractérisés par un patrimoine rural, justifie que les limites du périmètre soient définies àl'ouest par la frange boisée qui forme l'arrière-plan du château, au sud par la limite du domaine, à I'estpar la limite communale avec la commune de Champillet en intégrant les parcelles faisant face auChâteau et au nord par l'ancienne voie de chemin de fer.
Sur proposition de la directrice régionale des affaires culturelles du Centre-Val de Loire ;
ARRÊTEArticle premier : Le périmètre délimité des abords du Château, inscrit au titre des monumentshistoriques par arrêté du 21 décembre 2020, situé sur la commune de La Motte-Feuilly (Indre), est crééselon le plan joint en annexe. La surface figurée en rouge constitue les nouveaux abords du monumenthistorique.Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le départementde l'Indre et affiché au siège de la Communauté de communes de La Châtre et Sainte-Sévère (Indre) eten mairies de La Motte-Feuilly et de Champillet. Mention de cet affichage est insérée en caractèresapparents dans un journal diffusé dans le département de l'Indre.Article 3: La secrétaire générale pour les affaires régionales du Centre-Val de Loire, la directricerégionale des affaires culturelles du Centre-Val de Loire, le chef de l'unité départementale del'architecture et du patrimoine de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département
[1
La Préfète de la Régiqn Centre-Val de LoirePréfète du Loiret
——
Sophie BRUCAS
Préfecture de la région Centre-Val de Loire181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX 1Tél. (standard) 02 38 91 45 45 - www.prefectures-regions.gouv.fr/centre-val-de-loire
Faità Orléans, le 4 1 11 ¥
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Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de CQm'munes de La Châtre et Sainte-
Sévère (Indre) du 13 mai 2025 approuvant le projet de PLUi et les propositions de périmètres délimités
des abords du territoire intercommunal ;
Vu l'accord tacite de l'Architecte des Bâtiments de France sur le projet de périmètre délimité des
abords ;
CONSIDÉRANT que la création d'un périmètre délimité des abords permet de désigner les immeubles
ou ensembles d'immeubles qui forment avec les monuments historiques un ensemble cohérent et qui
contribuent à leur conservation ou à leur mise en valeur ;
CONSIDÉRANT que le paysage ouvert offrant de nombreuses vues sur le château etses abords
immédiats, caractérisés par un patrimoine rural, justifie que les limites du périmètre soient définies à
l'ouest par la frange boisée qui, forme l'arrière-plan du château, au sud par la limite du domaine, à l'est
par la limite communale avec la commune de Champillet en intégrant les parcelles faisant face au
Château et au nord par l'ancienne voie de chemin de fer.
Sur proposition de la directrice régionale des affaires culturelles du Centre-Val de Loire ;
ARRÊTE
Article premier : Le périmètre délimité des abords du Château, inscrit au titre des monuments
historiques par arrêté du 21 décembre 2020, situé sur la commune de La Motte-Feuilly (Indre), est créé
selon le plan joint en annexe. La surface figurée en rouge constitue les nouveaux abords du monument
historique.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département
de l'Indre et affiché au siège de la Communauté de communes de La Châtre et Sainte-Sévère (Indre) et
en mairies de La Motte-Feuilly et de Champillet. Mention de cet affichage est insérée en caractères
apparents dans un journal diffusé dans le département de l'Indre.
Article 3 : La secrétaire générale pour les affaires régionales du Centre-Val de Loire, la directrice
régionale des affaires culturelles du Centre-Val de Loire, le chef de l'unité départementale de
l'architecture et du patrimoine de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département
Fait à Orléans, le -| \ JUJL, 7R?K
La Préfète de la Régiqn Centre-Val de LQirô
Préfçtç çKy Loiret
Sophie BKuCAS
Prefecture de la région Centre-Val de Loire
181, rue de Bourgogne - 45042 ORLÉANS CEDEX 1
Tél. (standard) 02 38 91 45 45 -www.prefectures-regions.gouv.fr/centre-val-de-loire
Direction Régionale des Affaires Culturelles du Centre-Val de Loire - 36-2025-07-11-00040 - arrêté portant création périmètre des
abords du château protégé au titre des MH sur les communes de La Motte-Feuilly et de Champillet 71
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrété aurecueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément auxdispositions des articles R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative :- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète de la région Centre-Val de Loire- un recours hiérarchique, adressé : au(x) ministre(s) concerné(s) ;- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif28, rue de la Bretonnerie45057 ORLEANS CEDEX 1.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par lesite Internet : www.telerecours.frDans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire181, rue de Bourgogne - 45042 ORLÉANS CEDEX 1Tél. (standard) 02 38 91 45 45 —- www.prefectures-regions.gouv.fr/centre-val-de-loire
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux
dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète de la région Centre-Val de Loire
- un recours hiérarchique, adressé : au(x) ministre(s) concerné(s) ;
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif
28, rue de la Bretonnerie
45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le
site Internet : www.telerecours.fr
Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours.
^
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abords du château protégé au titre des MH sur les communes de La Motte-Feuilly et de Champillet 72
ANNEXEPérimètre délimité des abords du Château de La Motte-Feuilly / Champillet (Indre)
Commune de La Motte-Feuilly/Légende ik ë- î ChampilletMonument(s) Historique(s) ' ChâteauLinite du projet de Périmètre délimité des abordsr
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire181, rue de Bourgogne —- 45042 ORLEANS CEDEX 1 (Tél. (standard) 02 38 91 45 45 - www.prefectures-regions.gouv.fr/centre-val-de-loire
ANNEXE
Périmètre délimité des abords du Château de La Motte-Feuilly / Champillet (Indre)
Légende ::-'ÏS^J '] -\ _....--^ ^Ï1Monument(5) HistCTlquefr) " '~^:<£î:*:?V¥::î~ . / - /^^~'r;;:Umitedupro)etdePéhmètredélimllÉdesabOfds - ^^-^.-'>^'^,*'i * / /'''?"
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Prefecture de la région Centre-Val de Loire
181, rue de Bourgogne - 45042 ORLÉANS CEDEX 1
Tél. (standard) 02 38 91 45 45 -www.prefectures-reeions.gouv.fr/centre-val-de-loire
Direction Régionale des Affaires Culturelles du Centre-Val de Loire - 36-2025-07-11-00040 - arrêté portant création périmètre des
abords du château protégé au titre des MH sur les communes de La Motte-Feuilly et de Champillet 73
Direction Régionale des Affaires Culturelles du
Centre-Val de Loire
36-2025-07-11-00034
arrêté portant création sur les territoires des
communes de La Châtre et de Montgivray d'un
périmètre délimité des abords de plusieurs
monuments historiques
Direction Régionale des Affaires Culturelles du Centre-Val de Loire - 36-2025-07-11-00034 - arrêté portant création sur les territoires
des communes de La Châtre et de Montgivray d'un périmètre délimité des abords de plusieurs monuments historiques 74
ARRETE PREFECTORAL REGIONAL| date du A4 (011 102S ;e :.— â:reâiîtréule A6|0% | ISPREFETE, sous lenuméro ). 1SLDE LOIREL'ibertéEgalitéFraternité
ARRETEportant création, sur les territoires des communes de La Châtre et de Montgivray (Indre),d'un périmètre délimité des abords de plusieurs monuments historiques
La Préfète de la Région Centre-Val de LoireChevalier dans l'ordre de la Légion d"HonneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment son article L.123-1 ;VU le code du patrimoine, notamment ses articles L.621-30 à L.621-32 et R.621-92 à R.621-95 ;VU le code de l'urbanisme, notamment son article R.132-2 ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie BROCAS, préfète de la régionCentre-Val de Loire, préfète du Loiret ;Vu l'arrété du 2 décembre 2021 portant création du périmètre délimités des abords des monumentshistoriques suivants: Statue de la Vierge (MH classé 31/01/1925), Chapelle-fontaine (MH inscrit16/07/1925), Maison XVe siècle rue du Marché (MH inscrit 09/01/1926), Maison du XVe siècle placeLaisnel (MH inscrit 09/01/1926), Maison du XVe siècle rue Nationale (MH inscrit 09/01/1926), MaisonPointue (MH inscrit 28/09/1926), Ancien château seigneurial (MH inscrit 02/05/1927), Ancien couventdes Carmes (MH inscrit 18/11/1935), Puits gothique (MH classé 10/01/1928 et 25/06/1930), Pont aux Laies(MH inscrit 18/11/1935) et Monument à George Sand (MH inscrit 23/03/2017) ;VU le projet de périmètre délimité des abords, proposé par I'Architecte des Bâtiments de France le7 juin 2021, pour le Monument aux morts d'Ernest Nivet, monument historique classé par arrêté du21 décembre 2020 ;Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes de La Châtre et Sainte-Sévère (Indre) du 11 décembre 2015 prescrivant le plan local d'urbanisme intercommunal ;Vu la consultation de la commune de La Châtre (Indre) concernant le projet de périmètre délimité desabords ;Vu la délibération du conseil municipal de Montgivray (Indre) du 3 juillet 2021 donnant un avis favorableà la proposition de périmètre délimité des abords ;Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes de La Châtre et Sainte-Sévère (Indre) du 7 juin 2023 arrêtant le projet de PLUi et donnant un avis favorable aux propositionsde périmètres délimités des abords du territoire intercommunal ;
Préfecture de la région Centre-Val de Loire181, rue de Bourgogne — 45042 ORLÉANS CEDEX 1Tél. (standard) 02 38 91 45 45 —- www.prefectures-regions.gouv.fr/centre-val-de-loire
m»
PRÉFÈTE.
DE LA RÉGION
CENTRE-VAL
DE LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARREÏb PREFECTORAL REGIONAL
endatedu^^|0^^2.S,enregistré le ^^£ jo :v
sous'le numéro ^S'ylS^
La Préfète
ARRÊTÉ
portant création, sur les territoires des communes de La Châtre et de Montgivray (Indre),
d'un périmètre délimité des abords de plusieurs monuments historiques
La Préfète de la Région Centre-Val de Loire
Chevalier dans l'ordre de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment son article L.123-1 ;
VU le code du patrimoine, notamment ses articles L.621-30 à L.621-32 et R.621-92 à R.621-95 ;
VU le code de l'urbanisme, notamment son article R.132-2 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie BROCAS, préfète de la région
Centre-Val de Loire, préfète du Loiret ;
Vu l'arrêté du 2 décembre 2021 portant création du périmètre délimités des abords des monuments
historiques suivants: Statue de la Vierge (MH classé 31/01/1925), Chapelle-fontaine (MH inscrit
16/07/1925), Maison XVe siècle rue du Marché (M H inscrit 09/01/1926), Maison du XVe siècle place
Laisnel (MH inscrit 09/01/1926), Maison du XVe siècle rue Nationale (MH inscrit 09/01/1926), Maison
Pointue (MH inscrit 28/09/1926), Ancien château seigneurial (MH inscrit 02/05/1927), Ancien couvent
des Carmes (MH inscrit 18/11/1935), Puits gothique (MH classé 10/01/1928 et 25/06/1930), Pont aux Laies
(MH inscrit 18/11/1935) et Monument à George Sand (MH inscrit 23/03/2017) ;
VU le projet de périmètre délimité des abords, proposé par l'Architecte des Bâtiments de France le
7juin 2021, pour le Monument aux morts d'Ernest Nivet, monument historique classé par arrêté du
21 décembre 2020 ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes de La Châtre et Sainte-
Sévère (Indre) du 11 décembre 2015 prescrivant le plan local d'urbanisme intercommunal ;
Vu la consultation de la commune de La Châtre (Indre) concernant le projet de périmètre délimité des
abords ;
Vu la délibération du conseil municipal de Montgivray (Indre) du 3 juillet 2021 donnant un avis favorable
à la proposition de périmètre délimité des abords ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes de La Châtre et Sainte-
Sévère (Indre) du 7juin 2023 arrêtant le projet de PLUi et donnant un avis favorable aux propositions
de périmètres délimités des abords du territoire intercommunal ;
Prefecture de la région Centre-Val de Loire
181, rue de Bourgogne - 45042 ORLÉANS CEDEX 1
Tél. (standard) 02 38 91 45 45 -www.prefectures-reeions.gouv.fr/centre-val-de-loire
Direction Régionale des Affaires Culturelles du Centre-Val de Loire - 36-2025-07-11-00034 - arrêté portant création sur les territoires
des communes de La Châtre et de Montgivray d'un périmètre délimité des abords de plusieurs monuments historiques 75
Vu l'arrêté du président du conseil communautaire de la Communauté de communes de La Châtre etSainte-Sévère (Indre) du 5 janvier 2024 prescrivant la mise à l'enquête publique unique du projet deplan local d'urbanisme et des périmètres délimités des abords ;Vu la consultation du propriétaire du Monument aux morts d'Ernest Nivet ;Vu l'enquête publique, le rapport et les conclusions et avis du commissaire enquêteur du 18 avril 2024 ;Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes de La Châtre et Sainte-Sévère (Indre) du 13 mai 2025 approuvant le projet de PLUi et les propositions de périmètres délimitésdes abords du territoire intercommunal ;Vu l'accord tacite de l'Architecte des Bâtiments de France sur le projet de périmètre délimité desabords;
xCONSIDÉRANT que la création d'un périmètre délimité des abords peut étre commun à plusieursmonuments historiques et permet de désigner les immeubles ou ensembles d'immeubles qui formentavec les monuments historiques un ensemble cohérent et qui contribuent à leur conservation ou à leurmise en valeur ;CONSIDÉRANT que le périmètre délimité des abords arrêté le 2 décembre 2021, intègre la place duPalais de Justice où se trouve le monument aux morts d'Ernest Nivet ainsi que les principales vues surce-dernier, justifiant que l'emprise du nouveau périmètre délimité des abords soit identique aupérimètre existant.
Sur proposition de la directrice régionale des affaires culturelles du Centre-Val de Loire ;
ARRÊTEArticle premier : Le périmètre délimité des abords des monuments historiques de la commune deLa Châtre (Indre) est créé selon le plan joint en annexe. La surface figurée en rouge constitue lesnouveaux abords de l'ensemble des monuments historiques de la commune de La Châtre.Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le départementde l'Indre et affiché au siège de la Communauté de communes de La Châtre et Sainte-Sévère (Indre), eten mairies de La Châtre et de Montgivray. Mention de cet affichage est insérée en caractères apparentsdans un journal diffusé dans le département de l'Indre.Article 3: La secrétaire générale pour les affaires régionales du Centre-Val de Loire, la directricerégionale des affaires culturelles du Centre-Val de Loire, le chef de l''unité départementale del'architecture et du patrimoine de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de I'Etat dans le départementFaità Orléans,le 4 4 JUiL, 2025La Préfète de la Région Centre-Val de LoirePréfètg du Loiret
VSophie BROCAS
Préfecture de la région Centre-Val de Loire181, rue de Bourgogne - 45042 ORLÉANS CEDEX 1Tél. (standard) 02 38 91 45 45 - www.prefectures-regions.gouv.fr/centre-val-de-loire
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Vu l'arrêté du président du conseil communautaire de la Communauté de communes de La Châtre et
Sainte-Sévère (Indre) du 5 janvier 2024 prescrivant la mise à l'enquête publique unique du projet de
plan local d'urbanisme et des périmètres délimités des abords ;
Vu la consultation du propriétaire du Monument aux morts d'Ernest Nivet ;
Vu l'enquête publique, le rapport et les conclusions et avis du commissaire enquêteur du 18 avril 2024 ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes de La Châtre et Sainte-
Sévère (Indre) du 13 mai 2025 approuvant le projet de PLUi et les propositions de périmètres délimités
des abords du territoire intercommunal ;
Vu l'accord tacite de l'Architecte des Bâtiments de France sur le projet de périmètre délimité des
abords ;
CONSIDÉRANT que la création d'un périmètre délimité des abords peut être commun à plusieurs
monuments historiques et permet de désigner les immeubles ou ensembles d'immeubles qui forment
avec les monuments historiques un ensemble cohérent et qui contribuent à leur conservation ou à leur
mise en valeur;
CONSIDÉRANT que le périmètre délimité des abords arrêté le 2 décembre 2021, intègre la place du
Palais de Justice où se trouve le monument aux morts d'Ernest Nivet ainsi que les principales vues sur
ce-dernier, justifiant que l'emprise du nouveau périmètre délimité des abords soit identique au
périmètre existant.
Sur proposition de la directrice régionale des affaires culturelles du Centre-Val de Loire ;
ARRÊTE
Article premier : Le périmètre délimité des abords des monuments historiques de la commune de
La Châtre (Indre) est créé selon le plan joint en annexe. La surface figurée en rouge constitue les
nouveaux abords de l'ensemble des monuments historiques de la commune de La Châtre.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département
de l'Indre et affiché au siège de la Communauté de communes de La Châtre et Sainte-Sévère (Indre), et
en mairies de La Châtre et de Montgivray. Mention de cet affichage est insérée en caractères apparents
dans un journal diffusé dans le département de l'Indre.
Article 3 : La secrétaire générale pour les affaires régionales du Centre-Val de Loire, la directrice
régionale des affaires culturelles du Centre-Val de Loire, le chef de l'unité départementale de
l'architecture et du patrimoine de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département
Fait à Orléans, le
La Préfète de la Région Centre
Préfet du Loiret
l.Ji^•-Val dè'Lbrre
Sophie BROCAS^
Prefecture de la région Centre-Val de Loire
181, rue de Bourgogne - 45042 ORLÉANS CEDEX 1
Tél. (standard) 02 38 91 45 45 -www.prefectures-reçions.gouv.fr/centre-val-de-loire
Direction Régionale des Affaires Culturelles du Centre-Val de Loire - 36-2025-07-11-00034 - arrêté portant création sur les territoires
des communes de La Châtre et de Montgivray d'un périmètre délimité des abords de plusieurs monuments historiques 76
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrété aurecueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent étre introduits conformément auxdispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :- Un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète de la région Centre-Val de Loire- un recours hiérarchique, adressé : au(x) ministre(s) concerné(s) ;- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif28, rue de la Bretonnerie45057 ORLEANS CEDEX 1.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par lesite Internet : www.telerecours.frDans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de I'un de ces recours.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire181, rue de Bourgogne - 45042 ORLÉANS CEDEX 1Tél. (standard) 02 38 91 45 45 - www.prefectures-regions.gouv.fr/centre-val-de-loire
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux
dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète de la région Centre-Val de Loire
- un recours hiérarchique, adressé : au(x) ministre(s) concerné(s) ;
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif
28, rue de la Bretonnerie
45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le
site Internet : www.telerecours.fr
Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours.
V.
Prefecture de la région Centre-Val de Loire
181, rue de Bourgogne - 45042 ORLÉANS CEDEX 1
Tél. (standard) 02 38 91 45 45 -www.prefectures-reeions.eouv.fr/centre-val-de-loire
Direction Régionale des Affaires Culturelles du Centre-Val de Loire - 36-2025-07-11-00034 - arrêté portant création sur les territoires
des communes de La Châtre et de Montgivray d'un périmètre délimité des abords de plusieurs monuments historiques 77
ANNEXEPérimètre délimité des abords des monuments historiques de La Châtre / Montgivray (Indre)_ Statue de la ViergeChapelle-fontaineMaison XVe siècle rue du MarchéMaison du XVe siècle place LaisnelMaison du XVe siècle rue NationaleMaison PointueAncien château seigneurialAncien couvent des CarmesPuits gothiquePont aux LaiesMonument à George SandMonument aux morts d'Ernest Nivet
COMMUNE DE LA CHATRE
9**' 7" vS3CRæNsUil\\""Ll;.IΗ—Î.v
Monument aux Morts d'Ernest Nivetinscription par arrêté du 21.12.2020
Préfecture de la région Centre-Val de Loire181, rue de Bourgogne — 45042 ORLÉANS CEDEX 1Tél. (standard) 02 38 91 45 45 - www.prefectures-regions.gouv.fr/centre-val-de-loire
ANNEXE
Périmètre délimité des abords des monuments historiques de La Châtre / Hontgivray (Indre)
Statue de la Vierge
Chapelle-fontaine
Maison XVe siècle rue du Marché
Maison du XVe siècle place Laisnel
Maison du XVe siècle rue Nationale
Maison Pointue
Ancien château seigneurial
Ancien couvent des Carmes
Puits gothique
Pont aux Laies
Monument a George Sand
Monument aux morts d'Ernest Nivet
COMMUNE DE IA CHATRE
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Légende
•• Monuments Kstorrttues
l Périinètre iWlmilé des abords
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250 sco.
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(^ Uk</-• €^y.///\/
^4onument aux Morts d'Ernest Nivet
inscription par arrêté du 21.12.2020
Prefecture de la région Centre-Val de Loire
181, rue de Bourgogne - 45042 ORLÉANS CEDEX 1
Tél. (standard) 02 38 91 45 45 -www.prefectures-reeions.eouv.fr/centre-val-de-loire
Direction Régionale des Affaires Culturelles du Centre-Val de Loire - 36-2025-07-11-00034 - arrêté portant création sur les territoires
des communes de La Châtre et de Montgivray d'un périmètre délimité des abords de plusieurs monuments historiques 78
Direction Régionale des Affaires Culturelles du
Centre-Val de Loire
36-2025-07-11-00037
arrêté portant création sur les territoires des
communes de Montgivray et de
Lourouer-St-Laurent d'un périmètre délimité des
abords commun au Château d'Ars, sur la
commune de Lourouer-st-Laurent, et du
monument au pilote d'avion et de course
automobile André Boillet, sur la commune de
Montgivray, protégé au titre des MH
Direction Régionale des Affaires Culturelles du Centre-Val de Loire - 36-2025-07-11-00037 - arrêté portant création sur les territoires
des communes de Montgivray et de Lourouer-St-Laurent d'un périmètre délimité des abords commun au Château d'Ars, sur la
commune de Lourouer-st-Laurent, et du monument au pilote d'avion et de course automobile André Boillet, sur la commune de
Montgivray, protégé au titre des MH
79
ARRETE PREFECTORAI{. HEGIlONAlEx en date du // [0+LSenregistré le US 103 |?%E LSPREFETE' sous le numéro ) S . %DE LA REGION La PréféteCENTRE-VALDE LOIRELiberté 'EgalitéFraternité
ARRETEportant création, sur les territoires des communes de Montgivray et de Lourouer-Saint-Laurent (Indre),d'un périmètre délimité des abords commun au Château d'Ars, sur la commune de Lourouer-Saint-Laurent, et du Monument au pilote d'avion et de course automobile André Boillot, sur la commune deMontgivray, protégés au titre des monuments historiques
La Préfète de la Région Centre-Val de LoireChevalier dans l'ordre de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment son article L.123-1 ;VU le code du patrimoine, notamment ses articles L.621-30 à L.621-32 et R.621-92 à R.621-95 ;VU le code de l'urbanisme, notamment son article R.132-2 ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie BROCAS, préfète de la régionCentre-Val de Loire, préfète du Loiret ; -VU le projet proposé par l'Architecte des Bâtiments de France, le 7 juin 2021, de périmètre délimité desabords commun au Château d'Ars, monument historique inscrit par arrêté du 24 avril 1926, localisé surla commune de Lourouer-Saint-Laurent, et au Monument au pilote d'avion et de course automobileAndré Boillot, monument historique inscrit par arrêté du 13 avril 2017, localisé sur la commune deMontgivray;Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes de La Châtre et Sainte-Sévère (Indre) du 11 décembre 2015 prescrivant le plan local d'urbanisme intercommunal ;Vu la délibération du-conseil municipal de Montgivray (Indre) du 3 juillet 2021 donnant un avis favorableà la proposition de périmètre délimité des abords ;Vu la délibération du conseil municipal de Lourouer-Saint-Laurent (Indre) du 23 septembre 2021donnant un avis favorable à la proposition de périmètre délimité des abords;Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes de La Châtre et Sainte-Sévère (Indre)du 7 juin 2023 arrêtant le projet de PLUi et donnant un avis favorable aux propositionsde périmètres délimités des abords du territoire intercommunal ;Vu l'arrêté du président du conseil communautaire de la Communauté de communes de La Chatre etSainte-Sévère (Indre) du 5 janvier 2024 prescrivant la mise à l''enquête publique unique du projet deplan local d'urbanisme et des périmétres délimités des abords ;Vu la consultation du propriétaire du Château d'Ars ;
Préfecture de la région Centre-Val de Loire181, rue de Bourgogne - 45042 ORLÉANS CEDEX 1Tél. (standard) 02 38 91 45 45 —- www.prefectures-regions.gouv.fr/centre-val-de-loire
ARRETE PREFECTORALREGIpNAL^ m M endate'du^^lû^/enregistré I^^S lo^sous'le numéro l S. ^15°)
DE LA RÉGION ~ La Préfète
CENTRE-VAL
DE LOI RE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant création, sur les territoires des communes de Montgivray et de Lourouer-Saint-Laurent (Indre),
d'un périmètre délimité des abords commun au Château d'Ars, sur la commune de Lourouer-Saint-
Laurent, et du Monument au pilote d'avion et de course automobile André Boillot, sur la commune de
Montgivray, protégés au titre des monuments historiques
La Préfète de la Région Centre-Val de Loire
Chevalier dans l'ordre de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment son article L.123-1 ;
VU le code du patrimoine, notamment ses articles L.621-30 à L.621-32 et R.621-92 à R.621-95 ;
VU le code de l'urbanisme, notamment son article R.132-2 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie BROCAS, préfète de la région
Centre-Val de Loire, préfète du Loiret ;
VU le projet proposé par l'Architecte des Bâtiments de France, le 7 juin 2021, de périmètre délimité des
abords commun au Château d'Ars, monument historique inscrit par arrêté du 24 avril 1926, localisé sur
la commune de Lourouer-Saint-Laurent, et au Monument au pilote d'avion et de course automobile
André Boillot, monument historique inscrit par arrêté du 13 avril 2017, localisé sur la commune de
Montgivray ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes de La Châtre et Sainte-
Sévère (Indre) du 11 décembre 2015 prescrivant le plan local d'urbanisme intercommunal ;
Vu la délibération du conseil municipal de Montgivray (Indre) du 3 juillet 2021 donnant un avis favorable
à la proposition de périmètre délimité des abords ;
Vu la délibération du conseil municipal de Lourouer-Saint-Laurent (Indre) du 23 septembre 2021
donnant un avis favorable à la proposition de périmètre délimité des abords ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes de La Châtre et Sainte-
Sévère (Indre) du 7 juin 2023 arrêtant le projet de PLUi et donnant un avis favorable aux propositions
de périmètres délimités des abords du territoire intercommunal ;
Vu l'arrêté du président du conseil communautaire de la Communauté de communes de La Châtre et
Sainte-Sévère (Indre) du 5 janvier 2024 prescrivant la mise à l'enquête publique unique du projet de
plan local d'urbanisme et des périmètres délimités des abords ;
Vu la consultation du propriétaire du Château d'Ars ;
Prefecture de la région Centre-Val de Loire
181, rue de Bourgogne - 45042 ORLÉANS CEDEX 1
Tél. (standard) 02 38 91 45 45 -www.prefectures-reeions.Eouv.fr/centre-val-de-loire
Direction Régionale des Affaires Culturelles du Centre-Val de Loire - 36-2025-07-11-00037 - arrêté portant création sur les territoires
des communes de Montgivray et de Lourouer-St-Laurent d'un périmètre délimité des abords commun au Château d'Ars, sur la
commune de Lourouer-st-Laurent, et du monument au pilote d'avion et de course automobile André Boillet, sur la commune de
Montgivray, protégé au titre des MH
80
Vu la consultation du propriétaire du Monument au pilote' d'avion et de course automobile AndréBoillot;Vu l'enquête publique, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 18 avril 2024 ;Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes de La Châtre et Sainte-Sévère (Indre) du 13 mai 2025 approuvant le projet de PLUi et les propositions de périmètres délimitésdes abords du territoire intercommunal ;Vu l'accord tacite de l'Architecte des Bâtiments de France sur le projet de périmètre délimité desabords;CONSIDÉRANT que la création d'un périmètre délimité des abords peut être commun à plusieursmonuments historiques et permet de désigner les immeubles ou ensembles d'immeubles qui formentavec les monuments historiques un ensemble cohérent et qui contribuent à leur conservation ou à leurmise en valeur ; 'CONSIDÉRANT que les monuments historiques, par leurs caractéristiques de hauteur ou depositionnement dans un environnement tantôt dégagé et offrant des perspectives monumentales,tantôt inscrit dans un système bocager offrant des vues limitées, justifient d'intégrer dans le périmètreles fermes proches du Château ainsi que les parcelles situées au nord, entre la D72 et la D940, etd'appuyer les limites du périmètre sur la D943 au sud, sur la D72 à l'est et sur la D94 à l'ouest.- Sur proposition de la directrice régionale des affaires culturelles du Centre-Val de Loire;
ARRÊTEArticle premier : Le périmètre délimité des abords du Château d'Ars, situé sur la commune de Lourouer-Saint-Laurent (Indre), inscrit au titre des monuments historiques par arrêté du 24 avril 1926, et duMonument au pilote d'avion et de course automobile André Boillot, situé sur la commune de Montgivray(Indre), inscrit au titre des monuments historiques par arrêté du 13 avril 2017, est créé selon le plan jointen annexe. La surface figurée en rouge constitue les nouveaux abords des monuments historiques.Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le départementde l'Indre et affiché au siège de la Communauté de communes de La Châtre et Sainte-Sévère (Indre), eten mairies de Montgivray (Indre) et de Lourouer-Saint-Laurent (Indre). Mention de cet affichage estinsérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département de l'Indre.Article 3: La secrétaire générale pour les affaires régionales du Centre-Val de Loire, la directricerégionale des affaires culturelles du Centre-Val de Loire, le chef de l'unité départementale deI'architecture et du patrimoine de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département
e
| a Préfète de la Région Centre-Val de LoirePréfète du Loiret
Préfecture de la région Centre-Val de Loire181, rue de Bourgogne — 45042 ORLÉANS CEDEX1Tél. (standard) 02 38 91 45 45 — www.prefectures-regionsgouv.fr[œntre-val-de—lo_ire
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Faità Orléans,le 4 { JlII, 20756
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Vu la consultation du propriétaire du Monument au pilote d'avion et de course automobile André
Boil lot;
Vu l'enquête publique, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 18 avril 2024 ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes de La Châtre et Sainte-
Sévère (Indre) du 13 mai 2025 approuvant le projet de PLUi et les propositions de périmètres délimités
des abords du territoire intercommunal ;
Vu ['accord tacite de l'Architecte des Bâtiments de France sur le projet de périmètre délimité des
abords;
CONSIDÉRANT que la création d'un périmètre délimité des abords peut être commun à plusieurs
monuments historiques et permet de désigner les immeubles ou ensembles d'immeubles qui forment
avec les monuments historiques un ensemble cohérent et qui contribuent à leur conservation ou à leur
mise en valeur ;
CONSIDÉRANT que les monuments historiques, par leurs caractéristiques de hauteur ou de
positionnement dans un environnement tantôt dégagé et offrant des perspectives monumentales,
tantôt inscrit dans un système bocager offrant des vues limitées, justifient d'intégrer dans le périmètre
les fermes proches du Château ainsi que les parcelles situées au nord, entre la D72 et la D940, et
d'appuyer les limites du périmètre sur la D943 au sud, sur la D72 à l'est et sur la D94 à l'ouest.
Sur proposition de la directrice régionale des affaires culturelles du Centre-Val de Loire ;
ARRÊTE
Article premier : Le périmètre délimité des abords du Château d'Ars, situé sur la commune de Lourouer-
Saint-Laurent (Indre), inscrit au titre des monuments historiques par arrêté du 24 avril 1926, et du
Monument au pilote d'avion et de course automobile André Boillot, situé sur la commune de Montgivray
(Indre), inscrit au titre des monuments historiques par arrêté du 13 avril 2017, est créé selon le plan joint
en annexe. La surface figurée en rouge constitue les nouveaux abords des monuments historiques.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département
de l'Indre et affiché au siège de la Communauté de communes de La Châtre et Sainte-Sévère (Indre), et
en mairies de Montgivray (Indre) et de Lourouer-Saint-Laurent (Indre). Mention de cet affichage est
insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département de l'Indre.
Article 3 : La secrétaire générale pour les affaires régionales du Centre-Val de Loire, la directrice
régionale des affaires culturelles du Centre-Val de Loire, le chef de l'unité départementale de
l'architecture et du patrimoine de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département
Fait à Orléans, le -j 1 JUjL 2.025
!.a Préfète de la Régiofi Centre-Vat (Je Loire
Préfète du Loiret
Sophie BROC^Ç
Prefecture de la région Centre-Val de Loire
181, rue de Bourgogne - 45042 ORLÉANS CEDEX 1
Tél. (standard) 02 38 91 45 45 -www.prefectures-regions.eouv.fr/centre-val-de-loire
Direction Régionale des Affaires Culturelles du Centre-Val de Loire - 36-2025-07-11-00037 - arrêté portant création sur les territoires
des communes de Montgivray et de Lourouer-St-Laurent d'un périmètre délimité des abords commun au Château d'Ars, sur la
commune de Lourouer-st-Laurent, et du monument au pilote d'avion et de course automobile André Boillet, sur la commune de
Montgivray, protégé au titre des MH
81
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrété aurecueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent étre introduits conformément auxdispositions des articles R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative :- Un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète de la région Centre-Val de Loire- un recours hiérarchique, adressé : au(x) ministre(s) concerné(s) ;- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif28, rue de la Bretonnerie45057 ORLEANS CEDEX 1.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par lesite Internet : www.telerecours.frDans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours. '
Préfecture de la région Centre-Val de Loire181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX 1Tél. (standard) 02 38 91 45 45 — www.prefectures-regions.gouv.fr/centre-val-de-loire
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux
dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète de la région Centre-Val de Loire
- un recours hiérarchique, adressé : au(x) ministre(s) concerné(s) ;
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif
28, rue de la Bretonnerie
45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le
site Internet : www.telerecours.fr
Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours.
Prefecture de la région Centre-Val de Loire
181, rue de Bourgogne - 45042 ORLÉANS CEDEX 1
Tél. (standard) 02 38 91 45 45 -www.prefectures-regions.eouv.fr/centre-val-de-toire
Direction Régionale des Affaires Culturelles du Centre-Val de Loire - 36-2025-07-11-00037 - arrêté portant création sur les territoires
des communes de Montgivray et de Lourouer-St-Laurent d'un périmètre délimité des abords commun au Château d'Ars, sur la
commune de Lourouer-st-Laurent, et du monument au pilote d'avion et de course automobile André Boillet, sur la commune de
Montgivray, protégé au titre des MH
82
ANNEXEPérimétre délimité des abords du Château d'Ars et du Monument au pilote d'avion et de courseautomobile André Boillot sur les communes de Montgivray et de Lourouer-Saint-Laurent (Indre)
' , w,l f Communes de Lourouer-Saint-Laurent et| ' P4 Montgivray' = R Château d'Ars et Monument au pilote'l e #0> d'avion et de course automobile André\ Boillot\%
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ANNEXE
Périmètre délimité des abords du Château d'Ars et du Monument au pilote d'avion et de course
automobile André Boillot sur les communes de Nontgivray et de Lourouer-Saint-Laurent (Indre)
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181, rue de Bourgogne - 45042 ORLÉANS CEDEX 1
Tél. (standard) 02 38 91 45 45 -www.prefectures-regions.eouv.fr/centre-val-de-loire
Direction Régionale des Affaires Culturelles du Centre-Val de Loire - 36-2025-07-11-00037 - arrêté portant création sur les territoires
des communes de Montgivray et de Lourouer-St-Laurent d'un périmètre délimité des abords commun au Château d'Ars, sur la
commune de Lourouer-st-Laurent, et du monument au pilote d'avion et de course automobile André Boillet, sur la commune de
Montgivray, protégé au titre des MH
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