AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2025-768
PUBLIÉ LE 30 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
12-2025-12-30-00003 - AP PROTOXYDE AZOTE-RAApdf (4 pages) Page 3
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Préfecture de l'Aveyron
12-2025-12-30-00003
AP PROTOXYDE AZOTE-RAApdf
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esPREFETEDE L'AVEYRON
Fraternité
Direction des services du cabinet
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° 2025-364-01 du 30 décembre 2025
Objet : Interdictions liées à l'utilisation et la consommation du protoxyde d'azote sur le
territoire départemental
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LA PREFETE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités T erritoriales et notamment ses articles L 2214-1 à L 2214-4 et
L 2215-1 ;
Vu le Code de la Sécurité Intérieure ;
Vu le Code Pénal, et notamment ses articles 222-15, 223-1, R.633-6, R644-2 et R610-5 ;
Vu le code de la Santé Publique, et notamment les articles L1311-2, L3611-1, L3611-2, L3611-3 et
L3631-2 ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu la Loi n°2021-695 du 1er juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde
d'azote ;
Vu I'Arrêté du 19 juillet 2023 fixant la quantité maximale autorisée pour la vente aux particuliers
de produits mentionnés à l'article L. 3611-1 du code de la santé publique contenant du
protoxyde d'azote ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Madame Claire
CHAUFFOUR-ROUILLARD, Préfète de l'Aveyron ;
Considérant que, en application des articles L122-1 du Code de la sécurité intérieure et 11 du
décret du 29 avril 2004 susvisé, la préfète de l'Aveyron a la charge de l'ordre public, notamment la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
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Considérant que le protoxyde d'azote (N2O), aussi connu sous le nom de« gaz hilarant», est un gaz
d'usage courant stocké dans des cartouches de siphons alimentaires, des aérosols d'air sec ou des
bonbonnes utilisées en médecine et dans l'industrie, et que celles-ci sont détournées de leurs
usages initiaux pour ses propriétés euphorisantes en France et sur le territoire du département ;
Considérant que l'usage régulier du protoxyde d'azote, selon l'Observatoire Français des Drogues
et des T oxicomanies, peut entraîner les effets irréversibles suivants :
- confusion, désorientation, difficulté de coordonner les mouvements,
- altération de la mémoire,
- troubles de l'humeur de type paranoïaque,
- hallucination visuelle,
- trouble du rythme cardiaque ;
Considérant par ailleurs que ces cartouches usagées, jetées à même le sol sur le domaine public,
constituent des déchets qui polluent et portent atteinte à l'environnement ;
Considérant que cette consommation peut constituer des atteintes à la santé et à la salubrité
publique et qu'il y a lieu de prendre des mesures de protection contre les risques provoqués par
inhalation du gaz protoxyde d'azote :
Considérant que ce phénomène est en augmentation dans le département eu égard aux
constatations faites par les forces de sécurité intérieure, témoignant de la banalisation de l'usage
intensif de ce produit ;
Considérant que cet usage intensif occasionne des troubles à l'ordre, à la sécurité, à la salubrité et
à la tranquillité publiques, notamment caractérisés par des nuisances sonores, des attroupements,
des rixes et des conduites erratiques  ; que cet usage détourné engendre des risques avérés en
matière de sécurité routière ;
Considérant que la nuit de la Saint-Sylvestre et les jours suivants, sont propices aux
regroupements sur la voie publique de personnes désireuses de fêter le nouvel an, à l'occasion
duquel du protoxyde d'azote peut être consommé ;
Sur proposition du Directeur des services du cabinet ;
– A R R E T E –
Article 1 er : La détention, l'utilisation, l'abandon, la cession et la revente de protoxyde d'azote, sous
quelque forme que ce soit (cartouches, ballons, bouteilles, autres contenants), sur la
voie publique et dans les lieux ouverts au public, par des personnes mineures ou
majeures, sont interdits, sauf motif légitime (à titre professionnel ou commercial) à
partir de la date de signature du présent arrêté, et jusqu'au lundi 5 janvier 2026,
08h00, dans l'ensemble des communes du département.
Article 2 : L'usage détourné de protoxyde d'azote, à des fins récréatives ou incendiaires, sur
l'espace public est interdit
Article 3 : Il est interdit de jeter ou d'abandonner dans l'espace public des cartouches ou autres
contenants sous pression ayant contenu du gaz protoxyde d'azote (N2O).
Article 4 : Les infractions au présent arrêté seront constatées, poursuivies et réprimées
conformément aux lois et règlements en vigueur.
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Article 5 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous(1).
Article 6 : Le Directeur des services du cabinet de la préfète de l'Aveyron, le Directeur
départemental de la Police nationale de l'Aveyron, le commandant de Groupement de
Gendarmerie nationale, les maires des communes, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au contrevenant.
Un copie sera adressée au parquet du Tribunal Judiciaire de Rodez.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Aveyron.
La Préfète,
Signé

Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD
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(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
 un recours gracieux, adressé à
Madame la Préfète de l'Aveyron
Direction des services du cabinet
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 99
 un recours hiérarchique, adressé à
Monsieur le Ministre de l'Intérieur
Place Beauvau
75800 PARIS CEDEX 08
 un recours contentieux, adressé au
Tribunal administratif de Toulouse
68 rue Raymond IV
31000 TOULOUSE.
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