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PRÉFET
DE LA RÉUNION
Direction
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités Liberté
Égalité
Fraternité
Saint Denis, le 22 octobre 2024
Arrêté n° 2203
portant suspension pour 3 mois de l'habilitation de l'association CLEF
à recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire
mentionnée à l'article R.266-3 du code de l'action sociale et des familles
LE PREFET DE LA REUNION
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 266-1 et L266-2, R. 266-1 et
suivants;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L. 122-1 et L211-2;
Vu le décret n°2019-703 du 4 juillet 2019 relatif à la lutte contre la précarité alimentaire;
Vu
le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations et notamment ses articles 1 à
8, ainsi que l'article 11 concernant les départements et régions d'autre-mer;
Vu
l'arrêté du 28 août 2019 relatif à la composition du dossier de demande d'habilitation à recevoir
des
contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire et aux modalités de
désignation des membres et de déclaration des sites rattachés aux personnes morales habilitées, aux
données chiffrées de l'aide alimentaire et aux modalités de leur transmission;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, préfet de la région
Réunion;
Vu l'arrêté n°1650/SPJSC/2017 du 31 juillet 2017 fixant la liste des personnes morales de droit privé
habilitées au niveau régional à recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de
l'aide alimentaire;
Vu la lettre de la directrice de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion en
date du 26 décembre 2023 faisant suite au contrôle réalisé le 19 décembre 2023 sur le fondement des
dispositions
des articles L 266-1 et L 266-2 du Code de l'action sociale et des familles à l'association
CLEF sise 25 Impasse Bec d'Alouette 97 422 à La Saline les Hauts relative aux divers
dysfonctionnements constatés lors du contrôle de l'association CLEF;
Vu la lettre du directeur adjoint de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
de La Réunion en date du 6 février 2024 relative aux injonctions de remédier aux manquements et
obligations résultant de l'habilitation mentionnée à l'article R.266-3 du code de l'action sociale et des
familles, constatés lors du 2ième contrôle le 1er février 2024 au sein de l'association CLEF;
Vu
la lettre du directeur adjoint de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
de
La Réunion en date du 27 juin 2024 informant le président de l'association CLEF de son intention de
suspendre l'habilitation mentionnée à l'article R.266-3 du code de l'action sociale et des familles dans
le cadre de la procédure contradictoire prévue à l'article L.122-1 du code des relations entre le public
et l'administration ;
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion
112 rue de la République - 97488 Saint-Denis Cedex
Téléphone: 02 62 94 07 07 - Internet: https://reunion.deets.gouv.fr
Considérant:
qu'il ressort du courrier du 26 décembre 2023, que l'association CLEF ne met pas en place« les
procédures de collecte et de transmission des données statistiques relatives à l'activité d'aide
alimentaire mentionnées au dernier alinéa de l'article L.266-2 du CASF »;
qu'elle n'est pas en mesure d'assurer « la traçabilité physique et comptable des denrées
alimentaires à chaque étape de la réception, de la transformation, du stockage et de la
distribution » ;
que l'association« CLEF» n'a pas satisfait à l'injonction notifiée le 6 février 2024 de remédier à
ce dysfonctionnement dans un délai d'un mois pour se mettre en conformité, que la
persistance du manquement constaté le 21 juin 2024 à l'une des obligations résultant de
l'habilitation mentionnée à l'article R.266-2 ;
que le non-respect de cette obligation empêche, tant l'association que l'Administration
d'assurer le suivi et le contrôle de la qualité des denrées alimentaires gérées au sein de
l'association contrôlée;
que cette situation justifie la suspension de l'habilitation de l'association « CLEF »;
Considérant que la réponse apportée par le président (mail en date du 6 septembre 2024) n'indique
pas l'effectivité de la mise en œuvre de l'outil de traçabilité fixée au 2 septembre au plus tard.
ARRÊTE:
ARTICLE 1er :
L'habilitation à recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire,
mentionnée à l'article R.266-3 du code de l'action sociale et des familles, accordée le 31 juillet 2017 par
l'arrêté n°1650/SPJSCS/2017 par le préfet de La Réunion à l'association« CLEF» et toute autre structure
d'aide alimentaire dont l'adresse du siège est située 25 Impasse du Bec d' Alouette 97 422 La Saline les
Hauts, est suspendue pour une durée de 3 mois en application de l'article R.266-12 du code de l'action
sociale et des familles.
La suspension de l'habilitation prend effet à compter de la date de notification du présent arrêté à
l'association « CLEF».
ARTICLE 2:
Le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Jérôme FI IPPINI
Voies et délais de recours:
La présente décision est susceptible, dans le délai de deux mois suivant sa notification, de faire l'objet d'un
recours gracieux devant le préfet de région ou d'un recours hiérarchique auprès des ministres chargés de
l'action sociale et de l'alimentation. Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice
administrative, un recours contentieux peut être formé auprès du tribunal administratif territorialement
compétent dans le délai de deux mois suivant la notification de cette décision, ou suivant le rejet explicite ou
implicite du recours gracieux ou hiérarchique.