PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2024-364
PUBLIÉ LE 9 AOÛT 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-08-08-00001 - Arrêté portant dissolution de l'association
foncière d'aménagement foncier agricole et forestier de Larra. (3
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PREFECTURE 31
31-2024-08-08-00001
Arrêté portant dissolution de l'association
foncière d'aménagement foncier agricole et
forestier de Larra.
PREFECTURE 31 - 31-2024-08-08-00001 - Arrêté portant dissolution de l'association foncière d'aménagement foncier agricole et
forestier de Larra. 3
E
PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant dissolution de l'association foncière d'aménagement foncier agricole et
forestier de Larra
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
Vu le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n°2004-632 du 1er
juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 septembre 2016 portant constitution de l'association foncière
d'aménagement foncier agricole et forestier (AFAFAF) de Larra ;
Vu le procès-verbal de l'assemblée des propriétaires du 20 avril 2023 par laquelle cette dernière
a délibéré à la majorité qualifiée en faveur de la dissolution de l'association ;
Vu la délibération du 5 mars 2024 de la commune de Grenade-sur-Garonne ;
Vu la délibération du 21 mars 2024 de la commune de Launac ;
Vu la délibération du 14 juin 2024 par laquelle le bureau de l'association foncière
d'aménagement foncier agricole et forestier de Larra fixe les conditions de dissolution et de
dévolution de l'actif et du passif de l'association ;
Vu la délibération du 1er juillet 2024 de la commune de Larra ;
Service environnement, eau et forêt Pôle des procédures environnementales1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/3
Direction départementale des territoiresPREFECTURE 31 - 31-2024-08-08-00001 - Arrêté portant dissolution de l'association foncière d'aménagement foncier agricole et
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Vu l'acte de cession du 19 février 2024 relatif à la vente des parcelles de l'AFAFAF de Larra
situées sur le territoire de la commune de Larra à cette commune ;
Vu l'acte de cession du 25 mars 2024 relatif à la vente des parcelles de l'AFAFAF de Larra
situées sur le territoire de la commune de Grenade-sur-Garonne à cette commune ;
Vu l'acte de cession du 29 mars 2024 relatif à la vente des parcelles de l'AFAFAF de Larra
situées sur le territoire de la commune de Launac à cette commune ;
Considérant que le projet d'arrêté a été porté à la connaissance de l'AFAFAF de Larra le 2 août
2024 et n'a pas appelé d'observations de sa part le 5 août 2024 ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne ;
Arrête :
Art. 1er : L'association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier de Larra, constituée
par arrêté préfectoral du 16 septembre 2016, est dissoute.
Art. 2 : Conformément à l'article 42 de l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 susvisée, le
bureau de l'association a fixé, par délibération du 14 juin 2024, les conditions de la dissolution et
de dévolution de l'actif et du passif de l'association foncière d'aménagement foncier agricole et
forestier de Larra, à savoir :
- Cession aux communes de Larra, Launac et Grenade des parcelles de l'association situées
sur leur territoire ;
En tant qu'acquéreuses, ces communes acceptent d'en assurer l'entretien.
- Verser l'actif et le passif restants de l'association foncière à la commune de Larra ;
- Demander au préfet la dissolution de l'association foncière d'aménagement foncier agricole et
forestier de Larra ;
- Désigner monsieur Jean-Louis Moign pour exécuter les conditions de dissolution et de
dévolution.
Art. 3 : La dissolution de l'association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier de
Larra n'intervient qu'après l'accomplissement des conditions fixées à l'article 2 ci-dessus ou de
la réunion du bureau amené à voter un compte administratif et un budget de dissolution de
l'association si cette réunion a lieu.
Art. 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Garonne.
Cet arrêté est notifié au président de l'association d'aménagement foncier agricole et forestier
de Larra, qui procède à sa notification auprès des propriétaires membres de l'association
foncière.
Il est également affiché dans les communes du périmètre de l'association dans un délai de
quinze jours à compter de la date de sa publication.
Art. 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans le délai de deux mois à compter de l'accomplissement des
formalités de publicité.
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Ce recours peut être adressé soit par courrier, soit par l'application informatique télérecours
accessible sur le site http://www.telerecours.fr.
Art. 6 : La directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne, le président du conseil
départemental de la Haute-Garonne, les maires des communes de Larra, Launac et Grenade
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 8 août 2024
P
our le préfet et par subdélégation,
Le chef de service
Grégoire GAUTIER
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