HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2B-2025-03-008
PUBLIÉ LE 24 MARS 2025
Sommaire
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / BRES
2B-2025-03-24-00001 - 20250324 arrêté drones DIPN mouvements
agricoles (3 pages) Page 3
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BRES
2B-2025-03-24-00001
20250324 arrêté drones DIPN mouvements
agricoles
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2025-03-24-00001 - 20250324 arrêté drones DIPN mouvements agricoles -
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| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Arrêté
2B-2025-03-24-000
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord
du 24 mars 2025 à 07h00 au 25 mars 2025 à 20h00,
sur la commune de Bastia et le long de la RT11 de Bastia à Biguglia
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.122-2, L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-14 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel
PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outres-mer en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 23 mars 2025, formée par la directrice interdépartementale de la police nationale de
la Haute-Corse, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen
de caméras installées sur deux aéronefs circulant sans équipage à bord aux fins d'assurer la sécurité du
rassemblement se déroulant sur le territoire de la Haute-Corse, du 24 au 26 mars 2025 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs
missions de prévention des atteintes à l'ordre public, de protection de la sécurité des personnes et des biens, de
sécurité routière, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de ca -
méras installées sur des aéronefs ;
Considérant notamment que, le 4° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en
œuvre au titre de la régulation des flux de transports ;
Considérant l'appel à mobilisation, initulée « Opération Isula Morta » avec blocage des pond-points, lancé par
les lycées agricoles, et soutenu par certains organismes et syndicats agricoles à compter du 24 mars à 7h00 ;
Considérant les risques de perturbations importantes de circulation dans le département de la Haute-Corse, et
notamment autour des principaux rond-points qui desservent le bassin de vie du Grand Bastia ;
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Direction du Cabinet
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Considérant qu'en l'absence de déclaration de ces rassemblements par les organisateurs, le périmètre de la ma-
nifestation n'étant pas connu à l'avance, il convient de s'assurer de la régulation des flux de transport et de pré-
venir tout risque de débordement et de trouble à l'ordre public durant ces rassemblements ;
Considérant qu'il y a lieu, compte tenu du risque sérieux de perturbations sur la circulation et de l'ampleur de la
zone à sécuriser, de disposer d'une vision en grand angle pour assurer la sécurité routière, tout en limitant l'en -
gagement des forces au sol ;
Considérant en conséquence que le recours au dispositif de captation installé sur des aéronefs sans équipage à
bord est nécessaire et proportionné ;
Considérant qu'en raison des contraintes topographiques du périmètre et de l'implantation géographique des
bâtiments publics, il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées pendant la seule durée de la
manifestation, du lundi 24 mars à 7h00 au mardi 25 mars à 20h ; que les zones surveillés sont strictement limi -
tés au centre-ville de Bastia et aux axes de circulation principaux et à leurs abords, où sont susceptibles de sur -
venir des difficultés de circulation ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée
du rassemblement ; qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n'est manifestement pas dis-
proportionnée ;
Considérant qu'en application du I de l'article 242-13 du code de la sécurité intérieure, l'information au public
du recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images se fera par le biais d'une diffusion sur les
réseaux sociaux de la préfecture de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Article 1er :
La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction interdépartementale de la police
nationale de la Haute-Corse est autorisée au titre de la régulation des flux de transport et de l'appui des
personnels au sol, lors des manifestations se déroulant sur le département de la Haute-Corse les 24 et 25 mars
2025, en vue de leur permettre d'assurer la sécurité routière et de maintenir ou de rétablir l'ordre public.
Article 2 :
Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l'article 1er est
fixé à deux. Elles seront portées par deux aéronefs circulant sans équipage à bord :
- modèle DJI MAVIC 2 ENTERPRISE ADVANCED, n° de série 4GCCJBGR0B00GB
- modèle DJI Mavic 3T, n°de série 1591F5FJD22B900BP4XD
Article 3 :
La présente autorisation est limitée à la commune de Bastia et aux abords de la RT11 de Bastia à Biguglia.
Article 4 :
La présente autorisation est délivrée du lundi 24 mars à 7h00 au mardi 25 mars à 20h.
Article 5 :
Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au représentant de l'État
dans le département à l'issue de la manifestation.
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Article 6 :
En application des dispositions combinées des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (Villa
Montepiano – 20407 Bastia Cedex – Tél : 04.95.32.88.66 – Télécopie : 04.95.32.38.55 – Télérecours :
https://citoyens.telerecours.fr) dans le délai de deux mois à compter de la réalisation de la dernière mesure de
publicité.
Durant ce délai :
- un recours gracieux peut être formulé auprès de Monsieur le Préfet de la Haute-Corse par courrier adressé à la
préfecture de la Haute-Corse, rond-point du Maréchal Leclerc de Hautecloque, 20200 Bastia ou par courriel
pref-cabinet@haute-corse.gouv.fr ;
- un recours hiérarchique peut être adressé au Ministre de l'Intérieur, place Bauveau, 75008 Paris.
Ces recours auront pour effet d'interrompre et de proroger le délai du recours contentieux précité.
Article 7 :
Le Préfet de la Haute-Corse et la directrice interdépartementale de la police nationale de la Haute-Corse sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Ce dernier entrera en vigueur dès sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
À Bastia, le
Le Préfet,
ORIGINAL SIGNE
Michel PROSIC
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