GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R03-2025-203
PUBLIÉ LE 21 JUILLET 2025
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Direction Sante Publique
R03-2025-07-18-00002 - Arrete de traitement de l'insalubrité du logement
sis 21 Avenue du General de Gaulle, appartement 03-97310 Kourou Parcelle
cadastrale AB 92 (4 pages) Page 3
R03-2025-07-18-00003 - Arrete de traitement de l'insalubrité du logement
sis 97 route de Troubira, - 973000 CAYENNE Parcelle cadastrale BP 555 (4
pages) Page 8
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire /
Mission Foncier
R03-2025-07-21-00003 - 18305 Mme MENIG ép. JOSAFATH Anne-Marie
arrêté portant concession provisoire agricole à
Saint-Laurent-du-Maroni (7 pages) Page 13
R03-2025-07-21-00006 - 23385 Mme ADOLPHE Nadège arrêté portant
concession provisoire agricole à MACOURIA (7 pages) Page 21
R03-2025-07-21-00010 - 23386 Mme ADOLPHE Rose-Aimée arrêté
portant concession provisoire agricole à MACOURIA (7 pages) Page 29
Direction Regionale des FInances Publiques /
R03-2024-10-31-00010 - DS SGC ST LAURENT DU MARONI (F BROSSARD) AU
31 10 2024 (4 pages) Page 37
R03-2024-10-31-00011 - DS SGC ST LAURENT DU MARONI (Lina SAÏTI) AU
31 10 2024 (10 pages) Page 42
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Agence Régionale de Santé
R03-2025-07-18-00002
Arrete de traitement de l'insalubrité du
logement sis 21 Avenue du General de Gaulle,
appartement 03-97310 Kourou Parcelle
cadastrale AB 92
Agence Régionale de Santé - R03-2025-07-18-00002 - Arrete de traitement de l'insalubrité du logement sis 21 Avenue du General de
Gaulle, appartement 03-97310 Kourou Parcelle cadastrale AB 92 3
ExPREFETDE LA GUYANEijerte'EgalitéFraternité
mt 236 12025 [ARS | DSP |SEDe traitement de l'insalubrité du logement sis21 Avenue du Général de Gaulle, appartement 03 - 97310 KourouParcelle cadastrale : AB 92
LE PREFET
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 51118, L. 511-22, L.5211 à L. 521-4, L.541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331- 22, L. 1331-24, ;Vu le règlement sanitaire départemental de Guyane en date du 16 juillet 2009 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Antoine POUSSIER, administrateur deI'Etat du deuxième grade en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Laurent BIEN en qualité dedirecteur général de l'Agence régionale de santé de Guyane ;Vu le rapport en date du 18 décembre 2024, du technicien sanitaire de l'agence régionale de santéGuyane, relatant les faits constatés dans le logement sis 21 avenue du Général de Gaulle, appartement03 —- 97310 KOUROU, actuellement occupé par Madame CAESAR Natasha dont le propriétaire identifiéest la SCI MIWIMA,Vu le courrier du 22 janvier 2025 lançant la procédure contradictoire adressé à la SCI MIWIMA luiindiquant les motifs qui ont conduit à mettre en œuvre la procédure de traitement de l'insalubrité et luiayant demandé ses observations avant le 27 février 2025,Considérant qu'il ressort du rapport susvisé que ce logement est insalubre et qu'il présente un dangerou un risque pour la santé ou la sécurité physique des personnes, compte tenu des désordres suivants :- Ventilation insuffisante- Eclairage naturel insuffisant- Pièces en enfilade- Présence de fissures sur les mursConsidérant que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-22 du code de la santé publiqueest susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :- Risques d''atteintes à la santé mentale- Risques d'atteintes à la santé mentale (atteintes psychosociales, stress, dépression) parinsuffisance d'éclairement naturel ainsi que risque d'altération de la vue, de douleurs oculaires,d'avitaminoses, de fatigue, de maux de tête.
Agence Régionale de Santé - R03-2025-07-18-00002 - Arrete de traitement de l'insalubrité du logement sis 21 Avenue du General de
Gaulle, appartement 03-97310 Kourou Parcelle cadastrale AB 92 4
- Risque de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies pulmonaires,asthmes, allergies.- Risque d'accident et de chute
Considérant dès lors, qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dans un délai fixé ;Sur proposition du directeur général de I'Agence régionale de santé Guyane ;
ARRÊTEArticle 1erLa SCI MIWIMA est mis en demeure d'exécuter, dans un délai de 6 mois à compter de la notification duprésent arrêté, les mesures suivantes :- Redistribuer les pièces de vie en cas de restructuration de l'immeuble/du logement,- _ Assurer un éclairement naturel suffisant dans la pièce ou le cas échéant ne plus la mettre à dis-position en tant que pièce de vie,- _ Prendre toutes dispositions nécessaires afin d'assurer la ventilation générale et permanente dulogement dans le respect des prescriptions réglementaires en matière d'aération des logements,- Procéder à la réparation, au remplacement ou à la mise en place des parois intérieures (sol, pla-fond, cloison, ...) stables et sécurisées
Article 2Faute pour la personne mentionnée à l'article 1 d'avoir réalisé les travaux prescrits, il y sera procédéd'office à ses frais, ou à ceux de ses ayants droit, dans les conditions précisées à l'article L. 511-16 ducode de la construction et de l'habitation.La non-exécution des réparations, travaux et mesures prescrits par le présent arrêté dans les délais fixésexpose la personne mentionnée à l'article 1 au paiement d'une astreinte financière calculée en fonctiondu nombre de jours de retard, dans les conditions prévues à l'article L. 511-15 du code de la constructionet de l'habitation.Article 3La personne mentionnée à l'article 1 est tenue de respecter la protection des occupants dans lesconditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.Article 4La mainlevée du présent arrêté de traitement de l'insalubrité et de l'interdiction d'habiter ne pourraêtre prononcée qu'après constatation, par les agents compétents, de la réalisation des mesuresprescrites.Les personnes mentionnées à l'article 1 tiennent à la disposition de l'administration tous justificatifsattestant de la bonne réalisation des travaux.Article 5Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passiblesdes sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code de la construction et de l'habitation.Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle occupation, remise àdisposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à cet article L. 511-22.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L. 5211 et suivantsdu code de la construction et de l'habitation est également passible de poursuites pénales dans lesconditions prévues par l'article L. 521-4 du code de la construction et de l'habitation.Article 6
Préfecture de la Guyane - rue Fiedmond - BP 7008 - 97307 CAYENNE CEDEXTél. 05 94 39 45 15 — Mel : zsp@guyane.pref.gouv.fr
Agence Régionale de Santé - R03-2025-07-18-00002 - Arrete de traitement de l'insalubrité du logement sis 21 Avenue du General de
Gaulle, appartement 03-97310 Kourou Parcelle cadastrale AB 92 5
Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1 ci-dessus par lettre remise contresignature ou tout autre moyen conférant date certaine a la réception.Il sera également notifié aux occupants du logement 21 rue du Général de Gaulle, appartement 3 -97310 KOUROU. Le cas échéant, le présent arrété sera affiché sur la façade de I'immeuble ainsi qu'enmairie oÙ est situé l'immeuble, ce qui vaudra notification, dans les conditions prévues à l'article L. 511-12du code de la construction et de l'habitation.Article 7Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l'immeuble. Il est transmis au maire deKourou, au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matièrede logement ou d'urbanisme, au procureur de la République, aux organismes payeurs des allocations delogement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'auxgestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département, conformément à l'article R. 511-7du code de la construction et de l'habitation.Article 8Le secrétaire général de la préfecture de Guyane, Madame le maire de Kourou, le directeur général deI'agence régionale de santé Guyane, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution duprésent arrêté.
À Cayenne, le 1§ 8 it B 2025
xDans les deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services del'Etat, le présent arrêté peut faire l'objet de recours amiable et contentieux :- UN recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane - Rue Fiedmond — BP 7008 -97307 Cayenne Cedex.- UN recours hiérarchique est à adresser à M. le ministre chargé de la santé (direction générale de lasanté - SVDS — 14, avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP).- UN recours contentieux est à adresser à M. le président du Tribunal administratif— 7 rue Schœlcher— BP 5030 - 97305 Cayenne Cedex.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Tout recours amiable doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délairecommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence deréponse de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquementqualifiée de rejet implicite).
Préfecture de la Guyane - rue Fiedmond - BP 7008 - 97307 CAYENNE CEDEXTél. 05 94 39 45 15 — Mèl : zsp@guyane.pref.gouv.fr
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Gaulle, appartement 03-97310 Kourou Parcelle cadastrale AB 92 6
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Gaulle, appartement 03-97310 Kourou Parcelle cadastrale AB 92 7
Agence Régionale de Santé
R03-2025-07-18-00003
Arrete de traitement de l'insalubrité du
logement sis 97 route de Troubira, - 973000
CAYENNE Parcelle cadastrale BP 555
Agence Régionale de Santé - R03-2025-07-18-00003 - Arrete de traitement de l'insalubrité du logement sis 97 route de Troubira, -
973000 CAYENNE Parcelle cadastrale BP 555 8
EnPREFETDE LA GUYANEijerte'EgalitéFraternité
ARRETE Z_3Ÿ /ÎÛÆ/HRS IDSPISE/De traitement de l'insalubrité du logement sis 97 route de Troubiran - 97300 CAYENNEParcelle cadastrale : BP 555
LE PRÉFET
Vu la loi n°2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitatinformel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer, etnotamment son article 10 ;Vu la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 et notamment son article 54 visant à l'accélération et à lasimplification de la loi n°2011-725 du 23 juin 2011 ;Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331- 22, L. 1331-24 ;Vu le règlement sanitaire départemental de Guyane en date du 16juillet 2009 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Antoine POUSSIER, administrateur del'Etat du deuxième grade en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de Guyane;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Laurent BIEN en qualité dedirecteur général de I'Agence régionale de santé de Guyane;Vu le rapport en date du 26 mars 2025, du technicien sanitaire de l'agence régionale de santé Guyane,relatant les faits constatés dans le logement sis 97 Route de Troubiran - 97300 CAYENNE actuellementoccupé par Monsieur SAINTGERMAIN Lemaire dont le propriétaire identifié est la commune deCayenne et le bailleur identifié est Monsieur MAXWELL Emmanuel et ses ayants droits,Vu le courrier du 3 avril 2025 lançant la procédure contradictoire adressé à Monsieur MAXWELLEmmanuel et ses ayants droits leur indiquant les motifs qui ont conduit à mettre en œuvre la procédurede traitement de l'insalubrité et leur ayant demandé leurs observations avant le 4 mai 2025.
Considérant qu'il ressort du rapport susvisé que ce logement est insalubre et qu''il présente un dangerOU Un risque pour la santé ou la sécurité physique des personnes, compte tenu des désordres suivants :- Désordre global : Logement construit avec des techniques relevant du bricolage- Toiture dégradée- Instabilité des murs, sols et plafonds- Sol extérieur dangereux- Dangerosité de l'installation électrique (Matériel présentant des risques de contact direct etmise à la terre inopérante)- Humidité, infiltration d'eau, fuite- Ouvrant dégradé- Signe de stabilité du bâtiment non assuré
Agence Régionale de Santé - R03-2025-07-18-00003 - Arrete de traitement de l'insalubrité du logement sis 97 route de Troubira, -
973000 CAYENNE Parcelle cadastrale BP 555 9
Considérant que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-22 du code de la santé publiqueest susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :- Risque de chutes de matériaux, d'effondrement.- Risque d'accident et de chute. Risque de survenue ou d'aggravation de pathologie pulmonaire(infiltrations). Risque d'effondrement.- Risque d'accident : chocs, fractures, décès.- Risque de chute des personnes.- Risque d'électrisation ou d'électrocution, de brûlures et d'incendie- Risque de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies pulmonaires,asthmes, allergies.- Risque de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies pulmonaires,asthme, allergies : confort thermique, humidité.Considérant dès lors, qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dans un délai fixé ;Sur proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé Guyane ;
ARRÊTEArticle 1 : Les locaux mis à disposition aux fins d'habitation par le logeur Monsieur MAXWELL Emmanuelet/ou ses ayants droits, sis 97 Route de Troubiran - 97310 CAYENNE, parcelle cadastrale BP 555, sontdéclarés insalubres.Article 2 : le logeur et/ou ses ayants droits mentionnés à l'article 1 sont mis en demeure de prendre lesmesures suivantes selon les règles de l'art, dans le délai de 6 mois :* Interdiction définitive d'habiter. Cette interdiction est effective dès la fin du délai mentionné àl'article 2. Le logeur et/ou ses ayants droits mentionnés à l'article 1 sont tenus de reloger lesoccupants en respectant l'unité familiale et en proposant un logement décent en adéquationavec les besoins et les capacités des occupants. De plus, le logeur et/ou ses ayants droitsmentionnés à l'article 1 sont tenus d'avertir I'Agence Régionale de Santé de Guyane de l'offrede relogement qui a été faite, au plus tard 4 mois après la notification de l'arrêté préfectoral.< - Démolition du logement (après évaluation sommaire, des travaux de réparations apparaissentinsuffisants pour assurer la salubrité).Ce délai court à compter de la notification du présent arrêté.Article 3 : La mainlevée du présent arrêté d'insalubrité ne pourra être prononcée qu'apres constatationde la réalisation des mesures prescrites à l'article 2 du présent arrêté, par les agents compétents.Le logeur et/ou ses ayants droits mentionnés à l'article 1er tiennent à disposition de l'administrationtous les justificatifs attestant la réalisation des travaux.La réalisation des mesures prescrites en application de l'article 1, mises à la charge du logeur et/ou sesayants droits qui, sans droit ni titre sur le terrain d'assiette du bâtiment concerné, ont mis ces locaux àdisposition aux fins d'habitation, n'ouvre aucun droit à son profit, sous réserve de l'application del'article 555 du code civil.Article 4 : Faute pour le logeur et/ou ses ayants droits d'avoir effectué les mesures prescrites dans ledélai précisé à l'article 2, le préfet lui adressera une mise en demeure d'exécuter ces mesures dans unnouveau délai, mise en demeure qui sera assortie d'une astreinte financière par jour de retard àcompter de la notification de la mise en demeure jusqu'a la constatation de la réalisation des mesuresprescrites.Si après mise en demeure les mesures n'ont pas été exécutées, le préfet prononcera l'interdictiondéfinitive d'habiter les lieux ainsi que toutes mesures nécessaires pour empêcher tant l'accès quel'usage des locaux visés dans l'arrêté, au fur et à mesure de leur évacuation.Le recouvrement des créances relatives à l'obligation de relogement est effectué comme en matière decontributions directes.Préfecture de la Guyane - rue Fiedmond - BP 7008 - 97307 CAYENNE CEDEXTél. 05 94 39 45 15 — Mèl : zsp@guyane.pref.gouv.fr
Agence Régionale de Santé - R03-2025-07-18-00003 - Arrete de traitement de l'insalubrité du logement sis 97 route de Troubira, -
973000 CAYENNE Parcelle cadastrale BP 555 10
Article 5 : Le logeur et/ou ses ayants droits mentionnés à l'article 1er sont tenus de respecter les droitsdes occupants dans les conditions précisées au IIl de l'article 10 de la loi du 23 juin 2011 susvisée :- à compter du premier jour du mois suivant les mesures de publicité précisées à l'article 7, leloyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation aux fins d'habitation cessed'étre dû jusqu'à l'affichage à la mairie de l'arrêté du préfet constatant l'exécution de la fin destravaux ou jusqu'au relogement définitif des occupants ;- toute menace, tout acte d'intimidation vis-à-vis des occupants ou tout acte tendant à rendreimpropres à l'habitation les locaux qu'ils occupent, en vue de les contraindre à renoncer auxdroits qu'ils détiennent en application de l'article 10 de la loi du 23 juin 2011 susvisée, ou dans lebut de leur faire quitter les locaux, est puni d'un emprisonnement de trois ans et d''une amendede 100 000 euros.Les locaux devenus vacants ne peuvent étre donnés a bail ni utilisés a quelque usage que ce soit avantl'arrêté portant mainlevée de l'insalubrité, visé à l'article 3.Article 6 : Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sontpassibles des sanctions pénales prévues par l'article 13 de la loi du 23 juin 2011 susvisée.Article 7 : Le présent arrêté sera notifié au logeur et/ou ses ayants droits mentionnés à l'article 1er ci-dessus.Il sera également notifié aux propriétaires et titulaires de droits réels.Une copie sera adressée sans délai au maire de la commune aux fins d'affichage en mairie et sur lafaçade du bâtiment concerné.Il sera également communiqué au procureur de la République et à la caisse d'allocations familiales.Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de Guyane, le directeur départemental des territoiresde Guyane, le maire de la commune de Cayenne et le directeur général de l'agence régionale de santé,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture.
À Cayenne, le i 8 jm\_ 2025 e,dus-préfete,Prur le préfet,\la ;gices de I'E--étaires tat
Dans les deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services del'Etat, le présent arrêté peut faire l'objet de recours amiable et contentieux :< UN recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane - Rue Fiedmond - BP 7008 -97307 Cayenne Cedex.- UN recours hiérarchique est à adresser à M. le ministre chargé de la santé (direction générale de lasanté — SVDS — 14, avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP).- UN recours contentieux est à adresser à M. le président du Tribunal administratif- 7 rue Schœlcher— BP 5030 - 97305 Cayenne Cedex.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Tout recours amiable doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délairecommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence deréponse de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquementqualifiée de rejet implicite).Préfecture de la Guyane - rue Fiedmond - BP 7008 - 97307 CAYENNE CEDEXTél. 05 94 39 45 15 — Mél : zsp@guyane.pref.gouv.fr
Agence Régionale de Santé - R03-2025-07-18-00003 - Arrete de traitement de l'insalubrité du logement sis 97 route de Troubira, -
973000 CAYENNE Parcelle cadastrale BP 555 11
Agence Régionale de Santé - R03-2025-07-18-00003 - Arrete de traitement de l'insalubrité du logement sis 97 route de Troubira, -
973000 CAYENNE Parcelle cadastrale BP 555 12
Direction Générale de la Coordination et de
l'Animation du Territoire
R03-2025-07-21-00003
18305 Mme MENIG ép. JOSAFATH Anne-Marie
arrêté portant concession provisoire agricole à
Saint-Laurent-du-Maroni
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2025-07-21-00003 - 18305 Mme MENIG ép. JOSAFATH
Anne-Marie arrêté portant concession provisoire agricole à Saint-Laurent-du-Maroni 13
ExPREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°portant concession provisoire en vue de la mise en valeur agricole d'un terrain dépendant du domaineprivé de l'État sis à SAINT-LAURENT-DU-MARONI (Guyane)à Madame Anne-Marie MENIG ép. JOSAFATHLE PRÉFETVU les articles L.5141-1 et suivants et R.5141-1 et suivants du code général de la propriété des personnespubliques;VU le décret 46-80 du 16 janvier 1946 relatif à la reconnaissance des terrains domaniaux en Guyanefrançaise ;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de I'Etatdu deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU le décret du 16 mai 2024 portant nomination de Mme Florence GHILBERT, sous-préfète, en qualitéde secrétaire générale des services de I'Etat, responsable de la coordination des politiques publiquesauprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté du 24 mars 1995 portant approbation du cahier des charges fixant les clauses et conditionsgénérales des concessions agricoles en Guyane ;VU l'arrêté DRFIP RO3-2016-10-06-048 du 01 octobre 2016 portant fixation du barème des redevancespour les baux et concessions agricoles établis sur le domaine privé de l'Etat en Guyane ;VU l'arrété n°RO3-2023-04-03-00001 du O3 avril 2023 portant organisation des services de l'État enGuyane ;VU le procès verbal de la commission d'attribution foncière pour la mise en valeur agricole des terresdomaniales en sa séance du 08 mars 2018 ;VU le courrier notifiant la décision préfectorale à I'intéressée en date du 11 avril 2018 ;Sur proposition de la secrétaire générale des services de I'Etat ;ARRÊTEARTICLE 1- DÉSIGNATIONAu terme d'une demande enregistrée par le service local du domaine sous le n° 18305, Madame Anne-Marie MENIG épouse JOSAFATH a sollicité la concession d'un terrain domanial, situé sur le territoire dela commune de SAINT-LAURENT-DU-MARONI au lieu-dit « Route de Paul Isnard», en vue d'yentreprendre une activité agricole, selon les clauses de mise en valeur jointes à l'état des lieuxcontradictoire annexé au présent arrêté après mention (ANNEXE n°1).Conformément aux dispositions des articles L.5141-1 et R.5141-1 et suivants du code général de lapropriété des personnes publiques, l'État, concède à Madame Anne-Marie MENIG épouse JOSAFAT,née le 14 septembre 1970 à ALBINA MAROWIJNE (SURINAM), de nationalité française, demeurant etdomiciliée : 6, allée des Colibris — Lot. Hameau — 97320 SAINT-LAURENT-DU-MARONI désignée ci-après« le concessionnaire », le terrain domanial dont la désignation suit et qui a fait l'objet d'un état deslieux contradictoire annexé au présent arrêté après mention (ANNEXE N°1).Le terrain domanial porte la référence cadastrale F 1017 et représente une superficie de deux hectares(en chiffres 02ha).Le terrain domanial est figuré sur le plan annexé au présent arrêté après mention (ANNEXE n°2). Il necomporte ni exception ni réserve autres que celles résultant du cahier des charges établi pour les
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attributions de concessions agricoles et d'élevage en Guyane.Hormis |'occupation éventuelle par le concessionnaire, le terrain présentement donné en concession àcelui-ci est libre de toute location du chef de l'État.Toutefois, le concessionnaire est chargé de I'éviction des occupants sans titre pouvant s'y trouver aumoment de la concession, aucun recours ne pouvant être exercé à cet égard contre l'État.Le concessionnaire déclare qu'il dépend du centre des impôts de SAINT-LAURENT-DU-MARONI(Guyane) pour ce qui concerne les déclarations nécessaires à la liquidation et à l'assiette de toussalaires, impôts, droits et taxes.ARTICLE 2- DURÉE ET POINT DE DÉPART DE LA CONCESSIONLa concession est accordée pour une durée de CINQ (5) ANNÉES à compter de la date de signature duprésent arrêté.À l'expiration de ce délai, et après vérification et instruction par les services de l'État en Guyane, leconcessionnaire peut obtenir la cession gratuite partielle ou entière du terrain après en avoir effectuéla demande au moins six mois avant l'expiration de la concession conformément aux dispositions del'article R.5141-15 du code général de la propriété des personnes publiques, et s'il a exécuté et respectétoutes les clauses et conditions du contrat de concession, conformément aux dispositions des articlesL.5141-1 et L.5141-2 du code général de la propriété des personnes publiques.Au cas contraire, il sera déchu de ses droits et I'Etat reprendra possession du terrain dans les formes etaux conditions prévues aux articles R.5141-12, R.5141-13 et R.5141-14 du code général de la propriété despersonnes publiques et ainsi qu'au cahier des charges susvisé, sauf s'il a obtenu, sur sa demande, desdélais supplémentaires prorogeant la durée de la concession d'une ou plusieurs années, dans la limitede cing années supplémentaires.ARTICLE 3- SITUATION JURIDIQUE PENDANT LA DURÉE DE LA CONCESSION PROVISOIRELa présente concession provisoire du domaine privé de l'État n'est pas constitutive de droits réelsimmobiliers.ARTICLE 4- SITUATION JURIDIQUE A L'EXPIRATION DE LA DUREE DE LA CONCESSIONÀ partir du lendemain du jour de l'expiration du délai accordé pour la concession, prolongé de seséventuels délais supplémentaires et jusqu'au jour de la remise du titre définitif constatant le transfertde propriété ou jusqu'aujour de la réception par le concessionnaire de la notification d'une décision dedéchéance, celui-ci bénéficiera d'une autorisation d'occupation à titre précaire et révocable du terrainconcédé qui donnera lieu au paiement de la redevance visée à l'article 9 ci-après.ARTICLE 5 - ORIGINE DE PROPRIÉTÉLe bien immeuble objet du présent arrêté appartient à l'État en vertu des dispositions du décretn° 46-80 du 16 janvier 1946, qui déclare faire partie du domaine de l'État les terres vacantes et sansmaître du département de la Guyane, ainsi que celles qui n'ont pas été reconnues comme étantpropriétés privées, individuelles ou collectives.ARTICLE 6- ACTIONS EN REVENDICATIONLe bien immeuble étant réputé appartenir à l'État en vertu des dispositions du décret n° 46-80 du16 janvier 1946, le CONCESSIONNAIRE aura à se défendre, le cas échéant, de toute action enrevendication intentée par tout ayant droit sur le bien immeuble concerné sans aucun recours contrel'État en cas d'éviction, à l'exception de celui permettant d'obtenir le remboursement, du loyer annuelpayé d'avance et non échu.Le CONCESSIONNAIRE fera en outre son affaire personnelle avec le ou les ayants droit éventuels pourobtenir le paiement des frais, dépenses ou autres indemnités qui pourraient être exigibles du fait desconstructions édifiées sur le terrain concédé ainsi que de tous règlements à intervenir au sujet des
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fruits pouvant revenir à des tiers et attachés encore au terrain loué.ARTICLE 7- CHARGES ET CONDITIONSA- CHARGES ET CONDITIONS GÉNÉRALESLa présente concession est soumise aux clauses et conditions générales du cahier des charges susviséqui sont toutes de rigueur.La concession ne confère aucun droit de propriété. Les constructions si elles sont nécessaires sontsoumises à obligation d'avis de I'Etat avant la demande d'autorisation d'urbanisme préalable à ladélivrance d'un permis de construire.Il est rappelé également que le concessionnaire ne peut faire obstacle ni à I'exécution par l'Étatd'opérations tendant à la recherche de substances minières et à leur exploitation ni à l'exécution destravaux d'aménagement ou d'équipement collectifs. Les troubles de jouissance qui pourraient enrésulter pour le concessionnaire ne peuvent donner lieu à une indemnité à la charge de l'État.Le bornage du terrain présentement concédé devra être réalisé par le concessionnaire, à ses frais,préalablement à la signature du présent arrêté et devra respecter la réglementation en vigueur.La concession est accordée exclusivement à titre personnel. Toute convention par laquelle leconcessionnaire sous-louerait ou céderait tout ou partie de ses droits sur tout ou partie du terrain oudes locaux d'exploitation ou d'habitation, y compris ceux dont la construction est autorisée, estréputée nulle.Si l'immeuble est situé le long d'une route ou d'un chemin classé, une demande de permission de voiriedevra étre déposée auprès de l'autorité compétente.L'accès à la parcelle depuis la route départementale est exclusivement à la charge des utilisateurs, cechemin d'expioitation est régi par les dispositions des articles L:161-1 à L:161-1313 et D161-1 à D161-29 ducode rural et de la pêche maritime. À cet effet, le concessionnaire s'engage à adhérer à touteassociation syndicale qui serait constituée pour créer des ouvrages collectifs et assurer leur entretien.B- CHARGES ET CONDITIONS PARTICULIÈRESLa présente concession est en outre soumise aux conditions particulières ci-après : le terrain devra êtreutilisé conformément aux clauses de mise en valeur annexées au présent arrêté (ANNEXE N°1).ARTICLE 8- AUTRES REGLEMENTATIONSLa présente concession provisoire ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.ARTICLE 9- REDEVANCEConformément aux dispositions de l'article R.5141-11 du code général de la propriété des personnespubliques, le concessionnaire est tenu de verser, pendant toute la durée de la concession et au profitdu budget de l'État, une redevance annuelle de trois-cent-soixante euros (360€) payable en un seulterme et d'avance à la caisse de |a Direction des Finances publiques —- Rue Fiedmond - BP 7016 - 97307CAYENNE CEDEX.Le versement du premier terme devra avoir lieu dans le mois qui suit la réception du titre de paiement.À défaut de paiement dans les 6 mois, la déchéance peut être prononcée dans les conditions prévuesaux articles R.5141-12, R.5141-13 et R.5141-14 du code général de la propriété des personnes publiques.La date de publication au recueil des actes administratifs de l'arrêté de concession déterminera le jourde l'échéance des annuités suivantes, lesquelles devront être versées sans autre préavis à ladite caisse.Chaque paiement effectué hors délai portera intérêts de plein droit, au profit du Trésor Public, au tauxd'intérêt applicable en matière domaniale sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise endemeure quelconque, et quelle que soit la cause du retard.
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Pour le calcul de ces intéréts chaque mois commencé sera compté en entier.Toutes les dispositions du présent article s'appliqueront, mutatis mutandis, dans le cas de prorogationdu délai de 5 ans, ainsi que dans le cas d'occupation à titre précaire et révocable visé à |'article 4 ci-dessus.ARTICLE 10 - DÉCLARATIONS FISCALESLe concessionnaire devra s'acquitter à compter du jour de la signature de l''arrêté, seul et sans recourscontre l''État, toutes les impositions de quelque nature que ce soit qui peuvent ou pourront gréver leterrain les contributions et les charges relatives au fonds exploité.ARTICLE 11- PUBLICATION ET EXÉCUTIONLa secrétaire générale des services de I'Etat en Guyane, le directeur des finances publiques de laGuyane, la maire de SAINT-LAURENT-DU-MARONI sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à I'intéressée, publié au recueil des actes administratifs dela Guyane, une copie sera adressée à la mairie de SAINT-LAURENT-DU-MARONI.
Cayenne, le2 1 JUIL. 2025Pour le PréfetDirectrice Coordinatioretd TerritorialeMargot RENAULT
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du préfet de la Guyane - Service de l'État enGuyane CS 57008 - 97307 Cayenne Cedex - soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur — Place Beauvau, 75008 Paris - dans undélai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse de l'administration dans un délai dedeux mois vaut décision implicite de rejet. Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane — 7 rue Schoelcher - BP5030 - 97305 Cayenne Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
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| ANNEXE ACONCESSION AGRICOLEETAT DES LIEUX CONTRADICTOIRE
De la parcelle portant le numéro F 1017, d'une superficie totale de 2 ha 00 a 00 ca,de Madame JOSAFATH Anne-Marie, au lieu-dit: « Route Paul Isnard » situéesur la commune de Saint-Laurent du Maroni, réalisé le 05/10/2022, en présence deMadame JOSAFATH Anne-Marie.
A. Délaissé marécageux Néant E. Cheptel NéantNATURE DU TERRAIN- superficie sous forêt ...... Néant- superficie sur savane .......... NéantB. Déforestation (en ha)- surface déjà déforestée ... - h'a 00- surf. restant à déforester NéantC. Plantations (en ha) F. Matériel Néant- Arbres fruitiers diversifiés | ha 00(agrumes, corossols,cocotiers)Û Manioc 1 ha 00D. Constructions (en m?) G. Réseaux divers Néant- Carbet 80 m?
Observations : Terrain borné.Saint-Laurent du Maroni, le 05/10/2022
L'attributaire L'enquêteurMadame JOSAFATH Anne-Marie Nérovique NAÏSSOFodekokh#
Direction Générale des Territoires et de la Mer — Prepès P5002 - 97305 Cayenne Cedextéléphone : 0594 29 63 17 — courriel : cecile.truong@aériCulture.gouv.fr (coordination de la procédure)
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ANNEXE 4
CLAUSES DE MISE EN VALEUR
Du terrain de 2 ha 00 a 00 ca, portant le numéro F 1017, au licu-dit : « Route Paul Isnard », situésur la commune de Saint-Laurent du Maroni à joindre à l'acte de concession agricole de MadameJOSAFATH Anne-Marie, réalisé le 05/10/2022.
DESIGNATION SUPERFICIE OBSERVATIONSDEFORESTATION-Sürface sous forét ......c.uviivee- surface déforestée................- surface restant a déforester.....
- superficie sur savane............- délaissé marécageux ..............PLANTATIONS(préciser la densité de plantation)
CONSTRUCTIONS (m?)
CHEPTEL
MATERIEL
Saint-Laurent du Maroni, le 05/10/2022L'Attributaire, Madame JOSAFATH Anne-MarieYorc) u
Direction Générale des Territoires ¢t de la Mer — Pare Rebard — BP5002 — 97305 Cayenne Cedextéléphone : 0594 29 63 17 — courriel : cecile.truong 'd'agriculture.gouv.fr (coordination de la procédure)
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ANNEXE 2TTTTEse8;38PN°deD.A1532E@æ=3eNORDOUESTÉTUDES
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R>nDossier:00334,Ind:C~Echelle:1/1500=~Système:LocaloZ~;ol_B7/REE;uT55-Y=602.850——ä+—+e,Y=602.850—|;/4/TM/P;=/PESusTl/F1016à/S=1ha34a53caTMFa5/~/ETATPARDIE|-/__/y-
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E384
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501168456.68602606.43501268353.73602590.76spaus-5013168401.35602669.49@Borneexistante/[@)BorneImplantéle13/02/2019
fà_S||/SEtatirectionDeL'immobilierDeL'étatS5304ha24a22ca\\L=*/—v=602.550——g"<+\Y=602.550—"=%-:/—-/o"-/F1020.|8Le"id_8_ë3,53S=5296ha89a69ca:ëxæ©©äW~S/v_A._lm)Œv_cm__;_/;
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R03-2025-07-21-00006
23385 Mme ADOLPHE Nadège arrêté portant
concession provisoire agricole à MACOURIA
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PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°portant concession provisoire en vue de la mise en valeur agricole d'un terrain dépendant du domaineprivé de I'Etat sis à MACOURIA (Guyane) à Madame Nadège ADOLPHELE PRÉFETVU les articles L.5141-1 et suivants et R.5141-1 et suivants du code général de la propriété des personnespubliques;VU le décret 46-80 du 16 janvier 1946 relatif à la reconnaissance des terrains domaniaux en Guyanefrançaise;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'Étatdu deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU le décret du 16 mai 2024 portant nomination de Mme Florence GHILBERT, sous-préfète, en qualitéde secrétaire générale des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiquesauprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrété du 24 mars 1995 portant approbation du cahier des charges fixant les clauses et conditionsgénérales des concessions agricoles en Guyane ;VU l'arrété DRFIP RO3-2016-10-06-048 du 01 octobre 2016 portant fixation du barème des redevancespour les baux et concessions agricoles établis sur le domaine privé de I'Etat en Guyane ;VU l'arrété n°R03-2023-04-03-00001 du 03 avril 2023 portant organisation des services de l'État enGuyane;VU le procès verbal de la commission d'attribution foncière pour la mise en valeur agricole des terresdomaniales en sa séance du 12 avril 2021 ;VU le courrier notifiant la décision préfectorale à l'intéressée en date du 08juillet 2021 ;Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État ;ARRÊTEARTICLE 1- DÉSIGNATIONAu terme d'une demande enregistrée par le service local du domaine sous le n° 23385, MadameNadège ADOLPHE a sollicité la concession d'un terrain domanial, situé sur le territoire de la communede MACOURIA au lieu-dit « Césarée Sud », en vue d'y entreprendre une activité agricole, selon lesclauses de mise en valeur jointes à l'état des lieux contradictoire annexé au présent arrêté aprèsmention (ANNEXE n°1).Conformément aux dispositions des articles L.5141-1 et R.5141-1 et suivants du code général de lapropriété des personnes publiques, l'État, concède à Madame Nadège ADOLPHE, née le 27 mars 1972à MACOURIA (GUYANE), de nationalité française, demeurant et domiciliée: 3, Lot Bellony —- CheminSource de Baduel - 97300 CAYENNE désignée ci-après « le concessionnaire », le terrain domanial dontla désignation suit et qui a fait l'objet d'un état des lieux contradictoire annexé au présent arrêté apresmention (ANNEXE N°1).Le terrain domanial porte la référence cadastrale AW 814 et représente une superficie de un hectarequatre-vingt-seize ares quarante-cinq centiares (en chiffres 01ha96a45ca).Le terrain domanial est figuré sur le plan annexé au présent arrêté après mention (ANNEXE n°2).
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Il ne comporte ni exception ni réserve autres que celles résultant du cahier des charges établi pour lesattributions de concessions agricoles et d'élevage en Guyane.Hormis l'occupation éventuelle par le concessionnaire, le terrain présentement donné en concession àcelui-ci est libre de toute location du chef de l'État.Toutefois, le concessionnaire est chargé de l'éviction des occupants sans titre pouvant s'y trouver aumoment de la concession, aucun recours ne pouvant être exercé à cet égard contre l'État.Le concessionnaire déclare qu'il dépend du centre des impôts de CAYENNE (Guyane) pour ce quiconcerne les déclarations nécessaires à la liquidation et à l'assiette de tous salaires, impôts, droits ettaxes.ARTICLE 2- DURÉE ET POINT DE DÉPART DE LA CONCESSIONLa concession est accordée pour une durée de CINQ (5) ANNÉES à compter de la date de signature duprésent arrêté.À l'expiration de ce délai, et après vérification et instruction par les services de I'Etat en Guyane, leconcessionnaire peut obtenir la cession gratuite partielle ou entière du terrain après en avoir effectuéla demande au moins six mois avant I'expiration de la concession conformément aux dispositions deI'article R.5141-15 du code général de la propriété des personnes publiques, et s'il a exécuté et respectétoutes les clauses et conditions du contrat de concession, conformément aux dispositions des articlesL.5141-1 et L.5141-2 du code général de la propriété des personnes publiques.Au cas contraire, il sera déchu de ses droits et |'Etat reprendra possession du terrain dans les formes etaux conditions prévues aux articles R.5141-12, R.5141-13 et R.5141-14 du code général de la propriété despersonnes publiques et ainsi qu'au cahier des charges susvisé, sauf s'il a obtenu, sur sa demande, desdélais supplémentaires prorogeant la durée de la concession d'une ou plusieurs années, dans la limitede cing années supplémentaires.ARTICLE 3- SITUATION JURIDIQUE PENDANT LA DURÉE DE LA CONCESSION PROVISOIRELa présente concession provisoire du domaine privé de l'État n'est pas constitutive de droits réelsimmobiliers.ARTICLE 4- SITUATION JURIDIQUE À L'EXPIRATION DE LA DURÉE DE LA CONCESSIONÀ partir du lendemain du jour de l'expiration du délai accordé pour la concession, prolongé de seséventuels délais supplémentaires et jusqu'au jour de la remise du titre définitif constatant le transfertde propriété ou jusqu'aujour de la réception par le concessionnaire de la notification d'une décision dedéchéance, celui-ci bénéficiera d'une autorisation d'occupation à titre précaire et révocable du terrainconcédé qui donnera lieu au paiement de la redevance visée à l'article 9 ci-après.ARTICLE 5 - ORIGINE DE PROPRIETELe bien immeuble objet du présent arrêté appartient à 'Etat en vertu des dispositions du décretn° 46-80 du 16 janvier 1946, qui déclare faire partie du domaine de l'État les terres vacantes et sansmaître du département de la Guyane, ainsi que celles qui n'ont pas été reconnues comme étantpropriétés privées, individuelles ou collectives.ARTICLE 6- ACTIONS EN REVENDICATIONLe bien immeuble étant réputé appartenir à I'Etat en vertu des dispositions du décret n° 46-80 du16 janvier 1946, le CONCESSIONNAIRE aura à se défendre, le cas échéant, de toute action enrevendication intentée par tout ayant droit sur le bien immeuble concerné sans aucun recours contrel'État en cas d'éviction, à l'exception de celui permettant d'obtenir le remboursement, du loyer annuelpayé d'avance et non échu.Le CONCESSIONNAIRE fera en outre son affaire personnelle avec le ou les ayants droit éventuels pourobtenir le paiement des frais, dépenses ou autres indemnités qui pourraient être exigibles du fait des
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constructions édifiées sur le terrain concédé ainsi que de tous règlements à intervenir au sujet desfruits pouvant revenir à des tiers et attachés encore au terrain loué.ARTICLE 7- CHARGES ET CONDITIONSA- CHARGES ET CONDITIONS GÉNÉRALESLa présente concession est soumise aux clauses et conditions générales du cahier des charges susviséqui sont toutes de rigueur.La concession ne confère aucun droit de propriété. Les constructions si elles sont nécessaires sontsoumises à obligation d'avis de l'Etat avant la demande d'autorisation d'urbanisme préalable à ladélivrance d'un permis de construire.Il est rappelé également que le concessionnaire ne peut faire obstacle ni à l'exécution par l'Étatd'opérations tendant à la recherche de substances minières et à leur exploitation ni à l'exécution destravaux d'aménagement ou d'équipement coliectifs. Les troubles de jouissance qui pourraient enrésulter pour le concessionnaire ne peuvent donner lieu à une indemnité à la charge de l'État.Le bornage du terrain présentement concédé devra être réalisé par le concessionnaire, à ses frais,préalablement à la signature du présent arrêté et devra respecter la réglementation en vigueur.La concession est accordée exclusivement à titre personnel. Toute convention par laquelle leconcessionnaire sous-louerait ou céderait tout ou partie de ses droits sur tout ou partie du terrain oudes locaux d'exploitation ou d'habitation, y compris ceux dont la construction est autorisée, estréputée nulle.Si l'immeuble est situé le long d'une route ou d'un chemin classé, une demande de permission de voiriedevra être déposée auprès de l'autorité compétente.L'accès à la parcelle depuis la route départementale est exclusivement à la charge des utilisateurs, cechemin d'exploitation est régi par les dispositions des articles L161-1 à L161-1313 et D161-1 à D161-29 ducode rural et de la pêche maritime. À cet effet, le concessionnaire s'engage à adhérer à touteassociation syndicale qui serait constituée pour créer des ouvrages collectifs et assurer leur entretien.B- CHARGES ET CONDITIONS PARTICULIÈRESLa présente concession est en outre soumise aux conditions particulières ci-après : le terrain devra êtreutilisé conformément aux clauses de mise en valeur annexées au présent arrêté (ANNEXE N°1).ARTICLE 8 -~ AUTRES RÉGLEMENTATIONSLa présente concession provisoire ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.ARTICLE 9- REDEVANCEConformément aux dispositions de l'article R.5141-11 du code général de la propriété des personnespubliques, le concessionnaire est tenu de verser, pendant toute la durée de la concession et au profitdu budget de I'Etat, une redevance annuelle de deux-cent-trente-six euros (236€) payable en un seulterme et d'avance à la caisse de la Direction des Finances publiques - Rue Fiedmond - BP 7016 - 97307CAYENNE CEDEX.Le versement du premier terme devra avoir lieu dans le mois qui suit la réception du titre de paiement.A défaut de paiement dans les 6 mois, la déchéance peut être prononcée dans les conditions prévuesaux articles R.5141-12, R.5141-13 et R.5141-14 du code général de la propriété des personnes publiques.La date de publication au recueil des actes administratifs de l'arrêté de concession déterminera le jourde l'échéance des annuités suivantes, lesquelles devront être versées sans autre préavis à ladite caisse.Chaque paiement effectué hors déiai portera intérêts de plein droit, au profit du Trésor Public, au tauxd'intérêt applicable en matière domaniale sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en
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demeure quelconque, et quelle que soit la cause du retard.Pour le calcul de ces intéréts chaque mois commencé sera compté en entier.Toutes les dispositions du présent article s'appliqueront, mutatis mutandis, dans le cas de prorogationdu délai de 5 ans, ainsi que dans le cas d'occupation à titre précaire et révocable visé à l'article 4 ci-dessus.ARTICLE 10 - DECLARATIONS FISCALESLe concessionnaire devra s'acquitter à compter du jour de la signature de l'arrété, seul et sans recourscontre |'Etat, toutes les impositions de quelque nature que ce soit qui peuvent ou pourront gréver leterrain les contributions et les charges relatives au fonds exploité.ARTICLE 11- PUBLICATION ET EXÉCUTIONLa secrétaire générale des services de l'État en Guyane, le directeur des finances publiques de laGuyane, le maire de MACOURIA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera notifié à l'intéressée, publié au recueil des actes administratifs de la Guyane, une copiesera adressée à la mairie de MACOURIA.
Cayenne, le 21 JUIL. 2025Pour le PréfetCoordinatiorTerritorialeDirectriceetd
Margot RENAULT
VOIES ET DELAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du préfet de la Guyane - Service de l'État enGuyane CS 57008 - 97307 Cayenne Cedex - soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans undélai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse de I'administration dans un délai dedeux mois vaut décision implicite de rejet. Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher - BP5030 - 97305 Cayenne Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parI'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
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ANNEXE 4
CONCESSION AGRICOLEETAT DES LIEUX CONTRADICTOIRE
De la parcelle portant le numéro AW 814, d'une superficie totale de 1ha 96 a45 ca, de Madame ADOLPHE Nadége, au lieu-dit: « Césarée » située sur lacommune de Macouria, réalisé le 21 / 06 /2024, en présence de Monsieur WINTZLucas.
A. Nature du terrain E. Cheptel- superficie sous forêt 0 ha 06 a- superficie sur savane 1 ha 90- délaissé marécageux 0ha0aB. Déforestation (en ha)- surface déjà déforestée 0ha0a- surf. restant à déforester 0 ha06aC. Plantations (en ha) F. MatérielFruitiers diversifiés 50 plants- Tondeuse manuelle x 2- Débrousailleuse x 2
D. Constructions (en m2) G. Réseaux diversCarbet d'habitation & SOmÎ - Eau : NonCarbet de stockage — 80m* - Electricité : Non
Observations : Terrain occupé depuis 2012. Le carbet d'habitation était présent avantl'occupation. Le carbet de stockage a été refait en 2021.
L'Attributaire > L'EnquêteurWINTZ Lucas
Direction Générale des Territoires et de la Mer — Parc Rebard — BP5002 - 97305 Cayenne Cedextéléphone : 0594 21 43 45 - courriel : lucas.wintz@guyane.gouv.fr
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ANNEXE L
Cayenne, le 21/06/2024CLAUSES DE MISE EN VALEUR
De la parcelle portant le numéro AW 814, d'une superficie totale de 1ha 96a45 ca, de Madame ADOLPHE Nadège, au lieu-dit: « Césarée » située sur lacommune de Macouria, réalisé le 21 / 06 /2024, en présence de Monsieur WINTZLucas.DESIGNATION SUPERFICIE OBSERVATIONSDEFORESTATION= surface sous forêt ....................iececes 0 ha 06 a- Surface déforestée......................... 0ha0a- surface restant à déforester..... ha
- superficie sur savane............ 1 ha90a- délaissé marécageux ..............0 ha0a50 caPLANTATIONS(préciser la densité de plantation)Vente au marchéAnanas 300 plantsMaraichage 2000 m"Dachine / [gname NDMandarinier 50 plantsCerisier 50 plantsCONSTRUCTIONS (m°)Poulailler 50 m°
CHEPTELPoule pondeuse 10Poulet de chaire 50
MATERIEL- Auto-portée x1- Tronçonneuse x1
Direction Générale des Territoires et de la Mer — Parc Rebard —- BP5002 — 97305 Cavenne Cedextéléphone : 0594 21 43 45 - courriel : lucas.wintz@guyane.gouv.fr
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portant concession provisoire agricole à MACOURIA 27
2ANNEXE
Vusdag-tançwopp95sousuoTRwYS30ely
SHNOLLVINNOANTMO¥3aVa49]2048augAngapajeoya|VOL-UEL/YZL-UZ;IpnalneIpuN]
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60°1027SS27°21162¢855ŸG26127512'66762€LSS61°0%2%556211962¢€[1V13,13033M180KK1,130=<MOILD38IQ¥vd1V13:dg 9%69'02$75S|79°99962$|GES8S'1SE7SS76'9€S6Z€|€6S-f>127748588S'LE762€2SS354;(fbo\e;64'S6€"75S99°'80¢562¢15678817765£eS7562C9clN31VW
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NOISIAIA HO NV"1d
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Direction Générale de la Coordination et de
l'Animation du Territoire
R03-2025-07-21-00010
23386 Mme ADOLPHE Rose-Aimée arrêté
portant concession provisoire agricole à
MACOURIA
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PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉn°portant concession provisoire en vue de la mise en valeur agricole d'un terrain dépendant du domaineprivé de l'État sis à MACOURIA (Guyane) à Madame Rose-Aimée ADOLPHELE PRÉFETVU les articles L.51411 et suivants et R.5141-1 et suivants du code général de la propriété des personnespubliques;VU le décret 46-80 du 16 janvier 1946 relatif à la reconnaissance des terrains domaniaux en Guyanefrançaise;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'Étatdu deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU le décret du 16 mai 2024 portant nomination de Mme Florence GHILBERT, sous-préfète, en qualitéde secrétaire générale des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiquesauprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrété du 24 mars 1995 portant approbation du cahier des charges fixant les clauses et conditionsgénérales des concessions agricoles en Guyane ;VU l'arrêté DRFIP RO3-2016-10-06-048 du 01 octobre 2016 portant fixation du barème des redevancespour les baux et concessions agricoles établis sur le domaine privé de I'Etat en Guyane ;VU l'arrêté n°RO3-2023-04-03-00001 du 03 avril 2023 portant organisation des services de l'État enGuyane;VU le procès verbal de la commission d'attribution foncière pour la mise en valeur agricole des terresdomaniales en sa séance du 12 avril 2021 ;VU le courrier notifiant la décision préfectorale à l'intéressée en date du 08 juillet 2021 ;Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État ;ARRÊTEARTICLE 1- DÉSIGNATIONAu terme d'une demande enregistrée par le service local du domaine sous le n° 23386, Madame Rose-Aimée ADOLPHE a sollicité la concession d'un terrain domanial, situé sur le territoire de la communede MACOURIA au lieu-dit « Césarée Sud », en vue d'y entreprendre une activité agricole, selon lesclauses de mise en valeur jointes à l'état des lieux contradictoire annexé au présent arrêté aprèsmention (ANNEXE n°1).Conformément aux dispositions des articles L.5141-1 et R.5141-1 et suivants du code général de lapropriété des personnes publiques, I'Etat, concède à Madame Rose-Aimée ADOLPHE, née le29 avril 1970 à CAYENNE (GUYANE), de nationalité française, demeurant et domiciliée: 7, Rue desMandariniers — Lot. l'Orangeraie - 97355 MACOURIA désignée ci-après « le concessionnaire », le terraindomanial dont la désignation suit et qui a fait l'objet d''un état des lieux contradictoire annexé auprésent arrété après mention (ANNEXE N°1).Le terrain domanial porte la référence cadastrale AW 815 et représente une superficie de deux hectaresquatre-vingt-onze ares soixante-et-onze centiares (en chiffres 02ha91a71ca).Le terrain domanial est figuré sur le plan annexé au présent arrêté après mention (ANNEXE n°2). Il ne
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comporte ni exception ni réserve autres que celies résultant du cahier des charges établi pour lesattributions de concessions agricoles et d'élevage en Guyane.Hormis l'occupation éventuelle par le concessionnaire, le terrain présentement donné en concession àcelui-ci est libre de toute location du chef de l'État.Toutefois, le concessionnaire est chargé de |'éviction des occupants sans titre pouvant s'y trouver aumoment de la concession, aucun recours ne pouvant être exercé à cet égard contre l'État.Le concessionnaire déclare qu'il dépend du centre des impôts de CAYENNE (Guyane) pour ce quiconcerne les déclarations nécessaires à la liquidation et à l'assiette de tous salaires, impôts, droits ettaxes.ARTICLE 2- DURÉE ET POINT DE DÉPART DE LA CONCESSIONLa concession est accordée pour une durée de CINQ (5) ANNÉES à compter de la date de signature duprésent arrêté.A l'expiration de ce délai, et après vérification et instruction par les services de l'État en Guyane, leconcessionnaire peut obtenir la cession gratuite partielle ou entière du terrain après en avoir effectuéla demande au moins six mois avant l'expiration de la concession conformément aux dispositions deI'article R.5141-15 du code général de la propriété des personnes publiques, et s'il a exécuté et respectétoutes les clauses et conditions du contrat de concession, conformément aux dispositions des articlesL.5141-1 et L.5141-2 du code général de la propriété des personnes publiques.Au cas contraire, il sera déchu de ses droits et l'État reprendra possession du terrain dans les formes etaux conditions prévues aux articles R.5141-12, R.5141-13 et R.5141-14 du code général de la propriété despersonnes publiques et ainsi qu'au cahier des charges susvisé, sauf s'il a obtenu, sur sa demande, desdélais supplémentaires prorogeant la durée de la concession d'une ou plusieurs années, dans la limitede cing années supplémentaires.ARTICLE 3- SITUATION JURIDIQUE PENDANT LA DURÉE DE LA CONCESSION PROVISOIRELa présente concession provisoire du domaine privé de l'État n'est pas constitutive de droits réelsimmobiliers.ARTICLE 4- SITUATION JURIDIQUE À L'EXPIRATION DE LA DURÉE DE LA CONCESSIONÀ partir du lendemain du jour de l'expiration du délai accordé pour la concession, prolongé de seséventuels délais supplémentaires et jusqu'au jour de la remise du titre définitif constatant le transfertde propriété ou jusqu'au jour de la réception par le concessionnaire de la notification d'une décision dedéchéance, celui-ci bénéficiera d'une autorisation d'occupation à titre précaire et révocable du terrainconcédé qui donnera lieu au paiement de la redevance visée à l'article 9 ci-après.ARTICLE 5 - ORIGINE DE PROPRIETELe bien immeuble objet du présent arrété appartient à l'État en vertu des dispositions du décretn° 46-80 du 16 janvier 1946, qui déclare faire partie du domaine de l'État les terres vacantes et sansmaître du département de la Guyane, ainsi que celles qui n'ont pas été reconnues comme étantpropriétés privées, individuelles ou collectives.ARTICLE 6- ACTIONS EN REVENDICATIONLe bien immeuble étant réputé appartenir à l'État en vertu des dispositions du décret n° 46-80 du16 janvier 1946, le CONCESSIONNAIRE aura à se défendre, le cas échéant, de toute action enrevendication intentée par tout ayant droit sur le bien immeuble concerné sans aucun recours contrel'État en cas d'éviction, à I'exception de celui permettant d'obtenir le remboursement, du loyer annuelpayé d'avance et non échu.Le CONCESSIONNAIRE fera en outre son affaire personnelle avec le ou les ayants droit éventuels pourobtenir le paiement des frais, dépenses ou autres indemnités qui pourraient être exigibles du fait des
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constructions édifiées sur le terrain concédé ainsi que de tous règlements à intervenir au sujet desfruits pouvant revenir à des tiers et attachés encore au terrain loué.ARTICLE 7- CHARGES ET CONDITIONSA- CHARGES ET CONDITIONS GÉNÉRALESLa présente concession est soumise aux clauses et conditions générales du cahier des charges susviséqui sont toutes de rigueur.La concession ne confère aucun droit de propriété. Les constructions si elles sont nécessaires sontsoumises à obligation d'avis de I'Etat avant la demande d'autorisation d'urbanisme préalable à ladélivrance d'un permis de construire.Il est rappelé également que le concessionnaire ne peut faire obstacle ni à l'exécution par l'Étatd'opérations tendant à la recherche de substances minières et à leur exploitation ni à l'exécution destravaux d'aménagement ou d'équipement collectifs. Les troubles de jouissance qui pourraient enrésulter pour le concessionnaire ne peuvent donner lieu à une indemnité à la charge de l'État.Le bornage du terrain présentement concédé devra être réalisé par le concessionnaire, à ses frais,préalablement à !a signature du présent arrêté et devra respecter la réglementation en vigueur.La concession est accordée exclusivement à titre personnel. Toute convention par laquelle leconcessionnaire sous-louerait ou céderait tout ou partie de ses droits sur tout ou partie du terrain oudes locaux d'exploitation ou d'habitation, y compris ceux dont la construction est autorisée, estréputée nulle.Si l''immeuble est situé le long d'une route ou d'un chemin classé, une demande de permission de voiriedevra être déposée auprès de l'autorité compétente.L'accès à la parcelle depuis la route départementale est exclusivement à la charge des utilisateurs, cechemin d'exploitation est régi par les dispositions des articles L.161-1 à L161-1313 et D161-1 à D161-29 ducode rural et de la pêche maritime. À cet effet, le concessionnaire s'engage à adhérer à touteassociation syndicale qui serait constituée pour créer des ouvrages collectifs et assurer leur entretien.B- CHARGES ET CONDITIONS PARTICULIÈRESLa présente concession est en outre soumise aux conditions particulières ci-après : le terrain devra êtreutilisé conformément aux clauses de mise en valeur annexées au présent arrêté (ANNEXE N°1).ARTICLE 8 - AUTRES REGLEMENTATIONSLa présente concession provisoire ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.ARTICLE 9- REDEVANCEConformément aux dispositions de l'article R.5141-11 du code général de la propriété des personnespubliques, le concessionnaire est tenu de verser, pendant toute la durée de la concession et au profitdu budget de l'État, une redevance annuelle de trois-cent-cinquante euros (350€) payable en un seulterme et d'avance à la caisse de la Direction des Finances publiques — Rue Fiedmond - BP 7016 - 97307CAYENNE CEDEX.Le versement du premier terme devra avoir lieu dans le mois qui suit la réception du titre de paiement.À défaut de paiement dans les 6 mois, la déchéance peut être prononcée dans les conditions prévuesaux articles R.5141-12, R.5141-13 et R.5141-14 du code général de la propriété des personnes publiques.La date de publication au recueil des actes administratifs de l'arrêté de concession déterminera le jourde l'échéance des annuités suivantes, lesquelles devront être versées sans autre préavis à ladite caisse.Chaque paiement effectué hors délai portera intérêts de plein droit, au profit du Trésor Public, au tauxd'intérêt applicable en matière domaniale sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en
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demeure quelconque, et quelle que soit la cause du retard.Pour le calcul de ces intéréts chaque mois commencé sera compté en entier.Toutes les dispositions du présent article s'appliqueront, mutatis mutandis, dans le cas de prorogationdu délai de 5 ans, ainsi que dans le cas d'occupation à titre précaire et révocable visé à l'article 4 ci-dessus.ARTICLE 10 - DECLARATIONS FISCALESLe concessionnaire devra s'acquitter à compter du jour de la signature de l'arrêté, seul et sans recourscontre l'État, toutes les impositions de quelque nature que ce soit qui peuvent ou pourront gréver leterrain les contributions et les charges relatives au fonds exploité.ARTICLE 11- PUBLICATION ET EXÉCUTIONLa secrétaire générale des services de I'Etat en Guyane, le directeur des finances publiques de laGuyane, le maire de MACOURIA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera notifié à l'intéressée, publié au recueil des actes administratifs de la Guyane, une copiesera adressée à la mairie de MACOURIA.
Cayenne, le 2 1 JUIL. 2025
Pour le PréfetCoordinatiorTerritoriale
Margot RENAULT
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du préfet de la Guyane - Service de l'État enGuyane CS 57008 - 97307 Cayenne Cedex - soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur — Place Beauvau, 75008 Paris - dans undélai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse de l'administration dans un délai dedeux mois vaut décision implicite de rejet. Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher - BP5030 - 97305 Cayenne Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parI'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
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ANNEXE A
CONCESSION AGRICOLEETAT DES LIEUX CONTRADICTOIRE
De la parcelle portant le numéro AW 8185, d'une superficie totale de 2 ha 91 a 71 ca,de Madame ADOLPHE Rose-Aimée, au lieu-dit : « Césarée » située sur lacommune de Macouria, réalisé le 21 / 06 /2024, en présence de Monsieur WINTZLucas.
A. Nature du terrain E. Cheptel- superficie sous forét 0 ha 1 a 16 ca- superficie sur savane 0 ha 00- délaissé marécageux 0 ha 0 a 52 caB. Déforestation (en ha)- surface déjà déforestée 2ha9a- surf. restant à déforester 0ha 0l a6caC. Plantations (en ha) F. MatérielBananier 500 plantsManguier 1S plants - Tronçonneuse x 1Autre (Parépou, citronier, etc.) - Débrousailleuse xl
D. Constructions (en m?) G. Réseaux divers50 m? - Eau : NonPoulaillier A -S P s0550 m? - Electricité : NonCarbet stockage
Observations : Terrain occupé depuis 2012
L'Attributaire L'EnquêteurNTZ__Èu cas
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ANNEXE /
Cayenne, le 21/06/2024CLAUSES DE MISE EN VALEUR
De la parcelle portant le numéro AW 815, d'une superficie totale de 2 ha 91 a 71 ca,de Madame ADOLPHE Rose-Aimée, au lieu-dit: « Césarée » située sur lacommune de Macouria, réalisé le 21 / 06 /2024, en présence de Monsieur WINTZLucas.DESIGNATION SUPERFICIE OBSERVATIONSDEFORESTATION~Surface SOUS foret jesvreseruravsvesz 0 ha 1 a 16 ca= SUrface deforestee. .ovuiinssinins 2ha9a- surface restant à déforester..... ha
- superficie sur savane............ 0 ha0- délaissé marécageux .............. 0 ha0a50caPLANTATIONS(préciser la densité de plantation) Projet de transformation en couac avecMaraîchage 0,5 ha Mme ADOLPHE Nadège (sœur).Verger diversifié 1600 m" Transformation en jus locaux.Manioc 0,5 haCONSTRUCTIONS (m?)Maison d'habitation 50 m?Poulailler 50 m*Tuerie ND
CHEPTELPoule pondeuse 30-40Poulet de chaire 100
MATERIEL- Auto-portée- Tonneàeau
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L'Attributaire,irection Générale des Territoires et de la Mer - Parc Rebard - BP5002 - 97305 Cayenne Cedextéléphone : 0594 21 43 45 — courriel : lucas.wintz@guvane.gouv.fr
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ANNEXE 2
SLMIITIONLSN-ATISSOINONZTOT/10/8T|1ST£A1NOLLYLNVTdINIJLVA|NSNOLLVOI-IIAONY3AVà43aAeado1n3,ajelsoI1a,P1/N1393/105==
suodi-40nH@0H) 96 SVVAIVOTEWY SDVOËV40V
82'£276CLESOZE9716262¢SE676628
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Direction Regionale des FInances Publiques
R03-2024-10-31-00010
DS SGC ST LAURENT DU MARONI (F BROSSARD)
AU 31 10 2024
Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2024-10-31-00010 - DS SGC ST LAURENT DU MARONI (F BROSSARD) AU 31 10 2024 37
REPUBLIQUE FFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité SGC DE SAINT-LAURENT-DU-MARONI5 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE97320 SAINT-LAURENT-DU-MARONI
Direction générale des Finances publiquesSGC de Saint-Laurent-du-Maroni5 avenue du Général de Gaulle97320 Saint-Laurent-du-MaroniTéléphone : 05 94 34 44 41Mél. : t102005@dgfip.finances.gouv.frPOUR NOUSJOINDRE: _Jours et heures d'ouverture : lundi et mercredi de07h30 à 12h30Réception : (avec ou sans RDV)Affaire suivie par : Michel EVENTéléphone : 06 94 46 15 96 Saint-Laurent-du-Maroni, le 31/10/2024
PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par les comptables publics à leursmandataires temporaires et permanents
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, portant diverses mesures d'amélioration desrelations entre I'administration et le public et notamment l'article 1,Vu l'article 2 du décret n° 79-834 du 22 septembre 1979, portant application de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978,Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008, créant le Direction Générale des FinancesPubliques,Vu le décret n° 2008-309, portant dispositions transitoires relatives à la DirectionGénérale des Finances Publiques, et notamment les articles 1-II et 2,Vu le décret n° 2009- 707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de laDirection Générale des Finances Publiques,Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique,
Je soussigné, Michel EVEN, inspecteur divisionnaire classe normale des FinancesPubliques, responsable du service de gestion comptable de Saint-Laurent-du-Maroni àcompter du 01/03/2022 déclare :Constituer pour son mandataire spécial et général de premier rang , en son absence ,Madame Florence BROSSART, inspectrice des Finances Publiques.Lui donne pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, le SGC de Saint-Laurent-du-Maroni, et à ce titre :- d'opérer les dépenses et les recettes relatives à tous les services, sans exception,« de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement duesà quelque titre que ce soit, par tous débiteurs ou créanciers des divers services dont lagestion lui est confiée,
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« d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres,quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements,- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signerrécépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autrespièces demandées par l'administration,- d'opérer à la Direction Régionale des Finances Publiques les versements aux époquesprescrites et en retirer récépissé à talon,- de le représenter auprès de l'Administration des Postes pour toutes opérationsEn conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire,d'une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du SGCde Saint-Laurent-du-Maroni , entendant ainsi transmettre à Madame FlorenceBROSSART, tous les pouvoirs suffisants pour qu'elle puisse, sans son concours, maissous sa responsabilité, gérer et administrer tous les services qui lui sont confiés.La présente procuration est consentie à titre permanent.Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu dela présente procuration.
Le mandataire Le chef de servicede gestion comptable
Florence BROSSART Michel EVEN
/
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REPUBLIQUE FFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité SGC DE SAINT-LAURENT-DU-MARONI5 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE97320 SAINT-LAURENT-DU-MARONIDirection générale des Finances publiquesSGC de Saint-Laurent-du-Maroni5 avenue du Général de Gaulle97320 Saint-Laurent-du-MaroniTéléphone : 05 94 34 44 41Mél. : t102005@dgfip.finances.gouv.frPOUR NOUS JOINDRE: —Jours et heures d'ouverture : lundi et mercredi de07h30 à 12h30Réception : (avec ou sans RDV)Affaire suivie par : Michel EVENTéléphone : 06 94 46 15 96 Saint-Laurent-du-Maroni, le 31/10/2024
PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par les comptables publics a leursmandataires temporaires et permanents
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, portant diverses mesures d'amélioration desrelations entre l''administration et le public et notamment l'article 1,Vu l'article 2 du décret n° 79-834 du 22 septembre 1979, portant application de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978,Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008, créant le Direction Générale des FinancesPubliques,Vu le décret n° 2008-309, portant dispositions transitoires relatives à la DirectionGénérale des Finances Publiques, et notamment les articles 1-II et 2,Vu le décret n° 2009- 707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de laDirection Générale des Finances Publiques,Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique,
Je soussigné, Michel EVEN, inspecteur divisionnaire classe normale des FinancesPubliques, responsable du service de gestion comptable de Saint-Laurent-du-Maroni àcompter du 01/03/2022 déclare :Constituer pour son mandataire spécial, Madame Dominique BAMBOUX, agentadministratif des Finances Publiques,< de rejeter les mandats irréguliers sans limite de montant- de rejeter les titres irréguliers sans limite de montant- de produire les bordereaux de situation des redevables« de rejeter les virements non identifiés reçus sur le compte BDF et les prélèvementsnon autorisés« de prendre en charge et de payer tous les mandats de toutes natures,
Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2024-10-31-00010 - DS SGC ST LAURENT DU MARONI (F BROSSARD) AU 31 10 2024 40
La présente procuration est consentie a titre permanent.Prendre l''engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu dela présente procuration.
Le mandataire # Le chef de servicede gestion comptable
Dominique BAMBO Michel EVEN
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Direction Regionale des FInances Publiques
R03-2024-10-31-00011
DS SGC ST LAURENT DU MARONI (Lina SAÏTI) AU
31 10 2024
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REPUBLIQUE 'FFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalité SGC DE SAINT-LAURENT-DU-MARONIFraternité 5 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE97320 SAINT-LAURENT-DU-MARONIDirection générale des Finances publiquesSGC de Saint-Laurent-du-Maroni5 avenue du Général de Gaulle97320 Saint-Laurent-du-MaroniTéléphone : 05 94 34 44 41Mél. : t102005@dgfip.finances.gouv.fr-PÔURN;'C)USE]IÔI'NÙËE: elJours et heures d'ouverture : lundi et mercredi de07h30 à 12h30Réception : (avec ou sans RDV)Affaire suivie par : Michel EVENTéléphone : 06 94 46 15 96 Saint-Laurent-du-Maroni, le 31/10/2024
PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par les comptables publics à leursmandataires temporaires et permanents
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, portant diverses mesures d'amélioration desrelations entre l'administration et le public et notamment l'article 1,Vu l'article 2 du décret n° 79-834 du 22 septembre 1979, portant application de la loi n°78-753 du 17juillet 1978,Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008, créant le Direction Générale des FinancesPubliques,Vu le décret n° 2008-309, portant dispositions transitoires relatives à la DirectionGénérale des Finances Publiques, et notamment les articles 1-II et 2,Vu le décret n° 2009- 707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de laDirection Générale des Finances Publiques,Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique,
Je soussigné, Michel EVEN, inspecteur divisionnaire classe normale des FinancesPubliques, responsable du service de gestion comptable de Saint-Laurent-du-Maroni àcompter du 01/03/2022 déclare :Constituer pour son mandataire spécial, Madame Lina SAÏTI, agent administratif desFinances Publiques,e de rejeter les mandats irréguliers sans limite de montant- de rejeter les titres irréguliers sans limite de montant- de produire les bordereaux de situation des redevablesde rejeter les virements non identifiés reçus sur le compte BDF et les prélèvementsnon autorisés- de prendre en charge et de payer tous les mandats de toutes natures,
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La présente procuration est consentie a titre permanent.Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu dela présente procuration.
Le mandataire Le chef de servicede gestion comptable
Lina SAITI
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REPUBLIQUE ']PFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalité SGC DE SAINT-LAURENT-DU-MARONIFraternité 5 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE97320 SAINT-LAURENT-DU-MARONIDirection générale des Finances publiquesSGC de Saint-Laurent-du-Maroni5 avenue du Général de Gaulle97320 Saint-Laurent-du-MaroniTéléphone : 05 94 34 44 41Mél. : t102005@dgfip.finances.gouv.frPOUR NOUS JOINDRE:Jours et heures d'ouverture : lundi et mercredi de07h30 à 12h30Réception : (avec ou sans RDV)Affaire suivie par: Michel EVENTéléphone : 06 94 46 15 96 Saint-Laurent-du-Maroni, le 31/10/2024
PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par les comptables publics à leursmandataires temporaires et permanents
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, portant diverses mesures d'amélioration desrelations entre l'administration et le public et notamment l'article 1,Vu l'article 2 du décret n° 79-834 du 22 septembre 1979, portant application de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978,Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008, créant le Direction Générale des FinancesPubliques,Vu le décret n° 2008-309, portant dispositions transitoires relatives à la DirectionGénérale des Finances Publiques, et notamment les articles 1-I1 et 2,Vu le décret n° 2009- 707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de laDirection Générale des Finances Publiques,Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique,
Je soussigné, Michel EVEN, inspecteur divisionnaire classe normale des FinancesPubliques, responsable du service de gestion comptable de Saint-Laurent-du-Maroni àcompter du 01/03/2022 déclare :Constituer pour son mandataire spécial, Madame Caroline ROBIN CIMETIERE,contrôleuse des Finances Publiques,« de rejeter les mandats irréguliers sans limite de montant« de rejeter les titres irréguliers sans limite de montant« de produire les bordereaux de situation des redevables- de rejeter les virements non identifiés reçus sur le compte BDF et les prélèvementsnon autorisés- d'opérer la tenue de la comptabilité du SGC dans son intégralité et par conséquentadministrer et gérer tous actes affectant cette mission ,
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- prendre en charge et payer les mandats de toutes natures,- prendre en charge et solder les titres de toutes natures,La présente procuration est consentie à titre permanent.Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu dela présente procuration.
Le mandataire Le chef de servicede gestion comptable
Caroline ROBIN CIMETIERE Michel EVEN
Æ #
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REPUBLIQUE ']PFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité SGC DE SAINT-LAURENT-DU-MARONI5 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE97320 SAINT-LAURENT-DU-MARONI
Direction générale des Finances publiquesSGC de Saint-Laurent-du-Maroni5 avenue du Général de Gaulle97320 Saint-Laurent-du-MaroniTéléphone : 05 94 34 44 41Mél. : t102005@dgfip.finances.gouv.fr
Jours et heures d'ouverture : lundi et mercredi de07h30 à 12h30Réception : (avec ou sans RDV)Affaire suivie par : Michel EVENTéléphone : 06 94 46 15 96 Saint-Laurent-du-Maroni, le 31/10/2024
PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par les comptables publics a leursmandataires temporaires et permanents
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, portant diverses mesures d'amélioration desrelations entre l'administration et le public et notamment l'article 1,Vu l'article 2 du décret n° 79-834 du 22 septembre 1979, portant application de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978,Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008, créant le Direction Générale des FinancesPubliques,Vu le décret n° 2008-309, portant dispositions transitoires relatives à la DirectionGénérale des Finances Publiques, et notamment les articles 1-l et 2,Vu le décret n° 2009- 707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de laDirection Générale des Finances Publiques,Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique,
Je soussigné, Michel EVEN, inspecteur divisionnaire classe normale des FinancesPubliques, responsable du service de gestion comptable de Saint-Laurent-du-Maroni àcompter du 01/03/2022 déclare :Constituer pour son mandataire spécial, Madame Catherine SERAROLS, contrôleusedes Finances Publiques,- de rejeter les mandats irréguliers sans limite de montant- de rejeter les titres irréguliers sans limite de montant- de produire les bordereaux de situation des redevables« de rejeter les virements non identifiés reçus sur le compte BDF et les prélèvementsnon autorisés- d'opérer la tenue de la comptabilité du SGC dans son intégralité et par conséquentadministrer et gérer tous actes affectant cette mission ,
Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2024-10-31-00011 - DS SGC ST LAURENT DU MARONI (Lina SAÏTI) AU 31 10 2024 47
- prendre en charge et payer les mandats de toutes natures,« prendre en charge et solder les titres de toutes natures,La présente procuration est consentie a titre permanent.Prendre I'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu dela présente procuration.
Le mandataire Le chef de servicede gestion comptable
Catherine SERAROLS MicheLEVEN
Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2024-10-31-00011 - DS SGC ST LAURENT DU MARONI (Lina SAÏTI) AU 31 10 2024 48
REPUBLIQUE FFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité SGC DE SAINT-LAURENT-DU-MARONI5 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE97320 SAINT-LAURENT-DU-MARONI
Direction générale des Finances publiquesSGC de Saint-Laurent-du-Maroni5 avenue du Général de Gaulle97320 Saint-Laurent-du-MaroniTéléphone : 05 94 34 44 41Mél. : t102005@dgfip.finances.gouv.fr
Jours et heures d'ouverture : lundi et mercredi de07h30 à 12h30Réception : (avec ou sans RDV)Affaire suivie par : Michel EVENTéléphone : 06 94 46 15 96 Saint-Laurent-du-Maroni, le 31/10/2024
PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par les comptables publics à leursmandataires temporaires et permanents
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, portant diverses mesures d'amélioration desrelations entre I'administration et le public et notamment l'article 1,Vu l'article 2 du décret n° 79-834 du 22 septembre 1979, portant application de la loi n°78-753 du 17juillet 1978,Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008, créant le Direction Générale des FinancesPubliques,Vu le décret n° 2008-309, portant dispositions transitoires relatives à la DirectionGénérale des Finances Publiques, et notamment les articles 1-I1 et 2,Vu le décret n° 2009- 707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de laDirection Générale des Finances Publiques,Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique,
Je soussigné, Michel EVEN, inspecteur divisionnaire classe normale des FinancesPubliques, responsable du service de gestion comptable de Saint-Laurent-du-Maroni àcompter du 01/03/2022 déclare :Constituer pour son mandataire spécial, Monsieur Yann BERTHELOT , agentadministratif des Finances Publiques,- de rejeter les mandats irréguliers sans limite de montant« de rejeter les titres irréguliers sans limite de montant« de produire les bordereaux de situation des redevables« de rejeter les virements non identifiés reçus sur le compte BDF et les prélèvementsnon autorisés
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La présente procuration est consentie a titre permanent.Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu dela présente procuration.
Le mandataire Le chef de servicede gestion comptable
Yann BERTHELOT Michel ÉVEN
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalité SGC DE SAINT-LAURENT-DU-MARONIFraternité 5 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE97320 SAINT-LAURENT-DU-MARONIDirection générale des Finances publiquesSGC de Saint-Laurent-du-Maroni5 avenue du Général de Gaulle97320 Saint-Laurent-du-MaroniTéléphone : 05 94 34 44 41 _Mél. : t102005@dgfip.finances.gouv.frrourneusioNtReEes TJours et heures d'ouverture : lundi et mercredi de07h30 à 12h30Réception : (avec ou sans RDV)Affaire suivie par : Michel EVENTéléphone : 06 94 46 15 96 Saint-Laurent-du-Maroni, le 31/10/2024
PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par les comptables publics a leursmandataires temporaires et permanents
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, portant diverses mesures d'amélioration desrelations entre l'administration et le public et notamment l'article 1,Vu l'article 2 du décret n° 79-834 du 22 septembre 1979, portant application de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978,Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008, créant le Direction Générale des FinancesPubliques,Vu le décret n° 2008-309, portant dispositions transitoires relatives à la DirectionGénérale des Finances Publiques, et notamment les articles 1-I1 et 2,Vu le décret n° 2009- 707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de laDirection Générale des Finances Publiques,Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique,
Je soussigné, Michel EVEN, inspecteur divisionnaire classe normale des FinancesPubliques, responsable du service de gestion comptable de Saint-Laurent-du-Maroni àcompter du 01/03/2022 déclare :Constituer pour son mandataire spécial, Madame Nathalie KAMANO, contrôleuse desFinances Publiques,< de rejeter les mandats irréguliers sans limite de montant- de rejeter les titres irréguliers sans limite de montant< de produire les bordereaux de situation des redevables- de rejeter les virements non identifiés reçus sur le compte BDF et les prélèvementsnon autorisés- de prendre en charge et de payer tous les mandats quelque soit leur nature,
Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2024-10-31-00011 - DS SGC ST LAURENT DU MARONI (Lina SAÏTI) AU 31 10 2024 51
La présente procuration est consentie a titre permanent.Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu dela présente procuration.
Le mandataire Le chef de servicede gestion comptable
Nathalie KAMANO Michel EVEN
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