CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°18-2025-09-005
PUBLIÉ LE 5 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Direction Départementale des Territoires 18 / SER
18-2025-09-04-00003 - ARRÊTÉ N°DDT-2025-402 portant autorisation
de mesures administratives de régulation de sangliers sur les communes
de CERBOIS, LURY SUR ARNON, BRINAY, CHERY, LAZENAY, LIMEUX,
MASSAY, QUINCY (4 pages) Page 3
Préfecture du Cher / Direction des Sécurités et de la Communication
18-2025-09-05-00001 - AP n°2025 - 1231 portant interdiction temporaire
d'un rassemblement festif à caractère musical (teknival, réunion
festive, rave) dans le département du Cher (2 pages) Page 8
18-2025-09-05-00002 - AP n°2025 - 1232 portant interdiction de
circulation des véhicules transportant du matériel de sons à
destination d'un rassemblement festif à caractère musical (teknival,
réunion festive, rave), non autorisé dans le département du Cher (2
pages) Page 11
18-2025-09-05-00003 - Arrêté préfectoral n°2025-1284 portant
interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique (2 pages) Page 14
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Direction Départementale des Territoires 18
18-2025-09-04-00003
ARRÊTÉ N°DDT-2025-402 portant autorisation
de mesures administratives de régulation de
sangliers sur les communes de CERBOIS, LURY
SUR ARNON, BRINAY, CHERY, LAZENAY,
LIMEUX, MASSAY, QUINCY
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-09-04-00003 - ARRÊTÉ N°DDT-2025-402 portant autorisation de mesures
administratives de régulation de sangliers sur les communes de CERBOIS, LURY SUR ARNON, BRINAY, CHERY, LAZENAY, LIMEUX,
MASSAY, QUINCY
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ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des Territoires
ARRÊTÉ N°DDT-2025-402
portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers
sur les communes de CERBOIS, LURY SUR ARNON, BRINAY, CHERY, LAZENAY, LIMEUX,
MASSAY, QUINCY
Le préfet du Cher,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles L.427-1 à L.427-7, R.427-1 à R.427-4 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral N° DDT-2025-151 fixant le cadre de l'organisation des mesures administratives
de régulation des cerfs élaphes, des chevreuils et des sangliers, dans le département du Cher, du 1er
juillet 2025 au 30 juin 2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-0183 du 10 février 2025 portant nomination des lieutenants de
louveterie et délimitation de leurs circonscriptions pour la période 2025-2029 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-0231 du 3 mars 2025 accordant délégation de signature à Monsieur
Olivier PETIOT, directeur départemental, et à certains agents de la direction départementale des
territoires ;
Vu la demande du 3 septembre 2025 de M. Pascal VOISIN, faisant état de dégâts causés par les
sangliers sur ses parcelles agricoles situées au lieu-dit « Villèvre » sur la commune de CERBOIS et au
lieu-dit « Chante-Renard » sur la commune de LURY SUR ARNON et les risques de collisions routières ;
Vu l'avis favorable de la Fédération départementale des chasseurs du Cher du 4 septembre 2025 ;
Considérant qu'il convient de réduire significativement la population de sangliers sur les communes de
CERBOIS, LURY SUR ARNON, BRINAY, CHERY, LAZENAY, LIMEUX, MASSAY, QUINCY ;
Considérant qu'il importe de prendre toutes les mesures utiles et nécessaires propres à limiter les
dégâts occasionnés par les sangliers, sur les parcelles agricoles situées sur les communes de CERBOIS,
LURY SUR ARNON, BRINAY, CHERY, LAZENAY, LIMEUX, MASSAY, QUINCY, et les risques de collisions
routières ;
Considérant l'insuffisance d'efficacité des mesures déjà mises en œuvre ;
Considérant qu'il convient d'intervenir aussi pendant les périodes nocturnes où les animaux se
déplacent ;
6, place de la Pyrotechnie – CS 20001
18019 BOURGES cedex
02 48 67 18 18
www.cher.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-09-04-00003 - ARRÊTÉ N°DDT-2025-402 portant autorisation de mesures
administratives de régulation de sangliers sur les communes de CERBOIS, LURY SUR ARNON, BRINAY, CHERY, LAZENAY, LIMEUX,
MASSAY, QUINCY
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A R R Ê T E :
ARTICLE 1 er :
M. Nicolas DUBOIS, lieutenant de louveterie de la 5ème circonscription , est chargé de mettre en
œuvre des opérations administratives de destruction de sangliers, en tout temps, y compris la nuit, et
par tout moyen, qui se dérouleront à compter du lendemain de la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs et jusqu'au 26 septembre 2025 , sur une pa rtie d es communes de
CERBOIS, LURY SUR ARNON, BRINAY, CHERY, LAZENAY, LIMEUX, MASSAY, QUINCY (voir localisation
cartographique jointe en annexe).
ARTICLE 2 :
Ces opérations seront exécutées sous la direction du lieutenant de louveterie désigné à l'article 1er, qui
pourra se faire remplacer par un autre lieutenant de louveterie nommé sur le département du Cher et
se faire assister par toute personne désignée par ses soins et sous son entière responsabilité. En cas
d'intervention de nuit, seuls les lieutenants de louveterie seront autorisés à tirer, les personnes les
assistant ne pourront que porter une source lumineuse mobile ou un matériel de vision nocturne (type
monoculaire thermique), ou conduire le véhicule automobile.
Durant ces opérations :
• ils ont le choix des participants. Cependant, pour les tirs de nuit, seuls les lieutenants de
louveterie sont autorisés à tirer, les autres personnes les assistant ne pourront que porter une source
lumineuse mobile ou un matériel de vision nocturne (type monoculaire thermique), ou conduire le
véhicule automobile,
• les consignes de sécurité sont données obligatoirement avant chaque opération par le
lieutenant de louveterie,
• l'usage de véhicules est autorisé. Ils ne doivent pas être en mouvement au moment du tir,
• pour des raisons de sécurité, l'utilisation d'un gyrophare sur le véhicule est permise,
• toute arme de chasse pourra être transportée montée et chargée à bord d'un véhicule en
dehors de son étui,
• les tirs s'effectueront à balles ou par chevrotines,
• il est possible d'utiliser un appareil d'intensification ou d'amplification de lumière, qui peut être
mis en œuvre sans l'aide des mains, un système de vision thermique, un modérateur de son, un drone
(de jour), un point d'agrainage, des miradors, un système de piégeage, un téléphone portable, un talkie-
walkie, ainsi que tous autres systèmes de communication et moyens appropriés,
• à titre exceptionnel, le tir depuis les voies publiques est autorisé. Dans ce cadre le lieutenant de
louveterie devra préalablement s'assurer qu'aucun usager ne se trouve en approche sur les voies de
circulation situées dans le périmètre de son intervention. Dans le cas contraire, tout tir devra être
proscrit,
• si au cours de ces opérations, les animaux poursuivis, pénètrent sur les territoires d'autres
communes ou dans une autre circonscription de louveterie du département, la poursuite peut
s'exercer.
ARTICLE 3 :
Le lieutenant de louveterie visé dans l'article 1er, ou le lieutenant de louveterie le remplaçant,
préviendra préalablement à chaque intervention, au moins 24 heures à l'avance, via le site Missions de
la louveterie :
• la direction départementale des territoires (ddt-ser-bfcn@cher.gouv.fr),
• le service départemental de l'office français de la biodiversité du Cher (sd18@ofb.gouv.fr),
• la fédération départementale des chasseurs du Cher (fdc18@chasseurdefrance.com),
• la brigade de gendarmerie territorialement compétente ou le commissariat de police
fonctionnel territorialement compétent,
• le ou les maires concernés
Arrêté n° DDT-2025-402 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur les communes de CERBOIS, LURY SUR ARNON, BRINAY,
CHERY, LAZENAY, LIMEUX, MASSAY, QUINCY 2/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-09-04-00003 - ARRÊTÉ N°DDT-2025-402 portant autorisation de mesures
administratives de régulation de sangliers sur les communes de CERBOIS, LURY SUR ARNON, BRINAY, CHERY, LAZENAY, LIMEUX,
MASSAY, QUINCY
5
ARTICLE 4 :
Le lieutenant de louveterie visé dans l'article 1er dressera, 15 jours après l'expiration de l'autorisation
de la mesure administrative, un procès-verbal de chaque battue ou mission particulière en saisissant
une fiche d'intervention sur le site Missions de la louveterie. La fédération des chasseurs du Cher sera
également destinataire de cette fiche d'intervention.
ARTICLE 5 :
Les animaux abattus seront remis aux personnes désignées par le lieutenant de louveterie visé dans
l'article 1er, ou le lieutenant de louveterie le remplaçant, uniquement pour leur consommation
personnelle.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher et diffusé sur
le site internet départemental de l'État dans le Cher (www.cher.gouv.fr).
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Vierzon, le directeur départemental des
territoires et le lieutenant de louveterie visé dans l'article 1er, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée pour information au commandant
divisionnaire fonctionnel de la police nationale et/ou au colonel commandant le groupement de
gendarmerie, au chef du service départemental de l'Office français de la biodiv ersité du Cher, au
président de la Fédération départementale des chasseurs, ainsi que, pour affichage, aux maires des
communes de CERBOIS, LURY SUR ARNON, BRINAY, CHERY, LAZENAY, LIMEUX, MASSAY, QUINCY.
Bourges, le 4 septembre 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental, et par subdélégation,
La cheffe du service environnement et risques,
signé
Frédérique VIDALIE
Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de
l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans peut être saisi
par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de
l'un de ces recours.
Arrêté n° DDT-2025-402 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur les communes de CERBOIS, LURY SUR ARNON, BRINAY,
CHERY, LAZENAY, LIMEUX, MASSAY, QUINCY 3/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-09-04-00003 - ARRÊTÉ N°DDT-2025-402 portant autorisation de mesures
administratives de régulation de sangliers sur les communes de CERBOIS, LURY SUR ARNON, BRINAY, CHERY, LAZENAY, LIMEUX,
MASSAY, QUINCY
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Plan de localisati on des mesures administratives de régulation des sangliers prévues sur
les communes de CERBOIS, LURY SUR ARNON, BRINAY, CHERY, LAZENAY, LIMEUX, MASSAY,
QUINCY – septembre 2025
Vu pour être annexé à l'arrêté n° DDT-2025- 402 du 4 septembre 2025,
à Bourges, le 4 septembre 2025,
La cheffe du service environnement et risques,
signé
Frédérique VIDALIE
Arrêté n° DDT-2025-402 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur les communes de CERBOIS, LURY SUR ARNON, BRINAY,
CHERY, LAZENAY, LIMEUX, MASSAY, QUINCY 4/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-09-04-00003 - ARRÊTÉ N°DDT-2025-402 portant autorisation de mesures
administratives de régulation de sangliers sur les communes de CERBOIS, LURY SUR ARNON, BRINAY, CHERY, LAZENAY, LIMEUX,
MASSAY, QUINCY
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Préfecture du Cher
18-2025-09-05-00001
AP n°2025 - 1231 portant interdiction temporaire
d'un rassemblement festif à caractère musical
(teknival, réunion festive, rave) dans le
département du Cher
Préfecture du Cher - 18-2025-09-05-00001 - AP n°2025 - 1231 portant interdiction temporaire d'un rassemblement festif à caractère
musical (teknival, réunion festive, rave) dans le département du Cher 8
ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités et de la communication
Arrêté N°2025 - 1231
portant interdiction temporaire d'un rassemblement festif
à caractère musical (teknival, réunion festive, rave) dans le département du Cher
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à R.211-9,
et R.211-27 à R.211-30 ;
Vu le Code pénal ;
Vu le Code de la santé publique et le Code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre
le terrorisme ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de
Monsieur Maurice BARATE en qualité de préfet du Cher ;
Vu l'arrêté 2025-1073 du 22 juillet 2025 accordant délégation de signature à Madame Stéphanie
FREYBURGER, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Cher ;
Vu l'urgence,
Considérant que, selon les éléments d'information recueillis, un ou plusieurs rassemblements festifs à
caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se dérouler
entre le vendredi 5 septembre 2025 et le mardi 9 septembre 2025 inclus dans l e département du
Cher ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du Code de la sécurité intérieure, les
rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès
du préfet de département ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet du Cher, précisant le
nombre potentiel de participants, ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la
sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques, alors même qu'il en a l'obligation dans le
délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation ;
Considérant les récents rassemblements non déclarés ayant eu lieu dans le département du Cher, en
octobre 2021 à Sainte-Montaine, en avril 2022 à Apremont-sur-Allier, en novembre 2022 à Arpheuilles,
en janvier 2023 à Vierzon ainsi que sur les départements limitrophes et en mai 2023 le teknival dans le
département de l'Indre, en février et mars 2024 dans l'arrondissement de Saint-Amand-Montrond, du
05 au 07 avril 2024 la free party à Vierzon, le 14 septembre 2024 à Achères, le 12 octobre 2024 à Salbris
dans le département du Loir-et-Cher (point de rassemblement sur la commune de Vierzon), du 04 au
05 avril 2025 la free party de Saint-Laurent, du 19 au 20 avril 2025 la free party de Souesmes dans le
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Préfecture du Cher - 18-2025-09-05-00001 - AP n°2025 - 1231 portant interdiction temporaire d'un rassemblement festif à caractère
musical (teknival, réunion festive, rave) dans le département du Cher 9
département du Loir-et-Cher, du 24 au 25 mai 2025 la free party de Menetou Salon et du 15 au 17 août
la free party dans le département de l'Indre-et-Loire ;
Considérant le rassemblement à caractère musical non autorisé survenu les samedi 30 et dimanche 31
août 2025 sur un terrain privé à Ménetou-Salon ;
Considérant l'infraction constatée le 08 juillet 2023 à l'arrêté du 05 juillet 2023 ainsi que celle du 14
octobre 2023 et la tentative de tenir une réunion festive le 08 juillet 2023 dans le Cher ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ; que le nombre de
personnes attendues dans ce type de rassemblements est élevé ; que les moyens appropriés en
matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité
sanitaire et routière ne peuvent être réunis ; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements
comportent des risques sérieux de troubles à l'ordre public ;
Considérant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de ces
rassemblements sont de nature à provoquer des troubles à l'ordre et à la tranquillité publics et
présentent des risques pour les participants et les tiers ;
Considérant la compétence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et les
pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L.2215-1
susvisé du Code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Cher ;
ARRÊTE :
Article 1er : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des
caractéristiques énoncées à l'article R.211-2 du Code de la sécurité intérieure, autres que ceux
légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département du Cher,
entre le vendredi 5 septembre 2025 à 08h00 et le mardi 9 septembre 2025 à 08h00.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par l'article R.211-27 du
Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par
le tribunal.
Article 3 : Monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, Madame la directrice de cabinet
du préfet du Cher , Monsieur le sous-préfet de Saint-Amand-Montrond et Monsieur le sous-préfet de
Vierzon, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie départemental, Monsieur le
directeur départemental de la police nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de
la préfecture.
Bourges, le 05 septembre 2025
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet
signé : Stéphanie FREYBURGER
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décision
RECOURS GRACIEUX Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos arguments dans un délai de deux mois à
compter de la notification de la présente décision. Si la préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci
doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS HIÉRARCHIQUE Vous adressez votre demande au Ministère de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas
dans un délai de deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS CONTENTIEUX Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au Tribunal Administratif d'Orléans (28
rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr
RECOURS SUCCESSIFS Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l'affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce
que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours
contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l'administration.
Préfecture du Cher - 18-2025-09-05-00001 - AP n°2025 - 1231 portant interdiction temporaire d'un rassemblement festif à caractère
musical (teknival, réunion festive, rave) dans le département du Cher 10
Préfecture du Cher
18-2025-09-05-00002
AP n°2025 - 1232 portant interdiction de
circulation des véhicules transportant du
matériel de sons à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical
(teknival, réunion festive, rave), non autorisé
dans le département du Cher
Préfecture du Cher - 18-2025-09-05-00002 - AP n°2025 - 1232 portant interdiction de circulation des véhicules transportant du
matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical (teknival, réunion festive, rave), non autorisé dans le
département du Cher
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ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités et de la communication
Arrêté n° 2025 - 1232
portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de sons à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical (teknival, réunion festive, rave), non autorisé dans le
département du Cher
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des
services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Maurice
BARATE en qualité de préfet du Cher ;
Vu l'arrêté 2025-1073 du 22 juillet 2025 accordant délégation de signature à Madame Stéphanie
FREYBURGER, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n ° 2025 – 1231 de ce jour portant interdiction temporaire d'un rassemblement
festif à caractère musical (teknival, réunion festive, rave) dans le département du Cher ;
Vu l'urgence,
Considérant le rassemblement à caractère musical non autorisé survenu les samedi 30 et dimanche 31
août 2025 sur un terrain privé à Ménetou-Salon ;
Considérant que, selon les éléments d'information recueillis, un ou plusieurs rassemblements festifs à
caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se dérouler
entre le vendredi 5 septembre 2025 et le mardi 9 septembre 2025 inclus dans le département du Cher ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet du Cher, précisant le
nombre potentiel de participants, ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la
sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques, alors même qu'il en a l'obligation dans le
délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation ;
Considérant que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face en termes
de moyens, à une telle manifestation, susceptible de s'installer sans autorisation préalable en divers
points du département ;
Considérant que ce rassemblement fait l'objet d'un arrêté préfectoral de ce jour portant interdiction
temporaire d'un rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave) dans le département du
Cher ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Cher ;
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Préfecture du Cher - 18-2025-09-05-00002 - AP n°2025 - 1232 portant interdiction de circulation des véhicules transportant du
matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical (teknival, réunion festive, rave), non autorisé dans le
département du Cher
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ARRÊTE :
Article 1 er : La circulation des véhicules, notamment les poids-lourds de plus de 3,5 tonnes de poids
total autorisé en charge et les véhicules utilitaires, transportant du matériel, notamment sonorisation,
système de son, amplificateurs, groupes électrogènes d'une puissance supérieure à 10 kilovoltampères
et de poids supérieur à 100 kilogrammes et susceptible d'être utilisé à destination d'un rassemblement
festif non autorisé, est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers du département du Cher , et cela
entre le vendredi 5 septembre 2025 à 08h00 et le mardi 9 septembre 2025 à 20h00.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par l'article R.211-27 du
Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le
tribunal.
Article 3 : Monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, Madame la directrice de cabinet
du préfet du Cher, Monsieur le sous-préfet de Saint-Amand-Montrond et Monsieur le sous-préfet de
Vierzon, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie départemental, Monsieur le
directeur départemental de la police nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de
la préfecture.
Bourges, le 05 septembre 2025
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet
signé : Stéphanie FREYBURGER
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décision
RECOURS GRACIEUX Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos arguments dans un délai de deux
mois à compter de la notification de la présente décision. Si la préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l'envoi de votre
demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS HIÉRARCHIQUE Vous adressez votre demande au Ministère de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous
répond pas dans un délai de deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS CONTENTIEUX Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au Tribunal Administratif
d'Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet http://www.telerecours.fr
RECOURS SUCCESSIFS Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l'affaire au contentieux, vous devrez
veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente
décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l'administration.
Préfecture du Cher - 18-2025-09-05-00002 - AP n°2025 - 1232 portant interdiction de circulation des véhicules transportant du
matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical (teknival, réunion festive, rave), non autorisé dans le
département du Cher
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Préfecture du Cher
18-2025-09-05-00003
Arrêté préfectoral n°2025-1284 portant
interdiction de rassemblement automobile sur la
voie publique
Préfecture du Cher - 18-2025-09-05-00003 - Arrêté préfectoral n°2025-1284 portant interdiction de rassemblement automobile sur la
voie publique 14
ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités et de la communication
Arrêté N°2025 - 1284
portant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique
Sur l'arrondissement de Vierzon du vendredi 05 septembre 2025 dès publication
au lundi 08 septembre 2025 à 08h00
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1 et suivants ;
Vu le Code pénal et notamment ses articles L.223-1, L.322-3, L.431 et suivants ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juil let 2022 portant nomination de
Monsieur Maurice BARATE en qualité de préfet du Cher ;
Vu l'arrêté 2025-1073 du 22 juillet 2025 accordant dé légation de signature à Madame Stéphanie
FREYBURGER, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Cher ;
Vu l'urgence ;
Considérant que, même en l'absence de circonstances locales par ticulières, il appartient à l'autorité
investie du pouvoir de police de prendre les mesure s nécessaires, adaptées et proportionnées pour
prévenir une atteinte à l'ordre public, dont le res pect de la dignité de la personne humaine constitue
l'une des composantes ; qu'il appartient en outre à la même autorité de prendre des mesures
nécessaires, adaptées et proportionnées pour préven ir la commission des infractions pénales
susceptibles de constituer un trouble à l'ordre pub lic sans porter d'atteinte excessive à l'exercice p ar
les citoyens de leurs libertés fondamentales ; qu'à ce titre, le préfet du département peut prendre
toute mesure nécessaires dont le champ d'application excède le territoire d'une commune ;
Considérant que selon les éléments d'informations recueillis, u n rassemblement automobile est
susceptible d'être organisé dans l'arrondissement d e Vierzon sur la période du vendredi 05 septembre
2025 au lundi 08 septembre 2025 regroupant un nombre important de personnes et de véhicules ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure,
toute manifestation sur la voie publique est soumis e à l'obligation de déclaration préalable auprès du
préfet de département ;
Considérant que le rassemblement automobile annoncé n'a fait l' objet d'aucune déclaration préalable
auprès des services compétents ni aucune mesure de sécurisation de la part des organisateurs ;
Considérant que ce type de rassemblement automobile qui réunit plusieurs dizaines de véhicules et
plusieurs centaines de personnes donne lieu à des t roubles importants à l'ordre et à la sécurité
publics : « drift (dérapage) et « burnout » (accélération sur place pour faire chauffer les pneus)
dangereux pour les spectateurs, ou courses de vites se sur les axes routiers avec de grands excès de
vitesse constatés par procès-verbaux ;
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Préfecture du Cher - 18-2025-09-05-00003 - Arrêté préfectoral n°2025-1284 portant interdiction de rassemblement automobile sur la
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Considérant que plusieurs rassemblements d'automobiles ont pré cédemment eu lieu dans le
département du Cher, notamment celui du samedi 02 a oût 2025 au dimanche 03 août 2025 à Bourges,
dans le quartier de l'aéroport et route de la Chari té, ainsi que celui du 29 au 30 août sur la commune
de Bourges.
Considérant, en outre, que des tirs de mortiers d'artifice ont eu lieu en direction des effectifs présents
de la police nationale lors de ces deux rassemblements automobiles ;
Considérant que les effectifs de la direction départementale d e la police nationale disponible ne
permettent pas de garantir le maintien de l'ordre p ublic et la sécurité d'éventuels rassemblements
automobile non déclarés ;
Considérant qu'il résulte des éléments et circonstances locale s particulières décrites ci-dessus un
risque élevé de troubles graves à l'ordre public et que l'interdiction de tout rassemblement automobile
non déclaré apparaît comme le moyen le plus adapté, nécessaire et proportionné afin de garantir la
sûreté et la tranquillité publique ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Cher ;
ARRÊTE
Article 1 : La tenue de tout rassemblement automobiles, de pers onnes et de véhicules autres que ceux
légalement déclarés ou autorisés, est interdit dans l'arrondissement de la commune de Vierzon à
compter du 05 septembre 2025, dès publication, au lundi 08 septembre 2025 à 08h00.
Article 2 : Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions pénales prévues aux
articles L431-9 et R610-5 du code pénal ainsi qu'au x sanctions prévues par les différents articles vis és
par le présent arrêté.
Article 3 : Tout rassemblement automobile sur la voie publiqu e entrant dans le champ du présent
arrêté pourra être dissipé le cas échéant selon les dispositions de l'article L.211-9 du code de la sécurité
intérieure.
Article 4 : Madame la directrice de cabinet du préfet du Che r, Monsieur le sous-préfet de Vierzon,
Monsieur le directeur départemental de la police na tionale, Monsieur le commandant du groupement
de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Bourges, le 05/09/2025
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet
signé : Stéphanie FREYBURGER
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décision
RECOURS GRACIEUX Vous adressez votre demande en envoi recommandé ave c accusé de réception à la préfecture avec vos argu ments dans un délai de deux mois à
compter de la notification de la présente décision. Si la préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci
doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS HIÉRARCHIQUE Vous adressez votre demande au Ministère de l'Intér ieur, direction des libertés publiques et des affai res juridiques. Si le ministère ne vous répond pas
dans un délai de deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS CONTENTIEUX Vous adressez votre demande dans un délai de deux m ois à compter de la notification de la présente déc ision au Tribunal Administratif d'Orléans (28
rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif p eut être saisi via l'application informatique « Tél érecours citoyens » accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr
RECOURS SUCCESSIFS Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gra cieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l 'affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce
que le premier recours ait été introduit dans un dé lai de deux mois à compter de la date de la notific ation de la présente décision. Votre recours
contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l'administration.
Préfecture du Cher - 18-2025-09-05-00003 - Arrêté préfectoral n°2025-1284 portant interdiction de rassemblement automobile sur la
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