HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2025-394
PUBLIÉ LE 17 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Direction des services du cabinet et de la sécurité /
ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-17-00003 - 20250917 - AP interdiction
temporaire port et transport d'armes et armes par destination le 18
septembre 2025 (4 pages) Page 3
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Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-17-00003
20250917 - AP interdiction temporaire port et
transport d'armes et armes par destination le 18
septembre 2025
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-17-00003 - 20250917 - AP interdiction temporaire
port et transport d'armes et armes par destination le 18 septembre 2025 3
EE . | Direction du cabinetPREFET Bureau de la sécurité intérieureDES HAUTES-ALPESLibertéEgalitéFraternité
Arrété n°portant interdiction temporaire du port et du transport d'armes, toutes catégories confondues,de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination, de mesures de protection,de liquides inflammables et d'utilisation d'artifices de divertissement mortiers, fusées et autrespétards ou assimilés
Le préfet des Hautes-Alpes
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2214-4, L.2215-1,L.2215-3, L.2216-1 et L. 2512-14 ;Vu le code pénal et notamment ses articles 132-75, 431-3 et 431-9-1 et R 644-1;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 122-1, L.211-1 à L. 211-3;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Philippe BAILBÉ, administrateurterritorial général, en qualité de préfet des Hautes-Alpes à compter du 25 août 2025;VU le décret du 3 avril 2025 portant nomination de Mme Hélène DARGON, secrétairegénérale adjointe de la préfecture des Hautes-Alpes, sous-préfète chargée de mission auprèsdu préfet des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-05-08-25-00028 du 25 août 2025 portant délégation designature à Mme Hélène DARGON, secrétaire générale adjointe, sous-préfète chargée de missionauprès du préfet des Hautes-Alpes ;VU l'instruction ministérielle du 16 septembre 2025 relative à la journée nationale d'actioninterprofessionnelle et intersyndicale du 18 septembre 2025 ;Considérant que le niveau très élevé de la menace terroriste sur le pays exige le maintien d'uneextrême vigilance sur la protection des rassemblements et sites où un public important estconcerné;Considérant les appels à la grève et les appels à manifester relayés massivement pour la journéedu 18 septembre 2025 ;
PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction du cabinet
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n°
portant interdiction temporaire du port et du transport d'armes, toutes catégories confondues,
de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination, de mesures de protection,
de liquides inflammables et d'utilisation d'artifices de divertissement mortiers, fusées et autres
pétards ou assimilés
Le préfet des Hautes-Alpes
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2214-4, L.2215-1,
L.2215-3, L.2216-1 et L. 2512-14 ;
Vu le code pénal et notamment ses articles 132-75, 431-3 et 431-9-1 et R 644-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 122-1, L.211-1 à L. 211-3 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Philippe BAILBÉ, administrateur
territorial général, en qualité de préfet des Hautes-Alpes à compter du 25 août 2025 ;
VU le décret du 3 avril 2025 portant nomination de Mme Hélène DARGON, secrétaire
générale adjointe de la préfecture des Hautes-Alpes, sous-préfète chargée de mission auprès
du préfet des h-lautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-05-08-25-00028 du 25 août 2025 portant délégation de
signature à Mme Hélène DARGON, secrétaire générale adjointe, sous-préfète chargée de mission
auprès du préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'instruction ministérielle du 16 septembre 2025 relative à la journée nationale d'action
interprofessionnelle et intersyndicale du 18 septembre 2025 ;
Considérant que le niveau très élevé de la menace terroriste sur le pays exige le maintien d'une
extreme vigilance sur la protection des rassemblements et sites où un public important est
concerné ;
Considérant les appels à la grève et les appels à manifester relayés massivement pour la journée
du 18 septembre 2025;
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Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-17-00003 - 20250917 - AP interdiction temporaire
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Considérant que selon les informations recueillies, un mouvement de contestation est organisédans le département, s'illustrant par des actions diverses sur l'ensemble du territoire ;Considérant que, même en l'absence de circonstances locales particulières, il appartient àl'autorité investie du pouvoir de police de prendre les mesures nécessaires, adaptées etproportionnées pour prévenir une atteinte à l'ordre public et qu'il appartient en outre à la mêmeautorité de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir lacommission des infractions pénales susceptibles de constituer un trouble à l'ordre public sansporter d'atteinte excessive à l'exercice par les citoyens de leurs libertés fondamentales ;Considérant que des manifestations sont annoncées le 18 septembre 2025 notamment sous laforme de déambulations et d'animation sur la voie publique, de déplacements entre communesou de rassemblements statiques par exemple au rond-point de La Saulce ou encore au niveau dupont de Savines-le-Lac ;Considérant que ce type d'événement est traditionnellement générateur d'infractions, qu'ellessoient ou non d'opportunités, et qu'il existe des raisons sérieuses de penser que ce mouvemententraînera des actions de groupes hostiles ou revendicatifs pouvant donner lieu à l'utilisation pardes individus isolés ou en réunion d'armes par destination contre les forces de l'ordre mais aussiles établissements publics et l'ensemble des infrastructures publiques ;Sur proposition de la sous-préfète, secrétaire générale adjointe de la préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRETE
Article 1er :Sont interdits, à l'occasion de la journée de mobilisation du jeudi 18 septembre 2025, du mercredi17 septembre 2025 à 20H00 jusqu'au jeudi 18 septembre 2025 à 23H59, sur l'ensemble duterritoire du département des Hautes-Alpes- le port et le transport par des particuliers, sans motif légitime, d'équipements de protectionindividuelle tels que masques à gaz, gants, casques, boucliers artisanaux, cagoules destinés àmettre en échec toute ou partie des moyens utilisés par les représentants de la force publiquepour le maintien de l'ordre ;- le port et le transport par des particuliers d'armes toutes catégories confondues et d'objetsdangereux pouvant constituer une arme par destination,tels que des liquides inflammables, desartifices de divertissement, des engins pyrotechniques tels que des fusées et autres pétards ouassimilés.Dérogent à la présente interdiction les personnes habilitées dans l'exercice de leur mission.Peuvent également déroger à la présente les chasseurs justifiant d'un permis de chasser validépour la saison cynégétique en cours et à ces fins exclusivement.
Article 2 :Les contraventions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et règlements envigueur.
Considérant que selon les informations recueillies, un mouvement de contestation est organisé
dans le département, s'illustrant par des actions diverses sur l'ensemble du territoire ;
Considérant que, même en l'absence de circonstances locales particulières, il appartient à
l'autorité investie du pouvoir de police de prendre les mesures nécessaires, adaptées et
proportionnées pour prévenir une atteinte à l'ordre public et qu'il appartient en outre à la même
autorité de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir la
commission des infractions pénales susceptibles de constituer un trouble à l'ordre public sans
porter d'atteinte excessive à I'exercice par les citoyens de leurs libertés fondamentales ;
Considérant que des manifestations sont annoncées le 18 septembre 2025 notamment sous la
forme de déambulations et d'animation sur la voie publique, de déplacements entre communes
ou de rassemblements statiques par exemple au rond-point de La Saulce ou encore au niveau du
pont deSavines-le-Lac ;
Considérant que ce type d'évènement est traditionnellement générateur d'infractions, qu'elles
soient ou non d'opportunités, et qu'il existe des raisons sérieuses de penser que ce mouvement
entraînera des actions de groupes hostiles ou revendicatifs pouvant donner lieu à l'utilisation par
des individus isolés ou en réunion d'armes par destination contre les forces de l'ordre mais aussi
les établissements publics et l'ensemble des infrastructures publiques ;
Sur proposition de la sous-préfète, secrétaire générale adjointe de la préfecture des htautes-Alpes ;
ARRETE
Article 1er:
Sont interdits, à l'occasion de la journée de mobilisation du jeudi 18 septembre 2025, du mercredi
17 septembre 2025 à 20HOO jusqu'au jeudi 18 septembre 2025 à 23H59, sur l'ensemble du
territoire du département des Hautes-Alpes
- Ie port et le transport par des particuliers, sans motif légitime, d'équipements de protection
individuelle tels que masques à gaz, gants, casques, boucliers artisanaux, cagoules destinés à
mettre en échec toute ou partie des moyens utilisés par les représentants de la force publique
pour le maintien de l'ordre ;
- Ie port et le transport par des particuliers d'armes toutes catégories confondues et d'objets
dangereux pouvant constituer une arme par destination, tels que des liquides inflammables, des
artifices de divertissement, des engins pyrotechniques tels que des fusées et autres pétards ou
assimilés.
Dérogent à la présente interdiction les personnes habilitées dans l'exercice de leur mission.
Peuvent également déroger à la présente les chasseurs justifiant d'un permis de chasser validé
pour la saison cynégétique en cours et à ces fins exclusivement.
Article 2 :
Les contraventions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et règlements en
vigueur.
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Article 3:La sous-préféte, secrétaire générale adjointe de la préfecture des Hautes-Alpes, la sous-préféted'arrondissement de Briançon, le directeur interdépartemental de la police nationale, le -commandant du groupement de gendarmerie départementale, les maires des communes dudépartement, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, quisera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont une copie sera transmise àMadame la Procureure de la République près le tribunal judiciaire de Gap.
Fait à Gap, le IF aeplemne 2025
Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète, secrétaire générale adjointe
À) DARGON
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca 13002Marseille ou via le site www.telerecours.fr) par toute personne ayant intérêt à agir estimant qu'il lui fait grief, dans ladurée du délai de recours contentieux de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage, en applicationde l'article R.421-1 du code de justice administrative.
Articles:
La sous-préfète, secrétaire générale adjointe de la préfecture des Hautes-Alpes, la sous-préfète
d'arrondissement de Briançon, le directeur interdépartemental de la police nationale, le
commandant du groupement de gendarmerie départementale, les maires des communes du
département, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont une copie sera transmise à
Madame la Procureure de la République près le tribunal judiciaire de Gap.
Fait à Gap, le lÏo^t^w^ 2o2S
Pour le préfet et par délégation,
le>sous-préfète, secrétaire générale adjointe
ne DAR(ÈON
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca 13002
Marseille ou via le site www.telerecours.fr) par toute personne ayant intérêt à agir estimant qu'il lui fait grief, dans la
durée du délai de recours contentieux de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage, en application
de l'article R.421-1 du code de justice administrative.
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