NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°58-2025-201
PUBLIÉ LE 1 AOÛT 2025
Sommaire
PREFECTURE DE LA NIEVRE / Bureau des collectivités locales
58-2025-07-30-00006 - convention de subdélégation de gestion en
matière de CNI et de PSP (4 pages) Page 3
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-07-30-00006
convention de subdélégation de gestion en
matière de CNI et de PSP
{signataire}
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CONVENTION DE SUBDELEGATION DE GESTIONEN MATIERE DE CARTES NATIONALES D'IDENTITÉ ET DE PASSEPORTS
La présente délégation est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat et dans le cadre desdécrets:- n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données àcaractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité ;- n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports;- n°55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité, fixant les conditionsd'établissement et de délivrance des cartes nationales d'identité et des passeports.
Entre la préfète de la Nièvre, désigné sous le terme de « délégant », d'une part,etLe préfet du Pas-de-Calais, désigné sous le terme de « délégataire », d'autre part.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1°" : Objet de la délégationEn cas de difficultés momentanées de fonctionnement du CERT délégant, le CERT délégataireassure, à titre temporaire et complémentaire, en soutien du CERT délégant, l'instruction et la.validation des demandes relevant du périmètre de ce dernier.
Article 2: Prestations accomplies par le délégataireLe délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants:O Il instruit les demandes de cartes nationales d'identité et de passeports de niveau 1 dustock du CERT délégant auquel il accède en mode dématérialisé,O Selon les cas, il valide et donne l'ordre de production de ces titres ou procède à unclassement de la demande en niveau 2 pour retour au CERT délégant.Le détail des modes opératoires applicables en fonction des cas d'usage est précisé en annexeà cette convention.
Article 3 : Obligations du délégataireLe délégataire exécute la délégation dans les condltlons et les limites fixées par le présentdocument et son annexe et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage :- à employer les renforts en personnels recrutés à l'instruction des demandes de cartesnationales d'identité et de passeports de niveau 1 du stock du CERT délégant auquel il accèdeen mode dématérialisé.- à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, sous réserve d'être en capacité
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d'assurer simultanément la bonne exécution de ses missions propres,- à rendre compte régulièrement au délégant de son activité.Il s'engage à fournir au délégant les informations demandées et à l'avertir sans délai en cas dedifficultés. '
Article 4 : Obligations du délégantLe délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont ledélégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 5 : Durée, reconduction et résiliation du documentCette convention prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifsdes préfectures des départements. 'Elle est établie pour une durée d'un mois renouvelable sous réserve de l'analyse de la situationdu CERT de Nevers et jusqu'au 31 décembre 2025 au plus tard.
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La préfète de la Nièvre, Le préfet du Pas-de-Calais,
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Annexe a la convention de subdélégation de gestion
Le CERT aidant viendra en soutien du CERT aidé pour apurer son stock, sur une période de temps déterminée etrenouvelable, de la date de sa publication jusqu'au 31 décembre 2025au plus tard, et sur la base d'habilitations individuelles d'agents du CERT aidant à venir puiser dans le stock duCERT aidé. Cette opération nécessitera pour ce faire l'intervention préalable de France Titres qui procède auxhabilitations techniques.Afin de circonscrire tout risque, de ne pas complexifier les organisations (vis-à-vis des mairies et des usagersnotamment) et de fluidifier les procédures, le mode opératoire devra être le suivant :1 — Les demandes classées par TES en niveau 2 d'instruction demeurent traitées par le CERT aidé.2 — Les demandes nécessitant un recueil complémentaire simple, à savoir l'une des pièces limitativementénumérées ci-après peuvent être traitées par le CERT aidant:e Justificatif de domicile manquant ou non conforme (hors demande relative aux enfants mineurs) ;e _ Attestation de refus de conservation des empreintes (si la case « refus de conservation des empreintes » aété cochée dans le CERFA mais que le formulaire correspondant est manquant).3 — Les demandes comportant des indices pouvant laissant soupçonner une fraude ou nécessitant uneaudition de l'usager mais ne relevant pas du niveau 2 automatique sont traitées par le CERT aidé.Il s'agit par exemple des cas suivants : suspicion de fraude documentaire, suspicion d'usurpation d'identité,suspicion de reconnaissance frauduleuse de paternité, doute sur la qualité de représentant légal, délivrance répétéede titre, doute sur la nationalité.Si un agent du CERT aidant, après instruction, soupçonne une fraude ou estime que l'audition du demandeur estnécessaire, il passe la demande en niveau 2. Elle sera traitée par le CERT aidé.4 — Si l'instruction conduit à envisager une décision de refus, l'agent du CERT aidant passe la demande enquestion en niveau 2 et informe le CERT aidé des résultats de l'instruction. Elle sera traitée par le CERT aidé.
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