PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2026-404
PUBLIÉ LE 15 JUILLET 2026
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2026-07-10-00010 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la SAS
SOCLE URBAIN pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de
l'article L752-6 du code de commerce pour le département de la
Haute-Garonne (3 pages) Page 3
31-2026-07-10-00011 - Arrêté préfectoral relatif à la sécurité de la
population riveraine lors des opérations de mise au jour du chantier de
dépollution pyrotechnique sur le site de l'ancienne base aérienne 101
Toulouse-Francazal du 27 juillet au 6 août 2026 (4 pages) Page 7
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PREFECTURE 31
31-2026-07-10-00010
Arrêté préfectoral portant habilitation de la SAS
SOCLE URBAIN pour réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L752-6 du code de
commerce pour le département de la
Haute-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-10-00010 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la SAS SOCLE URBAIN pour réaliser l'analyse
d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce pour le département de la Haute-Garonne 3
PREFET PréfectureDE LA HAUTE- Direction de la citoyennetéSAROAIE et de la légalitéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant habilitation de la SAS SOCLE URBAINpour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au Ill de l'article L752-6 du code de commercepour le département de la Haute-Garonne
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,Vu le code de commerce, et notamment ses articles L756-2 et R752-6-1 à R752-6-3 et R752-7 à 8 etA752-1 :Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 modifiée portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique ;Vu l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire dedemande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au titre Ill de l'article L752-6 ducode de commerce ;Vu la demande d'habilitation déposée le 6 juillet 2026 par la SAS SOCLE URBAIN, sise 128 rue LaBoétie — 75008 PARIS ;Vu l'ensemble des pièces annexées à la demande susvisée ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;
Arrête :Art. 1°": La SAS SOCLE URBAIN, sise 128 rue La Boétie — 75008 PARIS, représentée par sadirectrice générale déléguée Mme Fanny CLOUET, est habilitée pour réaliser l'analyse d'impactmentionnée au Ill de l'article L752-6 du code de commerce, sur l'ensemble du territoire dudépartement de la Haute-Garonne.La liste des personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation est annexée auprésent arrêté.Art. 2 : Le numéro d'identification de l'organisme habilité est : Al-01-2026-31Ce numéro d'habilitation devra figurer sur l'analyse d'impact au même titre que la date et la signature del'auteur de l'analyse.
Bureau de la réglementation et des élections1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-10-00010 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la SAS SOCLE URBAIN pour réaliser l'analyse
d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce pour le département de la Haute-Garonne 4
Art. 3 : La présente habilitation est accordée pour une durée de cing ans, sans renouvellement tacitepossible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de la Haute-Garonne.Art. 4 : La personne morale bénéficiant de la présente habilitation, doit remplir les conditions suivantes :1° ne pas faire l'objet, ni aucun de ses représentants légaux ou salariés, d'une condamnationcorrectionnelle ou criminelle, prononcée par une juridiction française ou étrangère, pour une infractionrelative à la corruption ou au trafic d'influence, à des détournements, escroqueries ou extorsions ausens du code pénal ;2° justifier des moyens et outils de collecte et d'analyse des informations relatives aux effets d'un projetSur l'animation et le développement économique des centres-villes des communes de la zone dechalandise et sur l'emploi à l'échelle de cette même zone ;3° justifier que les personnes physiques par lesquelles ou sous la responsabilité desquelles est réaliséel'analyse d'impact mentionnée au I! de l'article R. 752-6 sont titulaires d'un titre ou diplôme visé ouhomologué de l'enseignement supérieur d'un niveau égal ou supérieur au niveau 3 au sens desdispositions du code du travail relatives au cadre national des certifications professionnellessanctionnant une formation juridique, économique, comptable ou commerciale ou d'un diplôme étrangerd'un niveau comparable.Art. 5 : L'organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :1° dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade que ce soit ;2° s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.Une déclaration sur l'honneur de ce chef est annexée à l'analyse d'impact par son auteur.Art. 6: L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditionsd'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R752-6-1 du code de commerce.L'organisme bénéficiaire de l'habilitation est informé préalablement des motifs susceptibles de fonder leretrait, avec possibilité de présenter des observations écrites. || peut être mis en demeure de régularisersa situation dans un délai de deux mois maximum, ou de cesser toute activité de certification jusqu'àrégularisation.Art. 7 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs des services de l'État en Haute-Garonne et notifié au représentantlégal de la SAS SOCLE URBAIN.Fait à Toulouse, le ae Pour le préfet et par délégation :1 0 JUIL. 2026 le sous-préfet de Muret,chargé de/Yurbanisme et de l'aménagement commercial
Pascal BAGDIAN
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Toulouse dansun délai de deux mois suivant sa notification en déposant votre demande sur le site www.telerecours.fr ou parcourrier. Dans ce même délai, un recours gracieux ou hiérarchique pourra être présenté à l'auteur de ladécision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant laréponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).2/2
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d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce pour le département de la Haute-Garonne 5
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PREFECTURE 31 - 31-2026-07-10-00010 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la SAS SOCLE URBAIN pour réaliser l'analyse
d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce pour le département de la Haute-Garonne 6
PREFECTURE 31
31-2026-07-10-00011
Arrêté préfectoral relatif à la sécurité de la
population riveraine lors des opérations de mise
au jour du chantier de dépollution
pyrotechnique sur le site de l'ancienne base
aérienne 101 Toulouse-Francazal du 27 juillet au 6
août 2026
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-10-00011 - Arrêté préfectoral relatif à la sécurité de la population riveraine lors des opérations de mise au
jour du chantier de dépollution pyrotechnique sur le site de l'ancienne base aérienne 101 Toulouse-Francazal du 27 juillet au 6 août
2026
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PREFET PréfectureDE LA HAUTE- Direction des services du cabinetGARONNE et des sécuritésEgalitéFraternité
Arrété préfectoralrelatif a la sécurité de la population riverainelors des opérations de mise au jour du chantier de dépollution pyrotechniquesur le site de l'ancienne base aérienne 101 Toulouse-Francazaldu 27 juillet au 6 août 2026
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2215-1 :Vu le code pénal, et notamment l'article 223-1 :Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles L. 733-1 à L. 733-3 et R. 733-1 àR. 733-16 ;Vu le décret n° 2005-1325 du 26 octobre 2005 relatif aux règles de sécurité applicables lors destravaux réalisés dans le cadre d'un chantier de dépollution pyrotechnique ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu l'arrêté du 12 septembre 2011 visé à l'article 1° du décret n° 2005-1325 modifié du 26 octobre 2005susvisé et abrogeant l'arrêté du 23 janvier 2006, qui fixe les règles de détermination des distancesd'isolement relatives aux chantiers de dépollution pyrotechnique ;Vu le décret du 27 mai 2026 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne ;Vu l'étude de sécurité pyrotechnique 918134/03 indice A concernant le 1° RTP à Cugnaux (31) émisele 16 mars 2026 par la société BERENGIER DEPOLLUTION et approuvée le 22 mai 2026 parl'inspection du travail dans les armées;Service Interministériel Régional des Affaires Civileset Économiques de Défense et de Protection CivileMél : pref-defense-protection-civile@haute-garonne.gouv.fr1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr1/4
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-10-00011 - Arrêté préfectoral relatif à la sécurité de la population riveraine lors des opérations de mise au
jour du chantier de dépollution pyrotechnique sur le site de l'ancienne base aérienne 101 Toulouse-Francazal du 27 juillet au 6 août
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Vu l'avis du centre interdépartemental de déminage de la Haute-Garonne en date du 2 juillet 2026 ;Vu l'avis du ministère des armées et des anciens combattants et du chargé de sécurité pyrotechniquede la société ESP Conseil en date du 3 juillet 2026 ;Considérant la dépollution pyrotechnique obligatoire préalable du sol en vue de la réalisation d'unprojet de construction neuf sur le quartier militaire EDME à Cugnaux, sur le site de Francazal quiabrite le 1° régiment du train parachutiste, sur l'ancienne base aérienne 101 Toulouse-Francazal ;Considérant l'étude de sécurité pyrotechnique déterminant les rayons de danger et recensant lesinstallations et habitations présentes dans les périmètres définis ;Considérant la nécessité de veiller à la sécurité des populations civiles se trouvant dans cette zone,au regard du danger grave et imminent qu'elles encourent en pénétrant à l'intérieur des périmètres desécurité durant la réalisation du chantier ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,Arrête :Art. 1° : Les opérations de mise au jour des cibles relevées lors du diagnostic pyrotechnique avecinspection visuelle et ferromagnétique seront entreprises sur la zone concernée par le projet par lasociété BERENGIER DÉPOLLUTION du 27 juillet au 6 août 2026 inclus. La maîtrise d'ouvrage estréalisée par le ministère des Armées (Établissement du Service d'infrastructure de la Défense deBordeaux).Compte tenu de la probabilité d'exposition à un incident pyrotechnique, des mesures générales etparticulières de protection devront être prises afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens.Art. 2. : Afin de sécuriser les opérations de mise au jour, l'accès aux terrains et habitations situéesdans le périmètre de sécurité établi par la société BERENGIER DÉPOLLUTION est réglementécomme suit :Les habitations situées :- au numéro 68 chemin de Villenouvelle à Toulouse (parcelle 31555 841 AP0002) ;- aux numéros 70 bis chemin de Villenouvelle, 72 chemin de Villenouvelle, 72 bis chemin deVillenouvelle, 74 chemin de Villenouvelle à Portet-sur-Garonne (parcelles AA0039-0040-0031-0032-0033);devront être vides de tout occupant :- de 13h00 à 18h00 le lundi 27 juillet 2026 et le lundi 3 août 2026 ;- de 08h00 à 18h00 le mardi 28 juillet 2026, le mercredi 29 juillet 2026, le jeudi 30 juillet 2026, le mardi4 août 2026, le mercredi 5 août 2026 et le jeudi 6 août 2026 ;- de 8h00 à 12h00 le vendredi 31 juillet 2026.Les occupants des habitations listées ci-dessus seront informés chaque jour par le maire ou sonreprésentant de la possibilité de réintégrer leur logement.Une carte de la zone d'implantation de l'opération et une carte des zones et parcelles identifiées pourêtre évacuées sont annexées au présent arrêté.Art. 3. : Afin de sécuriser les opérations de mise au jour, l'accès aux terrains et habitations situéesdans le périmètre de sécurité établi par la société BERENGIER DÉPOLLUTION est réglementécomme suit :
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PREFECTURE 31 - 31-2026-07-10-00011 - Arrêté préfectoral relatif à la sécurité de la population riveraine lors des opérations de mise au
jour du chantier de dépollution pyrotechnique sur le site de l'ancienne base aérienne 101 Toulouse-Francazal du 27 juillet au 6 août
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Dans l'habitation située :- au numéro 60 chemin de villenouvelle a Toulouse (parcelle 31555 841 AP0220) ;les occupants pourront rester a condition de demeurer à l'intérieur de leur résidence, en fermant lesvolets mais en laissant à l'intérieur les fenêtres ouvertes, aux mêmes dates et horaires précisés àl'article 2. Ils devront également signer une attestation d'engagement de mise à l'abri précisant lerespect de l'interdiction totale de se rendre dans leur jardin concerné et de suivre les consignesédictées par les autorités. Cette attestation d'engagement de mise à l'abri devra être remise au maireou son représentant.Les occupants de l'habitation listée ci-dessus seront informés chaque jour par le représentant de leurcommune de la possibilité de réintégrer leur logement ou de la fin des mesures de mise à l'abri.Art. 4.: Les municipalités de Toulouse et de Portet-sur-Garonne sont chargées de notifier cet arrêtéet les mesures prescrites auprès des habitants concernés dans leur commune respective.Art. 5. : En l'absence d'axe de circulation dans le périmètre de sécurité, aucune mesure de restrictionde circulation n'est à prévoir.Art. 6. : Les opérations de mise au jour du chantier de dépollution pyrotechnique ne seront mises enœuvre qu'après l'activation des mesures mentionnées aux articles 2 et 3 du présent arrêté.Art. 7.: Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbal et fera l'objet depoursuites conformément aux lois et règlements en vigueur.Art. 8. : En cas d'identification de munitions lors des opérations de mise au jour, et en fonction desproduits pyrotechniques découverts, les opérations de destruction des engins devront faire l'objetd'une réunion de coordination en préfecture et d'un nouvel arrêté relatif à la sécurité de la populationriveraine.Art. 9. : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, le sous-préfet de l'arrondissement de Muret, les maires de Toulouse et de Portet-sur-Garonne, le délégué militaire départemental, le commandant du 1° régiment du train parachutiste, ledirecteur interdépartemental de la police nationale de la Haute-Garonne, le général de division,commandant de région de gendarmerie d'Occitanie, commandant le groupement de lagendarmerie départementale de la Haute-Garonne, le directeur départemental des servicesd'incendie et de secours de la Haute-Garonne, le directeur de l'entreprise BERENGIERDEPOLLUTION, la chargée de sécurité pyrotechnique de la société ESP Conseil sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.1 annexe est jointe au présent arrêté
Fait à Toulouse, le 10 JUIL. 2026
vid FOLTZ
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jour du chantier de dépollution pyrotechnique sur le site de l'ancienne base aérienne 101 Toulouse-Francazal du 27 juillet au 6 août
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ANNEXE1 — zone d'implantation du projet
Loew=" CUGNAUX_
~ PORTETSURGARONNE
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jour du chantier de dépollution pyrotechnique sur le site de l'ancienne base aérienne 101 Toulouse-Francazal du 27 juillet au 6 août
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