PREFECTURE 4 ©
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion de la
d'Israël du 14 novembre 2024

CABINET DU PREFET

1



Arrêté n° 2024 -01644
5ème journée de la Ligue des nations au Stade de France le jeudi 14 novembre 2024


Le préfet de police,

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code la route, notamment son article L. 411 -2 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211 -11 et L. 211 -12 ;

Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122 -2, L. 226 -1, L. 611 -1 et L. 613-
2 ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 73 ;

Vu le décret n° 2024 -1006 du 8 novembre 2024 portant a
211-11-1 du
code de la sécurité intérieure à la rencontre de football entre les équipes de France et
;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors
classe) ;

Considérant que, en application des articles L. 122 -2 du code de la sécurité intérieure et 73
du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre public,
notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans le
département de la Seine -Saint -Denis ;

-1 du code de la sécurité intérieure, le
préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un
risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation,
instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la
circulati on des personnes sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents
mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité
de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même
code à procéder, au sein du périmètre de protection, avec le consentement des personnes
faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle et à
usceptibles de pénétrer au sein de
ce périmètre ;

la nécessité d'interdire toute banderole ou
'onsidérant que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisent le niveau
attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024
-onsidérant que les forces de sécurité intérieure seront particulièrement mobilisées le jeudi
es
-onsidérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
; que la mise en place d'un périmètre de protection
comprenant différentes mesures de police à l'occasion du match de la Ligue des nations
de 2 France et d'Israël au Stade de France le jeudi 14 novembre 2024
2024-01644 2



-2 du code de la sécurité intérieure, les
personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611 -1 du même code
peuvent, lorsqu'un p érimètre de protection a été institué en application de l'article L. 226 -
1 du même code, procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des palpations
de sécurité ;

Considérant que se tiendra le jeudi 14 novembre 2024 à 20h45 un match de football pour
le compte de la 5ème journée de la Ligue des nations au Stade de France à Saint -Denis (93),
; que cette rencontre sportive , classée
-11-1 du code de la séc urité intérieure,
doit accueillir le président de la Rép ublique ainsi que des personnalités
outre, des
supporters seront
;

dans un contexte national et international tendu résultant de la situation au Proche -Orient ;
que
joueurs et supporters israéliens
i le lundi 4 novembre dernier
où des militants de la c ause palestinienne ont investi le siège de la Fédération française de
football pour protester contre le déroulement du match France -Israël ; que le jeudi 7
novembre dernier, à Amsterdam, des violences o
supporters israéliens en marge du match de Ligue Europa entre le Maccabi Tel -
Amsterdam ; que par ailleurs , les grands évènements sportifs, compte tenu de leur
exposition médiatique, leur concentration de foul
constituent des cibles de choix pour des actions terroristes ; que de manière spécifique,
dans le contexte actuel de menace très élevée, cet évènement est susceptible de constituer
une cible privilégiée et symbol ique pour des actes de nature terroriste ;

Considérant, au regard des éléments précités,
tout autre support de nature à faire passer un message notamment à caractère politique
en lien avec la situation au Proche -
Ligue des nations ;

élevé de la menace terroriste a ctuelle en France dans le cadre du plan VIGIPIRATE « urgence
;

14 novembre 202
sites institutionnels ou gouvernementaux et des autres manifestations de voie publique ;

adapt ées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des
biens pendant cet évènement
opp
répond à ces objectifs ;









titué par l'article 1
Les points d'accès au périmètre de protection sont situés aux points de filtrage
Esplanade de l'Ecluse sous l'autoroute
Avenue du Stade de France sous l'autoroute A86
Rampe d'accès au Mail Ouest (RER D)
Dans le périmètre institué et durant la période mentionnée par l'article 1
tout rassemblement de nature revendicative qui n'a pas été déclaré
le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, des articles
2024-01644 3


ARRETE :

TITRE PREMIER
INSTITUTION D
UN PERIMETRE DE PROT ECTION

Article 1er
Le jeudi 14 novembre 2024, de 16h45 à 23h59, il est institué un périmètre de
protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés dans les
conditions fixées par le présent arrêté.

Article 2
Le périmètre de protection ins
er du présent arrêté est délimité
selon la cartographie en annexe.

Article 3 -
suivants :
1° pour les piétons :

-
A1 ;
- Rampe du Gai Logis ;
- Passage des Stades angle rue Henry Delaunay ;
- Rue du Mondial 1998 ;
- Rue de Brennus ;
-
;
-
;

2° Pour les véhicules :
- Accès parking 1 et 2 rue Henri Delaunay angle rue de la Couture Saint Quentin ;
- Accès parking 3 Passage des Stades ;
- Accès parking 1 et 2 avenue du Stade de France angle rue Ahmed Boughera El Ouafi.

TITRE II
MESURES DE POLICE AP PLICABLES A L
INTERIEUR DU PERIMET RE DE PROTECTION

Article 4 -
er, les
mesures suivantes sont applicables :

1° Mesures applicables aux usagers :

a) Sont interdits :
-
dans les
conditions fixées par la loi ;
-
pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que de
tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132 -75 du code
pénal ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des
personnes et des biens, en particulier les récipients ou contenants en verre ;
l'accès des animaux dangereux au sens des ar
FAagents autorisés par le présent arrêté à procéder à ces vérifications, à l'inspection visuelle
accéder à l'intérieur du périmètre de protection et y circuler sont invitées à se signaler
auprès de l'autorité de police sur place afin de pouvoir faire l'objet d'une mesure de filtrage
adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code, sont
fouille, ainsi qu'à la visite des véhicules
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en
décision du représentant sur place de l'autorité de police, en fonction de l'évolution de la
— _ préfète déléguée à l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine
Denis, la préfète, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre public et de la circulation, la
directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux
2024-01644 4


- le port et le transport de sacs à dos et de valises ;
- le port et le transport de drapeaux autres que ceux des deux équipes de la rencontre de
football susvisée ;
- le port et le transport de vêtements, de bandero les, signes et objets de nature à
promouvoir ou diffuser un message notamment à caractère politique ;
-
ticles L. 211 -11 et suivants du code rural
et de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1ère et 2ème catégories .

b)
er ou y
circuler, de justifier personnellement de leurs billets, de se soumettre, à la demande des
de sécurité et, exclusivement
par des officiers de police judiciaire et, sous leur responsabilité, par des agents de police
judiciaire et agents de police judiciaire adjoints, à la visite de leur véhicule ;

c) Les personnes qui pour des raisons personnell es, professionnelles ou familiales doivent
adaptée ;

2° Mesures auto risant les personnels chargés de la sécurité à procéder aux vérifications :
- les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire
mentionnés à l'a rticle 20 du même code, ainsi que les agents de police judiciaire
autorisés à procéder, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces
vérifications, à des palpation s de sécurité, à l'inspection visuelle des bagages et à leur
.

Article 5 -
infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à
l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des palpations de sécurité ou à
la visite de leur véhicule
1er
eur de celui -ci.


TITRE III
DISPOSITIONS FINALES

Article 6 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies sur
situation.

Article 7
La
-Saint -
sont ch argés, chacun en
portes de la préfecture de police, sera publié aux recueils des actes administratifs du

2024-01644


département de Paris et de la préfecture de Seine -Saint-Denis, consultable sur le site de la
préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et transmis au procureur
de la République près le tribunal judiciaire de Bobigny .


Fait à Paris, le 12 novembre 2024



SIGNE
Laurent NUÑEZ


Annexe de l'arrêté n°
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil
des actes administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.
2024-01644 6



2024 -01644 du 12 novembre 2024



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________


































CARECTION DEL'ORDRE PUSUCET Dé LA CRCLATIONSERVICE D'ORDRE
LU" 2)
| > +
el3os ae ee TNrw Bre De y
1= 3i
~=Wr Of TA Q .
eu£La
CL POLLS TT)
a &
LLDE ee