E Direction des usagers
PRÉFECTURE et des polices administratives
DE POLICE Sous-direction des polices sanitaires,
Liberté . 7 7
Égalité environnementales et de sécurité
Fraternité Bureau des polices administratives de sécurité
Arrêté n° 20242908 VS 75
du 18 décembre 2024
portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection dans les stations et aux
abords des stations SNCF
Le Préfet de Police,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 a
L.255-1, L.613-13, R.251-1 à R.253-4 et R.254-2 ;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure, notamment son article 17;
VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il IV et V
de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systemes de vidéosurveillance ;
VU la demande de Monsieur Arnaud SAUVAL, responsable sûreté de la Direction
Exploitation des Gares d'lle-de-France, faisant part de son souhait de voir installer des
dispositifs de périmètres vidéoprotégés ;
VU le récépissé préfectoral délivré le 11/12/2024 et les pièces composant le dossier déposé à
l'occasion de la demande ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 12/12/2024 et les
préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la
police nationale territorialement compétent ;
CONSIDERANT que les conditions mentionnées à l'article L.223-3 du code de la sécurité
intérieure sont réunies ;
CONSIDERANT que les finalités de ce dispositif de vidéoprotection sont la protection des
bâtiments et installations publics et de leurs abordés, la prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol et la prévention d'actes
terrorisme ;












CONSIDERANT que le public est informé de la présence d'un dispositif de vidéoprotection
de maniére permanente ;
SUR proposition du directeur des usagers et des polices administratives ;
ARRETE
Article 1 :
La SNCF - GARES & CONNEXIONS, dont le siège social se situe 16 avenue d'Ivry - 75013
PARIS, est autorisée à procéder à l'installation de périmètres vidéoprotégés pour une durée
de cinq ans sur les lignes suivantes :
RER B :
Aux accès des gares, dans les gares et sur les quais des gares du RER B entre les
stations PARIS GARE DU NORD et CITE UNIVERSITAIRE incluses ;
RER C :
Aux accès des gares, dans les gares et sur les quais des gares du RER C entre les
stations PORTE DE CLICHY et BIBLIOTHEQUE FRANCOIS MITTERRAND incluses et
entre les stations PONT DU GARIGLIANO et BIBLIOTHEQUE FRANCOIS
MITTERRAND;
RER D :
Aux accès des gares, dans les gares et sur les quais des gares du RER D entre les
stations PARIS GARE DU NORD et PARIS GARE DE LYON incluses ;
RER E :
Aux accès des gares, dans les gares et sur les quais des gares du RER E entre les stations
NEUILLY PORTE MAILLOT et ROSA PARKS incluses ;
Ligne H :
Aux acces de la gare, dans la gare et sur les quais de la gare de la ligne H de la station
PARIS GARE DU NORD;
Ligne |:
Aux accès de la gare, dans la gare et sur les quais de la gare de la ligne J de la station
PARIS SAINT-LAZARE ;
Ligne K :
Aux accès de la gare, dans la gare et sur les quais de la gare de la ligne K de la station
PARIS GARE DU NORD;2





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Ligne L:
Aux accès des gares, dans les gares et sur les quais des gares de la ligne L de PARIS
SAINT-LAZARE et CLICHY LEVALLOIS incluses ;
Ligne N:
Aux accès de la gare, dans la gare et sur les quais de la gare de la ligne N de la station
PARIS MONTPARNASSE ;
Ligne P :
Aux accès de la gare, dans la gare et sur les quais de la gare de la ligne P de la station
PARIS EST ;
Ligne R :
Aux accès de la gare, dans la gare et sur les quais de la gare de la ligne R de la station
PARIS GARE DE LYON
Article 2_:
Ce dispositif de vidéoprotection a pour finalités :
protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression
ou de vol
prévention d'actes terrorisme
Il comporte l'enregistrement continu d'images pendant 14 jours.
Sur injonction d'un service officiel de l'Etat ou pour la recherche d'éléments de
compréhension à la suite d'un incident, d'une atteinte aux biens ou aux personnes, où pour
l'exercice du droit d'accès personnel et individuel des personnes, les images enregistrées
peuvent être extraites du cycle d'enregistrement, et sont soumises à un délai maximum de
conservation de 30 jours conformément à la réglementation.
Les fonctionnaires des services de police ou de gendarmerie nationales ainsi que des douanes
et des services d'incendie et de secours dûment habilités et individuellement désignés à cet
effet par le Préfet de Police, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements
de ce système de vidéoprotection dans le cadre de leurs missions.
Article 3 :
Le responsable sûreté de la Direction Exploitation des Gares d'ile-de-France doit en
particulier :
veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les
images ;
procéder à l'information du public sur le dispositif mis en place.

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Puisque le dispositif possède un système d'enregistrement, il sera mis en œuvre un droit
d'accès aux enregistrements ainsi que la tenue d'un registre faisant apparaître les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et celle de leur transmission
éventuelle aux autorités judiciaires.
Article 4 :
Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente
autorisation doit être déclarée à la Préfecture de Police - Direction des usagers et des polices
administratives - Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de sécurité -
Bureau des polices administratives de sécurité - Section Vidéoprotection, 1 bis rue de Lutèce
75195 PARIS CEDEX 04.
Article 5 :
La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée ou suspendue en cas d'utilisation non conforme du dispositif.
Article 6 :
Le directeur des usagers et des polices administratives, la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne et le directeur de la police judiciaire sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du
département de Paris, sur le portail des publications administratives de la Ville de Paris et
consultable SUr le site internet de la prefecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Pour le préfet de police et par délégation
SIGNE
Le directeur des usagers et des polices administratives
Christian CHASSAING
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- Un recours gracieux auprès du Préfet de police - DUPA - Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de
sécurité - Bureau des polices administratives de sécurité — 1 bis rue de Lutèce - 75015 PARIS CEDEX 04
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur - DLPAJ - SDLP - BLI - place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX
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- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris — 7 rue de Jouy - 75181 PARIS CEDEX 044