TERRITOIRE
DE BELFORT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°90-2026-107
PUBLIÉ LE 21 JUILLET 2026
Sommaire
DDT 90 /
90-2026-07-21-00004 - Arrêté préfectoral portant complément à
l'arrêté préfectoral n°2013178-0003 du 27 juin 2013 autorisant au
titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement l'exploitation de la
station d'épuration de Trévenans Sud Savoureuse (12 pages) Page 3
90-2026-07-21-00005 - Arrêté préfectoral portant complément à
l'arrêté préfectoral n°503 du 3 mai 1991 modifié, autorisant au titre
de l'article L.214-3 du Code de l'environnement l'exploitation de la station
d'épuration de Bavilliers (12 pages) Page 16
2
DDT 90
90-2026-07-21-00004
Arrêté préfectoral portant complément à
l'arrêté préfectoral n°2013178-0003 du 27 juin
2013 autorisant au titre de l'article L.214-3 du
Code de l'environnement l'exploitation de la
station d'épuration de Trévenans Sud
Savoureuse
DDT 90 - 90-2026-07-21-00004 - Arrêté préfectoral portant complément à l'arrêté préfectoral n°2013178-0003 du 27 juin 2013
autorisant au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement l'exploitation de la station d'épuration de Trévenans Sud
Savoureuse
3
Direction départementale des territoiresService eau, environnement et forétEuPREFETDU TERRITOIREDE BELFORTLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°portant complément à l'arrêté préfectoral n°2013178-0003 du 27/06/2013autorisant au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement l'exploitationde la station d'épuration de Trevenans Sud SavoureuseLe Préfet du Territoire de BelfortChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vula directive 86/278/CEE du Conseil du 12 juin 1986 relative à la protection del'environnement et notamment des sols, lors de l'utilisation des boues d'épuration enagriculture ;Vu le règlement (UE) 2019/1021 du parlement européen et du conseil du 20 juin 2019concernant les polluants organiques persistants ;Vu le Code de l'environnement, articles L.214-1 à 11, R.214-1 à 56, L181-1 à 32, R181-1 à D181-57,et L. 171-1 à L171-12;Vule décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 06 novembre 2024 nommant M. Alain CHARRIER, préfet du Territoire deBelfort ;Vule décret du 27 mars 2025 nommant monsieur Jean-Marie WENDLING, sous préfet,secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort;Vu l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages deboues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatifà l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes collectifs et aux installations d'assainissementnon collectif à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une chargebrute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO;;Vu la circulaire du 27 avril 2026 relative à la recherche de PFAS dans les boues issues destations d'épurations destinées à la valorisation agricole et à la gestion des boues contenantdes PFAS ;
1/12Direction départementale des territoires du Territoire de Belfort8 place de la révolution française - BP 80229 - 90004 BELFORT Cedex@ 03.84.58.86.00 C1 ddt@territoire-de-belfort.gouv.frwww.territoire-de-belfort.gouv.fr
DDT 90 - 90-2026-07-21-00004 - Arrêté préfectoral portant complément à l'arrêté préfectoral n°2013178-0003 du 27 juin 2013
autorisant au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement l'exploitation de la station d'épuration de Trévenans Sud
Savoureuse
4
Vu l'arrêté préfectoral n° arrêté préfectoral n°2013178-0003 du 27 juin 2013 autorisant au titre del'article L.214-3 du Code de l'environnement l'exploitation de la station d'épuration de TrevenansSud Savoureuse ;Vu le projet d'arrêté adressé au Grand Belfort Communauté d'Agglomération représentée par sonPrésident en date du 08 juin 2026;Vu les observations émises en date du 16 juin 2026 par le pétitionnaire sur le projet du présentd'arrêté;Considérant que les substances per - et polyfluoroalkylées (PFAS) sont susceptibles de porteratteintes à l'environnement et à la santé humaine, intérêts qui sont protégés par l'article L. 511-1 duCode de l'environnement ;Considérant que les substances PFAS peuvent être présentes dans les eaux usées urbaines, etdonc dans les boues issues de leur traitement:Considérant que la valorisation des boues d'épuration, notamment par épandage sur des surfacesagricoles, peut entraîner la dissémination de PFAS dans l'environnement et en particulier les eauxsouterraines, et est susceptible d'avoir un impact sanitaire sur les populations humaines et dansles écosystèmes exposés ;Considérant que le consortium scientifique et technique Aquaref a défini, dans la note techniquede mai 2026 relatives aux modalités de mise en œuvre de campagnes de mesure des PFAS dans lesboues issues de stations d'épuration urbaines ou industrielles (circulaire ministérielle du27 avril 2026), les modalités métrologiques pertinentes à prendre comme référence pour mesurerles PFAS dans les boues de station d'épuration;Sur proposition du directeur départemental des territoires :ArrêteL'arrêté préfectoral n°2013178-0003 du 27juin 2013, autorisant au titre de l'article L.214-3 du Codede l'environnement l'exploitation de la station d'épuration de Trevenans Sud Savoureuse, estcomplété par les articles suivants :
Titre 1: MISE EN PLACE D'UNE CAMPAGNE DE PRELEVEMENTS ET D'ANALYSES DES BOUESURBAINES DESTINÉES À L'ÉPANDAGE AGRICOLEGrand Belfort communauté d'agglomération identifié comme le maître d'ouvrage est dénomméci-après « le bénéficiaire de l'autorisation ».Article 1 : Objet de la campagneLe bénéficiaire de l'autorisation est tenu de mettre en place une surveillance des substances per-ou polyfluoroalkylées (PFAS) listées dans le tableau de l'annexe 1, des boues destinées à être valori-sées en agriculture, directement ou indirectement.Cette surveillance consiste à procéder ou faire procéder, au niveau du point réglementaire S6 ausens du service d'administration nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE) « boueévacuée après traitement », à quatre campagnes (prélèvement et analyse) sur une durée maximalede douze mois. 2/12
DDT 90 - 90-2026-07-21-00004 - Arrêté préfectoral portant complément à l'arrêté préfectoral n°2013178-0003 du 27 juin 2013
autorisant au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement l'exploitation de la station d'épuration de Trévenans Sud
Savoureuse
5
La première campagne débute au plus tard deux mois à compter de la notification du présent ar-rêté.La durée qui sépare deux campagnes de prélèvements successifs est d'au moins deux mois et auplus de quatre mois.Titre 2 : PRÉLÈVEMENTS DES BOUESArticle 2 : Nombre de prélèvementsLe bénéficiaire de l'autorisation peut, à son choix, procéder ou faire procéder a:- un prélèvement unique ;- ou à trois prélèvements successifs, espacés chacun d'au moins une semaine.Article 3 : Modalités de prélèvementsLes échantillons sont prélevés au niveau du point réglementaire S6, au sens du service d'adminis-tration nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE) « boue évacuée après traite-ment ».Les échantillons sont prélevés suivant les modalités de la note Aquaref jointe en annexe 5.
Titre 3 : ANALYSES DES BOUESArticle 4 : Modalités des analysesChaque prélèvement fait l'objet d'une analyse portant sur les substances PFAS mentionnées en an-nexe 1 et les paramètres usuels de caractérisation des boues mentionnés à l'annexe 2.Pour chacune des campagnes, le bénéficiaire de l'autorisation doit procéder ou faire procéder àl'analyse :— du TFA selon les modalités analytiques spécifiées par la note Aquaref annexée et de res-pecter une limite de quantification inférieure ou égale à 20 ug/kg MS ;— de chacune des autres substances PFAS mentionnées en annexe 1 selon les modalités ana-lytiques spécifiées par la note Aquaref annexée et de respecter une limite de quantifica-tion inférieure ou égale à 2 ug/kg MS pour chacune de ces substances.Les paramètres de caractérisation usuels des boues destinées à être épandues visés en annexe 2sont analysés dans les conditions précisées par la note Aquaref annexée au présent arrêté.Les résultats d'analyses sont connus avant la commercialisation des lots. Ainsi, à réception de cesrésultats, GBCA informe sans délai la plateforme de compostage en vue d'isoler les éventuels lotsde compost concernés par des boues présentant des dépassements de seuils de gestion décritsaux articles 6 et 7. Le mode de gestion sera identique à celui actuellement mis en œuvre sur lesanalyses portant sur les éléments traces métalliques et les composés traces organiques,conformément à l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables auxépandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 971133 du 8 décembre1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées.Article 5 : Transmission des donnéesAU plus tard un mois après réception des résultats d'analyse, le bénéficiaire de l'autorisation trans-met au service en charge de la police de l'eau l'ensemble des résultats d'analyses par voie électro-nique, via l'application VERSEAU, conformément au scénario d'échange des données d'autosur-veillance des systèmes d'assainissement en vigueur défini par le SANDRE.
3/12
DDT 90 - 90-2026-07-21-00004 - Arrêté préfectoral portant complément à l'arrêté préfectoral n°2013178-0003 du 27 juin 2013
autorisant au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement l'exploitation de la station d'épuration de Trévenans Sud
Savoureuse
6
TITRE 4: GESTION DES BOUES CONTENANT DES PFASArticle6 : Dépassement des seuils du règlement relatif aux Polluants Organiques Persistants(POP)Dès qu'une analyse conduit à un dépassement d'un des seuils mentionnés à l'annexe 3, lebénéficiaire de l'autorisation, sans délai :— met fin à toute valorisation agricole ;— en informe le service en charge de la police de l'eau en précisant la quantité de bouesconcernées.Dans les plus brefs délais, le bénéficiaire de l'autorisation transfère les boues vers les filières dedestruction adaptées. Le bénéficiaire de l'autorisation informe le service en charge de la police del'eau des filières utilisées pour traiter les boues.Article 7 : Autres dépassements de seuils|. Dans le cas où un unique prélèvement et une unique analyse ont été réalisés, dès qu'une mesureconduit à Un dépassement des seuils visés en annexe 4, le bénéficiaire de l'autorisation peut, auchoix:— (i) transférer les boues vers d'autres filières de gestion, hors valorisation directe ou indirecteen agriculture, conformes à la réglementation. Le bénéficiaire de l'autorisation informe leservice en charge de la police de l'eau des filières utilisées pour traiter les boues.— OU (ii) stocker les boues et procéder ou faire procéder, dans les meilleurs délais à un autreprélèvement et une autre analyse conformément aux modalités définies par les titres 2 et3, afin de confirmer ou non le dépassement des seuils mentionnés en annexe 4.Le bénéficiaire de l'autorisation informe le service en charge de la police de l'eau des actionsengagées, dès leur mise en œuvre, en précisant les conditions de stockage temporaire de cesboues.Lorsque la moyenne du résultat de l'analyse initiale et du résultat de l'analyse obtenue enapplication du (il) du présent | dépasse l'un des seuils mentionnés à l'annexe 4, le bénéficiaire del'autorisation :- met fin à toute valorisation agricole ;— en informe le service en charge de la police de l'eau.~ identifie, dans les meilleurs délais, d'autres filières de gestion, hors valorisation directe ouindirecte en agriculture, conformes à la réglementation et transfère les boues vers cesfilières. Le bénéficiaire de l'autorisation justifie, auprès du service en charge de la police del'eau, de la capacité des filières de gestion à traiter les PFAS dans les boues.Lorsque la moyenne du résultat de l'analyse initiale et du résultat de l'analyse obtenue enapplication du (ii) du présent | ne dépasse aucun des seuils mentionnés à l'annexe 4, les bouespeuvent faire l'objet d'une valorisation agricole.Il. Dans le cas où trois prélèvements successifs ont été réalisés, et que la moyenne des résultatsdes trois analyses pour chaque PFAS dépasse l'un des seuils mentionnés à l'annexe 4, lebénéficiaire de l'autorisation, sans délai : :~ met fin à toute valorisation agricole ;- en informe le service en charge de la police de l'eau.— identifie, dans les meilleurs délais, d'autres filières de gestion, hors valorisation directe ouindirecte en agriculture, conformes à la réglementation et transfère les boues vers ces
4/12
DDT 90 - 90-2026-07-21-00004 - Arrêté préfectoral portant complément à l'arrêté préfectoral n°2013178-0003 du 27 juin 2013
autorisant au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement l'exploitation de la station d'épuration de Trévenans Sud
Savoureuse
7
filières. Le bénéficiaire de |'autorisation justifie, auprès du service en charge de la police del'eau, de la capacité des filières de gestion a traiter les PFAS dans les boues.Lorsque la moyenne du résultat des trois analyses ne dépasse aucun des seuils mentionnés àl'annexe 4, les boues peuvent faire l'objet d'une valorisation agricole.Article 8 : Recherche des sources de contaminationLorsque les dispositions de l'article 6 ou de l'article 7 conduisent à l'arrêt ou la suspension de lavalorisation des boues en compostage, le bénéficiaire de l'autorisation: engage une recherche dessources de contamination des boues en PFAS et transmet, dans un délai de six mois après latransmission des éléments mentionnés à l'article 5, un rapport au service en charge de la police del'eau :présentant les sources de contamination des boues en PFAS ;identifiant les actions à engager pour mettre fin à cette contamination ;Listant les installations de compostage ayant valorisé ces boues depuis le 1°' janvier 2025.TITRE 5 : DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticle 9 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 10 : Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.Article 11 : Publication et informations des tiersUn avis au public faisant connaître les termes du présent arrêté est publié aux frais du demandeur,en caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département duTerritoire de Belfort .Une copie du présent arrêté est transmise pour information et affichage pendant une duréeminimale d'un mois à la mairie des communes de Châtenois Les Forges, Andelnans, Botans,Dorans, Moval, Sevenans et Trevenans.Le présent arrété est a disposition du public sur le site internet de la préfecture du Territoire deBelfort, pendant une durée d'au moins un an.Article 12 : Voies et délais susceptibles de recoursLe présent arrété est susceptible de recours devant le tribunal administratif compétent par lepétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date a laquelle la décision lui a éténotifiée et par les tiers dans un délai d'un an à compter de la publication au recueil des actesadministratifs ou de l'affichage dans les mairies concernées.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecourscitoyens », accessible par le site Internet www.telerecours.frDans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silencegardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieuxemporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du Codedejustice administrative.
5/12
DDT 90 - 90-2026-07-21-00004 - Arrêté préfectoral portant complément à l'arrêté préfectoral n°2013178-0003 du 27 juin 2013
autorisant au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement l'exploitation de la station d'épuration de Trévenans Sud
Savoureuse
8
Article 13 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort, le maître d'ouvrage représenté par leprésident du Grand Belfort communauté d'agglomération, le directeur départemental duTerritoire de Belfort, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont une copie sera adressée à l'exploitant. Cet arrêté sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Territoire de Belfort.Fait à Belfort, le À À JUIL 2026
Le préfet du Teritgire de Belfort
In CHARRIER
6/12
DDT 90 - 90-2026-07-21-00004 - Arrêté préfectoral portant complément à l'arrêté préfectoral n°2013178-0003 du 27 juin 2013
autorisant au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement l'exploitation de la station d'épuration de Trévenans Sud
Savoureuse
9
Annexe 1: liste des substances PFAS a analyserrelative a l'arrêté préfectoral n°0portant complément à l'arrêté préfectoral n°2013178-0003 du 27/06/2013, autorisant au titre de l'article L.214-3 ducode de l'environnement l'exploitation de la station d'épuration de Trevenans Sud Savoureuse
Nom Abréviation N°CAS CodeSANDREAcide perfluorotétra-décanoique PFTeDA 376-06-7 6547Acide perfluorocta-décanoique PFODA 16517-11-6 89854 : 2 Sulfonate de fluorotélomère 4:2FTSA 757124-72-4 79456:2 diester de phosphate de fluorotélo- 6:2 diPAP 57677-95-9 9124mère6:2/8:2 diester de phosphate de fluoroté- 6:2 8:2 diPAP 943913-15-3 9270lomère8:2 Sulfonate de fluorotélomère 8:2 FTSA 39108-34-4 794610:2 Sulfonate de fluorotélomère 10 : 2 FTSA 120226-60-0 91098:2 Acide carboxylique insaturé de fluo- 8:2 FTUCA 70887-84-2 7970rotélomère8:2 Diester de phosphate de perfluoroal- 8 : 2 diPAP 678-41-1 9112kylePerfluorooctane-sulfonamide PFOSA 754-91-6 6548N-méthylperfluorooctanesulfonamide MePFOSA 31506-32-8 7089Acide N-méthylperfluorooctanesulfona- MePFOSAA 2355-31-9 7987midoacétiqueN-éthylperfluorooctanesulfonamide EtPFOSA 4151-50-2 6662Acide N-éthylperfluorooctanesulfonami- EtPFOSAA 2991-50-6 7988doacétique |N-méthylperfluorobutanesulfonamide MePFBSA 68298-12-4 6026Acide N-méthylperfluorobutanesulfona- MePFBSAA 159381-10-9 6050midoacétiqueAcide nonafluoro-3,6-dioxaheptanoique NFDHpA 151772-58-6 9117Perfluorobutane-sulfonamide PFBSA 30334-69-1 6049Acide perfluoro-3-méthoxypropanoique PFMPA 377-73-1 9183Acide 4,8-dioxa-3H-perfluorononanoique DONA 919005-14-4 8983Acide 7H-perfluoroheptanoique HPFHpA 1546-95-8 9225Acide perfluoro-3-7-diméthyloctanoique PF37DMOA 172155-07-6 9224Perfluorohexane-sulfonamide PFHxSA 41997-13-1 9129Acide perfluoro-4-méthoxybutanoique PFMBA 863090-89-5 9182Acide perfluorobutanoique PFBA 375-22-4 5980Acide perfluoropentanoique PFPeA 2706-90-3 5979Acide perfluorohexanoique PFHxA 307-24-4 5978Acide perfluoroheptanoique PFHpA 375-85-9 5977Acide perfluorooctanoique PFOA 335-67-1 5347Acide perfluorononanoique PFNA 375-95-1 6508Acide perfluorodécanoique PFDA 335-76-2 6509Acide perfluoroundécanoique PFUnDA ; PFUnA 2058-94-8 6510Acide perfluorododécanoique PFDoDA ; PFDoA 307-55-1 6507Acide perfluorotridécanoique PFTrDA; PFTrA 72629-94-8 6549Acide perfluorobutanesulfonique PFBS 375-73-5 6025Acide perfluoropentanesulfonique PFPeS 2706-91-4 8738Acide perfluorohexane sulfonique PFHxS 355-46-4 6830Acide perfluoroheptane sulfonique PFHpS 375-92-8 6542PFOS 1763-23-1 6561Acide perfluorooctane sulfonique 7/12
DDT 90 - 90-2026-07-21-00004 - Arrêté préfectoral portant complément à l'arrêté préfectoral n°2013178-0003 du 27 juin 2013
autorisant au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement l'exploitation de la station d'épuration de Trévenans Sud
Savoureuse
10
Acide perfluorononane sulfonique PFNS 68259-12-1 8739Acide perfluorodecane sulfonique PFDS 335-77-3 6550Acide perfluoroundécane sulfonique PFUnDS 749786-16-1 8740Acide perfluorododécane sulfonique PFDoDS 79780-39-5 8741Acide perfluorotridécane sulfonique PFTrDS 791563-89-8 8742Acide 6: 2 fluorotélomére sulfonique 6:2FTSA 27619-97-2 7893Acide perfluorohexadecanoique PFHxDA 67905-19-5 8984Acide 9-chlorohexadecafluoro-3-oxano- 9CI-PFZ3ONS 756426-58-1 9111nane-1-sulfoniqueAcide 4,4,5,5,6,6,7,7,8,8,9,9,10,10,11,11,11- 4H-PFUNDA 34598-33-9 9223heptadécafluoroundécanoiqueAcide Decafluoro-4- 4-PFECHS 646-83-3 9180(pentafluoroéthy!)cyclohexanesulfo- .nique2,3,3,3-Tétrafluoro-2- (heptafluoropro- HPFO-DA 13252-13-6 8982poxy) acide propionique .Acide trifluoroacétique TFA 76-05-1 8858Alkylbétaine 6 : 2 fluorotélomère sulfona- 6:2 FTAB 34455-29-3 7991mide
8/12
DDT 90 - 90-2026-07-21-00004 - Arrêté préfectoral portant complément à l'arrêté préfectoral n°2013178-0003 du 27 juin 2013
autorisant au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement l'exploitation de la station d'épuration de Trévenans Sud
Savoureuse
11
Annexe 2: liste des paramètres usuels à analyserrelative à l'arrêté préfectoral n°portant complément à l'arrêté préfectoral n°2013178-0003 du 27/06/2013, autorisant au titre de l'article L.214-3 ducode de l'environnement l'exploitation de la station d'épuration de Trevenans Sud Savoureuse
Nom Code SANDREMatière sèche (en % MB) 1799Carbone organique (en % MB) 1841Azote total (en % MB) 6018
9/12
DDT 90 - 90-2026-07-21-00004 - Arrêté préfectoral portant complément à l'arrêté préfectoral n°2013178-0003 du 27 juin 2013
autorisant au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement l'exploitation de la station d'épuration de Trévenans Sud
Savoureuse
12
Annexe 3 : valeurs seuils à ne pas dépasserrelative à l'arrêté préfectoral n°portant complément à l'arrêté préfectoral n°2013178-0003 du 27/06/2013, autorisant au titre de l'article L.214-3 ducode de l'environnement l'exploitation de la station d'épuration de Trevenans Sud Savoureuse
Limite de concentration| CodeAbréviation Substance N°CasSANDRE seuil POP1763-23-1Acide perfluorooctanesulfonique (PFOS) et ses dérivés | 2795-39-3(SPFO) C 8 F 17 SO 2 X (X = OH, 29457-72-5 |PFOS sel métallique (O-M+), 6561 50 mg/kg MS |halogénure, amide et autres 29081-56-9dérivés, y compris les 70225-14-8polymères)| 56773-42-3| 1 mg/kg MS (PFOA et ses |Acide perfluorooctanoïque 335-67-1 et sels), |PFOA (PFOA), ses sels et les composés 5347 40 mg/kg MS(somme desapparentés au PFOA | Autres composés apparentés au| PFOA)Acide perfluorohexane | 355-46-4 | mg/kg ri edses| -46-4 et 'PFHxS eave (PFHXS), a sels et 6830 40 mg/kg MS(somme deses composés apparentés au Autres , ;composés apparentés auPFHxS PFHxS)
Référence : Normes du règlement POP (article 7, paragraphe 4, point a)) et annexe 2 de la circulaire du27/04/2026
10/12
DDT 90 - 90-2026-07-21-00004 - Arrêté préfectoral portant complément à l'arrêté préfectoral n°2013178-0003 du 27 juin 2013
autorisant au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement l'exploitation de la station d'épuration de Trévenans Sud
Savoureuse
13
Annexe 4: valeurs seuils à ne pas dépasserrelative à l'arrêté préfectoral n°portant complément à l'arrêté préfectoral n°2013178-0003 du 27/06/2013, autorisant au titre de l'article L.214-3 ducode de l'environnement l'exploitation de la station d'épuration de Trevenans Sud Savoureuse
|
Abréviation Substance N°Cas s ier cone on
PFHxA Acide perfluorohexanoique 307-24-4 5978PFOA Acide perfluorooctanoïque 335-67-1 5347 40 ug/kg MSPFNA | Acide perfluorononanoique 375-95-1 6508 HEIKE dPFDA | Acide perfluorodécanoique | 335-76-2 6509 cer a © oesPFHxS Acide perfluorohexane sulfonique 355-46-4 6830 | substances)PFOS Acide perfluorooctane sulfonique 1763-23-1 6561PFOSA Acide Perfluorooctane-sulfonamide | 754-91-6 6548 |PFBA Acide perfluorobutanoique 375-22-4 | 5980PFPeA Acide perfluoropentanoique 2706-90-3 5979PFHXA Acide perfluorohexanoïque 307-24-4 | 5978PFHPA Acide perfluoroheptanoïque | 375-859 | 5977PFOA Acide perfluorooctanoïque 335-671 5347 |PFNA Acide perfluorononanoique 375-95-1 6508PFDA Acide perfluorodécanoique | 335-76-2 | 6509PFUnDA ; Acide perfluoroundécanoïque 2058-94-8 | 6510PFUnA Acide perfluorododécanoïque 307-55-1 6507PFDoDA ; Acide perfluorotridécanoique 72629-94-8 | 6549PFDoA Acide perfluorobutanesulfonique 375-73-5 6025 | 400 pg/kg MSPFTrDA ; Acide perfluoropentanesulfonique 2706-91-4 | 8738 | (somme desPFTrA Acide perfluorohexane sulfonique 355-46-4 | 6830 | substances)PFBS Acide perfluoroheptane sulfonique 375-92-8 6542PFPes Acide perfluorooctane sulfonique 1763-23-71 | 6561PFHxS Acide perfluorononane sulfonique 2723-12-01 | 8739PFHPS Acide perfluorodecane sulfonique 335-77-3 | 6550PFOS Acide perfluoroundécane sulfonique 749786-16-1 | 8740PFNS Acide perfluorododécane sulfonique | 79780-39-5 | 8741PFDS Acide perfluorotridécane sulfonique 791563-89-8, 8742PFUnNDS Acide 6 : 2 fluorotélomère , 27619-97-2 | 7893PFDoDSPFTrDS6:2 FTSA
11/12
DDT 90 - 90-2026-07-21-00004 - Arrêté préfectoral portant complément à l'arrêté préfectoral n°2013178-0003 du 27 juin 2013
autorisant au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement l'exploitation de la station d'épuration de Trévenans Sud
Savoureuse
14
Annexe 5 : modalités de mise en œuvre de campagnes de mesures des PFAS dans les boues issues de sta-tions d'épuration urbaines et industrielles - AQUAREF- Version 1 - Mai 2026
12/12
DDT 90 - 90-2026-07-21-00004 - Arrêté préfectoral portant complément à l'arrêté préfectoral n°2013178-0003 du 27 juin 2013
autorisant au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement l'exploitation de la station d'épuration de Trévenans Sud
Savoureuse
15
DDT 90
90-2026-07-21-00005
Arrêté préfectoral portant complément à
l'arrêté préfectoral n°503 du 3 mai 1991 modifié,
autorisant au titre de l'article L.214-3 du Code de
l'environnement l'exploitation de la station
d'épuration de Bavilliers
DDT 90 - 90-2026-07-21-00005 - Arrêté préfectoral portant complément à l'arrêté préfectoral n°503 du 3 mai 1991 modifié, autorisant
au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement l'exploitation de la station d'épuration de Bavilliers 16
Direction départementale des territoiresService eau, environnement et forétPREFETDU TERRITOIREDE BELFORTLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°portant complément à l'arrêté préfectoral n°503 du 03 mai 1991 modifié,autorisant au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement l'exploitationde la station d'épuration de BavilliersLe Préfet du Territoire de BelfortChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vula directive 86/278/CEE du Conseil du 12 juin 1986 relative à la protection del'environnement et notamment des sols, lors de l'utilisation des boues d'épuration enagriculture ; |Vule règlement (UE) 2019/1021 du parlement européen et du conseil du 20 juin 2019concernant les polluants organiques persistants ;Vu le Code de l'environnement, articles L.214-1 à 11, R.214-1 à 56, L181-1 à 32, R181-1 à D181-57,et L. 171-1 à L171-12;Vule décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 06 novembre 2024 nommant M. Alain CHARRIER, préfet du Territoire deBelfort;Vu le décret du 27 mars 2025 nommant monsieur Jean-Marie WENDLING, sous préfet,secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort ;Vu l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages deboues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatifà l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées :Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes collectifs et aux installations d'assainissementnon collectif à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une chargebrute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOs;Vu la circulaire du 27 avril 2026 relative à la recherche de PFAS dans les boues issues destations d'épurations destinées à la valorisation agricole et à la gestion des boues contenantdes PFAS ; :
1/12Direction départementale des territoires du Territoire de Belfort8 place de la révolution française - BP 80229 - 90004 BELFORT Cedex® 03.84.58.86.00 i ddt@territoire-de-belfort.gouv.frwww.territoire-de-belfort.gouv.fr
DDT 90 - 90-2026-07-21-00005 - Arrêté préfectoral portant complément à l'arrêté préfectoral n°503 du 3 mai 1991 modifié, autorisant
au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement l'exploitation de la station d'épuration de Bavilliers 17
Vu l'arrêté préfectoral n°503 du 03 mai 1991 modifié autorisant au titre de l'article L.214-3 du Codede l'environnement l'exploitation de la station d'épuration de Bavilliers;Vu le projet d'arrêté adressé au Grand Belfort Communauté d'Agglomération représenté par sonPrésident en date du 08juin 2026 ;Vu les observations émises en date du 16 juin 2026 par le pétitionnaire sur le projet du présentd'arrêté;Considérant que les substances per - et polyfluoroalkylées (PFAS) sont susceptibles de porteratteintes à l'environnement et à la santé humaine, intérêts qui sont protégés par l'article L. 511-1 duCode de l'environnement;Considérant que les substances PFAS peuvent être présentes dans les eaux usées upealiies, etdonc dans les bouesissues de leur traitement;Considérant que la valorisation des boues d'épuration, notamment par épandage sur des surfacesagricoles, peut entraîner la dissémination de PFAS dans l'environnement et en particulier les eauxsouterraines, et est susceptible d'avoir un impact sanitaire sur les populations humaines et dansles écosystèmes exposés ;Considérant que le consortium scientifique et technique Aquaref a défini, dans la note techniquede mai 2026 relatives aux modalités de mise en œuvre de campagnes de mesure des PFAS dans lesboues issues de stations d'épuration urbaines ou industrielles (circulaire ministérielle du27 avril 2026), les modalités métrologiques pertinentes à prendre comme référence pour mesurerles PFAS dans les boues de station d'épuration ;Sur proposition du directeur départemental des territoires :ArrêteL'arrêté préfectoral en date de 03 mai 1991 modifié autorisant au titre de l'article L.214-3 du Codede l'environnement, l'exploitation de la station d'épuration de Bavilliers, est complété par lesarticles suivants :
Titre 1: MISE EN PLACE D'UNE CAMPAGNE DE PRELEVEMENTS ET D'ANALYSES DES BOUESURBAINES DESTINÉES À L'ÉPANDAGE AGRICOLEGrand Belfort communauté d'agglomération identifié comme le maître d'ouvrage est dénomméci-après « le bénéficiaire de l'autorisation ».Article 1 : Objet de la campagneLe bénéficiaire de l'autorisation est tenu de mettre en place une surveillance des substances per-ou polyfluoroalkylées (PFAS) listées dans le tableau de l'annexe 1, des boues destinées à être valori-sées en agriculture, directement ou indirectement.Cette surveillance consiste à procéder ou faire procéder, au niveau du point réglementaire S6 ausens du service d'administration nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE) « boueévacuée après traitement », à quatre campagnes (prélèvement et analyse) sur une durée maximalede douze mois. 2/12
DDT 90 - 90-2026-07-21-00005 - Arrêté préfectoral portant complément à l'arrêté préfectoral n°503 du 3 mai 1991 modifié, autorisant
au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement l'exploitation de la station d'épuration de Bavilliers 18
La premiére campagne débute au plus tard deux mois 4 compter de la notification du présent ar-rété.La durée qui sépare deux campagnes de prélèvements successifs est d'au moins deux mois et auplus de quatre mois.Titre 2: PRELEVEMENTS DES BOUESArticle 2 : Nombre de prélévementsLe bénéficiaire de l'autorisation peut, a son choix, procéder ou faire procéder a:- un prélèvement unique ;- OU à trois prélèvements successifs, espacés chacun d'au moins une semaine.Article 3 : Modalités de prélèvementsLes échantillons sont prélevés au niveau du point réglementaire S6, au sens du service d'adminis-tration nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE) « boue évacuée après traite-ment ».Les échantillons sont prélevés suivant les modalités de la note Aquaref jointe en annexe 5.Titre 3 : ANALYSES DES BOUESArticle 4 : Modalités des analysesChaque prélèvement fait l'objet d'une analyse portant sur les substances PFAS mentionnées en an-nexe 1 et les paramètres usuels de caractérisation des boues mentionnés à l'annexe 2.Pour chacune des campagnes, le bénéficiaire de l'autorisation doit procéder ou faire procéder al'analyse :— du TFA selon les modalités analytiques spécifiées par la note Aquaref annexée et de res-pecter une limite de quantification inférieure ou égale à 20 ug/kg MS;— de chacune des autres substances PFAS mentionnées en annexe 1 selon les modalités ana-lytiques spécifiées par la note Aquaref annexée et de respecter une limite de quantifica-tion inférieure ou égale à 2 ug/kg MS pour chacune de ces substances.Les paramètres de caractérisation usuels des boues destinées à être épandues visés en annexe 2sont analysés dans les conditions précisées par la note Aquaref annexée au présent arrêté.Les résultats d'analyses sont connus avant la commercialisation des lots. Ainsi, à réception de cesrésultats, GBCA informe sans délai la plateforme de compostage en vue d'isoler les éventuels lotsde compost concernés par des boues présentant des dépassements de seuils de gestion décritsaux articles 6 et 7 Le mode de gestion sera identique à celui actuellement mis en œuvre sur lesanalyses portant sur les éléments traces métalliques et les composés traces organiques,conformément à l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables auxépandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 971133 du 8 décembre1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées.Article 5 : Transmission des donnéesAu plus tard un mois après réception des résultats d'analyse, le bénéficiaire de l'autorisation trans-met au service en charge de la police de l'eau l'ensemble des résultats d'analyses par voie électro-nique, via l'application VERSEAU, conformément au scénario d'échange des données d'autosur-veillance des systèmes d'assainissement en vigueur défini par le SANDRE.
3/12
DDT 90 - 90-2026-07-21-00005 - Arrêté préfectoral portant complément à l'arrêté préfectoral n°503 du 3 mai 1991 modifié, autorisant
au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement l'exploitation de la station d'épuration de Bavilliers 19
TITRE 4: GESTION DES BOUES CONTENANT DES PFASArticle6 : Dépassement des seuils du règlement relatif aux Polluants Organiques Persistants(POP)Dès qu'une analyse conduit a un dépassement d'un des seuils mentionnés à l'annexe 3, lebénéficiaire de l'autorisation, sans délai :- met fin à toute valorisation agricole ;— en informe le service en charge de la police de l'eau en précisant la quantité de bouesconcernées.Dans les plus brefs délais, le bénéficiaire de l'autorisation transfère les boues vers les filières dedestruction adaptées. Le bénéficiaire de l'autorisation informe le service en charge de la police del'eau des filières utilisées pour traiter les boues.Article 7 : Autres dépassements de seuils|. Dans le cas où un unique prélèvement et une unique analyse ont été réalisés, dès qu'une mesureconduit à un dépassement des seuils visés en annexe 4, le bénéficiaire de l'autorisation peut, auchoix:— (i) transférer les boues vers d'autres filières de gestion, hors valorisation directe ou indirecteen agriculture, conformes à la réglementation. Le bénéficiaire de l'autorisation informe leservice en charge de la police de l'eau des filières utilisées pour traiter les boues.— ou (ii) stocker les boues et procéder ou faire procéder, dans les meilleurs délais à un autreprélèvement et Une autre analyse conformément aux modalités définies par les titres 2 et3, afin de confirmer ou non le dépassement des seuils mentionnés en annexe 4.Le bénéficiaire de l'autorisation informe le service en charge de la police de l'eau des actionsengagées, dès leur mise en œuvre, en précisant les conditions de stockage temporaire de cesboues.Lorsque la moyenne du résultat de l'analyse initiale et du résultat de l'analyse obtenue enapplication du (ii) du présent | dépasse l'un des seuils mentionnés à l'annexe 4, le bénéficiaire del'autorisation :- met fin à toute valorisation agricole ;— en informe le service en charge de la police de l'eau ;—- identifie, dans les meilleurs délais, d'autres filières de gestion, hors valorisation directe ouindirecte en agriculture, conformes à la réglementation et transfère les boues vers cesfilières. Le bénéficiaire de l'autorisation justifie, auprès du service en charge de la police del'eau, de la capacité des filières de gestion à traiter les PFAS dans les boues.Lorsque la moyenne du résultat de l'analyse initiale et du résultat de l'analyse obtenue enapplication du (ii) du présent | ne dépasse aucun des seuils mentionnés à l'annexe 4, les bouespeuvent faire l'objet d'une valorisation agricole.Il. Dans le cas où trois prélèvements successifs ont été réalisés, et que la moyenne des résultatsdes trois analyses pour chaque PFAS dépasse l'un des seuils mentionnés à l'annexe 4, lebénéficiaire de l'autorisation, sans délai :— met fin à toute valorisation agricole ;— eninforme le service en charge de la police de l'eau.— identifie, dans les meilleurs délais, d'autres filières de gestion, hors valorisation directe ouindirecte en agriculture, conformes à la réglementation et transfère les boues vers ces
4/12
DDT 90 - 90-2026-07-21-00005 - Arrêté préfectoral portant complément à l'arrêté préfectoral n°503 du 3 mai 1991 modifié, autorisant
au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement l'exploitation de la station d'épuration de Bavilliers 20
filières. Le bénéficiaire de l'autorisation justifie, auprès du service en charge de la police del'eau, de la capacité des filières de gestion à traiter les PFAS dans les boues.Lorsque la moyenne du résultat des trois analyses ne dépasse aucun des seuils mentionnés àl'annexe 4, les boues peuvent faire l'objet d'une valorisation agricole.Article 8 : Recherche des sources de contaminationLorsque les dispositions de l'article 6 ou de l'article 7 conduisent à l'arrêt ou la suspension de lavalorisation des boues en compostage, le bénéficiaire de l'autorisdtion engage une recherche dessources de contamination des boues en PFAS et transmet, dans un délai de six mois après latransmission des éléments mentionnés à l'article 5, un rapport au service en charge de la police del'eau :- présentant les sources de contamination des boues en PFAS ;- identifiant les actions à engager pour mettre fin à cette contamination ;- fistant les installations de compostage ayant valorisé ces boues depuis le 1°' janvier 2025.TITRE 5 : DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticle 9 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 10 : Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.Article 11 : Publication et informations des tiersUn avis au public faisant connaître les termes du présent arrêté est publié aux frais du demandeur,en caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département duTerritoire de Belfort .Une copie du présent arrêté est transmise pour information et affichage pendant une duréeminimale d'un mois à la mairie des communes de Bavilliers, Essert, Banvillars et Argiésans.Le présent arrêté est à disposition du public sur le site internet de la préfecturedu Territoire deBelfort, pendant une durée d'au moins un an.Article 12 : Voies et délais susceptibles de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif compétent par lepétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a éténotifiée et par les tiers dans un délai d'un an à compter de la publication au recueil des actesadministratifs ou de l'affichage dans les mairies concernées.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecourscitoyens », accessible par le site Internet www.telerecours.frDans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silencegardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieuxemporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du Codede justice administrative.
5/12
DDT 90 - 90-2026-07-21-00005 - Arrêté préfectoral portant complément à l'arrêté préfectoral n°503 du 3 mai 1991 modifié, autorisant
au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement l'exploitation de la station d'épuration de Bavilliers 21
Article 13 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort, le maitre d'ouvrage représenté par leprésident du Grand Belfort communauté d'agglomération, le directeur départemental duTerritoire de Belfort, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont une copie sera adressée à l'exploitant. Cet arrêté sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Territoire de Belfort.Fait à Belfort, le 24 JUIL. 2026
Le préfet du Teprftgjre de Belfort
Alain RRIER
6/12
DDT 90 - 90-2026-07-21-00005 - Arrêté préfectoral portant complément à l'arrêté préfectoral n°503 du 3 mai 1991 modifié, autorisant
au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement l'exploitation de la station d'épuration de Bavilliers 22
Annexe 1: liste des substances PFAS a analyserrelative à l'arrêté préfectoral n°portant complément à l'arrêté préfectoral n°503 du 03/05/1991 modifié, autorisant au titre de l'article L.214-3 ducode de l'environnement l'exploitation de la station d'épuration de Bavilliers
Nom Abréviation N°CAS CodeSANDREAcide perfluorotétra-décanoique PFTeDA 376-06-7 6547Acide perfluorocta-décanoique PFODA 16517-11-6 89854 : 2 Sulfonate de fluorotélomère 4 : 2 FTSA 757124-72-4 79456:2 diester de phosphate de fluorotélo- 6:2 diPAP 57677-95-9 9124mère6:2/8:2 diester de phosphate de fluoroté- 6:2 8:2 diPAP 943913-15-3 9270lomère | |8:2 Sulfonate de fluorotélomère 8:2 FTSA 39108-34-4 794610:2 Sulfonate de fluorotélomère 10 : 2 FTSA 120226-60-0 91098:2 Acide carboxylique insaturé de fluo- 8:2 FTUCA 70887-84-2 7970rotélomère8:2 Diester de phosphate de perfluoroal- 8 : 2 diPAP 678-41-1 9112kylePerfluorooctane-sulfonamide PFOSA 754-91-6 6548N-méthylperfluorooctanesulfonamide MePFOSA 31506-32-8 7089Acide N-méthylperfluorooctanesulfona- MePFOSAA 2355-31-9 7987midoacétiqueN-éthylperfluorooctanesulfonamide EtPFOSA 4151-50-2 6662Acide N-éthyiperfluorooctanesulfonami- EtPFOSAA 2991-50-6 7988doacétiqueN-méthylperfluorobutanesulfonamide MePFBSA 68298-12-4 6026Acide N-méthylperfluorobutanesulfona- MePFBSAA 159381-10-9 6050midoacétiqueAcide nonafluoro-3,6-dioxaheptanoique NFDHpA 151772-58-6 9117Perfluorobutane-sulfonamide PFBSA 30334-69-1 6049Acide perfluoro-3-méthoxypropanoique PFMPA 377-73-1 9183Acide 4,8-dioxa-3H-perfluorononanoique DONA 919005-14-4 8983Acide 7H-perfluoroheptanoique HPFHpA 1546-95-8 9225Acide perfluoro-3-7-diméthyloctanoique PF37DMOA 172155-07-6 9224Perfluorohexane-sulfonamide PFHxSA 41997-13-1 9129Acide perfluoro-4-méthoxybutanoique PFMBA 863090-89-5 9182Acide perfluorobutanoique PFBA 375-22-4 5980Acide perfluoropentanoique | PFPeA 2706-90-3 5979Acide perfluorohexanoique PFHxA 307-24-4 5978Acide perfluoroheptanoique PFHpA 375-85-9 5977Acide perfluorooctanoique PFOA 335-67-1 . 5347Acide perfluorononanoique PFNA 375-95-1 6508Acide perfluorodécanoique PFDA 335-76-2 6509Acide perfluoroundécanoique PFUnDA ; PFUnA 2058-94-8 6510Acide perfluorododécanoïque PFDoDA ; PFDoA 307-55-1 6507Acide perfluorotridécanoique PFTrDA ; PFTrA 72629-94-8 6549Acide perfluorobutanesulfonique PFBS 375-73-5 6025Acide perfluoropentanesulfonique PFPeS 2706-91-4 8738Acide perfluorohexane sulfonique PFHxS 355-46-4 6830Acide perfluoroheptane sulfonique PFHpS 375-92-8 6542Acide perfluorooctane sulfonique PFOS 1763-23-1 65617/12
DDT 90 - 90-2026-07-21-00005 - Arrêté préfectoral portant complément à l'arrêté préfectoral n°503 du 3 mai 1991 modifié, autorisant
au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement l'exploitation de la station d'épuration de Bavilliers 23
Acide perfluorononane sulfonique PFNS 68259-12-1 8739Acide perfluorodecane sulfonique PFDS 335-77-3 6550Acide perfluoroundécane sulfonique PFUnDS 749786-16-1 8740Acide perfluorododécane sulfonique PFDoDS 79780-39-5 8741Acide perfluorotridécane sulfonique PFTrDS 791563-89-8 8742Acide 6: 2 fluorotélomère sulfonique 6:2FTSA 27619-97-2 7893Acide perfluorohexadecanoïque PFHxDA 67905-19-5 8984Acide 9-chlorohexadecafluoro-3-oxano- 9CI-PF3ONS 756426-58-1 9111nane-1-sulfoniqueAcide 4,4,5,5,6,6,7,7,8,8,9,9,10,10,11,11,11- 4H-PFUnNDA 34598-33-9 9223heptadécafluoroundécanoiqueAcide Decafluoro-4- 4-PFECHS 646-83-3 9180(pentafluoroéthyl)cyclohexanesulfo-nique2,3,3,3-Tétrafluoro-2- (heptafluoropro- HPFO-DA 13252-13-6 8982poxy) acide propioniqueAcide trifluoroacétique TFA 76-05-1 8858Alkylbétaine 6 : 2 fluorotélomère sulfona- 6:2 FTAB 7991mide 34455-29-3
8/12
DDT 90 - 90-2026-07-21-00005 - Arrêté préfectoral portant complément à l'arrêté préfectoral n°503 du 3 mai 1991 modifié, autorisant
au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement l'exploitation de la station d'épuration de Bavilliers 24
Annexe 2: liste des paramètres usuels à analyserrelative à l'arrété préfectoral n°portant complément à l'arrêté préfectoral n°503 du 03/05/1991 modifié, autorisant au titre de l'article L.214-3 ducode de l'environnement l'exploitation de la station d'épuration de Bavilliers
Nom Code SANDREMatière sèche (en % MB) 1799Carbone organique (en % MB) 1841Azote total (en % MB) 6018
9/12
DDT 90 - 90-2026-07-21-00005 - Arrêté préfectoral portant complément à l'arrêté préfectoral n°503 du 3 mai 1991 modifié, autorisant
au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement l'exploitation de la station d'épuration de Bavilliers 25
Annexe 3: valeurs seuils 4 ne pas dépasserrelative a l'arrêté préfectoral n°portant complément à l'arrêté préfectoral n°503 du 03/05/1991 modifié, autorisant au titre de l'article L.214-3 ducode de l'environnement l'exploitation de la station d'épuration de Bavilliers
x VA, 5 Code Seuil POP (mg/kg)Aptevigson es a N'cas SANDRE | Limite de concentration| 1763-23-1Acide perfluorooctane |sulfonique (PFOS) et ses dérivés | 2795-39-3(SPFO) C 8F 17 SO 2 X (K=OH, | 2945772-5PFOS sel métallique (O-M+), 6561 50 mg/kg MShalogénure, amide et autres 29081-56-9dérivés, y compris les 70225-14-8 |polymères)| 56773-42-3| 1 mg/kg MS (PFOA et ses| Acide perfluorooctanoïque | 335-671 et sels),PFOA (PFOA), ses sels et les composés 5347 40 mg/kg MS(somme des| apparentés au PFOA Autres composés apparentés au || PFOA) |]
| Acide perfluorohexane ès 46-4 1 mg/kg io ed qirses || G - - ,PFHxS sera (PFHIXS), ne sels = * 6830 40 mg/kg MS(somme deses composés apparentés au Autres 7 ;PEHxS | composés apparentés au| PFHxS)
Référence : Normes du règlement POP (article 7, paragraphe 4, point _a)) et annexe 2 de la circulaire du27/04/2026
10/12
DDT 90 - 90-2026-07-21-00005 - Arrêté préfectoral portant complément à l'arrêté préfectoral n°503 du 3 mai 1991 modifié, autorisant
au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement l'exploitation de la station d'épuration de Bavilliers 26
Annexe 4: valeurs seuils 4 ne pas dépasserrelative à l'arrêté préfectoral n°portant complément à l'arrêté préfectoral n°503 du 03/05/1991 modifié, autorisant au titre de l'article L.214-3 ducode de l'environnement l'exploitation de la station d'épuration de BavilliersLimite deAbréviation Substance N°Cas 5 ae concentration
PFHxA Acide perfluorohexanoique 307-24-4 5978PFOA Acide perfluorooctanoïque 335-67-1 5347 40 ug/kg MSPFNA Acide perfluorononanoique 375-95-1 6508 BEIKE dPFDA Acide perfluorodécanoique 335-76-2 6509 Pre re SESPFHXS Acide perfluorohexane sulfonique 355-46-4 6830 SUEstaNees)PFOS Acide perfluorooctane sulfonique 1763-23-1 6561 |
PFOSA |PFBA Acide Perfluorooctane-sulfonamide | 754-91-6 6548PFPeA Acide perfluorobutanoïque 375-22-4 5980PFHxA Acide perfluoropentanoique 2706-90-3 5979PFHpA Acide perfluorohexanoique 307-24-4 5978PFOA Acide perfluoroheptanoique 375-85-9 5977PFNA Acide perfluorooctanoique 335-67-1 5347. PFDA Acide perfluorononanoique | 375-95-1 6508| PFUnDA ; Acide perfluorodécanoique 335-76-2 6509| PFUnNA Acide perfluoroundécanoique | 2058-94-8 6510 |PFDoDA ; Acide perfluorododécanoïque 307-551 6507 400 ue/ke MS| PFDoA Acide perfluorotridécanoique 72629-94-8 6549 Hg/kgaPFTrDA; PFTrA| Acide perfluorobutanesulfonique 375-73-5 6025 som me ces |PFBS Acide perfluoropentanesulfonique 2706-91-4 8738 SURStamees)PFPeS Acide perfluorohexane sulfonique 355-46-4 6830PFHxS Acide perfluoroheptane sulfonique 375-92-8 | 6542| PFHpS Acide perfluorooctane sulfonique 1763-23-1 6561 || PFOS Acide perfluorononane sulfonique 2723-12-01 8739| PFNS Acide perfluorodecane sulfonique 335-77-3 | 6550| PFDS Acide perfluoroundécane sulfonique | 749786-16-1 | 8740| PFUnDS Acide perfluorododécane sulfonique, 79780-39-5 8741PFDoDS Acide perfluorotridécane sulfonique | 791563-89-8 8742| PFTrDS Acide 6 : 2 fluorotélomére 27619-97-2 78936 : 2 FTSA |1
11/12
DDT 90 - 90-2026-07-21-00005 - Arrêté préfectoral portant complément à l'arrêté préfectoral n°503 du 3 mai 1991 modifié, autorisant
au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement l'exploitation de la station d'épuration de Bavilliers 27
Annexe 5 : modalités de mise en œuvre de campagnes de mesures des PFAS dans les boues issues de sta-tions d'épuration urbaines et industrielles - AQUAREF- Version 1 - Mai 2026
12/12
DDT 90 - 90-2026-07-21-00005 - Arrêté préfectoral portant complément à l'arrêté préfectoral n°503 du 3 mai 1991 modifié, autorisant
au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement l'exploitation de la station d'épuration de Bavilliers 28