AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2026-117
PUBLIÉ LE 9 AVRIL 2026
Sommaire
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de l'Ain / Direction
01-2026-04-02-00006 - Arrêté portant renouvellement
d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N°
SAP530169846
N° SIREN 530169846
ADMR LA COTIERE (2 pages) Page 3
01-2026-04-02-00007 - Récépissé de déclaration
d'un organisme
de services à la personne
enregistré sous le N°
SAP530169846
ADMR LA COTIERE (2 pages) Page 6
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
01-2026-03-27-00004 - 2026 Arrete Pref01 agent EIRAD (2 pages) Page 9
01-2026-04-07-00004 - Arrêté réquisition TSU 01 (5 pages) Page 12
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
01-2026-04-07-00005 - Arrêté Préfectoral autorisant la rénovation du
contrôle commande du barrage de Cize-Bolozon (3 pages) Page 18
2
01_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain
01-2026-04-02-00006
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP530169846
N° SIREN 530169846
ADMR LA COTIERE
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2026-04-02-00006 - Arrêté portant
renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP530169846
N° SIREN 530169846
ADMR LA COTIERE
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PREFET Direction départementale de l'emploi, duDE L'AIN travail et des solidaritésLibertéÉgalitéFraternité nat PArrété portant renouvellement d'agrémentd'un organisme de services a la personneN° SAP530169846N° SIREN 530169846
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 a R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 etD.7233-1;Vu le cahier des charges prévu a l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 17/02/2026, par Mme. Sananes Fabienneen qualité de dirigeante pour l'ADMR LA COTIERE;Vu le certificat extension n° 68215.6 par AFNOR Certification du 31/12/2024;Vu l'agrément en date du 12/01/2022 de l'organisme ADMR LA COTIERE
Le préfet de l'AinArrête :Article 1erL'agrément de l'organisme ADMR LA COTIERE, dont l'établissement principal est situé 73 Avenue DELA GARE 01120 MONTLUEL est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 07/04/2026.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.Article 2Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants¢« Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (moded'intervention Prestataire) - (01)+. Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés(mode d'intervention Prestataire) - (01)
Article 3Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé oud'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciterune modification préalable de son agrément.Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans oude moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en casde changement de mode d'intervention.L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra égalementfaire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.



01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2026-04-02-00006 - Arrêté portant
renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
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N° SIREN 530169846
ADMR LA COTIERE
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Article 4Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articlesR.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du codedu travail.Article 5Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du codedu travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code dutravail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activitésdéclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismesdispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).Article 6Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur de I' Ain ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon dansun délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Bourg-en-Bresse, le 02/04/2026Le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de l'AinPour le préfet et par délégation,La responsable Service Insertionprofessionnelle Emploi
Nolwenn DUBAND-GEORGELIN


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renouvellement d'agrément
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01_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain
01-2026-04-02-00007
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP530169846
ADMR LA COTIERE
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déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP530169846
ADMR LA COTIERE
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z Direction départementale de l'emploi, duDERIN travail et des solidaritésLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP530169846
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme ADMR LA COTIERE, 73 Avenue DE LAGARE 01120 MONTLUEL, le 17/02/2026;
Le préfet de I' AinConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde l'Ain, le 17/02/2026 par Mme. Sananes Fabienne en qualité de dirigeante, pour l'organisme ADMRLA COTIERE dont l'établissement principal est situé 73 Avenue DE LA GARE 01120 MONTLUEL etenregistré sous le N° SAP530169846 pour les activités suivantes :¢ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Soutien scolaire ou cours a domicile (mode d'intervention Prestataire)« Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)¢ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)¢ Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)¢« Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)¢ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)¢ Interprète en langue des signes (mode d'intervention Prestataire)+. Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)« Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)« Assistance aux personnes âgées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)« Assistance aux personnes handicapées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)¢« Conduite de véhicule des PA/PH (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)« Accompagnement des PA/PH (prestataire) dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)¢« Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés a domicile (moded'intervention Prestataire) - (01)« Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (moded'intervention Prestataire) - (01)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2026-04-02-00007 - Récépissé de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP530169846
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Les effets de la déclaration courent a compter du jour du 07/04/2026 sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclarationa une portée nationale.Le cas échéant:En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de |' Ain ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Lyon.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Lyon peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 02/04/2026Le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de l'AinPour le préfet et par délégation,La responsable Service Insertionprofessionnelle Emploi
Nolwenn DUBAND-GEORGELIN
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déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP530169846
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84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
01-2026-03-27-00004
2026 Arrete Pref01 agent EIRAD
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2026-03-27-00004 - 2026 Arrete Pref01 agent EIRAD 9
PREFETDE LAINLibertéEgalitéFraternité
45 avenue Alsace Lorraine CS 80400 - 01012 BOURG EN BRESSE cedex - 04 74 32 30 00 - www.ain.gouv.fr

Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit
d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter
le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).



AGENCE REGIONALE DE SANTE AUVERGNE-RHONE-ALPES
DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'AIN

Arrêté
Autorisant les agents chargés de la lutte contre les moustiques à pénétrer dans les propriétés publiques
et privées pour procéder aux opérations prévues dans la loi n°64 -1246 du 16 décembre 1964 relative à la
lutte contre les moustiques.



Le Préfet de l'Ain


Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.3113-1, L.3114-5, R.1331-53, R.3114-9 à 14,
R.3115-11 et D.3113-8 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2212 -2, L.2213-29, L.2213-
31, L.2321-2, L.2542-3 et L.2542-4 ;

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.120-1 et suivants, L.414-4 et R.414-19 ;

Vu la loi n°64-1246 du 16 décembre 1964 modifiée relative à la lutte contre les moustiques ;

Vu la loi n° 74-1129 du 30 décembre 1974 de finances pour 1975 et notamment son article 65 ;

Vu le décret n°65-1046 du 1er décembre 1965 modifié pris pour l'application de la loi n°64-1246 du 16
décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques, et notamment son article 3 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 1979 modifié portant Règlement Sanitaire Départemental de l'Ain,
notamment les articles 7, 12, 36, 92, 121, 123 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 2 juillet 2010, modifié, délimitant les zones de lutte contre les moustiques
dans le département de l'Ain ;

Considérant que la prolifération de moustiques dans le département de l'Ain induit une nuisance pour
la population ;

Considérant que la présence de moustiques dans le département de l'Ain peut favoriser dans ce
territoire l'introduction de maladies à transmission vectorielle ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2026-03-27-00004 - 2026 Arrete Pref01 agent EIRAD 10
45 avenue Alsace Lorraine CS 80400 - 01012 BOURG EN BRESSE cedex - 04 74 32 30 00 - www.ain.gouv.fr


Considérant que l'Entente Interdépartementale Rhône -Alpes pour la Démoustication (EIRAD) est
l'organisme de droit public habilité par le département de l'Ain pour procéder aux opérations de lutte
contre les moustiques ;

Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : Les agents de l'Entente Interdépartementale Rhône -Alpes pour la Démoustication (EIRAD)
peuvent pénétrer jusqu'au 31 décembre 202 6 avec leurs matériels dans les propriétés publiques ou
privées pour y entreprendre les actions de prospections et de traitements, les travaux et contrôles
nécessaires prévus par l'arrêté préfectoral du 2 juillet 2010 modifié délimitant les zones de lutte contre
les moustiques dans le département de l'Ain.

Article 2 : Les actions prévues à l'article 1 sont mises en œuvre à compter de la signature du présent
arrêté.

Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et affiché en permanence
dans les mairies des communes concernées.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain dans le
délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Ain. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet .
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de
la santé (direction générale de la santé - Bureau EA 2 - 14, avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP) dans le
délai de deux mois à compter de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut
décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin
- 69003 LYON, également dans le délai de deux mois à compter de la date de publication , ou dans le
délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. La
juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr .

Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain , le président du Conseil départemental de
l'Ain, le président de l'Entente interdépartementale Rhône -Alpes pour la démoustication (EIRAD), la
directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne -Rhône-Alpes, les maires des communes
concernées, le directeur départemental de la police nationale , le commandant du groupement de
gendarmerie de l'Ain, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.


Fait à Bourg-en-Bresse, le 27 mars 2026

Le Préfet de l'Ain,

Signé : Louis-Xavier THIRODE



84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2026-03-27-00004 - 2026 Arrete Pref01 agent EIRAD 11
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
01-2026-04-07-00004
Arrêté réquisition TSU 01
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2026-04-07-00004 - Arrêté réquisition TSU 01 12
PREFETDE VAINLibertéEgalitéFraternité
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Arrêté N° 2026-01-0016
Portant réquisition d'entreprises de transports sanitaires terrestres afin d' assurer la continuité d e la
garde départementale des transports sanitaires dans l'Ain

Le préfet de l'Ain


Vu le code pénal et notamment l'article 223-6 portant sur le principe général d'assistance à personne
en danger et l'article R. 642-1 relatif au défaut de réponse à une réquisition des autorités judiciaires ou
administratives ;

Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6312-1 et suivants et les articles R. 6312 -18
et suivants ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination du préfet de l'Ain - M. THIRODE (Louis-Xavier) ;

Vu l'arrêté n° 2022-01-0128 du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne -Rhône-Alpes
du 19 octobre 2022 portant fixation du cahier des charges pour l'organisation de la garde et de la
réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de l'Ain, modifié par l'arrêté
n°2023-01-0058 du 14 décembre 2023 ;

Vu l'arrêté n° 202 6-01-0014 de la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne -Rhône-
Alpes du 10 mars 2026 relatif au tour de garde des entreprises de transports sanitaires du département
de l'Ain pour la période du 1er avril au 30 septembre 2026 ;

Vu le courrier du 1 er avril 2026 de l'Association des Transports Sanitaires Urgents (ATSU) de l'Ain,
informant l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes de l'appel collectif de l'ATSU 01, de la la Chambre Nationale des
Services d'Ambulances (CNSA) et de la Fédération Nationale de la Mobilité Sanitaire (FNMS) de
suspendre la participation à la garde ambulancière la journée du 8 avril 2026 de 6h à 22h ;

Vu les échanges entre l'Agence Régionale de Santé et le Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) de
l'Ain ;

Vu les échanges entre l'Agence Régionale de Santé et le Service Départemental d'Incendie et de Secours
(SDIS) de l'Ain ;

Considérant qu'en application de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, en cas
d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranqui llité et à la
sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les
objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui -ci peut, par arrêté motivé, requérir toute
personne nécessaire au fonctionnement de ce service ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2026-04-07-00004 - Arrêté réquisition TSU 01 13
Considérant qu'aux termes de l'article R. 6312-11 du code de la santé publique : « L'agrément est délivré
pour l'accomplissement des transports sanitaires des malades, blessés ou parturientes effectués : 1° Dans
tous les cas, au titre de l'aide médicale urgente […] » ;
Considérant que, conformément à l'article R. 6312 -18 du code de la santé publique , la garde
départementale des transports sanitaires a pour objet de « Afin d'apporter une réponse aux demandes
de transport sanitaire urgent du service d'aide médicale urgente mentionnées à l'article R. 6312 -17-1, une
garde des transports sanitaires est assurée sur chaque territoire départemental ou interdépartemental au
sein de la même région, à tout moment de la journée ou de la nuit. […] » ;

Considérant que l'article R. 6312 -17-1 du même code précise que, pour assurer une continuité de prise
en charge : « I.-Le service d'aide médicale urgente mentionné à l'article L. 6311 -2 peut solliciter les
entreprises titulaires de l'agrément de transport sanitaire pour toute demande de transport sanitaire
urgent, nécessitant une réponse rapide et adaptée à l'état du patient.
L'entreprise qui répond à cette sollicitation, notamment dans le cadre de la garde prévue à l'article R. 6312-
18 :
1° Fait intervenir un équipage auprès du patient dans le respect du délai fixé par le service d'aide médicale
urgente ;
2° Réalise un bilan clinique du patient qu'elle communique immédiatement au service d'aide médicale
urgente ;
3° Le cas échéant, effectue les premiers soins relevant de l'urgence adaptés à l'état du patient, dans la
limite des compétences de l'équipage et sur prescription du médecin régulateur du service d'aide médicale
urgente ;
4° Achemine le patient, le cas échéant, vers le lieu de soins déterminé par le service d'aide médicale urgente
et figurant sur la liste arrêtée par le directeur général de l'agence régionale de santé ;
5° Informe le service d'aide médicale urgente de toute modification de l'état du patient pendant la durée
de la mission ;
6° Transmet des informations administratives et cliniques relatives au patient à son arrivée au lieu de soins;
7° Le cas échéant, participe à la réalisation d'actes de télémédecine, dans le cadre de ses compétences et
sous la surveillance du médecin régulateur.
[…] » ;

Considérant que le tableau de garde arrêté par la directrice générale de l'ARS Auvergne -Rhône Alpes le
10 mars 2026 en application des dispositions du cahier des charges relatif à la garde départementale des
transports sanitaires privés du département de l'Ain prévoit la présence effective d'une ambulance de
garde de 6h à 22h sur les secteurs 1_Pays de Gex, 2_Valserhône, 5_Bugey Sud, d'une ambulance de garde
de 6h à 18h et de 20h à 22h sur le secteur 3_Haut -Bugey, de deux ambulances de garde de 6h à 22h sur
les secteurs 6_Plaine de l'Ain, 7_Côtière Val-de-Saône Sud, et de trois ambulances de garde de 6h à 22h
sur le secteur 8_Bourg Val-de-Saône Nord ;

Considérant que le Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) de l'Ain et le Service Départemental
d'Incendie et de Secours (SDIS) de l'Ain ont tous deux fait part à l'ARS Auvergne -Rhône-Alpes de leur
incapacité à garantir la continuité de la réponse opérationnelle en cas de défaillance de la garde
ambulancière ;

Considérant la nécessité d'assurer la continuité de l'activité de transport sanitaire, dans les conditions
prévues par le cahier des charges de la garde départem entale, pour assurer la réponse aux besoins de
transports urgents de la population du département de l'Ain ;

Considérant que les sociétés de transports sanitaires MEDIC 01 AMBULANCES, THIANA AMBULANCES,
BELLEGARDE AMBULANCES MULTIN -HUMBERT, VYV AMBULANCE (HARMONIE AMBULANCE) ,
AMBULANCES TAXI DE BROU , SOINS AMBULANCES , AMBULANCE COTRO, MULTI TRANS SERVICES
AMBULANCES DES PAYS DE L'AIN , MEDIPRO AMBULANCE, prévues au tableau de garde, ont fait état
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de leur intention de ne pas assurer leur service de garde le 8 avril 2026 de 6h à 22h ; que la société de
transports sanitaires, , AMBULANCES ASSISTANCES 01 également prévue au tableau de garde, n'a pas
donné la garantie qu'elle assurerait le service de garde le 8 avril 2026 de 6h à 22h ;

Considérant qu'aucune solution n'existe pour répondre à la demande de transport sanitaire urgent aux
dates indiquées ;

Considérant qu'une telle carence porte atteinte à la sécurité publique ;

Considérant que la nécessité de garantir la réponse la mieux adaptée aux nécessités d'accès aux soins
de la population figurent parmi les objectifs des pouvoirs de police du préfet ;

Considérant qu'il est donc établi que les moyens dont dispose le préfet de l'Ain ne lui permettent plus
de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police et qu' il est donc fondé à
procéder à la réquisition des entreprises de transports sanitaires ;

Sur proposition de la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes,

ARRÊTE
Article 1 : Les entreprises de transports sanitaires dont les noms et adresses figurent dans le document
en annexe sont réquisitionnées aux dates et horaires précisés dans cette annexe aux fins de participer à
la garde départementale des transports sanitaires dans le département de l'Ain. Chacune des
entreprises mentionnées devra fournir un équipage pour son secteur.

Article 2 : La présente réquisition est une réquisition de service.

Article 3 : À défaut d'exécution du présent ordre de réquisition, il pourra être procédé à son exécution
d'office. Toute personne requise n'exécutant pas cet ordre s'expose aux sanctions pénales prévues à
l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales.

Article 4 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être
saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 5 : Le préfet de l'Ain et la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-
Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.


Fait à Bourg-en-Bresse, le 7 avril 2026


Pour le préfet de l'Ain,
La sous-préfète, secrétaire générale
Signé :
Virginie GUERIN-ROBINET

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2026-04-07-00004 - Arrêté réquisition TSU 01 15
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous c oncernant
ou demander leur effacement. Vous dispose z également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le
Délégué à la protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
ANNEXE à l'arrêté préfectoral n° 2026-01-0016

Le tableau ci-dessous précise la liste des entreprises de transports sanitaires réquisitionnées pour assurer le service de garde ambulancière sur la journée
du 8 avril 2026 :

Secteur Entreprise concernée Représentant légal Téléphone Courriel Horaires de la garde Lieu de prise de garde
1_Pays de Gex SARL MEDIC 01
AMBULANCES
M. TEYSSANDIER
Thierry
06.02.05.33.49 medic01ambulances@gmail.com

06h-14h 174 rue de
l'Etournelle –
Technoparc de
Collonges
01550 COLLONGES
SARL THIANA
AMBULANCES
M. TEYSSANDIER
Thierry
06.02.05.33.49 thiana.ambulances@gmail.com

14h-22h 174 rue de
l'Etournelle –
Technoparc de
Collonges
01550 COLLONGES
2_Valserhône BELLEGARDE
AMBULANCES
MULTIN-HUMBERT
M. HUMBERT
Cédric
06.89.85.63.83 bamh@hotmail.fr

06h-22h ZA Etournelle – 738
rue Santos Dumont
01200 VALSERHÔNE
3_Haut-Bugey VYV AMBULANCE
(HARMONIE
AMBULANCE)
M. SUIRE-DURON
Jean-Charles
06.23.41.31.18
M. LAMEIRAS
angelo.lameiras@vyv-ambulance.com

08h-18h
20h-22h
12 impasse Paul
Golliat – Zone
industrielle Nord
01100 OYONNAX
5_Bugey Sud SARL AMBULANCE
COTRO
M. COTRO Dimitri 06.80.81.47.10 ambulance.cotro@hotmail.fr

06h-22h 68 rue Antoine
Laurent Lavoisier
01300 BELLEY
6_Plaine de
l'Ain
SARL MULTI TRANS
SERVICES –
AMBULANCES DES
PAYS DE L'AIN
M. VENCHI
Stéphan
M. PIRES Nicolas
06.08.06.30.23 s.venchi@ambulances-pays-ain.fr

06h-22h 17 B rue Anatole
France 01100
OYONNAX
7_Côtière Val-
de-Saône Sud
SARL MEDIPRO
AMBULANCE
M. SOTIN Jérôme 06.86.10.79.47 mediproambulance@gmail.com

06h-14h 257 rue Neuve
01390 TRAMOYES

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2026-04-07-00004 - Arrêté réquisition TSU 01 16
AMBULANCES
ASSISTANCES 01
Mme
CHALANÇON
Sonia
07.72.24.45.40 ambulances.assistances01@gmail.com

14h-22h 41 rue de la
République
01500 SAINT-DENIS-
EN-BUGEY
8_Bourg Val-
de-Saône Nord

VYV AMBULANCE
(HARMONIE
AMBULANCE)
M. SUIRE-DURON
Jean-Charles
06.23.41.31.18
M. LAMEIRAS
angelo.lameiras@vyv-ambulance.com

06h-22h 510 rue des Vareys
01440 VIRIAT
SARL AMBULANCES
TAXI DE BROU
M. EL ASMAR
Mohammed
06.67.90.11.22 amrbourg@gmail.com
atb01@hotmail.fr

06h-22h 110 rue Paul Berliet
01250 CEYZERIAT
SOINS AMBULANCES M. CAROUX
Vincent
Mme KIJANKA
Frédérique
06.82.00.99.60

06.09.49.25.64

soinsambulances@free.fr

14h-22h 16 rue du Centre
01140 SAINT-DIDIER-
SUR-CHALARONNE


84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2026-04-07-00004 - Arrêté réquisition TSU 01 17
84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
01-2026-04-07-00005
Arrêté Préfectoral autorisant la rénovation du
contrôle commande du barrage de Cize-Bolozon
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
01-2026-04-07-00005 - Arrêté Préfectoral autorisant la rénovation du contrôle commande du barrage de Cize-Bolozon 18
PREFETDE VAINLibertéÆEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 07/04/2026
ARRÊTÉ n° DREAL-AURA-EHN-2026-27
autorisant la rénovation du contrôle-commande du barrage de Cize-Bolozon
Aménagement hydroélectrique de Cize-Bolozon concédé à Électricité de France (EDF)
LA PRÉFÈTE DU DÉPARTEMENT DE L'AIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'énergie, livre V, notamment son article R.521-38 ;
VU le code de l'environnement, livres I, II et V ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 3 décembre 2008 concédant à Electricité de France l'exploitation de l'aménage -
ment hydroélectrique de Cize-Bolozon sur la rivière d'Ain ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 avril 2018 fixant des prescriptions relatives à l'étude de dangers du barrage de Cize-
Bolozon sur l'Ain ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée ap -
prouvé le 21 mars 2022 ;
VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ;
VU l'arrêté préfectoral n°01-2026-01-21-00002 du 21/01/26 portant délégation de signature à M. Olivier David,
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de région Auvergne-Rhône-Alpes par
interim et l'arrêté n°DREAL-SG-2026-005 du 02/02/2026 portant subdélégation de signature aux agents de la
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de l'Ain ;
VU le dossier intitulé « Rénovation du contrôle-commande du barrage - dossier d'approbation et d'autorisation
de travaux », déposé par EDF le 10 mars 2026, et complété le 20 mars 2026 ;
VU le projet d'arrêté autorisant la rénovation du contrôle-commande du barrage de Cize-Bolozon dans la
concession hydroélectrique de Cize-Bolozon, transmis pour avis au concessionnaire le 13 mars 2026, et la ré -
ponse de celui-ci en date du 20 mars 2026 ;
VU le rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-
Alpes du 30 mars 2026 ;
CONSIDÉRANT que la rénovation du contrôle-commande du barrage de Cize-Bolozon est nécessaire pour la
sûreté hydraulique ;
CONSIDÉRANT que les conditions de réalisation de l'opération sont compatibles avec le schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée adopté par le comité de bassin
et approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022 ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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01-2026-04-07-00005 - Arrêté Préfectoral autorisant la rénovation du contrôle commande du barrage de Cize-Bolozon 19
CONSIDÉRANT que le projet permet de garantir la non-aggravation des crues et qu'il est compatible avec le
plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) du bassin versant Rhône-Méditerranée pour 2022-2027 adopté
par le comité de bassin et approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022 ;
CONSIDÉRANT que l'exécution de l'ensemble des mesures prévues dans les dossiers d'exécution complétés et
dans le présent arrêté permettent de garantir la préservation des intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code
de l'environnement ;
SUR PROPOSITION du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne –
Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : APPROBATION
Le dossier d'exécution relatif à la « rénovation du contrôle-commande du barrage de Cize-Blozon », transmis le
10 mars 2026, et complété le 20 mars 2026, est approuvé.
EDF, titulaire de la concession hydroélectrique de Cize-Bolozon , est autorisée à mettre en œuvre la rénovation
du contrôle-commande et ses travaux annexes, décrits dans ce dossier , selon les modalités d'exécution qui y
sont prévues et sous réserve des prescriptions énumérées aux articles suivants.
ARTICLE 2 : CONSISTANCE DES TRAVAUX
Les travaux suivants sont menés sur les ouvrages et équipements de la concession hydroélectrique de Cize-
Bolozon :
• La rénovation de l'ensemble des alimentations de puissance et de contrôle-commande du barrage ;
• La rénovation du contrôle-commande des organes des évacuateurs de crue Stoney (1er rang du
barrage), y compris les capteurs ;
• La rénovation de la conduite du barrage (2ème rang barrage) avec mise en oeuvre d'un automate
programmable, d'un dispositif de sauvegarde actif et d'une régulation de niveau automatisée ;
• La rénovation des services généraux du barrage et le déploiement d'un automate ;
• L'intégration de la vanne segment rénovée dans les circuits de puissance et de commande du barrage ;
• La création d'un local de commande du barrage dans le local d'exploitation actuel.
ARTICLE 3 : CONSIGNE D'EXPLOITATION PROVISOIRE EN CRUE DU BARRAGE
Le concessionnaire transmet au service de contrôle, avant le début des travaux, une consigne provisoire de ges-
tion des crues. Cette consigne formalise, entre autres :
• La surveillance des débits assurée par DTG et la procédure de débatardage d'urgence ;
• Les actions à réaliser en fonction des seuils de crue (cotes atteintes, débits critiques et gradient).
ARTICLE 4 : INFORMATION
Le concessionnaire informe de l'exécution des travaux, 15 jours au moins avant leur début :
• La DREAL Auvergne-Rhône-Alpes : pôle Ouvrage hydraulique et pôle Police d'axe et concessions
hydroélectriques,
• La DDT de l'Ain,
• Le Syndicat de la rivière d'Ain aval et de ses affluents.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
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01-2026-04-07-00005 - Arrêté Préfectoral autorisant la rénovation du contrôle commande du barrage de Cize-Bolozon 20
Le concessionnaire transmet, dans un délai de 2 mois après l'exécution des travaux, le dossier des ouvrages
exécuté (DOE) et la synthèse des résultats de requalification au service de contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques de la DREAL.
ARTICLE 5 : MODIFICATION
Toute modification apportée par le concessionnaire à la réalisation des travaux ou aux mesures prévues dans le
dossier d'exécution, de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier, doit être portée,
avant sa réalisation, à la connaissance de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes avec tous les éléments
d'appréciation. La DREAL Auvergne-Rhône-Alpes fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires.
ARTICLE 6 : NOTIFICATION
Le présent arrêté est notifié par l e directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
d'Auvergne-Rhône-Alpes à la société Electricité de France.
ARTICLE 7 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain. Une copie de
l'autorisation sera tenue également à disposition du public dans les locaux de la préfecture de l'Ain et de la
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes. Le dossier sera consultable à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes.
ARTICLE 8 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 dans un délai de quatre mois à
compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr .
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours
administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
ARTICLE 9 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ain et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et
du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes par interim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Pour le préfèt et par délégation,
La cheffe du service Eau, Hydroélectricité et Nature
SIGNE
Marie-Hélène GRAVIER
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 3/3
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
01-2026-04-07-00005 - Arrêté Préfectoral autorisant la rénovation du contrôle commande du barrage de Cize-Bolozon 21