PRÉFET
DE MEURTHE-ET-
MOSELLE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°045 DU 18/04/2025
PUBLIÉ LE 18 AVRIL 2025
Sommaire
Centre psychothérapique de Nancy /
Acte n° 54-2025-04-15-00003 - Décision n°024-2025 portant délégation de signature (18 pages) Page 3
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle / Service Agriculture - Biodiversité - Espace rural
Acte n° 54-2025-04-16-00009 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/ABER/03 d'ouverture et de clôture de la chasse
dans le département de Meurthe-et-Moselle Campagne 2025-2026 (6 pages) Page 22
Acte n° 54-2025-04-16-00007 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/ABER/04 relatif à la régulation des ouettes
d'Egypte (alopochen aegyptiacus L.), des canards Carolin (aix sponsa) et des canards mandarin (aix galericulata) en
Meurthe-et-Moselle pour la saison 2025-2026 (4 pages) Page 29
Acte n° 54-2025-04-16-00008 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/ABER/05 relatif aux modalités d'exécution des
plans de chasse dans les réserves de chasse et de faune sauvage des associations communales de chasse agréées
(ACCA) pour la campagne de chasse 2025-2026 (2 pages) Page 34
Direction interdépartementale des routes de l'Est /
Acte n° 54-2025-04-16-00005 - Arrêté n° 2025-DIR-Est-M-54-46 portant arrêté particulier pour la réglementation
de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux de réfection des enrobés sur la RN4 du PR 95+100 (54) au PR 4+760 (57) (6 pages) Page 37
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction des collectivités locales et de la citoyenneté
Acte n° 54-2025-04-16-00006 - Arrêté DCLC2/2025-15 portant régularisation des statuts du syndicat mixte fermé
"Syndicat mixte scolaire de Bayon" (6 pages) Page 44
Acte n° 54-2025-04-17-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de Sornéville afin d'élire
onze conseillers municipaux (4 pages) Page 51
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction des sécurités
Acte n° 54-2025-04-11-00005 - Agrément n°R25 054 000 1 0 - Arrêté portant agrément d'un établissement
chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière "Automobile club Association" (4 pages)Page 56
2
Centre psychothérapique de Nancy
Acte n° 54-2025-04-15-00003
Décision n°024-2025 portant délégation de signature
Centre psychothérapique de Nancy - RAA n°045 du 18/04/2025 - Décision n°024-2025 portant délégation de signature 3
ENTRE Laxou, le 15/04/2025PSYCHOTHERAPIQUE DENANCYCENTRE HOSPITALIERRAVENELLA DIRECTRICECR/EV
DECISION N° 024-2025 PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREVU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L6143-7 et D6143-33 a 35, relatifs a ladélégation de signature des Directeurs des établissements publiques de santé et l'article R6145-1 ;VU le code des marchés publics ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU l'instruction budgétaire et comptable M21 ;VU la convention de direction commune du 1* janvier 2016 entre le Centre Psychothérapique de Nancyà Laxou et le Centre Hospitalier Ravenel à Mirecourt ;VU l'arrêté du CNG en date du 11 juillet 2023 nommant à compter du 14 août 2023, MadameClémentine ROTH, directrice d'hôpital, dans les fonctions de Directrice du CentrePsychothérapique de Nancy à Laxou et du Centre Hospitalier Ravenel à Mirecourt ;VU l'organigramme de la direction commune du Centre Psychothérapique de Nancy et du CentreHospitalier Ravenel en date du 24/12/2024 ;
Centre psychothérapique de Nancy - RAA n°045 du 18/04/2025 - Décision n°024-2025 portant délégation de signature 4
ARTICLE 1 — Compétences de la DirectriceDans le cadre des compétences définies à l'article L.6143-7 du Code de la santé publique, la Directricepeut déléguer sa signature.La Directrice demeure seule compétente pour la signature de l'ensemble des actes et documents relatifsaux affaires des établissements qu'elle représente, et notamment :- des conventions de coopérations, y compris internationales, avec des personnes de droit public et privé,- des conventions et accords avec des organismes extérieurs générant ou susceptibles de générer descharges financières imprévues pour l'établissement,- du contrat pluriannuel mentionnés à l'article L.6114-1 du Code de la santé publique et ses avenants,- des conventions de transaction conclues en application de l'article 2044 du Code civil,- des décisions d'ester en justice, et des mémoires en justice à l'exception de ceux relatifs à la gestiondu personnel,- des décisions relatives à l'état des prévisions des recettes et des dépenses (EPRD), aux décisionsmodificatives à l''EPRD et au plan global de financement annuel,- des décisions relatives à l'emprunt et à leur renégociations, le cas échéant,- des décisions d'acquisition, d'aliénation, d'échanges d'immeubles et leur affectation, ainsi que lesbaux de plus de 18 ans, et baux emphytéotiques,- des décisions de nomination de chefs de pôles et de responsables de structure interne,- des contrats de pôles conclus en application de la délégation de gestion et résultant des dispositions del'article L.6143-7 du Code de la santé publique,- des actes arrétant le règlement intérieur de |' établissement,- des actes relatifs à la gestion de l'équipe de direction,- des décisions de recours à des collaborateurs occasionnels,- des courriers adressés aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l' AgenceRégionale de Santé (ARS),- de tous les actes, documents et correspondances qui, en raison de l'importance de leur objet, engagentla politique de la direction commune des établissements,- des contrats de travail à durée indéterminée.
ARTICLE 2 — Direction des sites1- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Clémentine ROTH, Directrice du CPN etdu CH Ravenel, délégation de signature est accordée à Madame Amandine WEBER,Directrice de site, pour le Centre Psychothérapique de Nancy (CPN) et à Madame BrigitteBOULAND, Directrice de site, pour le CH Ravenel pour signer toute décision oucorrespondance relative à l'exercice des missions des établissements y compris pour les matièresvisées à l'article 1 ci-dessus.2- Délégation de signature est donnée à Madame Amandine WEBER, Directrice de site, pourle Centre Psychothérapique de Nancy (CPN) et à Madame Brigitte BOULAND, Directrice desite, pour le Centre Hospitalier (CH) Ravenel, à effet de signer les courriers, les notesd'information et de service, les correspondances courantes, les bordereaux relevant de ladirection des sites des établissements dont les affaires générales dépendent, à l'exclusion descorrespondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l' ARS ouimpliquant des dispositifs règlementaires internes.3- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Amandine WEBER, délégation de signatureest donnée à Madame Edith VAXELAIRE, faisant fonction d'attaché d'administrationhospitalière, responsable des affaires générales, à effet de signer toutes correspondances degestion courante et bordereaux relevant des affaires générales du CPN.4- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Brigitte BOULAND, délégation de signatureest donnée à Monsieur Christophe GINER, attaché d'administration hospitalière,
Centre psychothérapique de Nancy - RAA n°045 du 18/04/2025 - Décision n°024-2025 portant délégation de signature 5
responsable des affaires générales et du standard, a effet de signer toutes correspondancesde gestion courante et bordereaux relevant des affaires générales du CH RAVENEL.ARTICLE 3 — Délégation particulière aux Ressources Humaines, Affaires Médicales et à laFormationArticle 3.1 — Gestion du personnel médical du CPN et du CH Ravenel1. Délégation de signature est donnée à Madame Myriam COUROT, directrice adjointechargée des affaires et formation médicales au CPN et au CH de Ravenel, à effet de signer :- tous les documents, certificats, attestations, conventions, contrats, décisionsadministratives, notes d'information, correspondances courantes et bordereaux relevantdes Affaires Médicales, les documents relatifs à la formation médicale continue ou liésau développement professionnel continu, les ordres de missions et les autorisationsd'absence à l'exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et à ladirectrice générale de l'ARS ou impliquant des dispositifs règlementaires internes etdes notes de service ;- les décisions, y compris les suspensions, conventions et contrats relatifs à la gestion dupersonnel médical à l'exclusion de celles ayant trait aux sanctions disciplinaires et lescontrats de travail à durée indéterminée.
Au CPN et au CH Ravenel2. En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Myriam COUROT, la même délégationde signature est donnée, à Madame Audrey FERRY, attachée d'administrationhospitalière à la direction des affaires et formation médicales.AU CPN_En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Myriam COUROT et de Madame AudreyFERRY, délégation de signature est donnée à Madame Delphine BOURGEOIS-NANCEY,adjoint des cadres à la direction des affaires et formation médicales, pour signer :- les documents relatifs au traitement des dossiers relevant des Affaires Médicales(bordereaux et correspondances courantes, documents relatifs à la formation médicalecontinue ou liés au développement professionnel continu...) ;- les ordres de mission et les autorisations d'absence.Au CH de RavenelEn cas d'absence ou d'empêchement de Madame Myriam COUROT et de Madame AudreyFERRY, délégation de signature est donnée à Madame Dana BEDEL, adjoint des cadresstagiaire à la direction des affaires et formation médicales, pour signer :- les documents relatifs au traitement des dossiers relevant des Affaires Médicales(bordereaux et correspondances courantes, documents relatifs à la formation médicalecontinue ou liés au développement professionnel continu...) ;- les ordres de mission et les autorisations d'absence,Article 3.2 — Gestion du personnel non médical au CPN1- Délégation de signature est donnée à Monsieur William YADJEL, directeur adjoint chargédes ressources humaines et formation continue, à l'effet de signer :- tous les documents, certificats, attestations, conventions, contrats, décisionsadministratives, notes d'information, correspondances courantes et bordereaux relevant del'activité de la direction des ressources humaines à l'exclusion des correspondances aux servicesministériels, à des élus et à la directrice générale de l'ARS ou impliquant des dispositifsréglementaires internes, des notes de service et des contrats de travail à durée indéterminée ;
Centre psychothérapique de Nancy - RAA n°045 du 18/04/2025 - Décision n°024-2025 portant délégation de signature 6
- les décisions y compris les suspensions, conventions et contrats relatifs à la gestion dupersonnel non médical à l'exclusion de celles ayant trait aux sanctions disciplinaires ;- les documents relatifs au traitement administratif des dossiers relevant des ressourceshumaines (suivi congé longue maladie, congé longue durée)- les ordres de mission.- les documents relatifs aux C.G.O.S. - Mutuelles.- les documents, certificats, attestations, conventions, contrats, notes d'information,correspondances courantes et bordereaux relevant de l'activité de la crèche du CPN à l'exclusiondes correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l'ARS ouimpliquant des dispositifs réglementaires internes et des notes de service ;2- En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur William YADJE, délégation de signatureest donnée à :- Madame Claire GUILLEMIN, adjointe des cadres hospitaliers, pour signer lesbordereaux et correspondances courantes et internes ainsi que les documents, certificats,attestations, décisions administratives, notes d'information et contrats relevant del'activité de la gestion des carrières et de la gestion du temps de travail à l'exclusion descorrespondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l'ARSou impliquant des dispositifs réglementaires internes, des notes de service et descontrats de travail à durée indéterminée.- Madame Josepha JAMBOIS, adjointe des cadres hospitaliers, pour signer lesbordereaux et correspondances courantes et internes ainsi que les documents, certificats,attestations, décisions administratives, notes d'information et contrats relevant de lagestion du service de paie, de l'absentéisme et de la retraite et de la gestion du temps detravail à l'exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et à ladirectrice générale de l' ARS ou impliquant des dispositifs réglementaires internes, desnotes de service et des contrats de travail à durée indéterminée.- Madame Herveline PIETON, Cadre socio-éducatif, pour signer les documents, certificats,attestations, conventions, contrats, notes d'information, correspondances courantes etbordereaux relevant de l'activité de la crèche du CPN à l'exclusion des correspondances auxservices ministériels, à des élus et à la directrice générale de 1' ARS ou impliquant des dispositifsréglementaires internes et des notes de service.
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur William YADJEL et de Madame ClaireGUILLEMIN, délégation de signature est donnée à Madame Josepha JAMBOIS, adjointe descadres hospitaliers pour signer les bordereaux et correspondances courantes et internes ainsi que lesdocuments, certificats, attestations, décisions administratives, notes d'information et contrats relevantde la gestion des carrières à l'exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et à ladirectrice générale de l'ARS ou impliquant des dispositifs réglementaires internes, des notes de serviceet des contrats de travail à durée indéterminée.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur William YADJEL et de Madame JosephaJAMBOIS délégation de signature est donnée à Madame Claire GUILLEMIN, adjointe des cadreshospitaliers pour signer les bordereaux et correspondances courantes et internes ainsi que lesdocuments, certificats, attestations, décisions administratives, notes d'information et contrats relevantde la gestion du service de paie, de l'absentéisme et de la retraite à l'exclusion des correspondances auxservices ministériels, à des élus et à la directrice générale de l' ARS ou impliquant des dispositifsréglementaires internes, des notes de service et des contrats de travail à durée indéterminée.3- En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur William Y ADJEL, délégation de signatureest donnée à Madame Céline DUELLI, adjoint administratif, pour signer les documentsrelatifs aux C.G.O.S. - Mutuelles.Article 3.3 — Gestion du personnel non médical au CH Ravenel1- Délégation de signature est donnée à Madame Brigitte BOULAND, directrice adjointechargée des ressources humaines, à l'effet de signer :
Centre psychothérapique de Nancy - RAA n°045 du 18/04/2025 - Décision n°024-2025 portant délégation de signature 7
- tous les documents, certificats, attestations, conventions, contrats, décisionsadministratives, notes d'information, correspondances courantes et bordereaux relevant del'activité de la direction des ressources humaines a l'exclusion des correspondances aux servicesministériels, à des élus et à la directrice générale de l'ARS ou impliquant des dispositifsréglementaires internes et des notes de service;- les décisions y compris les suspensions, conventions et contrats relatifs à la gestion dupersonnel à l'exclusion de celles ayant trait aux sanctions disciplinaires et des contrats de travailà durée indéterminée.- les documents relatifs au traitement administratif des dossiers relevant des RessourcesHumaines (suivi congé longue maladie, congé longue durée),- les ordres de mission,- les documents relatifs aux C.G.O.S. — MutuellesEn cas d'absence ou d'empêchement de Madame Brigitte BOULAND, la même délégation designature est donnée à Madame Sandra LEBLOND, attachée d'administration hospitalièreà la direction ressources humaines.2- En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Brigitte BOULAND et de Madame SandraLEBLOND, délégation de signature est donnée à Madame Alexandra FERREIRA, adjointedes cadres à la direction des ressources humaines, pour signer les documents relatifs auxC.G.O.S. - Mutuelles.
Article 3.4 — Formation continue au CPN et au CH Ravenel1- Délégation de signature est donnée à Monsieur William YADJEL, Directeur adjoint chargédes ressources humaines au CPN et de la formation continue, à l'effet de signer :- Tous les documents, courriers, conventions, notes d'information, certificats, attestations,correspondances, ordres de missions, pièces d'ordonnancement des dépenses relatives à laformation continue du personnel non médical et bordereaux concernant la formation continue àl'exception des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice généralede l'ARS ou impliquant des dispositifs réglementaires internes, des notes de service et desappels d'offres et achats de formation conclus dans le domaine de la formation.En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur William YADJEL, la même délégation designature est donnée à Madame Nathalie BALLAND, attachée principale d'administrationhospitalière, responsable de la formation continue.En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur William Y ADJEL et de Madame NathalieBALLAND, la même délégation de signature est donnée :- pour le CPN à Madame Léa GRANDJEAN, adjointe des cadres hospitaliers,chargée de formation ;- pour le CH Ravenel, 4 Madame Elise MANGIN, adjointe des cadres hospitaliers,chargée de formation ainsi qu'à Madame Emilie GUZZETTI, adjointe des cadreshospitaliers, chargée de formation.ARTICLE 4 - Délégation pour les questions relatives à la gestion des instituts et centre dedocumentationARTICLE 4.1 - Délégation pour les questions relatives à la gestion des Instituts1- Délégation de signature est donnée à Madame Elisabeth WISNIEWSKT, directrice des soinscoordonnatrice des instituts de formation, à l'effet de signer, concernant la gestion del'Institut de Formation en Soins Infirmiers (IFSI) et de l'Institut de formation des cadres desanté (IFCS) en lien avec l'établissement de santé, leur maintenance et fonctionnement généralainsi que la gestion des ressources humaines des instituts de formation, tous les documents,toutes les conventions (y compris avec l'Université, dans le cadre de la mobilité Erasmus, lesautres établissements dans le cas de prestations de formation...), notes d'information, certificats,attestations, correspondances et bordereaux à l'exclusion des correspondances aux services5
Centre psychothérapique de Nancy - RAA n°045 du 18/04/2025 - Décision n°024-2025 portant délégation de signature 8
ministériels, à des élus et a la directrice générale de l' ARS des correspondances impliquant desdispositifs réglementaires internes et des notes de service de l'établissement.2- En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Elisabeth WISNIEWSKI, délégation designature est donnée à Monsieur Thierry RICHARD et Madame Frédérique STRUBMAHALIN, cadres supérieurs de santé à l'IFSI, à effet de signer :- pour la gestion des ressources humaines, toutes pièces liées à l'absentéisme despersonnels de l'IFSI.- pour la maintenance de l'IFSI et son fonctionnement général : les commandes de petitsmatériels, outillages et réparations courantes, les commandes de fournitures de bureau,- tous les documents nécessaires à la gestion des affaires courantes de l'IFSI à l'exceptionde ceux adressés aux institutions extérieures à l'établissement : Ministère, ARS, ConseilRégional, Universités ou impliquant des dispositifs réglementaires internes et des notesde service.3- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Elisabeth WISNIEWSKI, délégation designature est donnée à Monsieur Didier GERARD et Madame Karine WACH, cadressupérieurs de santé à l'IFCS à effet de signer :- pour la gestion des ressources humaines, toutes pièces liées à l'absentéisme despersonnels de l'IFCS.- pour la maintenance de l'IFCS et son fonctionnement général : les commandes de petitsmatériels, outillages et réparations courantes, les commandes de fournitures de bureau.- tous les documents nécessaires à la gestion des affaires courantes de l'IFCS àl'exception de ceux adressés aux institutions extérieures à l'établissement : ministère,ARS, Conseil Régional, Universités ou impliquant des dispositifs réglementairesinternes et des notes de service.
ARTICLE 4.2 - Délégation pour les questions relatives au centre de documentation1- Délégation de signature est donnée à Madame Elisabeth WISNIEWSKI, Directrice des SoinsCoordonnatrice des instituts de formation, à effet de signer toutes correspondancescourantes, courriers, bordereaux et notes d'information concernant le centre de documentation,à l'exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice généralede l'ARS ou impliquant des dispositifs règlementaires internes et des notes de service.ARTICLE 5- Délégation particulière à la direction des finances, du système d'informationhospitalier, des admissions et du standard au CPN et au CH de Ravenel1- Madame Corinne MEUNIER, Directrice adjointe chargée des affaires financières, dusystème d'information hospitalier, des admissions et du standard, est désignée commebénéficiaire :a. d'une délégation de signature d'ordonnateur pour la liquidation et le mandatement desdépenses sans limitation de montant et pour l'ensemble des budgets approuvés, pour laliquidation, la mise en recouvrement de toutes les recettes et l'autorisation de poursuites.b. d'une délégation de signature pour tous les documents, certificats, attestations, conventions,notes d'information, contrats, correspondances et bordereaux propres à l'activité des servicesrelevant de la direction des affaires financières, du système d'information hospitalier, desadmissions et du standard à l'exclusion des correspondances aux services ministériels, à desélus et à la directrice générale de l' ARS ou impliquant des dispositifs réglementaires internes,des contrats et engagements relevant de la fonction achats dévolue à l'établissement-supportdu groupement hospitalier de territoire, et des notes de service.c. d'une délégation de signature qui recouvre la signature des documents listés ci-dessousrelatifs à l'application des dispositions de la troisième partie relative à la lutte contre les
Centre psychothérapique de Nancy - RAA n°045 du 18/04/2025 - Décision n°024-2025 portant délégation de signature 9
maladies et dépendances du livre 2 du code de la santé publique relatif à la lutte contre lesmaladies mentales :les documents courants relatifs au bureau des entrées et au standard.les décisions d'admission en soins psychiatriques sans consentement visées aux articlesL3212-1 et L3212-3 du Code de la santé publique, les décisions de maintien ou detransformation de la prise en charge (articles L3212-4 et L3212-7 du Code de la santépublique), les décisions de réintégration (article L 3211-11 du Code de la santépublique), les décisions de transfert suite 4 accords médico- administratifs et lesdécisions de levée (articles L3212-4, L3212-7, L3212-8, L3212-9 du Code de la santépublique),les courriers et bordereaux de transmission des documents relatifs aux soins sansconsentement,les saisines du juge des libertés et de la détention prévues aux articles L3211-12-1, L3213-3, L 3213-8 et L 3213-9-1 du Code de la santé publique,les saisines du juge des libertés et de la détention en application de l'article L3222-5-1du Code de la santé publique relatif au contrôle judiciaire des mesures d'isolement etde contentionla transmission des demandes d'un patient au juge (demande de levée, demande d'appel,etc.),l'appel d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention (article L 3211-12-4 duCode de la santé publique),les autorisations de sortie de courtes durées conformément à l'article L3211-11-1 duCode de la santé publique,les informations aux tiers intéressés par une admission en soins psychiatriques sansconsentement et notamment la décision de refus d'une demande de levée d'une mesurede soins psychiatriques dans le cas prévu à l'article L3212-9 du code de la santépublique,les attestations de présence ou d'hébergement des patients ou résidents,les transmissions de données d'activités à l'ARS et à la CPAMd. d'une délégation de signature pour les déclarations de sinistre matériels auprès de l'assureur« responsabilité civile ».
2- En l'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER, délégation de signature estdonnée à Monsieur Sébastien DELOT, ingénieur principal, responsable du systèmed'information hospitalier du CPN et du CH Ravenel, à effet de signer tous les documents,courriers, certificats, attestations, conventions, notes d'information, correspondances couranteset bordereaux propres à l'activité du Système d'information Hospitalier, à l'exclusion descorrespondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l'ARS ouimpliquant des dispositifs réglementaires internes, des contrats et engagements relevant de lafonction achats dévolue à l'établissement-support du groupement hospitalier de territoire, et desnotes de service.Article 5.1 — Gestion des Finances, du Système d'information hospitalier, des Admissions et duStandard au CPN3- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER, délégation de signatureest donnée à Madame Julie LIGNIER, attachée d'administration hospitalière, Responsabledes Affaires Financières au CPN pour ce qui concerne :e la délégation de signature d'ordonnateur pour :o la liquidation et le mandatement des dépenses sans limitation de montant et pourl'ensemble des budgets approuvés.o la liquidation, la mise en recouvrement de toutes les recettes et l'autorisation depoursuites,e la signature de tous certificats, attestations, correspondances courantes et bordereauxpropres à l'activité des services relevant de la Direction des Affaires Financières à7
Centre psychothérapique de Nancy - RAA n°045 du 18/04/2025 - Décision n°024-2025 portant délégation de signature 10
l'exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et a la directricegénérale de l'ARS ou impliquant des dispositifs règlementaires internes et des notes deservice.4- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER et de Madame JulieLIGNIER conjointement, délégation de signature est donnée à :Madame Christelle BETTON, adjoint des cadres hospitaliers, à Monsieur PierreGUALTIEROTTI, adjoint des cadres hospitaliers pour tout ce qui concerne laliquidation et le mandatement des dépenses sans limitation de montant et pourl'ensemble des budgets approuvés, la liquidation, la mise en recouvrement de toutes lesrecettes et l'autorisation de poursuites, et tous certificats, attestations, correspondancescourantes et bordereaux propres à l'activité des services relevant de la Direction desAffaires Financières ;Madame Delphine PETT, adjoint des cadres hospitaliers, pour tout ce qui concerneles demandes d'utilisation de la ligne de trésorerie.5- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER délégation de signatureest donnée à Madame Dulciana DOS SANTOS, attachée d'administration hospitalière,responsable du bureau des admissions et du standard au CPN pour signer :
6-
les documents courants relatifs au bureau des entrées et au standard.les décisions d'admission en soins psychiatriques sans consentement visées aux articlesL3212-1 et L3212-3 du Code de la santé publique, les décisions de maintien ou detransformation de la prise en charge (articles L3212-4 et L3212-7 du Code de la santépublique), les décisions de réintégration (article L 3211-11 du Code de la santépublique), les décisions de transfert suite à accords médico- administratifs et lesdécisions de levée (articles L3212-4, L3212-7, L3212-8, L3212-9 du Code de la santépublique),les courriers et bordereaux de transmission des documents relatifs aux soins sansconsentement,les saisines du juge des libertés et de la détention prévues aux articles L3211-12-1, L3213-3, L 3213-8 et L 3213-9-1 du Code de la santé publique,les saisines du juge des libertés et de la détention en application de l'article L3222-5-1du Code de la santé publique relatif au contrôle judiciaire des mesures d'isolement etde contentionla transmission des demandes d'un patient au juge (demande de levée, demande d'appel,etc.),l'appel d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention (article L 3211-12-4 duCode de la santé publique),les autorisations de sortie de courtes durées conformément à l'article L3211-11-1 duCode de la santé publique,les informations aux tiers intéressés par une admission en soins psychiatriques sansconsentement et notamment la décision de refus d'une demande de levée d'une mesurede soins psychiatriques dans le cas prévu à l'article L3212-9 du code de la santépublique,les attestations de présence ou d'hébergement des patients ou résidents,les transmissions de données d'activités à l' ARS et à la CPAM
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER et de MadameDulciana DOS SANTOS conjointement, la même délégation de signature est donnée àMadame Adeline MATHIE, adjointe des cadres hospitaliers au CPN, responsable dessoins sans consentement.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER, délégation de signatureest donnée à Madame Dulciana DOS SANTOS, attachée d'administration hospitalière,responsable du bureau des admissions et du standard au CPN pour signer les déclarationset suivis des sinistres matériels auprès de l'assureur « responsabilité civile » de l'hôpital.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER et de MadameDulciana DOS SANTOS, la même délégation de signature est donnée à Madame AdelineMATHIE, adjointe des cadres hospitaliers au CPN. 8
Centre psychothérapique de Nancy - RAA n°045 du 18/04/2025 - Décision n°024-2025 portant délégation de signature 11
7- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER et en cas d'absence deMadame Dulciana DOS SANTOS, de Madame Adeline MATHIE, le cadre de l'astreinteadministrative (article 11) est compétent pour signer l'ensemble des décisions et documentsrelatifs aux soins psychiatriques sans consentement énumérés au point 6.8- En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Corinne MEUNIER et de MonsieurSébastien DELOT, la méme délégation de signature est donnée 4 Monsieur David PERRIN,ingénieur principal et à Monsieur Maxime POIREL technicien supérieur hospitalierfaisant fonction d'ingénieur, adjoints au responsable du service informatique du CPN à effetde signer tous les documents, certificats, attestations, conventions, notes d'information,correspondances courantes et bordereaux propres à l'activité du système d'informationhospitalier, à l'exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et à ladirectrice générale de l'ARS ou impliquant des dispositifs réglementaires internes, des contratset engagements relevant de la fonction achats dévolue à l'établissement-support du groupementhospitalier de territoire, et des notes de service.Article 5.2 — Gestion des Finances, du Système d'Information Hospitalier et des Admissions auCH Ravenel1 Madame Corinne MEUNIER, Directrice adjointe chargée des affaires financières, dusystème d'information hospitalier, des admissions et du standard, est désignée commebénéficiaire d'une délégation de signature pour les réquisitions concernant les patients et lessaisies de dossiers médicaux.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER, délégation de signatureest donnée à Madame Brigitte BOULAND, Directeur de Site au CH de Ravenel pour signer lesréquisitions concernant les patients. En cas d'absence ou d'empêchement de Madame CorinneMEUNIER et de Madame Brigitte BOULAND, la même délégation de signature est donnée àl'administrateur d'astreinte, même en dehors des horaires d'astreintes.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER, délégation de signatureest donnée à Madame Sandrine BARTHELEMY, Adjointe des cadres hospitaliers, responsableadjointe du bureau des entrées au CH Ravenel pour signer les documents relatifs aux saisies dedossiers médicaux.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER et de Madame SandrineBARTHELEMY, la même délégation de signature est donnée à Madame Armelle DEMOUY,adjointe des cadres hospitaliers, responsable du bureau des entrées.2 En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER, délégation de signatureest donnée à Madame Brigitte BOULAND, Directeur de Site au CH de Ravenel pour ce quiconcerne la délégation de signature d'ordonnateur pour :a. la liquidation et le mandatement des dépenses sans limitation de montant et pourl'ensemble des budgets approuvés.b. la liquidation, la mise en recouvrement de toutes les recettes et l'autorisation depoursuites.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER et de Madame BrigitteBOULAND, délégation de signature est donnée à Madame Mouna SEUROT, Directrice desachats, de la logistique et des services techniques.En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Corinne MEUNIER, de Madame BrigitteBOULAND et de Madame Mouna SEUROT délégation de signature est donnée à MadameMyriam COUROT, directrice adjointe des affaires médicales.3 En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER, délégation de signatureest donnée à Madame Agnès HUMBLOT, attachée principale d'administrationhospitalière, responsable des ressources financières (finances) pour signer tous lesdocuments, certificats, attestations, correspondances courantes et bordereaux propres à l'activité9
Centre psychothérapique de Nancy - RAA n°045 du 18/04/2025 - Décision n°024-2025 portant délégation de signature 12
des services relevant de la Direction des Affaires Financières à l'exclusion des correspondancesaux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l'ARS, des correspondancesimpliquant des dispositifs réglementaires internes et des notes de service de l'établissementEn cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER, délégation de signatureest donnée à Madame Armelle DEMOUY, adjointe des cadres hospitaliers responsable dubureau des entrées, à effet de signer :- Les décisions d'admission en soins psychiatriques sans consentement visées aux articlesL3212-1 et L3212-3 du Code de la santé publique, les décisions de maintien ou detransformation de la prise en charge (articles L3212-4 et L3212-7 du Code de la santépublique), les décisions de réintégration (article L 3211-11 du Code de la santé publique),les décisions de transfert suite à accords médico-administratifs et les décisions de levée(articles L3212-4, L3212-7, L3212-8, L3212-9 du Code de la santé publique),- Les courriers et bordereaux de transmission des documents relatifs aux soins sansconsentement,- Les saisines du juge des libertés et de la détention prévues aux articles L3211-12-1, L 3213-3, L 3213-8 et L 3213-9-1 du Code de la santé publique,- Les saisines du juge des libertés et de la détention en application de l'article L3222-5-1 duCode de la santé publique relatif au contrôle judiciaire des mesures d'isolement et decontention- La transmission des demandes d'un patient au juge (demande de levée, demande d'appel,etc.),- L?'appel d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention (article L 3211-12-4 duCode de la santé publique),- Les autorisations de sortie de courtes durées conformément à l'article L3211-11-1 du Codede la santé publique,- Les informations aux tiers intéressés par une admission en soins psychiatriques sansconsentement et notamment la décision de refus d'une demande de levée d'une mesure desoins psychiatriques dans le cas prévu à l'article L3212-9 du code de la santé publique,- Les attestations de présence ou d'hébergement des patients ou résidents,- Les transmissions de données d'activités à l' ARS et à la CPAM.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER et de Madame ArmelleDEMOUY, la même délégation de signature est donnée à Madame SandrineBARTHELEMY, adjointe des cadres hospitaliers, responsable adjointe du bureau desentrées :
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER, délégation de signatureest donnée à Madame Sandrine BARTHELEMY, adjointe des cadres hospitaliers,responsable adjointe du bureau des entrées, banque des résidents/ hospitalisés pour signerles déclarations et suivi des sinistres matériels auprès de l'assureur « responsabilité civile » del'hôpital.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER et de MadameSandrine BARTHELEMY, la même délégation de signature est donnée à Madame ArmelleDEMOUY, adjointe des cadres hospitaliers, responsable du bureau des entrées.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER, et en cas d'absence deMadame Armelle DEMOUY et de Madame Sandrine BARTHELEMY, Madame AgnèsHUMBLOT, attachée principale d'administration hospitalière, responsable desressources financières (finances) est compétente pour signer l'ensemble des décisions etdocuments relatifs aux soins psychiatriques sans consentement énumérés au point 3.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER, et en cas d'absence deMadame Armelle DEMOUY, de Madame Sandrine BARTHELEMY et de Madame AgnèsHUMBLOT, le cadre de l'astreinte administrative (article 11) est compétent pour signerl'ensemble des décisions et documents relatifs aux soins psychiatriques sans consentementénumérés au point 3. 10
Centre psychothérapique de Nancy - RAA n°045 du 18/04/2025 - Décision n°024-2025 portant délégation de signature 13
En l'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER et de Monsieur SébastienDELOT, la même délégation de signature est donnée à Monsieur Miguel SEICA, techniciensupérieur hospitalier, responsable du service informatique du CH Ravenel à effet de signertous les documents, courriers, certificats, attestations, conventions, notes d'information,correspondances courantes et bordereaux propres à l'activité du Système d'informationHospitalier, à l'exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et à ladirectrice générale de l'ARS ou impliquant des dispositifs réglementaires internes, des contratset engagements relevant de la fonction achats dévolue à l'établissement-support du groupementhospitalier de territoire, et des notes de service.ARTICLE 6 — Gestion des Achats, de la logistique et des services techniques1.Madame Mouna SEUROT, directrice adjointe à la direction des achats, de la logistique etdes services techniques, est désignée comme bénéficiaire :e d'une délégation de signature pour tous les documents, certificats, attestations, conventions,notes d'information, contrats, correspondances courantes et bordereaux propres à l'activitédes services relevant de la Direction des achats, de la logistique et des services techniquesà l'exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directricegénérale de l'ARS ou impliquant des dispositifs réglementaires internes, des contrats etengagements relevant de la fonction achats dévolue à l'établissement-support dugroupement hospitalier de territoire, et des notes de service.e d'une délégation de signature pour tous les actes relevant de l'exécution des marchés publicspropres à l'activité de la direction des achats, dans la limite des compétences du CentrePsychothérapique de Nancy en tant qu'établissement-partie au groupement hospitalier deterritoire.Au CPN1.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Mouna SEUROT, délégation de signatureest donnée à Monsieur Grégory LEMAITRE, attaché d'administration hospitalière,responsable des achats et de la politique hôtelière, à effet de signer tous les actes relevant del'exécution des marchés publics propres à l'activité de la Direction des achats, dans la limitedes compétences du Centre Psychothérapique de Nancy en tant qu'établissement-partie augroupement hospitalier de territoire, ainsi que les documents, certificats, attestations, notesd'information, correspondances courantes et bordereaux propres à l'activité de son service, àl'exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice généralede l'ARS, des correspondances impliquant des dispositifs réglementaires internes et des notesde service de l'établissement.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Mouna SEUROT et de Monsieur GrégoryLEMAITRE conjointement, la même délégation de signature est donnée à Madame TamaraPIERRON, faisant-fonction d'adjointe des cadres hospitaliers et à Madame Grethy STEFAN,adjointe des cadres à la direction des achats.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Mouna SEUROT, délégation de signatureest donnée à Monsieur Jean Paul SAUVAGEOT, ingénieur hospitalier en chef, responsabledes services techniques du CPN pour signer : les documents, certificats, attestations, notesd'information, correspondances courantes et bordereaux propres à l'activité des servicestechniques et de la sécurité, à l'exclusion des contrats et engagements relevant de la fonctionachats dévolue à l'établissement-support du groupement hospitalier de territoire, descorrespondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l'ARS, descorrespondances impliquant des dispositifs réglementaires internes et des notes de service del'établissement.
11
Centre psychothérapique de Nancy - RAA n°045 du 18/04/2025 - Décision n°024-2025 portant délégation de signature 14
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Mouna SEUROT et de Monsieur Jean-Paul SAUVAGEOT conjointement, la même délégation de signature est donnée à MonsieurCédric MARCHAL, ingénieur en chef à la direction des services techniques.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Mouna SEUROT, délégation de signatureest donnée 4 Monsieur Gérald NEIGE, ingénieur hospitalier, responsable des serviceslogistiques (transport, cuisine centrale, lingerie relais, self, magasin, vaguemestre), pour signer: les documents, certificats, attestations, notes d'information, correspondances courantes etbordereaux propres à l'activité de son service, à l'exclusion des correspondances aux servicesministériels, à des élus et à la directrice générale de l' ARS, des correspondances impliquant desdispositifs réglementaires internes et des notes de service de l'établissement.Au CH Ravenel
1-En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Mouna SEUROT, délégation de signatureest donnée à Madame Catherine MAZZA, attachée principale d'administrationhospitaliére, responsable des achats (achats et magasin général), dans les domaines qui laconcerne pour signer tous les actes relevant de l'exécution des marchés publics propres àl'activité de la Direction des achats, dans la limite des compétences du CH Ravenel en tantqu'établissement-partie au groupement hospitalier de territoire, ainsi que les documents,certificats, attestations, notes d'information, correspondances courantes et bordereaux propresà l'activité de son service, à l'exclusion des correspondances aux services ministériels, à des éluset à la directrice générale de l'ARS, des correspondances impliquant des dispositifsréglementaires internes et des notes de service de l'établissement.En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Mouna SEUROT, délégation de signatureMonsieur Geoffrey FONTANEL, ingénieur hospitalier, responsable des servicestechniques du CH Ravenel pour signer: les documents, certificats, attestations, notesd'information, correspondances courantes et bordereaux propres à l'activité des servicestechniques et de la sécurité, à l'exclusion des contrats et engagements relevant de la fonctionachats dévolue à l'établissement-support du groupement hospitalier de territoire, descorrespondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l'ARS, descorrespondances impliquant des dispositifs réglementaires internes et des notes de service dePétablissement.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Mouna SEUROT, délégation de signatureest donnée 4 Monsieur Tony RUAUX, attaché d'administration hospitaliére, responsabledes services logistiques, dans les domaines qui le concernent pour signer: les documents,certificats, attestations, notes d'information, correspondances courantes et bordereaux, propresà l'activité de son service, à l'exclusion des correspondances aux services ministériels, à des éluset à la directrice générale de l'ARS, des correspondances impliquant des dispositifsréglementaires internes et des notes de service de l'établissement.
ARTICLE 7 — Direction de la stratégie, des projets, des affaires juridiques et de la communicationcommune aux deux établissementsDélégation de signature est donnée à Madame Camille LEAL, directrice adjointe à la direction de lastratégie, des projets, des affaires juridiques et de la communication à effet de signer :e les documents, certificats, attestations, notes d'information, correspondancescourantes, communications, copie de pièces et bordereaux courants relevant de lacompétence de sa direction à l'exclusion des correspondances aux services ministériels, àdes élus et à la directrice générale de l'ARS ou impliquant des dispositifs réglementairesinternes et des notes de service, les documents relatifs au dépôt d'appel à projet ou d'appelà manifestation d'intérêt.e les conventions, 12
Centre psychothérapique de Nancy - RAA n°045 du 18/04/2025 - Décision n°024-2025 portant délégation de signature 15
1-
2.
e les réquisitions, les dépôts de plainte, dépôts de main courante et convocations dejustice ;e les déclarations et suivis des sinistres corporels auprès de l'assureur « responsabilitécivile » de l'hôpital ;e les déclarations et suivis des contentieux auprès de l'assureur « protection juridique »de l'hôpital ;e les conventions d'honoraires conclues avec les avocats ;En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Camille LEAL, délégation de signature estdonnée à Madame Marlène SAC, attachée d'administration hospitalière, responsablestratégie et projets au sein de la direction de la stratégie, des projets, des affaires juridiqueset de la communication au CPN et au CH de Ravenel à effet de signer toutes lescorrespondances de gestion courante et les bordereaux relevant de la gestion de projet.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Camille LEAL, délégation de signature estdonnée à Madame Aurore MALGRAS, attachée d'administration hospitalière,responsable des affaires juridiques au sein de la direction de la stratégie, des projets, desaffaires juridiques et de la communication au CPN et au CH Ravenel, pour signer :e les documents, certificats, attestations, notes d'information, correspondances couranteset bordereaux courants relatifs aux affaires juridiques à l'exclusion des correspondancesaux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l'ARS ou impliquant desdispositifs réglementaires internes et des notes de service ;e les dépôts de plainte, dépôts de main courante et convocations de justice ;e les déclarations et suivis des sinistres corporels auprès de l'assureur « responsabilitécivile » de l'hôpital ;e les déclarations et suivis des contentieux auprès de l'assureur « protection juridique »de l'hôpital ;e les conventions d'honoraires conclues avec les avocats ;ARTICLE 8 — Délégation particulière à la direction de l'organisation des soins, qualité, gestiondes risques, usagers, rechercheArticle 8.1 — Organisation des soins, qualité, gestion des risques, usagers du CPN1-
2-
Délégation de signature est donnée à Monsieur Francis MANGEONJEAN, directeur dessoins, coordonnateur général des soins, chargé de l'organisation des soins, de la qualité,de la gestion des risques, des relations usagers et de la recherche du CPN à effet de signer :- les tableaux de service des services de soins,- les conventions de stage des étudiants des filières paramédicales,- les documents, certificats, attestations, notes d'information, correspondances etbordereaux courants propres à l'activité de sa direction a l'exclusion descorrespondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de PARSou impliquant des dispositifs réglementaires internes et des notes de service.- les réquisitions et les demandes d'accès aux dossiers médicaux.- les plaintes et les réclamations des usagers.En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Francis MANGEONJEAN, délégation designature est donnée 4 Monsieur Michel LAVIGNE, cadre supérieur de santé, a effet designer tous les documents, certificats, attestations, notes d'information, correspondances etbordereaux courants propres à l'activité de la direction des soins sur le Centre Psychothérapiquede Nancy à l'exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directricegénérale de l'ARS ou impliquant des dispositifs réglementaires internes et des notes de service.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Francis MANGEONJEAN, délégation designature est donnée à Monsieur AUBRY Dominique, attaché d'administration hospitalière,responsable qualité gestion des risques, à effet de signer :- les réquisitions et les demandes d'accès aux dossiers médicaux.- les plaintes et les réclamations des usagers.- tous les documents, certificats, attestations, notes d'information, correspondances etbordereaux courants propres à l'activité de la cellule qualité, gestion des risques etrelations usagers sur le Centre Psychothérapique de Nancy à l'exclusion des13
Centre psychothérapique de Nancy - RAA n°045 du 18/04/2025 - Décision n°024-2025 portant délégation de signature 16
4- correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l' ARSou impliquant des dispositifs réglementaires internes et des notes de service.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Francis MANGEONJEAN et de MonsieurAUBRY Dominique, délégation de signature est donnée à Madame Sabrina GILLET,chargée des relations usagers, police/justice, à effet de signer tous les documents etcorrespondances courantes relatifs aux :- réquisitions et les demandes d'accès aux dossiers médicaux.- plaintes et les réclamations des usagers.Article 8.2 — Organisation des soins, qualité, gestion des risques, relations usagers au CH RavenelÎl=
2-
Délégation de signature est donnée à Madame Emilie MATTON, cadre supérieure de santépour signer les actes de gestion courante suivants du Centre Hospitalier Ravenel :- les ordres de mission de l'ensemble du personnel placé sous son autorité,- les décisions autorisant le personnel soignant à utiliser ponctuellement le véhiculepersonnel pour les besoins du service.- tous les documents, certificats, attestations, notes d'information, correspondances etbordereaux courants relevant de la compétence de la direction des soins et del'organisation des soins, qualité et usagers, à l'exclusion des notes de service et descorrespondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de PP ARSou impliquant des dispositifs réglementaires internes.- les conventions de stage concernant les étudiants paramédicaux- les demandes d'accès aux dossiers médicaux.- les plaintes et les réclamations des usagers.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Emilie MATTON, délégation de signatureest donnée Monsieur Grégory AIGUIER, cadre de santé, et à Madame Line PETIT, Cadrede santé, à effet de signer les documents, certificats, attestations, notes d'information,correspondances et bordereaux courants propres à l'activité de la direction des soins, de laqualité et des relations avec les usagers du Centre Hospitalier Ravenel à l'exclusion descorrespondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l'ARS ouimpliquant des dispositifs réglementaires internes et des notes de service.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Emilie MATTON, délégation de signatureest donnée à Monsieur Xavier ELY, ingénieur hospitalier au sein de la direction de laqualité, à effet de signer tous les documents, certificats, attestations, notes d'information,correspondances et bordereaux courants propres à l'activité du service qualité et gestion desrisques du Centre Hospitalier Ravenel à l'exclusion des correspondances aux servicesministériels, à des élus et à la directrice générale de l'ARS ou impliquant des dispositifsréglementaires internes et des notes de service.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Emilie MATTON, délégation de signatureest donnée à Madame Hélène BODEZ, infirmière, en charge des Relations avec lesUsagers, à effet de signer tous les documents, certificats, attestations, notes d'information,correspondances, les demandes d'accès aux dossiers médicaux, les plaintes et les réclamationsdes patients et bordereaux courants propres à l'activité du service des relations avec les usagersdu Centre Hospitalier Ravenel à l'exclusion des correspondances aux services ministériels, àdes élus et à la directrice générale de I' ARS ou impliquant des dispositifs réglementaires interneset des notes de service.
ARTICLE 9 — Structures Médicosociales et coopérations du CPN et du CH de RavenelMonsieur Jean-Christophe KUBOT, directeur adjoint chargé des structures médico-sociales etdes coopérations est désigné comme bénéficiaire d'une délégation de signature :e a effet de prononcer les admissions des résidents des Maison d'Accueil Spécialisée(MAS) et du Foyer d'Acceuil Médicalisé (FAM)
14
Centre psychothérapique de Nancy - RAA n°045 du 18/04/2025 - Décision n°024-2025 portant délégation de signature 17
e pour tous les documents, certificats, attestations, conventions, notes d'information,contrats, correspondances courantes et bordereaux propres à l'activité des servicesrelevant de la direction des MAS, du FAM, du Centre Ressource Autisme et du servicemandataire judiciaire à la protection des majeurs à l'exclusion des correspondances auxservices ministériels, à des élus et à la directrice générale de l'ARS ou impliquant desdispositifs réglementaires internes et des notes de service.e pour signer les documents concernant les coopérations.Madame Christine ESTIVALET, directrice adjointe chargée des structures médico-sociales etdes coopérations est désignée comme bénéficiaire d'une délégation de signature :e a effet de prononcer les admissions des résidents des Maison d'Accueil Spécialisée(MAS) et du Foyer d'Acceuil Médicalisé (FAM)e pour tous les documents, certificats, attestations, conventions, notes d'information,contrats, correspondances courantes et bordereaux propres à l'activité des servicesrelevant de la direction des MAS, du FAM, du Centre Ressource Autisme et du servicemandataire judiciaire à la protection des majeurs à l'exclusion des correspondances auxservices ministériels, à des élus et à la directrice générale de l' ARS ou impliquant desdispositifs réglementaires internes et des notes de service.e pour signer les documents concernant les coopérations.
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Jean-Christophe KUBOT et de MadameChristine ESTIVALLET, Monsieur Jérôme CHANTY, cadre supérieur de santé à la direction desstructures médico-sociales au CPN et au CH Ravenel, est bénéficiaire d'une délégation de signatureà effet de signer tous les documents, certificats, attestations, note d'information, correspondances degestion courante, bordereaux et notes d'information relevant des coopérations et partenariats, àl'exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de ARSou impliquant des dispositifs règlementaires internes et des notes de service.
Au CPN1.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Christophe KUBOT, MadameLaurence DUCHAMP-PIERREFEU, faisant fonction cadre coordonnatrice, estbénéficiaire d'une délégation de signature pour tous les documents, certificats, attestations,notes d'information, correspondances courantes et bordereaux propres à l'activité des servicesrelevant de la direction du Centre Ressource Autisme à l'exclusion des correspondances auxservices ministériels, à des élus et à la directrice générale de l'ARS ou impliquant des dispositifsréglementaires internes et des notes de service.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Christophe KUBOT et de MadameChristine ESTIVALET et Madame Céline LUX, cadre de santé sont bénéficiaires d'unedélégation de signature pour tous les documents, certificats, attestations, notes d'information,correspondances courantes et bordereaux propres à l'activité des services relevant de la directionde la MAS à l'exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et à ladirectrice générale de l'ARS ou impliquant des dispositifs réglementaires internes et des notesde service.
Au CHRAVENELEn cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Christophe KUBOT et de MadameChristine ESTIVALET, Madame Corinne FRIAISSE, cadre supérieure socio-éducatif, estbénéficiaire d'une délégation de signature pour tous les documents, certificats, attestations,notes d'information, correspondances courantes et bordereaux propres à l'activité des servicesrelevant de la Direction de la MAS et du FAM à l'exclusion des correspondances aux services15
Centre psychothérapique de Nancy - RAA n°045 du 18/04/2025 - Décision n°024-2025 portant délégation de signature 18
ministériels, à des élus et à la directrice générale de l'ARS ou impliquant des dispositifsréglementaires internes et des notes de service.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Christophe KUBOT, de MadameChristine ESTIVALET et de Madame Corinne FRIAISSE, la même délégation de signatureest donnée Madame Alexandra CHAFFAUT, cadre de santé, pour l'activité des servicesrelevant de la Direction du FAM.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Christophe KUBOT, de MadameChristine ESTIVALET et de Madame Corinne FRIAISSE, la même délégation de signatureest donnée à Madame Nadège WITRICH, cadre de santé, pour l'activité des services relevantde la Direction du MAS.
ARTICLE 10 — Délégation particulière à la PharmacieArticle 10.1 — Gestion de la Pharmacie du CPN1.Délégation de signature est donnée à Monsieur le Docteur Sébastien GEORGET,pharmacien, à effet d'engager et de liquider les dépenses des comptes suivants (à l'exceptiondes marchés) : comptes 602-1, 602-2 et 6026800.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur le Docteur Sébastien GEORGET, la mêmedélégation de signature est donnée à Monsieur le Docteur Nicolas GRUNWALD,pharmacienEn cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur le Docteur Sébastien GEORGET, et deMonsieur le Docteur Nicolas GRUNWALD, la même délégation de signature est donnée àMonsieur le Docteur Mathias ADE, pharmacien.
Article 10.2 — Gestion de la pharmacie du CH Ravenel1.Délégation de signature est donnée à Madame le Docteur Isabelle HASSLER, pharmacien,à effet d'engager et de liquider les dépenses des comptes suivants (à l'exception des marchés) :comptes 602-1, 602-2 et 6026800.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame le Docteur Isabelle HASSLER, la mêmedélégation de signature est donnée à Madame le Docteur Laurence SIMON, pharmaciennesuppléante.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame le Docteur Isabelle HASSLER et deMadame le Docteur Laurence SIMON, la même délégation de signature est donnée àMonsieur le Docteur Salmane BAH, pharmacien suppléant.Cette délégation s'exerce dans la limite des crédits régulièrement ouverts au budget primitif auniveau des comptes budgétaires (composant les groupes fonctionnels visés par le décret n° 94-392 du 18 mai 1994 modifié).ARTICLE 11 — Délégations spécifiques aux cadres de l'astreinte administrative1.Délégation de signature est donnée directeurs adjoints, aux cadres administratifs etparamédicaux, et aux ingénieurs pour toutes décisions qu'ils pourraient être amenés à prendredans le cadre de l'astreinte administrative.Pendant les périodes d'astreinte administrative (CPN : du lundi au vendredi de 18h00 à 08h00,les week-ends et jours fériés ; CH RAVENEL : du lundi au vendredi de 17h00 à 08h00, lesweek-ends et jours fériés), le directeur, cadre ou ingénieur d'astreinte est habilité à prendretoutes les décisions et mesures urgentes s'agissant : 16
Centre psychothérapique de Nancy - RAA n°045 du 18/04/2025 - Décision n°024-2025 portant délégation de signature 19
de l'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement ;de la mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement ;de l'admission, du séjour et de la sortie des patients et notamment les décisions etdocuments relatifs aux soins psychiatriques sans consentement énumérés à l'article 5point 1.c. de la présente décision ;du décès des patients ;de la sécurité des personnes et des biens ;des moyens de l'établissement, notamment en situation de crise ;du déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise ;de la gestion des personnels ;des démarches de dépôts de plaintes auprès des autorités de police et de gendarmerie,au nom de l'établissement concerné ;A leur inititive, les délégataires tiennent la directrice informée des actes, signés dans le cadre de laprésente délégation, qui justifient d'être portés à sa connaissance.3. Les directeurs adjoints participant à l'astreinte administrative sont les suivants :Pour le CPN :Madame Camille LEAL, directrice adjointe à la direction de la stratégie, desprojets, des affaires juridiques et de la communication,Monsieur Francis MANGEONJEAN, directeur des soins, coordonnateur généraldes soins, chargé de l'organisation des soins, de la qualité, de la gestion des risques,des relations usagers et de la recherche,Madame Corinne MEUNIER, directrice adjointe chargée des affaires financières,du système d'information hospitalier, des admissions et du standard,Madame Amandine WEBER, directrice de site du CPN,Monsieur Jean-Christophe KUBOT, directeur adjoint chargé des structuresmédico-sociales et des coopérations,Monsieur William YADJEL, Directeur adjoint chargé des ressources humaineset formation continue,Pour le CH Ravenel :Madame Brigitte BOULAND, directrice de site et des ressources humaines du CHRavenel,Madame Mouna SEUROT, directrice adjointe à la direction des achats, de lalogistique et des services techniquesMadame Myriam COUROT, directrice adjointe chargée et des affaires médicalesMadame Christine ESTIVALET, Directrice Adjointe chargée des structuresmédico-sociales et des coopérations.
Participent ponctuellement à l'astreinte administrative du CH Ravenel :Madame Camille LEAL, directrice adjointe à la direction de la stratégie, desprojets, des affaires juridiques et de la communication,Madame Corinne MEUNIER, directrice adjointe chargée des affaires financières,du système d'information hospitalier, des admissions et du standard,Madame Amandine WEBER, directrice de site du CPN,Monsieur Jean-Christophe KUBOT, directeur adjoint chargé des structuresmédico-sociales et des coopérations,Monsieur William YADJEL, Directeur adjoint chargé des ressources humaineset formation continue4, En sus des directeurs adjoints, les cadres administratifs et paramédicaux et les ingénieurshabilités à être inscrits sur le tour d'astreinte sont les suivants : 17
Centre psychothérapique de Nancy - RAA n°045 du 18/04/2025 - Décision n°024-2025 portant délégation de signature 20
0 0 0 00000000
Pour le CPN :Madame Julie LIGNIER, attachée d'administration hospitalièreMonsieur Jean-Paul SAUVAGEOT, ingénieur en chefMonsieur Grégory LEMAITRE, attaché d'administration hospitalièreMadame Dulciana DOS SANTOS, attachée d'administration hospitalière
Pour le CH Ravenel :Madame Emilie MATTON, cadre supérieure de santéMonsieur Cédric MARCHAL, ingénieur hospitalier principalMonsieur Geoffrey FONTANEL, ingénieur hospitalierMadame Agnés HUMBLOT, attachée d'administration hospitaliéreMadame Catherine MAZZA, attachée d'administration hospitalièreMonsieur Grégory AIGUIER, cadre de santéMadame Line PETIT, cadre de santé
ARTICLE 12 — Dispositions finales1. Les signatures des agents visés aux articles 1 à 11 de la présente décision sont annexées à laprésente décision.2. Les signatures doivent être précédées de la mention "Pour la Directrice et par délégation" suiviedu grade et/ou des fonctions du signataire.3. Le prénom en intégralité et le nom dactylographiés des signataires doivent suivre leur signaturemanuscrite.4. La présente décision entrera en vigueur le lendemain de la publication au Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture. Elle annule et remplace toutes décisions antérieures portantmême sujet.5. La présente décision sera publiée aux recueils des actes administratifs des Vosges et de laMeurthe-et-Moselle.
Destinataires :- Affichage direction fonctionnelle concernée- Insertion recueil des actes administratifs- M. le Chef de service comptable — Trésorerie du CHRU- L'Équipe de Direction- Les intéressés- Les conseils de surveillance
18
Centre psychothérapique de Nancy - RAA n°045 du 18/04/2025 - Décision n°024-2025 portant délégation de signature 21
Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-04-16-00009
Arrêté préfectoral n°2025/DDT/ABER/03 d'ouverture et de
clôture de la chasse dans le département de
Meurthe-et-Moselle Campagne 2025-2026
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°045 du 18/04/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/ABER/03 d'ouverture
et de clôture de la chasse dans le département de Meurthe-et-Moselle Campagne 2025-2026 22
PREFET Direction départementaleLibertéEgalitéFraternité
Service Agriculture Biodiversité Espace RuralARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025/DDT/ABER/03d'ouverture et de clôture de la chasse dans le département de Meurthe-et-Moselle_ Campagne 2025-2026LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le Code de l'Environnement, et notamment les articles R 424-3 à R 424-9 ;VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et a l'actiondes services de l'État dans les régions et départements modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Madame FrançoiseSOULIMAN, Préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté du Premier Ministre du 23 mars 2024 portant nomination de Monsieur Emmanuel TIRTAINE,attaché d'administration de l'État hors classe en tant que directeur départemental des territoires deMeurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté préfectoral n° 23.BCDET12 du 21 août 2023 accordant délégation de signature à Monsieur EmmanuelTIRTAINE, directeur départemental des territoires ;VU l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse estautorisée ;VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2000 modifié relatif au plan de chasse « sanglier » et sa mise enœuvre sur la totalité du département de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté préfectoral 2020/DDT/AFC/426 approuvant le Schéma départemental de gestion cynégétiquepour la période 2020-2026 ;VU l'arrêté préfectoral 2025/DDT/ABER/04 relatif à la régulation de l'Ouette d'Egypte (A/opochenaegyptiacus L.), des canards Carolin (Aix sponsa) et des canards Mandarin (Aix galericulata) en Meurthe-et-Moselle pour la saison 2025-2026 ;VU l'arrêté préfectoral 2025/DDT/ABER/05 relatif aux modalités d'exécution des plans de chasse dans lesréserves de chasse et de faune sauvage des associations communales de chasse agréées (ACCA) pour lacampagne de chasse 2025-2026 ;VU l'avis de la Fédération Départementale des Chasseurs de Meurthe-et-Moselle ;VU la consultation du public réalisée du 18/03/2025 au 08/04/2025 inclus en application des dispositionsde l'article L123-19-1 du Code de l'environnement ;VU l'avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage du 09/04/25 ;ARRETEArticle 1° :La date d'ouverture générale de la chasse a tir dans le département de Meurthe-et-Moselle est fixée le21 septembre 2025 à 08 heures et celle de la clôture générale le 28 février 2026 au soir.La chasse au vol, pour les mammiféres et les oiseaux sédentaires, est ouverte du 21 septembre 2025 a08 heures jusqu'au 28 février 2026 au soir.
Place des Ducs de BarCO. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03 83 91 40 00ddt-aber@meurthe-et-moselle.gouv.fr 1/6
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°045 du 18/04/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/ABER/03 d'ouverture
et de clôture de la chasse dans le département de Meurthe-et-Moselle Campagne 2025-2026 23
La chasse à courre, à cor et à cri est ouverte du 21 septembre 2025 jusqu'au 31 mars 2026.La vénerie sous terre est ouverte du 21 septembre 2025 jusqu'au 15 janvier 2026.Article 2: Par dérogation aux dispositions de l'article 1°, les dates de chasse à tir sont précisées parespèce dans le tableau ci-dessous :Date Date de a ;Espéces * es de chassepè d'ouverture ire Conditions spécifiqu- Du 01-09-2025 au 20-09-2025: tir du cerf mâle (CEM1 etCEM2) uniquement à l'approche et à l'affot pour tous lesdétenteurs de plan de chasse avec une attribution de braceletsCEM1 ou CEM2.... Cerf 1° septembre 28 février |- Du 21-09-2025 au 03-10-2025 : tir du cerf (CEM1 et CEM2) tir2025 2026 de la biche (CEF) et du faon (CEIJ) uniquement à l'approche et àl'affôt.- Du 04-10-2025 au 28-02-2026 :e à l'approche et à l'affüt autorisé tous les jourse en battue: cf. article 3- Du 01-06-2025 au 20-09-2025: tir d'été du brocarduniquement à l'approche et à l'affüt.au: a 28 février* Chevreuil 1* juin 2025 2026 - Du 21-09-2025 au 28-02-2026 :e Tir à l'approche et à l'affOt autorisé tous les jours,e Tir en battue : cf. article 3- Du 01-06-2025 au 20-09-2026 : Tir à l'approche et à l'affôtautorisé tous les jours.' Te 28 février* Daim TM juin 2025 2026 - Du 21-09-2025 au 28-02-2026 :e Tir à l'approche et à l'affOt autorisé tous les jours,e Tir en battue: cf. article 3- Du 01-06-2025 au 11-07-2025 :e Tir à l'approche et a l'affüt pour tous les détenteursde plan de chasse sanglier.- Du 12-07-2025 au 20-09-2025 :e Tir à l'approche et à l'affOt pour tous les détenteursde plan de chasse sanglier.e Tir en battue pour les détenteurs de plan de chassesanglier mais uniquement en plaine et dans les+ Sanglier 1" juin 2025 | 31 mars 2026 massifs forestiers de moins de 50 hectares.Cf article 3.Les bénéficiaires de l'ouverture anticipée du sanglier (chasseavant le 21/09/2025) devront transmettre le bilan desprélèvements à la Fédération départementale des chasseurspour le 30 septembre 2025.- Du 21-09-2025 au 31-03-2026 :e Tir à l'approche et à l'affûte Tir en battue: cf. article 3.Conformément au plan de gestion cynégétique mis en place5. Faleen coin 21 septembre 31 janvier2025 2026 par la Fédération départementale des chasseurs.« Lièvre 1* octobre 31 décembre | Conformément au plan de gestion cynégétique mis en place2025 2025 par la Fédération départementale des chasseurs.: éd enEE 21 septembre | 1"novembre | Conformément au plan de gestion cynégétique mis en place8 2025 2025 par la Fédération départementale des chasseurs.. : 21 septembre 31 janvier £Perdrix rouge 2025 2026 néant
Place des Ducs de BarCO. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03 83 91 40 00ddt-aber@meurthe-et-moselle gouv.fr 2/6
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°045 du 18/04/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/ABER/03 d'ouverture
et de clôture de la chasse dans le département de Meurthe-et-Moselle Campagne 2025-2026 24
' Date Da sas aeEspèces : = mS Conditions spécifiques de chassed'ouverture clôtureii 5. Toute personne autorisée à chasser le chevreuil ou le sanglier1° juin 28 février ar :* Renard avant l'ouverture générale peut également chasser le renard2025 2026 à —7 dans les mêmes conditions.+ Ouette d'Egypte h — . . . à Zi àCanardé Caroline et 21 août 10 février Espèces invasives qui peuvent être prélevées dans le cadre deMandari 2025 2026 l'arrêté préfectoral 2025/DDT/ABER/04andarins
Article 3 : En ce qui concerne les chasses en battue :- leur nombre est limité à deux par semaine pour un territoire de chasse ;-les jours de chasse en battue du grand gibier sur un territoire donné doivent être précisés sur uncalendrier avec mention des coordonnées du responsable de chasse déposé avant le 15 septembre 2024,par chaque détenteur ou délégataire de droit de chasse, à la Fédération Départementale des Chasseurset en mairie pour affichage. Dans la mesure du possible, les jours de chasse déclarés doivent êtreeffectivement chassés. Le recensement des jours de chasse est disponible sur le site internetwww.fdc54.com. Une fois le calendrier déposé, il est possible de rajouter des dates supplémentaires dechasse en battue imprévues en respectant un délai de prévenance de 48 heures.Avant l'ouverture générale (21 septembre 2025), seules sont autorisées les battues au sanglier (cf. tableauci-dessus); elles doivent être déclarées par écrit au moins 24 heures à l'avance à la Fédérationdépartementale des chasseurs et en mairie pour affichage.Article 4 : La chasse de la gelinotte des bois est interdite sur l'ensemble du département.Article 5 : La chasse en temps de neige est interdite à l'exception :- de la chasse du gibier d'eau sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et dans les maraisnon asséchés, à condition qu'ils soient libres de glace, le tir au-dessus de la nappe d'eau étant seulautorisé,- de l'application du plan de chasse,- de la chasse du pigeon ramier, du renard, du ragondin et du rat musqué,- de la chasse à courre et de la vénerie sous terre,- des oiseaux issus d'élevage des espèces perdrix grise, perdrix rouge et faisans de chasse dans lesétablissements professionnels de chasse à caractère commercial.Article 6 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adressé à la Direction Départementale des Territoires de Meurthe-et-Moselle, Place des Ducs de Bar - C.O n°60025 - 54035 NANCY Cedex, soit par recours hiérarchiqueformé auprès de Madame la Ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Meret de la Pêche - 92055 Paris La Défense Cedex.Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présentedécision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai de deuxmois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunal administratifde Nancy peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.fr.En l'absence de réponse à Un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date durecours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra être saisi dansles deux mois suivant le rejet implicite.Article 7 : Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Directeurde l'agence de Meurthe-et-Moselle de l'Office National des Forêts, le Directeur Interdépartemental de laPolice Nationale, le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie, le chef du servicedépartemental de l'Office Français de la Biodiversité, les Maires des communes du département, sontchargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la Préfecture, affiché dans chaque commune et dont copie sera adressée à :Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY Cedex-Tél : 03 83 91 40 00ddt-aber@meurthe-et-moselle gouv.fr 3/6
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°045 du 18/04/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/ABER/03 d'ouverture
et de clôture de la chasse dans le département de Meurthe-et-Moselle Campagne 2025-2026 25
- Monsieur le président de la Fédération Départementale des Chasseurs,-Mesdames et Messieurs les membres de la Commission Départementale de la Chasse et de la FauneSauvage. FaitaNancy,le +6 AVR. 2025Pour le préfet et par délégation,le dire S5artemental,
Emmanuel TIRTAINE
Place des Dues de BarC0. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03 83 91 40 00ddt-aber@meurthe-et-moselle gouv.fr 4/6
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°045 du 18/04/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/ABER/03 d'ouverture
et de clôture de la chasse dans le département de Meurthe-et-Moselle Campagne 2025-2026 26
ANNEXE à l'arrêté préfectoral d'ouverture de la chasse en Meurthe-et-Moselle (saison 2025-2026)RAPPELSe Sécurité:- Il est obligatoire de signaler les chasses en battue, par apposition de panneaux comportant lamention minimale « chasse en cours » sur tous les chemins ouverts a la circulation (routes, sentiersbalisés, pistes cyclables),- ll est obligatoire de porter un gilet fluorescent, de préférence orange ou rouge, couvrant le dos etle torse pour tous les participants à une action de chasse collective et à une recherche desanimaux blessés (il n'est pas obligatoire pour la chasse aux migrateurs et la chasse individuelle), .- ll est interdit de pratiquer la chasse à la « rattente » car elle est source potentielle d'accidents :pour des raisons de sécurité, il est donc interdit de se poster seul ou à plusieurs (avec une carabine,un fusil lisse approvisionné avec une cartouche à balle ou un arc) à moins de 300 mètres d'unterritoire voisin chassé en battue au grand gibier. Au-delà de cette limite de 300 mètres, leschasseurs postés à la «rattente» devront impérativement porter un gilet fluorescent.
'
- Il est en outre interdit d'être en action de chasse sur les voies suivantes affectées à la circulationpublique :° routes nationales ou départementales° domaine public routier communal© ainsi que sur les voies ferrées et dans les emprises ou enclos dépendant des chemins de fer.Il est interdit à toute personne placée à portée d'arme à feu de ces voies, des bâtiments, desstades, lieux de réunion publique, de tirer en direction, au travers ou au-dessus. Au-delà desobligations réglementaires, une vigilance accrue est nécessaire à proximité des zonespériurbaines.e Chasse des oiseaux :Les périodes de chasse des oiseaux migrateurs sont fixées annuellement par arrêté ministériel qui estmis à disposition sur le site internet de la préfecture et de la Fédération départementale des chasseurs.En ce qui concerne la bécasse, sa chasse nécessite de disposer d'un carnet de prélèvement distribuépar la Fédération départementale des chasseurs ou d'utiliser l'application mobile mise à disposition parla Fédération nationale des chasseurs.Pour certaines espèces, les prélèvements ont désormais vocation à s'adapter à la situation des effectifsdans le cadre de la chasse adaptative. A ce stade sont concernés la Barge à queue noire (Limosalimosa), le Courlis cendré (Numenius arquata) et la tourterelle des bois (Streptopelia turtur). La loiprévoit que tout chasseur est tenu de transmettre au fur et à mesure à la Fédération départementaledes chasseurs dont il est membre les données de prélèvements des spécimens d'espèces soumises àgestion adaptative qu'il a réalisés. Le ministre chargé de l'environnement peut déterminer par arrêté lenombre maximal de spécimens des espèces à prélever annuellement ainsi que les conditionsspécifiques de la chasse de ces espèces. Il peut également déterminer le nombre maximal despécimens qu'un chasseur est autorisé à prélever pendant une période et sur un territoire déterminés.Les niveaux de prélèvement autorisés ne sont pas connus à ce stade pour la saison 2025-26 ; ils étaientnuls l'année dernière pour la Barge à queue noire, la tourterelle des bois et le Courlis cendré ce quisignifie une interdiction de chasse.e Sont interdits :- letir du Grand Tétras (arrêté ministériel du 29-01-2009 article 2) ;- le tir de la Perdrix et du Faisan au poste, soit à l'agrainée, soit à proximité d'abreuvoirs ;- le tir de la Bécasse à la passée et à la croûle ;- la chasse à tir des ongulés à proximité immédiate de dépôts de sel ou de dispositifsd'affouragement.
Place des Ducs de BarCO. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03 83 91 40 00ddt-aber@meurthe-et-moselle gouv.fr 5/6
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°045 du 18/04/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/ABER/03 d'ouverture
et de clôture de la chasse dans le département de Meurthe-et-Moselle Campagne 2025-2026 27
Toutefois, il est possible de pratiquer le tir du sanglier dans l'environnement proche des dispositifsd'agrainage distribuant du maïs exclusivement.e Sont prohibés :- l'emploi de sources lumineuses et de miroirs à facettes de nature à faciliter la capture ou ladestruction du gibier ;- l'emploi de disques ou de bandes enregistrées reproduisant le cri des animaux pour attirer legibier ;- l'emploi pour la chasse à tir d'autres armes ou instruments de propulsion que les armes à feu ou lesarcs ;- pour le tir des ongulés, l'emploi de toute arme à percussion annulaire ainsi que celui d'armes rayées_ à percussion centrale d'un calibre inférieur à 5,6 mm ou dont le projectile ne développe pas uneénergie minimale de 1000 joules à 100 mètres ;- dans les armes rayées, l'emploi de munitions autres que les cartouches à balle expansive ducommerce ;- letir du grand gibier autrement qu'à balle (pour les armes à feu) ;- l'utilisation de chevrotines (le seul fait pour un chasseur de se trouver en action de chasse avec unearme chargée de chevrotines constitue une infraction passible des peines prévues par l'articleR.428-6 du Code de l'environnement).e Divers:> Dans les établissements professionnels de chasse à caractère commercial, les dates d'ouverture et defermeture de la chasse des Perdrix grises, Perdrix rouges et Faisans de chasse, issus d'élevage sont lesdates d'ouverture générale et de clôture générale de la chasse dans le département.> Le tir d'élimination des Daims, Mouflons et Cerfs sika ne peut s'effectuer que sur demande faiteauprès de la Fédération départementale des chasseurs et après décision accordant un plan de chasseindividuel, selon les périodes prévues à l'article R 424-8 du Code de l'environnement.> La recherche du grand gibier blessé : les conducteurs de l'Union Nationale pour l'Utilisation de Chiensde Rouge (U.N.U.C.R.) sont recommandés pour cette recherche.> Le Pigeon voyageur n'est pas un gibier, il est protégé par la loi. Les bagues de pigeons voyageurs tuésaccidentellement doivent être envoyées directement à l'Union des Fédérations Régionales desAssociations Colombophiles de France (54, boulevard Carnot - 59042 LILLE CEDEX). Les bagues desautres oiseaux, (à l'exclusion des bagues provenant d'élevage de gibier), doivent être renvoyées auC.R.B.P.O. (55, rue de Buffon - 75005 PARIS).
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03 83 91 40 00ddt-aber@meurthe-et-moselle.gouv.fr 6/6
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°045 du 18/04/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/ABER/03 d'ouverture
et de clôture de la chasse dans le département de Meurthe-et-Moselle Campagne 2025-2026 28
Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-04-16-00007
Arrêté préfectoral n°2025/DDT/ABER/04 relatif à la
régulation des ouettes d'Egypte (alopochen aegyptiacus
L.), des canards Carolin (aix sponsa) et des canards
mandarin (aix galericulata) en Meurthe-et-Moselle pour la
saison 2025-2026
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°045 du 18/04/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/ABER/04 relatif à la
régulation des ouettes d'Egypte (alopochen aegyptiacus L.), des canards Carolin (aix sponsa) et des canards mandarin (aix galericulata) en
Meurthe-et-Moselle pour la saison 2025-2026
29
PREFET Direction départementaleDE MEURTHE-ET-MOSELLE des territoiresLiberté 'EgalitéFraternité
Service Agriculture Biodiversité Espace Rural
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025/DDT/ABER/04relatif à la régulation des ouettes d'Egypte (alopochen aegyptiacus L.), des canards Carolin (aix sponsa)et des canards Mandarin (aix galericulata) en Meurthe-et-Moselle pour la saison 2025-2026LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la convention de Rio sur la diversité biologique du 22 juin 1992, notamment son article 8 h ;VU la convention de Berne, relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel en Europe du19 septembre 1979 ;VU le règlement européen ;VU le Code de l'environnement, et notamment les articles L 411-3 et suivants, et R 411-31 et suivants, etL 427-6 ;VU l'arrêté du 19 pluviôse an V concernant la chasse des animaux nuisibles ;VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril2004 ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Madame FrançoiseSOULIMAN, Préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté du Premier Ministre du 23 mars 2024 portant nomination de Monsieur Emmanuel TIRTAINE,attaché d'administration de l'État hors classe en tant que directeur départemental des territoires deMeurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté préfectoral n° 23.BCDET12 du 21 août 2023 accordant délégation de signature à MonsieurEmmanuel TIRTAINE, directeur départemental des territoires ;VU l'arrêté ministériel du 24 mars 2006 modifié relatif à l'ouverture de la chasse aux oiseaux depassage et au gibier d'eau ;VU l'arrêté du 19 janvier 2009 modifié relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux depassage et au gibier d'eau ;VU la consultation du public réalisée du 18/03/2025 au 08/04/2025 inclus en application desdispositions de l'article L123-19-1 du Code de l'environnement ;VU l'avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage du 09/04/25 ;CONSIDÉRANT la présence avérée de l'ouette d'Egypte, du canard Carolin et du canard Mandarin dansle département de Meurthe-et-Moselle ;
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03 83 91 40 00ddt-aber@meurthe-et-moselle.gouv.fr 1/4
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°045 du 18/04/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/ABER/04 relatif à la
régulation des ouettes d'Egypte (alopochen aegyptiacus L.), des canards Carolin (aix sponsa) et des canards mandarin (aix galericulata) en
Meurthe-et-Moselle pour la saison 2025-2026
30
CONSIDÉRANT que l'ouette d'Egypte est considérée espèces exotiques envahissantes préoccupantespour l'Union Européenne ;CONSIDÉRANT les menaces que ces espèces font peser sur les écosystèmes, les habitats et les espèceslocales ainsi que les dommages qu'elles sont susceptibles de causer à la biodiversité, aux milieuxnaturels, aux espèces autochtones et aux productions agricoles du département ;ARRÊTEArticle 1° : Les titulaires du droit de chasse et leurs ayants-droit, les agents de l'Office Français de laBiodiversité et les lieutenants de louveterie sont chargés du tir de toutes les ouettes d'Egypte(alopochen aegyptiacus L.), tous les canards Carolin (aix sponsa) et tous les canards Mandarin (aixgalericulata) qu'ils pourront rencontrer dans le. département de Meurthe-et-Moselle, en respectant lesrègles de sécurité établies dans le schéma départemental de gestion cynégétique.Article 2 : Cette régulation s'effectue dans les mêmes conditions que la chasse des oies classées gibieret pendant la période du 21 août 2025 au 10 février 2026.Article 3 : Le compte rendu du nombre d'ouettes, de carolins ou de mandarins tirés devra être adressédans les 48 heures qui suivent le tir à la Fédération Départementale des Chasseurs, qui en établira lasynthèse annuelle pour le 15 mars 2026.Adresse : Fédération Départementale des Chasseurs - rue Pierre Adt - 54700 Atton.Courriel : rgoluch@fdc54.comArticle 4 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou desa publication, soit par recours gracieux adressé à la Direction Départementale des Territoires deMeurthe-et-Moselle, Place des Ducs de Bar - C.O n°60025 - 54035 NANCY Cedex, soit par recourshiérarchique formé auprès de Madame la Ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de laForêt, de la Mer et de la Pêche - 92055 Paris La Défense Cedex.Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présentedécision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai de deuxmois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunal administratifde Nancy peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.fr.En l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date durecours, il y a rejet implicite de la demande et le tribunal administratif de Nancy pourra être saisi dansles deux mois suivant le rejet implicite.Article 5: Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, leDirecteur de l'agence de Meurthe-et-Moselle de l'Office National des Forêts, le Chef du servicedépartemental de l'Office Français de la Biodiversité et les agents chargés de la police de la chasse sontchargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des servicesde l'État et dont une copie sera adressée :- au Directeur Interdépartemental de la Police Nationale,- au Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Meurthe-et-Moselle,- au président de l'association départementale des lieutenants de louveterie,- au président de la Fédération Départementale des Chasseurs,- au président de l'association départementale des chasseurs de gibier d'eau,
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03 83 91 40 00ddt-aber@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/4
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°045 du 18/04/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/ABER/04 relatif à la
régulation des ouettes d'Egypte (alopochen aegyptiacus L.), des canards Carolin (aix sponsa) et des canards mandarin (aix galericulata) en
Meurthe-et-Moselle pour la saison 2025-2026
31
- aux membres de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage.
Place des Ducs de BarC.O, n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03 83 91 40 00ddt-aber@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Fait à Nancy, le +6 AVR. 2025Pour le préfet et par délégation,le directeur départemental,PlAT
Emmanuel TIRTAINE
3/4
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°045 du 18/04/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/ABER/04 relatif à la
régulation des ouettes d'Egypte (alopochen aegyptiacus L.), des canards Carolin (aix sponsa) et des canards mandarin (aix galericulata) en
Meurthe-et-Moselle pour la saison 2025-2026
32
PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEREGULATION DE L'OUETTE D'EGYPTE (alopochen aegyptiacus)COMPTE-RENDU DE PRELEVEMENT 2025-2026Coordonnées du tireur :NOM et Prénom :Adresse :Téléphone et/ou adresse mél :Localisation et nature des oiseaux tirés :Commune Date du tir Nombre Nombred'oiseaux d'oiseauxadultes juvéniles
Fait à Signature :
A renvoyer dans les 48 heures qui suivent le tirà la Fédération Départementale des ChasseursMél : rgoluch@fdc54.com
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03 83 91 40 00ddt-aber@meurthe-et-moselle.gouv.fr4/4
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°045 du 18/04/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/ABER/04 relatif à la
régulation des ouettes d'Egypte (alopochen aegyptiacus L.), des canards Carolin (aix sponsa) et des canards mandarin (aix galericulata) en
Meurthe-et-Moselle pour la saison 2025-2026
33
Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-04-16-00008
Arrêté préfectoral n°2025/DDT/ABER/05 relatif aux
modalités d'exécution des plans de chasse dans les
réserves de chasse et de faune sauvage des associations
communales de chasse agréées (ACCA) pour la campagne
de chasse 2025-2026
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°045 du 18/04/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/ABER/05 relatif aux
modalités d'exécution des plans de chasse dans les réserves de chasse et de faune sauvage des associations communales de chasse agréées
(ACCA) pour la campagne de chasse 2025-2026
34
PREFET Direction départementaleBealeFraternitéService Agriculture Biodiversité Espace Rural
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025/DDT/ABER/05relatif aux modalités d'exécution des plans de chasse dans les réserves de chasse et de faunesauvage des associations communales de chasse agréées (ACCA)pour la campagne de chasse 2025-2026LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du MériteVU les articles L 422-23, R 422-65 à R 422-68 et R 422-86 a R 422-91 du Code de l'environnement ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Madame FrançoiseSOULIMAN, Préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté du Premier Ministre du 23 mars 2024 portant nomination de Monsieur Emmanuel TIRTAINE,attaché d'administration de l'État hors classe en tant que directeur départemental des territoires deMeurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté préfectoral n° 23.BCDET12 du 21 août 2023 accordant délégation de signature à MonsieurEmmanuel TIRTAINE, directeur départemental des territoires ;VU la circulaire du 31 juillet 2009 relative à la mise en œuvre du plan national de maîtrise du sanglier ;VU l'arrêté préfectoral 2009/DDEA/SAFC/n°480 modifiés relatif au fonctionnement des réserves dechasse et de faune sauvage des associations communales de chasse agréées ;VU l'arrêté préfectoral 2020/DDT/AFC/426 approuvant le Schéma départemental de gestion cynégétiquepour la période 2020-2026 ;VU l'avis de la Fédération Départementale des Chasseurs de Meurthe-et-Moselle ;VU la participation du public mise en place sur le site internet de la préfecture du 18/03/2025 au08/04/2025 inclus ;VU l'avis du Directeur Départemental des Territoires,CONSIDÉRANT la nécessité impérative de réduire les populations de sangliers sur l'ensemble dudépartement ;CONSIDÉRANT la nécessité de réduire les populations de chevreuils dans certaines réservesd'associations communales de chasse agréées du département pour rétablir l'équilibre sylvo-cynégétique ;CONSIDÉRANT la faible pression de chasse engendrée par la mise en œuvre des arrêtés autorisant lachasse dans les réserves d'associations communales de chasse agréées au cours des saisons passées ;CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de l'arrêté autorisant la chasse dans les réserves d'associationscommunales de chasse agréées est compatible avec la protection du gibier et la préservation de satranquillité ;Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03 83 91 40 00ddt-aber@meurthe-et-moselle.gouv.fr 1/2
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°045 du 18/04/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/ABER/05 relatif aux
modalités d'exécution des plans de chasse dans les réserves de chasse et de faune sauvage des associations communales de chasse agréées
(ACCA) pour la campagne de chasse 2025-2026
35
ARRETEArticle 1° : Pour la campagne 2025-2026, les ACCA sont autorisées à exécuter leurs plans de chassesanglier et chevreuil sur l'ensemble de leur territoire de chasse, y compris dans la réserve de chasse et defaune sauvage, pendant toute la durée d'ouverture de l'espèce et dans les conditions définies par. l'arrêté annuel d'ouverture et de clôture de la chasse dans le département.L'ACCA veillera à ce que les autres espèces n'aient à subir aucune perturbation notable et qu'aucundommage ne soit causé aux cultures.Article 2 : Cette exécution du plan de chasse dans la réserve a lieu :- soit à l'aff0t (approche interdite) sans information préalable,- soit en battue déclarée 48 h à l'avance à la Fédération Départementale des Chasseurs :Adresse : rue Pierre Adt 54700 AttonCourriel : rgoluch@fdc54.comArticle 3: Un compte-rendu de chaque action de chasse dans la réserve (affüt comme battue) devraêtre adressé dans les 8 jours à la Fédération Départementale des Chasseurs, qui en établira la synthèseannuelle et l'adressera à la Direction Départementale des Territoires pour le 15 avril 2026.Article 4 : Ces dispositions s'appliquent dans toutes les réserves des associations communales de chasseagréées du département à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actesadministratifs de la préfecture.Article 5: Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adressé à la Direction Départementale des Territoires de Meurthe-et-Moselle, Place des Ducs de Bar - C.O n°60025 - 54035 NANCY Cedex, soit par recours hiérarchiqueformé auprès de Madame la Ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Meret de la Pêche — 92055 Paris La Défense Cedex.Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présentedécision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai de deuxmois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunal administratifde Nancy peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.fr.En l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date durecours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra être saisi dansles deux mois suivant le rejet implicite.Article 6 : Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Directeurde l'agence de Meurthe-et-Moselle de l'Office National des Forêts, le Directeur Interdépartemental de laPolice Nationale, le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie, le chef du servicedépartemental de l'Office Français de la Biodiversité, les Maires des communes du département, sontchargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture, affiché dans chaque commune et dont copie sera adressée à :- Monsieur le président de la Fédération Départementale des Chasseurs,- Mesdames et Messieurs les membres de la Commission Départementale de la Chasse et de la FauneSauvage. Fait à Nancy, le ° 4 ¢ AVR. 2075Pour le préfet et par délégation,le directeur départemental,
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03 83 91 40 00ddt-aber@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/2
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°045 du 18/04/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/ABER/05 relatif aux
modalités d'exécution des plans de chasse dans les réserves de chasse et de faune sauvage des associations communales de chasse agréées
(ACCA) pour la campagne de chasse 2025-2026
36
Direction interdépartementale des routes de l'Est
Acte n° 54-2025-04-16-00005
Arrêté n° 2025-DIR-Est-M-54-46 portant arrêté particulier
pour la réglementation de la circulation au droit d'un
"chantier non courant" sur le réseau routier national, hors
agglomération, relatif aux travaux de réfection des enrobés
sur la RN4 du PR 95+100 (54) au PR 4+760 (57)
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°045 du 18/04/2025 - Arrêté n° 2025-DIR-Est-M-54-46 portant arrêté particulier pour la
réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux travaux de
réfection des enrobés sur la RN4 du PR 95+100 (54) au PR 4+760 (57)
37
La Région DirectionGrand l=st Interdépartementaledes RoutesEst
ARRÊTÉ N° 2025-DIR-Est-M-54-46
portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation
au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national,
hors agglomération, relatif aux travaux de réfection des enrobés sur la RN4 du PR 95+100 (54) au PR 4+760 (57)
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL RÉGIONAL
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la route ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code pénal ;
VU le code de procédure pénale ;
VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Madame Françoise SOULIMAN préfet de Meurthe-et-Moselle ;
VU la délibération du Conseil Régional Grand-Est DPR n° 23SP-402 du 13 janvier 2023 relative à l'élection du Président du Conseil Régional
Grand-Est ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrêtés modificatifs, ainsi que l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques
spécifiques) ;
VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la Différenciation, la Décentralisation, la Déconcentration et portant diverses mesures de
Simplification de l'action publique locale (dite « loi 3DS ») ;
VU la convention de mise à disposition expérimentale du réseau routier national auprès de la Région Grand-Est en date du 19 octobre 2023 en
application de l'article 40 de la loi 3DS ;
VU l'arrêté SGARE N° 2024/120 du 28 mars 2024 de la Préfète coordonnatrice des itinéraires routiers portant organisation de la Direction
Interdépartementale des Routes Est, à effet du 1er avril 2024 ;
VU l'arrêté de délégation N° 24.BCDET.48 du préfet de département en date du 19 décembre 2024, habilitant la DIR-Est, service routier de
l'État, à faire application de toute la réglementation propre aux routes nationales classées RGC (Routes à Grande Circulation) qui ont été mises
à disposition de la collectivité régionale à titre expérimental ;
VU l'arrêté de délégation DCL N° 2025-A-56 du préfet de département en date du 31 décembre 2024, habilitant la DIR-Est, service routier de
l'État, à faire application de toute la réglementation propre aux routes nationales classées RGC (Routes à Grande Circulation) qui ont été mises
à disposition de la collectivité régionale à titre expérimental ;
VU la délégation de signature N° 2024-DELG-0125 du 29 novembre 2024 du Président du Conseil Régional Grand-Est accordant délégation
de signature à Monsieur Jérôme MEYER, directeur interdépartemental des routes Est, relative à l'exercice des compétences d'ordonnateur
secondaire et de pouvoir adjudicateur pour le réseau routier national non concédé mis à disposition de la Région Grand-Est ;
VU la délégation de signature N° 2025-DELG-0015 du 3 février 2025 du Président du Conseil Régional Grand-Est accordant délégation de
signature à Monsieur Jérôme MEYER, directeur interdépartemental des routes Est, relative à l'exercice des compétences d'ordonnateur
secondaire et de pouvoir adjudicateur pour le réseau routier national non concédé mis à disposition de la Région Grand-Est ;
VU l'arrêté de subdélégation N° 2025/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/54-02-2025 de la DIR-Est en date du 1er février 2025, habilitant la DIR-Est,
service routier de l'État, à faire application de toute la réglementation propre aux routes nationales classées RGC (Routes à Grande
Circulation) qui ont été mises à disposition de la collectivité régionale à titre expérimental ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2017 concernant les chantiers courants et réglementant la mise en œuvre des chantiers exécutés sur
les réseaux autoroutiers et routiers nationaux non concédés ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
VU la demande du district de Nancy en date du 27 mars 2025 ;
VU l'arrêté départemental de Meurthe et Moselle n ° D525178AT en date du 1er avril 2025 ;
VU l'arrêté départemental de Moselle n° 2025-DPAT/T-040 en date du 08 avril 2025 ;
VU l'avis du Conseil départemental de Meurthe-et-Moselle en date du 19 mars 2025 ;
VU l'avis du Conseil départemental de Moselle en date du 26 mars 2025 ;
VU l'avis de la commune de Azoudange en date du 24 mars 2025 ;
VU l'avis de la commune de Foulcrey en date du 24 mars 2025 ;
VU l'avis de la commune de Frémonville en date du 21 mars 2025 ,
VU l'avis de la commune de Gogney en date du 21 mars 2025
VU l'avis de la commune de Avricourt en date du 21 mars 2025 ;
VU l'avis de la commune de Maizières lès Vic en date du 21 mars 2025 ;
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°045 du 18/04/2025 - Arrêté n° 2025-DIR-Est-M-54-46 portant arrêté particulier pour la
réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux travaux de
réfection des enrobés sur la RN4 du PR 95+100 (54) au PR 4+760 (57)
38
VU l'avis de la commune de Igney en date du 20 mars 2025 ;
VU l'avis de la commune de Moussey en date du 10 mars 2025 ;
VU l'avis de la commune de Rechicourt en date du 30 mars 2025 ;
VU l'avis de la commune de Repaix en date du 19 mars 2025 ;
VU l'avis de la commune de Richeval en date du 19 mars 2025 ;
VU l'avis de la commune de Ibigny en date du 19 mars 2025 ;
VU l'avis de la commune de Saint Georges en date du 19 mars 2025 ;
VU l'information du CISGT « Myrabel » ;
VU l'avis du district de Nancy en date du 27 mars 2025 ;
CONSIDÉRANT qu'une partie du réseau routier national est mise à disposition de la région Grand-Est à titre expérimental ,en ce qui concerne
le département de Meurthe-et-Moselle, pour les sections suivantes : RN4, RN52, A31, A33, A313 ;
CONSIDÉRANT que pour les sections non autoroutières, le pouvoir de police est exercé par le Président du Conseil Régional Grand-Est ;
CONSIDÉRANT que les dispositions du présent arrêté ne remettent pas en cause les fonctions attachées au caractère de RGC des voies
concernées, en vertu de la réglementation en vigueur ;
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des agents de la Direction
Interdépartementale des Routes - Est, des concessionnaires ou opérateurs occupant le réseau routier national hors agglomération et des
entreprises chargées de l'exécution des travaux, et de réduire autant que possible les entraves à la circulation, en réglementant la circulation à
l'occasion du chantier particulier évoqué dans le présent arrêté ;
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°045 du 18/04/2025 - Arrêté n° 2025-DIR-Est-M-54-46 portant arrêté particulier pour la
réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux travaux de
réfection des enrobés sur la RN4 du PR 95+100 (54) au PR 4+760 (57)
39
A R R E T E
Article 1 : Le présent arrêté particulier s'applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier national dans les conditions définies à
l'article 2.
Il réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui seront mises en œuvre et signalées
conformément à la réglementation en vigueur.
Il détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.
Article 2 : Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :
VOIE RN4 (57 et 54)
POINTS REPERES (PR) Du PR 62+200 au PR 98+500 (Meurthe et Moselle) et du PR 0+00 au PR 13+100 (Moselle)
SENS Sens Nancy-Strasbourg (Sens1) et Sens Strasbourg-Nancy (Sens 2)
SECTION Section courante bidirectionnelle 2x1 voies
NATURE DES TRAVAUX Réfection des enrobés
PERIODE GLOBALE Du 21/04/2025 au 23/05/2025
SYSTEME D'EXPLOITATION • Coupure de la RN4 avec sortie obligatoire et mise en place d'une déviation ;
• Fermeture des bretelles avec mise en place de déviations
SIGNALISATION
TEMPORAIRE
A LA CHARGE DE:
CEI de Moncel-les-Lunéville/PA de BUHL
MISE EN PLACE PAR:
- CEI de Moncel-les Lunéville/PA de Buhl
Article 3 : Les travaux seront réalisés conformément au plan de phasage ci-dessous :
N° Date/Heure PR et SENS SYSTÈMES D'EXPLOITATION RESTRICTIONS DE CIRCULATION
1 Le 21/04/2025
de 06h30
au 22/04/2025
7h00
RN4 sens1 :
AK5 PR 62+200
B31 PR 64+000
RN4 sens2
AK5 PR 8+650
B31 PR 5+100
Neutralisation de la voie de gauche
Neutralisation de la voie de gauche
- Limitation de la vitesse à 90 km/h
- Interdiction de dépasser pour tous les véhicules.
- Limitation de la vitesse à 90 km/h
- Interdiction de dépasser pour tous les véhicules.
Phase travaux jour et nuit
2 Du 22/04/25 à 07h00
au 26/04/25 à 07h00

du 28/04/25 à 07h00
au 30/04/25 à 19h00
du 05/05/25 à 07h00
au 07/05/25 à 19h00
du 12/05/25 à 07h00
au 16/05/25 à 19h00
du 19/05/25 à 07h00
au 23/05/25 à 19h00

RN4 sens1 :
AK5 PR 62+200 Neutralisation de la voie de gauche
Coupure de la RN4 avec sortie obligatoire
à l'échangeur RN4/RD7
Fermeture de l'accès à la RN4 en
direction de Strasbourg au giratoire de
Gogney
Fermeture de l'accès à la RN4 en
direction de Strasbourg par la RD169
- Limitation de vitesse à 90 km/h
- Interdiction de dépasser pour tous les véhicules
Déviations :
Les usagers de la RN4 en provenance de Nancy et
en direction de Strasbourg seront invités à
emprunter la sortie en direction de la RD7 puis à
emprunter la RD7 en direction d'Avricourt (54), la
RD40 en direction de Maizières les Vic puis la
RD955 en direction de Héming où ils seront invités
à accéder à la RN4 en direction de Strasbourg
Les usagers souhaitant accéder à la RN4 en
direction de Strasbourg seront invités à emprunter
la RD400 en direction de Blâmont puis la RD7 en
direction d'Avricourt (54), la RD40 en direction de
Maizières les Vic puis la RD955 en direction de
Héming où ils seront invités à accéder à la RN4 en
direction de Strasbourg
Les usagers souhaitant accéder à la RN4 en
direction de Strasbourg seront invités à emprunter
la RD169 en direction de Gogney, la RD91E en
direction de Foulcrey, la RD91B en direction
d'Avricourt (54), la RD40 en direction de Maizières
les Vic puis la RD955 en direction de Héming où
ils seront invités à accéder à la RN4 en direction
de Strasbourg
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°045 du 18/04/2025 - Arrêté n° 2025-DIR-Est-M-54-46 portant arrêté particulier pour la
réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux travaux de
réfection des enrobés sur la RN4 du PR 95+100 (54) au PR 4+760 (57)
40
Fermeture de l'accès à la RN4 en
direction de Strasbourg par chemin de
Frémonville et RD175 (ferme des salières)
Fermeture de l'accès à la RN4 en
direction de Strasbourg par la RD104A
(Ibigny)
Fermeture de l'accès à la RN4 en
direction de Strasbourg par la RD104A
(Richeval)
Les usagers souhaitant accéder à la RN4 en
direction de Strasbourg seront invités à emprunter
la RD175 en direction de Frémonville puis la
RD993 en direction de Blâmont, la RD7A en
direction de Repaix, la RD7 en direction d'Avricourt,
la RD40 en direction de Maizières les Vic puis la
RD955 en direction de Héming où ils seront invités
à accéder à la RN4 en direction de Strasbourg
Les usagers de la RD104A souhaitant accéder à la
RN4 en direction de Strasbourg seront invités à
emprunter la RD91B en direction d'Avricourt (54),
la RD40 en direction de Maizières les Vic puis la
RD955 en direction de Héming où ils seront invités
à accéder à la RN4 en direction de Strasbourg
Les usagers de la RD104A souhaitant accéder à la
RN4 en direction de Strasbourg seront invités à
emprunter la RD175 en direction de Frémonville
puis la RD993 en direction de Blâmont, la RD7A
en direction de Repaix, la RD7 en direction
d'Avricourt (54) la RD40 en direction de Maizières
les Vic puis la RD955 en direction de Héming où
ils seront invités à accéder à la RN4 en direction
de Strasbourg
Phase travaux nuit
Les nuits
du 22 au 23,
du 23 au 24,
du 24 au 25,
du 25 au 26,
du 28 au 29,
du 29 au 30 avril,
du 05 au 06,
du 06 au 07,
du 12 au 13,
du 13 au 14,
du 14 au 15,
du 15 au 16,
du 19 au 20,
du 20 au 21,
du 21 au 22
et du 22 au 23 mai
De 19h00 à 07h00
RN4 sens2
AK5 PR13+100 Neutralisation de la voie de gauche
Coupure de la RN4 avec sortie obligatoire
à l'échangeur RN4/RD955
Fermeture de la bretelle d'accès à la RN4
en direction de Nancy depuis la RD955
Fermeture de la bretelle d'accès à la RN4
en direction de Nancy au demi-échangeur
RD90/RN4
Fermeture de l'accès à la RN4 en
direction de Nancy par la RD104A
(Richeval)
- Limitation de vitesse à 90 km/h
- Interdiction de dépasser pour tous les véhicules
Déviations :
Les usagers de la RN4 en provenance de
Strasbourg et en direction de Nancy seront invités
à emprunter la sortie en direction de Metz puis à
emprunter la RD955 en direction de Maizières les
Vic, la RD40 en direction de Moussey puis la RD7
en direction de Blâmont jusqu'à l'échangeur
RN4/RD7 afin d' accéder à la RN4 en direction de
Nancy
Les usagers de la RD955 désirant accéder à la
RN4 en direction de Nancy seront invités à
emprunter la RD955 en direction de Maizières les
Vic, la RD40 en direction de Moussey puis la RD7
en direction de Blâmont jusqu'à l'échangeur
RN4/RD7 afin d' accéder à la RN4 en direction de
Nancy
Les usagers de la RD90 souhaitant accéder à la
RN4 en direction de Nancy seront invités à
emprunter la RD90 en direction de Saint-Georges
puis de Réchicourt-le-Château, la RD91 en
direction d'Avricourt, la RD40 puis la RD7 en
direction de Blâmont jusqu'à l'échangeur RN4/RD7
afin d' accéder à la RN4 en direction de Nancy
Les usagers de la RD104A souhaitant accéder à la
RN4 en direction de Nancy seront invités à
emprunter la RD175 en direction de Frémonville
puis la RD993 en direction de Blâmont, puis la
RD400 et RD7 jusqu'à l'échangeur RN4/RD7 afin d'
accéder à la RN4 en direction de Nancy
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°045 du 18/04/2025 - Arrêté n° 2025-DIR-Est-M-54-46 portant arrêté particulier pour la
réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux travaux de
réfection des enrobés sur la RN4 du PR 95+100 (54) au PR 4+760 (57)
41
Fermeture de l'accès à la RN4 en
direction de Nancy par la RD104A
(Ibigny)
Fermeture de l'accès à la RN4 en
direction de Nancy par chemin de
Frémonville et RD175 (ferme des salières)
Fermeture de l'accès à la RN4 en
direction de Nancy par la RD169

Les usagers de la RD104A souhaitant accéder à la
RN4 en direction de Nancy seront invités à
emprunter la RD91B en direction de Foulcrey, la
RD91B en direction d'Avricourt, la RD40 puis la
RD7 en direction de Blâmont jusqu'à l'échangeur
RN4/RD7 afin d'accéder à la RN4 en direction de
Nancy
Les usagers souhaitant accéder à la RN4 en
direction de Nancy seront invités à emprunter la
RD175 en direction de Frémonville puis la
RD993 en direction de Blâmont, puis la RD400 et
RD7 jusqu'à l'échangeur RN4/RD7 afin d' accéder
à la RN4 en direction de Nancy
Les usagers souhaitant accéder à la RN4 en
direction de Nancy seront invités à emprunter la
RD169 en direction de Gogney, la RD91E en
direction de Foulcrey, la RD91B en direction
d'Avricourt, la RD40 puis la RD7 en direction de
Blâmont jusqu'à l'échangeur RN4/RD7 afin
d'accéder à la RN4 en direction de Nancy
Phase travaux jour
Les journées du 22,
23, 24, 25, 28, 29 et
30 avril, 05, 06, 07,
12, 13, 14, 15 et 16,
19, 20, 21, 22 et 23
mai 2025
De 07h00 à 19h00
RN4 sens 2 :
AK5 PR 13+100
(57)
B31 PR 95+000
(54)
du PR 04+760 (57)
au PR 95+100 (54)
suivant
l'avancement du
chantier
Neutralisation de la voie de gauche

Circulation sur chaussée provisoire
Dévoiement ponctuel de circulation
- Limitation de la vitesse à 90 km/h puis 70 km/h
par paliers dégressifs
- Interdiction de dépasser pour tous les véhicules.
- Limitation de la vitesse à 50 km/h
Phase hors chantier
1 Du 26/04/25 à 07h00
au 28/04/25 à 07h00
Du 30/04/25 à 19h00
au 05/05/25 à 07h00
Du 07/05/25 à 19h00
au 12/05/25 à 07h00
Du 16/05/25 à 19h00
au 19/05/25 à 07h00
RN4 sens1
AK5 PR 62+200
(54)
B31 PR 10+000
(57)
du PR 95+100 (54)
au PR 04+760 (57)
suivant
l'avancement du
chantier
RN4 sens 2 :
AK5 PR 13+100
(57)
B31 PR 95+000
(54)
du PR 04+760 (57)
au PR 95+100 (54)
suivant
l'avancement du
chantier
Neutralisation de la voie de gauche
Circulation sur chaussée provisoire

Neutralisation de la voie de gauche
Circulation sur chaussée provisoire
- Limitation de la vitesse à 90 km/h
- Interdiction de dépasser pour tous les véhicules.

- Limitation de la vitesse à 70 km/h
- Limitation de la vitesse à 90 km/h
- Interdiction de dépasser pour tous les véhicules.
- Limitation de la vitesse à 70 km/h
Article 4 : En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptibles d'être reportés du nombre de
jours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmes techniques, dans un maximum de 3 jours ouvrés. Ces dispositions sont aussi
applicables au phasage des travaux de l'article 3.
Les dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la signalisation.
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°045 du 18/04/2025 - Arrêté n° 2025-DIR-Est-M-54-46 portant arrêté particulier pour la
réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux travaux de
réfection des enrobés sur la RN4 du PR 95+100 (54) au PR 4+760 (57)
42
Article 5 : Ce chantier fera l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes :
 publication et/ou affichage du présent arrêté au sein des communes de Azoudange, Foulcrey, Maizières lès Vic, Frémonville, Gogney,
Avricourt, Igney, Moussey, Rechicourt, Repaix, Richeval, Ibigny et Saint Georges.
 mise en place de la signalisation de police conforme aux instructions contenues dans le présent arrêté.
Article 6 : La signalisation du chantier sera conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes et ses arrêtés modificatifs, à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, et aux
Manuels de Chef de Chantier (routes bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon les cas) et guides thématiques spécifiques
(SETRA, CERTU).
La signalisation du chantier sera mise en place conformément aux mentions figurant sous l'article 2 du présent arrêté.
Article 7 : Pendant les périodes d'inactivité des chantiers, notamment de nuit et les jours non ouvrables, les signaux en place seront déposés
quand les motifs ayant conduit à les implanter auront disparu (présence de personnel, d'engins ou d'obstacles).
Article 8 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 9 : Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de la signature du présent arrêté et prendront fin conformément aux
dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout état de cause pas avant la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la
signalisation.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans le délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe et Moselle, le directeur interdépartemental des routes – Est, le directeur
départemental de la sécurité publique de Meurthe et Moselle, le commandant de la CRS autoroutière Lorraine-Alsace, le commandant du
groupement départemental de gendarmerie de Meurthe et Moselle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.
Le secrétaire général de la préfecture de Moselle, le directeur interdépartemental des routes – Est, le directeur départemental de la sécurité
publique de la Moselle, le commandant de la CRS autoroutière Lorraine-Alsace, le commandant du groupement départemental de gendarmerie
de la Moselle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Moselle.
Une copie sera adressée pour affichage à messieurs les Maires des communes de Azoudange, Foulcrey, Maizières lès Vic, Frémonville,
Gogney, Avricourt, Igney, Moussey, Richicourt, Repaix, Richeval, Ibigny et Saint Georges.
Une copie sera adressée pour information au :
- Général du Commandement de la Région Militaire Terre Nord-Est,
- Directeur Départemental des Territoires (DDT) de Meurthe-et-Moselle,
- Président du Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle,
- Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours (SDIS) de Meurthe-et-Moselle,
- Directeur Départemental du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) de Meurthe-et-Moselle,
- Directeur de l'hôpital de Nancy responsable du SMUR,
- Directeur Départemental des Territoires (DDT) de la Moselle,
- Président du Conseil Départemental de la Moselle,
- Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours (SDIS) de la Moselle,
- Directeur Départemental du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) de la Moselle,
- Directeur de l'hôpital de METZ responsable du SMUR,
- Responsable de la cellule juridique de la DIR-Est.
Moulins-lès-Metz, le 16. avril 2025
Le Président de la Région Grand-Est,
Pour le Président et par délégation,
L'adjoint au chef du Service Régional Exploitation Grand-Est,
Hugo GUIGLION
Hugo GUIGLION
hugo.guiglion
Signature numérique de Hugo
GUIGLION hugo.guiglion
Date : 2025.04.16 14:56:33 +02'00'
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°045 du 18/04/2025 - Arrêté n° 2025-DIR-Est-M-54-46 portant arrêté particulier pour la
réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux travaux de
réfection des enrobés sur la RN4 du PR 95+100 (54) au PR 4+760 (57)
43
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-04-16-00006
Arrêté DCLC2/2025-15 portant régularisation des statuts du
syndicat mixte fermé "Syndicat mixte scolaire de Bayon"
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°045 du 18/04/2025 - Arrêté DCLC2/2025-15 portant régularisation des statuts du syndicat mixte fermé
"Syndicat mixte scolaire de Bayon" 44
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternité
Arrêté DCLC2/2025-15 portant régularisation des statuts du syndicat mixte fermé« Syndicat mixte scolaire de Bayon »LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L5211-5, L5211-17-1, L5211-18, L5211-19, L5211-20 et suivants ;VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Francoise SOULIMAN,Préféte de Meurthe-et-Moselle ; |VU l'arrêté préfectoral du 13 octobre 1959 portant création du syndicat intercommunalpour le transport en commun des élèves fréquentant le cours complémentaire de Bayon ;VU les modifications statutaires entérinées par arrêtés préfectoraux des 21 mai 1960, 23août 1960, 6 juillet 1960, 3 septembre 1960, 29 mars 1961, 16 janvier 1962, 24 mars 1962, 28juin 1962, 6 août 1962, 11 février 1963, 1er avril 1963, 15 février 1966, 12 octobre 1972, 21 juin1983 et 5 mars 2009, le syndicat portant désormais le nom de syndicat mixte scolaire deBayon ;VU la délibération du comité syndical du 27 mars 2025 du syndicat mixte scolaire deBayon sollicitant la mise à jour de ses statuts, et notamment :- Suppression de la compétence transport scolaire, de la gestion de la salle de judo, de laclasse de perfectionnement et de la régie de recettes,- Mise à jour du siège du syndicat à la Mairie de Bayon sise 18 Avenue de la Gare - 54290Bayon, |- Adhésion de la commune de Ferrières,- Mise à jour du nom de la communauté de communes Meurthe, Mortagne, Mosellemembre en représentation-substitution, suite à sa création par fusion le 1TM janvier 2017 ;
1 Rue du Préfet Claude Erignac 1/354 038 Nancy CedexTél : 03.83.34.25.64Mél : pref-intercommunalite@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°045 du 18/04/2025 - Arrêté DCLC2/2025-15 portant régularisation des statuts du syndicat mixte fermé
"Syndicat mixte scolaire de Bayon" 45
CONSIDÉRANT qu'il convient de régulariser une situation de fait existante depuis denombreuses années ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ;
ARRETE
ARTICLE 1°: Le siège social du syndicat mixte scolaire de Bayon est fixé à la Mairie deBayon sise 18 Avenue de la Gare - 54290 Bayon.ARTICLE 2 : Il est constaté le retrait de la communauté de communes Moselle etMadon, en représentation-substitution de la commune de Flavigny-sur-Moselle dusyndicat.ARTICLE 3 : Il est constaté l'adhésion et la participation financière de la commune deFerrières au syndicat depuis plusieurs années.ARTICLE 4 : Il est constaté la suppression de la compétence transport scolaire, de lagestion de la salle de judo, de la classe de perfectionnement et de la régie de recettes.ARTICLE 5: Il est constaté la mise à jour des autres articles des statuts quant aufonctionnement du syndicat.ARTICLE 6: Les statuts mis a jour sont annexés au présent arrêté.ARTICLE 7: Le préfet de Meurthe-et-Moselle, le sous-préfet de Lunéville ainsi que leprésident du syndicat mixte scolaire de Bayon sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée aux maires des communesmembres concernés et au directeur départemental des finances publiques et qui fera, enoutre, l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.Nancy, le fs t
1 Rue du Préfet Claude Erignac 2/354 038 Nancy CedexTél : 03.83.34.25.64Mél : pref-intercommunalite@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°045 du 18/04/2025 - Arrêté DCLC2/2025-15 portant régularisation des statuts du syndicat mixte fermé
"Syndicat mixte scolaire de Bayon" 46
Voies et délai de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif deNancy, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication aux recueilsdes actes administratifs de la préfecture. Ce recours peut être déposé sur le sitewww.telerecours.fr
1 Rue du Préfet Claude Erignac 3/354 038 Nancy CedexTél : 03.83.34.25.64Mél : pref-intercommunalite@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°045 du 18/04/2025 - Arrêté DCLC2/2025-15 portant régularisation des statuts du syndicat mixte fermé
"Syndicat mixte scolaire de Bayon" 47
_ SYNDICAT MIXTE SCOLAIRE DE BAYONSTATUTS
Article 1° -En application des dispositions du livre Il de la cinquième partie du CGCT, les communes désignéesa l'article ci-dessous et la communauté de communes Meurthe, Mortagne, Moselle (CC3M) (enreprésentations/substitution des communes de Bayon, Borville, Bremoncourt, Clayeures, Crevechamps,Domptail en l'air, Einvaux, Froville, Haigneville, Haussonville, Landécourt, Lorey, Loromontzey, Méhoncourt,Romain, Rozelieures, Saint Boingt, Saint Germain, Saint Mard, Saint Rémy aux Bois, Velle sur Moselle,Villacourt, Virecourt) se constituent en syndicat mixte en vue d'assurer la gestion, la construction, larénovation et l'entretien courant :- Du hall des sports et des garages
Article 2 -Le syndicat qui porte le nom de « syndicat mixte scolaire de Bayon » a son siège à la mairie de Bayon,18 Avenue de la Gare, et comprend :- les communes de Benney, Bralleville, Bainville aux miroirs, Crantenoy, Ferrières, Germonville,Gripport, Laneuveville devant Bayon, Lebeuville, Lemainville, Léménil Mitry, Mangonville,Neuviller sur Moselle, Ormes et Ville, Roville devant Bayon, Saint Remimont et Tonnoy- la communauté de communes Meurthe, Mortagne, Moselle (CC3M) enreprésentation/substitution des communes de Bayon, Borville, Bremoncourt, Clayeures,Crevechamps, Domptail en l'air, Einvaux, Froville, Haigneville, Haussonville, Landécourt,Lorey, Loromontzey, Méhoncourt, Romain, Rozelieures, Saint Boingt, Saint Germain, Saint |Mard, Saint Remy aux Bois, Velle sur Moselle, Villacourt, Virecourt.
Article 3 -La durée du syndicat est illimitée.
Article 4 - Comité syndicalLe syndicat est administré par un comité composé de délégués désignés par des conseilsmunicipaux des communes membres, et par le conseil communautaire de la CC3M.Les communes sont représentées par un délégué titulaire et un délégué suppléant. La CC3M estreprésentée par 23 délégués titulaires et 23 délégués suppléants.Peuvent être invités, à titre consultatif, aux séances du comité, le président du conseil départementalou son représentant, le directeur des services départementaux de l'Education nationale, ou sonreprésentant, le principal du collège, le comptable public, le président de la communauté decommunes ou toute autre personne qualifiée.Le comité se réunit au moins une fois par semestre.Les délibérations du comité sont soumises aux mêmes règles que celles des conseils municipaux.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°045 du 18/04/2025 - Arrêté DCLC2/2025-15 portant régularisation des statuts du syndicat mixte fermé
"Syndicat mixte scolaire de Bayon" 48
Article 5 -Le comité élit, parmi ses membres le bureau composé d'un président, de 2 vice-présidents (sousréserve de l'accord du comité syndical) et de quatorze membres.Le bureau est habilité à prendre, au nom du comité, toutes les décisions ayant trait au fonctionnementadministratif du syndicat mixte scolaire, et notamment à préparer les budgets, donner au présidentles pouvoirs nécessaires à la signature des contrats et marchés.Cette énumération n'est pas limitative et le bureau pourra recevoir du comité délégation d'unepartie de ses attributions, conformément à l'article L.5211-10 du CGCT.
Article 6 - BudgetLe budget du syndicat est voté par le comité. Les dépenses comprendront :- des dépenses de fonctionnement : les dépenses obligatoires (chauffage, électricité, eau,assurance, fournitures diverses etc), les frais de personnel, de consommables.- Des dépenses d'investissement : le renouvellement du mobilier et du matériel du hall dessports , l'acquisition de mobilier et de matériel du hall des sports, la construction de nouveauxbâtiments ou extension et la rénovation des bâtiments.Les recettes comprendront notamment :- la contribution des communes adhérentes et de la CC3M selon les clefs de répartition définiesdans l'article 7.-. La subvention du département concernant le fonctionnement du syndicat.- Les subventions diverses- Les produits de dons et legs.Copie des budgets et des comptes du syndicat sera adressée chaque année aux maires descommunes ainsi qu'au président de la communauté de communes pour communication auxconseils municipaux et conseil communautaire.Les fonctions de receveur du syndicat seront assurées par le Service de Gestion Comptable deLunéville.
Article 7 -Les contributions des communes et de la communauté de communes s 'établissent a les clefsde répartition suivantesConcemant les dépenses de fonctionnementLa CC3M prendra en charge 50% des frais de fonctionnement, déduction faite de l'aide du conseildépartemental! pour l'ensemble sportif.Les 50% restants seront répartis au prorata du nombre d'élèves du collège relevant de la communautéde communes d'une part, et des autres communes adhérentes d'autre part, ce nombre étant recenséau début de chaque année scolaire.Concernant les dépenses d'investissement et d'émprunts (capital et intérêts)Les dépenses seront réparties entre les communes adhérentes et la communauté de communes auprorata du nombre d'habitants tel qu'il résulte du plus récent recensement général, déduction faitedes subventions éventuellement obtenues pour réaliser ces investissements.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°045 du 18/04/2025 - Arrêté DCLC2/2025-15 portant régularisation des statuts du syndicat mixte fermé
"Syndicat mixte scolaire de Bayon" 49
Article 8 -Les immeubles, leurs installations, et aménagements actuellement utilisés pour les servicesscolaires dont la gestion est prise en charge par le conseil départemental (PV du 8 juin 1985) et quiappartiennent au syndicat demeurent propriété du syndicat. :
Article 9 - Nouvelle demande d'adhésionToute commune qui le demandera pourra adhérer au syndicat ; cette adhésion deviendra effectivesi les conditions de l'article L.5211-18 du CGCT sont réunies
Article 10 -Les présents statuts sont à annexer aux délibérations des assemblées locales décidant de la créationet de l'objet de la communauté de communes.
Statuts approuvés par délibération du Syndicat Mixte Scolaire de Bayon le 27/03/2025.
SYNDICAT MIXTE SCOLAIREDEBAYON
Chak anse, À Q' wy DCLC2 / 200 SASLe AS(H [2925
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°045 du 18/04/2025 - Arrêté DCLC2/2025-15 portant régularisation des statuts du syndicat mixte fermé
"Syndicat mixte scolaire de Bayon" 50
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-04-17-00001
Arrêté portant convocation des électeurs de la commune
de Sornéville afin d'élire onze conseillers municipaux
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°045 du 18/04/2025 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de Sornéville afin d'élire
onze conseillers municipaux 51
PREFET a, —DE MEURTHE-ET-MOSELLE | Direction des collectivités localesue et de la citoyennetésralité . |Fraternité
Bureau de la vie associative et des élections
: ARRÊTÉ PORTANT CONVOCATION DES ELECTEURSDE LA COMMUNE DE SORNÉVILLEAFIN D'ÉLIRE ONZE CONSEILLERS MUNICIPAUXLE SOUS-PRÉFET DE NANCY
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2122-8 et L. 2122-14 ;VU le code électoral et notamment l'article L. 247 et le livre 1°, titre IV, chapitres il;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les Régions et les départements ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Françoise SOULIMAN, préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU le décret du 2 décembre 2024 portant nomination de M. Frédéric CLOWEZ, secrétaire général de lapréfecture de Meurthe-et-Moselle, sous-préfet de Nancy;VU le décret du 9 avril 2025 portant dissolution du conseil municipal de la commune de Sornéville,publié au Journal Officiel le 10 avril 2025 ;VU l'arrêté préfectoral du 11 avril 2025 instituant une délégation spéciale dans la commune deSornévilleVU l'effectif légal du conseil municipal de la commune de Sornéville qui est de 11 membres ;CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L. 258 du code électoral, il y a lieu de procéder à l'élection desconseillers municipaux de la commune de Sornéville ; |SUR PROPOSITION du sous-préfet de NancyARRÊTE
ARTICLE 1Les électeurs de la commune de Sornéville sont convoqués le dimanche 8 juin 2025 en vue de procéderà l'élection de onze conseillers municipaux aux fins de constituer le conseil municipal.
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy Cedex Tél : 03.83.34.26.26Mél : pref-dclc3@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°045 du 18/04/2025 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de Sornéville afin d'élire
onze conseillers municipaux 52
ARTICLE 2L'élection aura lieu sur la base des listes électorales principale et complémentaire extraites durépertoire électoral unique, publiées le lendemain de la réunion de la commission de contrôle des listesélectorales qui se tiendra entre le jeudi 15 mai 2025 et le dimanche 18 mai 2025 inclus, et à jour destableaux prévus aux articles R. 13 et R. 14 du code électoral, au plus tard le lundi 19 mai 2025.Pour pouvoir participer à ce scrutin, l'électeur devra s'inscrire sur la liste électorale de la commune auplus tard le vendredi 2 mai 2025.ARTICLE 3Le scrutin sera ouvert à 8h00 et clos à 18h00. Les opérations électorales relatives au vote et audépouillement se dérouleront suivant les modalités déterminées par les articles R. 42 à R. 71 du codeélectoral.ARTICLE 4Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu selon les mêmes modalités ledimanche 15 juin 2025.ARTICLE 5L'élection aura lieu au scrutin plurinominal majoritaire a deux tours.Les suffrages sont décomptés individuellement par candidat, y compris en cas de candidature groupée,c'est-à-dire lorsque plusieurs candidats ont manifesté leur volonté de présenter leur candidatureensemble sur un même bulletin de vote. |Les candidats au premier tour, s'ils n'ont pas été élus, seront automatiquement candidats au secondtour. Il n'y a donc pas lieu de déposer à nouveau une candidature au second tour.Toutefois, de nouveaux candidats peuvent se présenter au second tour uniquement dans le cas où, aupremier tour, le nombre de candidats a été inférieur au nombre de sièges à pourvoir. Ces derniersdoivent alors déposer une déclaration de candidature aux dates indiquées ci-dessous.Les déclarations de candidatures seront reçues à la préfecture de Meurthe-et-Moselle, Bureau de la vieassociative et des élections, 6 rue Sainte-Catherine à Nancy, dans les conditions suivantes :
2nd tour1°" tour (si le nombre de candidats est insuffisant au ler tour) —Mardi 20 mai et mercredi 21 mai 2025: Lundi 9 juin 2025 :de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00Jeudi 22 mai 2025: Mardi 10 juin 2025 :de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00
Aucun autre mode de déclaration de candidatures, notamment par voie postale ou messagerieélectronique, n'est admis.
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy Cedex Tél : 03.83.34.26.26Mél : pref-dclc3@meurthe-et-moselle gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°045 du 18/04/2025 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de Sornéville afin d'élire
onze conseillers municipaux 53
ARTICLE 6Le dossier de candidature doit comprendre :* une déclaration de candidature complétée par chaque candidat sur l'imprimé cerfa n°14996*03téléchargeable à l'adresse suivante : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R34319 ;* Si le candidat choisit de présenter une candidature groupée, il doit apposer sur le cerfa decandidature la mention manuscrite suivante : « La présente signature marque mon consentementà me porter candidat à l'élection municipale dans la candidature groupée menée par (indicationdes nom et prénoms du candidat mandaté pour mener la candidature groupée) » ;° Un justificatif d'identité avec photographie ;* Un justificatif de la preuve de la qualité d'électeur :© si le candidat a la qualité d'électeur dans la commune où il se présente: soit en fournissantune attestation d'inscription sur la liste électorale (ou liste électorale complémentairemunicipale pour les ressortissants européens) délivrée par le maire ou téléchargeable àl'adresse suivante : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R51788 soit une copiede la décision de justice ordonnant son inscription sur la liste électorale de cette commune(l'original doit être présenté) ;© si le candidat a la qualité d'électeur dans une autre commune que celle où il se présente :une attestation d'inscription sur la liste électorale de la commune et un document denature à prouver l'attache fiscale du candidat avec la commune dans laquelle il se présente ;© si le candidat n'est pas inscrit sur une liste électorale : un certificat de nationalité ou unpasseport ou une carte nationale d'identité et un bulletin n° 3 du casier judiciaire délivrédepuis moins de trois mois afin de prouver sa nationalité et un document de nature àprouver l'attache fiscale du candidat avec la commune dans laquelle il se présente.* Si vous êtes ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France, vousdevez également joindre une déclaration certifiant que vous n'êtes pas déchu du droitd'éligibilité dans l'État dont vous avez la nationalité.Il est permis au(x) candidat(s) de mandater une personne pour déposer leur candidature, de manièreisolée ou groupée. Le mandat devra être donné par écrit.
ARTICLE 7La campagne électorale sera ouverte, pour le premier tour de scrutin, le lundi 26 mai 2025 à zéro heureet sera close le samedi 7 juin 2025 à zéro heure (soit le vendredi 6 juin 2025 à minuit). En cas de secondtour, elle sera ouverte le lundi 9 juin 2025 à zéro heure et sera close le samedi 14 juin 2025 à zéro heure(soit le vendredi 13 juin 2025 à minuit).
ARTICLE 8Les candidats disposent dès l'ouverture de la campagne électorale de panneaux d'affichage. Lesdemandes d'emplacements doivent être formulées auprès de la mairie au plus tard le mercredi à midiprécédant chaque tour de scrutin. Les emplacements sont attribués dans l'ordre d'arrivée desdemandes (art R. 28).En cas de second tour, l'ordre retenu pour le premier tour est conservé entre les candidats en présence.
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy Cedex Tél : 03.83.34.26.26Mél : pref-dclc3@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°045 du 18/04/2025 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de Sornéville afin d'élire
onze conseillers municipaux 54
ARTICLE 9Les candidats ou leurs représentants munis d'un mandat peuvent assurer la distribution des bulletinsde vote en les remettant directement au président de la délégation spéciale, au plus tard la veille duscrutin à midi ou au président du bureau de vote le jour du scrutin (art. L. 58 du code électoral).Ces bulletins doivent être au format paysage et être imprimés selon le format suivant :- 105 x 148 millimètres pour les bulletins comportant 1 à 4 noms,- 148 x 210 millimètres pour les listes comportant de 5 à 15 noms.
ARTICLE 10Pour être élu au premier tour, il est nécessaire de réunir les deux conditions suivantes :- obtenir la majorité absolue des voix, soit la moitié des suffrages exprimés plus une voix ;- obtenir un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits.Au second tour, la majorité relative suffit. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé des candidats est élu.
ARTICLE 11Le sous-préfet de Nancy et le président de la délégation spéciale de Sornéville sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de Meurthe-et-Moselle et affiché dès réception à la mairie de Sornéville.
Fait à Nancy, le 1 7 AVR. 2025
Le sous-préfet de Nancy
Sf) Frédéric CLOWEZ
Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, faire l'objet :- d'un recours gracieux adressé au sous-préfet de l'arrondissement compétent;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau - 75008 Paris) ;- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nancy (5, Place de la Carrière C.O. n° 20038 54036NANCY Cedex ) ou à l'aide de l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible via le site internetwww.telerecours.fr
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy Cedex Tél : 03.83.34.26.26' Mél: pref-dclc3@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°045 du 18/04/2025 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de Sornéville afin d'élire
onze conseillers municipaux 55
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-04-11-00005
Agrément n°R25 054 000 1 0 - Arrêté portant agrément
d'un établissement chargé d'organiser les stages de
sensibilisation à la sécurité routière "Automobile club
Association"
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°045 du 18/04/2025 - Agrément n°R25 054 000 1 0 - Arrêté portant agrément d'un établissement chargé
d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière "Automobile club Association" 56
PREFET | CABINETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternitéDirection des sécuritésBureau de la sécurité routièreLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE_ Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
AGREMENT N° R25 054 00010Arrêté portant agrément d'un établissement chargé d'organiserles stages de sensibilisation à la sécurité routière "AUTOMOBILE CLUBASSOCIATION"
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 212-5, L. 2134 à L. 213-7,L. 223-6, R. 212-1 à R. 213-6, R. 223-5 aR. 223-9; _VU l'article L. 211-1 du code des assurances ;VU le décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 modifié par le décret n° 2012-688 du 7 mai2012 relatif a l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à lasécurité routière,Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté du 25 février 2004 relatif aux documents établis à l'occasion du suivi des stagesde sensibilisation à la sécurité routière ;VU les arrêtés du 26 juin 2012 relatifs à l'autorisation d'animer les stages de sensibilisation àla sécurité routière et fixant les conditions d'exploitation des établissements chargésd'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;VU l'arrêté du 12 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditionsd'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation a lasécurité routière ;VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.43 du 12 décembre 2024 accordant délégation de signatureà M. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ;
VU la demande en date du 27 mars 2025 présentée par Monsieur Vincent CLEVENOT,directeur général de I' « AUTOMOBILE CLUB ASSOCIATION » dont le siège social se situe 38Avenue du Rhin à STRASBOURG - 67 027 CS 80 049, qui sollicite l'agrément l'autorisant aorganiser des stages de sensibilisation à à la sécurité routière;
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°045 du 18/04/2025 - Agrément n°R25 054 000 1 0 - Arrêté portant agrément d'un établissement chargé
d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière "Automobile club Association" 57
CONSIDERANT que le dossier présenté est conforme aux dispositions réglementaires ;SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ;
ARRETE
Article 1° - Monsieur Vincent CLEVENOT est autorisé à exploiter, sous le n° R 25 054 000 10,un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière,dénommé l'« AUTOMOBILE CLUB ASSOCIATION »Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date duprésent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expirationde la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sontremplies.Article 3 - L'établissement est habilité, à dispenser les stages de sensibilisation à la sécuritéroutière dans les salles de formation suivantes :- AEROPOLE GRAND NANCY - SALLE B6 ET SALLE B7 - 5 AVENUE NELSON MANDELA -54 510 TOMBLAINE |Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, àtitre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêtéSUSVISÉ.Article 5 - Pour tout changement d'adresse du (des) local (locaux) de formation ou toutereprise de ce (ces) local (locaux) par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément —d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.Article 6 - Pour toute transformation ou changement du local de formation, l'exploitant esttenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 7 - Lorsque l'une des personnes désignées pour la gestion technique et administrativedes stages a fait l'objet de l'une des condamnations mentionnées aux articles L. 213-3 et R.212-4 du code de la route, l'exploitant désigne de nouvelles personnes pour exercer cesfonctions dans un délai d'un mois maximumArticle 8 - l'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixéespar l'arrêté du 26 juin 2012 susvisé.Article 9 - L'exploitant de l'établissement chargé d'organiser les stages ou les personnesdésignées pour assurer l'accueil et l'encadrement technique et administratif des stagestransmettent systématiquement au préfet, dans un délai de quinze jours à compter de la finde chaque stage, les attestations délivrées et tiennent à jour un registre de ces attestations.Article 10 - L'exploitant de l'établissement adresse au préfet au plus tard le 31 janvier dechaque année un rapport complet d'activité de l'année précédente et le calendrierprévisionnel devant être organisés au cours de l'année. Ces rapports mentionnent lescalendriers des stages, l'identité des animateurs, les effectifs et profils des stagiaires.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°045 du 18/04/2025 - Agrément n°R25 054 000 1 0 - Arrêté portant agrément d'un établissement chargé
d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière "Automobile club Association" 58
Article 11 - Le directeur de cabinet de la préfecture de Meurthe-et-Moselle est chargé del'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifsde la préfecture de Meurthe-et-Moselle et dont copie sera transmise :
ASSOCIATION »a MonsieurVincent CLEVENOT, directeur général de l' « AUTOMOBILE CLUBau directeur interdépartemental de la police nationaleau directeur départemental des territoires (délégué à l'éducation routière)au maire de TOMBLAINE
Fait à Nancy, le 1 1 AVR. 2025
Le PréfetPour le préfet et par délégation,la directrice des sécurités
Anne-Lise FUCHS
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°045 du 18/04/2025 - Agrément n°R25 054 000 1 0 - Arrêté portant agrément d'un établissement chargé
d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière "Automobile club Association" 59
Délais et voies de recours
Le présent arrété peut étre contesté dans les deux mois a compter de sa notification ou de sapublication :- soit par un recours gracieux adressé a Madame le Préfet de Meurthe- et-Moselle, 1 rue PréfetClaude Érignac CS 60031 - 54 038 NANCY CEDEX.- soit un recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau75 800 Paris Cédex 08.Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présentedécision peut également être déférée devant le Tribunal Administratif de NANCY dans un délaide deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. LeTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.frEn l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois quisuivent la date du recours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif pourraêtre saisi dans les deux mois suivant le rejet implicite.L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution :de la décision administrative contestée.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°045 du 18/04/2025 - Agrément n°R25 054 000 1 0 - Arrêté portant agrément d'un établissement chargé
d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière "Automobile club Association" 60