PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 25 – 05/02/2025
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 05/02/2025 et le 05/02/2025
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 05/02/2025.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
Secrétariat général
=
PREFET Direction de la citoyenneté
DE LA MOSELLE et de la légalité
Fraternité
Bureau des Élections, de la Réglementation Générale
et des Associations / Affaires Cultuelles et Droit Local
ARRETE
Arrêté n° 2025/DCL/4- 63 du 05 FEY. 202
autorisant la Fabrique de l'église de HENRIDORFF (57820)
à vendre deux parcelles de terrain
Le préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite
VU la loi du 8 avril 1802 relative à l'organisation des cultes;
VU le décret impérial du 6 novembre 1813 modifié sur la conservation et l'administration
des biens possédés par le clergé dans plusieurs parties de l'Empire;
VU la loi du Ter juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les
départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle;
VU l'arrété préfectoral DCL n° 2023-A-5 du 6 février 2023 portant délégation de
signature en faveur de M. Richard Smith, secrétaire général de la préfecture de la
Moselle;
VU la décision, en date du 27 janvier 2025, prise par Monseigneur Philippe BALLOT,
archevêque-évêque de Metz, de vendre deux parcelles de terrain, propriété de la
fabrique de I'église de HENRIDORFF (57820) ;
VU les autres éléments figurant au dossier ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1": La Fabrique de l'église de HENRIDORFF (57820) est autorisée à vendre à
M. Jérémie STEFAN et Mme Isabelle KAZMIERCZAK, deux parcelles de terrain
situées route de Lixheim à HENRIDORFF (57820), cadastrées en section 1
n° 0058 et 0060, d'une contenance totale de 32a O5ca, au prix net vendeur de
60 390€.
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi : 8h30 - 12h00, 13h00 - 16h00

Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Le produit de cette vente sera affecté aux travaux de réfection de l'église de
HENRIDORFF (57820).
A la demande du préfet, cet emploi des fonds sera justifié par Monseigneur
l'archevêque-évêque, au moyen de toutes pièces comptables.
L'inscription de cette opération sera faite au Livre foncier conformément aux
dispositions du chapitre IIl du titre Il de la loi du 1°" juin 1924 susvisée.
Une copie du présent arrêté sera publiée au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent
arrêté dont copie sera adressée :
e à l'archevêque-évêque de Metz,
e et, pour information, au maire de HENRIDORFF et au chef du
bureau des cultes du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
FaitàMetz, le 0 5 FEV. 2025
Pour le préfet,
Le secrétaire général
Richard Smith

Ex Direction départementale des territoires
PRÉFET ; A et
DE LA MOSELLE Service aménagement biodiversité eau
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ 2025 / DDT / SABE / EAU N°7
du 29 AN, 2025
portant mise en demeure la SARL PROTER
de respecter les prescriptions contenues dans le dossier n°57-2016-00119, reconnu
recevable en date du 7 avril 2016 et autorisant au titre du Code de l'environnement la
création de deux lotissements et de résidences dans le secteur « Maison Rouge »
sur la commune de Manom
Le préfet de la Moselle,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
vu le Code de l'environnement ;
vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004
modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat
dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Laurent Touvet, Préfet de la Moselle ;
vu le décret du 16 janvier 2023 portant nomination de M. Richard Smith, secrétaire général de
la préfecture de la Moselle, sous-préfet de Metz ;
Vu l'arrêté du 10 novembre 2023 portant nomination de M. Claude Souiller directeur
départemental des territoires de la Moselle ;
Vu l'arrêté DCL n°2023-A-40 du 15 novembre 2023 portant délégation de signature à M.
Claude Souiller, directeur départemental des territoires de la Moselle (compétence
générale) ;
Vu I'arrété SGCD/2023/N°121 en date du 21 juillet 2023 portant organisation de la direction
départementale des territoires de la Moselle ;
Vu la décision 2024-DDT/SAS n°10 en date du 1" octobre 2024 portant subdélégation de
signature pour le fonctionnement général de la direction départementale des territoires;
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 18 mars 2022 portant approbation des
schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 des parties
françaises des districts hydrographiques du Rhin et de la Meuse et arrêtant les
programmes pluriannuels de mesures correspondants ;
Vu le dossier n°57-2016-00119 déposé le 29 mars 2016 ;
Vu le courrier de recevabilité en date du 07 avril 2016 ;
Vu le contrôle effectué sur site le 19 avril 2022 ;
Vu L'arrêté 2022-DDT/SABE/EAU - N°67 du 16 janvier 2023 portant mise en demeure de
régulariser la situation administrative au titre de l'article L.214-3 du Code de
l'environnement concernant la réalisation non conforme au dossier de déclaration du rejet
des eaux pluviales des lotissements « Parc Royal», « Château» et «3 résidences» à
Manom (Secteur Maison Rouge).
Vu le contrôle effectué le 22 octobre 2024;
Vu le rapport de manquement administratif du 26 novembre 2024 transmis à M. WEBER
5 rue Hinzelin 57000 METZ - Tél : 03 87 34 33 02
ddt@moselle.gouv.fr

Claude de la société PROTER par courrier avec accusé de réception et reçu le 10 décembre
2024;
Vu l'absence d'observations formulées par la société PROTER dans la procédure
contradictoire ;
Considérant que lors de notre visite des incohérences ont été trouvés entre les observations terrain
et le plan de recollement des réseaux ;
Considérant les erreurs de branchements (inversement eaux usées et eaux pluviales) constatées lors
du contrôle du 19 avril 2022 et non résolues à ce jour ;
Considérant la mise en charge importante de la Structure Alvéolaire Ultra Légère (SAUL) Rue d'Alger;
Considérant les témoignages des riverains concernant les inondations de caves dans le secteur aval
de la Boucle du Château;
Considérant que le bassin de rétention des eaux pluviales, devant être en capacité de gérer une pluie
centennale, était complètement en charge le jour du contrôle (temps sec) et ne pouvait
assurer son rôle de régulation des eaux pluviales du fait de sa sortie positionnée en haut
du bassin ;
Considérant que le bassin versant amont s'écoule dans les propriétés et cause des inondations sur les
terrains des riverains ;
Considérant que la Maire de Manom a recueilli l'accord des propriétaires des terrains bordant le
lotissement afin d'y créer un fossé de déconnexion ;
Considérant que ces constats constituent un manquement aux dispositions du dossier n°57-2016-
00119 déposé le 29 mars 2016 ;
Considérant que, face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l'article
L. 171-8 du Code de l'environnement en mettant en demeure la SARL PROTER;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Moselle,
ARRÊTE
Article 1°°: La SARL PROTER, est mise en demeure de régulariser sa situation administrative en
menant les actions détaillées à l'article 2.
Article 2 : Les actions suivantes sont à mener :
« Déposer un dossier de porter à connaissance au dossier loi sur l'eau n°57-
2016-00119 jugé complet et régulier le 7 avril 2016 relatif à la création de
deux lotissements et résidences dans le secteur « Maison rouge » à Manom.
Le porter à connaissance portera sur la déconnexion des eaux pluviales du
bassin versant amont ainsi que sur la modification du bassin de rétention
des eaux pluviales.
« Les aménagements devront répondre aux problématiques observés lors du
contrôle à savoir :
o gérer les écoulements des eaux pluviales venant du bassin versant
amont,
© permettre le fonctionnement normal du bassin de rétention des eaux
pluviales et du réseau d'eaux pluviales afin de stopper les inondations de
caves.
2/3

Le dossier devra être déposé sous 2 mois à compter de la notification du présent
arrété. Les travaux devront démarrer sous 1 mois après délivrance par le service en
charge de la police de I'eau du courrier de recevabilité du porter à connaissance.
Si les obligations prévues à l'article 2 ne sont pas satisfaites dans le délai prévu au
même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être
engagées, la SARL PROTER s'expose, conformément à l'article L. 171-7 du Code de
l'environnement, à une ou plusieurs des mesures et sanctions administratives
mentionnées au Il de I'article L. 171-8 du même code.
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 3 :
Article 4 : Droits des tiers :
Article 5 : Publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Moselle et mis en ligne sur le site internet de la préfecture à l'adresse
www.moselle.gouv.fr.
Exécution
La SARL PROTER, I'Office Française de la Biodiversité et le directeur départemental
des territoires de la Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrété.
Une copie du présent arrêté sera notifiée à la SARL PROTER sous pli recommandé
avec accusé de réception, à l'Office Française de la Biodiversité et à la mairie de la
commune de Manom.
FaitàMetz,le 99 JAN, 2025
Pour le préfet,
La cheffe du service aménagement
eau biodiversité
Aurélie COUTURE
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyen" par le site Internet
htpps://citoyens.telerecours.fr.
3/3


Liberté » Égalité < Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Service de Gestion Comptable de Metz ' 057
( ; 030
DÉLÉGATION de SIGNATURE
Remplace et annule les délégations précédemment accordées
Le comptable responsable du Service de Gestion Comptable de Metz, suivant arrété ministérie!l du 22
décembre 2023
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispoéitions relatives a.la direction générale
des finances publiques;
_ Vu le décret n° 2009-707 du 16 |juin 2009 relatif aux services deconcentres de la dlrectlon generale des
flnances publlques
Vu le decret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16;
Arrête :
Article 1°" : Délégation générale est donnée aux agents désignés ci-après, à l'effet :
- d'opérer les recettes et les dépenses,
- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, ;
- d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives
prescrites par les règlements,
- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,
- de signer récépissés, quittances et décharges,
- de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration,
-- _ de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération,
*(liste à modifier librement par le comptable en fonction du périmétre de délégation souhaité)
Nom et prénom _ ' Grade
MARCHAL Christine .- Inspectrice des finances publiques
VULVERT Grégory Inspecteur des finances publiques ;
PROUST Patricia ' Inspectrice Divisionnaire de Classe Normale
HANRIOT Véronique Inspectrice des finances publiques -
TURPIN Dominique Inspecteur des finances publiques
Article 2 : Pour 'action en recouvrement, délégation spéciale est donnée, à l'effet de signer :
1°) les décisions de remise grameuse de frais de poursuite, dans les limites préciséés dans le tableau
ci-dessous: ; . '
Nom et prénom ' Grade Limite
des décisions gracieuses *
PROUST Patricia ' | Inspectrice Divisionnaire de Classe |1000
. . Normale '
HANRIOT Véronique Inspectrice des finances publiques 500
IVULVERT Grégory ; Inspecteur des finances publiques - 500

* à définir librement parle comptable
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-dessous :
Nom et prénom Grade Durée maximale des
délais
de paiement *
Somme maximale pour
laquelle un délai de paiement
peut étre accordé*
15 000PROUST Patricia Inspectrice Divisionnaire de Classe |12 mois
. Normale
HANRIOT Véronique |Inspectrice des finances publiques 12 mois 15 000
IGUEYE Séverine Contrôleur ' 6 mois 2500
CHOISEL Ludovic Contrôleur 6 mois 2500
IGARGAULT Yaël Contrôleur 6 mois 2500
BRAUNBERGER Contractuelle 6 mois 2500
BECKER Mathias Contrôleur 6 mois 2500
HARIRI Lamraoui Agent administratif 6 mois 2500
OLELJNICZAK Julien pontrôleur 6 mois 2500
* à définir librement par le comptable
3°) lensemble des actes relatifs au- recouvrement et notamment les actes de pourswte et les
déclarations de créances, aux agents désignés ci-après:
Actes autorisés*Nom et prénom Grade
PROUST Patricia Inspectrice Divisionnaire de Classe Normale|100 000
HANRIOT Véronique Inspectrice des finances publiques 100 000
IGUEYE Séverine Contrôleur 3000
CCHOISEL Ludovic (Contrôleur 3000 -
GARGAULT Yaël (Contrôleur . 3000
BRAUNBERGER Léa (Contractuelle 3000
OLEINICZAK Julien Contrdleur 3000
BECKER Mathias Controleur 3000
HARIRI Lamraoui lAgent administratif 3000 -
* préciser éventuellement si des restrictions existerjt (commandements, OTD, saisies, actions en justice...) -
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Moselle.
Fait à METZ, le 27 janvier 2025

Le mandant, _ ' Les mandataires,
Benoît GAUTIER '
Comptable du SGC de Metz ; (mention manuscrite « bon pbur
acceptation et visa »
(mentlon manuscrite « bon pour pouvoir et visa »
())M\(\ Y...(Â/OÇ - B BÇ\"\ Gn._f OÇÇQQ\-Q\AC/\
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| _B.G_AUTIE_F! | o e $ G
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Secrétariat général
PREFET i d :Direction départementale de l'emploi du
ZÊEÆLA MOSELLE travail et des solidarités
Égalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
ARRÊTÉ DDETS 57 / N°2025- 0 #
du 3A Jantter 2025
portant répartition des voix
au sein du comité local pour I'emploi de l'arrondissement de Metz
Le préfet de la Moselle,
officier de la Légion d'honneur,
officier de l'Ordre national du mérite,
le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-28 / L. 5219-2
le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-32, R5311-35 et R. 5311-39
l'arrêté DDETS 57/N° 2025-04 du 27 janvier 2025 portant composition du comité local pour
l'emploi (CLPE) de Metz
l'arrêté DCL n° 2023-A-05 du 6 février 2023 portant délégation de signature à M. Richard Smith,
secrétaire général de la préfecture de la Moselle, sous-préfet de l'arrondissement de Metz
sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Moselle, sous-préfet de l'arrondissement de
Metz,
ARRÊTE
Article 1 : Pour le comité local pour l'emploi de l'arrondissement de Metz, outre ses co-présidents qui
disposent chacun d'une voix, les membres ayant voix délibérative sont les suivants :
1.
2.
deux représentants de l'Etat, disposant chacun de trois voix, soit un total de six voix ;
deux représentants du conseil départemental de la Moselle, disposant chacun d'une
voix, soit un total de deux voix ;
un représentant du conseil régional Grand-Est, disposant d'une voix;
un représentant de Metz Métropole, établissement public de coopération
intercommunale doté d'une fiscalité propre et situé dans le ressort du comité local,
disposant d'une voix;
deux représentants des communes et de leurs groupements autres que ceux
mentionnés à l'alinéa précédent, situés dans le ressort géographique du comité local,
disposant chacun d'une voix, soit un total de deux voix.

Article 2 : Le comité local pour l'emploi est co-présidé par le secrétaire général de la préfecture de la
Moselle, sous-préfet de Metz, le président du conseil départemental de la Moselle, et le
président du conseil régional Grand Est, ou leur représentant.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, sous-préfet de l'arrondissement de Metz,
la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle.
AMetz,le . 34 JKN.:2025 -
Le secrétaire général,
sous-préfet de Metz,
RichardSmith
Délais et voies de recours : conformément à l'article R.421-1 du code dejustice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Strasbourg - 31 avenue
de la Paix — BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyen" par le
site Internet htpps://citoyens.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la
Moselle. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant
une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet).

Ex
PREFET
DE LA MOSELLE
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Moselle
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP938487097
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
A Metz, en date du 22 janvier 2025
Le préfet de la Moselle,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite
Références :
Vu notamment les articles L.7231-1 à L.7233-3 du code du travail,
Vu les articles R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 à D.7233-5 du code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral n° DCL 2024-A-11 du 15 février 2024 portant délégation de signature en faveur de
Madame Martine ARTZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle,
Vu l'arrêté n° DDETS n° 2024-50 du 10 octobre 2024 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale en faveur de Monsieur Gabriel MARTIN, attaché d'administration de l'État,
Le préfet de la Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités,
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la
personne, a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Moselle, le 22 janvier 2024, par la micro-entreprise LENHARD STéphanie sise 46 rue de la gare 57880 HAM-
SOUS-VARSBERG..
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activité de services à la personne a été enregistré pour la micro-entreprise LENHARD STéphanie sise 46 rue
de la gare 57880 HAM-SOUS-VARSBERG, sous le n° SAP938487097.
Les activités déclarées, en mode prestataire, sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Livraison de courses à domicile,
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- Travaux de petit bricolage dit "homme toutes mains,
- Maintenance, entretien et vigilance temporaire à domicile de la résidence principale et secondaire,
- Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux courses,
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00

- Collecte et livraison à domicile de linge repassé,
- Assistance administrative à domicile,
- Assistance informatique à domicile,
- Télé assistance et visio assistance,
- Garde d'enfants à domicile, au-dessus d'un âge fixé par arrêté conjoint du Ministre chargé des services et du
Ministre chargé de la famille,
- Accompagnement des enfants au-dessus d'un âge fixé par arrêté conjoint du Ministre chargé des services et
du Ministre chargé de la famille dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport,
actes de la vie courante)
.
-
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait
de l'enregistrement de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle qui modifiera le récépissé initial.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
catégories de personnes dispensées de condition d'activité exclusive), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Toutefois :
" en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activités nécessitant un agrément
Etat ne peuvent ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément,
d'une durée de 5 ans, ou le renouvellement de cet agrément ;
" en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une(des) autorisation(s) du(des) conseil(s) départemental(aux) territorialement compétent(s) ne peuvent
ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'autorisation, d'une durée de
15 ans, ou le renouvellement de cette autorisation.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle est chargée de
l'exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Moselle.


P/Le Préfet de la Moselle et par délégation
P/La directrice départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Moselle,
L'attaché d'administration,
Gabriel MARTIN
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00
E3 Secrétariat Général Commun
PREFET Départemental
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE
SGCD / SIL n° 2025-04
du _ 22 JAn 2023
PORTANT DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC DE L'ETAT
Le Préfet de la Moselle
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le Code général des propriétés des personnes publiques (partie législative) et notamment son article
L.214141 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 19 ;
Vu le décret n° 2008-1248 du T1er décembre 2008 relatif à l'utilisation des immeubles domaniaux par
l'Etat et ses établissements publics notamment son article 7 ;
Vu la correspondance de la sous-directrice des affaires immobilières du ministère de l'Intérieur en date
du 11 octobre 2024 ;
Considérant que l'ancien commissariat de Freyming-Merlebach (57) sis 39 rue Pasteur, référencé sous le
numéro Chorus Re-Fx 142 248 est devenu inutile aux besoins des services du ministère de l'Intérieur ; ce
site comporte un bâtiment à usage de bureaux d'une surface de 745 m° référencé dans Chorus Re-Fx
sous le numéro 161 118 et un bâtiment technique d'une surface de 3 m? sous le numéro 350 097.
Considérant que son déclassement est un préalable indispensable pour assurer la parfaite validité de la
cession d'un bien immobilier de l'Etat;
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr

ARRETE
Article 1 - Est prononcé le déclassement du domaine public de l'Etat l'ensemble ci-dessus référencé en
vue de son aliénation.
Article 2 — Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrété
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle et dont une copie sera
adressée à Monsieur le Directeur départemental des finances publiques de la Moselle.
FaitaMetz,le 2 2 JAN. 2025
Le Préfet
pour le Préfet,
le Secrétairé Général
Richar H
Secrétariat Général Commun de Moselle - 9, place de la préfecture - BP 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr

ISSN 0768-7672
Responsable de la publication :
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Préfecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1
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