EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2024-073
PUBLIÉ LE 29 FÉVRIER 2024
Sommaire
Préfecture de l'Eure / Direction de la coordination et de l'appui territorial
27-2024-02-22-00004 - Avis de la CDAC du 22 février 2024 relatif à
l'extension d□un point permanent de retrait de marchandises commandées
par voie télématique sous l□enseigne « Le Drive Intermarché » portant le
nombre de pistes à 6 sur une emprise au sol de 1 276,20 m² sur la
commune de SAINT-MARCEL (8 pages) Page 3
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Préfecture de l'Eure
27-2024-02-22-00004
Avis de la CDAC du 22 février 2024 relatif à
l'extension d□un point permanent de retrait de
marchandises commandées par voie
télématique sous l□enseigne « Le Drive
Intermarché » portant le nombre de pistes à 6
sur une emprise au sol de 1 276,20 m² sur la
commune de SAINT-MARCEL
Préfecture de l'Eure - 27-2024-02-22-00004 - Avis de la CDAC du 22 février 2024 relatif à l'extension d□un point permanent de retrait
de marchandises commandées par voie télématique sous l□enseigne « Le Drive Intermarché » portant le nombre de pistes à 6 sur
une emprise au sol de 1 276,20 m² sur la commune de SAINT-MARCEL
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E . Direction de la coordinatione de l'action territorialePREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéExtension d'un point permanent de retrait de marchandises commandées par voietélématique sous l''enseigne « Le Drive Intermarché » portant le nombre de pistes à 6sur une emprise au sol de 1 276,20 m? sur la commune de SAINT-MARCELAVIS N° 70P052552724
La commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de l'Eure,Aux termes du proces-verbal de ses délibérations du 22 février 2024, prises sous la présidence deMonsieur Nicolas LEBAS, sous-préfet des Andelys, pour le préfet empêché ;VU le code de commerce et notamment ses articles L 750-1 à L 752-26, R 751-1 à R 752-49 ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU la loi ELAN n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement etdu numérique ;VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à 'aménagement commercial ;VU le décret du 20juillet 2022 nommant M. Simon BABRE, préfet de l'Eure ;VU le décret du 26janvier 2022 nommant M. Nicolas LEBAS, sous-préfet des Andelys ;VU l'arrêté de la préfecture de l'Eure n° DCAT-SJIPE-2022-96 du 17 octobre 2022 donnant délégation designature pour la commission départementale d''aménagement commercial ;VU l'arrété de la préfecture de l'Eure n° DCAT/SJIPE/MEA/23/044 du 20 octobre 2023 fixant lacomposition et le fonctionnement de la commission départementale d'aménagement commercial del'Eure ; 'VU la demande présentée par la SA SAINT-MARCEL DISTRIBUTION et enregistrée complète le 5 janvier2024, pour l'extension d'un point permanent de retrait de marchandises commandées par voietélématique sous l'enseigne « Le Drive Intermarché » portant le nombre de pistes à 6 sur une empriseau sol de 1 276,20 m° sur la commune de Saint-Marcel ;VU le rapport d'instruction rédigé par la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM)de l'Eure du 6 février 2024 ;
Après qu'en aient délibéré, le 22 février 2024, les membres de la commission :* M. Hervé PODRAZA, maire de la commune de Saint-Marcel, commune d'implantation,* M. Johan AUVRAY, vice-président de la communauté d'agglomération Seine NormandieAgglomération, établissement public de coopération intercommunale auquel adhère lacommune d'implantation,1/3Préfecture de l'Eure — Boulevard Georges {Zhauvin — CS 400711 - 27 020 Evreux CedexTél : 02 32 78 27 27
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de marchandises commandées par voie télématique sous l□enseigne « Le Drive Intermarché » portant le nombre de pistes à 6 sur
une emprise au sol de 1 276,20 m² sur la commune de SAINT-MARCEL
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° M. Pascal JOLLY, vice-président de la communauté d'agglomération Seine NormandieAgglomération, président de l'établissement public de coopération intercommunale chargé duschéma de cohérence territoriale auquel adhère la commune d'implantation,* Mme Emmanuelle TREMEL, conseillère régionale, représentant le président du Conseil régionalde Normandie,* M. Jean-Pierre LEROUX, conseiller départemental, représentant le président du Conseildépartemental de l'Eure,* M. Joël LE DIGABEL, maire de Courcelles-sur-Seine, représentant des maires au niveaudépartemental, '* M. Jean-Pierre HAILLARD, association France Nature Environnement Normandie, personnalitéqualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du territoire,* M. Philippe MORGOUN, association de protection de la nature et de l'environnement de l'Eure,personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du territoire,* Mme Nicole LEROY, association Force ouvrière, personnalité qualifiée en matière deconsommation et de protection des consommateurs,* M. André DELHOMME, association Familiale d'Évreux, personnalité qualifiée en matière deconsommation et de protection des consommateurs,* - Mme Joëlle ROLLIN, maire de la commune de Blaru, commune du département des Yvelinesintégrant la zone de chalandise du projet.Étaient absents excusés :* M. Nicolas GRAVELLE, adjoint au maire de Treis-Sants-en-Ouche, président de l'Intercom BernayTerres de Normandie, représentantdes intercommunalités au niveau départemental,* Mme Hervé GAMBERT, personnalité qualifiée en matière de développement durable etd'aménagement du territoire du département des Yvelines.Assistés de: Mme Amélie LOYNARD et M. Clément LEROY, représentants le service instructeur de laDDTM, M. Nadir MILIANI, chef du service juridique interministériel et des procéduresenvironnementales et Mme Julie LE NOAN, secrétaire de la CDAC. 'CONSIDERANT que la demande concerne l'extension du drive de l''enseigne Intermarché qui se situe'dans l'ensemble commercial « les Tulipiers » localisé rue des Près sur la commune de Saint-Marcel(27 950);CONSIDÉRANT que les 3 pistes de drive actuelles de l'Intermarché seront déplacées, et leur nombresera augmenté pour passer de 3 à 6 sur une emprise au sol de 1 276,20 m?;CONSIDERANT que le projet apparaît compatible avec les dispositions du document d'orientation etd'objectifs (DOO) du SCoT de la CAPE et avec les dispositions du PLU de la commune de Saint-Marcel ;CONSIDÉRANT que le projet prévoit de réaménager une ancienne friche commerciale, de I'enseigne« Chausséa », et vise à reconfigurer une partie de l'aire de stationnement pour un service drive; lebâtiment réutilisé sera transformé en zone de stockage et de préparation des commandes ;CONSIDÉRANT que l'opération remobilise un sol déjà artificialisé; que l'état des sols et ses fonctionsécologiques ne sont pas modifiés par le projet et que le tableau chiffré et les plans d'aménagementfont état d'une augmentation des surfaces non-artificialisées de l'ordre de 9 m° ;CONSIDÉRANT que le projet engendre une diminution de 17 places de stationnement, ce quipermettra :- Iinstallation du nouvel auvent de 190,4 m? qui abritera les 6 nouvelles pistes (dont 1 dédiée PMR) ;« l'élargissement de l'allée d'accès au drive afin de sécuriser le cheminement des marchandises par lessalariés et la circulation des véhicules sortant des pistes ;l'installation de deux nouvelles places électriques (dont1 PMR) alimentées par un superchargeur.CONSIDÉRANT la pose de 112 panneaux photovoltaïques sur l'auvent et l'éclairage LED ;CONSIDÉRANT que la localisationdu projet n'est pas concernée par le risque de cavité souterraine,inondation ou retrait et gonflement des argiles ;2/3Préfecture de I'Eure - Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 - 27 020 Évreux CedexTél : 02 32 78 27 27
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une emprise au sol de 1 276,20 m² sur la commune de SAINT-MARCEL
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CONSIDERANT que le projet n'a pas d'impact significatif sur les commerces spécialisés en centre-villes ; ;CONSIDÉRANT que le site est accessible essentiellement en voiture, en transports en commun, à piedet en moindre mesure à vélo ;CONSIDÉRANT la création de 12 emplois équivalents temps plein ;CONSIDÉRANT l'avis favorable de la Direction départementale des territoires et de la mer sur leprojet;
EN CONSÉQUENCE la commission départementale d'aménagement commercial de l'Eure, réunie le 22février 2024, émet Un avis favorable à l'unanimité à la demande présentée par la SA SAINT-MARCELDISTRIBUTION pour l'extension d'un point permanent de retrait de marchandises commandées parvoie télématique sous l'enseigne « Le Drive Intermarché » portant le nombre de pistes à 6 sur uneemprise au sol de 1 276,20 m? sur la commune de Saint-Marcel.
Votants ; 11— Favorables : 11—- Défavorable :0—- Abstention . :0
Ont voté favorablement pour l'autorisation du projet :M. Hervé PODRAZA, M. Johan AUVRAY, M. Pascal JOLLY, Mme Emmanuelle TREMEL, M. Jean-PierreLEROUX, M. Joël LE DIGABEL, M. Jean-Pierre HAILLARD, M. Philippe MORGOUN, Mme Nicole LEROY, M.André DELHOMME, Mme Joëlle ROLLIN.
Évreux, le 22 février 2024
Pour le préfet,et par délégation,le sous-prÉfet/ des Andelys,
Nicolas LEBAS
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles L 752.17 et R 752-30 du code du commerce, le présent avispeut faire l'objet d'un recours auprès de la commission nationale d'aménagement commercial dans un délai d'un mois.
3/3Préfecture de !'Eure ~ Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 - 27 020 Evreux CedexTél : 02 32 78 27 27
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une emprise au sol de 1 276,20 m² sur la commune de SAINT-MARCEL
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de marchandises commandées par voie télématique sous l□enseigne « Le Drive Intermarché » portant le nombre de pistes à 6 sur
une emprise au sol de 1 276,20 m² sur la commune de SAINT-MARCEL
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POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL(a à e du 3° del'articie R. 752-44 du code de commerce)Superficie totale du lieu d'implantation (en m?) 59888Et références cadastrales du terrain d'assiette(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)AL 258, AL 277, AL 467, AL 469, AL 471 et AL 511
(cË. b du 2° et d du4° du I de l'articlesurfaces perméables — ;p Autres surfaces végétalisées (toitures,
Nombre de À 2Points d'accès (A) AV?ÏIIÏ Nombre de S ïet de sortie (S) d projetsite e Nombre de A/S 4(cf. b, c et d du 2° Nombre de A 2du ! de l'article AprèsR. 752-6) prI:)jet Nombre de S 1Nombre de A/S 4Espaces verts et Superficie du terrain consacrée aux 1489espaces verts (en m?)facades, autre(s), en m?)R. 752-6)Autres surfaces non imperméabilisées :m" et matériaux / procédés utilisésPanneaux photovoltaiques :m° et localisation591,04 m? (dont 201 m? d'ombrières et 190,04 m? pourle auvent photovoltaique)EnergiesrenouvelablesEoliennes (nombre et localisation)(cf b du 4° del'article R. 752-6)localisation)éventuelles :Autres procédés (m? / nombre etet observations
Autres élémentsintrinsèques ouconnexes au projetmentionnésexpressément par lacommission dansson avis ou sadécision
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POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Surface de venteSurface de vente (SV) totale15104 m?(cf a, b douedu | Avant Bs Nombre | 9 (voir annexe)1° du I de pl'O_]et de SV 1I € SV/magasinl'article R. 752- 2 ue MN>300 m6) Secteur (1 ou 2)EtSecteurs d'activité Surface de vente (SV) totale | 14041 m?(cf. a, b dete du1° du ! de Après | Macasi Nombre | 8 (voir annexe)l'article R.752-6) | Proiet agasinsde SV SV/magasin'>300 m? .Secteur (1 ou 2)Total 821Electriques/hybrides | 14Avant Nombre m Lprojet | de places Co-voiturage | 0- 0Capacité de Astationnement Perméables | 0(cf. g du 1° du !de l'article R.752- Total 80464 Electriques/hybrides | 16Apres Nombre Co-voiturage | 0projet de placesAuto-partage | 0Perméables | 0
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT ( DRIVE »)(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)Avant, 3Nombre de pistes | Projetde ravitaillement Après 6projetEmprise au sol. Avgnt 144affectée au retrait | Projetdes marchandises | _ Après(en m°) - projet 1276
* Si plus de 5 magasins d'une surface.de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à unefeuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente > 300 m? sous la mention « détail desXX magasins d'une SV 2 300 m" ».* cf, @
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Annexe
Tableau des Surfaces de Vente des magasins supérieure à 300 m?Avant projetNom de l'enseigne Surface de Vente SecteurIntermarché Hyper 50391Anciennement Chausséa 1063Bricomarché 2651 )La Jardinerie Bricomarché 1850Darty 972Fnac 443Biocoop 70011Décathlon 950Roady Centre Auto 300 2
Après projetNom de l'enseigne Surface de Vente SecteurIntermarché Hyper 503911Anciennement Chausséa 0Bricomarché 2651 )La Jardinerie Bricomarché 1850Darty 972Fnac 443Biocoop 700 1Décathlon 950Roady Centre Auto 300 |*
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