CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2026-113
PUBLIÉ LE 21 AVRIL 2026
Sommaire
Préfecture des Côtes d'Armor / SOUS PREFECTURE DE GUINGAMP
22-2026-04-21-00001 - Arrêté
Portant convocation des électeurs de
la commune de Cohiniac
Élections Municipales des 7 et 14 juin 2026 (3
pages) Page 3
22-2026-04-21-00002 - Arrêté
Portant convocation des électeurs de
la commune de Le Merzer
Élections Municipales des 7 et 14 juin 2026 (3
pages) Page 7
22-2026-04-21-00003 - Arrêté
Portant convocation des électeurs de
la commune de Pont-Melvez
Élections Municipales des 7 et 14 juin 2026
(3 pages) Page 11
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-04-21-00001
Arrêté
Portant convocation des électeurs de la
commune de Cohiniac
Élections Municipales des 7 et 14 juin 2026
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-04-21-00001 - Arrêté
Portant convocation des électeurs de la commune de Cohiniac
Élections Municipales des 7 et 14 juin 2026
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PREFET |DES COTES- Sous-PréfectureD'ARMOR de GuingampLibertéÉgalitéFraternité
ArrêtéPortant convocation des électeurs de la commune de CohiniacÉlections Municipales des 7 et 14 juin 2026
LE SOUS-PRÉFET DE GUINGAMP
Vu le code électoral, notamment les articles L.270, L.260, L.247 et L.255-4 et R127-1 etsuivants ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2121-2 ;Vu le décret du 10 septembre 2025 portant nomination de M. André JOACHIM, sous-Préfetde Guingamp ;Vu le Décret n° 2025-1362 du 26 décembre 2025 authentifiant les chiffres des populationsde métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de laMartinique et de La Réunion et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et deSaint-Pierre-et-Miquelon ;Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 2026 modifiant l'arrêt préfectoral du 15 janvier 2026fixant le nombre de sièges de conseillers municipaux et le nombre de sièges de conseillerscommunautaires à pourvoir à l'occasion des élections municipales et communautaires des15 et 22 mars 2026 ;Vu l'arrêté préfectoral du 7 août instituant les bureaux de vote dans le département desCôtes-d'Armor pour la période du 1erjanvier au 31 décembre 2026 ;Vu l'arrêté préfectoral du 17 mars 2026 instituant une délégation spéciale dans lacommune de Cohiniac ;Vu la circulaire du 16 décembre 2025 relative aux conditions de mise en place et defonctionnement d'une délégation spéciale.
34 rue du Maréchal JoffreBP 60544 - 222005 GUINGAMP CEDEXwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 yf Prefet221/3
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-04-21-00001 - Arrêté
Portant convocation des électeurs de la commune de Cohiniac
Élections Municipales des 7 et 14 juin 2026
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Considérant la nécessité d'organiser des élections municipales en vue d'élire un nouveauconseil municipal avant l'élection d'un nouveau maire et ses adjoints ;Considérant que la délégation spéciale a pour mission essentielle de préparer en liaisonavec le bureau des élections de la préfecture de Côtes d'Armor dans les trois mois à partirdu premier tour du renouvellement général, soit avant le 15 juin 2026.Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Guingamp ;ARRÊTE :Article 1°: Les électeurs de la commune de Cohiniac sont convoqués le dimanche 7juin2026 en vue d'élire onze (11) conseillers municipaux.Article 2 : Le scrutin sera ouvert à 8 heures, heure légale, et clos à 18 heures, heure légale. ilse tiendra dans le bureau de vote unique de la commune qui sera pour cette électiontransféré à l'adresse suivante :Mairie de Cohiniac - 2, rue du Four à Pain pain - 22800 Cohiniac.Article 3: L'élection se tiendra sur la base de la liste électorale principale et de la listecomplémentaire municipale arrêtées le lendemain de la réunion de la commission decontrôle et au plus tard 20 jours avant le scrutin (article L19-1 du code électoral) extraitesdu répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles R13 et R14 ducode électoral.Article 4 : le second tour de scrutin, s'il y a lieu d'y procéder, se tiendra le dimanche 14 juin2026 selon les mêmes modalités dans le cas où aucune des listes en présence n'a recueillila majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour.Article 5: Les déclarations de candidature devront être déposées à la sous-Préfecture deGuingamp sise 34, rue du Maréchal Joffre - 22200 Guingamp dans les conditions suivantes :Pour le 1° tour de scrutin :- le lundi 18 mai 2026 de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30- le mardi 19 mai 2026 de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30.- le mercredi 20 mai 2026 de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30.- le jeudi 21 mai 2026 de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.Pour le second tour de scrutin ( dénôt de candidature obligatoire):- le lundi 8 juin 2026 de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30,- le mardi 9 juin 2026 de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.Afin d'organiser au mieux le recueil des candidatures il est vivement recommandé deprendre préalablement rendez-vous auprès de la sous-préfecture au numéro suivant :022127 3176
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-04-21-00001 - Arrêté
Portant convocation des électeurs de la commune de Cohiniac
Élections Municipales des 7 et 14 juin 2026
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Article 7 :La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de messervices ou d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes (3,contour de la Motte — 35 044 RENNES CEDEX) ou par l'application « télérecours citoyen »accessible par le site: www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ;Article 8 : Le secrétaire général de la sous-préfecture de Guingamp, La Cheffe du bureaudes élections, le Président de la délégation spéciale de Cohiniac sont chargés chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actesadministratifs de la Préfecture des Côtes d'Armor et immédiatement publié et affichédans la commune selon les modalités habituelles.
A Guingamp, 21 AVR. 2026Le sous-Préfet,
André JOACHIM
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Arrêté
Portant convocation des électeurs de la
commune de Le Merzer
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Portant convocation des électeurs de la commune de Le Merzer
Élections Municipales des 7 et 14 juin 2026
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PREFETDES COTES- Sous-PréfectureD'ARMOR de GuingampLibertéEgalitéFraternité
ArrétéPortant convocation des électeurs de la commune de Le MerzerElections Municipales des 7 et 14 juin 2026LE SOUS-PREFET DE GUINGAMP
Vu le code électoral, notamment les articles L.270, L.260, L.247 et L.255-4 et R127-1 etsuivants ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2121-2 ;Vu le décret du 10 septembre 2025 portant nomination de M. André JOACHIM, sous-Préfetde Guingamp ;Vu le Décret n° 2025-1362 du 26 décembre 2025 authentifiant les chiffres des populationsde métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de laMartinique et de La Réunion et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et deSaint-Pierre-et-Miquelon ;Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 2026 modifiant l'arrêt préfectoral du 15 janvier 2026fixant le nombre de sièges de conseillers municipaux et le nombre de sièges de conseillerscommunautaires à pourvoir à l'occasion des élections municipales et communautaires des15 et 22 mars 2026;Vu l'arrêté préfectoral du 7 août instituant les bureaux de vote dans le département desCôtes-d'Armor pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2026 ;Vu l'arrêté préfectoral du 17 mars 2026 instituant une délégation spéciale dans lacommune Le Merzer;Vu la circulaire du 16 décembre 2025 relative aux conditions de mise en place et defonctionnement d'une délégation spéciale.
34 rue du Maréchal JoffreBP 60544 - 222005 GUINGAMP CEDEXwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 yf Prefet22 1/3
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Portant convocation des électeurs de la commune de Le Merzer
Élections Municipales des 7 et 14 juin 2026
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Considérant la nécessité d'organiser des élections municipales en vue d'élire un nouveauconseil municipal avant l'élection d'un nouveau maire et ses adjoints ;Considérant que la délégation spéciale a pour mission essentielle de préparer en liaisonavec le bureau des élections de la préfecture de Côtes d'Armor dans les trois mois à partirdu premier tour du renouvellement général, soit avant le 15 juin 2026.Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Guingamp ;ARRÊTE :Article 1": Les électeurs de la commune de Le Merzer sont convoqués le dimanche 7 juin2026 en vue d'élire quinze (15) conseillers municipaux.Article 2 : Le scrutin sera ouvert à 8 heures, heure légale, et clos à 18 heures, heure légale. I]se tiendra dans le bureau de vote unique de la commune qui sera pour cette électiontransféré à l'adresse suivante :Salle Multifonctions - 11, place de l'église 22200 Le Merzer.Article 3: L'élection se tiendra sur la base de la liste électorale principale et de la listecomplémentaire municipale arrêtées le lendemain de la réunion de la commission decontrôle et au plus tard 20 jours avant le scrutin (article L19-1 du code électoral) extraitesdu répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles R13 et R14 ducode électoral.Article 4 : le second tour de scrutin, s'il y a lieu d'y procéder, se tiendra le dimanche 14 juin2026 selon les mêmes modalités dans le cas où aucune des listes en présence n'a recueillila majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour.Article 5 : Les déclarations de candidature devront être déposées à la sous-Préfecture deGuingamp sise 34, rue du Maréchal Joffre - 22200 Guingamp dans les conditions suivantes :Pour le 1° tour de scrutin :- le lundi 18 mai 2026 de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30- le mardi 19 mai 2026 de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30.- le mercredi 20 mai 2026 de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30.- le jeudi 21 mai 2026 de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.Pour le second tour de scrutin ( dépôt de candidature obligatoire):- le lundi 8 juin 2026 de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30,- le mardi 9 juin 2026 de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.Afin d'organiser au mieux le recueil des candidatures il est vivement recommandé deprendre préalablement rendez-vous auprès de la sous-préfecture au numéro suivant :022127 3176
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-04-21-00002 - Arrêté
Portant convocation des électeurs de la commune de Le Merzer
Élections Municipales des 7 et 14 juin 2026
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Article 7:La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de messervices ou d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes (3,contour de la Motte —- 35 044 RENNES CEDEX) ou par l'application « télérecours citoyen »accessible par le site: wwwtelerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ;Article 8 : Le secrétaire général de la sous-préfecture de Guingamp, La Cheffe du bureaudes élections, le Président de la délégation spéciale de Le Merzer sont chargés chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actesadministratifs de la Préfecture des Côtes d'Armor et immédiatement publié et affichédans la commune selon les modalités habituelles.
A Guingamp, 21 AVR. 2026Le sous-préfet,
André JOACHIM
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22-2026-04-21-00003
Arrêté
Portant convocation des électeurs de la
commune de Pont-Melvez
Élections Municipales des 7 et 14 juin 2026
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Portant convocation des électeurs de la commune de Pont-Melvez
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PREFETDES COTES- Sous-PréfectureD'ARMOR de GuingampLibertéEgalitéFraternité
ArrêtéPortant convocation des électeurs de la commune de Pont-MelvezÉlections Municipales des 7 et 14 juin 2026LE SOUS-PRÉFET DE GUINGAMP
Vu le code électoral, notamment les articles L.270, L.260, L.247 et L.255-4 et R127-1 etsuivants ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2121-2 ;Vu le décret du 10 septembre 2025 portant nomination de M. André JOACHIM, sous-Préfetde Guingamp ;Vu le Décret n° 2025-1362 du 26 décembre 2025 authentifiant les chiffres des populationsde métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de laMartinique et de La Réunion et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et deSaint-Pierre-et-MiquelonVu l'arrêté préfectoral du 9 février 2026 modifiant l'arrêt préfectoral du 15 janvier 2026fixant le nombre de sièges de conseillers municipaux et le nombre de sièges de conseillerscommunautaires à pourvoir à l'occasion des élections municipales et communautaires des15 et 22 mars 2026;Vu l'arrêté préfectoral du 7 août instituant les bureaux de vote dans le département desCôtes-d'Armor pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2026 ;Vu l'arrêté préfectoral du 17 mars 2026 instituant une délégation spéciale dans lacommune de Pont-Melvez ;Vu la circulaire du 16 décembre 2025 relative aux conditions de mise en place et defonctionnement d'une délégation spéciale ;Vu la demande de modification du lieu d'implantation des bureaux de vote pourles élections municipales partielles intégrales formulée par la commune de Pont-Melvez le17 avril 2026.
34 rue du Maréchal JoffreBP 60544 - 222005 GUINGAMP CEDEXwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 Wf Prefet221/3
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Considérant la nécessité d'organiser des élections municipales en vue d'élire un nouveauconseil municipal avant l'élection d'un nouveau maire et ses adjoints ;Considérant que la délégation spéciale a pour mission essentielle de préparer en liaisonavec le bureau des élections de la préfecture de Côtes d'Armor dans les trois mois à partirdu premier tour du renouvellement général, soit avant le 15 juin 2026.Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Guingamp ;ARRETE :Article 1": Les électeurs de la commune de Pont-Melvez sont convoqués le dimanche 7juin 2026 en vue d'élire quinze (15) conseillers municipaux.Article 2 : Le scrutin sera ouvert à 8 heures, heure légale, et clos à 18 heures, heure légale. IIse tiendra dans le bureau de vote unique de la commune qui sera pour cette électiontransféré à l'adresse suivante :Mairie de Pont-Melvez - 1, place de la mairie 22390 - Pont-Melvez.Article 3: L'élection se tiendra sur la base de la liste électorale principale et de la listecomplémentaire municipale arrêtées le lendemain de la réunion de la commission decontrôle et au plus tard 20 jours avant le scrutin (article L19-1 du code électoral) extraitesdu répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles R13 et R14 ducode électoral.Article 4 : le second tour de scrutin, s'il y a lieu d'y procéder, se tiendra le dimanche 14 juin2026 selon les mêmes modalités dans le cas où aucune des listes en présence n'a recueillila majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour.Article 5 : Les déclarations de candidature devront être déposées à la sous-Préfecture deGuingamp sise 34, rue du Maréchal Joffre - 22200 Guingamp dans les conditions suivantes :Pour le 1°' tour de scrutin :- le lundi 18 mai 2026 de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30le mardi 19 mai 2026 de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30.le mercredi 20 mai 2026 de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30.le jeudi 21 mai 2026 de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.Pour le second tour de scrutin ( dépôt de candidature obligatoire):- le lundi 8 juin 2026 de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30,- le mardi 9 juin 2026 de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.Afin d'organiser au mieux le recueil des candidatures il est vivement recommandé deprendre préalablement rendez-vous auprès de la sous-préfecture au numéro suivant :022127 3176
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-04-21-00003 - Arrêté
Portant convocation des électeurs de la commune de Pont-Melvez
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Article 7:La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de messervices ou d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes (3,contour de la Motte - 35 044 RENNES CEDEX) ou par l'application « télérecours citoyen »accessible par le site: www-telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ;Article 8 : Le secrétaire général de la sous-préfecture de Guingamp, La Cheffe du bureaudes élections, le Président de la délégation spéciale de Pont-Melvez sont chargés chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actesadministratifs de la Préfecture des Côtes d'Armor et immédiatement publié et affichédans la commune selon les modalités habituelles.
A Guingamp, 21 AVR. 2026Le sous-Préfet,Jenn /oSàN
André JOACHIM
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