PRÉFET
DE LA CORRÈZE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°19-2026-045
PUBLIÉ LE 29 AVRIL 2026
Sommaire
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la
Protection des Populations /
19-2026-04-28-00006 - Arrete prefectoral portant requisition exceptionnelle
cadre activite equarrissage (2 pages) Page 3
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Direction Départementale de l' Emploi, du
Travail ,des Solidarités et de la Protection des
Populations
19-2026-04-28-00006
Arrete prefectoral portant requisition
exceptionnelle cadre activite equarrissage
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2026-04-28-00006 - Arrete
prefectoral portant requisition exceptionnelle cadre activite equarrissage 3
PREFETDE LA CORREZE Direction départementale de l'emploi, duLiberté travail, des solidarités et de laFraternité protection des populations
ARRETE PREFECTORAL n° _ | _PORTANT REQUISITION EXCEPTIONNELLEDANS LE CADRE DE L'ACTIVITÉ D'ÉQUARRISSAGE
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le règlement (UE) R1069/2009 établissant les règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux etproduits dérivés non destinés à la consommation humaineVu le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.226-1 à 226-3 et L.226-6 concernantles sous-produits animaux et les articles R.226-7 à R.226-15 relatifs au service public de l'équarrissage ;Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2215-1-3° et 4° relatif auxpouvoirs du représentant de l'Etat dans le département ;Vu le code de la défense et notamment les articles L.2212-1 à L221212 ;Vu le décret n° 2005-1220 du 28 septembre 2005 pris pour l'application de l'article L.226-1 du code rural,modifié par l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010;Vu le décret n° 2006-877 du 13 juillet 2006 pris pour l'application de l'article L.226-1 du code rural etconfiant une partie de la gestion du service public de l'équarrissage à l'Office national interprofessionnelde l'élevage et de ses productionsVu le décret de Monsieur le président de la République en date du 15 janvier 2025 portant nomination demonsieur Vincent BERTON, préfet de la Corrèze;Vu la note de service DGAL/SDPRAT/2014-858 du 23/10/2014 relative au renouvellement du marchéd'intérêt général pour le service public de l'équarrissage et financement de l'équarrissage ;Considérant le marché ATM 2025-2027 passé par les associations d'animaux trouvés morts (ATM) avecdes entreprises agréées au titre du règlement (CE) 1069/2009 pour la transformation de sous-produitsanimaux de catégorie 1 et 2 (SPAN C1 et C2), pour la prise en charge des cadavres d'animaux trouvésmorts en élevage sur l'Hexagone ;Considérant le mouvement de grève sur le site d'équarrissage SOPA sise « Creste » 15 150 CROS DEMONTVERT, depuis le lundi 27 avril 2026, concernant la quasi totalité des chauffeurs ;Considérant que ce mouvement entraîne l'absence de collectes des déchets et cadavres dans lesexploitations, les abattoirs et les boucheries ;Considérant par conséquent le risque d'atteinte à la salubrité publique, lié aux modalités de la grève ;Considérant la nécessité d'assurer la continuité du service public de l'équarrissage dans le départementde la Corrèze ;
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Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de la Corrèze ; ARRÊTEArticle 1er :Compte tenu que la société SOPA n'assure plus le ramassage des cadavres d'animaux dans ledépartement de la Corrèze depuis le lundi 27 avril 2026 et pour des raisons de salubrité publique, ilconvient d'assurer la continuité du service public de l'équarrissage.Article 2 :La société SOPA sise à « Creste » 15 150 CROS DE MONTVERT est réquisitionnée pour assurer leramassage des cadavres d'animaux morts dans les zones habituellement prévues par le marché ATM, ainsique la transformation de ces cadavres et leur élimination.Article 3 :La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deClermont-Ferrand sous un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par courrier, soit parl'application informatique Télérecours accessible sur le site www.telerecours.frArticle 4 :La secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze, le directeur départemental de l'emploi, du travail,des solidarités et la protection des populations de la Corréze,,les sous-préfets, le commandant dugroupement de gendarmerie, le directeur départemental de la pollce nationale de la Corrèze, les mairesdes communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
ait à Tulle, le 28 avril 2026Le Préfet,
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