HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2025-374
PUBLIÉ LE 4 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
DDETSPP Hautes-Pyrénées / Service Emploi Entreprise
65-2025-11-20-00008 - ALAIN Alizée (2 pages) Page 3
DDT Hautes-Pyrenees / SEREF/Bureau Ressource Eau
65-2025-12-04-00001 - Arrêté préfectoral prononçant reconnaissance
au titre de l'antériorité du plan d'eau de Lapadé situé dans la
commune de Genos et fixant des prescriptions complémentaires (6
pages) Page 6
Direction Régionale des Douanes de Toulouse / Cellule Régionale Tabacs
65-2025-12-01-00005 - Avis de fermeture définitive du débit de tabac
de Barbazan Debat, matricule Douane n° 6500059U (1 page) Page 13
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DDETSPP Hautes-Pyrénées
65-2025-11-20-00008
ALAIN Alizée
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2025-11-20-00008 - ALAIN Alizée 3
Direction départementale de l'emploi, du travail,= = P PPREFETDES HAUTES-PYRÉNÉESLibertéEgalitéFraternité
des solidarités et de la protection des populations
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 843100348Le préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite.Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée le 28 octobre 2025 par Madame Alizée ALAIN, 2 bis RueLeverre 65600 SEMEAC ;
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdes Hautes-Pyrénées le 28 octobre 2025 par Madame Alizée ALAIN, en qualité de micro entrepreneur,pour l'organisme Alizée ALAIN dont l'établissement principal est situé 2 bis Rue Leverre 65600 SEMEACet enregistré sous le N° SAP 843100348 pour les activités suivantes :+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire). Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.}Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déciaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, tesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit a ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.
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Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur des Hautes-Pyrénées ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargéde l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Pau (50 Cours Lyautey 64000 Pau).Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www. telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de PAU peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Tarbes, le 20 novembre 2025Pour le préfet et par délégation,Le directeur départementai de l'emploi,du travail, des soliprotection des
Grégory FERRA
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DDT Hautes-Pyrenees
65-2025-12-04-00001
Arrêté préfectoral prononçant reconnaissance
au titre de l'antériorité du plan d'eau de Lapadé
situé dans la commune de Genos et fixant des
prescriptions complémentaires
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-12-04-00001 - Arrêté préfectoral prononçant reconnaissance au titre de l'antériorité du plan d'eau de
Lapadé situé dans la commune de Genos et fixant des prescriptions complémentaires 6
E 3 Direction Départementale des TerritoiresPRÉFETDES HAUTES-PYRÉNÉESLibertéEgalitéFratergité Arrêté préfectoral n°" 7 7prononçant reconnaissance au titre de l'antériorité du plan d'eau de Lapadésitué dans la commune de Genoset fixant des prescriptions complémentaires
Le préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de l'environnement notamment ses articles L. 214-1, L. 214-2, L. 214-17, R. 214-1,R. 214-53, R. 214-112 et les arrétés de prescriptions générales relevant des rubriques viséespar le projet;Vu le code Civil;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Adour-Garonneapprouvé le 10 mars 2022;Vu le décret du 20juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, préfet desHautes-Pyrénées ;Vu la transmission du projet d'arrêté préfectoral à la régie des remontées mécaniques deVal Louron le 13 novembre 2025 au titre de la procédure contradictoire ;Considérant le dossier de déclaration d'existence relatif au plan d'eau Lapadé situé sur lacommune de Genos déposé par la régie des remontées mécaniques de Val Louronpropriétaire de l'ouvrage, réceptionné le 28juillet 2025 à la direction départementale desterritoires et enregistré sous le n° 65-2025-00207 ;Considérant le compte rendu du 21 octobre 1992 établissant que le plan d'eau était encours de réalisation à cette date ;Considérant que le plan d'eau a été construit pour un usage unique de production deneige de culture ;Considérant qu'il convient de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource eneau;Considérant que le ruisseau de Tourtere n'est pas classé au titre de l'article L.214-17 ducode de l'environnement, ce qui ne nécessite pas l'aménagement de l'ouvrage enregistréau référentiel des obstacles à l'écoulement sous le numéro ROE83238 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;
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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-12-04-00001 - Arrêté préfectoral prononçant reconnaissance au titre de l'antériorité du plan d'eau de
Lapadé situé dans la commune de Genos et fixant des prescriptions complémentaires 7
ARRETE
Article 1. PétitionnaireLa régie des remontées mécaniques de Val Louron situé batiment le forum, 65240 ValLouron —- Génos, est autorisée à poursuivre l'utilisation du plan d'eau Lapadé, situé aGénos, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants.Elle est dénommée ci-après « le pétitionnaire ».
Article 2. Reconnaissance d'antériorité du plan d'eauLe plan d'eau est reconnu comme bénéficiant de l'antériorité au titre de la loi sur l'eau.Article 3. Localisation et caractéristiques du plan d'eauLe plan d'eau se situe dans la commune de Génos, section OB, parcelle n° 0326.Le plan d'eau est alimenté par le ruisseau de Tourtere. Le débordement s'effectue dans leruisseau de Tourtere.Le plan d'eau occupe la partie sud de la parcelle et présente les caractéristiquesprincipales suivantes :coordonnées en Lambert 93X : | 486442Y: 6191055volume estimé du plan d'eau: 2 000 m?surface du plan d'eau au niveau normal «........ 900 m?longueur :......................... ii 41m |largeur :..................,........ ss 27m
Le plan d'eau résulte d'une excavation dans le sol et de la création d'une digue de 3mètres de hauteur et 35 mètres de longueur. Un dispositif de vidange est présent en basde la digue, constitué d'une vanne de fond. Cette vanne est maintenue partiellementouverte afin de maintenir un débit en aval.
Article 4. Champ d'application de l'arrêtéLes installations, ouvrages, travaux, activités (IOTA) définis au tableau de l'article R. 214-1du code de l'environnement concernés par ce plan d'eau sont indiqués dans le tableau ci-après.
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Lapadé situé dans la commune de Genos et fixant des prescriptions complémentaires 8
Rubriques | Intitulé Régime3.1.1.0 | Ouvrage dans le lit du cours d'eau constituant Autorisationun obstacle a la continuité écologiqueentrainant une différence de niveau de plusde 50 cm.3.1.2.0 | Modification du profil du cours d'eau sur une Déclarationlongueur inférieure à 100 m.3.1.5.0 installation dans le lit mineur d'un cours Déclarationd'eau.1.2.1.0 |Prélevement d'eau dans un cours d'eau Déclarationreprésentant 2 à 5 % du débit sec du coursd'eau.Le pétitionnaire respecte les prescriptions générales ministérielles, applicables auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités relevant de ces rubriques.
Article 5. Usages - PrélevementsL'usage du plan d'eau est la production de neige de culture. Le prélèvement s'effectuedirectement dans le plan d'eau et alimente le site de production de neige de la station.
Article 6. Préservation du milieuEn vue de la préservation des milieux aquatiques et de la protection du patrimoinepiscicole, il est interdit :+ de jeter, déverser ou laisser s'écouler dans le plan d'eau des substancesquelconques dont l'action ou les réactions sont susceptibles de porter atteintes àla faune ou la flore,- d'introduire dans le plan d'eau des espèces susceptibles de provoquer desdéséquilibres biologiques.
Article 7. Conformité au dossier et modificationsToutes modifications apportées aux ouvrages et installations, à leur mode d'utilisation, àleur voisinage ou à l'exercice des activités et entraînant un changement notable desconditions définies dans le présent arrêté doivent être portées, avec tous les élémentsd'appréciation et avant réalisation, à la connaissance du préfet.Le préfet pourra considérer qu'un écart entre les ouvrages autorisés et les projets demodification ne constitue pas un défaut de conformité si le responsable de l'ouvrageapporte la preuve que cet écart ne présente pas d'inconvénients significatifs pour lesintérêts visés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.Si le pétitionnaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiquesapplicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande déposéevaut décision de rejet.
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Article 8. Déclaration des incidents ou accidentsDès qu'il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet les accidentsou incidents intéressant les installations, ouvrages ou activités faisant l'objet du présentarrêté, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 ducode de l'environnement.Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le pétitionnaire esttenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causesde l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le pétitionnaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation del'ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultantou à l'exercice de l'activité. Le pétitionnaire est tenu de se conformer à tous lesrèglements, existants ou à venir sans indemnité ou dédommagement de l'État, sur lapolice, le mode de distribution et le partage des eaux, et notamment aux conditions delimitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau pour faire face a une menaceou aux conséquences d'accidents, de sécheresse ou à un risque de pénurie.
Article 9. Cession et cessation d'exploitation de l'ouvrageEn cas de transfert de tout ou partie de la responsabilité de l'ouvrage visé à l'article 3 àune personne autre que celle qui bénéficie du présent arrêté, le nouveau responsable doiten faire la déclaration à la direction départementale des territoires des Hautes-Pyrénéesdans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage.La cession de la présente autorisation ne peut être réalisée que conjointement avec letransfert de la propriété foncière (section OB, parcelles n° 0326) supportant l'ouvrage et,réciproquement le transfert de la propriété foncière (section OB, parcelles n° 0326)implique le transfert du bénéfice de la présente autorisation.
Article 10. Caractère de l'autorisationL'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité del'État exerçant ses pouvoirs de police.Faute par le pétitionnaire de se conformer aux dispositions prescrites, l'administrationpourra prononcer la déchéance de la présente autorisation, et prendre les mesuresnécessaires pour faire disparaître aux frais du pétitionnaire tout dommage provenant deleur fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement, de la sécuritéet de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relativesaux contraventions au code de l'environnement.Il en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, lepétitionnairé changerait ensuite l'état des lieux fixé par la présente autorisation, sans yêtre sréalablelnent autorisés, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations enétat normal de bon fonctionnement.
Article 11. Accès aux installationsLes agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès, à toutmoment, aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présenteautorisation, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils pourrontdemander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution duprésent arrêté.En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, le pétitionnaire est passible dessanctions administratives prévues par les articles L. 171-8 et suivants du code de
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l'environnement, ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L. 173-3 etsuivants et R. 216-12 du méme code.
Article 12. Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 13. IndemnitéLe pétitionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni à un dédommagementquelconque si, à quelque époque que ce soit, l'Administration reconnaît nécessaire deprendre dans l'intérêt de la gestion équilibrée de la ressource en eau, de la sécurité ou dela salubrité publique des mesures qui le privent d'une manière temporaire ou définitive,de tout ou partie des avantages résultant du présent règlement, tous droits antérieursréservés.
Article 14. Publication et information des tiersUne copie du présent arrêté est transmise à la mairie de la commune de Génos, pouraffichage pendant une durée minimale d'un mois et sera tenue à la disposition du public.Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet départemental del'État pendant une durée d'au moins 6 mois.L'arrêté est mis en ligne sur le site Internet départemental de l'État. Il est inséré au Recueildes Actes Administratifs des services de l'État du département des Hautes-Pyrénées.
Article 15. Exécution+ M.le maire de la commune de Génos,+ M.le directeur départemental des territoires,+ M. le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Tarbes, le = & BEL, 2025—etéfet A ooJean SALOMON
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Le présent arrété est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau (VillaNoulibos - 50 cours Lyautey - 64010 Pau Cedex) conformément à l'article R. 514-3-1 du codede l'environnement :Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que lefonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L. 511-1 dans un délai de deux (2) mois à compter du premier jour de lapublication ou de l'affichage de la décision.Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux (2) mois à compter de ladate à laquelle la décision leur a été notifiée.Dans le même délai de deux (2) mois, la décision peur faire l'objet d'un recoursgracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délaismentionnés ci-dessus.Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande derecours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejet de cettedemande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.Le tribunal administratif peut être saisi avec l'application informatique « télérecourscitoyens » accessible par le site : www.telerecours.fr
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Direction Régionale des Douanes de Toulouse
65-2025-12-01-00005
Avis de fermeture définitive du débit de tabac
de Barbazan Debat, matricule Douane n°
6500059U
Direction Régionale des Douanes de Toulouse - 65-2025-12-01-00005 - Avis de fermeture définitive du débit de tabac de Barbazan
Debat, matricule Douane n° 6500059U 13
FRANCARE Direction générale des douanesLiberté et droits indirectsÉgalitéFraternité
Toulouse, le 01/12/2025
DECISIONprononçant la fermeture définitive d'un débitde tabac ordinaire permanent à Barbazan Debat
Le directeur régional des douanes à Toulouse,Vu la loi du 17 juillet 1992 mise en application par le décret du 30 décembre 1992 transférant les compétencesde la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et des droits indirects en matière decontributions indirectes et réglementations assimilées ;Vu le code général des impôts en son article 568 ;Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacsmanufacturés, pris en son article 37 précisant qu'un débit de tabac ordinaire peut être fermé définitivementsur décision du directeur régional des douanes et droits indirects dans divers cas dont la démission sansprésentation de successeur ;Vu l'arrêté du 8 juillet 2010 relatif au contrat liant les débitants de tabac à l'administration des douanes et droitsindirects dans le cadre de l'exercice du monopole de vente au détail des tabacs manufacturés ;
DECIDE
La fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent géré par Mme BRUNE Catherine sur la communede Barbazan Debat (65690), au 13, rue de la Paix, à la date du 18 novembre 2025.
La Cheffe de Service
Direction régionales des douanes et droits indirects de ToulouseBureau de douane de PORTET/Garonne - CRT4, avenue de la Saudrune31120 PORTET/GARONNESite Internet : www.douane.gouv.frAffaire suivie par : J. NIFENECKERTél. : 09 70 27 61 27Courriel : tabacs-toulouse@douane.finances.gouv.frRéférence : 25/CRT/031
Direction Régionale des Douanes de Toulouse - 65-2025-12-01-00005 - Avis de fermeture définitive du débit de tabac de Barbazan
Debat, matricule Douane n° 6500059U 14