Le
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 245.2024 - édition du 23/10/2024
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552

PREFET Direction Départementale
DES ALPES- des Territoires et de la Mer
MARITIMES Service eau agriculture
Liberté foréts et espaces naturels
Égalité
Fraternité
Réf. : DDTM-SEAFEN-PE-AP n°2024-399 Nice, le 1 8 oct. 2024
ARRÊTÉ
PORTANT RECONNAISSANCE DU CARACTÈRE D'URGENCE
DES TRAVAUX D'ABAISSEMENT DU SEUIL N°6 DANS LE VAR
À NICE ET GATTIERES
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.214-1 à L.214-6 et R.214-44,
Vu le code de justice administrative et notamment l'article R421-1,
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment les articles L411-2
et L411-7,
Vu l'arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables
aux opérations relevant de la rubrique 31.2.0.
Vu l'arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions générales applicables
aux opérations relevant de la rubrique 3.1.5.0.,
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée en date du 19 juillet
2013 fixant la liste des cours d'eau classée en liste 2 au titre de l'article L214-17 du code de
l'environnement,
Vu l'arrêté préfectoral du 21 juillet 1983 portant autorisation d'utiliser l'énergie hydraulique
de la chute du seuil n°6 dans le lit du Var dans le domaine public fluvial à Nice par la société
Energie et Cie, aux droits de laquelle est venue la SAS Energies Var 1, pour une durée de 45
ans,
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-361 en date du 5 août 2024 portant retrait de l'autorisation
d'utiliser l'énergie hydraulique de la chute du seuil n°6 dans le lit du Var dans le domaine
public fluvial sur la commune de Nice,

Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-
Méditerranée approuvé le 21 mars 2022,
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux Nappe et basse vallée du Var
approuvé après une première révision le 9 août 2016,
Vu la demande du SMIAGE Maralpin d'autorisation environnementale relative au système
d'endiguement, au confortement des digues du Var en rive gauche et droite, à l'abaissement
des seuils n°7, 6, 5 et 4 et au confortement du seuil 16, déposée le 16 octobre 2021 et
complétée le 24 mars 2023,
Vu la demande du SMIAGE Maralpin en date du 29 juillet 2024, complétée le 2 octobre
2024, concernant la reconnaissance du caractère d'urgence des travaux d'abaissement du
seuil n°6 dans le Var à Nice et Gattières,
Considérant que les seuils de la basse vallée du Var ont été aménagés pour interrompre le
transport solide du fleuve et favoriser l'exhaussement du fond du lit à l'amont,
Considérant que le seuil n°6 et la centrale exploitée par la SAS Energies Var 1 constituent
tous deux des obstacles à la continuité écologique et sont identifiées comme ouvrages
prioritaires dans le cadre du Plan d'Action pour la Politique Apaisée de la Restauration de la
Continuité Écologique défini par la note technique du 30 avril 2019,
Considérant que d'après le SMIAGE Maralpin la conservation du seuil n°6 dans sa
configuration actuelle réduit la section d'écoulement et constitue une menace pour la
sécurité publique, en générant notamment un risque de rupture brutale du système
d'endiguement en rive gauche,
Considérant que l'enquête publique relative au dossier d'autorisation environnementale
globale s'est tenue du 12 août au 13 septembre inclus et que la délivrance de l'arrêté
d'autorisation finale n'est pas compatible avec la nécessité de réaliser les travaux en urgence
au droit du seuil n°6,
Considérant l'objectif de bon état écologique de la masse d'eau FRDR78b Le Var de
Colomars à la mer définie par le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du
bassin Rhône-Méditerranée,
Considérant que ce projet d'arrêté a été transmis en contradictoire au SMIAGE Maralpin en
date du 4 octobre 2024 et considérant la prise en compte des observations transmises le 7
octobre 2024,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes,
ARRÊTE

Article ter : Objet
Les travaux d'abaissement et de confortement du seuil n°6 dans le Var à Nice et Gattiéres,
présentant un caractère d'urgence et réalisés par le SMIAGE Maralpin, sont autorisés.
Article 2 : Consistance de l'intervention
Cette intervention consiste a abaisser de 2,46 m le seuil n°6 selon le nouveau profil en long
(cote finale du seuil 52,5 mNGF, sur un linéaire de 223 mètres linéaires), réaliser un sabot en
enrochements libres en amont du seuil de 4 m de largeur et 1 m d'épaisseur, recéper le rideau
de palplanches à l'axe du seuil, réaliser une poutre de couronnement en béton, reconstituer
la crête du seuil en enrochements bétonnés.
L'abaissement du seuil se fait en deux phases, chacune abaissant une moitié du seuil. L'accès
principal pour les travaux se fait depuis la rive gauche et la piste des carriers.
L'implantation des merlons de dérivation, des pistes d'accès, du passage busé est adaptée en
fonction de la morphologie du lit et des chenaux au moment des travaux.
Le périmètre des travaux intègre la largeur totale du seuil. Les travaux sont réalisés par le
SMIAGE Maralpin, de façon coordonnée avec les travaux de démantèlement de la micro-
centrale, de la passe-a-poissons, de la dalle d'accès et de la passe de degravement réalisés par
la SAS Energies Var 1.
L'intervention intègre également la protection de la digue en rive gauche, directement
attenante au seuil n°6, sur un linéaire de 200 mi en amont du seuil abaissé et 100 ml en aval.
La conception sera identique à celle adoptée pour l'ensemble de la protection réalisée en rive
gauche prévu au dossier global d'autorisation environnementale déposé par le SMIAGE
Maralpin le 16 octobre 2021 et complétée le 24 mars 2023.
Les espèces protégées présentes sur le site devront être préservées lors des travaux.
Article 3 : Rubriques de la nomenclature
Cette intervention relève des rubriques suivantes de la nomenclature :
numéro désignation régime
31.2.0. | Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant déclaration
à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit
mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la
rubrique 3.1.4.0., ou conduisant à la dérivation d'un cours
d'eau, sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m
3140. | Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion autorisation
des canaux artificiels, par des techniques autres que
végétales vivantes sur une longueur supérieure ou égale à
200 m

| 3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit autorisation
mineur d'un cours d'eau, étant de nature a détruire les
frayères, les zones de croissance ou les zones
d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des
batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant
de nature à détruire les frayères de brochet avec
destruction de plus de 200 m2 de frayères
Ouvrage construit ou aménagé en vue de prévenir les autorisation
3.260 |inondations et les submersions :
- système d'endiguement au sens de l'article R.562-13
| du code de l'environnement
Article 4 : Prescriptions générales
Le pétitionnaire doit respecter les prescriptions générales applicables aux opérations relevant
des rubriques 3.1.2.0. et 3.1.5.0. fixées par les arrêtés ministériels susvisés.
Le bénéficiaire du présent arrêté est tenu, dès qu'il en a connaissance, d'informer le service
de la police de l'eau, de tout incident ou accident intéressant le programme d'entretien et
portant atteinte à l'environnement, à la qualité, à la quantité et au mode d'écoulement des
eaux OU aux activités légalement exercées faisant usage de l'eau.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage doit prendre
ou faire prendre toutes les mesures utiles pour mettre fin à la cause de l'incident ou de
l'accident portant atteinte à l'environnement, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Article 5 : Prescriptions spécifiques
Le phasage des travaux doit garantir la stabilité de l'ouvrage.
- Libre écoulement des eaux :
Les dispositifs d'isolement de chantier doivent être fusibles en crues.
Les stockages tampons ne doivent pas constituer d'obstacle à l'écoulement des crues.
- Préservation de la faune piscicole :
La circulation des poissons migrateurs doit être assurée pendant les travaux.
Les travaux potentiellement impactant pour le milieu aquatique sont réalisés en dehors des
périodes de reproduction piscicole. Dans le cas où cela s'avérerait impossible, la DDTMO6 est
immédiatement informée et l'absence de solutions alternatives est démontrée.
Des pêches électriques devront être réalisées dès qu'elles s'avèrent nécessaires. Un compte-
rendu détaillé sera immédiatement adressé à la DDTMO6, l'OFB et la Fédération de la pêche
et protection des milieux aquatiques des Alpes-Maritimes.
Toute modification provisoire de la répartition du débit réservé au droit de la prise de la
centrale hydroélectrique (surverse sur le seuil, passe à poissons, débit d'attrait) due aux
travaux doit être soumise à validation préalable de la DDTMO6.

Les têtes d'enrochements de la couche superficielle doivent être saillantes pour garantir des
écoulements variés facilitant la montaison de l'anguille.
- Gestion des matières en suspension :
Les dispositifs de décantation sont correctement dimensionnés pour limiter tout départ de
matières en suspension dans le cours d'eau. Un suivi de la turbidité, corrélée à la
concentration en matières en suspensions, est réalisé avant et pendant la phase travaux.
- Suivi du niveau piézométrique :
Un suivi piézométrique est réalisé en continu pendant et après les travaux afin de mesurer
l'incidence éventuelle de l'abaissement du seuil n°6 sur le niveau de la nappe du Var. Les
données sont communiquées à la DDTMO6 ainsi qu'à la Régie Eau d'Azur au fil de l'eau.
- Mise en oeuvre de la séquence éviter-réduire-compenser :
Les espèces exotiques envahissantes sont éradiquées et traitées de manière à éviter leur
dissémination.
La fonctionnalité de la ripysilve en rive gauche et en rive droite ne doit pas être affectée. Les
engins de chantier doivent circuler uniquement au niveau des césures existantes, sans créer
de trouée dans les ripisylves existantes ou en cours de restauration, et en prenant soin
d'éviter la plage sablonneuse en amont du seuil.
Le débroussaillage est limité au strict nécessaire, réalisé du centre vers la périphérie, et ne
devra pas engendrer de trouées dans la ripisylve.
Dans le cas contraire, une restauration post-travaux d'un cordon végétal rivulaire doit être
prévue.
Le balisage préventif ou la mise en défens (pour partie) ou tout autre dispositif de protection
des stations d'espèces patrimoniales, d'habitats d'une espèce patrimoniale, d'habitats
d'espèces ou d'arbres remarquables est réalisé.
Les travaux sont accompagnés par un écologue sur l'ensemble de leur durée.
Il est préconisé de limiter la circulation des engins à une vitesse limitée sur les pistes créées
(20 km.h max), de proscrire les travaux sur les périodes de lever, de coucher du soleil et les
périodes nocturnes, et de proscrire les éclairages artificiels.
La base vie est implantée en dehors de toute zone à enjeux.
- Calendrier de travaux :
Les interventions potentiellement impactantes pour le milieu sont réalisées aux périodes
appropriées pour la faune et la flore, tel que prévu dans la demande de dérogation espèces
protégées intégrée au dossier d'autorisation environnementale global, soit du 1er juillet au 15
novembre.
En cas de nécessité d'adapter le calendrier, une demande est adressée préalablement au
service police de l'eau de la DDTMO6 et la DREAL/unité biodiversité et paysages. Cette
demande d'adaptation devra démontrer l'absence de solution alternative et actualiser
l'évaluation des impacts résiduels contenue dans la demande d'autorisation
environnementale globale et la demande de dérogation espèces protégées.

- Remise en état du site après travaux :
Le faciès du Var devra être reconstitué après finalisation des travaux. En fin de chantier, des
plages sablonneuses doivent être reconstituées.
- Mise à jour de l'évaluation des impacts résiduels et de la séquence éviter-réduire-
compenser :
En cas de nécessité d'adapter la séquence éviter-réduire-compenser durant la réalisation de
ces travaux en urgence, le SMIAGE fera la demande préalable à la DDTMO6 et à la
DREAL/unité biodiversité et paysages. Si autorisées, ces adaptations devront conduire à
réviser l'évaluation des impacts résiduels et la séquence éviter-réduire-compenser intégrée à
la demande de dérogations espèces protégées et au dossier d'autorisation environnementale
global.
Article 6 : Contrôles
Le pétitionnaire doit prévenir à l'avance le service eau, agriculture, forêt, espaces naturels de
la direction départementale des territoires et de la mer (ddtm-spe@alpes-maritimes.gouv.fr)
et le service départemental de l'agence française pour la biodiversité (sdO6@ofb.gouv.fr) des
dates de réalisation de cette intervention.
Les agents du service chargé de la police de l'eau, ainsi que les fonctionnaires et agents
habilités à constater les infractions en matière de police de l'eau, auront en permanence libre
accès aux chantiers et aux ouvrages en exploitation. Le bénéficiaire devra mettre à leur
disposition les moyens nécessaires pour procéder à tous les contrôles techniques qu'ils
jugeraient utiles pour constater l'exécution de la présente autorisation et le bon
fonctionnement des dispositifs mis en place.
A l'achèvement des travaux, les plans de recollement des ouvrages / travaux exécutés, seront
remis par le pétitionnaire au service chargé de la police des eaux, accompagnés d'un compte-
rendu établi en application de l'article R214-44 du code de l'environnement.
Article 7 : Durée
La durée de validité de cet arrêté est fixée au 15 novembre 2025,
Article 8 : Modifications
Toute modification de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de
déclaration doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui pourra
exiger une nouvelle demande, ou prescrire les mesures particulières rendues nécessaires par
la situation.
Article 9 : Clauses de précarité
Le pétitionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir,
notamment en matière de police, de gestion des eaux et de protection des milieux
aquatiques.

Dans l'intérêt de la sécurité publique, le service chargé de la police de l'eau pourra, après
mise en demeure du permissionnaire (sauf en cas d'urgence), prendre les mesures nécessaires
pour prévenir ou faire disparaître, aux frais et risques du permissionnaire, tout dommage ou
nuisance provenant de son fait, sans préjudice de l'application d'éventuelles dispositions
pénales et de toute recherche en responsabilité civile.
Dans un but d'intérêt général, notamment du point de vue de la lutte contre la pollution des
eaux, de la police et de la répartition des eaux ou de la préservation des milieux aquatiques,
et en particulier si les principes mentionnés à l'article L.211 du code de l'environnement ne
sont pas garantis par l'exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut à quelque
époque que ce soit et sans indemnité imposer, par arrêté complémentaire toutes
prescriptions spécifiques nécessaires, suspendre ou retirer la présente autorisation et dans ce
dernier cas, ordonner le démantèlement de l'ouvrage, installation ou aménagement et la
remise en état du site.
Article 10 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Nice, dans un
délai de deux mois à compter de sa notification, conformément à l'article R 421-1 du code de
justice administrative.
Le tribunal administratif peut-être saisi au moyen de l'application informatique télérecours
accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
Dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours administratif gracieux ou hiérarchique, qui interrompt le cours de ce
délai, en application de l'article L411-2 du code des relations entre le public et
l'administration.
Le silence gardé pendant plus de deux mois sur le recours administratif par l'autorité
compétente vaut décision de rejet, conformément à l'article L411-7 du même code.
Article 12 : Exécution et publication
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur départemental des
territoires et de la mer des Alpes-Maritimes sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié au pétitionnaire.
En vue de l'information des tiers, cet arrêté d'autorisation sera publié au recueil des actes
administratifs et transmis aux maires des communes de Nice et Gattières pour être affiché en
mairie pendant une durée minimale d'un mois ; procès-verbal de cette formalité sera adressé
au préfet.
Pour le préfet,
ecrétaire Général
SG 4522

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Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES ALPES-MARITIMES
15 BIS RUE DELILLE
06073 NICE CEDEX 1
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle au public les 29 et 30 octobre 2024
du Service de Gestion Comptable d'Antibes
L'Administrateur de L'État,
Directeur départemental des finances publiques des Alpes Maritimes.
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de
l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale
des Finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°818-2023 du 10 octobre 2023 portant délégation de signature en matière d'ouverture
et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des Finances publiques des Alpes-
Maritimes
ARRETE :
Article 1
Le Service de Gestion Comptable d'Antibes sera exceptionnellement fermé les mardi 29 et mercredi 30
octobre 2024.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Nice, le 23 octobre 2024
Par délégation du préfet,
Le Directeur départemental
des Finances publiques,
>
Jean-Paul CATANESE

| | Sous-préfecture de l'arrondissement de Grasse
PREFET Secrétariat général
DES ALPES-
MARITIMES
Liberté
Égalité
Fraternité
Grasse, le 2/4/n5
AP n°2024- 1) 39
ARRÊTÉ
portant convocation des électeurs
et fixant les dates et lieu de dépôt des déclarations de candidature pour l'élection municipale partielle
complémentaire de CONSEGUDES
Le sous-préfet de l'arrondissement de Grasse
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Chevalier du mérite agricole
Vu le code électoral ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Considérant qu'à la suite de la démission de deux conseillers municipaux de la commune de
Conségudes, M. Franck ALARY le 21/04/2024, Mme. Brigitte SORBARA le 19/09/24 et de celle de M. le 1er
Adjoint M. Pierre CLERGUES le 01/10/2024, le conseil municipal de Conségudes a perdu le tiers de ses
membres et compte désormais quatre membres sur un effectif légal de sept ;
Considérant que le conseil municipal est incomplet, il convient d'organiser une élection municipale
partielle complémentaire afin de pourvoir aux vacances et élire trois conseillers municipaux ;
Considérant que toute élection partielle complémentaire doit être organisée dans un délai de trois
mois à compter de la vacance qui I'a provoquée, soit d'ici le 29 décembre 2024 ;
Considérant que pour favoriser la participation électorale, il est recommandé d'organiser les scrutins
en dehors de la période des congés scolaires,
ARRÊTE
Article 1: Les électeurs de la commune de CONSEGUDES sont convoqués le dimanche 8 décembre
2024 à l'effet d'élire trois conseillers municipaux.
Article 2: Le scrutin sera ouvert le dimanche 8 décembre 2024 à 8 heures dans le bureau de vote
unique de ia commune et clos, le même jour, à 18 heures.
Article 3 : Si nécessaire, un second tour de scrutin se déroulera le dimanche 15 décembre 2024 aux
mêmes lieux et heures qu'au premier tour.
Article 4: Les listes électorales à prendre en compte pour l'élection seront les listes électorales
principales et les listes électorales complémentaires municipales extraites du répertoire électoral
12

unique, publiées le lendemain de la réunion de la commission en charge du contrôle des listes
électorales de la commune, à jour des tableaux prévus aux articles R. 13 et R. 14 du code électoral ;
Article 5 : Les dates et lieu de dépôt des déclarations de candidature sont fixés comme suit :
* pour le premier tour de scrutin : du lundi 18 novembre 2024 au mercredi 20 novembre 2024 de 9
heures à 12 heures, et de 14 heures à 16 heures, et le jeudi 21 novembre 2024 de 9 heures à 12
heures, et de 14 heures à 18 heures.
* En cas de second tour de scrutin et uniquement pour de nouveaux candidats lorsque, au premier
tour, le nombre de candidats a été inférieur au nombre de sièges de conseillers municipaux à
pourvoir : le lundi 9 décembre 2024 de 9 heures à 12 heures, et de 14 heures à 16 heures, et le
mardi 10 décembre 2024 de 9 heures à 12 heures, et de 14 heures à 18 heures.
Les déclarations de candidature devront être déposées dans les formes et conditions prévues par les
dispositions du code électoral par le candidat ou un mandataire qu'il désigne à l'adresse suivante :
sous-préfecture de l'arrondissement de Grasse
3, avenue Général de Gaulle
06130 GRASSE
Les candidats au premier tour, s'ils n'ont pas été élus, sont automatiquement candidats au second
tour. Il n'y a donc pas lieu à nouveau dépôt de candidature au second tour pour ces candidats.
Article 6: Le sous-préfet de l'arrondissement de Grasse et le maire de Conségudes sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Le sous-préfet de l'arrondissement sse,
—
2/2

Recueil special 245.2024 23/10/2024
SOMMATIRE
Reglementation.......... 44. cee eee eee ee ee ee ee ee ee ee ee eee eee eee teens
Antibes fermeture except. SGC les 29 et 30.10.2024...............
Sous Prefecture de Grasse... ee ee ee ee ee ee ee ee ee ee ee ee ee ee eee ewe ete eee
Secretariat general... cee ec cc ce ee ee ee eee et ee ee eee ee ee eee ee
FLECCLIONS. . ec cc ee ee ee ee ee ee ee ee ee ee ee ee eee eee eee ee ee een ee
AP 2024.1139 Consegudes EMPC convoc.electeurs..................e.. Recueil special 245.2024 23/10/2024
S O M M A I R E
D.D.I...........................................................................2
D.D.T.M....................................................................2
Environnement.........................................................2
AP 2024.399 Nice Gattieres Urgent trvx abaissmt seuil 6 Var......2
Services Deconcentres de l`Etat.................................................9
DDFiP......................................................................9
Reglementation........................................................9
Antibes fermeture except. SGC les 29 et 30.10.2024...............9
Sous Prefecture de Grasse.......................................................10
Secretariat general........................................................10
Elections.............................................................10
AP 2024.1139 Consegudes EMPC convoc.electeurs....................10
Index Alphabétique
AP 2024.1139 Consegudes EMPC convoc.electeurs....................10
AP 2024.399 Nice Gattieres Urgent trvx abaissmt seuil 6 Var......2
Antibes fermeture except. SGC les 29 et 30.10.2024...............9
D.D.T.M....................................................................2
DDFiP......................................................................9
Secretariat general........................................................10
D.D.I...........................................................................2
Services Deconcentres de l'Etat.................................................9
Sous Prefecture de Grasse.......................................................10