eaeLiberté + Egalité + FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 03 septembre 2025

SOMMAIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025246-0001 portant autorisation de tirs
individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur
les communes de Bages, Elne, Latour-bas-Elne, Corneilla-del-Vercol, Théza,
Villeneuve-de-la-Raho.
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT.
- Arrêté portant subdélégation de signature du directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement aux agents de la DREAL
Occitanie. Département des Pyrénées-Orientales.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DREAL-DEP-66-2025-09 portant dérogation aux
interdictions de destruction d'habitat d'espèce protégée dans le cadre de travaux de
surélévation et de réfection de toiture d'une maison sur la commune de Banyuls-sur-
mer.
- Arrêté n° 2025-INT-18 portant dérogation aux interdictions de cueillette, utilisation,
de transport et de détention d'Isoètes en vue d'étudier par cytologie et cytométrie
et l'adaptation de ces espèces face aux changements climatiques
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION
DES POPULATION
- Décision n°DDPP/DIR/2025-245-1 portant délégation de signature de M. Frédéric
GUILLOT, Directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées-
Orientales en qualité d'ordonnateur secondaire délégué.
DIRECTION REGIONALE DE L'ECONOMIE, DE
L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE LA
REGION OCCITANIE
- Arrêté portant subdélégation de signature par Julien TOGNOLA, directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Occitanie (Compétences
départementales).
ACADEMIE DE MONTPELLIER
BAJD
- Arrêté portant subdélégation de signature consentie à des fonctionnaires placés sous
son autorité pour signature de contrats et avenants aux contrats d'association avec les
écoles, collèges et lycées privés des Pyrénées-Orientales.
PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture ForêtUnité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025246-0001portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineusesincluses sur sangliers sur les communes de Bages, Elne, Latour-bas-Elne, Corneilla-del-
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vercol, Théza et Villeneuve-de-la-Raho
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ; |
l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2025-237-0016 en date du 25 août 2025portant délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directricedépartementale des territoires et de la mer ;
la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef du servicenature agriculture forêt en date du 14 février 2025 ;
l'arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département desPyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre2029 ;
la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineusesincluses sur sangliers présentée par Monsieur Claude COSTA, lieutenant delouveterie du secteur 28, reçue le 03 septembre 2025, suite aux dégâts constatéssur les propriétés de Messieurs ARMENGAU, BERTRAND DE BALANDA, ESCANDE,BOSCH, ARANEGA, RAYNAL, CANO, GAUBERT et GERTIN sur les communes deBages, Elne, Latour-bas-Elne, Corneilla-del-Vercol, Théza et Villeneuve-de-la-Raho ;
l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant qu'il convient de réduire les dégâts aux cultures et réguler les populations desangliers, sur les communes de Bages, Elne, Latour-bas-Elne, Corneilla-del-Vercol, Théza etVilleneuve-de-la-Raho ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr

ARRETE
Article 1: Monsieur Claude COSTA, lieutenant de louveterie du secteur 28, est autorisé aréaliser des opérations de régulation de sangliers par tirs individuels de jour comme de nuitavec sources lumineuses incluses aux alentours et sur les propriétés Messieurs ARMENGAU,BERTRAND DE BALANDA, ESCANDE, BOSCH, ARANEGA, RAYNAL, CANO, GAUBERT etGERTIN sur les communes de Bages, Elne, Latour-bas-Elne, Corneilla-del-Vercol, Théza etVilleneuve-de-la-Raho, notamment a moins de 150 m des habitations et y compris dans lesréserves de chasse et de faune sauvage des associations communales de chasse agrééesdes communes concernées. Suivant les contraintes rencontrées sur le terrain, l'utilisationde cages pièges ou tout autres procédés sont autorisés.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Claude COSTA peut s'attacher lescompétences des chasseurs locaux de son choix à jour de leur formation décennale desécurité ainsi que d'autres lieutenants de louveterie.
En cas d'intervention à moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblementdu public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir lasécurité et le bon déroulement des opérations.
En cas d'empéchement ou d'absence de Monsieur Claude COSTA, les actionsadministratives seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département. Dansce cas, la DDTM en sera informée.
Période des opérations :de la date de signature de l'arrêté au 05 octobre 2025 inclusArticle 2: Monsieur Claude COSTA doit informer au préalable pour chacune de sesinterventions, Madame la directrice départementale des territoires et de la mer, Monsieurle commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Messieurs les maires descommunes concernées, Monsieur le président de la fédération départementale deschasseurs ainsi que Messieurs les présidents des associations communales de chasseagréées (A.C.C.A.) des communes concernées.
Le louvetier devra obligatoirement déclarer toutes les prévisions de missions etd'interventions sur le logiciel louveterie (https://louveterie.trusttelecom.fr).
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin desopérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directrice départementale desterritoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, l'objet :d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».

Article 5: le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur decabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil desactes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire seranotifié au sous-préfet de Céret, au commandant du groupement de gendarmerie, au chefdu service départemental de l'OFB, aux maires de Bages, Elne, Latour-bas-Elne, Corneilla-del-Vercol, Théza et Villeneuve-de-la-Raho, au président de la fédération départementaledes chasseurs et aux présidents des A.C.C.A de Bages, Elne, Latour-bas-Elne, Corneilla-del-Vercol, Théza et Villeneuve-de-la-Raho.
Fait à Perpignan, le 03 septembre 2025
Pour le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale desTerritoires et de la MerLe Chef dy Service Nature Agriculture Forêt


PREFET Direction régionale de l'environnement,DES PYRENEES- de l'aménagement et du logementORIENTALES |
Affaire suivie par : Véronique VIALADREAL - Secrétariat généralveronique.viala@developpement-durable.gouv.frTél. : O5 67 63 23 76
Arrété portant subdélégation de signaturedu directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logementaux agents de la DREAL OccitanieDépartement des Pyrénées-Orientales
Le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de la régionOccitanie,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT DE LA MOTHE,préfet des Pyrénées-Orientales ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2025 du préfet de région, préfet de la Haute-Garonne, fixantl'organisation de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de larégion Occitanie ;Vu l'arrêté du 18 octobre 2019 de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministrede la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, désignantMonsieur Patrick BERG directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement dela région Occitanie ;Vu l'arrêté du 12 novembre 2024 de la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat etde la prévention des risques, renouvelant dans ses fonctions M. Patrick BERG directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie à compter du 1°décembre 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/202-237-00391 du 25 août 2025 du préfet desPyrénées-Orientales donnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
1 place Emile Blouin31952 TOULOUSE Cedex 09Tél : 05 67 63 23 00www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr

Arréte :
Article 1° - Subdélégation est donnée de façon permanente pour l'ensemble des actes mentionnésà l'arrêté préfectoral susvisé, a:
o Matthieu GREGORY, directeur régional adjoint ;o Alain MONTEIL, directeur régional adjoint ;o Marie-Line POMMET, directrice régionale adjointe ;o Rachel PUECHBERTY, directrice régionale adjointe ;
Article 2- En application des dispositions de l'arrêté susvisé, et dans les limites de leurscompétences définies par l'organisation de la DREAL Occitanie, délégation de signature est donnéeaux agents ci-après cités : |
1. Pour la Direction Risques Industriels et l'Unité Interdépartementale de l'Aude et des PyrénéesOrientales, pour tous les actes et documents cités à l'article 1°, parties C, D, E, F et G, de l'arrêtépréfectoral susvisé, à :° Simon GARNIER, directeur de la Direction Risques Industriels, et Thibault LAURENT, sonadjoint ;+ Laurent DENIS, chef de l'Unité inter-départementale de l'Aude et des Pyrénées-Orientales,et Yannis ACCABAT, son adjoint ;et,
pour tous les actes et documents. relevant de l'article 1", parties C et D, a:* Philippe CHARTIER, chef du département sol, sous-sol, éoliennes ;
pour tous les actes et documents relevant de l'article 1", partie E, à :+ Francois CASTEL, Stéphane DELANNOY, Florent FIEU, Antoine RIGAUD et Eric SAUTIER,chargés de missions équipements-sous-pression, canalisations ;
pour tous les actes et documents relevant de l'article 1", partie F, a:¢ Philippe CHARTIER, chef du département sol, sous-sol, éoliennes ;+ Caroline CESCON, cheffe du département risques accidentels ;+ Cécile LEPAN, cheffe du département risques chroniques.
et, dans la limite des attributions fixées par la note d'organisation de la Direction RisquesIndustriels/Unités Interdépartementales, a:+ Julien BAROUSSE, Lisa BARRIERE, Eric BONNET, Sylvie CHATAGNER, Florent CORTADE,Dominique MARCELLIN, Blaise MASSAT, Gilles MOLES, Christophe MONTAUBAN, JérômePOCHON et Thomas ZETTWOOG, inspecteurs (trices) coordonnateurs (trices) pourl'instruction de demandes d'autorisation environnementales ;
pour tous les actes et documents relevant de l'article 1°, partie G, a:+ Thomas ZETTWOOG, chef de la cellule contrôles techniques et environnement sud, DavidKRAEUTER, technicien en chef, et Emmanuel GUYET, technicien, au sein de la méme cellule ;«+ Jérôme DUFORT, Eddy ROCHER, Nicolas RUIZ et Christophe TESTANIÈRE, chargés demission sécurité et homologation des véhicules.

Pour la Direction Risques Naturels, pour tous les actes et documents cités à l'article 1°, partie H,de l'arrété préfectoral susvisé, a:Aurélie GEROLIN, directrice de la Direction Risques Naturels et Jean-François DE GEYER sonadjoint ;et à:Gabriel LECAT, adjoint au chef du département ouvrages hydrauliques et concessions, chefde la division est, Christine DACHICOURT-COSSART, cheffe de la division ouest, et AnneSABATIER, cheffe de la mission concessions ;
¢ Emmanuel BALLOFFET, Dimitri BROTTE, Anne-Solène CARON, Guillaume CHANTELAUVE,Christelle DELMON, Violette DOAT-LARAVOIRE, Jean FOSSET, Julia FOURCADE, MarcGILLIER, Michael GUENOT, Céline INFRAY, Alexandre LABORDE (à compter de sa dated'habilitation), Isabelle LEGROS, Daniel MILLET, Delphine MOLLARD, Maylis MORO, MariellePEROT, Virginie RIGAL, David SABATIER, Didier SANTUNE et Céline TONIOLO,inspecteurs..trices de la sécurité des ouvrages hydrauliques et / ou chargé.e.s de mission detutelle des concessions hydroélectriques.
Pour la Direction Transports, pour tous les actes et documents cités à l'article 1°, partie B, del'arrêté préfectoral susvisé, a: |+ Paul JOHO, directeur de la direction Transports et Christophe GAMET, son adjoint ;
eta:
+ Francois GHIONE, chef de la division maîtrise d'ouvrage a Montpellier ;* Soraya OQUAB, cheffe de la division maîtrise d'ouvrage à Toulouse et Olivier DAUPHIN,adjoint à la cheffe de la division maîtrise d'ouvrage, par intérim, à Toulouse ; |+ Franck PUAU, chef du pôle foncier environnement, et Frédéric CERDAN, son adjoint.
Pour la Direction Energie Connaissance, pour tous les actes et documents cités à l'article 1°,partie A, de l'arrêté préfectoral susvisé, a:* Rachid KOOB, directeur de la direction énergie et connaissance et Grégoire DUTOT, sonadjoint.
eta:+ Clotilde BELOT, cheffe de la division énergie air est ;+ Christelle BOSC, cheffe de la division développement durable et partenariat ;« Alban FARUYA, chef de la division énergie air ouest.
Pour la Direction Ecologie, pour tous les actes et documents cités à l'article 1°, parties I, J et Kde l'arrêté préfectoral susvisé, a:- Vassilis SPYTAROS directeur de la Direction Écologie et, Laure HEIM son adjointe ;
et à:+ Fabienne ROUSSET, cheffe de la mission expertise et enjeux transverses auprès du directeurde l'Écologie ;+ Frédéric DENTAND, chef du département biodiversité ;+ Paul CHEMIN, chef de la division milieux marins et côtiers ;+ Héléne DAMIRON, cheffe de la division biodiversité montagne et atlantique ;« Pierre VINCHES, chef de la division gestion territoriale Rhône-Méditerranée ;+ Anne VUILLET, cheffe du département eau et milieux aquatiques.

eta:Anne HERVOUET, Thierry ROUSSET et Agnés SANSONETTI-MATEU, Mara RIHOUET, AlissonFAURE, Amélie FAURE, Benoit MARS, Olivier, REY, Bastien THALLER, Chloé LEMEE, et LisaZELMATI, chargé(e)s de l'instruction de la procédure dérogation espèces protégées, pour les'consultations relatives à la dérogation pour la destruction d'espèces protégées prévues dansla phase d'examen des autorisations environnementales, en particulier celles visées àl'article R181-28 du code de l'environnement, réalisées de manière dématérialisée via l'outilONAGRE ;
Jean-Luc GAMEZ et Valérie REGO, pour effectuer les consultations relatives auxautorisations environnementales en particulier celles visées aux articles R181-18 à R181-32 ducode de l'environnement, réalisées de manière dématérialisée par la téléprocédure duguichet unique numérique de l'environnement ainsi que celles relatives aux déclarationsIOTA loi sur l'eau, réalisées de manière dématérialisée par la téléprocédure du guichetunique numérique de l'environnemenainsi que celles relatives aux déclarations IOTA loi surl'eau, réalisées de manière dématérialisée par la téléprocédure du guichet unique numériquede l'environnement;
ainsi qu'à, en cas de besoin notamment pour cause d'intérims :David DANEDE, chargé de la coordination CITES, et Xavier NIVELEAU, instructeur CITES,pour les actes intéressant CITES dont les dérogations prises en application de l'articleL.411-2 du Code de l'environnement ;Frédéric MARIE, chargé de mission « Réglementation espèces protégées (L.411) » pour lesactes intéressant les dérogations scientifiques à la destruction d'espèces protégées ;Valérie REGO, inspectrice police des eaux littorales, pour tous les actes et documents cités àl'article 1°, parties K de l'arrêté préfectoral.
Article 3 - L'arrêté de subdélégation de signature du 11 juillet 2025 est abrogé.
Article 4 - Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement est chargéde l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Pyrénées-Orientales.
Fait à Toulouse, le !' CCD 9998: 1 JET, LUIJ
Le directeur régional d@ l'environnement,de I'aménagement et du logementd'Occitanie,
Patrick BERG

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Frédéric DENTAND
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Signature numérique de Frédéric
DENTAND frederic.dentand
Date : 2025.09.03 09:56:18 +02'00'
PREFET |DE LA REGIONOCCITANIELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
d'Occitanie
Arrêté n° 2025-INT-18
portant dérogation aux interdictions de cueillette, utilisation, de transport et
de détention d'Isoètes en vue d'étudier par cytologie et cytométrie et l'adaptation de
ces espèces face aux changements climatiques
LE PRÉFET DE L'ARIÈGE,
LE PRÉFET DE LA RÉGION OCCITANIE,
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L411-1, L.411-2 4°, L414-11, L415-3 et R411-1
à R411-14 ;
vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application ;
vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Simon BERTOUX préfet de l'Ariège ;
vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de
la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
vu le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Jean SALOMON préfet des Hautes-Pyrénées ;
vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Pierre REGNAULT DE LA MOTHE préfet des Pyrénées-
Orientales ;
vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du Code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore protégées ;
Préfecture de Région Occitanie
1 place Saint-Etienne
31000 Toulouse
www. haute-garonne .gouv.fr
p 1 / 6

vu l'arrêté du 20 janvier 1982 fixant la liste des espèces végétales protégés sur l'ensemble du
territoire ;
vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie
d'un relâcher immédiat sur place ;
vu l'arrêté du 18 octobre 2019 de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la
ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
nommant Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de la région Occitanie à compter du 1 décembre 2019 ;
vu l'arrêté du 12 novembre 2024 de la ministre de la Transition écologique, de l'énergie, du climat
et de la prévention des risques, renouvelant dans ses fonctions M. Patrick BERG, directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie à
compter du 1er
décembre 2024 ;
vu l'arrêté préfectoral en date du 23 décembre 2024 de la préfecture de l'Ariège donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
vu l'arrêté préfectoral en date du 17 janvier 2025 de la préfecture de Haute-Garonne donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
vu l'arrêté préfectoral en date du 19 décembre 2024 de la préfecture des Hautes-Pyrénées
donnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
vu l'arrêté préfectoral en date du 25 août 2025 de la préfecture des Pyrénées Orientales donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
vu l'arrêté préfectoral n° AS 09-2025-06-06, AS 31-2025-06-06, AS 65-2025-06-06, AS 66-2025-09-
01, portant subdélégation de signature du directeur aux agents de la DREAL Occitanie ;
vu la demande de dérogation à la protection stricte des espèces protégées au titre du L411-1 du
Code de l'environnement en date du 13 août 2025 adressée par Messieurs Pascal HOLVECK,
ptéridologue et Ronnie VIANE, professeur de l'Université de Gand (Belgique) et enregistrée
sous le numéro ONAGRE 2024-00755-051-002 ;
considérant les compétences de Messieurs Pascal HOLVECK et Monsieur Ronnie VIANE ;
considérant l'intérêt scientifique de l'étude envisagée par les bénéficiaires, en vue d'une meilleure
connaissance cytologique et cytométrique des Isoètes des lacs des Pyrénées dans un
contexte d'hybridation possible entre deux espèces et l'impact que cela peut avoir sur la rési -
lience des individus face aux changements globaux ;
2025 – interdépartemental 2025-INT-18
p 2 / 6
considérant l'avis favorable du CSRPN le 10 juillet 2024 portant sur le projet de recherche présenté
et les protocoles adoptés et dont la demande s'inscrit dans la parfaite continuité ;
considérant que la dérogation n'est pas susceptible de porter atteinte à l'espèce protégée
concernée, et est sans effet significatif sur l'environnement, elle ne requiert donc pas de
participation du public préalable à l'octroi de la dérogation, en application de l'article L123-
19-2 du Code de l'environnement ;
considérant que la dérogation ne nuira pas au maintien de l'état de conservation de ces espèces
dans leur aire de répartition naturelle et qu'elle ne remet pas en cause le bon état de
conservation de ces espèces dans la région Occitanie ;
sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
d'Occitanie,
ARRÊTENT
Article 1 er
– Cadre de la dérogation
La dérogation s'inscrit dans le cadre d'un programme de recherche concernant l'adaptation des po-
pulations d'isoètes, ptéridophytes aquatiques, face aux changements climatiques prévisibles.
1.1 Bénéficiaires de la dérogation
Les bénéficiaires de la présente dérogation sont Pascal HOLVECK botaniste ptéridologue indépen -
dant et demeurant au 1 rue des couteliers 67320 Rauwiller et Ronnie VIANE professeur de re -
cherche retraité de l'université de Gand et demeurant au 41 Bremenhulstraat 9260 SERSKAMP . Mes-
sieurs Pascal HOLVECK et Monsieur Ronnie VIANE ainsi que leurs collaborateurs, et les stagiaires
qu'ils peuvent avoir sous leur contrôle sont autorisés à la réalisation des actes de recherche condi -
tionnés à l'article 2 de la présente dérogation.
1.2 Espèce(s) concernée(s)
La dérogation est donnée pour la cueillette, l'utilisation, le transport et la détention des espèces
- Isoète des lacs (Isoetes lacustris)
- Isoète à spores épineuses (Isoetes echinospora)
- Isoète de Creussans (Isoetes creussensis)
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1.3 Lieux de prélèvement
Les individus cueillis sont situés sur les communes :
Ariège :
- Aston (INSEE 09024)
- Aulus les Bains (INSEE 09029)
- Auzat (INSEE 09030)
- Bordes (INSEE Uchentein 09062)
- Gestiès (INSEE 09134)
- Lercoul (INSEE 09162)
- Orlu (INSEE 09220)
- Rabat les Trois Seigneurs (INSEE 09241)
- Siguer (INSEE 09295)
- Ustou (INSEE 09322)
Haute-Garonne :
- Bagnères de Luchon (INSEE 31042)
- Castillon de Larbourst (INSEE 31123)
- Melles (INSEE 31337)
-Ôo (INSEE 31404)
Hautes-Pyrénées :
- Aragnouet (INSEE 65017)
- Loudenvielle (INSEE 65282
- Saint-Lary (INSEE 65388)
- Vieille Aure (INSEE 65465)
Pyrénées orientales :
- Les Angles (INSEE 66004)
- Angoustrine (INSEE 66005)
- Bolquère (INSEE 66020)
- Formiguères (INSEE 66082)
- Nohèdes (INSEE 66122)
- Olette (INSEE 66125)
- Porte Puymorens (INSEE 66147)
Article 2 – Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
Les bénéficiaires sont autorisés à :
- cueillir chaque année du 1er
au 30 septembre jusqu'à 20 plantes entières d'Isoète à spores
épineuses (Isoetes echinospora) et 180 plantes entières d'Isoète des Lacs (Isoetes lacustris) et
d'Isoète de Creussans (Isoetes creussensis) . L'échantillonnage des individus est réalisé à partir des
populations déjà mentionnées et/ou décrites et en garantit le maintien sans sur prélèvement dans
les différents lacs du massif des Pyrénées en prenant soin d'arracher chaque spécimen dans le
substrat.
- utiliser pour des analyses cytométriques, biométriques macro et microscopiques sur site
- transporter les échantillons représentatifs et non détruits vers les sites de collection des jardins
botaniques de Montpellier (34) Nancy (54) Strasbourg (67) Lyon (69) et pour l'enrichissement égal
en nombre des herbiers respectifs. Les échantillons sont conservés dans des sacs plastiques,
étiquetés.
- transporter les individus déclarés hybrides des jardins Botaniques de Saverne (67) et Lyon (69)
dans des bocaux avant réimplantation au sein du jardin.
- transporter et détenir les individus déclarés hybrides pour la réalisation d'analyses et études
ultérieures. Les spores des espèces hybrides ou intéressantes sont conservées en vue de clichés
effectués au MEB (= microscope électronique à balayage). Les échantillons sont conservés en
chambre froide.
Un rapport annuel d'activités autorisées par la présente dérogation devra être adressé à la DREAL
Occitanie avant le 31 décembre. Ce rapport mentionnera également les éventuelles difficultés ren -
contrées. Un rapport de synthèse est transmis en fin dérogation soit avant le 31 décembre 2027 .
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Article 3 – Période de validité de la dérogation
La dérogation prend effet à la date de la signature du présent arrêté et est accordée jusqu'au 30
septembre 2027 .
Article 4 – Transmission des données et publication des résultats
Le bénéficiaire de l'article 1er du présent arrêté précise dans le cadre de leurs publications et
communications diverses que son activité a été réalisée sous couvert d'une autorisation
préfectorale, s'agissant d'espèces protégées.
Le rapport d'activité, indiquant les quantités remises aux herbiers de Nancy, Montpellier et
Strasbourg ainsi que les résultats obtenus, sera diffusé aux CBN Méditerranéen, CBN Pyrénées et
Midi-Pyrénées et à la DREAL Occitanie. Les données (localisation des espèces) seront reversées au
SINP Occitanie Pôle Flore.
Article 5 – Autres accords ou autorisations
La présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être par
ailleurs nécessaires pour la réalisation de ces activités.
Article 6 – Modification de la demande - Incidents
Toute modification substantielle est portée à la connaissance de la DREAL par le demandeur. Le cas
échéant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arrêtés modificatifs. Elles ne deviennent
effectives qu'après leur approbation par la DREAL ou la notification d'un arrêté modificatif.
Le bénéficiaire de la présente dérogation est tenu de déclarer aux services de l'État mentionnés à
l'article 10, dès qu'ils en ont connaissance, les accidents ou incidents survenus dans les activités du
projet faisant l'objet de la présente dérogation, qui sont de nature à porter atteinte aux espèces
protégées.
Article 7 – Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de
constater les infractions mentionnées à l'article L415-3 du Code de l'environnement.
Article 8 – Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L415-3 du Code de
l'environnement.
Article 10 – Recours
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est notifié au
demandeur et publié aux recueils des actes administratifs des préfectures concernées
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La présente décision peut faire l'objet, dans le délai des deux mois suivant sa publication aux
recueils des actes administratifs, d'un recours contentieux par courrier devant le préfet des
départements concernés ou un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique,
de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche – direction générale de l'aménagement, du
logement et de la nature – tour Séquoïa – 92055 La Défense CEDEX.
En cas de rejet (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande) un recours
contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse devant le tribunal
administratif de Pau, Toulouse ou Montpellier.
Article 11 – Exécution
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, les
directeurs départementaux des territoires et de la mer, le commandant du groupement de
gendarmerie et les chefs de service départementaux de l'office français pour la biodiversité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour les préfets de département
Le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Par délégation
Le directeur régional adjoint
Matthieu GREGORY
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| =PREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALEDE LA PROTECTION DES POPULATIONS
DECISION n°DDPP/DIR/2025-245-1
portant subdélégation de signature de M. Frédéric GUILLOT,Directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées-Orientalesen qualité d'ordonnateur secondaire délégué.
Le Directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées-Orientales :
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris en application de l'article 3 du décret n° 98-81du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative a laprescription des créances sur l'État, les départements, les communes et leursétablissements publics et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescriptionquadriennale ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-115-001 du 25 avril 2023 portant organisation de ladirection départementale de la protection des populations des Pyrénées-Orientales ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination du préfet des Pyrénées orientales, M.Pierre REGNAULT DE LA MOTHE ;
Direction Départementale de la Protection des Populations Tél. 04 68 51 66 661 BD J.F. KennedyBP 30 988 - 66 020 - PERPIGNAN CEDEX

VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 19juillet 2022 nommant M Frédéric GUILLOT, directeur départemental de la protection despopulations des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 13 juin2023 nommant Mme Elodie TOURREL, directrice départementale adjointe de la protectiondes populations des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2025-237-0021 portant délégation de signature aMonsieur Frédéric GUILLOT, directeur départemental de la protection des populations desPyrénées-Orientales, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué.
DECIDE:
Article 1: En cas d'absence ou d'empéchement, subdélégation de signature est donnée à :
Mme. Elodie TOURREL, directrice adjointeMme Nadége PARAROLS, Agent comptable
A l'effet de signer les actes et les pièces relatifs à l'exécution des opérations de dépenseset de recettes, ainsi que la saisie et la validation de la certification du service fait.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empéchement, la fonction de Responsable d'UnitéOpérationnelle dans l'outil Chorus est déléguée àMme. Elodie TOURREL, directrice adjointeMme Nadège PARAROLS, Agent comptable
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 2 septembre 2025
Le directeur départemental
Frédéric GU

PREFET |DE LA REGIONOCCITANIELibertéEgalitéFraternité


Direction régionale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités

ARRÊTÉ

portant subdélégation de signature par Julien TOGNOLA,
directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
de la région Occitanie

(Compétences départementales)

Pyrénées-Orientales

Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Occitanie


VU la loi organique n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;

VU le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret n°2015 -1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l' État et de commissions
administratives ;

VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État ;

VU le décret n° 2020 -1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;

VU l'arrêté du 14 septembre 1981 relatif à la vérification périodique des chronotachygraphes utilisés dans
les transports par route ;

VU l'arrêté du 1er octobre 1981 relatif à l'homologation, à la vérification primitive et à la vérification après
installation des chronotachygraphes utilisés dans les transports par route ;

VU l'arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret
n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;






VU l'arrêté du 6 mars 2007 relatif au contrôle des compteurs d'eau froide en service.

VU l'arrêté du 1er octobre 2025 portant organisation de la direction régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités d'Occitanie ;

VU l'arrêté du 8 novembre 2022 portant nomination de Julien TOGNOLA en qualité de directeur régional
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie ;

VU l'arrêté préfectoral du 25 août 2025 portant délégation de signature à Julien TOGNOLA, directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie ;

ARRÊTE

Article 1er : Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer au nom du directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie les décisions, actes administratifs et
correspondances relevant des champs et domaines énumérés à l'article 1er de l'arrêté préfectoral susvisé,
à :

- Thierry BORGHESE, chef du pôle C ;
- Vincent VACHE, chef du service métrologie.

Article 2 : Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer au nom du directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie les actes relatifs à la délivrance et à la
modification d'agrément ainsi que les actes relatifs à l'attribution d'une marque d'identification, à :

- Laurent CASAUBIEILH, adjoint au chef du service métrologie ;
- Thomas PELLERIN, adjoint au chef du service métrologie.

Article 3 : Les décisions relatives à la présente subdélégation devront être signées :

Pour le préfet des Pyrénées-Orientales,
Et par subdélégation du DREETS d'Occitanie,
Le …

Article 4 : La décision du 27 septembre 2023 portant subdélégation pour les compétences
départementales métrologie est abrogée.

Article 5 : Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication.

Article 6 : Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Pyrénées-Orientales.
À Toulouse, le 26 août 2025

Pour le préfet des Pyrénées-Orientales et par
délégation
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités de la région d'Occitanie

Signé

Julien TOGNOLA
ACADEMIE Pôle expertise et supportDE MONTPELLIERLibertéEgalitéFraternité
Service inter-académique des affaires juridiques . | fl 4 een 2005Bureau des affaires juridiques et disciplinaires Montpellier, le |BAJD. a La rectrice de région académique Occitanie,Affaire suivie par :Mél : ajd@ac-montpellier.fr Rectrice de l'académie de Montpelliereo . Chancelière des universitésRectorat de l'académie de Montpellier31, rue de l'UniversitéCS 3900434064 MONTPELLIER cedex 2
ARRÊTÉPortant subdélégation de signatureconsentie à des fonctionnaires placés sous son autoritépour la signature de contrats et avenants aux contrats d'associationavec les écoles, collèges et lycées privés des Pyrénées-Orientales
VU le code de l'éducation et notamment ses articles L442-5 et D222-20 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Madame Carole DRUCKER-GODARD en qualitéde rectrice de la région académique Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier ;VU l'arrêté préfectoral du 25 août 2025, pris par Monsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE, préfet desPyrénées-Orientales, portant délégation de signature a Madame Carole DRUCKER-GODARD, rectricede la région académique Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier, chancelière des universités,sur l'UO régionale Occitanie du programme 723 "Opérations immobilières et entretien des bâtimentsde l'État "(article 4), ARRÊTE
ARTICLE 1°" :
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Carole DRUCKER-GODARD, rectrice de la régionacadémique Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier, chancelière des universités,subdélégation de signature est donnée à Madame Isabelle CHAZAL, secrétaire générale de l'académiede Montpellier à l'effet de signer les contrats et les avenants aux contrats d'association avec les écoles,les collèges et les lycées privés des Pyrénées-Orientales.

ARTICLE 2:
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Isabelle CHAZAL, secrétaire générale de l'académie' de Montpellier, subdélégation est donnée à Monsieur Julien VASSEUR, secrétaire général adjoint,responsable du pêle organisation scolaire et performance. |
ARTICLE 3:
En cas d'absence ou d'empêchement Monsieur Julien VASSEUR, subdélégation de signature est donnéeà Madame Anne HERAIL, cheffe de la division des établissements d'enseignement privés.
ARTICLE 4:
La secrétaire générale de l'académie de Montpellier est chargée de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
La rectrice deRectriceCharégion/atadémjéue citanieVaca €mie deMontpelliercelipre dés unWersités