BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2024-081
PUBLIÉ LE 29 MARS 2024
Sommaire
DDETS 13 /
13-2024-03-29-00005 - 2024 03 29 DDETS13 decision portant affectation et
organisation des interims pour le mois d avril (26 pages) Page 3
13-2024-03-28-00014 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la
Personne au bénéfice de Madame TAMMARO MODESTI Sophie en qualité
d□entrepreneur individuel domicilié au 10 Traverse Maritime 13015
MARSEILLE (2 pages) Page 30
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2024-03-28-00015 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer
une opération de destruction administrative aux renards (3 pages) Page 33
13-2024-03-29-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation dérogatoire à
l'article L.411-1 du Code de l'environnement, au bénéfice de la Tour du
Valat, pour procéder à la capture de Couleuvre vipérime (2 pages) Page 37
Préfecture des Bouches-du-Rhone /
13-2024-03-29-00003 - Arrêté du 29 mars 2024
portant ouverture d□un
recrutement contractuel de travailleur handicapé pour l□accès au grade
d□adjoint administratif principal de 2ème classe de l□intérieur et de
l□outre-mer (3 pages) Page 40
13-2024-03-29-00004 - Arrêté du 29 mars 2024
portant ouverture d□un
recrutement contractuel de travailleur handicapé pour l□accès au grade
d□adjoint administratif principal de 2ème classe de l□intérieur et de
l□outre-mer (3 pages) Page 44
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et de l□Environnement
13-2024-03-29-00002 - Arrêté préfectoral n° DREAL-SEL-URENR-2024-09 du
27 mars 2024
portant prescriptions complémentaires au porter à
connaissance relatif aux essais de qualification et
l□expérimentation
d□éclusées adoucies en Basse Durance
Aménagement hydroélectrique
des chutes de Salon et de Saint-Chamas, dans les départements
des
Bouches-du-Rhône et de Vaucluse (3 pages) Page 48
2
DDETS 13
13-2024-03-29-00005
2024 03 29 DDETS13 decision portant
affectation et organisation des interims pour le
mois d avril
DDETS 13 - 13-2024-03-29-00005 - 2024 03 29 DDETS13 decision portant affectation et organisation des interims pour le mois d avril 3
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MINISTÈRE
DU TRAVAIL
DE LA SANTÉ
ET DES SOLIDARITÉS
Liberté
Égalité
Fratersité

Direction régionale de l'économie de l'emploi, du travail et des solidarités
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Décision portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle
et organisation des intérims, dans la direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités des Bouches-du-Rhône.
Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur :
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations,
Vu l'arrêté ministériel du 25 mars 2024 portant répartition des unités de contrôle de l'inspection du
travail,
Vu la décision n°13-2024-03-12-00006 du 12 mars 2024, publiée au Recueil des Actes
Administratifs n°13-2024-074 du 21 mars 2024, du Directeur régional de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités par intérim de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur relative à la
localisation et à la délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail dans la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône,
DECIDE
Article 1 :
Sont nommés comme responsables des unités de contrôle de la direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône les agents suivants :
Unité de contrôle n° 13-01 « Rhône Durance : Madame Fatima GILLANT
Unité de contrôle n° 13-02 « Pays d'Aix » : Monsieur Rémi MAGAUD
Unité de contrôle n° 13-03 « Etoile-Aubagne-Huveaune » : Madame Annick FERRIGNO
Unité de contrôle n° 13-04 « Marseille Centre » : Madame Cécile AUTRAND
Unité de contrôle n° 13-05 « Le Port - Euromed » : Madame Carine MAGRINI
Unité de contrôle n° 13-06 « Etang de Berre » : Madame Elise PLANDDETS 13 - 13-2024-03-29-00005 - 2024 03 29 DDETS13 decision portant affectation et organisation des interims pour le mois d avril 4
Article 2 :

En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs des responsables d'unité de contrôle dési -
gnés à l'article 1, l'intérim est organisé selon les modalités ci-après :


o L'intérim du responsable de l'Unité de contrôle n° 13-01 est assuré par celui de l'unité de
contrôle n°13-02 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de l'unité de
contrôle n°13-05, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de l'unité
de contrôle n°13-06 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de l'unité
de contrôle n°13-03, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de l'uni -
té de contrôle n°13-04 ;
o L'intérim du responsable de l'Unité de contrôle n° 13-02 est assuré par celui de l'unité de
contrôle n°13-01 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de l'unité de
contrôle n°13-04, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de l'unité
de contrôle n°13-03 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de l'unité
de contrôle n°13-06, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de l'uni -
té de contrôle n°13-05;
o L'intérim du responsable de l'Unité de contrôle n° 13-03 est assuré par celui de l'unité de
contrôle n°13-05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de l'unité de
contrôle n°13-01, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de l'unité
de contrôle n°13-04, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de l'uni -
té de contrôle n°13-02 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de
l'unité de contrôle n°13-06;
o L'intérim du responsable de l'Unité de contrôle n° 13-04 est assuré par celui de l'unité de
contrôle n°13-06 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de l'unité de
contrôle n°13-03, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de l'unité
de contrôle n°13-01 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de l'unité
de contrôle n°13-05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de l'unité
de contrôle n°13-02;
o L'intérim du responsable de l'Unité de contrôle n° 13-05 est assuré par celui de l'unité de
contrôle n°13-03 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de l'unité de
contrôle n°13-06, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de l'unité
de contrôle n°13-04 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de l'unité
de contrôle n°13-02 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de l'unité
de contrôle n°13-01;
o L'intérim du responsable de l'Unité de contrôle n° 13-06 est assuré par celui de l'unité de
contrôle n°13-04 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de l'unité de
contrôle n°13-02, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de l'unité
de contrôle n°13-05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de l'unité
de contrôle n°13-01 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de l'unité
de contrôle n°13-03;
Article 3 :
Sans préjudice des dispositions de l'article R.8122-10-1 du code du travail et conformément aux
dispositions de l'article R.8122-11 du code du travail, sont affectés dans les sections d'inspection de
la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône les
agents suivants :
2DDETS 13 - 13-2024-03-29-00005 - 2024 03 29 DDETS13 decision portant affectation et organisation des interims pour le mois d avril 5
1 - Unité de contrôle n° 13-01 « Rhône Durance »
1ère section n° 13-01-01 : Madame Christelle GARI, Inspectrice du Travail ;
2ème section n° 13-01-02 : Madame Isabelle DUPREZ, Inspectrice du Travail ;
3ème section n° 13-01-03 : poste vacant ;
4ème section n° 13-01-04 : Monsieur Jérôme MIGIRDITCHIAN, Inspecteur du Travail ;
5ème section n° 13-01-05 : Poste vacant ;
6ème section n° 13-01-06 : poste vacant ;
7ème section n° 13-01-07 : Madame Sophie SOLARY, Inspectrice du Travail ;
8ème section n° 13-01-08 : poste vacant ;
9ème section n° 13-01-09 : poste vacant ;
10ème section n° 13-01-10 : Madame Nathalie PHILIP, Inspectrice du Travail ;
11ème section n° 13-01-11 : poste vacant ;
12ème section n° 13-01-12 : Monsieur Didier HOAREAU, Inspecteur du Travail ;
2 - Unité de contrôle n° 13-02 « Pays d'Aix »
1ère section n° 13-02-01 : Madame Blandine ACETO, Inspectrice du Travail ;
2ème section n° 13-02-02 : Madame Magali LENTINI, Inspectrice du Travail ;
3ème section n° 13-02-03 : Madame Noura MAZOUNI, Inspectrice du Travail ;
4ème section n° 13-02-04 : Madame Farah MIDOUN, Inspectrice du Travail ;
5ème section n° 13-02-05 : Monsieur Gilles HERNANDEZ, Inspecteur du Travail ;
6ème section n° 13-02-06 : poste vacant ;
7ème section n° 13-02-07 : Madame Myriam SZROJT, Inspectrice du Travail ;
8ème section n° 13-02-08 : Madame Célia DROUICHE, Inspectrice du travail ;
9ème section n° 13-02-09 : Monsieur Rachid ADRAR, Inspecteur du Travail ;
10ème section n°13-02-10 : Monsieur Hervé CICCOLI, Contrôleur du Travail ;
Conformément aux dispositions de l'article R.8122-11 1° du Code du travail, les pouvoirs de décision
administrative, relevant de la compétence exclusive d'un inspecteur du travail, sont confiés pour la
10ème section n°13-02-10 à l'inspecteur du Travail de la 5ème section n°13-02-05.
3DDETS 13 - 13-2024-03-29-00005 - 2024 03 29 DDETS13 decision portant affectation et organisation des interims pour le mois d avril 6
Nonobstant cette compétence et en ce qui concerne le pouvoir de décision administrative, relevant de la
compétence exclusive d'un inspecteur du travail, au sein des établissements, de la 10ème section n°13-
02-10, listés ci-dessous, aux inspecteurs du travail ci-après :
Madame Blandine ACETO, Inspectrice du travail de la 1ère section :
-ALTRAN TECHNOLOGIE (Siret : 70201295600901) sis 1035 avenue JRGG de la Lauzière
13290 AIX EN PROVENCE
-ELECTRICITE DE FRANCE (Siret : 55208131791827) sis Les Carrés du Golf Bât. C et D
1165, avenue JRGG de la Lauzière – 13290 AIX EN PROVENCE
-GEMF (Siret : 69162050400064) sis 825, Rue Ampère ZI des Milles 13290 AIX EN
PROVENCE
-CITYWAY (Siret : 43835048000051) sis 85, rue Pierre Duhem 13594 AIX EN PROVENCE
CEDEX 3
-ACPQUALIFE (Siret : 44264262500101) sis 805, avenue JRGG de la Lauzière 13290 AIX EN
PROVENCE
-MOONGY (Siret : 48840482300160) sis Immeuble le Toma 805, avenue JRGG de la Lauzière
13290 AIX EN PROVENCE
Madame Magali LENTINI, Inspectrice du travail de la 2ème section :
-ENEDIS (Siret : 44460844213938) sis 445 Rue Ampère-ZI des Milles 13290 AIX EN
PROVENCE
-THALES SESO SAS (Siret 39906496300024) sis 530, rue Frédéric Joliot 13852 AIX EN
PROVENCE CEDEX 3
-CFA DU BATIMENT PROVENCE ALPES COTE D'AZUR (Siret : 78285946600024) sis 205,
rue Albert Einstein CS 60525 13290 AIX EN PROVENCE
Madame Noura MAZOUNI, Inspectrice du travail de la 3ème section :
- IDEX ENERGIES (Siret n° 31587164001876) sis 1165 rue JRGG de la Lauzière 13290 AIX EN
PROVENCE
- PMS – Provence Maintennace Services (Siret n° 43389978800072) sis 685, avenue Georges Claude
13290 AIX EN PROVENCE
Madame Farah MIDOUN, Inspectrice du Travail de la 4ème section :
-HOTEL AQUABELLA (Siret : 42193664200022) sis 2, rue des Etuves 13100 AIX EN
PROVENCE
-FESTIVAL INTERNATIONAL D'ART LYRIQUE (Siret : 41183169600017) sis Palais Ancien
Archevêché Place Martyrs de la Résistance 13100 AIX EN PROVENCE
-SANTE AU TRAVAIL PROVENCE (Siret : 78268604200030) sis 450, rue Albert Einstein CS
20360 13799 AIX EN PROVENCE CEDEX 3
-
-ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE (Siret : 74542065300974) sis Zone des Milles Parc
des Alizés Rue Paul Langevin 13290 AIX EN PROVENCE
L'inspecteur du Travail de la 6ème section :
4DDETS 13 - 13-2024-03-29-00005 - 2024 03 29 DDETS13 decision portant affectation et organisation des interims pour le mois d avril 7
-QUINCAILLERIE AIXOISE (Siret : 38955720800011) sis 55 Rue Ampère ZI des Milles- 13290
AIX EN PROVENCE
-STILL (Siret : 34893701200139) sis rue Louis Armand ZI des Milles – 13290 AIX EN
PROVENCE
-SOBECA (Siret n°70378024700168) sis 745, avenue Georges Claude – 13290 AIX EN
PROVENCE
Madame Myriam SZROJT, Inspectrice du Travail de la 7ème section :
- SMAC (Siret n°68204083701984) sis 815, rue André Ampere – Bât,A 13290 AIX EN PROVENCE
Madame Célia DROUICHE, Inspectrice du Travail de la 8ème section :
-PETIT CASINO (Siret : 42826802337699) sis Rue Jean Perrin BP 63000 ZI des Milles 13290
AIX EN PROVENCE
-GEMEF (Siret : 55213367000042) sis 120, Rue Bessemer BP 364 ZI des Milles 13290 AIX EN
PROVENCE.
-MONOPRIX (Siret : 55208329700101) sis 27, Cours Mirabeau 13100 AIX EN PROVENCE
-BERTIN TECHNOLOGIE (Siret : 42251120400022) sis 155, rue Louis Armand 13791 AIX EN
PROVENCE CEDEX 3
Monsieur Rachid ADRAR, Inspecteur du Travail de la 9ème section :
- VCSP ROUTE FRANCE (Siret n0 40952616700237) sis 140, rue Georges Claude 13290 AIX EN
PROVENCE
- EUROVIA PROVENCE ALPES COTE D'AZUR (Siret n°30719701500063) sis 640, rue Georges
Claude 13290 AIX EN PROVENCE
Monsieur Claude TROULLIER, Inspecteur du Travail de la 11ème section :
- GIP PACA (Siret n°34261101900080) sis 155, rue Paul Langevin – Parc des Alizés – 13290 AIX EN
PROVENCE

Madame Ouarda ZITOUNI, Inspectrice du travail de la 12ème section :
-ORTEC ENVIRONNEMENT (Siret : 38967501800508) sis 425, rue Louis Armand 13290 AIX
EN PROVENCE
-CROSSCALL (Siret : 51870689000069) sis 245, rue Paul Langevin 13290 AIX EN
PROVENCE
11ème section n° 13-02-11 : Monsieur Claude TROULLIER, Inspecteur du Travail ;
12ème section n° 13-02-12 : Madame Ouarda ZITOUNI, Inspectrice du travail ;
3 - Unité de contrôle n° 13-03 « Etoile-Aubagne-Huveaune »
1ère section n° 13-03-01 : Madame Sylvie SAGNE, Inspectrice du Travail ;
5DDETS 13 - 13-2024-03-29-00005 - 2024 03 29 DDETS13 decision portant affectation et organisation des interims pour le mois d avril 8
2ème section n° 13-03-02 : Madame Jacqueline MARCHET, Inspectrice du Travail
3ème section n° 13-03-03 : poste vacant
4ème section n° 13-03-04 : Madame Véronique PAULET, Inspectrice du Travail ;
5ème section n° 13-03-05 : Monsieur Ivan FRANCOIS, Inspecteur du Travail ;
6ème section n° 13-03-06 : Madame Christelle GRONDIN, Inspectrice du Travail ;
7ème section n° 13-03-07 : Madame Isabelle FONTANA, Inspectrice du Travail ;
8ème section n° 13-03-08 : Monsieur Mohamed SLIMANI, Inspecteur du Travail ;
9ème section n° 13-03-09 : Monsieur Emmanuel LOREAU, Inspecteur du Travail ;
10ème section n° 13-03-10 : Madame Sophie CHEVALIER, Inspectrice du Travail ;

4 - Unité de contrôle n° 13-04 « Marseille Centre »
1ère section n° 13-04-01 : Madame Gwénola ROUSSELY, Inspectrice du Travail ;
2ème section n° 13-04-02 : Madame Juliette HERNANDEZ, Inspectrice du Travail ;
3ème section n° 13-04-03 : Madame Célia GOURZONES, Inspectrice du Travail ;
4ème section n° 13-04-04 : poste vacant
5ème section n° 13-04-05 : Madame Christine RENALDO, Contrôleuse du Travail jusqu'au 11
avril 2024 à compter du 12 avril 2024, poste vacant;
Conformément aux dispositions de l'article R.8122-11 1° du Code du travail, les pouvoirs de
décision administrative, relevant de la compétence exclusive d'un inspecteur du travail, sont confiés
pour la 5ème section n°13-04-05 à l'Inspecteur du Travail de la 7ème section n°13-04-07 jusqu'au 11
avril 2024 à compter du 12 avril 2024 ils sont confiés à l'agent de contrôle en charge de l'intérim
conformément à l'article 4 ci-dessous
Nonobstant cette compétence et en ce qui concerne le pouvoir de décision administrative, relevant
de la compétence exclusive d'un inspecteur du travail, au sein des établissements, de la 5ème section
n°13-04-05, listés ci-dessous, aux inspecteurs du travail ci-après :
L'Inspecteur du travail de la 1ère section :
- DIFFUSION TOURISME (Siret : 42186634400128) sis 32 rue Edmond Rostand – 13006
MARSEILLE
- VACANCES BLEUES HOTEL (Siret : 39112787500089) sis 32 rue Edmond Rostand – 13006
MARSEILLE
- VACANCES BLEUES RESIDENCE (Siret : 42486043500173) sis 32 rue Edmond Rostand – 13006
MARSEILLE
- VACANCES BLEUES HOLDING (Siret : 42372970600022) sis 32 rue Edmond Rostand – 13006
MARSEILLE
- BUYCO (Siret : 81168419000028) sis 37 boulevard Peytral – 13006 MARSEILLE
L'Inspectrice du travail de la 2ème section :
6DDETS 13 - 13-2024-03-29-00005 - 2024 03 29 DDETS13 decision portant affectation et organisation des interims pour le mois d avril 9

-MARY POPPIN'S SERVICES (Siret 53454137000050) sis 66 rue Breteuil 13006 MARSEILLE
-MCDONALD'S (Siret : 50897050600053) sis 211 rue de Rome 13006 MARSEILLE
-SOC IMMOBI GESTION ADMINISTRA (Lycée professionnel Charles Péguy) - (Siret :
30523385000059) sis 7 rue d'Italie 13006 MARSEILLE
L'Inspectrice du travail de la 3ème section :
- ACAD (Siret : 42006244000029) sis 109 rue Breteuil – 13006 MARSEILLE
- GORON - GSL (Siret : 420321465000205) sis 146 rue Paradis – 13006 MARSEILLE
- GAS BIJOUX (Siret : 44026676500013) sis 4 rue Clémence – 13006 MARSEILLE
L'Inspecteur du Travail de la 4ème section :
- CABINET LAUGIER-FINE (Siret 30777226900022) sis 133 rue de Rome 13006 MARSEILLE
- LES FEES MAISON (Siret : 82483959100024) sis 178 rue Paradis 13006 MARSEILLE
- PHARMANIMATION (Siret : 50182151600025) sis 13 boulevard Vauban 13006 MARSEILLE
L'Inspectrice de la 6ème section :
- ARI ASSOCIATION REGIONALE POUR L'INTEGRATION (Siret : 33435347100553) sis 26 rue
Saint Sébastien – 13006 MARSEILLE
- COSEM COORD OEUVRES SOCIALES (Siret 31352475300149) sis 13 place Castellane 13006
MARSEILLE
- INTERIM NATION GD MARSEILLE (Siret 85356502600020) sis 18 rue Armeny 13006
MARSEILLE
L'Inspectrice du Travail de la 7ème section :
- BANQUE DE FRANCE (Siret : 57210489102639) sis 1 Place Estrangin Pastre – 13006
MARSEILLE
- H&M (Siret : 39897931002665) sis 75 rue Saint Ferréol 13006 MARSEILLE
L'Inspecteur du Travail de la 8ème section :
- CLINIQUE BOUCHARD (Siret : 05781846000016) sis 77 rue du Docteur Escat – 13006
MARSEILLE
- ASSOCIATION GAN AMI (Siret 31894820500030) sis 47 rue Saint Suffren - 13006 MARSEILLE
L'Inspecteur du Travail de la 9ème section :
- ROTHSCHILD MARTIN MAUREL (Siret : 32331703200130) sis 20 rue Grignan – 13006
MARSEILLE
- APCARS-ATHENES (Siret : 32073428800071) sis 3 rue d'Arcole 13006 MARSEILLE
L'Inspectrice du Travail de la 10ème section :
- UNICIL (Siret : 57362075400032) sis 11 rue Armeny – 13006 MARSEILLE
- AUXILIUM (Siret : 48064877300038) sis 22 B rue Bel Air 13006 MARSEILLE
- GROUPE SOVITRAT (Siret : 84478059300027) sis 5 rue Louis Maurel 13006 MARSEILLE
6ème section n° 13-04-06 : poste vacant ;
7ème section n° 13-04-07 : Madame Aude FLORNOY, Inspectrice du Travail ;
7DDETS 13 - 13-2024-03-29-00005 - 2024 03 29 DDETS13 decision portant affectation et organisation des interims pour le mois d avril 10
8ème section n° 13-04-08 : Monsieur Ghislain COUTAUD, Inspecteur du Travail ;
9ème section n° 13-04-09 : Madame Véronique GRAS, Inspectrice du Travail ;
10ème section n° 13-04-10 : Monsieur Brahim BENTAYEB, Inspecteur du travail
5 - Unité de contrôle n° 13-05 « Le Port - Euromed »
1ère section n° 13-05-01 : Monsieur Jérôme LUNEL, Inspecteur du Travail ;
2 ème section n° 13-05-02 : Madame Servane LE COUEDIC-PONCET, Inspectrice du Travail ;
3ème section n° 13-05-03 : Madame Fatima FIZAZI, Inspectrice du Travail
4ème section n° 13-05-04 : Poste vacant; ;
5ème section n° 13-05-05 : Monsieur Vincent GIDARO, Ispecteur du travail ;
6ème section n° 13-05-06 : Madame Laure BENOIST, Inspectrice du Travail ;
7ème section n° 13-05-07 : Madame Valérie RICHARD, Inspectrice du Travail ;
8ème section n° 13-05-08 : Poste vacant ;
9ème section n° 13-05-09 : Monsieur Lucas DEJEUX, Inspecteur du travail ;
10ème section n° 13-05-10 : Madame Aurélie DURIVAL, Inspectrice du Travail ;
11ème section n° 13-05-11 : Madame Delphine BERAUD, Inspectrice du Travail ;
6 - Unité de contrôle n° 13-06 « Etang de Berre »
1ère section n° 13-06-01 : Madame Salomé BOUBECHE, Inspectrice du travail ;
2ème section n° 13-06-02 : Monsieur Hervé PIGANEAU, Inspecteur du travail ;
3ème section n° 13-06-03 : Monsieur Ghislain BONELLI, Inspecteur du Travail ;
4ème section n° 13-06-04 : Monsieur Christophe BOUILLET, Inspecteur du Travail ;
5ème section n° 13-06-05 : Madame Mathilde FAVRE ARTIGUES, Inspectrice du Travail ;
6ème section n° 13-06-06 : Madame Nathalie OHAN-TCHELEBIAN, Inspectrice du Travail ;
7ème section n° 13-06-07 : Madame Elisabeth TALMON, Inspectrice du Travail ;
8ème section n° 13-06-08 : Madame Camille SAIAH, Inspectrice du Travail ;
9ème section n° 13-06-09 : poste vacant ;
8DDETS 13 - 13-2024-03-29-00005 - 2024 03 29 DDETS13 decision portant affectation et organisation des interims pour le mois d avril 11
10ème section n° 13-06-10 : Madame Marie-Ange GASS, Inspectrice du Travail ;
11ème section n° 13-06-11 : Monsieur Loïc CATANIA, Inspecteur du Travail ;
Article 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs inspecteurs du travail désignés à l'article 2,
l'intérim est organisé selon les modalités ci-après :
Unité de contrôle n° 13-01 « Rhône Durance » :
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 1ère section est assuré par l'inspecteur du travail de la 3ème
section, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la
10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la
9ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 7ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 12ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 8ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de 11ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème
section, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème
section, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème
section;
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 2ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la
10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la
11ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 3ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 7ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de 5ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 9ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 6ème section
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 8ème section, ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 1ère section ou, en cas d'absence
ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 12ème section ;
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 3ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la
1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la
2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 5ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la
11ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la
8ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 4ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 12ème section
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 7ème section,
ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 9ème section
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 10ème
section ;
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 4ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la
4ème section de l'Unité de contrôle 13-02 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
9DDETS 13 - 13-2024-03-29-00005 - 2024 03 29 DDETS13 decision portant affectation et organisation des interims pour le mois d avril 12
l'inspecteur du travail de la 3ème section de l'Unité de contrôle 13-02 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 8ème section de l'Unité de contrôle
13-01, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur de la 9ème section de
l'Unité de contrôle 13-01 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 6ème section de l'Unité de contrôle 13-01, ou en cas d'absence ou d'empêchement de
dernier par l'inspecteur de la 2ème section de l'Unité de contrôle 13-01 ou en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur de 1ère section de l'Unité de contrôle 13-01, ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 12ème section de l'Unité de
contrôle 13-01 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 11ème
section de l'Unité de contrôle 13-01 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur de la 3ème section de l'Unité de contrôle 13-01 ou, en cas d'absence ou d'empêchement
de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 10ème section de l'Unité de contrôle 13-01 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur de la 7ème section de l'Unité de contrôle
13-01 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème
section de l'Unité de contrôle 13-01;
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 5ème section est assuré, par l'inspecteur du travail de la
1ère section de l'Unité de contrôle 13-03 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur de la 5ème section de l'Unité de contrôle 13-03 ou, en cas d'absence ou d'empêchement
de ce dernier par l'inspecteur de la 9ème section de l'Unité de contrôle 13-01 , ou, en cas d'absence
ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 3ème section de l'Unité de contrôle 13-01 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 8ème section de
l'Unité de contrôle 13-01 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 12ème section de l'Unité de contrôle 13-01 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de
ce dernier par l'inspecteur de la 2ème section de l'Unité de contrôle 13-01 ou , en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 7ème section de l'Unité de contrôle
13-01 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 6ème section de
l'Unité de contrôle 13-01 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de
la 10ème section de l'Unité de contrôle 13-01 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur du travail de la 11ème section de l'Unité de contrôle 13-01 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 4ème section de l'Unité de contrôle 13-01 ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 1ère section de l'Unité de
contrôle 13-01 ;
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 6ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la
7ème section, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la
4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la
12ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 3ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 9ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 10ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de 5ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ère
section, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la
11ème section, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la
8ème section;
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 7ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la
6ème section, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur de la 8ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la
11ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de
la 1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de
10DDETS 13 - 13-2024-03-29-00005 - 2024 03 29 DDETS13 decision portant affectation et organisation des interims pour le mois d avril 13
la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 2ème
section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 10ème section
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 9ème section
ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur de la 3ème section, ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur de la 12ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section ;
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 8ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la
1ère section de l'Unité de Contrôle 13-06 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur de la 3ème section de l'Unité de Contrôle 13-06 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section de l'Unité de Contrôle
13-01, ou en cas d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème section de
l'Unité de Contrôle 13-01, ou en cas d'absence ou d'empêchement, par l'inspecteur du travail de la
7ème section de l'Unité de Contrôle 13-01 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur de la 10ème section de l'Unité de Contrôle 13-01 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème section de l'Unité de Contrôle
13-01 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 11ème
section de l'Unité de Contrôle 13-01 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 12ème section de l'Unité de Contrôle 13-01 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ère section de l'Unité de Contrôle
13-01 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 2ème section,
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème section
de l'Unité de Contrôle 13-01 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur
de la 9ème section de l'Unité de Contrôle 13-01;
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 9ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la
7ème section de l'Unité de Contrôle 13-02 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur du travail de la 2ème section de l'Unité de Contrôle 13-02 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 5ème section de l'Unité de Contrôle 13-01 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur de la 1ère section de l'Unité de
Contrôle 13-01, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de
la 4ème section de l'Unité de Contrôle 13-01 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur du travail de 11ème section de l'Unité de Contrôle 13-01 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 10ème section de l'Unité de Contrôle
13-01 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 6ème section de
l'Unité de Contrôle 13-01 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 7ème section de l'Unité de Contrôle 13-01 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de
ce dernier par l'inspecteur de la 2ème section de l'Unité de Contrôle 13-01 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 12ème section ou, en cas d'absence
ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 8ème section de l'Unité de
Contrôle 13-01 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur de la 3ème
section de l'Unité de Contrôle 13-01;
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 10ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la
2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la
12ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de
la 1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de
la 8ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de
6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la
9ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 5ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 7ème
section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur de la 4ème section ou,
11DDETS 13 - 13-2024-03-29-00005 - 2024 03 29 DDETS13 decision portant affectation et organisation des interims pour le mois d avril 14
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 3ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 11ème section;
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 11ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la
12ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de
la 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail
de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la
9ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de
la 8ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail
de 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 1ère
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la
4ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur de la 5ème
section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur de la 10ème section
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème
section ;
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 12ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la
11ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 6ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 10ème section
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème section
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de 1ère section ou
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur de la 3ème section, ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 9ème section ou, en cas d'absence
ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d'absence
ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 7ème section ;
Unité de contrôle n° 13-02 « Pays d'Aix » :
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 1ère section, incluant les établissements listés
précédemment en application de l'article R.8122-11 1° du Code du travail, pour lesquels les
pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d'un inspecteur du
travail sont confiés à celui-ci , est assuré, en cas d'absence ou d'empêchement, par l'inspecteur
du travail de la 6ème section, en cas d'absence ou d'empêchement, par l'inspecteur du travail de la
2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de
la 9ème section, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail
de la 8ème section, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la 7ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la 3ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la 5ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la 4ème section, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de 11ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de 12ème section ;
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 2ème section, incluant les établissements listés
précédemment en application de l'article R.8122-11 1° du Code du travail, pour lesquels les
pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d'un inspecteur du
travail sont confiés à celui-ci , est assuré, en cas d'absence ou d'empêchement, par l'inspecteur
du travail de la 1ère section, en cas d'absence ou d'empêchement, par l'inspecteur du travail de la
9ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de
la 6ème section, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail
12DDETS 13 - 13-2024-03-29-00005 - 2024 03 29 DDETS13 decision portant affectation et organisation des interims pour le mois d avril 15
de la 4ème section, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la 11ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur
du travail de la 12ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la 3ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la 5ème section, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de 8ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de 7ème section ;
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 3ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la
11ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de
la 12ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail
de la 8ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail
de la 9ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail
de la 5ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail
de la 1ère section, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail
de la 7ème section, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail
de la 6ème section, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de
4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de
2ème section ;
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 4ème section, incluant les établissements listés
précédemment en application de l'article R.8122-11 1° du Code du travail, pour lesquels les
pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d'un inspecteur du
travail sont confiés à celui-ci , est assuré par l'inspecteur du travail de la 7ème section ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 5ème section, ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 11ème section, ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 2ème section,
ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de 12ème section,
ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 6ème section
ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 9ème section
ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 3ème section
ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 1ère section
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 8ème
section ;
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 5ème section, incluant les établissements listés
précédemment en application de l'article R.8122-11 1° du Code du travail, pour lesquels les
pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d'un inspecteur du
travail sont confiés à celui-ci , est assuré, en cas d'absence ou d'empêchement, par l'inspecteur
du travail de la 4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier
par l'inspecteur du travail de 3ème section, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier par l'inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de
ce dernier par l'inspecteur du travail de la 6ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 1ère section ou en cas d'absence ou d'empêchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 12ème section ou en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 2ème section ou en cas d'absence
ou, d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 11ème section ;
L'intérim de l'inspecteur de la 6ème section est assuré par l'inspecteur de la 11ème section ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 9éme section
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 1ère
section, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
2ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de
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la 12ème section, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail
de 4ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail
de la 7ème section, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la 8ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur
du travail de la 5ème section ou en cas d'absence ou, d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la 3ème section ;
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 7ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la
4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de
la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail
de la 1ère section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail
de la 8ère section, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de 9ème section, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la 3ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur
du travail de la 11ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la 2ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier
par l'inspecteur du travail de la 12ème section ou en cas d'absence ou, d'empêchement de ce
dernier par l'inspecteur du travail de la 6ème section ;
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 8ème section, incluant les établissements listés
précédemment en application de l'article R.8122-11 1° du Code du travail, pour lesquels les
pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d'un inspecteur du
travail sont confiés à celui-ci , est assuré par l'inspecteur du travail de la 12ème section ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 11ème section, ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 3ème section. ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 7ème section ou
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 1ère section ou
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 5ème section,
ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de 9ème section,
ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de 2ème section,
ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 4ème
section, ou en cas d'absence ou, d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
6ème section ;
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 9ème section, est assuré par l'inspecteur du travail de la
2ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
6ème section, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
5ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
3ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
7ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
12ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
8ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
11ème section ou en cas d'absence ou, d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
4ème section ;
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 2 ème section chargé, conformément à l'article R.8122-11
1° du Code du travail de prendre les décisions administratives relevant de la compétence exclusive
d'un inspecteur du travail, dans la 10 ème section, à l'exclusion des établissements listés
précédemment et pour lesquels les pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence
exclusive d'un inspecteur du travail sont confiés aux inspecteurs du travail des 1 ère , 2 ème , 4 ème , 5 ème ,
8 ème et 12 ème sections , est assuré, pour ces décisions, en cas d'absence ou d'empêchement, par
l'inspecteur du travail de la 5ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la 7ème section, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de 4ème section, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
14DDETS 13 - 13-2024-03-29-00005 - 2024 03 29 DDETS13 decision portant affectation et organisation des interims pour le mois d avril 17
l'inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la 12ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la 11ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la 8ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la 1ère section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la 9ème section ;
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 11ème section, est assuré par l'inspecteur du travail de la
8ème section, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de
3ème section, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la
12ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
2ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
4ème section, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
6ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
5ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
9ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
1ère section ;
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 12ème section, incluant les établissements listés
précédemment en application de l'article R.8122-11 1° du Code du travail, pour lesquels les
pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d'un inspecteur du travail
sont confiés à celui-ci , est assuré par l'inspecteur du travail de la 3ème section ou en cas d'absence
ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de 8ème section, ou en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de 11ème section, ou en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 4ème section ou en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 2ème section ou en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 1ère section, ou en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 7ème section ou en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 9ème section ou en cas d'absence ou,
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 5ème section ;
Unité de contrôle n° 13-03 « Etoile-Aubagne-Huveaune » :
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 1ère section est assuré par l'inspecteur du travail de la
5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail
de la 4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur
du travail de la 8ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement
de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème section
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 2ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la
10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail
de la 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 8ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur
du travail de la 9ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
15DDETS 13 - 13-2024-03-29-00005 - 2024 03 29 DDETS13 decision portant affectation et organisation des interims pour le mois d avril 18
dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement
de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème section
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 3ème section est assuré par le responsable de l'unité de
contrôle 13-03 Etoile-Aubagne-Huveaune concernant le pouvoir de décision administrative et
par l'inspecteur du travail de la 4ème section concernant les autres sujets ainsi que le pouvoir de
décision administrative en cas d'absence ou d'empêchement du responsable susvisé ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ces derniers, par l'inspecteur du travail de la 7ème section ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème section
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 8ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la
9ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail
de la 10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,par l'inspecteur
du travail de la 1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 2ème section
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 4ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la
5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de
la 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier , par l'inspecteur du travail
de la 8ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la 9ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur
du travail de la 10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier , par
l'inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cedernier
par l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème section ;
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 5ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la
8ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail
de la 9ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement
de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 7ème section
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 6ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la
7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail
de la 8ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 9ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur
du travail de la 10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de
ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème section
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 7ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la
8ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail
de la 9ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par
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l'inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier
par l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier par l'inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 5ème section, ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème section
L'intérim de l'inspectrice du travail de la 8ème section est par l'inspecteur du travail de la 9ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la
10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail
de la 1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 7ème section
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 9ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la
10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail
de la 1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier
par l'inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspeceur du travail de la 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de
ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement
de ce dernier , par l'inspecteur du travail de la 8ème section ;
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 10ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la
9ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de
la 8ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail
de la 1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur
du travail de la 4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 7ème section
Unité de contrôle n° 13-04 « Marseille Centre » :
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 1ère section, incluant les établissements listés
précédemment en application de l'article R.8122-11 1° du Code du travail, ainsi que les
établissements occupant plus de cinquante salariés listés à l'article 3, pour lesquels les pouvoirs
de décision administrative relevant de la compétence exclusive d'un inspecteur du travail sont
confiés à celui-ci, est assuré, par l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d'absence
ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d'absence
ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 8ème section ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier , par l'inspecteur du travail de la 9ème section ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 10ème section ;
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L'intérim de l'inspecteur du travail de la 2ème section, incluant les établissements listés
précédemment en application de l'article R.8122-11 1° du Code du travail, ainsi que les
établissements occupant plus de cinquante salariés listés à l'article 3, pour lesquels les pouvoirs de
décision administrative relevant de la compétence exclusive d'un inspecteur du travail sont
confiés à celui-ci, est assuré, par l'inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d'absence
ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème section ;
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 3ème section, incluant les établissements listés
précédemment en application de l'article R.8122-11 1° du Code du travail, ainsi que les
établissements occupant plus de cinquante salariés listés à l'article 3, pour lesquels les pouvoirs de
décision administrative relevant de la compétence exclusive d'un inspecteur du travail sont
confiés à celui-ci, est assuré par l'inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d'absence
ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d'absence
ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ère section ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème section ;
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 4ème section, incluant les établissements listés
précédemment en application de l'article R.8122-11 1° du Code du travail, ainsi que les
établissements occupant plus de cinquante salariés listés à l'article 3, pour lesquels les pouvoirs de
décision administrative relevant de la compétence exclusive d'un inspecteur du travail sont
confiés à celui-ci, est assuré par l'inspecteur du travail de la 1ère section ou en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 10ème section ou,, en cas d'absence
ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème section ;
Jusqu'au au 11 avril 2024 l'intérim de l'inspecteur du travail de la 7ème section chargé,
conformément à l'article R.8122-11 1° du Code du travail de prendre les décisions administratives
relevant de la compétence exclusive d'un inspecteur du travail, dans la 5ème section, à l'exclusion
des établissements listés précédemment et pour lesquels les pouvoirs de décision administrative
relevant de la compétence exclusive d'un inspecteur du travail sont confiés aux inspecteurs du
travail des 1ère, 2ème, 3ème, 4ème, 6ème, 8ème, 9ème et 10ème section, est assuré, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6me section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement, par l'inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d'absence
ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 10me section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 2ème section , ou, en
18DDETS 13 - 13-2024-03-29-00005 - 2024 03 29 DDETS13 decision portant affectation et organisation des interims pour le mois d avril 21
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème section ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section ;
A compter du 12 avril 2024, l'intérim de l'inspecteur du travail de la 5ème section incluant les
établissements listés précédemment en application de l'article R.8122-11 1° du Code du travail,
ainsi que les établissements occupant plus de cinquante salariés listés à l'article 3, pour lesquels
les pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d'un inspecteur du
travail sont confiés à celui-ci , est assuré par le responsable de l'unité de contrôle 13-04 Marseille
centre concernant le pouvoir de décision administrative et par l'inspecteur du travail de la 10ème
section concernant les autres sujets ainsi que le pouvoir de décision administrative en cas
d'absence ou d'empêchement du responsable susvisé ou, en cas d'absence ou d'empêchement de
ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de
ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de
ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 8re section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de
ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de
ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de
ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de
ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement
de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section ;
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 6ème section incluant les établissements listés
précédemment en application de l'article R.8122-11 1° du Code du travail, ainsi que les
établissements occupant plus de cinquante salariés listés à l'article 3, pour lesquels les pouvoirs de
décision administrative relevant de la compétence exclusive d'un inspecteur du travail sont
confiés à celui-ci, est assuré par l'inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d'absence
ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1re section ou, en cas d'absence
ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d'absence
ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d'absence
ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ère section ou, en cas d'absence
ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 7ème section ;
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 7ème section, incluant les établissements listés
précédemment en application de l'article R.8122-11 1° du Code du travail, ainsi que les
établissements occupant plus de cinquante salariés listés à l'article 3, pour lesquels les pouvoirs de
décision administrative relevant de la compétence exclusive d'un inspecteur du travail sont
confiés à celui-ci, est assuré par l'inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d'absence
ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème section ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème section
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème
section ;

L'intérim de l'inspecteur du travail de la 8ème section, incluant les établissements listés
précédemment en application de l'article R.8122-11 1° du Code du travail, ainsi que les
établissements occupant plus de cinquante salariés listés à l'article 3, pour lesquels les pouvoirs de
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décision administrative relevant de la compétence exclusive d'un inspecteur du travail sont
confiés à celui-ci, est assuré par l'inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d'absence
ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d'absence
ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d'absence
ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d'absence
ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d'absence
ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d'absence
ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 9ème section ;
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 9ème section, incluant les établissements listés
précédemment en application de l'article R.8122-11 1° du Code du travail, ainsi que les
établissements occupant plus de cinquante salariés listés à l'article 3, pour lesquels les pouvoirs de
décision administrative relevant de la compétence exclusive d'un inspecteur du travail sont
confiés à celui-ci, est assuré par l'inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d'absence
ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d'absence
ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d'absence
ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 8ème section ;
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 10ème section, incluant les établissements listés
précédemment en application de l'article R.8122-11 1° du Code du travail, ainsi que les
établissements occupant plus de cinquante salariés listés à l'article 3, pour lesquels les pouvoirs de
décision administrative relevant de la compétence exclusive d'un inspecteur du travail sont
confiés à celui-ci, est assuré, par l'inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d'absence
ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème section ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème section
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 7ème
section , ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la
8ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de
la 1ère section ;
Unité de contrôle n° 13-05 « Le Port - Euromed » :
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 1ère section est assuré par l'inspecteur du travail de la
2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de
la 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail
de la 4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur
du travail de la 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de
ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 11ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 8ème section ;
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 2ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la de
la 1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de
20DDETS 13 - 13-2024-03-29-00005 - 2024 03 29 DDETS13 decision portant affectation et organisation des interims pour le mois d avril 23
la 11ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail
de la 10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 9ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur
du travail de la 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur du travail de la5èmesection ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la section 3ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 8ème section ;
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 3ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la
9ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de
la 2ième section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail
de la 1ièree section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur
du travail de la 10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de
ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement
de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 8ème section ;
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 4ème section est assuré par est assuré par le responsable
de l'unité de contrôle 13-05 le port EUROMED concernant le pouvoir de décision
administrative et par l'inspecteur du travail de la 10ème section concernant les autres sujets ainsi
que le pouvoir de décision administrative en cas d'absence ou d'empêchement du responsable
susvisé ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers, par l'inspecteur du travail de la
5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de
la 2ième section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail
de la 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 9ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur
du travail de la 6 ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de
ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 8ème section ;
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 5ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la
4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de
la 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail
de la 11ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 2ième section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur
du travail de la 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la7ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de
ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 8ème section ;
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 6ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la
11ème section ou , en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail
de la 4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 5me section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
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travail de la 9ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur
du travail de la2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 1ière section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de
ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 7ème section, ou , en cas d'absence ou d'empêchement
de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 8ème section
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 7ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la
3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de
la 9ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail
de la 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur
du travail de la 11ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 2ième section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de
ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement
de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 8ème section ;
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 8ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la
7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de
la 10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail
de la 9ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur
du travail de la5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur
du travail de la 4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 2ième section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 11ème section, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de
ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ème section ;
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 9ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la
3ième section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail
de la 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 10ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur
du travail de la 11ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 1ière section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de
ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ième section ou, en cas d'absence ou d'empêchement
de ce dernier , par l'inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 8me section ;
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 10ème section est assuré, par l'inspecteur du travail de la
11ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de
la 9ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail
de la 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur
du travail de la 4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de
22DDETS 13 - 13-2024-03-29-00005 - 2024 03 29 DDETS13 decision portant affectation et organisation des interims pour le mois d avril 25
ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2 ième section ou, en cas d'absence ou d'empêchement
de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 8 ième section ;
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 11ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la
1ière section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de
la 10ième section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur
du travail de la 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 2ière section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de
ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement
de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 8ième section.
Unité de contrôle n° 13-06 « Etang de Berre » :
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 1ère section est assuré par l'inspecteur du travail de la
3ème section,, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de
la 2ème section, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail
de la 11ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur
du travail de la 9ème section, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur du travail de la 7ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier
par l'inspecteur du travail de la 6ème section, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section ;
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 2ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la
1ème section ou, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail
de la 3ere section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier
par l'inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 7ème section, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de
ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement
de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d'absence
ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 11ème section ;
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 3ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la
2ere section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de
la 1ème section, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail
de la 6ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la 8ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur
du travail de la 7ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier par l'inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de
23DDETS 13 - 13-2024-03-29-00005 - 2024 03 29 DDETS13 decision portant affectation et organisation des interims pour le mois d avril 26
ce dernier par l'inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement
de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 10ème section ;
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 4ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la
5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de
la 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail
de la 9ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 7ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur
du travail de la 3ème section, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier
par l'inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier par l'inspecteur du travail de la 11ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de
ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 8ème section ;
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 5ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la
6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de
la 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail
de la 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la 1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la 11ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur
du travail de la 10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur du travail de la 8ème section ;
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 6ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la
4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de
la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail
de la 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 2ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la 1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la 11ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur
du travail de la 10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier
par l'inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 7ème section ;
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 7ème section est assuré, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 8ème section, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 9ème section ou en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section ou en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d'absence
ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 6ème section ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème section ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème section ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème section ;
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 8ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la
9ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de
24DDETS 13 - 13-2024-03-29-00005 - 2024 03 29 DDETS13 decision portant affectation et organisation des interims pour le mois d avril 27
la 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail
de la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la 11ème section, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur
du travail de la 10ème section, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de
ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ème section ;
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 9ème section est assuré par le responsable de l'unité de
contrôle n°13-06 « Etang de Berre » pour ce qui relève de la compétence exclusive de
l'inspecteur du travail prévue par l'article L8122-11 1° du code du Travail de prendre des
décisions administratives, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur
du travail de la 7ème section, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la 8ème section, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier par l'inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de
ce dernier par l'inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d'absence
ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1re section, ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 10ème section ;
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 10ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la
11ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de
la 8ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de
la 1re section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de
la 9ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail
de la 4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur
du travail de la 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur du travail de la 2ème section ;
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 11ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la
10ème section ou, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail
de la 1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail
de la 8ème section, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 7ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 9ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur
du travail de la 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur
du travail de la 4ème section, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème section.
25DDETS 13 - 13-2024-03-29-00005 - 2024 03 29 DDETS13 decision portant affectation et organisation des interims pour le mois d avril 28
Article 5 :
La présente décision abroge et remplace, à compter de sa date de publication au Recueil des Actes
Administratifs, et au plus tôt à la date du 1er avril 2024, toutes les décisions prises précédemment
dans ce domaine.
Article 6 :
Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur et la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des
Bouches-du-Rhône sont chargés de l'application de la présente décision qui sera publiée au recueil
des actes administratifs de la Préfecture du département des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 29 mars 2024
Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-
Côte d'Azur, par intérim
SIGNé
Laurent NEYER

26DDETS 13 - 13-2024-03-29-00005 - 2024 03 29 DDETS13 decision portant affectation et organisation des interims pour le mois d avril 29
DDETS 13
13-2024-03-28-00014
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame TAMMARO
MODESTI Sophie en qualité d□entrepreneur
individuel domicilié au 10 Traverse Maritime
13015 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2024-03-28-00014 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame TAMMARO
MODESTI Sophie en qualité d□entrepreneur individuel domicilié au 10 Traverse Maritime 13015 MARSEILLE 30
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ….
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 914940143
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 21 mars 2024 par Madame TAMMARO MODESTI Sophie en qualité
d'entrepreneur individuel domicilié au 10 Traverse Maritime 13015 MARSEILLE et
enregistré sous le N° SAP914940143 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.DDETS 13 - 13-2024-03-28-00014 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame TAMMARO
MODESTI Sophie en qualité d□entrepreneur individuel domicilié au 10 Traverse Maritime 13015 MARSEILLE 31
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 28 mars 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités des Bouches-
du-Rhône
Le Responsable du département
Insertion Professionnelle,
signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.22 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-03-28-00014 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame TAMMARO
MODESTI Sophie en qualité d□entrepreneur individuel domicilié au 10 Traverse Maritime 13015 MARSEILLE 32
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2024-03-28-00015
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'effectuer une opération de destruction
administrative aux renards
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-03-28-00015 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer
une opération de destruction administrative aux renards 33
Ex
PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Service Mer, Eau et Environnement
Pôle Nature et Territoires
Objet : opération de destruction administrative
MISSION n°- 2024-188
Arrêté Préfectoral
portant autorisation d'effectuer une opération de destruction administrative aux
renards
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L 427-1 à L. 427-7 ;
VU l'arrêté du 19 Pluviose An V ;
VU le décret ministériel n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe MIRMAND en qualité de Préfet de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone et de défense de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône à compter du 24 Août 2020 ;
VU l'Arrêté Préfectoral du 31 décembre 2019 portant nomination des Lieutenants de Louveterie;
VU l'Avenant n° 13-2023-04-21-00002 du 21 avril 2023 à l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2019 portant
nomination des Lieutenants de Louveterie ;
VU l'arrêté de la Première Ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant
nomination de Monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône, à compter du 01er juillet 2023 ;
VU l'arrêté n°13-2023-07-05-00004 du 05 juillet 2023, du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet
de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, portant délégation de signature à M.
Patrick VAUTERIN, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté n°13-2023-07-06-00012 du 06 juillet 2023 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
VU le signalement transmis par M. Bernard CAMPOCASSO, Président de l'Association des chasseurs de
Peypin 13124 PEYPIN, en date du 26 mars 2024.
VU l'avis de M. ÉTIENNE Thierry, Lieutenant de Louveterie de la 11ᵉ circonscription des Bouches-du-Rhône, en
date du 26 mars 2024 ;
VU l'avis de la Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches-du-Rhône ;
Considérant la prédation des renards sur le petit gibier reproducteur et celle constatée chez les particuliers
dans les poulaillers et sur les chats domestiques ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
Article premier :
M. ÉTIENNE Thierry, Lieutenant de Louveterie des Bouches-du-Rhône, est autorisé à pratiquer la
régulation du renard à toute heure du jour et de la nuit, à l'heure qu'il jugera opportune sur le territoire de
l'association des chasseurs de Peypin.
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.frwww.bouches-du-rhone.gouv.fr1/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-03-28-00015 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer
une opération de destruction administrative aux renards 34
En cas de nécessité apparaissant lors de la destruction administrative, les interventions pourront être
réalisées sur tous les secteurs d'où proviennent les renards ainsi que sur tous les secteurs sur lesquels ils
se réfugient.
Article 2 :
Le tir de renard sera fait par M. ÉTIENNE Thierry, Lieutenant de Louveterie, de la 11ᵉ circonscription,
accompagné des chasseurs qu'il aura désignés ;
Cette régulation administrative se déroulera jusqu'au 15 août 2024 ;
Article 3 :
La destruction des renards pourra être effectuée au moyen de toutes armes autorisées pour la chasse.
La détention du permis de chasse avec validation annuelle est obligatoire pour les assistants chasseurs.
L'emploi de la chevrotine est interdit.
Article 4 :
À l'issue de cette opération, les résultats obtenus seront consignés dans un rapport adressé à la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône.
Les cadavres d'animaux seront pris en charge par la Ville de Peypin.
Article 5 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de
deux mois, à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application
Télérecours Citoyens accessible à partir du site https://citoyens.telerecours.fr . Dans le même délai de 2 mois, il
est possible d'exercer un recours gracieux auprès du Préfet des Bouches-du-Rhône.
2/3Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-03-28-00015 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer
une opération de destruction administrative aux renards 35
Article 6, suivi et exécution :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;
Le Colonel commandant le Groupement Départemental de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône ;
Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône ;
Le Chef du Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité des Bouches-du-Rhône ;
M. ÉTIENNE Thierry, L ieutenant de Louveterie ;
Le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches-du-Rhône ;
Le Maire de la commune de Peypin ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté .
Fait à Marseille, le 28 mars 2024
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer 13,
Pour le Directeur Départemental et par délégation,
Le Chef de l'Unité chasse espaces et espèces protégés
Signé
Philippe AUJAS
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
3/3Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-03-28-00015 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer
une opération de destruction administrative aux renards 36
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2024-03-29-00001
Arrêté préfectoral portant autorisation
dérogatoire à l'article L.411-1 du Code de
l'environnement, au bénéfice de la Tour du
Valat, pour procéder à la capture de Couleuvre
vipérime
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-03-29-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation dérogatoire à
l'article L.411-1 du Code de l'environnement, au bénéfice de la Tour du Valat, pour procéder à la capture de Couleuvre vipérime 37
Ex
PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté préfectoral portant autorisation dérogatoire à l'article L.411-1 du Code de
l'environnement, au bénéfice d e la Tour du Valat , pour procéder à la capture de Couleuvre
vipérine
Vu la directive européenne n° 92/43/CEE du 21 mai 1992 du Conseil concernant la conservation des habitats naturels
ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
Vu le Code de l'Environnemen t, notamment ses articles L.171-7, L.171-8, L.411-1, L.411-2, L.415-3 et R.411-1 à
R.411-14 ;
Vu l'arrêté ministériel d u 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et reptiles représentés sur le territoire
métropolitain protégé sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu le décret ministériel n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande d'instruction des dérogations
définies au 4ème alinéa de l'article L.411-1 du Code de l'Environnement au titre de l'article L.411-2 du même code ;
Vu l'avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) en date du 9 mars 2024 ;
Vu l'absence d'observation f ormulée lors de la procédure de consultation du public réalisée du 13 au 27 mars 2024 , en
application de l'article L. 123-19-2 du Code de l'environnement ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe Mirmand en qualité de Préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone et de défense de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône à compter
du 24 août 2020 ;
Vu l'arrêté de la Première Ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant nomination de
Monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
à compter du 1er juillet 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 juillet 2023 portant délégation de signature à M. Patrick Vauterin, Directeur Départemental
interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral du 06 juillet 2023 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des
territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
Considérant la demande d'autorisation de la tour du Valat pour la capture de couleuvre vipérine en date du 13 février
2024 ;
Considérant que ce projet de capture n'aura pas d'impact sur les populations de couleuvre vipérine ;
Considérant l'intérêt scientifique et l'apport de connaissance nouvelle sur cette espèce ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;
1/2
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-03-29-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation dérogatoire à
l'article L.411-1 du Code de l'environnement, au bénéfice de la Tour du Valat, pour procéder à la capture de Couleuvre vipérime 38
ARRÊTE :
Article 1, objectif :
Le présent arrêté établit les conditions de capture de spécimens de Couleuvre vipérine, sur le domaine de la tour
du Valat.
Article 2 , bénéficiaires et mandataires :
1.La tour du Valat, représenté par Monsieur Jean Jalbert, directeur général de la tour du Valat est le bénéficiaire de la
présente autorisation.
2.Les chargés d'opérations, choisis par le bénéficiaire sont :
1.Monsieur Olivier Anthony, ingénieur d 'étude à la tour du Valat
2.Monsieur Olivier Lourdais, chargé de Recherche CEBC CNRS
3.Madame Faustine Degottex Ferry , Doctorante au CEBC CNRS
3.Les chargés d'opération exécutent les captures, dans les conditions prescrites par la présente autorisation. Chaque
chargé(e) d'opération agissant dans le cadre de la présente autorisation est tenu(e) d'en porter copie sur soi en vue
de la présenter à toute réquisition des services de police ou de gendarmerie.
Article 3, espèce autorisée à être capturée et quota autorisé :
La Couleuvre vipérine (Natrix maura ) est autorisée à être capturée. Le quota de capture de cette espèce est de 200
individus pour la durée de la présente autorisation.
Article 4, modalités d'exercice des captures:
Chaque individu capturé sera mesuré (poids, longueur et sexe). Pour certain individus une prise de sang sera réalisée.
L'identification des individus reposera sur une photographie avec un relâché dans les 20 minutes qui suivent la capture.
Article 5, bilan des opérations de prélèvements :
Le bénéficiaire devra fournir, dès que possible, une copie des données et des résultats obtenus dans le cadre de
cette autorisation (données quantitatives, synthèse des résultats obtenus, rapport final, publications, etc.) à la
DDTM13, Service Mer Eau et Environnement.
Article 6, validité, publication et recours :
La présente autorisation est applicable de sa date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Bouches-du-Rhône, jusqu'au 1er octobre 2026.
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de
deux mois, à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application
Télérecours Citoyens accessible à partir du site https://citoyens.telerecours.fr . Dans le même délai de 2 mois, il est
possible d'exercer un recours gracieux auprès du Préfet des Bouches-du-Rhône.
Article 7, suivi et exécution :
La Préfète de Police des Bouches-du-Rhône,
Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
Le Directeur de l'Office Français de la Biodiversité
Le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
Marseille, le 29 mars 2024
Pour le Préfet et par délégation, le Directeur
Départemental
Pour le Directeur Départemental et par
délégation,
Le chef de l'unité chasse, espaces et espèces
protégés
Signé
Philippe Aujas
2/2Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-03-29-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation dérogatoire à
l'article L.411-1 du Code de l'environnement, au bénéfice de la Tour du Valat, pour procéder à la capture de Couleuvre vipérime 39
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-03-29-00003
Arrêté du 29 mars 2024
portant ouverture d□un recrutement contractuel
de travailleur handicapé pour l□accès au grade
d□adjoint administratif principal de 2ème classe
de l□intérieur et de l□outre-mer
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-03-29-00003 - Arrêté du 29 mars 2024
portant ouverture d□un recrutement contractuel de travailleur handicapé pour l□accès au grade d□adjoint administratif principal de
2ème classe de l□intérieur et de l□outre-mer40
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
I,.iberlc'
Egalité
Fraternité
Secrétariat Général Commun
Service des Ressources Humaines
Mission du développement des ressources humaines
Arrêté du 29 mars 2024
portant ouverture d'un recrutement contractuel de travailleur handicapé pour l'accès
au grade d'adjoint administratif principal de 2ème classe de l'intérieur et de l'outre-mer
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble
la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires, relatives à la
Fonction Publique de l'État, modifiée ;
Vu le décret n°95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement des travailleurs
handicapés dans la fonction publique pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du
11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
Vu le décret n° 2002-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières de
fonctionnaires de catégorie C modifié par le décret n°2006-1458 du 27 novembre 2006 ;
Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes
applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'État ;
Vu l'arrêté du 19 octobre 2018 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de
gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur ;
Vu le message ministériel du 14 février 2024 portant autorisation de recrutement au titre de
l'année 2024 pour le corps des adjoints administratifs ;
Vu l'arrêté du 19 février 2024 fixant le nombre et la répartition géographique des postes
offerts au titre de l'année 2024 aux concours externe et interne pour le recrutement d'adjoints
administratifs principaux de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2023 portant délégation de signature et d'ordonnance -
ment secondaire à Monsieur Cyrille LE VELY, Secrétaire Général de la Préfecture des
Bouches-du-Rhône ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, chef lieu de la
région Provence-Alpes-Côte-d'Azur ;
Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -– Téléphone : 04.84.35.40.00 – Télécopie : 04.84.35.48.55
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-03-29-00003 - Arrêté du 29 mars 2024
portant ouverture d□un recrutement contractuel de travailleur handicapé pour l□accès au grade d□adjoint administratif principal de
2ème classe de l□intérieur et de l□outre-mer41
A R R Ê T E
Article 1 : Un recrutement contractuel pour l'accès au grade d'adjoint administratif principal de
seconde classe de l'intérieur et de l'outre-mer est ouvert en vue de pourvoir un poste à la
Préfecture des Hautes-Alpes .
Article 2 : Peuvent faire acte de candidature, sans condition de diplôme, les personnes titulaires
d'une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé en cours de validité à la clôture des
inscriptions.
Article 3 : Les dossiers de candidature sont constitués des pièces suivantes :
-reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé
-curriculum vitae
-lettre de motivation
-copie carte nationale d'identité en cours de validité
Ils seront transmis à l'adresse suivante :
Préfecture des Bouches-du-Rhône
SGC/SRH/MDRH
Unité concours
Place Félix Baret
13282 Marseille Cedex 06
Article 4 : La clôture des inscriptions est fixée au mardi 30 avril 2024, le cachet de la poste
faisant foi.
Article 5 : Les candidatures reçues feront l'objet d'un examen par une commission de
sélection. Seuls les candidats présélectionnés après examen des candidatures seront convoqués
à l'entretien de sélection.
Article 6 : Les candidats sélectionnés seront recrutés par contrat de droit public.
Au terme du contrat, l'appréciation de l'aptitude professionnelle de l'agent par l'autorité dispo-
sant du pouvoir de nomination est effectuée au vu du dossier de l'intéressé et après un entretien
de celui-ci avec un jury organisé par l'administration chargée du recrutement.
I. - Si l'agent est déclaré apte à exercer les fonctions, l'autorité administrative ayant pouvoir de
nomination procède à sa titularisation après avis de la commission administrative paritaire du
corps concerné.
Lors de la titularisation, la période accomplie en tant qu'agent contractuel est prise en compte
dans les conditions prévues pour une période équivalente de stage par le statut particulier.
Lors de la titularisation, l'agent est affecté dans l'emploi pour lequel il a été recruté comme
agent non titulaire.
Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -– Téléphone : 04.84.35.40.00 – Télécopie : 04.84.35.48.55Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-03-29-00003 - Arrêté du 29 mars 2024
portant ouverture d□un recrutement contractuel de travailleur handicapé pour l□accès au grade d□adjoint administratif principal de
2ème classe de l□intérieur et de l□outre-mer42
II. - Si l'agent, sans s'être révélé inapte à exercer ses fonctions, n'a pas fait la preuve de capaci-
tés professionnelles suffisantes, l'autorité administrative ayant pouvoir de nomination prononce
le renouvellement du contrat pour la période prévue à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984
susvisée, après avis de la commission administrative paritaire du corps au sein duquel l'agent a
vocation à être titularisé.
Une évaluation des compétences de l'intéressé est effectuée de façon à favoriser son intégration
professionnelle.
Si l'appréciation de l'aptitude de l'agent ne permet pas d'envisager qu'il puisse faire preuve de
capacités professionnelles suffisantes dans le corps dans lequel il a vocation à être titularisé, le
renouvellement du contrat peut être prononcé, après avis de la commission administrative pari-
taire de ce corps, en vue d'une titularisation éventuelle dans un corps de niveau hiérarchique in-
férieur.
Si l'appréciation de l'aptitude de l'agent ne permet pas d'envisager qu'il puisse faire preuve de
capacités professionnelles suffisantes, le contrat n'est pas renouvelé, après avis de la commis-
sion administrative paritaire du corps concerné. L'intéressé peut bénéficier des allocations d'as-
surance chômage en application de l'article L. 351-12 du code du travail.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 29 mars 2024
Pour le préfet
et par délégation
le Secrétaire général
SIGNE
Cyrille LE VELY
Conformément aux dispositions de l'article R,421-1 et suivants du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification.
La juridiction administrative compétente peut-être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -– Téléphone : 04.84.35.40.00 – Télécopie : 04.84.35.48.55Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-03-29-00003 - Arrêté du 29 mars 2024
portant ouverture d□un recrutement contractuel de travailleur handicapé pour l□accès au grade d□adjoint administratif principal de
2ème classe de l□intérieur et de l□outre-mer43
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-03-29-00004
Arrêté du 29 mars 2024
portant ouverture d□un recrutement contractuel
de travailleur handicapé pour l□accès au grade
d□adjoint administratif principal de 2ème classe
de l□intérieur et de l□outre-mer
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-03-29-00004 - Arrêté du 29 mars 2024
portant ouverture d□un recrutement contractuel de travailleur handicapé pour l□accès au grade d□adjoint administratif principal de
2ème classe de l□intérieur et de l□outre-mer44
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
I,.iberlc'
Egalité
Fraternité
Secrétariat Général Commun
Service des Ressources Humaines
Mission du développement des ressources humaines
Arrêté du 29 mars 2024
portant ouverture d'un recrutement contractuel de travailleur handicapé pour l'accès
au grade d'adjoint administratif principal de 2ème classe de l'intérieur et de l'outre-mer
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble
la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires, relatives à la
Fonction Publique de l'État, modifiée ;
Vu le décret n°95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement des travailleurs
handicapés dans la fonction publique pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du
11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
Vu le décret n° 2002-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières de
fonctionnaires de catégorie C modifié par le décret n°2006-1458 du 27 novembre 2006 ;
Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes
applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'État ;
Vu l'arrêté du 19 octobre 2018 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de
gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur ;
Vu le message ministériel du 14 février 2024 portant autorisation de recrutement au titre de
l'année 2024 pour le corps des adjoints administratifs ;
Vu l'arrêté du 19 février 2024 fixant le nombre et la répartition géographique des postes
offerts au titre de l'année 2024 aux concours externe et interne pour le recrutement d'adjoints
administratifs principaux de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2023 portant délégation de signature et d'ordonnance -
ment secondaire à Monsieur Cyrille LE VELY, Secrétaire Général de la Préfecture des
Bouches-du-Rhône ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, chef lieu de la
région Provence-Alpes-Côte-d'Azur ;
Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -– Téléphone : 04.84.35.40.00 – Télécopie : 04.84.35.48.55
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-03-29-00004 - Arrêté du 29 mars 2024
portant ouverture d□un recrutement contractuel de travailleur handicapé pour l□accès au grade d□adjoint administratif principal de
2ème classe de l□intérieur et de l□outre-mer45
A R R Ê T E
Article 1 : Un recrutement contractuel pour l'accès au grade d'adjoint administratif principal de
seconde classe de l'intérieur et de l'outre-mer est ouvert en vue de pourvoir un poste au
Tribunal administratif de Marseille .
Article 2 : Peuvent faire acte de candidature, sans condition de diplôme, les personnes titulaires
d'une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé en cours de validité à la clôture des
inscriptions.
Article 3 : Les dossiers de candidature sont constitués des pièces suivantes :
-reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé
-curriculum vitae
-lettre de motivation
-copie carte nationale d'identité en cours de validité
Ils seront transmis à l'adresse suivante :
Préfecture des Bouches-du-Rhône
SGC/SRH/MDRH
Unité concours
Place Félix Baret
13282 Marseille Cedex 06
Article 4 : La clôture des inscriptions est fixée au mardi 30 avril 2024, le cachet de la poste
faisant foi.
Article 5 : Les candidatures reçues feront l'objet d'un examen par une commission de
sélection. Seuls les candidats présélectionnés après examen des candidatures seront convoqués
à l'entretien de sélection.
Article 6 : Les candidats sélectionnés seront recrutés par contrat de droit public.
Au terme du contrat, l'appréciation de l'aptitude professionnelle de l'agent par l'autorité dispo-
sant du pouvoir de nomination est effectuée au vu du dossier de l'intéressé et après un entretien
de celui-ci avec un jury organisé par l'administration chargée du recrutement.
I. - Si l'agent est déclaré apte à exercer les fonctions, l'autorité administrative ayant pouvoir de
nomination procède à sa titularisation après avis de la commission administrative paritaire du
corps concerné.
Lors de la titularisation, la période accomplie en tant qu'agent contractuel est prise en compte
dans les conditions prévues pour une période équivalente de stage par le statut particulier.
Lors de la titularisation, l'agent est affecté dans l'emploi pour lequel il a été recruté comme
agent non titulaire.
Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -– Téléphone : 04.84.35.40.00 – Télécopie : 04.84.35.48.55Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-03-29-00004 - Arrêté du 29 mars 2024
portant ouverture d□un recrutement contractuel de travailleur handicapé pour l□accès au grade d□adjoint administratif principal de
2ème classe de l□intérieur et de l□outre-mer46
II. - Si l'agent, sans s'être révélé inapte à exercer ses fonctions, n'a pas fait la preuve de capaci-
tés professionnelles suffisantes, l'autorité administrative ayant pouvoir de nomination prononce
le renouvellement du contrat pour la période prévue à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984
susvisée, après avis de la commission administrative paritaire du corps au sein duquel l'agent a
vocation à être titularisé.
Une évaluation des compétences de l'intéressé est effectuée de façon à favoriser son intégration
professionnelle.
Si l'appréciation de l'aptitude de l'agent ne permet pas d'envisager qu'il puisse faire preuve de
capacités professionnelles suffisantes dans le corps dans lequel il a vocation à être titularisé, le
renouvellement du contrat peut être prononcé, après avis de la commission administrative pari-
taire de ce corps, en vue d'une titularisation éventuelle dans un corps de niveau hiérarchique in-
férieur.
Si l'appréciation de l'aptitude de l'agent ne permet pas d'envisager qu'il puisse faire preuve de
capacités professionnelles suffisantes, le contrat n'est pas renouvelé, après avis de la commis-
sion administrative paritaire du corps concerné. L'intéressé peut bénéficier des allocations d'as-
surance chômage en application de l'article L. 351-12 du code du travail.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 29 mars 2024
Pour le préfet
et par délégation
le Secrétaire général
SIGNE
Cyrille LE VELY
Conformément aux dispositions de l'article R,421-1 et suivants du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification.
La juridiction administrative compétente peut-être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -– Téléphone : 04.84.35.40.00 – Télécopie : 04.84.35.48.55Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-03-29-00004 - Arrêté du 29 mars 2024
portant ouverture d□un recrutement contractuel de travailleur handicapé pour l□accès au grade d□adjoint administratif principal de
2ème classe de l□intérieur et de l□outre-mer47
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-03-29-00002
Arrêté préfectoral n° DREAL-SEL-URENR-2024-09
du 27 mars 2024
portant prescriptions complémentaires au
porter à connaissance relatif aux essais de
qualification et
l□expérimentation d□éclusées adoucies en Basse
Durance
Aménagement hydroélectrique des chutes de
Salon et de Saint-Chamas, dans les
départements des
Bouches-du-Rhône et de Vaucluse
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-03-29-00002 - Arrêté préfectoral n° DREAL-SEL-URENR-2024-09 du 27 mars 2024
portant prescriptions complémentaires au porter à connaissance relatif aux essais de qualification et
l□expérimentation d□éclusées adoucies en Basse Durance
Aménagement hydroélectrique des chutes de Salon et de Saint-Chamas, dans les départements des
Bouches-du-Rhône et de Vaucluse48
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Égalité
FraternitéPRÉFET
DE VAUCLUSE
L'iberte'
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DREAL-SEL-URENR-2024-09 du 27 mars 2024
portant prescriptions complémentaires au porter à connaissance relatif aux essais de qualification et
l'expérimentation d'éclusées adoucies en Basse Durance
Aménagement hydroélectrique des chutes de Salon et de Saint-Chamas, dans les départements des
Bouches-du-Rhône et de Vaucluse
Le Préfet des Bouches-du-Rhône,
Le Préfet de Vaucluse,
VUle code de l'énergie, notamment son livre V ;
VUle décret du 06 avril 1972 (modifié) approuvant la convention et le cahier des charges spécial des chutes
de Salon et de Saint-Chamas sur la Durance, en particulier ses articles 6-3° et 12 ;
VUl'arrêté inter-préfectoral du 28 décembre 2006 approuvant le règlement d'eau de l'avenant à la concession
hydroélectrique d'Electricité de France des chutes de Salon et de Saint-Chamas, sur la Durance, en vue
de la régulation hebdomadaire du fonctionnement des chutes à des fins d'amélioration de l'écosystème de
I'Etang de Berre et en application du protocole d'Athènes relatif à la protection de la mer Méditerranée
contre la pollution provenant de sources et activités situées à terre ;
VUl'arrêté préfectoral du 30 septembre 2022 (RAA spécial 13 n°13-2022-286 du 30/09/2022) portant
délégation de signature à M. Sébastien FOREST, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts,
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-
Côte d'Azur, pour le département des Bouches-du-Rhône ;
VUl'arrêté préfectoral du 01/03/2024 (Publié au RAA 13 spécial n°2024-058 du 01/03/2024) portant
subdélégation de signature du Préfet et délégation de signature pour le directeur régional aux agents de
la DREAL PACA pour le département des Bouches-du-Rhône ;
VUl'arrêté préfectoral n°84-2024-03-04-00042 du 04/03/2024 portant délégation de signature à M. Sébastien
FOREST, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, pour le département de
Vaucluse ;
VUl'arrêté préfectoral du 05/03/2024 (Publié au RAA spécial n°84-2024-039 du 06/03/2024) portant
subdélégation de signature du Préfet et délégation de signature pour le directeur régional aux agents de
la DREAL PACA pour le département de Vaucluse ;
VUle « Porter à Connaissance » reçu le 29/02/2024, par Électricité de France, et relatif aux essais de
qualification et à l'expérimentation d'éclusées adoucies en 2024 en basse Durance ;
VUl'avis de l'Office français pour la biodiversité, l'avis de la Direction départementale des territoires de
Vaucluse, l'avis du Service de Contrôle de la Sécurité des Ouvrages Hydrauliques ;
VUl'avis favorable en date du 26/03/2024 de la société Électricité de France consultée sur le projet d'arrêté
de prescriptions réglementaires ;
1/3
36, Boulevard des Dames - 13002 Marseille - Tél. : 04 88 22 61 00
Adresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur :http://www.paca.developpement-durable.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-03-29-00002 - Arrêté préfectoral n° DREAL-SEL-URENR-2024-09 du 27 mars 2024
portant prescriptions complémentaires au porter à connaissance relatif aux essais de qualification et
l□expérimentation d□éclusées adoucies en Basse Durance
Aménagement hydroélectrique des chutes de Salon et de Saint-Chamas, dans les départements des
Bouches-du-Rhône et de Vaucluse49
CONSIDÉRANTque le « Porter à Connaissance » fourni par le concessionnaire concerne une modifi cation du
mode d'utilisation des ouvrages de nature à entraîner un changement notable au regard de la
sécurité et de la sûreté des ouvrages hydrauliques ;
CONSIDÉRANTque l'analyse de risques fournie par le concessionnaire nécessite d'être complétée pour
apprécier les incidences des essais ;
CONSIDÉRANTque l'article R.521-46 réserve au préfet la possibilité de fixer des prescriptions
complémentaires au regard de la sécurité et de la sûreté des ouvrages hydrauliques ;
CONSIDÉRANTque l'opération concerne les départements des Bouches-du-Rhône et de Vaucluse ;
SURproposition du Directeur Régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-
Côte-d'Azur;
ARRÊTE
Article 1 : Prescriptions complémentaires relatives au porter à connaissance visé en objet
Le service ingénierie/sécurité d'EDF complète l'analyse de risque présentée dans le cadre de ce dossier en
intégrant, notamment :
•les calculs qu'il a réalisés
•les risques liés à une augmentation des niveaux dans le canal
•les opérations de surveillance ou de maintenance supplémentaires liées à ce nouveau mode de
fonctionnement
Le service d'exploitation d'EDF complète son document d 'organisation par l'ensemble des manœuvres réalisées
(paliers, durée, volumes dans les biefs, …) dans le cadre des éclusées "adoucies". Le document ainsi complété
est adressé au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques.
EDF précise les observateurs qui seront dans la rivière pour toutes les opérations d'éclusées adoucies,
notamment durant les périodes de congé.
Article 2 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le maître d'ouvrage des travaux de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 3 : Publicité et information des tiers
Le présent arrêté est publié aux recueils des actes administratifs des préfectures d es Bouches-du-Rhône et de
Vaucluse.
Le bénéficiaire est chargé de veiller à l'affichage du présent arrêté dans les communes concernées, ainsi qu'aux
principaux accès au domaine public concerné par les travaux, notamment à la base vie du chantier s'il y en a.
Article 4 : Notification
Avec sa publication au recueil des actes administratifs, le présent arrêté est notifié par le Directeur Régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence Alpes Côte d'Azur au bénéficiaire.
Article 5 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours dans un délai de deux mois suivant sa publication :
•recours gracieux auprès du Préfet de département,
•recours hiérarchique auprès du Ministre,
2/3
36, Boulevard des Dames - 13002 Marseille - Tél. : 04 88 22 61 00
Adresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur :http://www.paca.developpement-durable.gouv.frPréfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-03-29-00002 - Arrêté préfectoral n° DREAL-SEL-URENR-2024-09 du 27 mars 2024
portant prescriptions complémentaires au porter à connaissance relatif aux essais de qualification et
l□expérimentation d□éclusées adoucies en Basse Durance
Aménagement hydroélectrique des chutes de Salon et de Saint-Chamas, dans les départements des
Bouches-du-Rhône et de Vaucluse50
•recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille ou par voie électronique sur le site :
http://telerecours.juradm.fr .
Article 6 : Exécution
•Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
•Le Secrétaire Général de la Préfecture de Vaucluse,
•Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Provence-Alpes-Côte
d'Azur,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour les Préfets et par délégation,
Pour le Directeur Régional et par délégation,
Le chef de l'unité
concessions hydroélectriques et réseaux,
3/3
36, Boulevard des Dames - 13002 Marseille - Tél. : 04 88 22 61 00
Adresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur :http://www.paca.developpement-durable.gouv.frPréfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-03-29-00002 - Arrêté préfectoral n° DREAL-SEL-URENR-2024-09 du 27 mars 2024
portant prescriptions complémentaires au porter à connaissance relatif aux essais de qualification et
l□expérimentation d□éclusées adoucies en Basse Durance
Aménagement hydroélectrique des chutes de Salon et de Saint-Chamas, dans les départements des
Bouches-du-Rhône et de Vaucluse51