PREFECTURE apDE POLICELibertéEgalitéFraternité
+++G Cabinet du préfetArrêté n°2023-01537portant interdiction partielle d''une manifestation déclarée à Parisdu 13 au 14 décembre 2023Le préfet de police,Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13;Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,notamment ses articles 70 et 72;Vu le courriel en date du 6 décembre 2023 par lequel M. Nikolai POSNER, pourI'association Utopia 56 et le collectif de parents d'éleves « Une école, un toit » déclareun rassemblement statique de nuit du mercredi 13 décembre 2023 à 16h00 au jeudi 14décembre 2023 à 10h00 sur la place du Palais Bourbon à Paris sous l'appellation « Plusun enfant à la rue » ;Considérant que, en application des articles L. 2512-13 du code général descollectivités territoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police ala charge, à Paris, de l'ordre public; que, en application de l'article L. 211-4 du code dela sécurité intérieure, « si l'autorité investie des pouvoirs de police estime que lamanifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public, elle I'interdit par unarrêté qu'elle notifie immédiatement aux signataires de la déclaration » ;Considérant qu'en application de l'article 431-9 du code pénal, le fait d'avoir organiséune manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixéespar la loi est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende; que, enapplication de l'article R. 644-4 du même code, le fait de participer à unemanifestation ayant été interdite est passible de l'amende prévue pour lescontraventions de la 4ème classe;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les risquesde désordres et les atteintes à l'ordre public ;Considérant que le rassemblement déclaré doit se tenir devant l'Assembléenationale; que ce bâtiment se situe dans un périmetre dans lequel des mesuresparticulières et renforcées de sécurité sont assurées en permanence pour desimpératifs d'ordre public; que s'agissant d'un lieu hautement symbolique et comptetenu des contraintes de sécurité qui pesent sur ce site, les abords de l'Assembléenationale ne sauraient constituer un lieu approprié pour accueillir un rassemblementstatique toute une nuit, sous la forme d'un campement; qu'une telle occupationcontinue du domaine public est de nature à générer des troubles à la tranquillitépublique pour les riverains;
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Considérant que les forces de sécurité intérieure seront particulièrement mobiliséesles 13 et 14 décembre 2023, sans préjudice de leurs sujétions habituelles, pour assurerla sécurisation des sites institutionnels et gouvernementaux; que la manifestationdéclarée s'inscrit également dans un contexte de menace terroriste aigue qui sollicitea un niveau particulièrement élevé les forces de sécurité intérieure pour garantir laprotection des personnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre duplan VIGIPIRATE, porté au niveau « urgence attentat » le 13 octobre 2023 suite àl'attaque à caractère terroriste qui s'est produite à Arras le même jour;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les risquesde désordres et les atteintes à l'ordre public par des mesures adaptées, nécessaires etproportionnées et qu'une mesure qui encadre cette manifestation déclarée sansI'interdire, répond à ces objectifs ;Vu l'urgence,ARRETE :Article 1°' — La manifestation déclarée le 6 décembre 2023 par M. Nikolai POSNER pourUtopia 56 et le collectif de parents d'élèves « Une école, un toit » est interdite sur laplace du Palais Bourbon à Paris du 13 au 14 décembre 2023.Néanmoins, la manifestation pourra se tenir le mercredi 13 décembre 2023 de 16h00a 22h00 et le jeudi 14 décembre 2023 de 07h00 à 10h00 sur le terre-plein numéro 3des Invalides à Paris.Article 3 — La préfète, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre public et de la circulationet la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à M. Nikolai POSNERou toute autre personne représentant Utopia 56 et le collectif de parents d'élèves « Uneécole, un toit», et consultable sur le site de la préfecture de policewww.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.Fait à Paris, le 12 décembre 2023signé _Laurent NUNEZ
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2023-01537




Annexe de l'arrêté n° 2023-01537 du 12 décembre 2023
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification :- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieur et des outre-merDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétentAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les argumentsou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doitégalement être écrit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans undélai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratifpeut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de ladate de la décision de rejet.
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