HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2B-2025-01-004
PUBLIÉ LE 6 JANVIER 2025
Sommaire
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / Bureau Juridique, de la Circulation et de
l'Accompagnement des Usagers
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau Juridique, de la Circulation et de
l'Accompagnement des Usagers
2B-2024-12-23-00002
C227 BRHDS25010611440
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PREFET Direction de la Citoyenneté et des Libertés Publiques
DE LA HAUTE- |
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
portant établissement de la liste des journaux habilités à publier des. annonces judiciaires et
légales dans le département de la Haute-Corse pour l'année 2025
Le préfet de la Haute-Corse
Vu la loi n°55-4 du 4 janvier 1955 modifiée par l'article 3 de la loi n°2019-486 du 22 mai 2019
relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi PACTE) concernant les
annonces judiciaires et légales ;
Vu le décret n°2012-1547 du 28 décembre 2012 modifié relatif à l'insertion des annonces
légales portant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique
centrale ;
Vu le décret n°20221393 du 31 octobre 2022 modifiant le décret n°2019-1216 du 21 novembre
2019 relatif aux annonces judiciaires et légales ;
Vu l'arrêté du 19 novembre 2021 modifié relatif à la tarification et aux modalités de
publication des annonces judiciaires et légales ;
Vu les lignes directrices du ministère de la Culture 2024 relatives aux modalités d'inscription
sur la liste départementale des publications de presse et services de presse en ligne
susceptibles de recevoir les annonces légales ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, préfet de la
Haute-Corse ;
Vu l'arrêté n°2B-2024-02-23-00001 en date du 22 février 2024 , portant délégation de signature
à Monsieur Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Considérant que les 10 demandes présentées par les directeurs de publication des journaux et
services de presse en ligne satisfont aux conditions prévues par les dispositions de l'article de
la loi du 4 janvier 1955 susvisée ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse,
ARRETE :
Article 1 : Pour l'année 2025, la liste des journaux habilités à publier les annonces judiciaires et
légales prescrites par le code civil, les codes de procédure et de commerce et les lois
spéciales pour la publicité et la validité des actes, des procédures ou des contrats est établie,
pour le département de la Haute-Corse, comme suit :
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LES QUOTIDIENS :
CORSE MATIN
2, rue du sergent Casalonga / 2, rue du major Lambroschini
20000 AJACCIO
LES HEBDOMADAIRES :
ICN INFORMATEUR CORSE NOUVELLE
114, rue Claude Papi — ZI d'Erbajolo
Immeuble Agostini
20600 BASTIA
LE PETIT BASTIAIS
10, rue des terrasses
20200 BASTIA
JOURNAL DE LA CORSE
2 rue Sébastiani - BP255
20000 AJACCIO CEDEX 1
ARRITTI
5, Boulevard Hyacinthe de Montera
20200 BASTIA
LES SERVICES DE PRESSE EN LIGNE (SPEL) :
CORSE NET INFOS - « corsenetinfos.corsica »
Figarella
20200 SANTA MARIA DI LOTA
CORSE MATIN - « corsematin.com »
Corse Presse SA |
2, rue du sergent -Casalonga / 2, rue du major Lambroschini
20000 AJACCIO -
ALTA FREQUENZA - « alta-frequenza.corsica »
15, Boulevard Benielli - BP 823
20192 AJACCIO CEDEX 4
TELEPAESE - « viatelepaese.com »
137 Chjassu di a scola
20220 MONTICELLO
JOURNAL DE LA CORSE - « www.journaldelacorse.corsica »
2 rue Sébastiani - BP255
20000 AJACCIO CEDEX 1
Article 2 : Le JOURNAL DE LA CORSE étant édité depuis moins de six mois, son habilitation
« SPEL », ne prendra effet qu'à compter du 1* mai 2025 ; contrairement aux autres journaux
précités dont les habilitations seront effectives au 1° janvier 2025.
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Article 3: Les tarifs d'insertion et notamment le prix a la ligne des annonces judiciaires et
légales sont fixés chaque année, après avis des organisations professionnelles les plus
représentatives des entreprises de presse, par un arrété conjoint des ministéres chargés de la
Culture et de l'Economie.
Le tarif d'insertion d'une annonce judiciaire et légale ne peut faire l'objet d'aucune remise ou
ristourne.
Article 4: Les annonces judiciaires et légales seront regroupées, autant que possible, sous une
rubrique spéciale.
Article 5: La présente habilitation n'est valable que pour autant que les journaux soient
publiés au moins une fois par semaine, sans interruption, et qu'ils ne consacrent pas plus de
la moitié de leur surface à la publicité, aux annonces classées et aux annonces judiciaires et
légales.
Dans le cas où une publication se trouverait exceptionnellement dans l'impossibilité d'assurer
la parution d'un ou deux numéros dans l'année, son éditeur devra en informer sans délai le
Préfet en apportant tous les justificatifs nécessaires pour expliquer ce manquement.
Article 6: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté est passible des sanctions
prévues à l'article 4 de la loi 55-4 du. 4 janvier 1955 susvisée.
Article 7: Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au tribunal administratif de
Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Le présent arrêté peut également faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux
auprès de l'autorité préfectorale et/ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la
Culture.
Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors
être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente (le silence de l'administration pendant deux mois valant décision implicite de
rejet).
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié.
aux directeurs dés journaux concernés.
Ly
Fait a Bastia, le 23/12/2024
Pour le Préfet et par délégation,
ORIGINAL SIGNE
Arnaud MILLEMANN
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