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Liberté Ka ES
Egalité —
Fraternité
Ile d'une manifestation
di
que, en application de l'article L. 211 si l'autorité
l'ordre public, elle l'interdit par un arrêté qu'elle notifie immédiatement aux signataires de
Considérant qu'en application de l'article 431 d'avoir organisé une
est passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente à Paris de prévenir les risques

CAB INET DU PREFET





Arrêté n° 2025 -00089
portant interdiction partie
déclarée pour le
jeudi 16 janvier 2025 à Paris


Le préfet de police,

Vu le code général des collectivi tés territoriales, notamment ses article s L. 2512 -13 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 431 -9, 431 -9-1 et R. 644 -4 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.122 -1 et L. 211 -1 à L. 211 -4 ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72 ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur
nationale du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police
(hors classe) ;

Vu les déclarations des 12 et 13 janvier 2025 transmis es
la circulation (DOP C) par lesquelles Mme Louise MEURIOT , au nom du C ollectif Urgence
Palestine Paris 18e, et Mme Danièle OBONO, députée du groupe politique La France
Insoumise, déclarent un rassemblement le jeudi 16 janvier 2025 de 19h00 à 21 h00 à Paris au
niveau du métro Porte de la Chapelle, afin de soutenir le peuple palestinien ;

Considérant que, en application des articles L. 122 -1 du code de la sécurité intérieure et 72
;
-4 du code de la sécurité intérieure, «
investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de nature à troubler
la déclaration » ;

-9 du code pénal, le fait
manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées par la loi
; que, en application de
-4 du même code, le fait de particip er à une manifestation ayant été interdite
;

ublic
il ressort que le jeudi 16 janvier 2025 se
tiendra, à proximité directe du lieu de rassemblement déclaré , un match de basket -ball
opposant le Paris Basketball au Maccabi Tel-Aviv, rencontre sportive classée à hauts risques
par la Division nationale de lutte contre le hooliganisme en raison notamment du conflit au
Proche -Orient
de dispositifs de sécurité
évenir tout trouble à l'ordre public qu'ainsi, le lieu déclaré pour cette
manifestation revendicative n'est pas compatible avec les impératifs de l'ordre public
onsidérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les risques de
et les atteintes à l'ordre public par des mesures adaptées, nécessaires et
mesure qui encadre cette manifestation déclarée sans l'interdire
Vu l'urgence,
La préfète, directrice du cabinet du préfet de police, le directeur de l'ordre public
et de la circulation et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne2025 -00089 importants afin de pr
;
;

Considérant que les services de la DOPC ont proposé le lundi 13 janvier 2025 aux
déclarant es de se rassembler le jeudi 16 janvier 2025 de 19h00 à 21h00 sur la place de la
Bataille de Stalingrad à Paris, proposition acceptée par les déclarantes ;

désordres
proportionnées
répond à ces objectifs ;



ARRETE :

Article 1er
La manifestation déclaré e par Mme Louise MEURIOT et Mme Danièle OBONO
pour le jeudi 16 janvier 2025 de 19h00 à 21h00 est interdite au niveau du métro Porte de la
Chapelle à Paris.

Néanmoins, la manife station pourra se tenir le jeudi 16 janvier 2025 de 19h00 à 21 h00 s ur la
place de la Bataille de Stalingrad à Paris .

Article 2

sont chargés, chacun e
à Mme Louise MEURIOT ou à toute autre personne représentant le collectif Urgence
Palestine Paris 18e et à Mme Danièle OBONO ou à toute autre personne la représentant et
consultable su r le site internet de la préfecture de police
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr .


Fait à Paris, le 16 janvier 2025


SIGNE
Laurent NUÑEZ


Annexe de l'arrêté n°2025 -00089
2025 -00089 du 16 janvier 2025



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans
un délai de deux mois à compter de la date de la notification :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.