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8 SEPTEMBRE 2025
PREFECTURE—DPPPAT/BCI

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 09 - SEPTEMBRE 2025


PUBLIÉ LE 08 SEPTEMBRE 2025


SOMMAIRE
PREFECTURE
DPPPAT/BCI
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-072 du 5 septembre 2025
donnant délégation de signature à Mme Marion LARREY, directrice de la
légalité et de la citoyenneté
PREFET Direction du pilotage des politiquesDE L'AUDE publiques et de l'appui territorialFuté Bureau de la coordination interministérielle
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-072 donnant délégation de signature àMadame Marion LARREY, directrice de la légalité et de la citoyenneté
Le préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets età l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
VU le décret du 16juillet 2025 portant nomination de M. Alain BUCQUET en qualitéde préfet de l'Aude à compter du 25 août 2025;
VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2021-090 modifié fixant l'organigramme de lapréfecture de l'Aude;
VU la décision d'affectation du 22 avril 2022 nommant Mme Marion LARREY enqualité de directrice de la légalité et de la citoyenneté, à compter du 1° mai 2022;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE :
ARTICLE 1:Délégation de signature est donnée à Mme Marion LARREY, directrice de la légalité etde la citoyenneté, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, correspondanceset documents administratifs ou financiers pour les matières relevant du ministère del'Intérieur ou des ministères qui ne disposent pas de services dans le département etdans la limite des attributions et compétences relevant de sa direction, telles quedéfinies par l'arrêté préfectoral fixant l'organigramme de la préfecture susvisé, ainsique pour la saisine du juge des libertés et de la détention et des mémoires adressésaux juridictions judiciaires et administratives dans le cadre du contentieux de larétention administrative et de l'éloignement.

ARTICLE 2:Demeurent réservés à la signature du préfet :
a) Les correspondances adressées dans le cadre du contrôle administratif des actesdes collectivités territoriales, de leurs établissements publics ou établissements decoopération, ainsi que des institutions, personnes morales ou privées constitutivesd'un recours gracieux par lequel est demandée l'annulation de l'acte.
b) Les arrêtés préfectoraux réglementaires ou de portée générale, sauf en ce quiconcerne les arrêtés préfectoraux individuels et décisions relatifs aux matièressuivantes :
- Tourisme, commerce et communication des documents administratifs,- Élections, libertés publiques et affaires générales,- Immigration et nationalité.
c) Les courriers aux ministères autres que ceux concernant la transmission destatistiques ou des demandes d'information ou de renseignements.
d) Toutes correspondances, sauf les invitations et les demandes de pièces,adressées:
- aux parlementaires,- au président du conseil départemental,- aux maires et présidents d'établissements publics locaux lorsqu'ellesconstituent en soi une décision ou une instruction générale.
e) Les requêtes et mémoires adressés aux juridictions administratives et judiciairesainsi qu'à la chambre régionale des comptes, sauf en matière d'immigration et denationalité.
ARTICLE3 :En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Marion LARREY, la délégation designature qui lui est consentie aux articles 1 et 2 sera exercée dans les mémesconditions par M. Jason TOUILLIER, chef du bureau des élections, des libertéspubliques et des affaires générales, adjoint à la directrice de la légalité et de lacitoyenneté.
ARTICLE4:En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Marion LARREY, la délégation designature qui lui est consentie aux articles 1 et 2 sera exercée par :
- M. Jason TOUILLIER, chef du bureau des élections, des libertés publiques et desaffaires générales, adjoint au directeur de la légalité et de la citoyenneté, et en casd'absence ou d'empéchement de celui-ci a Mme Corinne CAMPILLE, adjointe au chefde bureau, dans la limite des attributions de leur bureau ;
- Mme Ariane GRELLIER, cheffe du bureau du contrôle de légalité, del'intercommunalité et des finances locales, et en cas d'absence ou d'empéchementde celle-ci a Mme Audrey DUTON pour le pôle juridique, a Mme Aurore COLIN pourle pôle contrôle de légalité et intercommunalité et à Mme Flavie CARAVACA pour lepôle finances locales, dans la limite des attributions de leurs bureaux ou pôles;

- Mme Valérie HERBELOT, cheffe du bureau de l'immigration et de la nationalité, eten cas d'absence ou d'empéchement de celle-ci à Mme Adeline CARPENTIER,adjointe a la cheffe du bureau, dans la limite des attributions de leur bureau ainsique pour :- les mémoires et saisines adressées aux juridictions judiciaires etadministratives dans le cadre du contentieux de l'éloignement et de la rétentionadministrative,- les arrêtés préfectoraux portant réadmission d'un demandeur d'asile dans le cadredes procédures « Dublin »,
et à Mme Vanille VEZIN, cheffe de la section éloignement au sein du bureau del'immigration et de la nationalité, dans la limite des attributions de la section.
ARTICLE 5:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Montpellier (6, rue Pitot - CS 99002 34063 Montpellier Cedex 02),dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départementaldes actes administratifs de la préfecture de l'Aude. Le tribunal administratif peutaussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur lesite internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6:L'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-031 est abrogé.
ARTICLE 7:La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, la directrice de la légalité et de lacitoyenneté sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Carcassonne, 08 SEP, 2025
Le préfet
Alain BUCQUET